Catégorie : Réglementation SSI

  • Solution d’effet équivalent en sécurité incendie : ce que fixent les arrêtés du 5 novembre 2026

    Solution d’effet équivalent en sécurité incendie : ce que fixent les arrêtés du 5 novembre 2026

    Sous la verrière d’une ancienne gare de voyageurs promise à devenir un lieu culturel, la directrice de projet d’une société d’économie mixte déroule le programme : un grand hall ouvert sur deux niveaux, une mezzanine de restauration, un escalier monumental conservé. Le bureau d’études fluides a déjà prévenu que les surfaces d’exutoires exigées par l’instruction technique ne tiendront pas dans la charpente classée. Sa question tombe : « On peut faire une étude d’ingénierie, non ? » Oui. Mais depuis le 16 novembre 2026, la solution d’effet équivalent en sécurité incendie obéit à une méthode écrite noir sur blanc, avec des critères chiffrés et un organisme tiers accrédité.

    Deux arrêtés du 5 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 15 novembre, achèvent le dispositif ouvert par la réforme du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet article les lit avec vous, côté opérationnel : ce que doit contenir l’étude, qui la réalise, ce que la commission de sécurité voit avant tout le monde, les seuils à démontrer en désenfumage, qui peut délivrer l’attestation, et dans quel ordre tout cela s’enchaîne jusqu’au chantier.

    Deux arrêtés pour rendre la solution d’effet équivalent opérationnelle

    Le principe date de la réforme dite ESSOC : tout maître d’ouvrage peut s’écarter de la règle écrite s’il prouve qu’il atteint les mêmes résultats que la solution de référence, et s’il fait valider cette preuve par un organisme compétent et indépendant du projet. En sécurité incendie, l’article L. 141-3 du CCH impose en plus la forme de la preuve : des études d’ingénierie de sécurité incendie établissant que des « exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire » sont satisfaites. Restait à écrire ces exigences et à désigner qui valide. C’est l’objet des deux textes.

    Le premier, pris pour l’application de l’article R. 141-3, fixe les modalités des études d’ingénierie. Il vise les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les bâtiments d’habitation et les bâtiments à usage professionnel. Le second, pris pour l’application de l’article R. 112-4, organise les organismes tiers chargés de valider ces solutions. Tous deux sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication.

    Deux domaines seulement

    Point capital : l’article 3 du premier arrêté limite les domaines où une solution d’effet équivalent peut être proposée au désenfumage et à la résistance au feu. Largeur des dégagements, réaction au feu des aménagements, système de sécurité incendie : hors de ce périmètre, la voie reste celle des textes propres à chaque réglementation, à commencer par les mesures d’atténuation de l’article GN 4 en ERP. Nous avions présenté ces trois voies dans notre article sur les solutions d’effet équivalent et l’échéance du 1er juillet 2026 ; les arrêtés de novembre en précisent la mécanique.

    Le parcours d’une solution d’effet équivalent, de l’étude à la réception Solution d’effet équivalent : le parcours en cinq étapes 1 2 3 4 5 Étude référence, scénarios bureau d’ingénierie Attestation de respect des objectifs organisme tiers Travaux attestation de bonne mise en œuvre Avis préalable de la commission sur les scénarios ERP et IGH Dépôt permis ou AT avec l’attestation maître d’ouvrage Ensuite : contrôle des règles de construction possible jusqu’à 6 ans après l’achèvement

    Le parcours d’une solution d’effet équivalent en sécurité incendie : l’avis de la commission sur les scénarios précède l’attestation, qui précède le dépôt.

    L’étude d’ingénierie : solution de référence et scénarios

    Qui tient la plume ? Le « bureau d’ingénierie », dit l’article 4. C’est lui qui définit les scénarios, les exigences fonctionnelles, les critères de performance et la solution de référence, réalise l’étude, justifie l’équivalence, rédige les consignes d’exploitation, d’entretien et de maintenance, puis transmet les pièces prévues à l’article R. 112-2. Et il ne peut pas être, sur le même projet, l’organisme tiers qui valide (article 4, III).

    La solution de référence, étalon de la comparaison

    L’article 5 demande de décrire un bâtiment conforme à la réglementation, aussi proche que possible du projet, sans niveau de sécurité anormalement bas ou élevé. C’est la règle du jeu : on compare votre solution à ce que donnerait la règle appliquée à la lettre. Quand cette solution de référence est techniquement impossible, comme une charpente protégée qui interdit tout exutoire, le texte permet de s’en passer, à condition de démontrer l’impossibilité. En pratique, nous recommandons de la documenter dès l’esquisse : c’est la première question que posera l’organisme tiers.

    Feux types, feux libres et consignes d’exploitation

    Chaque scénario précise la localisation du foyer, ses caractéristiques et le fonctionnement des équipements (article 6, I). Deux familles coexistent : les « feux types » de l’annexe 1 et les « feux libres » laissés à l’appréciation du bureau. Le piège est au III : les limites d’usage qui découlent des scénarios deviennent des consignes d’exploitation. Si l’étude suppose qu’aucun stand ne sera monté sous la mezzanine, l’exploitant hérite de cette interdiction pour la vie du bâtiment. Une étude se lit donc aussi avec les yeux de celui qui exploitera.

    Avis préalable de la commission et place du sprinkleur

    Pour un ERP ou un IGH, l’article 6, IV, impose que les scénarios d’incendie de dimensionnement retenus fassent « l’objet d’un avis préalable de la commission de sécurité compétente ». Préalable, donc avant les calculs aboutis. Le texte ajoute que cet avis est complémentaire de la validation de l’organisme tiers et « ne se substitue pas à celle-ci ». Concrètement, le préventionniste voit les foyers retenus, leur position et les équipements supposés en marche avant que le dossier ne soit figé. Mieux vaut lui présenter un scénario qu’il juge trop optimiste au stade de l’esquisse qu’au moment du permis.

    L’extinction automatique : contrôler, pas éteindre

    Le V du même article encadre l’argument favori des études : le sprinkleur. Son effet n’est pris en compte en fonctionnement nominal que si son efficacité est établie par un référentiel normatif ou un retour d’expérience documenté. L’extinction complète n’est jamais retenue, seule compte l’action de contrôle de l’incendie. Pour les scénarios les plus pénalisants, l’analyse est aussi menée sans extinction. Les hypothèses doivent être conservatives, et l’entretien du système figure dans les pièces de contrôle. Notre article sur le sprinkleur et le brouillard d’eau en ERP détaille les exigences propres à ces installations.

    Cas concret. Une étude de désenfumage pour le hall d’un multiplexe de cinéma, avec mezzanine de confiserie, nous est soumise en relecture. Le feu de dimensionnement monte, puis décroît dès le déclenchement du sprinkleur, comme si l’eau éteignait le foyer. La couche de fumée reste haute, le débit d’extraction proposé est modeste. Nous demandons deux reprises : un feu plafonné au déclenchement, sans décroissance, et le même scénario sans sprinkleur. Résultat, un canton ne respecte plus le critère de visibilité à hauteur de mezzanine, et le débit d’un extracteur est revu à la hausse. Mieux vaut le découvrir en conception : c’est exactement la lecture qu’impose désormais l’article 6, V.

    Désenfumage : les critères chiffrés à démontrer

    Le désenfumage par ingénierie vise trois objectifs (article 8, I) : maintenir praticables les cheminements d’évacuation, limiter la propagation, faciliter l’intervention des secours. La démonstration passe par le calcul ou la simulation, éventuellement complétés d’essais, mais « le recours exclusif à des essais expérimentaux » ne suffit pas. Les simulations couvrent « les trente premières minutes » du scénario ; elles peuvent s’arrêter plus tôt si un régime permanent est atteint et justifié. Au moins un scénario repose sur un feu type de l’annexe 1 (article 9).

    Pour les personnes, l’article 10, I, fixe les seuils sur les cheminements, « à une hauteur de 2 m, pendant le temps de mise en sécurité des personnes » : l’élévation de la température de l’air ne dépasse pas 20 °C, avec un air à 60 °C au plus ; le coefficient d’extinction de la lumière reste inférieur à 0,4 m⁻¹ ; le flux radiatif reçu reste sous 2 kW/m². Pour les secours, le II se place « à une hauteur de 1 m » : air sous 100 °C et flux sur les sapeurs-pompiers sous 5 kW/m². Le temps de mise en sécurité est défini à l’article 2 : détection, alarme, réaction des occupants, puis déplacement.

    Les critères de performance du désenfumage fixés par l’arrêté du 5 novembre 2026 Désenfumage par ingénierie : ce qu’il faut démontrer Couche de fumée sous plafond foyer 2 m : évacuation 1 m : secours sortie → Simulation sur les 30 premières minutes À 2 m, cheminements pendant le temps de mise en sécurité • élévation ≤ 20 °C (air à 60 °C au plus) • extinction < 0,4 m⁻¹ • flux < 2 kW/m² À 1 m, intervention • air < 100 °C • flux sur les pompiers < 5 kW/m² Arrêté du 5 novembre 2026, articles 8 et 10 (désenfumage)

    Les seuils de l’article 10 : à 2 m pour les personnes qui évacuent, à 1 m pour les secours.

    Quand seule la comparaison fait foi

    Certains volumes ne se prêtent pas à des valeurs d’acceptabilité. L’article 8, IV, cite les circulations horizontales, les escaliers encloisonnés, les parcs de stationnement et les compartiments de bâtiments à usage professionnel désenfumés par balayage : la preuve passe alors par la comparaison avec la solution de référence. Vous voulez supprimer les amenées d’air d’un couloir ? Il faudra montrer que votre couloir se comporte au moins aussi bien que le couloir réglementaire, scénario par scénario. Les règles de base restent celles décrites dans notre guide pour choisir entre désenfumage naturel et mécanique selon l’IT 246.

    Côté résistance au feu, le premier arrêté consacre une section distincte à la méthodologie et aux critères, en lien avec l’arrêté du 22 mars 2026 qu’il vise. Nous y reviendrons quand la lecture intégrale de cette section le permettra ; pour les bases, voir notre article sur la stabilité au feu des structures selon l’article CO 12.

    L’organisme tiers : accréditation et indépendance

    Le second arrêté répond à la question que tout le monde posait : qui peut délivrer l’attestation de respect des objectifs ? Seuls les organismes « accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC) », ou par un organisme national équivalent au sens du règlement européen n° 765/2008 (article 1er, III). L’accréditation précise le ou les domaines couverts, désenfumage ou résistance au feu (article 3). L’organisme analyse la solution au vu du dossier du maître d’ouvrage et formalise son avis dans les livrables de l’article R. 112-3 (article 2).

    L’annexe pousse l’indépendance très loin. L’organisme ne peut exercer aucune mission de conseil auprès du maître d’ouvrage, des constructeurs ou du bureau d’études, ni concevoir ou optimiser la solution. Les structures apparentées comptent : si une filiale, une société mère ou une société sœur a participé au projet, le risque est qualifié d’élevé et l’organisme doit démontrer qu’il est neutralisé, faute de quoi il s’abstient. Sa rémunération ne peut dépendre ni du résultat ni du nombre de validations, il signe une déclaration d’indépendance pour chaque dossier et doit être couvert par une assurance de responsabilité civile adaptée.

    Trois ans de transition

    Les accréditations ne se créent pas en un jour. L’article 5 ouvre une période transitoire « pour une durée de trois ans suivant l’entrée en vigueur » de l’arrêté. En résistance au feu, les laboratoires agréés au titre de l’article R.* 141-16 du CCH peuvent intervenir ; en désenfumage, les organismes reconnus compétents par le ministre de l’intérieur au titre de l’article DF 4 du règlement de sécurité depuis plus de cinq ans. Si un organisme est suspendu ou perd son accréditation, il ne délivre plus d’attestation, mais celles déjà délivrées restent valides (article 4).

    Les acteurs d’une solution d’effet équivalent et la cloison d’indépendance Qui fait quoi ? Quatre rôles, une cloison Bureau d’ingénierie référence, scénarios, calculs, consignes d’exploitation Organisme tiers accrédité analyse le dossier, délivre l’attestation de respect des objectifs Commission de sécurité avis préalable sur les scénarios (ERP, IGH), sans remplacer l’attestation Contrôleur technique vérifie la mise en œuvre selon le protocole, atteste en fin de travaux Cloison : pas le même projet, ni conseil, ni conception Maître d’ouvrage : chef d’orchestre choisit les intervenants, transmet le dossier, dépose l’attestation

    Quatre rôles distincts : le bureau conçoit, l’organisme tiers atteste, la commission donne son avis sur les scénarios, le contrôleur technique vérifie le chantier.

    Le parcours d’une solution d’effet équivalent, étape par étape

    Le calendrier est la vraie difficulté. Selon le guide d’application publié par le ministère, la preuve de l’équivalence doit être apportée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme : l’attestation est jointe au dossier, et le descriptif des travaux mentionne le recours à une solution d’effet équivalent, sans dispenser des pièces habituelles. Votre projet doit donc être plus abouti au permis qu’un projet courant, sur ce point au moins. Le même guide rappelle que les échanges avec l’organisme tiers peuvent durer plusieurs mois sur une opération complexe.

    Le chantier a lui aussi son contrôleur. Un contrôleur technique, missionné comme « vérificateur », suit la mise en œuvre selon le protocole validé par l’organisme tiers et délivre en fin de travaux une attestation de bonne mise en œuvre. Ensuite, la solution reste soumise au contrôle des règles de construction, qui peut intervenir jusqu’à six ans après l’achèvement : le référentiel n’est plus la règle écrite, mais le protocole validé. Et si vous renoncez en cours de route, le guide prévoit d’en informer l’administration puis de revenir à la solution de référence.

    ÉtapeQuiFondementCe qui en sort
    Choix des intervenantsMaître d’ouvrageGuide d’applicationBureau, organisme tiers et vérificateur désignés tôt
    Étude d’ingénierieBureau d’ingénierieArrêté 1, art. 4 à 10Référence, scénarios, calculs, consignes d’exploitation
    Avis sur les scénarios (ERP, IGH)Commission de sécuritéArrêté 1, art. 6, IVAvis préalable, sans valeur d’attestation
    ValidationOrganisme tiers accréditéArrêté 2 ; R. 112-3 et R. 112-4Rapport et attestation de respect des objectifs
    DépôtMaître d’ouvrageGuide d’applicationPermis ou autorisation de travaux avec l’attestation
    TravauxContrôleur techniqueGuide d’applicationAttestation de bonne mise en œuvre
    Après réceptionAdministrationContrôle des règles de constructionContrôle possible pendant six ans

    Dernier maillon, l’exploitation : les consignes issues des scénarios, l’entretien de l’extinction prise en compte et l’étude elle-même rejoignent le dossier de l’établissement. Pour un ERP, la notice de sécurité doit en rendre compte dès le dépôt ; c’est le cœur de notre mission de rédaction de notice de sécurité incendie.

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : décidez du recours à une solution d’effet équivalent dès l’esquisse, budgétez l’organisme tiers et le vérificateur, et calez le planning du permis sur l’attestation, pas l’inverse. Vérifiez l’accréditation de l’organisme et son absence de lien avec votre bureau d’études.
    • Architecte et maître d’œuvre : documentez la solution de référence et, le cas échéant, son impossibilité. Présentez les scénarios à la commission avant d’affiner les calculs, et intégrez les limites d’usage dans les pièces écrites.
    • Préventionniste et exploitant : lisez l’étude comme un cahier de consignes. Chaque hypothèse d’exploitation (stockage interdit, effectif, porte maintenue ouverte, entretien du sprinkleur) devient une obligation à tenir et à tracer dans le registre de sécurité.

    Questions fréquentes

    Quels critères de performance pour une étude d’ingénierie de désenfumage ?

    À 2 m de hauteur sur les cheminements, pendant le temps de mise en sécurité : élévation de température d’au plus 20 °C (air à 60 °C maximum), coefficient d’extinction de la lumière sous 0,4 m⁻¹ et flux radiatif sous 2 kW/m². À 1 m pour les secours : air sous 100 °C et flux sous 5 kW/m². Ces seuils figurent à l’article 10 de l’arrêté du 5 novembre 2026.

    Le bureau d’études qui a fait l’étude peut-il valider la solution d’effet équivalent ?

    Non. Le bureau d’ingénierie auteur de l’étude ne peut pas être l’organisme tiers sur le même projet, et l’organisme tiers ne peut ni conseiller ni concevoir. Les sociétés du même groupe sont aussi visées : si l’une a participé au projet, l’organisme doit démontrer que le risque est neutralisé ou s’abstenir.

    La commission de sécurité doit-elle valider les scénarios d’incendie ?

    Pour un ERP ou un IGH, les scénarios de dimensionnement retenus sont soumis à un avis préalable de la commission de sécurité compétente. Cet avis s’ajoute à la validation de l’organisme tiers sans la remplacer : c’est l’organisme tiers qui délivre l’attestation de respect des objectifs.

    Le sprinkleur peut-il être pris en compte dans une étude d’ingénierie incendie ?

    Oui, si son efficacité est établie par un référentiel normatif ou un retour d’expérience documenté, et seulement pour son action de contrôle du feu : l’extinction complète n’est pas retenue. Les scénarios les plus pénalisants sont également étudiés sans extinction, et l’entretien du système devient une condition de validité.

    Une verrière, un atrium ou une structure qui ne rentre pas dans la règle ? ATOM II, cabinet indépendant certifié AFNOR Compétences, vous aide à choisir entre solution réglementaire et solution d’effet équivalent, prépare la notice de sécurité et suit le dossier jusqu’à la commission. Exposez-nous votre programme.

    Références : code de la construction et de l’habitation, articles L. 141-3, R. 112-2 à R. 112-4, R. 141-3 et R.* 141-16 ; arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d’ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d’effet équivalent (NOR INTE2622675A), articles 2 à 10 ; arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d’effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d’incendie (NOR INTE2622838A), articles 1er à 5 et annexe ; arrêté du 25 juin 1980 modifié, articles GN 4 et DF 4 ; arrêté du 22 mars 2026 relatif à la résistance au feu ; guide d’application du nouveau Livre Ier du CCH et du dispositif de solution d’effet équivalent (DHUP, version du 1er juillet 2021), parties 5.1 à 5.6.

  • Encoffrement coupe-feu des gaines, conduits et caniveaux en ERP : quand et comment

    Encoffrement coupe-feu des gaines, conduits et caniveaux en ERP : quand et comment

    Opérations préalables à la réception d’un centre de santé de proximité sur trois niveaux. Le contrôleur technique ouvre une trappe de visite au deuxième étage, éclaire la gaine et demande au conducteur de travaux du lot plâtrerie : « Quel procès-verbal pour ce coffrage ? » Silence. Les descentes d’eaux usées et le conduit de ventilation sont habillés de plaques ordinaires, la trappe est en tôle peinte, et rien ne recoupe la gaine entre les niveaux. Le coffrage prévu au marché ne valait pas gaine coupe-feu.

    L’encoffrement coupe-feu est la réponse à un problème que le calfeutrement ne règle pas : protéger un conduit, un réseau de câbles ou un caniveau sur toute sa longueur, et non plus seulement au droit d’un percement. Cet article fait le point sur ce que le règlement ERP exige, réseau par réseau, sur la façon de lire le classement d’une gaine depuis l’arrêté du 22 mars 2026, et sur les erreurs que l’on retrouve en fin de chantier.

    Coffrage, gaine, encoffrement : de quoi parle-t-on ?

    Le mot « encoffrement » ne figure pas dans le règlement de sécurité. Le texte parle de conduits, de gaines et de coffrages, et l’article CO 30 les définit avec une précision que les plans d’exécution oublient souvent. Le conduit est un volume fermé servant au passage d’un fluide. La gaine est un volume fermé, généralement accessible, qui renferme un ou plusieurs conduits. Le coffrage, lui, est un simple habillage destiné à dissimuler des conduits : ses parois ne présentent pas de qualités de résistance au feu, et il ne relie pas plusieurs locaux ou niveaux.

    Sur un chantier, « encoffrer » désigne donc la construction d’une gaine à degré autour d’un réseau qui ne possède pas seul la performance exigée. La différence avec un coffrage n’est pas l’aspect, c’est la fonction. Un coffrage cache, une gaine protège. Le règlement ne demande d’ailleurs au coffrage qu’une réaction au feu : matériaux de catégorie M 3 pour l’habillage des conduits (CO 30 § 3), M 3 ou D-s1, d0 pour un coffrage regroupant des canalisations électriques (EL 10 § 5).

    Pourquoi protéger une longueur ? Parce que l’article CO 30 définit le coupe-feu de traversée comme le temps pendant lequel une gaine ou un conduit franchissant une paroi coupe-feu satisfait au critère exigé entre les deux locaux, et précise que ce critère « doit être respecté jusqu’à la prochaine paroi coupe-feu franchie ». Un conduit qui traverse un local à risques sans le desservir transporte le feu d’une paroi à l’autre : le calfeutrement de chaque percement ne suffit plus, c’est le parcours entier qu’il faut traiter.

    Calfeutrement ou encoffrement : un point ou une longueur Calfeutrer un point ou encoffrer une longueur Calfeutrement paroi à degré conduit produit au droit du percement Encoffrement (gaine) local traversé sans être desservi gaine continue d’une paroi coupe-feu à la suivante Le coupe-feu de traversée doit être respecté jusqu’à la prochaine paroi coupe-feu franchie (article CO 30)

    Le calfeutrement rétablit la paroi au droit d’un percement ; la gaine protège le conduit sur toute la traversée du local, jusqu’à la paroi coupe-feu suivante.

    Quand l’encoffrement coupe-feu s’impose

    Pour les conduits courants (eau en charge, eaux usées, vide-ordures, monte-charge), l’article CO 31 § 1 laisse trois voies pour obtenir la résistance au feu : le conduit seul s’il est suffisamment performant, son établissement dans une gaine, ou un dispositif d’obturation automatique au droit de la paroi traversée. La grille des diamètres qui fait basculer l’exigence est détaillée dans notre article sur les calfeutrements et traversées de parois coupe-feu ; retenons ici les cas où la gaine devient la solution naturelle.

