Catégorie : Réglementation SSI

Vendredi, 17 h 30, dans un centre commercial en exploitation. L’entreprise d’un preneur a percé une cloison pour tirer ses câbles ; au poste de sécurité, le CMSI affiche des dérangements en cascade et une zone de détection inhibée depuis le matin — sans que personne ne sache qui l’a demandée, ni quand elle sera réintégrée. Ouverture au public le lendemain, 9 heures. C’est très exactement la situation qu’un chantier en site occupé bien préparé ne doit jamais produire.

Rénover une galerie, réaménager un plateau de vente, reprendre un plafond technique : dans la plupart des établissements recevant du public (ERP), les travaux se déroulent sans fermer les portes. L’exploitation continue, le public circule, et la sécurité incendie doit rester assurée en permanence. Or une phase de chantier est justement le moment où le système de sécurité incendie (SSI) est le plus fragilisé : détecteurs masqués, dispositifs actionnés de sécurité (DAS) neutralisés, zones inhibées. Réussir des travaux en site occupé, c’est organiser cette période de vulnérabilité pour qu’à aucun instant le niveau de mise en sécurité ne baisse sous le seuil réglementaire. C’est le cœur de la mission du coordinateur SSI.

Principe d’un chantier en ERP occupé : l’établissement est scindé en une partie exploitée où le SSI reste pleinement opérationnel et une zone de travaux isolée, dotée de mesures compensatoires. Le coordinateur SSI garantit la cohérence de l’ensemble tout au long des phases.

Travaux en présence du public : ce que dit le règlement

Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 pose une règle de principe très claire pour l’exploitant : il ne peut faire exécuter, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation. Cette disposition ne dit pas « interdit de travailler » : elle impose que le danger soit maîtrisé et que les dégagements restent utilisables à tout moment. Toute la démarche du chantier en site occupé découle de cette exigence.

Deux autres principes cadrent l’intervention. D’une part, dans un établissement existant, les dispositions du règlement s’appliquent aux seules parties de la construction ou des installations modifiées : on ne remet pas l’ensemble du bâtiment au niveau du neuf. D’autre part, lorsque les modifications ont pour effet d’aggraver le risque de l’établissement, notamment si une évacuation différée devient nécessaire, la commission de sécurité peut imposer des mesures de sécurité complémentaires. Autrement dit : le juste niveau d’exigence se raisonne, il ne se copie pas.

Ces principes portent des numéros : l’interdiction des travaux dangereux en présence du public est posée par l’article GN 13, l’application du règlement aux seules parties modifiées de l’existant par l’article GN 10 (§ 2). Un troisième texte mérite d’être connu : l’article GN 9 précise que lorsqu’on procède à un nouvel aménagement de l’ensemble des locaux recevant du public, ou à la création d’un ERP dans un bâtiment existant, c’est tout le règlement qui s’applique — le chantier « partiel » qui finit par toucher la totalité des locaux change donc de régime juridique.

Les risques SSI propres à la phase travaux

Un chantier introduit des vulnérabilités que l’exploitation normale ne connaît pas. Les anticiper est la condition pour les compenser :

• Détection neutralisée : poussière, peinture, dépose de plafond ou de cloison masquent ou faussent les détecteurs automatiques d’incendie de la zone concernée.
• Fonctions de mise en sécurité isolées : portes coupe-feu bloquées, clapets condamnés, désenfumage interrompu, asservissements déposés le temps des travaux.
• Dégagements perturbés : issue de secours neutralisée, unité de passage réduite, balisage masqué par les protections de chantier.
• Sources d’inflammation ajoutées : travaux par points chauds, stockage temporaire de matériaux combustibles, installations électriques provisoires.

Le rôle du coordinateur SSI en site occupé

Dès la conception, le coordinateur SSI définit les fonctionnalités du système et, en site occupé, il en garantit la continuité pendant toutes les phases. Sa valeur ajoutée n’est pas le geste technique isolé, mais la cohérence d’ensemble : à chaque instant du chantier, il doit pouvoir démontrer quel niveau de mise en sécurité couvre la partie ouverte au public.

Phasage et zonages provisoires

Le coordinateur découpe l’opération en phases et scinde l’établissement entre une partie exploitée, où le SSI reste intégralement opérationnel, et une zone de travaux isolée. Cette séparation, souvent matérialisée par une cloison provisoire pare-flammes ou coupe-feu, doit préserver les dégagements du public et éviter toute propagation depuis le chantier. À chaque phase correspond une configuration SSI documentée : ce qui reste actif, ce qui est inhibé, et pour combien de temps.

