Fin de chantier dans un ERP de 2e catégorie, dix jours avant la visite de la commission. Le maître d’ouvrage commande enfin la « vérification réglementaire » : l’organisme agréé passe une journée sur site, réclame les procès-verbaux de résistance au feu, les attestations d’installation, les plans mis à jour — introuvables. Le rapport tombe : une pluie d’avis « non conforme », non pas parce que l’ouvrage est mauvais, mais parce que rien n’est prouvé. Visite reportée, ouverture aussi. Le RVRAT n’est pas une formalité de dernière semaine : c’est un processus qui commence avec le chantier.
Après des travaux dans un établissement recevant du public, l’exploitant doit démontrer que les installations créées ou modifiées sont conformes. C’est l’objet du rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), établi par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur et défini par les articles GE 7 à GE 9 du règlement de sécurité. Cet article explique quand il est exigé, comment travaille le vérificateur, ce que contient le rapport — avis C, NC, SO, HM, PM —, ce qui le distingue du RVRE et de la réception technique du SSI, et la façon d’éviter qu’il ne bloque votre ouverture.
Le RVRAT, pièce maîtresse de la fin de travaux
L’article GE 8 (§ 1) le définit sans détour : les vérifications dans les établissements neufs ou ayant fait l’objet de travaux fournissent au maître d’ouvrage ou à l’exploitant, « dans le cadre d’un référentiel préalablement défini, l’évaluation de la conformité de l’objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires ». Ces vérifications font l’objet d’un rapport : le RVRAT. C’est lui que la commission de sécurité attend avant de rendre son avis d’ouverture ou de réouverture — l’article GE 3 impose à l’exploitant de présenter, lors de la visite de réception, les dossiers de détail mis à jour après exécution et les rapports des organismes chargés des vérifications imposées par le règlement.
Retenez le mot « référentiel » : le vérificateur ne confronte pas l’ouvrage à son opinion, mais à la réglementation applicable à l’opération — dispositions générales, dispositions particulières du type, prescriptions du permis ou de l’autorisation de travaux, dérogations accordées. Pour les travaux dans l’existant, seuls les articles concernés par l’opération sont cités, en application de l’article GN 10.
Quand un RVRAT est-il exigé ? (article GE 7)
L’article GE 7 impose l’organisme agréé dans les établissements des 1re à 4e catégories pour tous travaux soumis à permis de construire ainsi que pour les travaux soumis à l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation — c’est-à-dire l’essentiel des créations, aménagements et modifications touchant à la sécurité : distribution intérieure, installations électriques, SSI, désenfumage, moyens de secours. Il s’impose aussi chaque fois que le règlement le prévoit expressément, et sur prescription de l’autorité en cas de non-conformité grave constatée en exploitation.
En 5e catégorie, le principe est allégé mais pas absent : dans les établissements avec locaux à sommeil, la détection automatique, le désenfumage et les installations électriques sont vérifiés « à la construction et avant l’ouverture » par des personnes ou organismes agréés (article PE 4). Un point souvent ignoré des petits exploitants qui créent un hébergement.
Comment travaille le vérificateur (article GE 8)
Première idée reçue à corriger : le RVRAT ne se fabrique pas en une visite finale. L’article GE 8 précise que les vérifications « sont réalisées à l’issue des visites effectuées pendant la phase construction » : le vérificateur procède par examens par sondage et s’assure que constructeurs et installateurs ont effectué les vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent. Son évaluation s’appuie sur deux méthodes : l’examen des documents de conception et d’exécution, et l’examen des justificatifs — procès-verbaux de classement au feu des matériaux, attestations et certificats de conformité, plans, schémas, notes de calcul.
En miroir, l’article GE 7 (§ 2) fixe vos obligations : communiquer au vérificateur la notice de sécurité, les plans, les renseignements de détail des installations techniques, les prescriptions du permis ou de l’autorisation et celles notifiées après les visites de la commission, ainsi que l’historique des principales modifications. La qualité d’un RVRAT se joue donc dans la qualité du dossier que vous lui remettez : un vérificateur sans justificatifs ne peut émettre que des « non conforme » — non pas sur l’ouvrage, mais sur la preuve.