    • Conduit de diamètre nominal supérieur à 315 millimètres, ou conduit qui ne satisfait pas aux exigences du § 3 : gaine en matériaux incombustibles, de coupe-feu de traversée égal au degré de la paroi franchie, avec un maximum de soixante minutes (CO 31 § 4).
    • Conduit ou gaine traversant une paroi qui sépare l’ERP d’un tiers : coupe-feu de traversée égal au degré de la paroi franchie, sans plafond de soixante minutes (CO 31 § 6).
    • Conduit de plus de 125 millimètres qui traverse un local à risques importants sans le desservir : coupe-feu de traversée de la gaine ou du conduit égal au degré de la paroi franchie (CO 32 § 2 a).

    La gaine conforme au § 4 dispense aussi de l’écartement entre conduits imposé par le § 7, ce qui la rend souvent rentable dans une trémie encombrée.

    Les réseaux qui ont leurs propres règles

    L’article CO 30 § 1 renvoie les conduits de ventilation, de fumée et de gaz aux chapitres CH et GZ, qui fixent chacun leur gaine. Un conduit aéraulique qui traverse un tiers présente un coupe-feu de traversée égal au degré des parois franchies, par le conduit seul ou avec sa gaine (CH 32 § 4) ; dans l’établissement, le clapet n’est pas exigible au droit d’un volume traversé sans être desservi si le conduit et sa gaine ont ce degré (CH 32 § 5). Le conduit collectif vertical de ventilation et sa gaine ont le degré des planchers traversés, soixante minutes au plus (CH 41).

    Le gaz est plus exigeant. Une conduite montante qui dessert plus de deux niveaux s’installe dans une gaine verticale spécifique, incombustible, du degré des planchers traversés (entre une demi-heure et une heure) et ventilée (GZ 16 § 4). À la traversée d’un local à risques particuliers non desservi, la gaine est non visitable, réservée au gaz et du degré des parois du local (GZ 17 § 2). Les gaz de combustion d’un groupe électrogène ou d’une cogénération cheminent dans une gaine du degré de stabilité au feu du bâtiment (EL 7 § 6, CH 12 § 4).

    Gaine verticale selon l’article CO 31 § 4 Gaine verticale : les trois exigences de CO 31 § 4 R+3R+2R+1RDC 1. Parois de la gaine incombustibles, coupe-feu de traversée égal à la paroi franchie, 60 min au plus 2. Recoupement horizontal dans la traversée des planchers, tous les deux niveaux 3. Trappes de visite pare-flammes de degré une demi-heure gaine (doré) et conduits (traits sombres)

    Gaine verticale d’un conduit courant selon l’article CO 31 § 4 : degré des parois, recoupement tous les deux niveaux, trappes pare-flammes. Les gaines de gaz et de ventilation suivent leurs propres articles.

    Conduits de désenfumage, câbles de sécurité et caniveaux

    Pour la plupart des réseaux, la gaine empêche le feu de voyager. Pour les conduits de désenfumage et les canalisations du système de sécurité incendie, elle doit en plus garder le réseau en service pendant l’incendie.

    L’instruction technique 246 impose aux conduits de désenfumage des matériaux M 0 ou A2-s2, d0 et une stabilité au feu d’un quart d’heure (§ 3.4.3). Les conduits d’amenée d’air, assimilés à des conduits de ventilation, assurent à la traversée d’autres locaux un coupe-feu de traversée équivalent au degré de leurs parois ; les conduits d’évacuation de fumée, essayés avec un feu intérieur, ont une résistance au feu égale au degré de la paroi traversée. La gaine peut porter ces exigences, « à condition qu’ils soient seuls dans cette gaine » et qu’elle ait la résistance au feu des parois traversées. En désenfumage mécanique, le débit de fuite total doit rester inférieur à 20 % du débit exigé au niveau le plus défavorisé (§ 4.4) : un encoffrement mal jointoyé peut faire échouer la mesure à la réception.

    Côté système de sécurité incendie, l’article MS 53 § 4 appelle cheminement technique protégé (CTP) une galerie technique, une gaine, un caniveau ou un vide de construction protégé d’un incendie extérieur, pour que les canalisations continuent d’assurer leur service. La durée correspond en règle générale au degré de stabilité au feu du bâtiment, une heure au plus, sauf à la traversée des locaux à risques particuliers, où elle suit la protection du local. La NF S 61-932 y ajoute le fourreau enterré (§ 3.5) et n’y admet que des canalisations du SSI et d’autres canalisations de catégorie C2 de même niveau de tension, jamais un équipement (§ 5). C’est ce qui autorise une ligne de télécommande à émission de courant en câble C2 plutôt que CR1 dans un CTP. La logique est voisine de celle du volume technique protégé, qui abrite les matériels du SSI.

    Même exigence pour l’alimentation électrique : l’établissement n’est pas traversé par des canalisations qui lui sont étrangères, et ses propres canalisations ne traversent pas un tiers, sauf dans un cheminement technique protégé par des parois coupe-feu de degré une heure ou EI 60, sans aucune connexion sur le parcours (EL 4 § 2, EL 10 § 6). Le caniveau technique n’est donc pas coupe-feu par nature : il le devient quand il sert de CTP ou qu’il franchit un tiers.

    Lire le classement d’une gaine coupe-feu

    Depuis le 1er octobre 2026, les demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme relèvent de l’arrêté du 22 mars 2026 relatif à la résistance au feu, qui a remplacé celui du 22 mars 2004. Son annexe 2 traite expressément des gaines pour installations techniques. Elles doivent bénéficier soit d’un classement E ou EI au degré recherché, « complété par (o i) ou (i o) selon le sens du feu prescrit dans la réglementation », soit d’un degré pare-flammes ou coupe-feu de traversée établi à partir des degrés obtenus dans les deux sens. Le classement mentionne aussi l’orientation : « ve » pour une gaine verticale, « ho » pour une gaine horizontale.

    Concrètement, (o i) signifie un feu à l’extérieur de la gaine, qui menace son contenu : c’est la situation d’un cheminement technique protégé. (i o) signifie un feu né à l’intérieur ou véhiculé par le conduit, qui ne doit pas sortir dans les locaux traversés. Le même arrêté demande d’ailleurs aux conduits de ventilation un classement complété par (i o), et admet un conduit classé E 15 au moins pour une exigence de stabilité au feu d’un quart d’heure, qu’il serve à la ventilation ou au désenfumage.

    Sur le terrain, nous vérifions trois points sur chaque procès-verbal ou déclaration de performances : le sens du feu couvert correspond-il au rôle de la gaine, l’orientation à la pose réelle, la configuration testée (plaques, fixations, trappes) à ce qui a été construit ? Les correspondances entre anciennes notations et classes européennes sont reprises dans notre article sur la résistance au feu, des degrés SF, PF, CF aux classements R, E, I. La validité d’un procès-verbal, cinq ans, se juge à la date d’incorporation du produit à l’ouvrage (articles 11 et 17 de l’arrêté).

    Conduit, obturation ou gaine : l’arbre de décision Un conduit franchit une paroi à degré : que faire ? Le conduit seul a-t-il la performance exigée (classement justifié) ? oui non Conduit seul : son classement suffit Deux voies admises (CO 31 § 1 et § 4, CH 32 § 5) Obturation automatique au droit de la paroi Gaine (encoffrement) jusqu’à la paroi suivante Vérifier : degré, sens du feu, ve ou ho, trappes, recoupements, jonctions Désenfumage et câbles de sécurité : le conduit ou sa gaine doivent tenir pendant le feu

    Conduit seul, obturation automatique ou gaine : les trois voies du règlement. Pour le désenfumage et les canalisations du SSI, la protection porte sur le conduit ou sa gaine.

    Les erreurs de chantier : trappes, recoupements, jonctions

    Les systèmes d’encoffrement se répartissent en quelques familles : caissons en plaques à base de plâtre ou de silicate, coquilles et manchons préformés, enduits ou panneaux projetés. Chacun vaut ce que vaut son procès-verbal, dans la configuration qu’il décrit. Les écarts que nous relevons se répètent.

    • La trappe de visite sans degré : pare-flammes une demi-heure sur la gaine d’un conduit courant (CO 31 § 4), pare-flammes une demi-heure ou E 30 en ventilation (CH 41), 0,5 m² au plus en gaz (GZ 16). Une trappe en tôle ruine la gaine.
    • Le recoupement absent. Une gaine verticale de conduit courant se recoupe horizontalement, dans la traversée des planchers, tous les deux niveaux, par des matériaux incombustibles (CO 31 § 4). Sans lui, la gaine devient une cheminée.
    • La jonction non traitée : le raccord de la gaine avec la paroi ou le plancher doit figurer au procès-verbal, ou être calfeutré de façon justifiée.
    • Le percement après coup. Un autre lot passe un câble à travers la gaine terminée. L’article CH 41 le rappelle : toute trémie ou tout percement doit être rebouché avec un matériau restituant la résistance au feu de l’élément traversé.
    • Le mélange des réseaux. Les canalisations électriques ne partagent pas une gaine de gaz (EL 10 § 7), un conduit de désenfumage protégé par sa gaine doit y être seul (IT 246 § 3.4.3), un CTP n’accueille que les canalisations admises par la NF S 61-932.
    Cas concret. Un centre de loisirs indoor s’installe au sous-sol d’un immeuble de bureaux d’un autre propriétaire, et son alimentation électrique emprunte le plafond du parking de ce tiers sur une vingtaine de mètres. Le lot électricité prévoyait un coffrage en plaques et une boîte de dérivation à mi-parcours. Or l’article EL 10 § 6 n’admet la traversée d’un tiers qu’en cheminement technique protégé coupe-feu une heure ou EI 60, sans connexion. Relevé en phase d’études, l’écart s’est réglé avant l’appel d’offres : encoffrement justifié en exposition extérieure et en pose horizontale, dérivation ramenée dans l’établissement. Une ligne de plus au descriptif, aucune reprise.

    Récapitulatif réseau par réseau

    RéseauQuand gainerDegré de la gaineTexte
    Conduit courant de plus de 315 mmParoi à degré franchieDegré de la paroi, 60 min au plus ; trappes PF ½ h ; recoupement tous les 2 niveauxCO 31 § 4
    Conduit traversant un tiersParoi d’isolement franchieDegré de la paroi franchieCO 31 § 6, CO 32 § 3
    Conduit de plus de 125 mm traversant un local à risques importantsLocal non desserviDegré de la paroi franchieCO 32 § 2
    Conduit aérauliqueTraversée d’un tiers, ou volume non desservi sans clapetDegré des parois franchiesCH 32 § 4 et § 5
    Conduit collectif vertical de ventilationToujours (conduit et gaine)Degré des planchers, 60 min au plus ; trappes PF ½ h ou E 30CH 41
    Conduite montante de gazPlus de deux niveaux desservisDegré des planchers, entre ½ h et 1 h ; gaine ventiléeGZ 16 § 4
    Conduit de désenfumageSi la gaine porte l’exigenceRésistance des parois traversées, conduit seul dans la gaineIT 246 § 3.4.3 et § 4.4
    Canalisations du SSI, alimentation traversant un tiersCheminement technique protégéStabilité du bâtiment, 1 h au plus (SSI) ; CF 1 h ou EI 60 (tiers)MS 53 § 4, EL 4 § 2, EL 10 § 6

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : exigez au marché des gaines « justifiées par procès-verbal ou déclaration de performances », pas des « coffrages ». C’est ce que le contrôleur technique acceptera à la réception.
    • Architecte et maître d’œuvre : repérez sur plans les traversées de tiers, de locaux à risques et de planchers, puis affectez à chaque gaine un degré, un sens d’exposition et une orientation. Prévoyez trappes et recoupements dès l’avant-projet. Notre notice de sécurité intègre ce repérage.
    • Préventionniste et exploitant : après chaque intervention en gaine, faites vérifier que trappes et traversées ont été refermées dans leur état d’origine. Pour un établissement existant, un audit de conformité de l’ERP permet de recenser les gaines et leurs justificatifs.

    Questions fréquentes

    Quelle différence entre encoffrement et calfeutrement coupe-feu ?

    Le calfeutrement rebouche un percement pour rétablir le degré d’une paroi, à l’endroit précis où un réseau la traverse. L’encoffrement construit une gaine à degré autour du réseau, sur toute la longueur où il faut le protéger, par exemple à la traversée d’un local qu’il ne dessert pas. Les deux se complètent souvent : la gaine porte la performance, et ses jonctions avec les parois se calfeutrent.

    Un coffrage en plaques de plâtre suffit-il pour une gaine technique coupe-feu ?

    Non, pas par principe. Au sens de l’article CO 30, un coffrage n’a pas de qualité de résistance au feu. Une gaine en plaques n’a de degré que si un procès-verbal ou une déclaration de performances couvre la configuration exacte : type et nombre de plaques, ossature, dimensions, trappes, sens du feu et orientation.

    Quel degré coupe-feu pour une gaine technique verticale en ERP ?

    Il dépend du réseau : coupe-feu de traversée de la paroi franchie, soixante minutes au plus, pour un conduit courant (CO 31 § 4) ; degré des planchers, entre une demi-heure et une heure, pour une conduite montante de gaz (GZ 16). En traversée de tiers, le plafond de soixante minutes ne s’applique pas.

    Un caniveau technique doit-il être coupe-feu ?

    Pas systématiquement. Il doit être protégé lorsqu’il sert de cheminement technique protégé à des canalisations de sécurité (MS 53 § 4) ou qu’il fait traverser un tiers à l’alimentation électrique de l’établissement (EL 10 § 6). Certains types fixent aussi des règles propres, comme le caniveau réservé aux gaz médicaux, non rempli de sable et mis à l’air libre, dans les établissements de soins (U 58).

    Des gaines à justifier avant que les plaques ne referment tout ? ATOM II, cabinet indépendant certifié AFNOR Compétences, relit vos carnets de détails, vos procès-verbaux d’encoffrement et vos cheminements protégés dès la conception, pour que la réception ne se joue pas à l’ouverture d’une trappe. Transmettez-nous vos plans de réseaux et vos fiches produits.

    Références : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié), articles CO 30, CO 31, CO 32, CH 12, CH 32, CH 41, GZ 16, GZ 17, EL 4, EL 7, EL 10, MS 53 et U 58 ; instruction technique 246 relative au désenfumage, § 3.4.3 et § 4.4 ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), § 3.5 et § 5 ; arrêté du 22 mars 2026 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages, articles 11, 17 et 23, annexe 2.

  • Plans d’évacuation, plan d’intervention et consignes de sécurité en ERP : les règles

    Plans d’évacuation, plan d’intervention et consignes de sécurité en ERP : les règles

    Une crèche de soixante berceaux sur deux niveaux, réaménagée pendant l’été : le dortoir a gagné deux mètres, la seconde sortie de l’étage a changé de côté. Un matin d’octobre, les sapeurs-pompiers interviennent pour une odeur de gaz dans l’immeuble voisin et demandent où couper le gaz de l’établissement. L’officier se tourne vers le plan affiché dans l’entrée. Il date de l’ouverture, six ans plus tôt, et la vanne n’y figure pas. La directrice, elle, ne savait même pas que ce plan s’adressait aux pompiers.

    Plans d’évacuation, plan d’intervention, consignes de sécurité : trois affichages que l’on confond, que l’on commande au même fournisseur et que l’on oublie ensuite au mur. Ils ne répondent pourtant ni aux mêmes articles du règlement ni aux mêmes lecteurs. Cet article fait le point sur ce que chaque texte exige réellement en ERP, sur la norme à laquelle il renvoie (et qui n’existe plus) et sur la manière de tenir ces documents à jour sans y penser tous les six mois.

    Trois documents, trois destinataires

    Le premier réflexe consiste à demander à qui s’adresse le document. Le plan d’intervention est fait pour les sapeurs-pompiers : il leur montre en quelques secondes les locaux à risques, les commandes de sécurité et les organes de coupure. Le plan d’évacuation est fait pour les occupants : il leur dit où ils sont et par où sortir. Les consignes sont faites d’abord pour le personnel : qui alerte, qui évacue, qui accueille les secours.

    Pourquoi cette distinction compte-t-elle ? Parce qu’un plan conçu pour le public, chargé de flèches vertes et de pictogrammes rassurants, ne dit rien à un chef d’agrès qui cherche la coupure électrique. Et un plan d’intervention plein de vannes et de locaux techniques perd un visiteur pressé. Chaque document a son contenu, son emplacement et son article de référence.

    Plan d’intervention, plan d’évacuation et consignes : trois documents, trois destinataires Trois documents, trois lecteurs différents Plan d’intervention Pour qui les sapeurs-pompiers Où à chaque entrée de bâtiment Texte MS 41 (1re à 4e cat.) PE 27 § 6 (5e cat.) Plan d’évacuation Pour qui les occupants, le public Où à chaque niveau, sur le cheminement habituel Texte O 21, PE 35 § 2, types et Code du travail Consignes Pour qui le personnel (et le public selon le type) Contenu alerte, évacuation, moyens de secours Texte MS 47, PE 27 § 4 Le règlement renvoie à la NF S 60-303 (1987), annulée en 2013 et remplacée par la NF X08-070

    Plan d’intervention, plan d’évacuation et consignes : trois affichages distincts, chacun avec ses lecteurs et son texte de référence.

    Le plan d’intervention : MS 41 et PE 27

    Dans les établissements du 1er groupe (1re à 4e catégorie), l’article MS 41 impose un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, à chaque entrée de bâtiment, « pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers ». Il représente au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant. Y figurent, outre les dégagements, les espaces d’attente sécurisés et les cloisonnements principaux, l’emplacement des locaux techniques et à risques particuliers, des dispositifs et commandes de sécurité, des organes de coupure des fluides et des sources d’énergie, des moyens d’extinction fixes et d’alarme.

    Le texte ne s’arrête pas à l’affichage. L’article MS 42 § 2 demande aux exploitants de fournir, à la demande des sapeurs-pompiers, tous les plans et documents nécessaires à la confection de leurs propres plans d’intervention. Certains types aggravent le contenu : en établissement de soins, l’article U 62 exige que les plans indiquent aussi les vannes de sectionnement des gaz médicaux.

    Et en 5e catégorie ?

    Les petits établissements ne sont plus dispensés. L’article PE 27 § 6, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025, impose à l’entrée de chaque établissement un plan schématique dit « plan d’intervention », avec le même contenu minimal que MS 41. Une boutique, un cabinet ou une petite salle de quartier doivent donc l’afficher depuis le 1er janvier 2026. Nous avons détaillé le reste du régime dans notre article sur les obligations des ERP de 5e catégorie.

    Les consignes de sécurité : MS 47 et les règles par type

    L’article MS 47 exige des consignes « précises », destinées aux personnels, constamment mises à jour et affichées sur supports fixes et inaltérables. Elles indiquent cinq choses : les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers, les dispositions pour la sécurité du public et du personnel, celles qui favorisent l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée, la mise en œuvre des moyens de secours, l’accueil et le guidage des secours. L’article MS 70 § 5 ajoute que les modalités d’appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d’alerte, ou à défaut à l’entrée principale.

    En 5e catégorie, l’article PE 27 § 4 se contente de trois mentions affichées bien en vue : le numéro d’appel des sapeurs-pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre. Le paragraphe suivant précise que le personnel doit être instruit de la conduite à tenir et entraîné à la manœuvre des moyens de secours : une consigne que personne n’a lue ne vaut rien.

    Quand la consigne s’adresse au public

    • Hôtels (type O) : l’article O 21 impose dans chaque chambre une consigne d’incendie du modèle annexé, rédigée en français, complétée par une bande dessinée et, si besoin, traduite dans les langues des usagers habituels ; elle rappelle l’interdiction d’utiliser les ascenseurs, sauf ceux de l’article AS 4 réservés aux personnes handicapées.
    • Petits hôtels et hébergements de 5e catégorie : même exigence de consigne par chambre (PE 33 § 2). Le modèle annexé à l’article PO 11 dit l’essentiel : refermer la porte de sa chambre en sortant, et si la fumée rend le couloir impraticable, rester dans la chambre et se signaler à la fenêtre.
    • Établissements de soins (type U) : des consignes affichées bien en évidence indiquent la conduite à tenir par les occupants (U 48).
    • Structures pour personnes âgées ou handicapées (type J) : les consignes sont remises à chaque résident, portées à la connaissance du personnel et affichées dans les parties collectives (J 40).

    Le plan d’évacuation : où il est exigé

    Surprise fréquente : les dispositions générales du règlement n’imposent pas de plan d’évacuation à tous les ERP. Ce sont les dispositions par type qui l’exigent. En hôtel, l’article O 21 veut un plan d’évacuation à chaque niveau, « à proximité du cheminement habituel ». Dans les petits établissements à sommeil, l’article PE 35 demande un plan conforme à MS 41 dans le hall d’entrée et un plan d’orientation simplifié à chaque étage, près de l’accès aux escaliers.

    Le Code du travail prend souvent le relais, car presque tout ERP est aussi un lieu de travail. Dans les établissements visés à l’article R. 4227-34 (plus de cinquante personnes habituellement, ou manipulation de matières inflammables), l’article R. 4227-37 impose une consigne de sécurité incendie affichée de manière très apparente dans chaque local de plus de cinq personnes, sinon dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux. L’article R. 4227-38 en fixe le contenu : matériel d’extinction, personnes chargées de le mettre en action et d’évacuer chaque local, mesures pour les personnes handicapées, moyens d’alerte, numéro des secours. Les exercices ont lieu au moins tous les six mois (R. 4227-39) et la consigne est communiquée à l’inspection du travail (R. 4227-40). Ailleurs, des instructions d’évacuation doivent être établies.

    En pratique, nous recommandons un plan d’évacuation par niveau dans tout ERP qui accueille un public ne connaissant pas les lieux, même quand le type ne l’exige pas : c’est le support naturel des consignes et le premier repère pour les personnes qui doivent rejoindre un espace d’attente sécurisé.

    Ce que montre un plan d’évacuation de niveau Plan d’évacuation d’un niveau : l’essentiel Escalier A Escalier B EAS Salle 1 Salle 2 Salle 3 Légende Vous êtes ici Itinéraire d’évacuation Déclencheur manuel Issue (escalier) Espace d’attente sécurisé Plan orienté dans le sens de lecture Le couloir central porte deux itinéraires opposés ; le point rouge situe l’observateur. Extincteurs et premiers secours : seulement si l’exploitant le décide.

    Ce qu’un plan d’évacuation de niveau doit montrer : l’observateur, les itinéraires, les déclencheurs manuels, les issues et, s’il existe, l’espace d’attente sécurisé.

    NF S 60-303 ou NF X08-070 : quelle norme suivre ?