Modes dégradés, essais partiels et remise en service

Quand une partie du SSI doit être mise hors service, le coordinateur formalise le mode dégradé : quelles zones sont inhibées, quelle surveillance humaine ou quelle détection provisoire de chantier prend le relais, et comment l’information remonte au poste de sécurité. La bascule d’une phase à l’autre s’accompagne d’essais partiels sur les fonctions remises en service : on ne réintègre pas un équipement au système sans vérifier qu’il déclenche correctement les mises en sécurité attendues. La réception technique finale, elle, valide l’installation dans son ensemble.

La question n’est jamais « peut-on inhiber ? » mais « qu’est-ce qui prend le relais, pour combien de temps, et où est-ce écrit ? » — le coordinateur SSI formalise cette démarche à chaque phase.

Mesures compensatoires et traçabilité

Toute réduction temporaire du niveau de sécurité doit être compensée et écrite. Les leviers classiques : rondes de surveillance renforcées, moyens d’extinction rapprochés, détection incendie provisoire de chantier, permis de feu pour les travaux par points chauds, et consignes d’évacuation adaptées à la configuration du jour. Chaque disposition prise, chaque inhibition, chaque essai partiel se consigne dans le registre de sécurité, qui devient la mémoire vérifiable du chantier. C’est ce fil de traçabilité que la commission de sécurité et le bureau de contrôle attendent — et que le coordinateur SSI tient à jour.

Les rendez-vous réglementaires du chantier

Un chantier en site occupé s’inscrit aussi dans un calendrier administratif. En amont, les travaux d’aménagement ou de remplacement d’installations relèvent, selon leur nature, du permis de construire ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation — et, dans les établissements des quatre premières catégories, les vérifications techniques doivent alors être confiées à un organisme agréé par le ministre de l’intérieur (article GE 7, § 1 ; le règlement y renvoie encore sous l’ancienne numérotation R. 123-23, antérieure à la recodification du CCH). À l’issue, ces vérifications donnent lieu au rapport de vérifications réglementaires après travaux : le RVRAT, établi sur la base des visites réalisées pendant le chantier, de l’examen des documents de conception et d’exécution et des justificatifs (procès-verbaux de classement, attestations, notes de calcul). Enfin, la commission de sécurité peut être amenée à se prononcer — visite de réception pour les aménagements notables, ou simple examen du dossier et du registre de sécurité lors de la visite périodique suivante. Le coordinateur SSI prépare ces échéances : essais concluants, matrice à jour, dossier d’identité complété.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : intégrez la coordination SSI et le phasage dès le programme, pas au moment de démarrer ; le coût d’un mode dégradé mal anticipé (fermeture imposée, reprise d’essais) dépasse toujours celui d’une bonne préparation.
• Architecte / maître d’œuvre : traitez les séparations provisoires, le maintien des dégagements et la continuité du désenfumage comme des données de conception du chantier, au même titre que le projet définitif.
• Préventionniste / exploitant : exigez à chaque phase l’état documenté du SSI, les mesures compensatoires en vigueur et leur inscription au registre ; c’est votre garantie en cas de contrôle comme en cas de sinistre.

Questions fréquentes

Peut-on faire des travaux dans un ERP sans le fermer au public ?

Oui, à une condition posée par l’article GN 13 : ne faire courir aucun danger au public et ne pas gêner son évacuation. En pratique, cela impose un phasage, une séparation entre zone exploitée et zone de travaux, des mesures compensatoires pour chaque fonction de sécurité affectée, et leur traçabilité au registre de sécurité.

Faut-il une autorisation administrative pour des travaux en site occupé ?

Dès lors que les travaux constituent un aménagement ou une modification d’installations, ils relèvent selon leur nature du permis de construire ou de l’autorisation de travaux (article L. 122-3 du CCH). Dans les établissements des quatre premières catégories, les vérifications techniques sont alors confiées à un organisme agréé et donnent lieu à un RVRAT en fin d’opération.

Qui décide de la neutralisation temporaire d’une détection ou d’un DAS ?