La chronologie d’une fin de chantier réglementaire : les vérifications se déroulent pendant la construction (article GE 8), le rapport tombe en fin de travaux, et la commission attend un RVRAT aux non-conformités levées.
Ce que contient le rapport : les avis C, NC, SO, HM, PM
L’appendice de la section II du règlement normalise le contenu. Le RVRAT comporte au minimum deux parties : les renseignements d’ordre général et administratif — identification de l’organisme et des vérificateurs, classement de l’établissement, réglementation applicable, nature et étendue de la mission, liste des documents examinés — et les avis émis en application du référentiel. Chaque point contrôlé reçoit l’un des cinq avis : C (conforme), NC (non conforme), SO (sans objet), HM (hors mission — la vérification de ce point n’a pas été confiée à l’organisme) et PM (pour mémoire).
Deux subtilités à connaître. D’abord, l’avis NC couvre trois réalités différentes : l’écart réel entre l’exigence et l’ouvrage, la prestation non achevée qui ne peut pas être évaluée, et l’absence de justificatifs — d’où l’importance des procès-verbaux et attestations. Ensuite, les non-conformités font l’objet d’un commentaire explicatif et d’une liste récapitulative numérotée en série unique, avec localisation : c’est cette liste que lit la commission, et c’est elle que vos entreprises doivent solder point par point. Le rapport est complété, le cas échéant, par l’attestation du maître d’ouvrage sur les contrôles solidité et par celle du bureau de contrôle sur la mission solidité.
Les cinq avis normalisés du RVRAT. L’appendice impose une liste récapitulative des non-conformités, numérotée et localisée : le vrai plan d’action de la fin de chantier.
RVRAT, RVRE, RVRMD : trois rapports à ne pas confondre
L’article GE 8 organise trois familles de vérifications par organisme agréé, chacune avec son rapport et sa grille d’avis. Les confondre, c’est commander la mauvaise mission — et le découvrir devant la commission.
| Rapport | Quand | Objet | Forme des avis |
|---|---|---|---|
| RVRAT — après travaux | Fin de travaux soumis à permis ou autorisation | Évaluer la conformité réglementaire de ce qui a été construit ou modifié, sur référentiel défini | C · NC · SO · HM · PM, avec liste récapitulative des NC |
| RVRE — en exploitation | Périodiquement, établissement ouvert | Informer l’exploitant de l’état des installations : entretien, fonctionnement, adéquation à l’exploitation | S (satisfaisant) · NS (non satisfaisant) · NV (non vérifié) |
| RVRMD — sur mise en demeure | Après prescription de l’autorité (non-conformité grave) | Vérifier le bon état, la conformité ou la capacité des installations désignées, sur référentiel précisé par la commission | Combinaison des deux grilles précédentes |
Le texte est explicite : les vérifications en exploitation « ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l’occasion de travaux neufs, d’aménagements ou de modifications ». Autrement dit, un RVRE annuel irréprochable ne couvrira jamais la création d’une mezzanine ou le remplacement d’un SSI. Le calendrier complet des vérifications périodiques fait l’objet de notre article sur les vérifications réglementaires en ERP.
RVRAT et réception technique du SSI : deux contrôles distincts
Sur les opérations comportant un système de sécurité incendie, deux documents cohabitent — et la commission attend les deux. Le RVRAT, d’une part : l’article MS 73 (§ 1) impose que les SSI de catégories A et B soient vérifiés avant leur mise en service par une personne ou un organisme agréé, au titre de la conformité réglementaire. La réception technique du coordinateur SSI, d’autre part : conduite dans le cadre de la mission de coordination imposée par la NF S 61-931, elle vérifie que l’installation respecte le cahier des charges fonctionnel — zonages, scénarios, corrélations — et alimente le dossier d’identité du SSI.
Les deux regards ne se recouvrent pas : l’organisme agréé contrôle la règle, le coordinateur contrôle le fonctionnel qu’il a lui-même spécifié — et il ne peut pas réaliser le RVRAT, qui incombe à un organisme indépendant. Notre article sur le partage des rôles entre coordinateur SSI et bureau de contrôle détaille cette frontière, souvent mal comprise des maîtres d’ouvrage qui pensent payer deux fois la même chose.