    Les articles MS 41, MS 47 et O 21 renvoient tous à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 « relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie ». Or cette norme a été annulée en 2013 et remplacée, avec la NF ISO 6790 sur les symboles, par la NF X08-070. Celle-ci a été révisée : l’édition en vigueur sur la boutique AFNOR date de décembre 2023. Elle couvre les consignes et instructions de sécurité, les plans d’évacuation, les plans d’intervention, les plans de chambre, les plans de sécurité incendie des immeubles d’habitation et la documentation technique de sécurité.

    Que faire de ce décalage ? Le règlement fixe le contenu minimal, qui reste opposable. La norme récente fixe la manière de le représenter. Commander des plans conformes à la NF X08-070, c’est respecter l’esprit du renvoi avec un référentiel vivant, et c’est ce que les fabricants de signalétique proposent aujourd’hui. Dans les cahiers des charges que nous relisons, nous demandons les deux mentions : contenu selon l’article du règlement applicable, représentation selon la NF X08-070 en vigueur.

    Ce que retiennent les guides professionnels

    Selon les extraits de la NF X08-070 reproduits par un guide professionnel de 2026, un plan d’évacuation comporte obligatoirement les cheminements principaux du niveau et les cloisonnements fixes qui les délimitent, les itinéraires d’évacuation, s’ils existent les déclencheurs d’alarme, les portes de recoupement et les espaces d’attente sécurisés, et l’emplacement de l’observateur. La norme conseille une pose à 1,50 m de hauteur (axe du plan), un éclairage vertical d’au moins 50 lux et un support difficilement inflammable. Les extincteurs mobiles, eux, ne figurent pas sur le plan d’intervention : les pompiers n’en ont pas besoin, et ils encombrent la lecture.

    Mise à jour et erreurs de terrain

    « Constamment mises à jour » : la formule de MS 47 est la plus exigeante du chapitre, et la plus souvent ignorée. Un plan ne vieillit pas avec le temps, il vieillit avec les travaux. Une cloison déplacée, une issue condamnée par un aménagement, un local transformé en réserve, une nouvelle installation photovoltaïque : chaque modification rend le plan affiché faux, et un plan faux est pire qu’un plan absent, parce qu’on lui fait confiance.

    Sur le terrain, les mêmes défauts reviennent. Le plan est collé à l’envers par rapport au lecteur, si bien que la gauche du plan est la droite du couloir. Le point « Vous êtes ici » est identique sur tous les exemplaires d’un même niveau. Le plan d’intervention est posé à l’intérieur, derrière une porte verrouillée la nuit. Les consignes portent le nom d’un responsable parti depuis deux ans. Les organes de coupure n’apparaissent pas parce que le fournisseur n’a reçu que le plan d’architecte, sans visite.

    Le cycle de vie des plans et consignes d’un ERP Plans et consignes : un document qui vit 1 2 3 4 5 Conception notice, plans du dossier Fin de travaux plans conformes à l’exécuté Avant ouverture affichage aux entrées et aux niveaux Exploitation mise à jour à chaque modification (MS 47) Commission contrôle sur place, exercices Une cloison déplacée, une issue condamnée : le plan affiché devient faux

    Plans et consignes suivent la vie de l’établissement : chaque modification d’aménagement déclenche une mise à jour, contrôlée lors de la visite de la commission.

    La bonne méthode tient en une règle : rattacher la mise à jour des plans à chaque dossier de travaux, au même titre que la notice de sécurité. Le jour de la visite, la commission regarde les plans affichés et le registre de sécurité ; notre check-list de préparation à la commission rappelle de les contrôler avant sa venue.

    Cas concret. Un hôtel de trente-cinq chambres sur quatre niveaux, repris par un nouveau gérant, accueille une clientèle surtout étrangère. Au premier audit, les consignes de chambre sont en français seulement, sans bande dessinée ; aucun plan d’évacuation n’est affiché aux niveaux ; le plan à l’entrée ignore la chaufferie créée en sous-sol lors d’une rénovation. Trois actions ont suffi : consignes bilingues illustrées au modèle de l’annexe à O 21, un plan d’évacuation orienté sur chaque palier, plan d’intervention refait après une visite du sous-sol avec le chauffagiste. Coût modeste, et la visite périodique suivante n’a relevé aucune observation sur l’affichage.

    Tableau récapitulatif

    DocumentPour quiOùTexte
    Plan d’interventionSapeurs-pompiersChaque entrée de bâtimentMS 41, MS 42 § 2
    Plan d’intervention (5e cat.)Sapeurs-pompiersEntrée de l’établissementPE 27 § 6
    Consignes du personnelPersonnelSupports fixes et inaltérablesMS 47
    Modalités d’appel des secoursTousPrès des dispositifs d’alerteMS 70 § 5, PE 27 § 4
    Consigne de chambreClients, résidentsChaque chambreO 21, PE 33
    Plan d’évacuationOccupantsChaque niveauO 21, PE 35, Code du travail
    Consigne incendie du lieu de travailSalariésLocaux de plus de 5 personnesR. 4227-37 à R. 4227-40

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : inscrivez la fourniture des plans d’intervention, d’évacuation et des consignes dans le marché, avec un plan de récolement à jour comme donnée d’entrée ; sans lui, le fournisseur dessine le projet, pas le bâtiment livré.
    • Architecte, maître d’œuvre : signalez dès la conception les organes de coupure, les commandes de désenfumage et les espaces d’attente sécurisés sur un plan dédié ; c’est ce plan qui servira au plan d’intervention, et la notice de sécurité doit rester cohérente avec lui.
    • Exploitant, préventionniste : relisez plans et consignes après chaque modification d’aménagement, mettez à jour les noms et numéros des consignes à chaque changement d’équipe, et vérifiez sur place l’orientation et l’emplacement de chaque exemplaire.

    Questions fréquentes

    Le plan d’évacuation est-il obligatoire dans un ERP ?

    Pas par les dispositions générales du règlement, qui imposent le plan d’intervention (MS 41) et les consignes (MS 47). Le plan d’évacuation est exigé par certains types, notamment les hôtels (O 21) et les petits établissements à sommeil (PE 35), et le Code du travail impose une consigne incendie affichée dans les locaux de travail. En pratique, il est recommandé dans tout ERP qui accueille du public.

    Quelle différence entre plan d’évacuation et plan d’intervention ?

    Le plan d’évacuation s’adresse aux occupants : il situe l’observateur et montre les itinéraires vers les issues. Le plan d’intervention s’adresse aux sapeurs-pompiers : il montre les locaux à risques, les commandes de sécurité et les organes de coupure de chaque niveau. Le premier est affiché aux niveaux, le second à chaque entrée de bâtiment.

    La norme NF S 60-303 est-elle encore applicable ?

    Le règlement y renvoie toujours, mais elle a été annulée en 2013 et remplacée par la NF X08-070, dont l’édition en vigueur date de décembre 2023. Le contenu minimal reste celui des articles du règlement ; la représentation suit utilement la norme actuelle.

    Qui doit mettre à jour les plans et les consignes après des travaux ?

    L’exploitant, à qui l’article MS 47 impose des consignes constamment mises à jour. Le plus sûr est de prévoir la mise à jour dans le dossier de travaux lui-même, à partir des plans de récolement, et de la consigner au registre de sécurité.

    Des plans affichés qui ne ressemblent plus à votre bâtiment ? ATOM II, cabinet indépendant certifié AFNOR Compétences, audite vos plans d’intervention, plans d’évacuation et consignes, et rédige le cahier des charges de leur refonte avant votre prochaine visite. Découvrir l’audit ERP ou nous transmettre vos plans de niveaux.

    Références : règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles MS 41, MS 42, MS 47, MS 70, O 21, PE 27, PE 33, PE 35, annexe à PO 11, U 48, U 62, J 40 ; arrêté du 1er décembre 2025 ; Code du travail, articles R. 4227-34 et R. 4227-37 à R. 4227-40 ; norme NF S 60-303 (septembre 1987, annulée) ; norme NF X08-070 (décembre 2023).

  • SSIAP 1, 2, 3 : diplômes, recyclage et service de sécurité incendie en ERP

    SSIAP 1, 2, 3 : diplômes, recyclage et service de sécurité incendie en ERP

    Nommée en septembre à la tête d’une salle de concerts de 4 000 places, une directrice d’exploitation reprend le contrat du prestataire de sécurité. Elle demande un document qu’on ne lui avait jamais montré : la liste nominative des agents SSIAP, avec la date de leur dernier recyclage. Deux chefs d’équipe ont dépassé leur échéance depuis plusieurs mois. Sur le papier, ils ne peuvent plus être employés à ce poste. La saison reprend dans trois semaines. Qui porte le problème : le prestataire, ou l’exploitant ?

    Le service de sécurité incendie est l’une des obligations les plus visibles d’un ERP, et l’une des moins contrôlées par l’exploitant lui-même. Cet article ne refait pas le calcul du nombre d’agents, déjà détaillé dans notre fiche pratique sur le service de sécurité et les SSIAP. Il traite de ce qui vient après : quels types imposent des agents SSIAP 1, 2 ou 3, ce que chaque diplôme exige, comment se gère le recyclage SSIAP, et ce que vous devez vérifier pour que le service tienne le jour d’une visite de commission.

    Service de sécurité incendie : personnes désignées ou agents SSIAP

    Tout ERP doit être surveillé pendant la présence du public par un service de sécurité incendie (article MS 45). Ce service n’est pas forcément composé d’agents diplômés. L’article MS 46 ouvre quatre possibilités : des personnes désignées par l’exploitant et entraînées, des agents de sécurité incendie qualifiés, des sapeurs-pompiers, ou une combinaison des trois après avis de la commission. C’est l’article « service de sécurité » de chaque type qui fixe la formule applicable.

    Les quatre compositions possibles du service de sécurité incendie (MS 46) Qui compose le service de sécurité incendie ? Type, catégorie, effectif article du type + MS 46 a) Personnes désignées formées par l’exploitant (MS 48, § 1) b) Agents de sécurité incendie SSIAP 1, 2, 3 3 présents au moins (MS 46, MS 48 § 2) c) Sapeurs- pompiers service public, rétribué par l’exploitant (MS 49) d) Combinaison des trois après avis de la commission compétente Dans tous les cas : présence pendant l’ouverture au public (MS 45) et contrôle de l’instruction par la commission lors de ses visites (MS 48, § 3)

    Les quatre compositions possibles du service de sécurité incendie selon l’article MS 46 du règlement de sécurité.

    Dès que le service repose sur des agents de sécurité incendie, une règle commune s’applique : trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d’équipe, et un effectif adapté à l’importance de l’établissement. Le chef d’équipe et un agent au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions. Les personnes désignées, elles, sont formées « à l’initiative et sous la responsabilité de l’exploitant » (MS 48, § 1) : aucun diplôme n’est exigé, mais la commission contrôle leur instruction lors de ses visites (MS 48, § 3).

    Une souplesse méconnue : lors de manifestations ou d’activités, il peut être admis que l’exploitant confie le service à un organisateur par convention (MS 46, § 3). Elle n’est possible que hors 1re catégorie, sans hébergement, avec une alarme générale sans surveillance humaine et un effectif total de 300 personnes au plus. La convention, qui nomme les personnes chargées de la sécurité et les heures d’utilisation, s’annexe au registre de sécurité.

    Les types qui imposent des agents SSIAP

    Il n’existe pas de seuil unique. Les magasins (M 29), les salles de spectacles (L 14) et les établissements de soins (U 43) sont les plus connus, et leurs grilles figurent dans notre fiche pratique. Pour la salle de concerts de 4 000 places évoquée plus haut (type L, 1re catégorie au-delà de 1 500 personnes), L 14 § 1 impose des agents de sécurité incendie conformes à MS 46, complétés pendant les représentations par un service de représentation d’un SSIAP 2 et de deux SSIAP 1, qui ne peut être distrait de ses missions. D’autres types sont pourtant concernés, avec des logiques différentes : un effectif, une catégorie, ou une simple faculté laissée à la commission.

    • Salles d’exposition (T 48) : agents de sécurité incendie en 1re catégorie, sur un ou deux niveaux, quatre au moins au-delà de 6 000 personnes et cinq au-delà de 10 000 ; sur plus de deux niveaux, quatre au moins au-delà de 4 000 personnes, plus un agent par fraction de 3 000 personnes au-delà de 6 000, avec un maximum de deux agents par niveau.
    • Bibliothèques et centres de documentation (S 18) : agents conformes à MS 46 en 1re catégorie au-delà de 3 000 personnes ; en dessous, des agents qui peuvent tous être employés à des tâches techniques ; en 2e catégorie, trois employés désignés formés.
    • Salles de danse et de jeux (P 21) et musées (Y 19) : le service d’agents « peut être imposé » par la commission, en 1re catégorie pour le type P, au-delà de 4 000 personnes pour le type Y.
    • Établissements de soins (U 43, § 1 b) : en 2e catégorie, trois employés désignés en permanence, dont celui qui surveille le SSI doit être titulaire du diplôme d’agent de sécurité incendie.

    Deux détails pèsent lourd en conception. Dans un centre commercial dont le hall réunit plus de trois niveaux, le service est majoré d’un agent (M 6, § 1 bis). Et la temporisation de 3 minutes (T 2) d’un dispositif de contrôle d’issues de secours n’est admise que si l’établissement dispose d’agents de sécurité incendie au sens de MS 46 (CO 46). Supprimer le service, c’est donc aussi revoir le verrouillage des portes.

    SSIAP 1, 2, 3 : trois diplômes, trois fonctions

    L’arrêté du 2 mai 2005 relatif au personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH attache un diplôme à chaque emploi (article 3) : SSIAP 1 pour l’agent, SSIAP 2 pour le chef d’équipe, SSIAP 3 pour le chef de service. Les diplômes s’intitulent « de sécurité incendie et d’assistance à personnes » (article 3) : les missions de l’article 2 comprennent l’assistance à personnes au sein de l’établissement, pas seulement la lutte contre l’incendie.

    L’agent fait la prévention, l’alerte et l’accueil des secours, l’évacuation du public, l’intervention précoce et l’exploitation du poste de sécurité. Le chef d’équipe encadre, forme le personnel de l’établissement, gère les tableaux de signalisation et les permis de feu, et dirige le poste pendant un sinistre. Le chef de service conseille le chef d’établissement et suit les obligations de contrôle et d’entretien, registres compris. Sur le terrain, c’est souvent lui qui tient le calendrier des vérifications périodiques.

    Organisation minimale d’un service de sécurité incendie avec agents SSIAP Un service assuré par des agents SSIAP Chef de service SSIAP 3 si le type l’exige (ex. M 29, § 4) Non distraits de leurs missions 1 chef d’équipe SSIAP 2 + 1 agent SSIAP 1 au moins (MS 46, § 1) Autres agents SSIAP 1 maintenance technique admise Poste de sécurité occupé en permanence par une personne au moins (MS 50, § 3) alarmes restreintes, commandes, liaison EAS sur place liaison permanente Effectif simultané : 3 agents au moins, adapté à l’établissement

    Organisation minimale d’un service assuré par des agents SSIAP (articles MS 46 et MS 50, exemple de M 29 pour le chef de service).

    Le chef de service SSIAP 3 n’est exigé que lorsque les dispositions particulières le prévoient : par exemple au-delà de 9 000 personnes en type M, en plus de l’effectif d’agents (M 29, § 4), ou en type U dans les établissements de 1re catégorie (U 43, § 2). Ne le confondez pas avec le responsable unique de sécurité d’un groupement, qui porte une responsabilité et non un diplôme, comme nous l’expliquons dans notre article sur le RUS.

    Ce qu’exige chaque diplôme SSIAP

    Les conditions d’accès ont été revues par un arrêté du 15 juin 2024 (articles 4 à 6, en vigueur depuis le 10 juillet 2024). Tous les niveaux exigent un secourisme à jour : PSC de moins de deux ans, ou SST ou PSE 1 en cours de validité. Pour les SSIAP 1 et 2, un certificat médical d’aptitude de moins de trois mois s’ajoute (annexe VII), et pour le SSIAP 1 une évaluation par le centre de formation de la capacité à rendre compte sur la main courante. La formation dure au moins 67 heures.

    Le SSIAP 2 n’est pas un simple module de plus. Le candidat doit justifier de 1 607 heures d’exercice comme agent de sécurité sur les 24 derniers mois, attestées par l’employeur, puis suivre au moins 70 heures de formation. Le SSIAP 3 demande un diplôme de niveau 4 au minimum, ou un ancien diplôme de chef d’équipe délivré avant le 31 décembre 2005 avec trois ans d’expérience, et 216 heures de formation.

    Des équivalences existent pour les anciens sapeurs-pompiers et militaires, et pour certains diplômes de la filière sécurité (bac professionnel, CAP, brevet professionnel, mention complémentaire), un module complémentaire étant exigé dans certains cas (article 4). À la prise de fonctions dans un nouvel établissement, l’agent travaille deux périodes en doublure avec un agent en poste, trois pour un chef d’équipe (article 3). L’article 3 règle aussi la tenue : elle ne doit pas être bleu marine au niveau du buste, pour ne pas être confondue avec celle des secours publics.

    Recyclage SSIAP et remise à niveau

    Un diplôme SSIAP ne se périme pas, mais il cesse de permettre l’emploi s’il n’est pas entretenu. L’article 7 de l’arrêté impose un recyclage tous les trois ans dans un centre agréé, au plus tard à la date anniversaire du diplôme, et un recyclage du secourisme tous les deux ans. Le centre délivre une attestation : c’est elle, et non le diplôme, que vous devez réclamer.

    Maintenir un diplôme SSIAP valable pour l’emploi Un diplôme SSIAP se garde à jour 1 2 3 4 Prise de poste diplôme + secourisme, 2 périodes en doublure (3 pour un chef d’équipe) Tous les 2 ans recyclage du secourisme Tous les 3 ans recyclage SSIAP en centre agréé, au plus tard à la date anniversaire Délai dépassé ? remise à niveau avant tout retour à l’emploi, idem sans 1 607 h sur 36 mois Source : arrêté du 2 mai 2005, articles 3 et 7 (version en vigueur en novembre 2026)

    Le cycle de maintien des compétences d’un agent SSIAP (arrêté du 2 mai 2005, articles 3 et 7).

    Passé l’échéance, une remise à niveau est exigée « pour accéder à l’emploi ». Elle l’est aussi pour le titulaire qui ne justifie pas de 1 607 heures d’activité d’agent de sécurité, de chef d’équipe ou de chef de service sur les 36 derniers mois. Le cas se présente pour un agent qui revient après une longue interruption, ou d’un salarié reclassé dans le service. Un agent titulaire de plusieurs diplômes se recycle selon l’emploi qu’il occupe ou vise : un SSIAP 3 qui tient un poste de chef d’équipe suit le recyclage correspondant.

    Cas concret. Lors d’un audit dans une clinique de 2e catégorie, le tableau du SSI était surveillé la nuit par l’infirmière d’accueil, très consciencieuse, mais sans diplôme d’agent de sécurité incendie. L’article U 43, § 1 b l’impose pourtant pour l’employé chargé de cette surveillance. Le directeur pensait que la formation annuelle à l’évacuation suffisait. Deux agents de nuit ont suivi la formation SSIAP 1 avant la visite périodique, et le planning a été revu pour qu’un titulaire soit présent à chaque relève. Retenez qu’en type U, l’obligation de diplôme peut porter sur une seule personne, celle qui surveille le SSI.

    Poste de sécurité, prestataire et contrôle de la commission

    Le poste de sécurité est mis à la disposition exclusive du service, d’accès aisé, protégé contre le feu et relié aux sapeurs-pompiers (MS 50). Avec des agents de sécurité incendie, il est occupé en permanence par une personne au moins. Il reçoit les alarmes restreintes, porte les commandes manuelles d’alarme et de désenfumage mécanique, et doit pouvoir joindre les espaces d’attente sécurisés. Le type M admet par dérogation qu’il soit mutualisé avec le poste de sûreté (M 29, § 5).

    Confier le service à une société de sécurité ne transfère pas l’obligation. L’exploitant ou son représentant doit être présent pendant l’ouverture au public, sauf si la commission admet qu’il soit seulement joignable en permanence et en mesure de rejoindre l’établissement dans les délais les plus courts, des consignes claires étant alors données au service de sécurité incendie présent (MS 52, § 2) ; il organise les exercices d’instruction et en porte la date au registre de sécurité (MS 51). En pratique, nous recommandons d’annexer au contrat la liste nominative des agents, leurs diplômes, les attestations de recyclage et de secourisme, et d’exiger leur mise à jour à chaque changement d’effectif.

    Lors de la visite, la commission contrôle l’instruction du service (MS 48, § 3). Elle peut interroger un agent sur la conduite à tenir face à une alarme, lui faire exploiter le SSI ou lui demander de réarmer un dispositif. Sur le terrain, un agent diplômé mais incapable de lire le tableau de signalisation de son établissement est une remarque que nous retrouvons souvent dans les procès-verbaux. Les règles de ces visites sont détaillées dans notre article sur la commission de sécurité.

    Le récapitulatif

    NiveauEmploiAccès (arrêté du 2 mai 2005)Formation minimaleMaintien
    SSIAP 1Agent de sécurité incendieSecourisme à jour, aptitude médicale, évaluation (art. 4)67 hRecyclage tous les 3 ans, secourisme tous les 2 ans, remise à niveau si échéance dépassée ou moins de 1 607 h sur 36 mois (art. 7)
    SSIAP 2Chef d’équipeQualification d’agent, 1 607 h d’exercice sur 24 mois, secourisme, aptitude (art. 5)70 h
    SSIAP 3Chef de serviceDiplôme de niveau 4 ou ancien diplôme de chef d’équipe d’avant 2006 avec 3 ans d’expérience, secourisme (art. 6)216 h
    Personnes désignéesService hors agentsFormation sous la responsabilité de l’exploitant (MS 48, § 1)Non fixéeExercices d’instruction au registre (MS 51)

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : le niveau du service de sécurité se décide dès le programme, car il dépend de l’effectif et pèse sur le coût d’exploitation pendant toute la vie de l’ouvrage. Faites chiffrer les variantes d’effectif avant de figer le classement.
    • Architecte et maître d’œuvre : la notice de sécurité doit décrire le service retenu, le poste de sécurité et ses liaisons. Vérifiez la cohérence avec les choix techniques qui en dépendent, comme la temporisation des issues de secours ou la mutualisation avec la sûreté.
    • Exploitant et préventionniste : tenez un tableau des agents avec la date anniversaire de chaque diplôme et de chaque secourisme, contrôlez-le à chaque changement de prestataire, et entraînez les agents sur le SSI réel de l’établissement, pas seulement en centre de formation.