La responsabilité reste celle de l’exploitant, mais la décision se prépare : le coordinateur SSI définit pour chaque phase ce qui peut être inhibé, ce qui prend le relais (surveillance humaine, détection provisoire) et la durée admise. Toute inhibition est portée à la connaissance du poste de sécurité et consignée — une neutralisation « orale » découverte en cours de chantier est un signal d’alerte majeur.

Le règlement s’applique-t-il à tout le bâtiment quand on fait des travaux ?

Non. Dans un établissement existant, les dispositions du règlement s’appliquent aux seules parties de la construction ou des installations modifiées (article GN 10, § 2). Deux limites : si les modifications aggravent le risque de l’ensemble, la commission de sécurité peut imposer des mesures complémentaires ; et si l’on réaménage la totalité des locaux recevant du public, l’article GN 9 rend le règlement applicable comme pour un établissement neuf.

Que doit contenir le registre de sécurité pendant un chantier ?

L’état documenté du SSI à chaque phase : zones inhibées et durées, mesures compensatoires en vigueur, permis de feu, essais partiels de remise en service, incidents et levées. C’est cette chronologie que la commission de sécurité et le bureau de contrôle reconstituent en cas de contrôle — ou d’incident.

Pour aller plus loin : le détail des missions du coordinateur SSI et du bureau de contrôle, les vérifications après travaux (RVRAT) et les obligations liées au registre de sécurité.

Références : articles GN 8, GN 9, GN 10 et GN 13 (Travaux) du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; articles GE 7 et GE 8 (vérifications, RVRAT) ; article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; guide des bonnes pratiques du coordinateur SSI (FFACSSI, 2024) ; normes NF S 61-931 (dispositions générales SSI), NF S 61-932 (règles d’installation) et NF S 61-970 (réception technique du SDI). Cet article présente des principes généraux et ne se substitue pas à l’analyse d’un dossier particulier.

Veille d’ouverture d’un salon professionnel, dans un parc des expositions de province. En tournée de réception, le chargé de sécurité tombe sur un stand à étage dont personne ne peut produire le contrôle de solidité par un organisme agréé. L’exposant proteste, l’organisateur presse : la mezzanine restera fermée au public tant que l’attestation manque, et le rapport final le mentionnera. C’est exactement pour cela que le règlement a créé cette fonction : un professionnel qui dit non à J-1, pour que la commission n’ait pas à le dire le jour J.

Foires, salons professionnels, expositions commerciales : ces manifestations relèvent du type T du règlement de sécurité, l’un des rares types d’ERP où la réglementation impose la présence d’un professionnel de la prévention nommément désigné, le chargé de sécurité. Aménagements éphémères montés en quelques jours, stands combustibles, densités d’occupation parmi les plus élevées de toute la nomenclature ERP : les pouvoirs publics ont organisé un dispositif spécifique, articulé autour des articles T 1 à T 9 du règlement du 25 juin 1980.

Organisateur d’événement, propriétaire d’un site d’exposition ou exposant : voici qui doit faire quoi, dans quels délais, et ce que les articles T 5 et T 6 exigent précisément du chargé de sécurité.

Le type T : quels établissements et quelles manifestations ?

L’article T 1 (§ 1) assujettit aux dispositions du type T les établissements à vocation commerciale destinés aux expositions, foires-expositions ou salons ayant un caractère temporaire, dès lors que l’effectif du public atteint l’un des seuils suivants : 100 personnes en sous-sol, 100 personnes en étages et autres ouvrages en élévation, ou 200 personnes au total. Son § 2 y rattache les salles d’expositions à caractère permanent — automobiles, bateaux, machines et autres biens d’équipement volumineux assimilables — qui n’ont pas vocation de foire ou de salon. Pour connaître le principe général du classement, un rappel complet vous attend côté types et catégories d’ERP.

L’article T 2 fixe la règle de calcul de l’effectif : une personne par mètre carré pour les expositions temporaires, une personne pour 9 mètres carrés pour les salles d’expositions permanentes. Cette densité élevée du régime temporaire explique le niveau d’exigence de tout le chapitre : sur un hall de 10 000 m², on raisonne d’emblée sur 10 000 personnes. La méthode générale est détaillée dans notre article sur le calcul de l’effectif d’un ERP.