Réussir sa fin de chantier réglementaire
- commander la mission au démarrage du chantier, pas à la fin : l’organisme doit examiner ce qui sera ensuite inaccessible — calfeutrements, gaines, plénums ;
- constituer le dossier de preuve au fil de l’eau : procès-verbaux de classement au feu, certificats, attestations d’installation, plans conformes à exécution, exigés des entreprises à chaque situation de travaux ;
- faire lever les non-conformités par les entreprises avec attestations à l’appui, et obtenir la confirmation de levée avant la visite ;
- joindre le RVRAT au dossier de la visite de réception avec les dossiers de détail mis à jour (article GE 3) et le registre de sécurité ;
- pour le SSI : synchroniser RVRAT, autocontrôles des installateurs et réception technique de la coordination — trois jalons, un seul planning.
Ce que ça implique pour vous
Maître d’ouvrage. Budgétez la vérification comme un lot à part entière et contractualisez-la tôt. Exigez de vos entreprises, dès la signature des marchés, la fourniture des justificatifs réglementaires — c’est une clause qui coûte zéro au moment où on l’écrit, et des semaines quand elle manque.
Architecte et maîtrise d’œuvre. Transmettez au vérificateur la notice de sécurité, les plans et les prescriptions du permis dès sa désignation (article GE 7, § 2). Tenez un tableau des justificatifs par lot : le taux de NC documentaires d’un RVRAT mesure d’abord la rigueur du pilotage de chantier.
Exploitant et préventionniste. Classez le RVRAT et les attestations de levée au registre de sécurité : la commission suivante les redemandera. Et souvenez-vous qu’un avis « non conforme » non traité prospère : il resurgit en RVRE, puis en prescription, puis en avis défavorable.
Questions fréquentes
Qui peut établir un RVRAT ?
Uniquement un organisme agréé par le ministre de l’intérieur (article GE 7). Ni le maître d’œuvre, ni l’installateur, ni le coordinateur SSI ne peuvent s’y substituer : le principe même du dispositif est l’indépendance du vérificateur par rapport à ceux qui ont conçu et réalisé les travaux.
Quelle différence entre RVRAT et RVRE ?
Le RVRAT évalue la conformité réglementaire d’installations neuves ou modifiées, en fin de travaux, avec des avis conforme/non conforme. Le RVRE contrôle périodiquement, en exploitation, l’entretien et le bon fonctionnement des installations existantes, avec des avis satisfaisant/non satisfaisant. L’un ne remplace jamais l’autre (article GE 8).
Que signifie un avis « non conforme » dans un RVRAT ?
Trois cas possibles : un écart réel entre les travaux et l’exigence réglementaire, une prestation inachevée impossible à évaluer, ou l’absence d’un justificatif attendu — procès-verbal, attestation, note de calcul. Chaque NC est commentée et reprise dans une liste récapitulative numérotée, avec localisation : c’est la feuille de route de la levée des observations.
Un RVRAT avec des non-conformités empêche-t-il l’ouverture ?
Pas automatiquement : c’est la commission de sécurité qui apprécie, au vu du rapport, des levées attestées et de la visite de réception. Mais des NC touchant la sécurité des personnes non soldées pèsent directement sur l’avis. La bonne pratique : faire attester la levée par les entreprises et l’organisme avant la visite.
Le RVRAT couvre-t-il la réception du SSI ?
Non. Le RVRAT vérifie la conformité réglementaire, y compris celle du SSI avant mise en service (article MS 73). La réception technique conduite par le coordinateur SSI vérifie, elle, le respect du cahier des charges fonctionnel — scénarios, zonages, corrélations. Sur une opération avec SSI, la commission attend les deux documents.
Références : articles GE 3, GE 7, GE 8, GE 9 et appendice de la section II (contenu et forme des rapports) du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles GN 10 et MS 73 ; article PE 4 (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ; norme NF S 61-931 (mission de coordination SSI).