    Questions fréquentes

    Combien de temps dure la formation SSIAP 1 ?

    Au moins 67 heures, hors examen et temps de déplacement, selon l’arrêté du 2 mai 2005. Le candidat doit aussi détenir un secourisme à jour et un certificat médical d’aptitude de moins de trois mois. La formation SSIAP 2 compte au moins 70 heures, la SSIAP 3 au moins 216 heures.

    Que se passe-t-il si le recyclage SSIAP n’est pas fait à temps ?

    Le recyclage doit intervenir au plus tard à la date anniversaire du diplôme, tous les trois ans. Au-delà, l’agent doit suivre une remise à niveau avant d’être de nouveau employé dans la fonction. Pour l’exploitant, un agent hors délai ne compte donc plus dans l’effectif réglementaire du service.

    Un agent SSIAP peut-il faire aussi de l’accueil ou de la maintenance ?

    Oui pour une partie de l’effectif. Hors le chef d’équipe et un agent, qui ne doivent pas être distraits de leurs missions, les autres agents peuvent assurer de la maintenance technique, en liaison permanente avec le poste de sécurité (MS 46). Certains types vont plus loin : en type M, ils peuvent assurer d’autres tâches concourant à la sécurité globale de l’établissement (M 29, § 2).

    Un ancien sapeur-pompier peut-il exercer comme agent SSIAP sans passer le diplôme ?

    Oui, sous conditions. L’arrêté du 2 mai 2005 prévoit des équivalences pour les anciens sapeurs-pompiers et militaires, selon leur grade et leurs qualifications de prévention (article 4), un module complémentaire étant exigé dans certains cas. Le recyclage triennal s’applique ensuite comme pour tout titulaire.

    Un service de sécurité à dimensionner, un prestataire à auditer ou une visite de commission qui approche ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, vérifie la composition du service au regard de votre type et de votre effectif, contrôle les qualifications et prépare l’établissement avec un audit de sécurité incendie. Passons en revue les qualifications et les recyclages de vos agents.

    Références : articles MS 45 à MS 52, CO 46, L 14, M 6 § 1 bis, M 29, P 21, S 18, T 48, U 43 et Y 19 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH, articles 2 à 7, modifié notamment par les arrêtés du 30 décembre 2010 et du 15 juin 2024.

  • Sprinkleur ou brouillard d’eau en ERP : quand l’extinction automatique s’impose

    Sprinkleur ou brouillard d’eau en ERP : quand l’extinction automatique s’impose

    Un négociant en matériel agricole rachète un ancien bâtiment logistique pour en faire un hall d’exposition permanent, de plain-pied, ouvert à ses clients exploitants : 6 000 m² de machines présentées d’un seul tenant. Son architecte le prévient qu’en rez-de-chaussée, un même local d’exposition est limité à 4 500 m² sans mesure particulière. Plutôt que de recouper le hall, deux voies s’ouvrent à lui : augmenter de moitié le nombre de sorties, ce qui porte la limite à 7 000 m², ou équiper le hall d’un sprinkleur, qui la porte à 9 000 m². Laquelle coûte le moins, et laquelle tiendra dans dix ans ?

    Le sprinkleur et le brouillard d’eau ne se décident pas au catalogue. Le règlement de sécurité des ERP les rend parfois obligatoires, les récompense souvent par des assouplissements, et soumet tout autre système à l’avis de la commission. Cet article vous aide à savoir quand l’extinction automatique est exigée, quand elle est un choix rentable, quand le brouillard d’eau peut remplacer le sprinkleur, et ce que l’installation impose ensuite en conception et en exploitation.

    Quand le règlement exige l’extinction automatique

    Le principe tient en une phrase de l’article MS 25 : un système d’extinction automatique du type sprinkleur « peut être exigé dans tout ou partie d’un établissement ». Le règlement général ne le rend donc obligatoire nulle part par lui-même. Ce sont les dispositions particulières de chaque type, et quelques articles du chapitre construction, qui le font basculer d’une option à une obligation.

    Le cas le plus connu est celui des magasins : au-delà de 3 000 m² de locaux de vente, mails compris, l’article M 26 a impose une « installation d’extinction automatique à eau appropriée aux risques », en plus des extincteurs et des robinets d’incendie armés (RIA). Le même type l’exige aussi pour le mail d’un centre commercial dont le hall réunit le rez-de-chaussée et quatre autres niveaux (M 6, § 1 bis). Nous ne détaillons pas ici le type M, déjà traité dans notre article sur les magasins et centres commerciaux.

    Hors du commerce, le type PS l’impose aussi : un sprinkleur est installé à tous les niveaux des parcs de stationnement couverts de plus de deux niveaux au-dessous ou au-dessus du niveau de référence, sauf parc largement ventilé (PS 29, § 2). Ailleurs, l’obligation naît plus souvent d’une configuration que d’un type. Lorsque l’article CO 5 est appliqué, l’article CO 24, § 2 découpe chaque niveau en secteurs de 800 m² au plus et exige que les établissements à risques particuliers au sens de CO 6, § 2 soient « entièrement équipés d’une installation fixe d’extinction automatique à eau ». Ailleurs, le texte laisse la main à la commission : locaux à haut risque d’incendie des établissements de soins (U 42, § 4), locaux à risques importants des salles d’exposition (T 47, § 1), après avis.

    Extinction automatique en ERP : exigée, choisie ou demandée L’extinction automatique entre dans un projet par trois voies 1. Exigée Le texte l’impose M 26 a : vente au-delà de 3 000 m² M 6 § 1 bis : mail sur cinq niveaux CO 24 § 2 : risques particuliers en secteurs 2. Choisie En échange d’assouplissements T 15 : 4 500 → 9 000 m² d’exposition M 4 : risques courants N 5 : cuisine ouverte CO 26 : vides non recoupés 3. Sur avis La commission décide U 42 § 4 : locaux à haut risque (soins) T 47 § 1 : locaux à risques importants MS 30 : autre système, dont brouillard d’eau

    Les trois façons dont l’extinction automatique entre dans un projet d’ERP : l’obligation écrite, la contrepartie choisie, la demande de la commission. Les articles cités sont des exemples, pas une liste exhaustive.

    Le sprinkleur comme monnaie d’échange

    Le sprinkleur est le seul équipement du règlement qui achète autant d’assouplissements. L’esprit est simple : un feu maîtrisé à son départ par l’eau dégage moins de chaleur et de fumée, donc le texte accepte en échange des volumes plus grands, des parois moins résistantes ou des recoupements en moins. Voici les contreparties que nous rencontrons le plus souvent en mission.

    • Salles d’exposition (T 15) : en rez-de-chaussée, 4 500 m² d’exposition par local, 7 000 m² avec 50 % de sorties en plus, 9 000 m² avec sprinkleurs, 13 500 m² avec les deux, chaque sortie de la variante « + 50 % » offrant au moins trois unités de passage avec des blocs-portes à deux vantaux de mêmes dimensions. Sans sprinkleur, l’établissement est d’ailleurs à risques particuliers au sens de CO 6 (T 11, § 2), ce qui porte à trois heures l’isolement latéral avec un tiers (CO 7, § 1). Les escaliers supplémentaires n’ont pas à être protégés si l’établissement est sprinklé en totalité (T 19), et les vélums peuvent être M2 au lieu de M1 (T 22).
    • Magasins (M 4, M 7, M 16) : l’exploitation passe de risques particuliers à risques courants au sens de CO 6 (M 4, § 1) ; une communication avec un tiers autre qu’un établissement de type R ou U devient possible, par un dispositif de franchissement à fermeture automatique (M 4, § 2) ; aucun isolement n’est exigé entre réserve et vente si l’exploitation entière fait moins de 300 m² (M 7, § 4) ; le volume unitaire d’une réserve d’approche passe de 300 à 500 m³ (M 16).
    • Restaurants (N 5) : une salle associée à une cuisine ouverte ou à un îlot de cuisson peut ne pas être isolée de la surface de vente d’un magasin si un sprinkleur couvre tout l’établissement ; dans un centre commercial, il faut à la fois un sprinkleur sur l’ensemble du centre et une paroi éventuelle incombustible entre la salle et le mail (N 5, § 3).
    • Vides de construction (CO 26, § 2) : le recoupement des combles et des plénums en cellules de 300 m² n’est plus exigé s’ils sont protégés par extinction automatique à eau.
    • Façades (CO 21) : dans la rédaction en vigueur, la règle du C + D n’est pas exigée si l’ERP occupe tout le bâtiment et est entièrement sprinklé ou équipé d’un SSI de catégorie A. Cette dispense est réécrite au 1er juin 2027 par l’arrêté du 19 février 2026, voir notre article sur le C + D.

    Sur le terrain, ce calcul se fait trop tard. Le sprinkleur est souvent chiffré comme un lot isolé, alors qu’il conditionne la surface des cellules, le degré des parois, le nombre de sorties et parfois le classement même de l’exploitation. Nous recommandons de l’arbitrer à l’esquisse, en mettant en regard ce qu’il coûte et ce qu’il permet d’économiser ailleurs. Les articles CO cités ici (CO 6, CO 7, CO 21, CO 24, CO 26 et CO 28) sont réécrits par l’arrêté du 19 février 2026, applicable au 1er juin 2027 : vérifiez la rédaction applicable à votre projet.

    Brouillard d’eau : quand peut-il remplacer le sprinkleur ?

    La réponse est dans les mots du texte, pas dans la technologie. Quand un article écrit « système d’extinction automatique du type sprinkleur » (CO 21, N 5, T 15, MS 73), il vise ce système et sa norme. Quand il écrit « installation d’extinction automatique à eau appropriée aux risques » (M 4, M 26), ou « installation fixe d’extinction automatique à eau » (CO 24), il vise un résultat : l’article M 27 précise d’ailleurs les classes à retenir « si le choix se porte sur un système de type sprinkleur », ce qui laisse entendre que d’autres choix existent.

    Pour tout ce qui n’est pas un sprinkleur, l’article MS 30 fixe la règle : les installations mettant en œuvre divers agents extincteurs doivent être conformes soit aux normes françaises, soit aux règles techniques définies dans des instructions particulières, et « ne peuvent être autorisées qu’après avis de la commission de sécurité ». Le brouillard d’eau a sa norme, la NF EN 14972-1, homologuée en janvier 2021, qui a remplacé la spécification expérimentale de 2011. Nous la présentons dans notre fiche dédiée.

    Le brouillard d’eau a de vrais atouts : beaucoup moins d’eau, donc des réserves plus petites et moins de dégâts dans un local d’archives, un musée ou une salle informatique. Mais il ne se dimensionne pas sur des règles forfaitaires par classe de risque. Il repose sur les essais propres à chaque système. En pratique, nous le présentons à la commission dès le dossier de permis ou d’autorisation de travaux, avec la notice du fabricant et les rapports d’essais, et nous faisons valider le choix par l’assureur avant la consultation. Découvrir un refus après la commande coûte un lot entier.

    Cas concret. Une enseigne de restauration veut installer un îlot de cuisson au milieu de sa salle, dans une cellule de galerie marchande. Le plan d’aménagement est prêt, la hotte commandée. À la relecture de la notice de sécurité, une question bloque : le centre est-il sprinklé partout ? Il ne l’est pas. Sans sprinkleur sur l’ensemble du centre, l’article N 5, § 3 ne s’applique pas, et la salle associée à l’îlot doit être isolée comme un local à risques moyens (GC 16 et CO 28, § 2). Le projet a été repris en deux semaines : cuisson regroupée contre le mur du fond, en cuisine isolée, et vitrage sur la salle. Le concept était intact, le permis aussi. Retenez qu’une dérogation fondée sur le sprinkleur dépend du bâtiment entier, pas de votre seule cellule.

    Ce qu’un sprinkleur impose dès la conception

    Premier piège : la partie protégée doit être isolée de la partie non protégée « dans les conditions prévues pour les locaux à risques particuliers » (MS 25, § 2). Sprinkler la moitié d’un bâtiment crée donc une paroi à traiter. Deuxième exigence, souvent oubliée à l’exploitation : l’aménagement des locaux ne doit pas gêner le fonctionnement du système (§ 3). Un rayonnage monté jusqu’aux têtes, une bâche tendue sous le plafond, et l’installation ne protège plus rien. Enfin, le système doit suivre les normes françaises homologuées et être posé par une entreprise qualifiée (§ 4). Pour le degré des parois d’un local à risques, voyez notre article dédié.

    L’alimentation en eau est le cœur du sujet (MS 28). Les sources doivent être au minimum de type « unique supérieur ». Le règlement admet un ensemble de deux sources : une source A capable d’alimenter les cinq sprinkleurs les plus défavorisés pendant 30 minutes, et une source B qui fournit le débit maximal pendant 90 minutes en risque élevé (HH), 60 minutes en risque moyen (OH) et 30 minutes en risque faible (LH). La maintenance ne doit jamais rendre les deux pompes indisponibles en même temps. Les pompes électriques disposent d’une alimentation électrique de sécurité conforme à l’article EL 13 ; si la source B utilise une autre énergie, la pompe électrique de la source A peut être alimentée dans les conditions de l’article EL 14 (MS 28, § 4). Les vannes sont signalées et accessibles aux secours.

    Alimentation en eau d’un sprinkleur selon MS 28 et MS 29 Deux sources d’eau, une mesure, un réseau Source A 5 sprinkleurs les plus défavorisés, 30 min Source B débit maximal : HH 90 min, OH 60 min, LH 30 min Q P mesure débit et pression Pompes électriques : AES (EL 13) Jamais les deux pompes à l’arrêt en même temps Réseau de sprinkleurs tuyauterie d’essai Sources « unique supérieur » au sens de la NF EN 12845 (MS 28, § 2) Vannes signalées et accessibles aux secours

    Principe de l’alimentation en eau d’un sprinkleur selon les articles MS 28 et MS 29 : deux sources complémentaires, une mesure de débit et de pression en aval de chaque pompe, une tuyauterie d’essai au point le plus défavorisé.

    Dans un magasin, la classe de risque se fixe selon la hauteur de stockage : OH 3 tant que le stockage reste dans les limites de la norme NF EN 12845, et HH au-delà, avec un débit et une surface impliquée adaptés au mode de stockage (M 27). Dans une salle d’exposition, c’est la hauteur sous plafond qui compte : jusqu’à 12 m inclus, c’est HHP 3. Au-delà de 12 m, le projet passe en commission centrale de sécurité (T 47, § 4). Dernier point de coordination : avec un SSI de catégorie A et en présence du public, le désenfumage doit être commandé avant le déclenchement de l’extinction à eau (DF 3, § 2). Le scénario se règle dans le cahier des charges fonctionnel du SSI.

    Vérifications : agréé avant la mise en service, puis tous les trois ans

    Le sprinkleur partage avec les SSI de catégories A et B un régime de vérification renforcé. Avant la mise en service, les systèmes du type sprinkleur « doivent toujours être vérifiés par une personne ou un organisme agréé » (MS 73, § 1). En exploitation, il est vérifié au moins une fois par an, et tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé (§ 2). C’est la même logique que pour la vérification triennale du SSI.

    Le contenu de la triennale est écrit, et il va plus loin qu’un simple essai. Il comprend l’examen de l’adéquation du système avec les classes de risque, au vu du dossier technique et d’une visite du site, l’examen des conditions de maintenance et d’exploitation, puis des essais sur le démarrage et le débit des pompes et sur les alarmes dédiées (MS 73, § 4). L’adéquation, c’est la question qui fâche : une surface de vente passée de palettes au sol à des racks de six mètres peut sortir de sa classe sans que personne ne le remarque. MS 29 facilite ces contrôles : chaque source porte un dispositif de mesure du débit et de la pression, et une tuyauterie d’essai vérifie l’écoulement au point le plus défavorisé.

    De la conception à la vérification triennale d’un sprinkleur La vie réglementaire d’un sprinkleur en ERP 1 2 3 4 5 Conception classe de risque, isolement de la partie protégée Réalisation entreprise qualifiée, normes homologuées (MS 25, § 4) Avant ouverture vérification par un agréé (MS 73, § 1) Chaque année vérification (MS 73, § 2) Tous les 3 ans agréé : classes de risque, pompes, alarmes (§ 4) Entre deux vérifications : maintenance selon la NF EN 12845, rien qui gêne les têtes (MS 25, § 3)

    La vie réglementaire d’une installation sprinkleur en ERP, de la conception à la vérification triennale (MS 25, MS 73).

    Sprinkleur ou brouillard d’eau : le tableau de décision

    SituationTexteCe qu’il faut retenir
    Magasin de plus de 3 000 m² de venteM 26 a, M 27Extinction à eau exigée ; sprinkleur OH 3 ou HH selon le stockage
    Salle d’exposition au-delà de la surface de baseT 15, T 47 § 4Recoupement, sprinkleur ou 50 % de sorties en plus ; HHP 3 jusqu’à 12 m
    Cuisine ouverte en centre commercialN 5 § 3Sprinkleur sur l’ensemble du centre, pas seulement la cellule
    Établissement à risques particuliers en secteursCO 24 § 2Installation fixe d’extinction à eau sur tout l’établissement
    Local à haut risque en établissement de soinsU 42 § 4Exceptionnellement demandé par la commission
    Brouillard d’eau à la place du sprinkleurMS 30Possible après avis de la commission, avec norme et rapports d’essais
    Partie seulement de l’établissement protégéeMS 25 § 2Isoler la partie protégée comme un local à risques

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : chiffrez le sprinkleur avec ce qu’il permet d’économiser (sorties, parois, recoupements) et pensez à l’exploitation sur la durée, car la triennale vérifie que l’usage reste dans la classe de risque.
    • Architecte et maître d’œuvre : relevez dans chaque article invoqué le mot exact, « type sprinkleur » ou « à eau appropriée aux risques ». Si vous visez le brouillard d’eau, demandez l’avis de la commission dès la notice de sécurité.
    • Préventionniste et exploitant : contrôlez les hauteurs de stockage, les bâches et les cloisons ajoutées sous les têtes. Gardez le dossier technique de l’installation au registre : c’est la pièce que le vérificateur ouvre en premier.

    Questions fréquentes

    Le brouillard d’eau peut-il remplacer un sprinkleur dans un ERP ?

    Pas automatiquement. Quand le texte exige un système « du type sprinkleur », seul ce système répond. Quand il exige une extinction automatique « à eau appropriée aux risques », le brouillard d’eau peut être proposé, mais il relève de l’article MS 30 et n’est autorisé qu’après avis de la commission de sécurité.

    À quelle fréquence faut-il vérifier un sprinkleur dans un ERP ?

    Au moins une fois par an, et tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé (MS 73, § 2). La première vérification, avant la mise en service, est elle aussi réservée à un agréé. La maintenance prévue par la norme NF EN 12845 s’ajoute à ces vérifications.

    Peut-on sprinkler seulement une partie d’un bâtiment ?

    Oui, l’article MS 25 le prévoit. Mais la partie protégée doit alors être isolée de la partie non protégée dans les conditions des locaux à risques particuliers. Et les dérogations du règlement qui supposent un établissement sprinklé « en totalité » ne s’appliquent pas.

    Le sprinkleur dispense-t-il du désenfumage ?

    Le règlement organise leur coexistence plutôt qu’une dispense : avec un SSI de catégorie A et en présence du public, le désenfumage doit être commandé avant le déclenchement de l’extinction automatique à eau (DF 3, § 2). Ni les articles DF ni l’instruction technique 246 n’allègent le désenfumage parce qu’un sprinkleur est installé : les exigences se lisent dans ces textes et dans les dispositions du type. Certains types prévoient en revanche une atténuation chiffrée : dans un parc de stationnement couvert, le débit d’extraction de 900 m³/h par véhicule peut être réduit à 600 m³/h, et la tenue des ventilateurs ramenée de 400 °C à 200 °C pendant deux heures, si le compartiment est sprinklé (PS 18).

    Un sprinkleur à mettre en balance avec des sorties ou des parois, un brouillard d’eau à faire accepter ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, compare les solutions sur votre plan, rédige la notice de sécurité et prépare le dossier pour la commission, avec un audit de l’existant si le bâtiment est déjà exploité. Pesons le sprinkleur contre ses compensations sur vos plans.

    Références : articles MS 25, MS 28, MS 29, MS 30 et MS 73 ; CO 7, CO 21, CO 24 § 2, CO 26 § 2 et CO 28 ; DF 3 § 2 ; M 4, M 6, M 7, M 16, M 26 et M 27 ; N 5 ; T 11, T 15, T 19, T 22 et T 47 ; U 42 ; GC 16 ; PS 18 et PS 29 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; arrêté du 19 février 2026 (articles CO 6 à CO 34, applicable au 1er juin 2027) ; normes NF EN 12845 (sprinkleurs) et NF EN 14972-1 de décembre 2020 (brouillard d’eau).

  • Commission de sécurité en ERP : fréquence, déroulé de la visite et pièces à préparer

    Commission de sécurité en ERP : fréquence, déroulé de la visite et pièces à préparer

    Fin septembre, la directrice d’un établissement d’enseignement privé ouvre un courrier de la mairie : la commission de sécurité passera en novembre pour sa visite périodique. Elle croyait avoir cinq ans de répit, « puisqu’il n’y a pas d’internat ». Le registre s’arrête au printemps dernier, le rapport de l’électricien est introuvable. Son école est de 3e catégorie : pour ce type, c’est tous les trois ans. Qui vient, que regardent-ils, que faut-il sortir des armoires ?

    Cet article répond à la question telle qu’elle se pose avant la visite : qui compose la commission de sécurité d’un ERP, à quelle fréquence elle passe selon le type et la catégorie, ce qui change pour la 5e catégorie, comment se déroule la visite et quelles pièces vous seront demandées. L’après-visite (avis défavorable, prescriptions, contre-visite) fait l’objet d’un article dédié.

    Qui compose la commission de sécurité, et qui la convoque

    « La commission » désigne en réalité plusieurs instances. Au niveau du département, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), créée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, travaille le plus souvent par sa sous-commission dédiée aux ERP et aux immeubles de grande hauteur. Le préfet peut aussi créer des commissions d’arrondissement, intercommunales ou communales (articles R. 143-25 à R. 143-30 du code de la construction et de l’habitation). Seule l’instance départementale est compétente pour les établissements de 1re catégorie (R. 143-27).