Trois acteurs, trois niveaux de responsabilité

L’article T 3 répartit expressément les obligations entre trois acteurs, ce qui est une singularité du type T :

• le propriétaire ou concessionnaire du site (article T 4) : il fournit des installations techniques conformes et établit un cahier des charges contractuel, remis à l’organisateur, précisant les mesures de sécurité propres aux locaux, l’organisation générale de la sécurité, les consignes, les plans avec les moyens de secours et les limites d’emploi de certains matériels ;
• l’organisateur de la manifestation (article T 5) : il porte la demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative, désigne le ou les chargés de sécurité et répond de la sécurité de l’ensemble de la manifestation ;
• les exposants et locataires de stands (article T 8) : ils respectent les cahiers des charges, achèvent leurs aménagements pour la visite de réception et déclarent à l’organisateur, un mois avant l’ouverture au public, l’utilisation de machines, moteurs thermiques ou à combustion, lasers ou tout autre produit dangereux.

Le liant de ce dispositif, ce sont les cahiers des charges. Le « cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire et l’organisateur » (article T 4) n’est pas un document interne : il doit être validé par l’autorité administrative après avis de la commission de sécurité, annexé au registre de sécurité, et couvrir notamment la répartition des missions entre le service de sécurité de l’établissement et celui de la manifestation — jusqu’aux obligations de recours à un organisme agréé pour certaines installations, ou habilité pour les chapiteaux et structures CTS. En aval, l’organisateur remet à chaque exposant, avant la manifestation, un extrait du « cahier des charges entre l’organisateur et les exposants », précisant l’identité et la qualification du chargé de sécurité, les règles particulières à respecter et les cas soumis à déclaration ou autorisation (article T 5, § 3). Les activités annexes permanentes — restaurants, cafétérias, bureaux — relèvent quant à elles d’un cahier des charges propre entre le propriétaire et ses locataires permanents (T 4, § 2).

Les obligations du type T sont réparties entre propriétaire, organisateur et exposants (article T 3) ; le chargé de sécurité, désigné par l’organisateur, contrôle l’ensemble du montage jusqu’à la fermeture au public.

Le chargé de sécurité : désignation, missions, rapport final

Le chargé de sécurité est désigné par l’organisateur, qui peut en nommer plusieurs selon l’ampleur de la manifestation. Sa désignation doit intervenir très en amont : la demande d’autorisation, à déposer deux mois avant l’ouverture, comporte notamment une note de présentation générale et une note technique de sécurité signées par le chargé de sécurité, le cahier des charges, la composition du service de sécurité et les plans détaillés de la manifestation.

Aux termes des articles T 5 et T 6, ses missions couvrent toute la vie de l’événement :

• étudier les dossiers d’aménagement des stands et vérifier leur compatibilité avec le niveau de sécurité du bâtiment ;
• faire appliquer les prescriptions administratives et le cahier des charges ;
• renseigner et conseiller les exposants sur leurs obligations ;
• contrôler les mesures de sécurité, dès le début du montage et jusqu’à la fermeture au public, en veillant à ce que les autres activités du site ne compromettent pas le niveau de sécurité de la manifestation et que les équipements de sécurité collectifs ne soient pas neutralisés par les installations des stands ;
• rédiger un rapport final relatif au respect du règlement, remis avant l’ouverture au public, simultanément à l’organisateur et au propriétaire des lieux.

Ce rapport final est la pièce maîtresse du dispositif : c’est lui qui atteste, à la veille de l’ouverture, que la manifestation peut recevoir le public dans les conditions prévues par le dossier autorisé.

La liste de l’article T 6 (§ 1) va plus loin encore : le chargé de sécurité doit être présent en permanence tant que le public est sur le site, s’assurer que les stands à étage ont fait l’objet d’un contrôle de solidité par un organisme ou une personne agréé, examiner les déclarations et demandes d’autorisation des installations particulières et en détenir la liste, informer l’administration en temps utile des difficultés rencontrées, signaler tout fait imputable aux exploitations permanentes du site (restaurant, cafétéria…) susceptible d’affecter la sécurité de la manifestation, et contrôler la présence et la qualification du service de sécurité incendie. Son rapport final « prend position quant à l’opportunité d’ouvrir tout ou partie de la manifestation au public » — le texte lui confie donc, littéralement, l’avis d’ouverture.

Et le règlement lui donne un levier réel : sur sa proposition, l’organisateur doit interdire l’exploitation des stands non conformes, la distribution de l’électricité et des autres fluides leur étant refusée (article T 5, § 5). De son côté, l’autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d’autorisation au plus tard un mois après le dépôt, et la commission de sécurité peut procéder à une visite de réception des installations avant l’ouverture (article T 7).