    Ce n’est presque jamais la commission au complet qui se déplace : le préfet peut créer un groupe de visite (article 49 du décret). Il comprend au minimum un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, qui est le rapporteur, et le maire ou son représentant. S’y ajoutent la direction départementale des territoires pour les visites de réception des 1re à 3e catégories, et la police ou la gendarmerie notamment pour la 1re catégorie (article 49-1). Si l’un des membres obligatoires manque, la visite n’a pas lieu.

    Qui se présente le jour de la visite ? Qui se présente le jour de la visite ? Groupe de visite rapport + proposition d’avis Sapeur-pompier rapporteur, brevet de prévention Maire ou son représentant Selon les cas DDT : réceptions 1re à 3e cat. police ou gendarmerie : 1re cat. Exploitant présent ou représenté, entendu, absent de la délibération Un membre obligatoire absent : la visite n’a pas lieu (décret 95-260, art. 49-1)

    Le groupe de visite et ses membres. L’exploitant est entendu mais ne participe pas à la délibération (décret 95-260, articles 37 et 49-1).

    Un point que les exploitants découvrent souvent tard : la commission ne décide rien. Elle émet un avis, favorable ou défavorable (article 38 du décret), et c’est le maire, autorité de police, qui décide. Il autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission (R. 143-39) et vous notifie le résultat de chaque visite (R. 143-42).

    Réception, visite périodique, visite inopinée : trois visites, trois logiques

    La visite de réception a lieu avant toute ouverture au public, et avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois (R. 143-38). C’est elle qui conditionne l’autorisation d’ouverture. Le maire doit saisir la commission au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue (article 43 du décret 95-260) : un délai qui, en pratique, se construit à rebours depuis la date d’ouverture, pas à la fin du chantier. La commission peut aussi venir pendant les travaux (R. 143-38, premier alinéa).

    Les visites périodiques et les visites inopinées relèvent de l’article R. 143-41. Leur objet est fixé par le texte : vérifier que les prescriptions sont respectées, notamment que les appareils de secours contre l’incendie et l’éclairage de sécurité fonctionnent ; vérifier les dispositions d’évacuation des personnes en situation de handicap ; s’assurer que les vérifications techniques ont été faites ; suggérer des améliorations ; étudier les mesures d’adaptation des établissements existants. La périodique suit un calendrier, l’inopinée n’en a pas.

    Commission de sécurité ERP : la fréquence des visites selon l’article GE 4

    Pour les quatre premières catégories, la fréquence tient dans un tableau à double entrée de l’article GE 4 du règlement de sécurité : le type d’activité d’un côté, la catégorie de l’autre. Deux valeurs seulement, trois ans ou cinq ans. La logique est lisible : plus l’établissement est grand ou plus son public est vulnérable (sommeil, soins, enfants), plus le contrôle est rapproché.

    • 1re et 2e catégories : tous les trois ans pour tous les types, sauf les établissements de culte (type V), visités tous les cinq ans.
    • 3e catégorie : trois ans pour les types J, L, O, P, R (avec ou sans hébergement) et U ; cinq ans pour M, N, S, T, V, W, X et Y.
    • 4e catégorie : trois ans pour les types J, O, R avec hébergement et U ; cinq ans pour tous les autres.

    Trois règles complètent le tableau. Un établissement composé de bâtiments isolés entre eux (article GN 3) est visité dans son ensemble, à la périodicité la plus courte de ses bâtiments (GE 4, § 2). Un établissement sans locaux d’hébergement qui enchaîne deux avis favorables, la visite précédente ayant eu lieu dans les délais, peut voir son prochain délai prolongé dans la limite de cinq ans, sur proposition de la commission inscrite au procès-verbal (§ 3). Enfin, le maire ou le préfet peut modifier la fréquence par arrêté, après avis de la commission (§ 4).

    Quelle périodicité de visite pour votre ERP ? Catégorie de l’établissement ? 1re à 4e catégorie tableau de l’article GE 4 5e catégorie locaux à sommeil ? Tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie sans hébergement et deux avis favorables : jusqu’à 5 ans Oui Tous les 5 ans article PE 37 Non pas de périodicité, visite décidée par le maire Dans tous les cas : visites inopinées possibles (R. 143-41 du CCH)

    Quelle périodicité pour votre établissement : articles GE 4 (1re à 4e catégorie) et PE 37 (5e catégorie avec locaux à sommeil), R. 143-14 et R. 143-41 du CCH.

    Le cas des ERP de 5e catégorie : tout dépend du sommeil

    Avec des locaux à sommeil pour le public, une petite structure d’hébergement entre dans le régime de contrôle des grands établissements. L’article PE 37 lui rend applicables les articles GE 2 (en partie), GE 3, GE 5 et GE 6, et fixe une visite de la commission tous les cinq ans, fréquence que le maire ou le préfet peut augmenter par arrêté, après avis de la commission. Le code va dans le même sens : les travaux de création ou de modification de ces locaux exigent une autorisation et l’avis de la commission (R. 143-14, dernier alinéa).

    Sans locaux à sommeil, aucune périodicité n’est fixée. Le maire peut toutefois, après consultation de la commission, faire procéder à des visites de contrôle (R. 143-14, deuxième alinéa), et l’autorisation d’ouverture n’est pas demandée pour ces établissements (R. 143-38). Ne concluez pas que personne ne viendra : une plainte, un sinistre ou un changement d’activité peuvent conduire le maire à ordonner une visite. Le détail des obligations propres à ces établissements figure dans notre article sur les obligations d’un ERP de 5e catégorie.

    Le déroulé d’une visite de la commission de sécurité

    Le maître d’ouvrage, l’exploitant ou l’organisateur est tenu d’assister à la visite (article 37 du décret), en personne ou par une personne qualifiée (R. 143-42). Choisissez-la bien : quelqu’un qui sait ouvrir le local technique, lire le tableau du SSI et retrouver un rapport en deux minutes. La visite commence généralement par les documents, puis le groupe parcourt les locaux : dégagements et issues, portes, éclairage de sécurité, alarme, désenfumage, moyens de secours, locaux à risques. Des essais peuvent être demandés sur place.

    Déroulé d’une visite de la commission de sécurité Une visite de commission, en cinq temps 1 2 3 4 5 Convocation le président convoque, le maire saisit la commission Tour des locaux dégagements, SSI, éclairage de sécurité, moyens de secours Notification procès-verbal, puis décision du maire à l’exploitant Accueil et pièces registre, rapports de vérification, dossiers techniques Délibération sans l’exploitant, vote : favorable ou défavorable L’exploitant assiste à la visite ou s’y fait représenter (R. 143-42 du CCH)

    Les cinq temps d’une visite, de la convocation à la notification (R. 143-38, R. 143-41, R. 143-42 du CCH ; décret 95-260, articles 37 à 39 et 49).

    Vient ensuite la délibération, sans vous : l’exploitant est entendu à la demande de la commission ou à la sienne, mais n’assiste pas aux délibérations (article 37). Le groupe de visite rédige un rapport conclu par une proposition d’avis, signé par tous les membres présents avec la position de chacun (article 49). La commission vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, la voix du président étant prépondérante en cas de partage (article 39). Un procès-verbal est dressé et le maire vous notifie le résultat et sa décision, par voie administrative ou par lettre recommandée (R. 143-42).

    Cas concret. Le restaurant panoramique de 3e catégorie d’un domaine skiable ferme pour une rénovation lourde : cuisine déplacée, salle agrandie. Le chantier glisse de deux mois et l’établissement reste fermé onze mois. L’exploitant prévoit de rouvrir « comme chaque saison ». Lors d’une revue de planning, nous relevons que la fermeture dépasse dix mois : une visite de réception s’impose avant toute réouverture (R. 143-38), et la mairie doit saisir la commission au moins un mois avant (article 43 du décret). La demande est déposée le jour même, le rapport du vérificateur agréé commandé en urgence, le registre remis à jour. La visite a lieu quatre jours avant la date prévue. Sans cette relecture, l’ouverture aurait glissé de plusieurs semaines en pleine saison.

    Les pièces que la commission vous demandera

    Pour une réception, l’article GE 3 fixe deux exigences : présenter les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après travaux, avec les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications, et présenter le registre de sécurité, qui contient notamment les consignes d’évacuation tenant compte des différents handicaps. Après des travaux soumis à permis de construire ou à autorisation, en 1re à 4e catégorie, ces vérifications sont faites par un organisme agréé (GE 7) : c’est le rapport de vérification après travaux (RVRAT).

    En visite périodique, la commission s’assure que les vérifications ont été faites (R. 143-41, 3°) ; leurs procès-verbaux sont tenus à sa disposition (R. 143-37). Elle ouvre donc le registre de sécurité, puis les rapports qu’il référence. Si l’établissement dispose d’un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, ayez aussi sous la main le dossier d’identité du SSI. Et vérifiez l’« avis relatif au contrôle de la sécurité » affiché près de l’entrée principale (GE 5) : type, catégorie, effectif autorisé, date de réception.

    ÉtablissementTous les 3 ansTous les 5 ansTexte
    1re catégorieTous types sauf VVGE 4
    2e catégorieTous types sauf VVGE 4
    3e catégorieJ, L, O, P, R, UM, N, S, T, V, W, X, YGE 4
    4e catégorieJ, O, R avec hébergement, UL, M, N, P, R sans hébergement, S, T, V, W, X, YGE 4
    5e catégorie avec locaux à sommeil—Oui (fréquence augmentable)PE 37
    5e catégorie sans locaux à sommeilPas de périodicité : visite sur décision du maireR. 143-14
    Réouverture après plus de 10 mois de fermetureVisite de réception obligatoireR. 143-38
    Fréquence des visites de la commission de sécurité. En 1re à 4e catégorie, sans hébergement, deux avis favorables consécutifs, la visite précédente ayant eu lieu dans les délais, peuvent porter le délai jusqu’à cinq ans sur proposition de la commission (GE 4, § 3).

    Sur le terrain, l’écart le plus fréquent n’est pas une installation défaillante, c’est une preuve qui manque : un rapport annuel absent, un essai d’alarme non consigné, une levée de réserve jamais tracée. La commission ne peut pas constater ce qui n’est pas écrit. Notre liste de préparation de la commission recense ces pièces une à une.

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : intégrez la visite de réception au planning dès la programmation, avec la saisine un mois avant l’ouverture, et commandez la vérification par organisme agréé au démarrage du chantier, pas à sa fin.
    • Architecte, maître d’œuvre : remettez à l’exploitant les dossiers techniques mis à jour après exécution ; ce sont eux que GE 3 lui demande de présenter.
    • Exploitant, préventionniste : calculez votre périodicité à partir du type et de la catégorie inscrits sur l’arrêté d’ouverture, notez la prochaine échéance dans le registre, et désignez à l’avance la personne qualifiée qui accompagnera la commission.

    Questions fréquentes

    Qui fait partie de la commission de sécurité lors d’une visite ?

    En général, un groupe de visite : un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, rapporteur, et le maire ou son représentant. La direction départementale des territoires s’y ajoute pour les réceptions des 1re à 3e catégories, la police ou la gendarmerie notamment pour la 1re catégorie (décret 95-260, article 49-1).

    La commission de sécurité peut-elle venir sans prévenir ?

    Oui. L’article R. 143-41 du CCH prévoit, à côté des visites périodiques, des visites inopinées. Leur objet est le même : vérifier le respect des règles, le fonctionnement des moyens de secours et la réalisation des vérifications techniques. Un registre tenu à jour au fil de l’eau est la meilleure préparation.

    Faut-il repasser en commission après une longue fermeture ?

    Oui, au-delà de dix mois. L’article R. 143-38 impose une visite de réception avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois, comme pour une ouverture. Anticipez : la commission doit être saisie au moins un mois avant la date prévue.

    Peut-on espacer les visites périodiques de la commission ?

    Oui, à des conditions précises : établissement sans locaux d’hébergement, visite conclue par un avis favorable et visite précédente, faite dans les délais, également favorable. Le délai peut alors être prolongé dans la limite de cinq ans, sur proposition de la commission inscrite au procès-verbal (GE 4, § 3).

    L’exploitant doit-il être présent lors de la visite de la commission ?

    Oui. L’exploitant est tenu d’assister à la visite ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée (R. 143-42). Il peut être entendu, mais il n’assiste pas à la délibération (décret 95-260, article 37).

    Une visite de commission qui approche, une réouverture à caler ou un registre à remettre d’aplomb ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, prépare votre passage en commission de sécurité : revue des pièces, essais à blanc, accompagnement le jour de la visite. Préparons votre visite à partir de votre dernier procès-verbal.

    Références : articles R. 143-14, R. 143-25 à R. 143-30, R. 143-37 à R. 143-39, R. 143-41 et R. 143-42 du code de la construction et de l’habitation (version issue du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) ; décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, articles 37 à 39, 43, 49 et 49-1 ; articles GN 3, GE 3, GE 4, GE 5 et GE 7 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; article PE 37 (arrêté du 22 juin 1990 modifié).

  • DAAF ou détection SSI : quel détecteur de fumée, pour quel bâtiment ?

    DAAF ou détection SSI : quel détecteur de fumée, pour quel bâtiment ?

    Deux heures du matin, dans une résidence étudiante de quarante studios. Un grille-pain oublié enfume une kitchenette, le détecteur du studio hurle, le voisin de palier n’entend rien. Le lendemain, le gestionnaire veut « mettre des détecteurs dans les couloirs et les relier entre eux ». Mauvaise idée : dans les parties communes d’un immeuble d’habitation, le détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) est tout simplement interdit. Et dans un hôtel ou un foyer médicalisé, il ne remplace jamais la détection d’un système de sécurité incendie.

    DAAF ou détection SSI : les deux appareils se ressemblent au plafond, mais ils ne relèvent ni des mêmes textes, ni des mêmes responsables, ni de la même logique d’alerte. Cet article trace la frontière : ce que le code de la construction impose dans un logement, ce que le règlement de sécurité exige dès qu’il y a des locaux à sommeil recevant du public, et les seuils qui font basculer un hébergement d’un régime à l’autre.

    Quel détecteur selon l’endroit : DAAF, interdiction ou SSI de catégorie A Où se trouve le détecteur ? Dans un logement maison ou appartement Parties communes d’un immeuble d’habitation ERP avec locaux réservés au sommeil DAAF obligatoire au moins un par logement CCH, art. R. 142-2 DAAF interdit arrêté du 5 février 2013 article 6 SSI de catégorie A O 19, J 36, U 44, R 31 PE 32 en 5e catégorie Un hébergement hors type devient un ERP au-delà de 15 personnes (dès 7 mineurs hors de leur famille) : article PE 2 § 2

    Le lieu décide du détecteur : DAAF dans le logement, interdit dans les parties communes, détection de SSI de catégorie A dans un ERP avec locaux à sommeil.

    DAAF et détection SSI : deux appareils, deux logiques

    Le DAAF est un appareil autonome. L’article R. 142-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) lui fixe deux missions : détecter les fumées dès le début d’un incendie, puis émettre immédiatement un signal sonore capable de réveiller une personne endormie, « dans le seul logement où la détection a eu lieu ». Il fonctionne sur pile ou sur le secteur, avec dans ce cas une alimentation de secours. Personne d’autre n’est prévenu : c’est un réveil, pas un système.

    La détection automatique d’un ERP poursuit un autre but. L’article MS 56 lui demande de « déceler et signaler tout début d’incendie dans les meilleurs délais » et de mettre en œuvre les équipements de sécurité qui lui sont asservis : alarme générale, portes, clapets, désenfumage. Elle ne vit pas seule. Selon l’article MS 57, elle suppose pendant la présence du public un personnel permanent et qualifié, capable d’alerter les sapeurs-pompiers. L’article MS 58 exige des matériels admis à la marque NF Matériel de détection d’incendie (ou une certification européenne équivalente), posés par des entreprises qualifiées et suivis par un contrat d’entretien annexé au registre de sécurité.

    DAAF et détection SSI : deux chaînes d’alerte différentes DAAF (logement) Détecteur à pile ou secteur Sirène intégrée 85 dB(A) à 3 m Occupants du seul logement Détection d’un SSI de catégorie A (ERP) Détecteurs marque NF ECS signalisation CMSI alarme et DAS Tout le public évacuation Personnel permanent qui alerte les secours (MS 57) Contrat d’entretien obligatoire (MS 58)

    Le DAAF prévient les occupants d’un seul logement. La détection d’un SSI signale au personnel, déclenche l’alarme et commande les dispositifs actionnés de sécurité (DAS).

    Retenez cette différence de fond : un DAAF protège des personnes qui dorment chez elles et qui connaissent les lieux. La détection d’un SSI protège un public qui ne connaît pas le bâtiment, en déclenchant une organisation. C’est pourquoi l’un ne peut jamais se substituer à l’autre.

    Le DAAF dans le logement : ce que dit le CCH

    Chaque logement, maison individuelle ou appartement, doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée (CCH, art. R. 142-2). L’arrêté du 5 février 2013, toujours en vigueur, précise l’emplacement : de préférence dans la circulation ou le dégagement qui dessert les chambres, fixé solidement en partie haute, près du point le plus haut, à distance des autres parois et des sources de vapeur. Côté appareil, il impose un témoin de mise sous tension, une alarme d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres, un signal de défaut distinct de l’alarme et, si la pile est remplaçable, une durée de fonctionnement d’un an au minimum. Les détecteurs à ionisation sont interdits (art. 3).

    Qui installe, qui entretient ?

    Le principe est fixé par l’article R. 142-3 : le propriétaire installe, l’occupant entretient et remplace si nécessaire. En location, le propriétaire vérifie le bon fonctionnement lors de l’état des lieux. Le propriétaire garde tout à sa charge pour les logements saisonniers, les locations meublées, les logements de fonction, les résidences hôtelières à vocation sociale et certains logements-foyers. Pour les logements gérés par un organisme agréé d’intermédiation locative, c’est cet organisme qui répond. Depuis le décret n° 2025-518 du 11 juin 2025, les locaux d’habitat inclusif relèvent aussi du propriétaire, qui peut déléguer cette charge par convention.

    Le même décret a retiré le mot « normalisé » des articles R. 142-2 et R. 142-3 et renvoie les exigences techniques à un arrêté. À la date de cet article, l’arrêté de 2013 reste celui qui s’applique : marquage CE, évaluation de conformité par un organisme tiers accrédité, et une attestation à l’assureur (art. R. 142-5) dont le modèle vise la norme NF EN 14604. Cette attestation n’a qu’une valeur déclarative (art. 8 de l’arrêté). En pratique, nous recommandons de continuer à acheter des appareils certifiés selon cette norme.

    Parties communes et logements-foyers

    L’article 6 de l’arrêté du 5 février 2013 est sans ambiguïté : « Il est interdit d’installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. » On en comprend la logique : une sirène qui retentit dans un couloir pousserait les habitants à sortir dans la fumée, alors que la consigne type annexée au même arrêté leur demande, si le feu est sur le palier ou en dessous, de rester chez eux porte fermée. Dans les parties communes, l’article R. 142-4 attend autre chose : des consignes affichées et des mesures qui empêchent le feu de passer des locaux à risques vers les circulations.

    Les logements-foyers forment un cas à part. Leur partie habitation suit l’arrêté du 31 janvier 1986, leurs services collectifs (salles de réunion, restaurant) relèvent des ERP. Le guide de bonnes pratiques habitation de la Fédération française des métiers de l’incendie (FFMI, édition 2023) en tire un minimum : des DAAF dans les logements ou unités de vie, et un moyen d’alarme sonore audible de tout point du niveau, actionné manuellement dans les circulations, au titre de l’article 69 du règlement habitation. Il précise qu’aucun texte n’impose d’interconnecter les DAAF et que, si on le fait, l’interconnexion doit rester limitée à un même logement ou à une même unité de vie.

    ERP avec locaux à sommeil : la détection du SSI de catégorie A

    Dès qu’un établissement reçoit du public pour la nuit, le règlement de sécurité impose un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A, c’est-à-dire une détection automatique reliée à un équipement de contrôle et de signalisation (ECS) et à un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI). Les dispositions particulières de chaque type fixent l’étendue de la détection, et elles ne disent pas toutes la même chose :

    • hôtels (type O, art. O 19) : détecteurs sensibles aux fumées dans les circulations horizontales encloisonnées des niveaux de sommeil, détecteurs appropriés au risque dans les chambres et dans les locaux à risques particuliers ;
    • établissements pour personnes âgées et handicapées (type J, art. J 36) et établissements de soins avec locaux à sommeil (type U, art. U 44) : détecteurs dans l’ensemble de l’établissement, sauf escaliers et sanitaires, avec un indicateur d’action visible dans la circulation pour chaque détecteur de chambre ;
    • établissements d’enseignement avec hébergement (type R, art. R 31) : détection dans tous les locaux, sauf douches et sanitaires, et dans toutes les circulations horizontales.
    Niveau d’hébergement de type J ou U : implantation des détecteurs et indicateurs d’action Niveau d’hébergement, établissement de type J ou U Circulation horizontale ChambreChambreChambreChambre ChambreChambreChambreChambre Escalierpas de détecteurexigé Détecteur automatique (marque NF, relié à l’ECS) Indicateur d’action du détecteur de la chambre, visible depuis la circulation

    En type J ou U, la détection couvre chambres et circulations ; l’indicateur d’action posé près de la porte permet de repérer depuis le couloir la chambre en alarme sans ouvrir chaque porte.

    Le petit établissement n’y échappe pas. En 5e catégorie, l’article PE 32 impose aussi un SSI de catégorie A lorsqu’il existe des locaux réservés au sommeil, avec des détecteurs sensibles aux fumées dans les circulations horizontales communes et toute temporisation interdite. Seule exception : l’établissement à simple rez-de-chaussée dont chaque local de sommeil débouche directement sur l’extérieur. Les petits hôtels ajoutent des détecteurs dans les locaux à risques particuliers (PO 6), les petits établissements de soins dans tous les locaux hors salles de bains et sanitaires (PU 6). L’article PE 4 exige une vérification de la détection avant l’ouverture et un contrat annuel d’entretien. Un DAAF n’entre dans aucune de ces cases.

    Gîtes, accueils de groupes, petits hôtels : les seuils qui font basculer

    Où s’arrête le logement, où commence l’ERP ? Pour l’hébergement qui ne relève d’aucun type, l’article PE 2 § 2 b place la limite à plus de 15 personnes n’y élisant pas domicile, et jusqu’à moins de 100. En dessous, le gîte loué à la semaine reste un logement à caractère saisonnier : DAAF obligatoire, posé et entretenu par le propriétaire (R. 142-3). Au-dessus, l’établissement est un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil, soumis aux chapitres I à III du règlement des petits établissements, donc à l’article PE 32 et à la visite de la commission de sécurité tous les cinq ans (PE 37).

    Le seuil descend à 7 lorsque l’hébergement accueille des mineurs en dehors de leur famille (PE 2 § 2 c). Dans ce cas, une atténuation existe jusqu’à 15 personnes si chaque local de sommeil a sa propre sortie de plain-pied vers l’extérieur : seuls les articles PE 4, PE 6 § 1, PE 24 § 1, PE 26 § 1, PE 27 et PE 37 s’appliquent alors, et le maire peut faire visiter l’établissement. Pour les établissements de type J, le seuil d’assujettissement est fixé à 7 personnes.

    Côté hôtellerie existante, l’article PO 13 traite les très petits hôtels : au plus 20 personnes dans les chambres et le plancher bas de l’étage le plus élevé accessible au public à moins de 8 mètres du niveau d’accès des secours. Il les dispense de l’encloisonnement des escaliers, les blocs-portes restant ceux de l’article PO 9, mais impose un SSI de catégorie A, avec une détection dans les circulations et dans tous les locaux sauf les sanitaires. Si l’exploitant choisit d’encloisonner ses escaliers, la détection peut rester limitée aux circulations communes et aux espaces privatifs prévus par l’article PO 9.

    Cas concret. Un couple rachète un corps de ferme pour en faire un gîte de groupe accueillant des classes de découverte : 24 lits en trois dortoirs, à l’étage. Les combles ont été aménagés, un DAAF posé dans chaque dortoir, et les propriétaires pensent être en règle, « comme pour un gîte ». Deux mois avant l’ouverture, la déclaration en mairie révèle le problème : 24 enfants hors de leur famille, c’est un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (PE 2 § 2 c), et les dortoirs n’ont pas de sortie directe sur l’extérieur. Il faut un SSI de catégorie A avec détection dans les circulations (PE 32), vérifié avant l’ouverture et sous contrat d’entretien (PE 4). L’installation a été chiffrée et posée en cinq semaines, avant le passage de la commission. Les DAAF n’auraient servi à rien face à la commission : ce qu’elle contrôle, c’est la chaîne de détection, d’alarme et d’alerte.

    Les erreurs qui reviennent sur le terrain

    Première erreur : croire qu’un DAAF « fait l’affaire » dans un ERP. Il n’est pas admis à la marque NF Matériel de détection d’incendie exigée par l’article MS 58, il n’est relié à aucun ECS et ne commande aucun DAS. Interconnecter des DAAF ne crée pas davantage un système : il n’y a ni signalisation au personnel, ni contrôle des dérangements, ni contrat d’entretien. Deuxième erreur : confondre le DAAF avec le détecteur autonome déclencheur (DAD). Le DAD, conforme à la NF S 61-961 lorsque le règlement le précise (CH 38 pour les filtres des centrales de traitement d’air, CH 41 § 8 pour la ventilation double flux qui dessert des locaux à sommeil ou traite plus de 10 000 m³/h), ne prévient personne : il commande un dispositif, par exemple la fermeture d’une trappe ou d’une porte (CO 33, M 49) ou l’ouverture d’un exutoire en haut de gaine d’ascenseur (CO 53). CO 33 et CO 53 sont réécrits par l’arrêté du 19 février 2026, applicable au 1er juin 2027.

    Troisième erreur, plus discrète : sous-estimer les fausses alarmes. L’article MS 57 demande que toutes les dispositions soient prises pour les éliminer sans nuire à l’efficacité de la détection. Un détecteur de fumée au-dessus d’une kitchenette, d’une douche ou d’un sèche-cheveux d’hôtel finit souvent débranché par l’exploitant, ce qui est pire que tout. Le choix du détecteur « approprié au risque » (chaleur, fumée, multicapteur), demandé par O 19, J 36 et U 44, se fait local par local dans le cahier des charges fonctionnel.

    SituationTexteDispositif exigéQui en répond
    Logement loué nuCCH R. 142-2 et R. 142-3Au moins un DAAFPropriétaire (pose), occupant (entretien)
    Meublé, saisonnier, gîte de 15 personnes au plus (6 mineurs hors de leur famille au plus)CCH R. 142-3, 1°Au moins un DAAF par logementPropriétaire
    Habitat inclusifDécret n° 2025-518DAAFPropriétaire, délégation possible
    Parties communes d’immeubleArrêté du 5/02/2013, art. 6DAAF interdit ; consignes et mesures R. 142-4Propriétaires
    Logement-foyer, partie habitationArrêté du 31/01/1986, art. 69DAAF + alarme manuelle par niveauGestionnaire
    Hôtel (type O)O 19SSI A : circulations, chambres, locaux à risquesExploitant
    Types J, U, R avec sommeilJ 36, U 44, R 31SSI A, détection quasi généraliséeExploitant
    5e catégorie avec locaux à sommeilPE 32, PE 4SSI A, détecteurs dans les circulations, contrat annuelExploitant

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage ou propriétaire : qualifiez l’usage avant de choisir l’équipement. Capacité d’accueil, présence de mineurs, personnes qui élisent domicile ou non : ce sont ces données qui décident entre DAAF et SSI, pas le budget. Un projet de gîte de groupe se chiffre d’emblée avec un SSI de catégorie A.
    • Architecte ou maître d’œuvre : dans un programme mixte (logements au-dessus d’un ERP, résidence avec services), séparez clairement les volumes. Les logements reçoivent des DAAF, les parties communes n’en reçoivent pas, l’ERP reçoit sa détection propre, décrite dans la notice de sécurité.
    • Exploitant ou préventionniste : en ERP avec sommeil, vérifiez la présence du contrat d’entretien de la détection dans le registre (MS 58, PE 4) et traitez les causes de fausses alarmes au lieu d’isoler des zones. En habitation, rappelez aux occupants que l’entretien de leur DAAF leur revient.

    Pour aller plus loin, notre article sur l’architecture d’un SSI de catégorie A détaille le rôle de l’ECS et du CMSI, et celui sur les obligations des ERP de 5e catégorie revient sur la bascule des locaux à sommeil. Le choix des types d’alarme est traité dans notre guide des équipements d’alarme.

    Questions fréquentes

    Un détecteur de fumée est-il obligatoire dans un gîte ou une location saisonnière ?

    Oui. Un logement à caractère saisonnier doit avoir au moins un DAAF, et c’est le propriétaire qui l’installe, l’entretient et le renouvelle (CCH, art. R. 142-3). Au-delà de 15 personnes hébergées, ou dès 7 mineurs hors de leur famille, l’hébergement devient un ERP de 5e catégorie et le DAAF ne suffit plus.

    Peut-on installer un DAAF dans un ERP à la place d’une détection incendie ?

    Non, lorsque le règlement exige une détection automatique. L’article MS 58 impose des matériels admis à la marque NF Matériel de détection d’incendie, posés par une entreprise qualifiée et couverts par un contrat d’entretien. Un DAAF ne remplit aucune de ces conditions et ne commande ni l’alarme générale ni les DAS.

    Qui doit installer le détecteur de fumée dans un logement loué ?

    Le propriétaire l’installe ; le locataire l’entretient et le remplace si nécessaire, et le propriétaire en vérifie le fonctionnement à l’état des lieux. Pour une location meublée, saisonnière ou un logement de fonction, tout reste à la charge du propriétaire.

    Peut-on mettre un détecteur de fumée dans le couloir d’un immeuble d’habitation ?

    Pas un DAAF : l’article 6 de l’arrêté du 5 février 2013 interdit les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs. Lorsque le désenfumage des circulations est exigé (3e famille B, 4e famille), des détecteurs dédiés le commandent, raccordés à une centrale de désenfumage propre à l’habitation.

    Un hébergement à ouvrir, un gîte qui grandit, une détection à choisir entre logement et ERP ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, qualifie votre établissement, définit la détection exigée et en assure la coordination SSI jusqu’à la réception, ou en fait l’audit avant la visite de la commission. Indiquez-nous la capacité d’accueil et joignez vos plans de niveaux.

    Références : code de la construction et de l’habitation, articles R. 142-1 à R. 142-5 ; décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation ; arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du CCH (articles 1 à 4, 6 et 8, annexe II) ; arrêté du 31 janvier 1986, article 69 ; règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles MS 53, MS 56, MS 57, MS 58, CO 33, CO 53, CH 38, CH 41, M 49, O 19, J 36, R 31, U 44 ; arrêté du 22 juin 1990, articles PE 2, PE 4, PE 32, PE 37, PO 6, PO 9, PO 13, PU 6 ; FFMI, guide de bonnes pratiques sur la réalisation des fonctions de mise en sécurité dans les bâtiments à usage d’habitation non IGH, 2023 ; norme NF EN 14604.

  • Groupe électrogène et source de sécurité en ERP : ce qu’exige le règlement

    Groupe électrogène et source de sécurité en ERP : ce qu’exige le règlement

    Vérification périodique dans un cinéma multiplexe de huit salles. Le technicien de l’organisme agréé ouvre le cahier d’essais du groupe électrogène et fronce les sourcils. Dernier essai noté : huit mois plus tôt, cinq minutes, à vide. « Et l’essai mensuel en charge ? » Le chef d’exploitation montre le contrat du mainteneur, qui prévoit une visite par an. Le groupe démarre, oui. Mais personne ne sait s’il tiendrait les ventilateurs de désenfumage des salles pendant une heure.

    Le groupe électrogène est l’équipement de sécurité le plus mal connu d’un ERP : on le croit obligatoire partout, il ne l’est pas ; on le croit entretenu par le contrat, il ne l’est qu’à moitié. Cet article fait le point sur les sources de sécurité du chapitre EL du règlement. Vous saurez quoi exiger à la conception, quoi contrôler à la réception et quoi tracer en exploitation.

    Source normale, de remplacement, de sécurité : trois rôles distincts

    L’article EL 3 du règlement de sécurité distingue trois sources. La source normale, c’est en général le raccordement au réseau public. La source de remplacement, facultative, permet de poursuivre tout ou partie de l’exploitation quand le réseau tombe : c’est le groupe « de secours » qui fait tourner les caisses ou les chambres froides. La source de sécurité, enfin, n’a qu’un objet : maintenir le fonctionnement des matériels qui concourent à la sécurité contre l’incendie et la panique quand l’ensemble « normal-remplacement » est défaillant.

    Ces matériels, le même article les énumère sous le nom d’installations de sécurité : l’éclairage de sécurité, les installations du SSI, les ascenseurs utilisés en cas d’incendie, les secours en eau (surpresseurs, pompes de réalimentation, compresseurs de sprinkleurs), les pompes d’exhaure, les autres équipements propres à l’établissement qui concourent à la sécurité contre l’incendie et la panique, les dispositifs d’alerte de l’article MS 70 et les installations de continuité radio de l’article MS 71. Le dispositif qui les alimente aussi bien en marche normale qu’en marche en sécurité s’appelle l’alimentation électrique de sécurité, ou AES.

    Pourquoi cette distinction compte-t-elle ? Parce qu’un groupe de remplacement n’est pas, par défaut, une source de sécurité. L’article EL 4 § 4 ne lui demande qu’un service minimal, centré sur l’éclairage. Le confondre avec une source de sécurité, c’est l’erreur qui fait échouer bien des réceptions.

    Source normale, source de remplacement et source de sécurité dans un ERP Qui alimente quoi ? (articles EL 3, EL 12 à EL 16) Source normale réseau public Remplacement groupe (facultatif) Tableau principal Installations normales alimentation normale AES (NF S 61-940) batteries ou groupe de sécurité relais en 10 s au plus (EL 13) Installations de sécurité, câbles CR1 (EL 16) SSI, ascenseurs d’évacuation, désenfumage mécanique, secours en eau… Autonomie : 1 h au moins (EL 12)

    Schéma 1 : la chaîne d’alimentation d’un ERP. L’AES ne dessert que les installations de sécurité, avec une autonomie d’une heure au moins et, pour un groupe de sécurité, un temps de commutation de dix secondes au plus.

    Quand un groupe électrogène devient-il nécessaire ?

    Le règlement ne dit nulle part « tout ERP doit avoir un groupe ». L’article EL 12 § 1 pose une autre règle : les installations de sécurité, sauf l’éclairage de sécurité, sont alimentées par une AES conforme à la norme NF S 61-940. Cette AES peut être à batteries ou à groupe. L’éclairage de sécurité, lui, relève d’une source centralisée à batteries conforme à la NF EN 50171 (EL 12 § 2) ou de blocs autonomes (EC 12). Et l’autonomie des sources de sécurité doit couvrir au moins une heure (EL 12 § 3).

    Le même article prévoit une porte de sortie. Lorsque le règlement admet l’absence de groupe, certaines installations peuvent être alimentées par une simple dérivation issue du tableau principal, dans les conditions de l’article EL 14 : le désenfumage mécanique des 3e et 4e catégories, celui des 1re et 2e catégories quand les ventilateurs d’extraction des deux zones les plus contraignantes totalisent moins de 10 kW, les secours en eau et les pompes d’exhaure, sauf aggravation. L’article DF 3 § 3 reprend la même règle pour le désenfumage, et l’article MS 12 § 2 impose cette dérivation aux appareils qui assurent la pression de l’eau d’incendie lorsque l’établissement ne dispose pas de groupe électrogène de sécurité. Dans ces cas de dérivation, un groupe de remplacement existant peut la réalimenter sans être conforme à la NF E 37-312 (EL 14 § 3).

    Les cas où l’AES s’impose

    Hors de ces tolérances, l’AES est due. C’est le cas des ascenseurs destinés à l’évacuation des personnes en situation de handicap (AS 4 § 3), des pompes électriques de sprinkleurs (MS 28 § 4, sauf si l’autre source d’eau utilise une autre énergie) et du désenfumage mécanique des établissements de 1re et 2e catégories dont les ventilateurs d’extraction des deux zones les plus contraignantes totalisent 10 kW ou plus (EL 12 § 1, DF 3 § 3). Une AES à batteries peut-elle faire tourner un ventilateur de 15 kW pendant une heure ? Sur le papier, oui ; en pratique, ces puissances mènent presque toujours à un groupe électrogène de sécurité. Restent les dispositions propres à chaque type : en type U (U 26 § 5) comme en type J (J 25 § 5), si l’établissement est doté d’un groupe, les ventilateurs de désenfumage doivent être réalimentés automatiquement par lui.

    Désenfumage mécanique : AES à groupe ou dérivation du tableau principal ? Désenfumage mécanique : quelle alimentation ? (DF 3, EL 12, EL 14) Le type d’établissement impose-t-il un groupe ? oui AES NF S 61-940 à groupe de sécurité non Catégorie de l’ERP ? 1re ou 2e 3e ou 4e Extraction des 2 zones les plus contraignantes moins de 10 kW ? Dérivation du tableau principal admise (EL 14) oui non Dérivation admise (EL 14) AES NF S 61-940 en pratique, un groupe Dans tous les cas, si un groupe existe, il couvre extraction + soufflage des 2 zones les plus contraignantes

    Schéma 2 : pour le désenfumage mécanique, la catégorie et la puissance d’extraction décident entre la dérivation du tableau principal et l’AES. Les dispositions particulières du type priment toujours.

    Installer le groupe : local, combustible, échappement

    Le groupe électrogène se place dans un local de service électrique au sens de l’article EL 5, isolé par des parois verticales et un plancher haut coupe-feu de degré 2 heures, avec des dispositifs de franchissement coupe-feu de degré 1 heure, sans communication directe avec les locaux ou dégagements accessibles au public (EL 7 § 1 renvoyant à EL 5 § 3 a). Seuls échappent à cette règle les groupes associés à une installation de cogénération. Le local est largement ventilé sur l’extérieur, quelle que soit la puissance du moteur (EL 7 § 3). Les batteries de démarrage et leur chargeur peuvent rester dans le même local (EL 8 § 4).

    Avec un combustible liquide, l’article EL 7 § 4 entre dans le détail. Le sol forme une cuvette étanche, le seuil des baies est surélevé d’au moins 0,10 m. Un dispositif de coupure rapide du combustible est placé à l’extérieur du local ; au moins 100 litres de sable, une pelle et des extincteurs pour feux de classe B sont conservés près de la porte. En sous-sol, un conduit coupe-feu de degré 1 heure débouchant au niveau du sol permet aux sapeurs-pompiers de ventiler le local. Pour un combustible de deuxième catégorie (point d’éclair entre 55 et 100 °C, le cas du gazole), la salle des moteurs ne peut contenir plus de 500 litres en réservoirs fixes ; au-delà, le stockage va dans un local répondant aux articles CH 15 à CH 17.

    Reste l’échappement, souvent oublié jusqu’au chantier : les gaz de combustion sont évacués directement à l’extérieur par des conduits incombustibles et étanches, placés dans une gaine dont le degré coupe-feu égale le degré de stabilité au feu du bâtiment (EL 7 § 6). Sur un immeuble à plusieurs étages, cette gaine se réserve dès l’esquisse.

    Local d’un groupe électrogène au fioul selon l’article EL 7 Le local du groupe au fioul (EL 5 § 3 a, EL 7) cuvette étanche Groupe + batteries de démarrage nourrice et réservoirs : 500 l au plus Parois et plancher haut CF 2 h aucune communication directe avec le public ventilation large sur l’extérieur Porte CF 1 h seuil surélevé de 0,10 m au moins Gaz d’échappement conduit incombustible en gaine CF = stabilité au feu du bâtiment Hors du local coupure rapide du fioul Près de la porte 100 l de sable, pelle, extincteurs feux B

    Schéma 3 : les exigences de l’article EL 7 pour un groupe au fioul, en plan de principe. Les dimensions réelles dépendent du groupe retenu et de l’avis du contrôleur technique.

    Groupe de sécurité ou groupe de remplacement : la question de la puissance

    Un groupe électrogène de sécurité doit prendre le relais en dix secondes au plus, sauf aggravation prévue par les dispositions particulières (EL 13 § 2). Peut-on faire jouer ce rôle au groupe de remplacement qui alimente déjà les caisses ? Oui, dit l’article EL 13 § 3, à deux conditions : qu’il soit conforme à la norme NF E 37-312 (le règlement cite l’édition d’octobre 2000, la NF S 61-932 de décembre 2024 renvoie à l’édition 2021), et que sa puissance suffise au démarrage et au fonctionnement de tous les équipements de sécurité. Avec plusieurs groupes, la perte de l’un d’eux ne doit pas faire tomber cette puissance sous le besoin.

    Le dimensionnement ne se devine pas : l’article EL 2 demande de joindre au dossier de sécurité la note de calcul de la puissance demandée aux sources de sécurité, « notamment aux groupes électrogènes ». Pour le désenfumage, la base est fixée par DF 3 § 3 et EL 13 § 3 : les moteurs d’extraction et de soufflage des deux zones de désenfumage les plus contraignantes, en tenant compte, le cas échéant, des atténuations prévues par les dispositions qui les concernent. Les circuits des ventilateurs ne sont protégés que contre les courts-circuits, pas contre les surcharges, et se dimensionnent pour 1,5 fois le courant nominal des moteurs (EL 16 § 3). Un ventilateur ne doit pas disjoncter au moment où il sert.

    Côté distribution, hors très basse tension de sécurité, le schéma IT est la règle ; avec un groupe, le TN est admis sous réserve d’une sélectivité totale et d’un contrôleur d’isolement pour les équipements qui ne servent qu’en cas de sinistre (EL 16 § 4). Depuis la source de sécurité jusqu’aux appareils, les câbles sont de catégorie CR1 et distincts des câbles normaux (EL 16 § 1).

    Cas concret. Une salle de spectacles de 2e catégorie se dote d’un désenfumage mécanique de la salle et de la scène. Le maître d’ouvrage veut économiser un second groupe : celui qui secourt la billetterie et la régie servira de source de sécurité. La note de calcul jointe au dossier ne compte qu’une zone et ignore les démarrages. Le contrôleur technique demande la conformité NF E 37-312 et le calcul sur les deux zones les plus contraignantes, extraction et soufflage. Résultat : un délestage automatique des usages de confort sur perte du réseau, piloté par l’installation électrique, et un groupe repris d’un calibre au-dessus. Trois semaines de reprise d’études avant la consultation, plutôt qu’un avis défavorable à l’ouverture.

    Groupe électrogène et SSI : surveiller sans commander

    Le SSI doit-il démarrer le groupe sur alarme ? Non. Le comité technique de la FFACSSI l’a rappelé dans un avis du 3 septembre 2021, rendu sur la question « Interfaces GES / SSI » (un CCTP qui faisait démarrer le groupe et délester les autres usages sur alarme générale) : le besoin d’une source de sécurité ne naît pas d’une sollicitation du SSI mais de l’absence de source normale, et le SSI n’a pas vocation à commander le groupe ni le délestage des installations qui n’intéressent pas la sécurité. Le même avis limite la surveillance par le SSI aux alimentations qui l’alimentent lui-même. Pour une AES à groupe électrogène de sécurité, la NF S 61-932 (§ 6.2) prévoit que le report se fait sur le boîtier de signalisation prévu par la norme du groupe.

    Le règlement organise, lui, ses propres signalisations. L’article EL 17 fait reporter au poste de sécurité, ou à défaut dans un local surveillé non accessible au public, la coupure des dispositifs de charge des batteries et les défauts d’isolement relevés par les contrôleurs d’isolement. L’article EL 15 place le tableau de sécurité dans un local de service électrique réservé à cet usage, qu’il peut toutefois partager avec la batterie d’accumulateurs de l’AES correspondante (EL 15 § 4).

    Un point d’implantation, enfin : selon la NF S 61-932 (§ 6.1), la source de sécurité qui alimente des ventilateurs de désenfumage doit être placée dans un volume technique protégé. Un groupe installé dans le local EL 7 décrit plus haut remplit en général cette fonction, à condition que le local ne contienne rien d’autre que ce qui le concerne.

    Réception et exploitation : les essais qui comptent

    À la réception, la NF S 61-932 fixe des essais précis. En autocontrôle (annexe A.8.1.3), l’installateur simule un défaut sur le boîtier de signalisation et vérifie qu’il arrête le groupe, puis utilise la télécommande de neutralisation des sécurités et vérifie que le groupe reste en marche ; chaque paramètre télésignalé est essayé. En réception technique (annexe B.3), lorsqu’un ventilateur de désenfumage est secouru, on lance un scénario de mise en sécurité, on coupe l’alimentation normale et on vérifie que le groupe prend le relais. Le coordinateur SSI collationne les justificatifs de conformité du groupe dans le dossier d’identité du SSI : une simple auto-déclaration du fabricant y est recevable, même sans rapport d’essai, selon un autre avis du comité technique de la FFACSSI rendu le même 3 septembre 2021, le contrôle de la conformité relevant du contrôleur technique et du maître d’œuvre, pas du coordinateur SSI.

    En exploitation, l’article EL 18 § 4 est sans ambiguïté. Tous les quinze jours : niveaux d’huile, d’eau et de combustible, réchauffage du moteur, état de la batterie ou de l’air comprimé de démarrage. Tous les mois : essai de démarrage automatique avec une charge d’au moins 50 % de la puissance du groupe, maintenue au moins trente minutes. Chaque intervention et son résultat vont dans un registre d’entretien tenu à la disposition de la commission. Dans les 1re et 2e catégories, une personne qualifiée est présente pendant la présence du public pour l’exploitation et l’entretien quotidien (EL 18 § 2). Et chaque année, la vérification périodique de l’article EL 19 § 3 contrôle notamment EL 17 et EL 18.

    Sur le terrain, l’essai mensuel en charge est le point qui passe le plus souvent à la trappe : un démarrage à vide ne prouve ni la tenue en charge ni le bon fonctionnement de l’inverseur. Nous recommandons de faire coïncider cet essai avec un essai de scénario de désenfumage, pour charger le groupe avec ses vrais consommateurs.

    ExigenceValeurRéférence
    Autonomie des sources de sécurité1 heure au moinsEL 12 § 3
    Temps de commutation du groupe de sécurité10 secondes au plus, sauf aggravationEL 13 § 2
    Isolement du local du groupeparois et plancher haut CF 2 h, franchissements CF 1 hEL 7 § 1, EL 5 § 3 a
    Combustible liquidecuvette étanche, seuil de 0,10 m, coupure hors du localEL 7 § 4 a
    Gazole en salle des moteurs500 litres au plus en réservoirs fixesEL 7 § 4 c
    Puissance pour le désenfumageextraction et soufflage des 2 zones les plus contraignantesDF 3 § 3, EL 13 § 3
    Essais par l’exploitant15 jours : niveaux ; mois : démarrage auto, 50 % de charge, 30 minEL 18 § 4
    Vérification réglementaireannuelle, relevé article par articleEL 19 § 3

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : décidez tôt si le groupe de remplacement servira aussi de source de sécurité. Ce choix fixe la norme exigée (NF E 37-312), la puissance, le délestage et la taille du local. Exigez la note de calcul de l’article EL 2 avant la consultation, pas après.
    • Architecte et maître d’œuvre : réservez le local isolé CF 2 h, sa ventilation, la gaine d’échappement sur toute la hauteur, l’emplacement de la coupure de combustible et l’accès des secours. Vérifiez avec le bureau d’études désenfumage que la puissance retenue couvre les deux zones les plus contraignantes.
    • Préventionniste et exploitant : tenez le registre des essais de quinzaine et des essais mensuels en charge, contrôlez les reports de l’article EL 17 au poste de sécurité et faites lever chaque défaut d’isolement dès sa constatation (EL 18 § 1). Un contrat de maintenance annuel ne remplace pas ces essais.

    Questions fréquentes

    Un groupe électrogène est-il obligatoire dans un ERP ?

    Pas par principe. Le règlement exige une AES conforme à la NF S 61-940 pour les installations de sécurité (EL 12) et admet une dérivation du tableau principal dans plusieurs cas, notamment le désenfumage mécanique des 3e et 4e catégories. Le groupe devient nécessaire quand les puissances à secourir dépassent ce qu’une AES à batteries peut tenir pendant une heure, ou quand les dispositions du type l’imposent.

    Quelle différence entre source de remplacement et source de sécurité ?

    La source de remplacement permet de poursuivre l’exploitation quand le réseau est coupé. La source de sécurité maintient seulement les installations de sécurité quand le normal et le remplacement sont tous deux défaillants (EL 3). Un même groupe peut jouer les deux rôles s’il respecte l’article EL 13 § 3.

    À quelle fréquence tester un groupe électrogène de sécurité ?

    Tous les quinze jours pour les niveaux et la source de démarrage, tous les mois pour un démarrage automatique avec au moins 50 % de charge pendant trente minutes, selon l’article EL 18 § 4. Les résultats sont consignés dans un registre d’entretien, et l’installation fait l’objet d’une vérification annuelle (EL 19).

    Le SSI doit-il commander le démarrage du groupe électrogène ?

    Non. Le groupe démarre sur perte de la source normale, pas sur alarme incendie. Selon l’avis du comité technique de la FFACSSI du 3 septembre 2021, le SSI ne commande ni le groupe ni le délestage ; pour une AES à groupe qui l’alimente, le report d’état se fait sur le boîtier de signalisation prévu par la norme du groupe.

    Pour aller plus loin, voyez notre article sur le désenfumage obligatoire en ERP, celui sur l’éclairage de sécurité et les BAES et celui sur les ascenseurs en cas d’incendie.

    Un groupe à dimensionner, un local à réserver, un registre d’essais qui sonne creux avant la visite ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, vérifie la chaîne d’alimentation de vos installations de sécurité, de la note de calcul à la réception du SSI, en coordination SSI ou en audit. Recensons vos équipements secourus et la source qui les alimente.

    Références : articles EL 1 à EL 19 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié), notamment EL 2, EL 3, EL 4 § 4, EL 5 § 3, EL 7, EL 8, EL 12 à EL 18 et EL 19 § 3 ; articles DF 3 § 3, MS 12 § 2, MS 28 § 4, AS 4 § 3, U 26 § 5 et J 25 § 5 ; normes NF S 61-940 (AES), NF E 37-312 (groupes électrogènes utilisables comme source de sécurité), NF EN 50171 (sources centralisées) ; NF S 61-932 (décembre 2024), § 6.1, § 6.2, annexes A.8.1.3 et B.3 ; guide des bonnes pratiques du coordinateur SSI de la FFACSSI (édition de septembre 2025), avis du 3 septembre 2021.

  • Façade accessible, baies et voie échelle : l’accès des secours à un ERP

    Façade accessible, baies et voie échelle : l’accès des secours à un ERP

    Un immeuble de bureaux des années 1990, en fond de cour, doit devenir une résidence hôtelière sur quatre niveaux. Le dossier de permis est prêt quand le préventionniste du service d’incendie, venu voir le terrain, s’arrête sous le porche d’entrée et lève les yeux : 2,80 m sous plafond. « Votre échelle aérienne, elle passe par où ? » Elle ne passe pas. Le dernier plancher est à 11 m, et aucune façade n’est atteignable depuis la rue.

    Façades accessibles, baies accessibles, voies engins, voies échelles, espaces libres : ce vocabulaire du chapitre « Construction » se règle au plan masse, bien avant le reste du projet. Cet article reprend les articles CO 1 à CO 5 du règlement de sécurité dans l’ordre où un concepteur les rencontre : le seuil des 8 mètres, les caractéristiques des voies, le nombre de façades à desservir, les baies et ce que changent les règles propres à chaque type d’établissement.

    Pourquoi le règlement regarde d’abord les abords

    Un ERP peut avoir les meilleurs dégagements du monde : si les sapeurs-pompiers ne peuvent ni approcher leurs engins ni dresser une échelle contre la bonne façade, le sauvetage par l’extérieur et l’attaque du feu en étage deviennent impossibles. Le code de la construction et de l’habitation pose le principe à l’article R. 143-4 : les bâtiments doivent avoir « une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ».

    Le règlement du 25 juin 1980 décline ce principe dans la section I du chapitre CO, « Conception et desserte des bâtiments ». L’article CO 1 en fixe les trois objectifs : l’évacuation rapide de la totalité des personnes, ou leur évacuation différée, l’intervention des secours et la limitation de la propagation. L’article CO 3 en tire la règle : chaque bâtiment, selon sa hauteur et son effectif, doit avoir une ou plusieurs façades accessibles, desservies chacune par une voie ou un espace libre.

    Une façade accessible, au sens du § 2 de CO 3, est celle qui permet aux secours d’intervenir à tous les niveaux recevant du public. Elle comporte au moins une sortie normale au niveau d’accès et des baies accessibles à chacun de ses niveaux. Retenez les deux moitiés de la définition : une voie devant, des baies dedans.

    Le seuil des 8 mètres : voie engins, espace libre ou voie échelle

    Tout part d’une cote : la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public. Pas la hauteur du bâtiment, ni celle du dernier étage technique. Un immeuble de six niveaux dont le public n’occupe que le rez-de-chaussée et le premier étage reste sous le seuil.

    Pour une distribution intérieure par cloisonnement traditionnel, l’article CO 1, § 3 a, fixe l’alternative. Si ce plancher est à moins de 8 m au-dessus du sol, le bâtiment est desservi soit par une voie engins (CO 2, § 1), soit par un espace libre (CO 2, § 3). Au-delà de 8 m, il doit être desservi par des voies échelles (CO 2, § 2). La distribution par compartiments suit la même règle (CO 1, § 3 c).

    Seule la distribution par secteurs, possible uniquement lorsque les dispositions particulières du type d’établissement l’autorisent (CO 1, § 2), ouvre une autre voie au-delà de 8 m. L’article CO 5 admet alors de remplacer les voies échelles, nombre pour nombre, par des espaces libres, à condition qu’une échelle aérienne puisse y être mise en station pour atteindre à chaque niveau une baie accessible par secteur, baie qui ouvre sur un dégagement ou sur un local accessible au public. Les secteurs ont un prix, fixé par CO 24, § 2 : autant de secteurs par niveau que d’escaliers normaux, d’une capacité d’accueil du même ordre de grandeur, des parois coupe-feu de degré une heure entre eux avec un seul bloc-porte en va-et-vient pare-flammes de degré une demi-heure, 800 m² au plus chacun, 20 m maximum en façade accessible, 40 m au plus pour l’autre dimension. Les établissements à risques particuliers (CO 6, § 2) doivent alors être entièrement équipés d’une installation d’extinction automatique à eau, et ceux qui comportent des locaux à sommeil d’un SSI de catégorie A.

    Choisir la desserte d’un ERP : voie engins, espace libre ou voie échelle Plancher bas du dernier niveau accessible au public ≤ 8 m > 8 m Au choix • voie engins (CO 2, § 1) • ou espace libre (CO 2, § 3) CO 1, § 3 a Voies échelles • sections de voie engins renforcées (CO 2, § 2) cas général (CO 1, § 3 a et c) Distribution par secteurs (CO 5) espaces libres admis nombre pour nombre, 1 baie accessible par secteur et par niveau Exclu en type M l’article M 3 écarte CO 5 : au-delà de 8 m, voies échelles obligatoires

    Le choix de la desserte selon la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public (articles CO 1, CO 2 et CO 5).

    Voie engins et voie échelle : les caractéristiques de l’article CO 2

    La voie engins est une voie d’au moins 8 m de large, dont la chaussée, hors bandes de stationnement et quel que soit le sens par lequel on l’aborde depuis la voie publique, mesure au moins 3 m pour une voie de 8 à 12 m et 6 m pour une voie de 12 m ou plus. Le § 1 de CO 2 fixe le reste : force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec 90 kilonewtons au plus par essieu, essieux distants d’au moins 3,60 m, résistance au poinçonnement de 80 N/cm² sur 0,20 m², rayon intérieur minimal de 11 m, surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, hauteur libre de 3,50 m, pente inférieure à 15 %. Sur moins de 20 m, la chaussée peut descendre à 3 m, sauf dans les sections où l’on met les échelles en station.

    La voie échelle n’est pas une autre voie : c’est une section de la voie engins aux caractéristiques renforcées. Longueur d’au moins 10 m, chaussée libre de 4 m au moins, pente ramenée à 10 %. Surtout, sa position doit permettre aux échelles d’atteindre un point d’accès (balcon, coursive…) d’où les sapeurs-pompiers atteignent toutes les baies de la façade, deux points d’accès n’étant jamais distants de plus de 20 m. Si elle n’est pas sur la voie publique, elle lui est raccordée par une voie engins. En impasse, sa largeur minimale passe à 10 m avec au moins 7 m de chaussée libre de stationnement.

    Section de voie échelle le long d’une façade accessible Bâtiment : façade accessible dernier niveau public à plus de 8 m balcon balcon 20 m au plus entre deux points d’accès Voie échelle échelle en station longueur 10 m au moins chaussée libre 4 m au moins voie engins (CO 2, § 1) Pente 10 % au plus · portance 160 kN · hauteur libre 3,50 m en impasse : largeur 10 m, chaussée libre de 7 m

    Une section de voie échelle le long d’une façade accessible : les cotes de l’article CO 2, § 1 et § 2.

    L’espace libre, une desserte à part entière

    L’espace libre (CO 2, § 3) sert à la fois à l’évacuation du public et à l’intervention. Sa plus petite dimension égale au moins la largeur totale des sorties qui y débouchent, sans descendre sous 8 m. Il ne comporte aucun obstacle à l’écoulement du public, permet l’accès et la mise en œuvre facile du matériel de sauvetage et de lutte contre le feu, et ses issues sont à moins de 60 m d’une voie engins. Son accès depuis cette voie mesure au moins 1,80 m de large lorsque le plancher bas du dernier niveau public est à 8 m au plus, 3 m au-delà. Le § 4 ajoute deux obligations qui valent pour les voies engins et les voies échelles comme pour les espaces libres, et qui concernent l’exploitant : un panneau indiquant le tonnage limite, visible en toutes circonstances, et la permanence des conditions imposées.

    Combien de façades accessibles faut-il ?

    L’article CO 4 répond par catégorie. Les 2e et 3e catégories se contentent d’une façade accessible desservie par une voie de 8 m. La 1re catégorie en demande deux à partir de 1 500 personnes, chacune desservie par une voie de 8 m. Entre 2 500 et 3 500 personnes, ces deux façades sont desservies par une voie de 12 m et une voie de 8 m ; une troisième façade s’ajoute si les locaux en étage ne donnent pas sur les façades accessibles, directement ou par de larges dégagements.

    Au-delà de 3 500 personnes, il faut deux façades opposées desservies par deux voies de 12 m, ou trois façades desservies par deux voies de 12 m et une de 8 m. Deux conditions s’imposent toujours : les façades accessibles couvrent plus de la moitié du périmètre, et les locaux en étage donnent sur elles ou n’en sont séparés que par de larges dégagements. Si cette seconde condition ne peut être tenue, il faut quatre façades réparties sur toute la périphérie, desservies par deux voies de 12 m et deux voies de 8 m.

    La 4e catégorie bénéficie d’une dérogation à CO 2 : une voie de 6 m avec 4 m de chaussée libre de stationnement, ou une impasse de 8 m avec 7 m de chaussée libre. Un établissement de 4e catégorie en rez-de-chaussée peut même faire déboucher toutes ses sorties sur un passage de 1,80 m relié à ses deux extrémités à des voies engins. Tout point de l’établissement doit alors être à moins de 50 m d’une extrémité si le passage est couvert et non désenfumé, à moins de 100 m s’il est désenfumé ou à l’air libre. C’est la configuration classique des cellules commerciales desservies par un passage de service.

    La baie accessible : dimensions, répartition, repérage

    Le § 3 de CO 3 définit la baie accessible comme toute baie ouvrante permettant d’accéder à un niveau recevant du public, d’au moins 1,30 m de hauteur et 0,90 m de largeur. Une fenêtre à allège haute ou à vantail étroit ne compte donc pas, même si elle est sur la bonne façade. Et une baie fixe n’est pas une baie accessible : le mot « ouvrante » est dans la définition.

    Les façades aveugles ou à châssis fixes qui font partie des façades accessibles exigées reçoivent des baies plus grandes et mieux réglées : 1,80 m de hauteur et 0,90 m de largeur au minimum, de 10 à 20 m entre baies d’un même niveau, au moins 4 m en projection horizontale entre les baies d’un niveau et celles des niveaux juste au-dessus et au-dessous. Leurs panneaux d’obturation doivent pouvoir s’ouvrir et rester accessibles de l’extérieur comme de l’intérieur, et être aisément repérables de l’extérieur par les secours.

    Baies accessibles d’une façade aveugle ou à châssis fixes niveau 2 niveau 1 10 à 20 m ≥ 4 m 1,80 m au moins 0,90 m Ouvrables de l’extérieur et de l’intérieur, repérables par les secours Baie accessible courante : ouvrante, 1,30 m × 0,90 m au moins

    Baies accessibles d’une façade vitrée fixe ou aveugle : dimensions, espacement et décalage entre niveaux (article CO 3, § 3).

    Sur le terrain, c’est le repérage qui passe à la trappe. Un mur-rideau livré avec quelques châssis ouvrants, sans signalétique extérieure ni poignée manœuvrable depuis la nacelle, ne sert à rien le jour où il faut entrer. En pratique, nous demandons que les ouvrants de secours figurent sur les élévations de la notice, avec leur cote et leur mode d’ouverture.

    Cas concret. Extension d’un conservatoire de musique sur trois étages, plancher bas du dernier niveau à 9,60 m. La façade accessible donne sur un parvis paysager qui devait servir de voie échelle. Au relevé, la pente atteint 12 % sur la seule partie assez large, des jardinières réduisent la chaussée à 3,40 m et le mur-rideau de la façade n’a que deux ouvrants, à 30 m l’un de l’autre. Trois écarts à l’article CO 2, § 2, et à l’article CO 3, § 3, repérés en phase d’avant-projet : le parvis a été recalé à 8 % sur 12 m, les jardinières déplacées, et quatre châssis ouvrants de 1,80 m sur 0,90 m ajoutés, signalés de l’extérieur. Le parvis a été repris sur le papier ; découvert à la visite de réception, il aurait fallu le casser.

    Ce qui change selon le type d’établissement

    Les dispositions particulières aggravent souvent CO 3 et CO 4. Dans les établissements de soins de type U, l’article U 7, en aggravation de CO 4 (d et e, soit les 2e, 3e et 4e catégories), exige un accès supplémentaire permettant d’intervenir à tous les étages recevant du public sur une autre façade ; si la commission y renonce, toutes les baies des façades accessibles doivent être accessibles. Le type J (structures pour personnes âgées ou handicapées) laisse le choix, article J 6 : soit cet accès supplémentaire, soit des baies accessibles réparties pour atteindre chacune des zones définies à l’article J 10, ouvrant sur une circulation commune ou un local accessible au public.

    D’autres types restreignent les solutions. L’article M 3 rend CO 5 inapplicable aux magasins : un établissement de type M dont le dernier niveau public dépasse 8 m n’a pas l’option des espaces libres par secteurs. En type O, les secteurs sont autorisés (O 3), mais les baies accessibles depuis les espaces libres doivent ouvrir sur une circulation horizontale ouverte au public. En type L, l’article L 6, § 3, réserve les espaces libres et leur passage d’accès à l’usage exclusif de l’établissement desservi, sauf dérogation après avis de la commission.

    La 5e catégorie n’est pas dispensée. L’article PE 7 renvoie à l’article R. 143-4 du code et, si le plancher bas de l’étage le plus élevé est à plus de 8 m du niveau d’accès des sapeurs-pompiers, exige une façade avec des baies accessibles aux échelles aériennes, selon CO 2 (§ 1 et 2) et CO 3 (§ 2, et § 3 premier alinéa seulement : les règles des façades aveugles ne sont pas reprises). Ces baies ouvrent sur des circulations horizontales communes ou sur des locaux accessibles au public. Pour les petits hôtels de type PO, l’accès des chambres aux échelles des sapeurs-pompiers intervient aussi dans les choix d’escaliers (articles PO 2 et PO 9).

    Les chiffres de la desserte en un tableau

    PointValeurTexte
    Seuil de la voie échellePlancher bas du dernier niveau public à plus de 8 mCO 1, § 3
    Voie engins8 m de large, chaussée de 3 m (6 m si la voie fait 12 m), hauteur libre 3,50 m, pente < 15 %CO 2, § 1
    PortanceVéhicule de 160 kN, 90 kN par essieu, essieux à 3,60 mCO 2, § 1
    Voie échelle10 m de long, chaussée libre de 4 m, pente ≤ 10 %, points d’accès à 20 m au plusCO 2, § 2
    Espace libre8 m au moins, issues à moins de 60 m d’une voie engins, accès de 1,80 m ou 3 mCO 2, § 3
    Baie accessibleOuvrante, 1,30 m × 0,90 m au moinsCO 3, § 3
    Façade aveugle ou fixeBaies de 1,80 m × 0,90 m, tous les 10 à 20 m, décalées de 4 m entre niveauxCO 3, § 3
    Nombre de façades1 en 2e et 3e catégories, 2 à 4 en 1re catégorie selon l’effectifCO 4
    Les valeurs à reporter sur le plan masse et dans la notice de sécurité.

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : avant d’acheter ou de programmer, faites vérifier la desserte du terrain. Un porche bas, une cour étroite ou une voie privée non portante peuvent imposer une distribution par secteurs, un étage public en moins ou des travaux de voirie que personne n’a chiffrés.
    • Architecte, maître d’œuvre : tracez la voie engins, les sections de voie échelle et les espaces libres sur le plan masse, avec largeurs, pentes et rayons. Cotez sur les élévations les baies accessibles et les points d’accès, et vérifiez les 20 m entre deux d’entre eux.
    • Préventionniste, exploitant : la permanence des voies et des espaces libres est une obligation d’exploitation (CO 2, § 4). Stationnement, bornes, terrasses, jardinières, barrières ou bacs à déchets ne doivent jamais les encombrer, et les baies accessibles ne se condamnent pas par un rayonnage ou un film occultant fixe.

    La desserte se pense en même temps que la défense extérieure contre l’incendie : les engins qui arrivent par ces voies doivent trouver l’eau à proximité. Et une façade accessible reste soumise aux règles contre la propagation verticale, comme la règle du C + D.

    Questions fréquentes

    Qu’est-ce qu’une façade accessible en ERP ?

    C’est une façade qui permet aux services de secours d’intervenir à tous les niveaux recevant du public. Elle comporte au moins une sortie normale au niveau d’accès et des baies accessibles à chaque niveau, et elle est desservie par une voie engins, une voie échelle ou un espace libre selon la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public (articles CO 1 et CO 3).

    Quelles sont les dimensions d’une baie accessible aux pompiers ?

    Une baie accessible est ouvrante et mesure au moins 1,30 m de hauteur et 0,90 m de largeur. Sur une façade aveugle ou à châssis fixes, elle mesure au moins 1,80 m sur 0,90 m, avec 10 à 20 m entre baies d’un même niveau et un décalage horizontal d’au moins 4 m avec les baies des niveaux voisins.

    Quelle différence entre une voie engins et une voie échelle ?

    La voie échelle est une section de voie engins renforcée pour mettre en station une échelle aérienne : au moins 10 m de long, une chaussée libre de 4 m au lieu de 3 m, une pente de 10 % au plus au lieu de 15 %, et une position qui donne accès à toutes les baies de la façade. Elle est exigée quand le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 m du sol, sauf distribution par secteurs (article CO 5).

    Peut-on remplacer une voie échelle par un espace libre ?

    Oui, mais seulement si le bâtiment est distribué en secteurs, lorsque le type d’établissement l’autorise, et si l’échelle peut y être mise en station pour atteindre une baie accessible par secteur à chaque niveau (article CO 5). Le remplacement se fait nombre pour nombre, et il est exclu dans les magasins de type M (article M 3).

    Un terrain à desservir, un porche trop bas, une façade vitrée sans ouvrants de secours ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, vérifie la desserte et les façades accessibles de votre projet et les justifie dans la notice de sécurité, ou contrôle un établissement existant lors d’un audit ERP. Relisons votre plan masse et vos élévations.

    Références : article R. 143-4 du code de la construction et de l’habitation ; articles CO 1 à CO 5 du règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié), non modifiés par l’arrêté du 19 février 2026, et CO 24 (§ 2), auquel cet arrêté ajoute les classements européens équivalents (EI 60, E 30) et l’extinction automatique « appropriée aux risques », pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juin 2027 ; articles J 6, L 6, M 3, O 3 et U 7 ; articles PE 7, PO 2 et PO 9 (établissements de 5e catégorie).

  • Règle du C + D : limiter la propagation du feu par les façades d’un ERP

    Règle du C + D : limiter la propagation du feu par les façades d’un ERP

    Rénovation énergétique de l’internat d’un lycée agricole, trois niveaux de chambres au-dessus d’un réfectoire. L’économiste a chiffré une isolation par l’extérieur en polystyrène de 160 mm et des fenêtres neuves, plus hautes, pour faire entrer la lumière. À la relecture du dossier de consultation, le contrôleur technique pose une seule question : « Entre deux fenêtres superposées, il vous reste combien ? » Quatre-vingt-cinq centimètres. Pas assez pour des chambres.

    La règle du C + D est l’outil du règlement de sécurité pour empêcher le feu de monter d’un étage à l’autre par la façade. Elle tient en une inégalité, mais tout se joue dans les détails : quels bâtiments y sont soumis, où l’on mesure C et D, quels éléments ont le droit d’y compter, comment on calcule la masse combustible qui fixe le seuil. Cet article reprend ces quatre points, texte par texte, avec ce qui reste exigé quand la règle ne s’applique pas.

    Pourquoi le feu monte par la façade

    Un local embrasé finit par casser ses vitrages. Les flammes sortent alors par la baie, se plaquent contre la façade et viennent lécher la fenêtre de l’étage supérieur, qui cède à son tour. Le plancher coupe-feu entre les deux niveaux n’y peut rien : le feu le contourne par l’extérieur. Plus la distance entre les deux baies est courte, plus le saut est rapide.

    D’où l’objet de la section V du chapitre « Construction », énoncé par l’article CO 19 : « empêcher la propagation du feu par les façades ». La section vise aussi les couvertures qui font avec la verticale un angle inférieur à 30° et forment façade sur plusieurs niveaux accessibles au public. Elle repose sur trois articles : CO 20 pour la réaction au feu des composants, CO 21 pour les façades percées de baies, CO 22 pour les façades aveugles.

    Le détail technique est renvoyé à l’instruction technique n° 249 relative aux façades, approuvée par l’arrêté du 24 mai 2010. Elle s’applique aux ERP du premier groupe, à l’habitation et aux IGH, et décrit des solutions qui dispensent de l’essai de façade dit LEPIR 2. Elle n’est pas dans tous les classeurs : c’est pourtant elle qui définit C, D et M.

    Quand la règle du C + D est-elle exigée ?

    Pas partout, et c’est la première source d’erreur dans les notices de sécurité. L’article CO 21, § 3 a, dresse une liste fermée de quatre situations :

    • les façades des bâtiments comportant des locaux réservés au sommeil par destination, au-dessus du 1er étage ;
    • les façades des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol, s’ils sont divisés en secteurs (CO 24, § 2) ou en compartiments (CO 25) ;
    • les parties de façades au droit des planchers hauts des locaux à risques importants ;
    • les parties de façades au droit des planchers d’isolement avec un tiers.

    Les deux derniers cas sont localisés : seule la bande de façade qui longe le plancher concerné est soumise à la règle. Un ERP installé sous des logements ou des bureaux y est donc toujours exposé, quelle que soit sa hauteur. Pour le repérage des locaux à risques importants et des planchers d’isolement avec un tiers, la notice doit partir des mêmes plans que ceux du chapitre isolement.

    Une dispense existe : la règle n’est pas exigée si l’établissement occupe la totalité du bâtiment et s’il est entièrement équipé d’un sprinkleur ou d’un système de sécurité incendie de catégorie A. Les deux conditions sont cumulatives. Un ERP qui partage le bâtiment avec un tiers ne peut pas s’en prévaloir, même sprinklé.

    La règle du C + D est-elle exigée ? (CO 21, § 3) La règle du C + D est-elle exigée ? (CO 21, § 3 a) Locaux réservés au sommeil au-dessus du 1er étage ? Plancher bas du dernier niveau à plus de 8 m et bâtiment en secteurs ou compartiments ? Partie de façade au droit d’un plancher haut de local à risques importants, ou d’un plancher d’isolement avec un tiers ? non non non oui oui oui C + D exigé 1 m si M ≤ 130 MJ/m² 1,3 m si M > 130 MJ/m² + étanchéité de la jonction (CO 21, § 1) Dispense si l’ERP occupe tout le bâtiment et l’équipe entièrement d’un sprinkleur ou d’un SSI de catégorie A C + D non exigé, mais : jonction 15 min, façades légères (IT 249, § 3) revêtements et occultations M2 ou C-s3, d0 si C + D ne couvre pas toute la façade (CO 20)

    Les quatre cas d’application de l’article CO 21, § 3 a, la dispense, et ce qui reste exigé sans C + D.

    Mesurer C et D sur une coupe de façade

    L’IT 249, § 1.1, définit C comme une distance verticale entre deux baies superposées, mesurée du haut de la baie inférieure au bas de la baie supérieure (ou l’indice caractéristique obtenu à l’essai LEPIR 2). Si les baies ne sont pas superposées, C se mesure selon la distance la plus courte entre elles. D est la distance horizontale entre le plan extérieur des remplissages et le nu extérieur de la façade, saillies incluses si elles forment un obstacle résistant au feu.

    D se mesure sur la plus grande largeur des baies superposées et ne compte qu’à partir de 0,15 m. En dessous, il vaut zéro. Les seuils se vérifient sur une coupe cotée, pas sur une élévation : c’est la seule pièce qui montre à la fois la hauteur des allèges, l’épaisseur du nez de dalle et la saillie des balcons.

    Mesurer le C et le D d’une façade (IT 249, § 1.1) Mesurer le C et le D (IT 249, § 1.1) Extérieur Intérieur Étage supérieur Étage sinistré Allège : E o→i 30 Imposte : E i→o 60 C D Avancée E 60, comptée si ≥ 0,15 m La flamme doit contourner l’obstacle C + D ≥ 1 m si M ≤ 130 MJ/m² C + D ≥ 1,3 m si M > 130 MJ/m²

    C se lit entre deux baies superposées, D sur la saillie résistant au feu qui écarte la flamme de la façade (IT 249, § 1.1 et § 1.2).

    Les cas que l’annexe A1 tranche

    L’annexe A1 de l’IT 249 règle les géométries courantes. Un étage supérieur en avancée ne compte dans D qu’au-delà de 0,80 m : avec une avancée de 1,20 m, D vaut 0,40 m, plus le retrait d défini à la figure A3 s’il atteint 0,15 m. Une allège en retrait derrière une façade entièrement vitrée n’entre dans C que si le retrait, mesuré depuis le nu du vitrage intérieur, ne dépasse pas 0,20 m, et si les vitrages superposés sont maintenus en partie haute de l’allège. Les parties ouvrantes des fenêtres ne comptent pas dans C, les garde-corps oui s’ils ont la résistance voulue. Une façade inclinée vers l’extérieur de plus de 15° impose que la façade du niveau inférieur soit pare-flammes (E i→o) du degré de stabilité exigé pour la structure, avec un maximum de 1 heure (E 60) ; jusqu’à 15°, C se mesure à la verticale et D vaut zéro.

    Pour l’application de la règle, l’article CO 21, § 3 c, néglige les entrées d’air de ventilation dont la section ne dépasse pas 200 cm². Une grille plus grande dans l’allège coupe le C.

    Ce qui a le droit de compter dans C et D

    Une hauteur ne suffit pas : elle doit être faite d’éléments qui résistent au feu, et dans le bon sens. L’IT 249, § 1.2.1, distingue la partie au-dessus du plancher, l’allège, qui doit être pare-flammes ½ heure vis-à-vis d’un feu venant de l’extérieur (E o→i 30), et la partie sous le plancher, l’imposte ou le linteau, pare-flammes 1 heure vis-à-vis d’un feu intérieur (E i→o 60). Cette heure est ramenée au degré exigé pour la structure s’il est inférieur.

    Sont réputés satisfaire ces exigences la maçonnerie et le béton armé conformes aux règles de l’art, les éléments de remplissage « EdR feu » et, en linteau, une tôle d’acier d’au moins 1,5 mm. Une partie du C peut même être vitrée, à trois conditions simultanées : l’élément qui forme le C est fixé au nez de dalle, plus de la moitié de la hauteur du C se trouve au-dessus de la dalle, et la partie inférieure du C est conforme sur au moins 0,60 m. Le vitrage, isolant avec un verre feuilleté 44/2 côté intérieur, ne dépasse pas 0,60 m de haut et se pose dans un encadrement en acier. Pour D, l’élément en avancée doit être pare-flammes 1 heure (E 60), ou du degré des planchers s’il est inférieur, et les isolants en sous-face d’avancée doivent être au moins A2-s3, d0.

    Reste la continuité. Le § 1.3.1 exige que l’écran formant le C + D reste continu au droit des ossatures et des meneaux, dilatation comprise. Et l’article CO 21, § 2, impose dans les deux premiers cas de la liste de recouper tous les deux niveaux les vides de façade qui feraient cheminée, en matériaux de catégorie M0. L’IT 249, § 1.3.2, admet aussi l’A2-s2, d0, exige l’étanchéité entre la coupure et les parois du vide, et demande qu’à moins de 1,20 m du point le plus haut de sortie des flammes la coupure tienne au-delà de 900 °C (une tôle d’acier de 1 mm, par exemple). Pour lire ces classements, voyez nos explications sur la résistance au feu et les euroclasses.

    Cas concret. Une brasserie s’installe au rez-de-chaussée d’un immeuble de bureaux exploité par un autre propriétaire. La vitrine monte jusqu’au plafond et les bureaux du premier ont des fenêtres en bandeau : entre les deux, 0,40 m de nez de dalle et d’allège. Le plancher haut de la brasserie est un plancher d’isolement avec un tiers, la règle s’applique donc au droit de ce plancher, et la dispense est fermée puisque l’ERP n’occupe pas tout le bâtiment. Le calcul de M, menuiseries aluminium sur maçonnerie, reste sous 130 MJ/m² : il faut 1 m. La solution retenue avant le dépôt du dossier a été une marquise filante en béton armé de 0,60 m de saillie, justifiée E 60, sur toute la largeur des baies. C + D passe à 1 m sans toucher à la vitrine.

    Calculer la masse combustible mobilisable M

    Le seuil de la règle dépend de ce que la façade apporte au feu. L’article CO 21, § 3 b, exige C + D d’au moins 1 m si la masse combustible mobilisable M ne dépasse pas 130 MJ/m², et d’au moins 1,3 m au-delà. M se calcule selon l’IT 249, § 4.1 : la somme, pour chaque matériau combustible présent dans une surface de référence, de sa masse multipliée par sa chaleur de combustion mobilisable, divisée par cette surface.

    La chaleur de combustion mobilisable se mesure par l’essai de l’annexe A2 ; à défaut, on prend le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du matériau. Le guide ministériel sur les façades bois en donne des ordres de grandeur : 17 à 19 MJ/kg pour le bois massif, environ 1 MJ/kg pour la laine de roche. Il note qu’un bardage bois de plus de 18 mm dépasse en général le seuil : comptez alors 1,3 m d’emblée.

    La surface de référence du calcul de M (IT 249, § 4.1) La surface de référence du calcul de M (IT 249, § 4.1) dessus de dalle dessus de dalle Baie Href (étage) Hb Lb Lt1 Lt2 Lref Lref = Lb + ½ Lt1 + ½ Lt2, chaque demi-trumeau plafonné à Hb / 4 baie voisine Sref = Href × Lref

    La surface de référence couvre un étage de dalle à dalle et la baie élargie d’un demi-trumeau de chaque côté, chaque demi-trumeau étant plafonné au quart de la hauteur de baie.

    Ce qui sort du calcul

    Les couches combustibles protégées du feu extérieur par un écran coupe-feu ½ heure (EI 30) ne sont pas comptées. Hors IGH, sont aussi exclus les profilés et garnitures d’étanchéité des menuiseries et garde-corps situés hors du C et du D, ainsi que les stores extérieurs. Pour l’isolation par l’extérieur des façades en béton ou en maçonnerie, la section 5 de l’IT 249 va plus loin : lorsque C + D atteint au moins 1 m, plusieurs solutions décrites (enduits sur isolant, bardages avec recoupement de la lame d’air) dispensent du calcul de M. C’est exactement le terrain de l’internat de l’accroche, à une réserve près : la dispense suppose le mètre de C + D, que ses 0,85 m n’atteignent pas sans avancée. Ce mètre obtenu, 160 mm de polystyrène conforme au § 5.1 relèvent des protections P2, P3 ou P4 sous enduit hydraulique de plus de 10 mm, de la seule P4 sous enduit plus mince, et la bande filante de laine de roche de P4 se pose alors à chaque niveau, puisque le bâtiment applique le C + D (IT 249, § 5.1 et § 5.5).

    Sans C + D, la façade n’est pas libre pour autant

    Hors des quatre cas, ou en cas de dispense, trois exigences demeurent. La première porte sur les matériaux : si la règle n’est pas appliquée à l’ensemble d’une façade, l’article CO 20, § 2, durcit les revêtements extérieurs, fermetures et occultations de M3 ou D-s3, d0 à M2 ou C-s3, d0. La deuxième vise la jonction façade-plancher : l’IT 249, section 3, demande d’éviter le passage des flammes et des gaz chauds pendant au moins 15 minutes.

    La solution décrite est un bourrage à refus en laine minérale de verre ou de roche, sur au moins 0,10 m de hauteur, soutenu par une tôle d’acier d’au moins 0,75 mm fixée tous les 500 mm au plus sous le plancher, avec un mastic sur fond de joint côté façade. Si le jeu ne dépasse pas 30 mm, un mastic sur fond de joint A2-s2, d0 suffit. L’article CO 21, § 1, limite d’ailleurs cette exigence aux façades légères : la maçonnerie en est dispensée.

    La troisième concerne les façades sans baie. L’article CO 22 exige que la somme des durées coupe-feu du panneau, exposé de l’intérieur puis de l’extérieur, atteigne 30 minutes si le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 m, 60 minutes au-delà, sauf maçonnerie traditionnelle et bâtiment à simple rez-de-chaussée.

    Ce qui change au 1er juin 2027

    Tout ce qui précède reste le droit applicable jusque-là. L’arrêté du 19 février 2026 entre en vigueur le 1er juin 2027 et ne vise que les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date (article 48). La section V devient « Système de façade ». Le nouvel article CO 21 garde les quatre cas, les seuils de 1 m si M ≤ 130 MJ/m² et de 1,3 m si M > 130 MJ/m², le renvoi à l’IT 249 pour le calcul de M et la tolérance des entrées d’air de 200 cm². La dispense change de forme : l’ERP doit toujours occuper la totalité du bâtiment, mais il suffit que « l’ensemble des circulations horizontales intérieures et des locaux à l’exception des sanitaires » soient surveillés par la détection automatique d’un SSI de catégorie A, ou protégés par une installation d’extinction automatique à eau appropriée aux risques.

    Les trois exigences décrites plus haut changent davantage. Le durcissement de CO 20, § 2, disparaît : pour un bâtiment de plusieurs niveaux, le nouveau CO 20 classe le système de façade, au moins D-s3, d0 avec les dispositions de l’IT 249 lorsque le plancher bas du dernier niveau est à 8 m ou moins, composants au moins A2-s3, d0 (fixations exceptées) et aucune lame d’air au-delà, sauf évaluation par un laboratoire agréé. Le nouveau CO 21 ne reprend ni l’ancien § 1 et sa dispense pour la maçonnerie, ni le recoupement des vides de l’ancien § 2. L’exigence de jonction passe dans CO 19, § 1 : « toutes dispositions sont prises pour éviter le passage rapide des flammes ou des gaz chauds par la jonction entre le système de façade et les planchers ». CO 22 perd l’exemption des murs en maçonnerie traditionnelle, garde celle du simple rez-de-chaussée, et ses 30 minutes valent jusqu’à 8 m inclus. Le reste de la réforme des façades est détaillé dans notre article sur l’arrêté du 19 février 2026.

    Les chiffres de la règle du C + D

    PointValeurTexte
    C + D minimal1 m si M ≤ 130 MJ/m², 1,3 m au-delàCO 21, § 3 b
    D pris en compteÀ partir de 0,15 mIT 249, § 1.1
    Étage supérieur en avancéeCompté dans D au-delà de 0,80 mIT 249, annexe A1.2
    Allège en retrait d’une façade vitréeComptée dans C si le retrait ne dépasse pas 0,20 m et si les vitrages sont maintenus en haut d’allègeIT 249, annexe A1.3
    Éléments du C au-dessus du plancherPare-flammes ½ h, feu extérieur (E o→i 30)IT 249, § 1.2.1
    Éléments du C sous le plancherPare-flammes 1 h, feu intérieur (E i→o 60), ramené au degré de la structureIT 249, § 1.2.1
    Éléments du DPare-flammes 1 h (E 60) ou degré des planchers s’il est inférieurIT 249, § 1.2.2
    Jonction façade-plancher sans C + D15 min, façades légères seulement, bourrage de 0,10 m sur tôle de 0,75 mmCO 21, § 1 ; IT 249, section 3
    Les valeurs à reporter sur les coupes de façade et dans la notice de sécurité.

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : avant une isolation par l’extérieur ou un changement de menuiseries, faites vérifier le C + D existant. Agrandir une fenêtre ou épaissir un isolant peut faire basculer une façade conforme, et la reprise se décide mieux au programme qu’au chantier.
    • Architecte, maître d’œuvre : cotez C et D sur une coupe par type de baie, indiquez le classement de chaque élément qui y participe et joignez le calcul de M ou la solution de l’IT 249 qui en dispense. Le contrôleur technique les demandera de toute façon.
    • Préventionniste, exploitant : la notice doit dire pourquoi la règle s’applique ou non, cas par cas, et viser la dispense en toutes lettres si elle est invoquée. En exploitation, une enseigne, un bardage décoratif ou un store ajoutés en façade se jugent au regard de M et de CO 20 avant la pose, pas après.

    Questions fréquentes

    Qu’est-ce que la règle du C + D en façade ?

    C’est l’obstacle que le règlement impose entre deux baies superposées pour retarder le passage du feu d’un étage à l’autre par l’extérieur. C est la hauteur résistant au feu entre les baies, D la saillie qui écarte la flamme. Leur somme doit atteindre 1 m ou 1,3 m selon la masse combustible de la façade (article CO 21 et IT 249).

    Comment mesurer le C et le D d’une façade ?

    C se mesure verticalement entre le haut de la baie inférieure et le bas de la baie supérieure, ou selon la distance la plus courte si les baies sont décalées. D se mesure horizontalement, du plan extérieur des remplissages au nu de la saillie résistant au feu, sur la plus grande largeur des baies. D n’est retenu qu’à partir de 0,15 m.

    Un ERP sprinklé est-il dispensé du C + D ?

    Seulement s’il occupe la totalité du bâtiment et s’il est entièrement protégé par un sprinkleur, ou entièrement équipé d’un SSI de catégorie A. Un établissement qui partage l’immeuble avec des logements, des bureaux ou un autre exploitant reste soumis à la règle au droit des planchers d’isolement, comme dans les autres cas de la liste qui le concernent.

    Un balcon compte-t-il dans le D ?

    Oui, s’il est pare-flammes 1 heure (une dalle en béton armé justifiée convient) et si sa saillie atteint au moins 0,15 m. Si sa profondeur varie devant la baie, on retient la plus courte distance mesurée au droit de la baie. Un balcon à structure légère non justifiée ne compte pas.

    Une façade à justifier, une isolation par l’extérieur à faire accepter par le contrôleur technique ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, vérifie le C + D de vos coupes de façade, le calcul de la masse combustible et la rédaction de votre notice de sécurité, ou audite un ERP existant avant travaux (audit et conseil ERP). Mesurons le C + D sur vos coupes et élévations.

    Références : articles CO 19 à CO 22, CO 24, CO 25 du règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; instruction technique n° 249 relative aux façades (arrêté du 24 mai 2010), § 1 à 5 et annexes A1 et A2 ; arrêté du 10 septembre 1970 (essai LEPIR 2) ; guide « Bois construction et propagation du feu par les façades » (ministère de l’Intérieur, version 1.1 du 1er février 2017) ; articles CO 19 à CO 22 dans leur rédaction issue de l’arrêté du 19 février 2026 (applicable aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027).