Quelle qualification exige l’article T 6 ?

La fonction ne s’improvise pas. L’article T 6, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 24 septembre 2009, la réserve aux titulaires — à jour de recyclage — de l’une des qualifications suivantes :

• le diplôme SSIAP 3 (chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes), pour les manifestations n’excédant pas 1 500 personnes ;
• l’unité de valeur PRV 2 des sapeurs-pompiers ;
• l’attestation de compétence AP 2 (prévention de niveau 2) ;
• le contrôle des connaissances de l’arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires, complété par une attestation de stage de maintien et d’actualisation des connaissances datant de moins de trois ans ;
• les anciens diplômes ERP-IGH 3 (obtenus avant le 31 décembre 2005) et les brevets ou attestations de stage de prévention obtenus avant le 25 janvier 2006 n’étaient, eux, reconnus que jusqu’au 31 décembre 2011.

La hiérarchie est claire : au-delà de 1 500 personnes, le SSIAP 3 ne suffit plus. Restent ouvertes les seules voies sans plafond d’effectif : le PRV 2 et l’AP 2 — les qualifications de préventionniste délivrées aux sapeurs-pompiers et à leurs homologues civils — ainsi que le contrôle des connaissances de l’arrêté du 7 novembre 1990 assorti de son attestation de maintien des connaissances. Pour un grand salon, le chargé de sécurité est donc un préventionniste confirmé, rompu à la lecture du règlement, aux dossiers d’aménagement et au dialogue avec la commission de sécurité.

Qui fait quoi : le récapitulatif

Ce que ça implique pour vous

• Organisateur : verrouillez votre rétroplanning sur le dépôt à deux mois. Le chargé de sécurité doit être désigné avant, puisqu’il signe les notes de sécurité du dossier. Vérifiez sa qualification au regard de l’effectif attendu : un SSIAP 3 ne suffit plus au-delà de 1 500 personnes.
• Propriétaire ou exploitant du site : votre cahier des charges contractuel (T 4) est la clef de voûte de l’ensemble. Il doit être à jour des évolutions du bâtiment et cohérent avec votre système de sécurité incendie ; c’est un point de rencontre naturel avec la coordination SSI lorsque le site évolue.
• Exposant : anticipez la déclaration à un mois pour toute machine, source d’énergie ou produit dangereux, et prévoyez des stands achevés au moment de la visite de réception. Un stand non conforme peut se voir refuser l’ouverture : sur ce point, le règlement ne laisse aucune marge à l’organisateur.

Questions fréquentes

Qui désigne le chargé de sécurité d’un salon ou d’une exposition ?

L’organisateur de la manifestation (article T 5). Il peut désigner plusieurs chargés de sécurité, leur nombre et leur qualification devant être adaptés à l’importance et à la nature de la manifestation ; le cahier des charges du site prévoit alors les conditions de coordination de leurs actions.

Quelle qualification faut-il au-delà de 1 500 personnes ?

Le diplôme SSIAP 3 ne permet d’exercer la fonction que pour une manifestation dont l’effectif du public ne dépasse pas 1 500 personnes. Au-delà, le chargé de sécurité doit être titulaire de l’unité de valeur PRV 2 des sapeurs-pompiers, de l’attestation de compétence AP 2, à jour de recyclage, ou du contrôle des connaissances de l’arrêté du 7 novembre 1990 complété par une attestation de moins de trois ans (article T 6, § 2).

Quand faut-il déposer la demande d’autorisation d’une manifestation de type T ?

Deux mois avant l’ouverture au public (article T 5), avec un dossier comportant notamment les notes de présentation et de sécurité signées par le chargé de sécurité. L’autorité administrative fait connaître sa décision, après avis de la commission de sécurité, au plus tard un mois après le dépôt (article T 7).

Le chargé de sécurité doit-il être présent pendant la manifestation ?

Oui. L’article T 6 lui impose une présence permanente tant que le public est sur le site, en plus de ses contrôles dès le début du montage des stands et jusqu’à la fin de l’ouverture au public.

Que se passe-t-il si un stand n’est pas conforme ?

Sur proposition du chargé de sécurité, l’organisateur doit en interdire l’exploitation, et la distribution de l’électricité et des autres fluides lui est refusée (article T 5, § 5). Ce pouvoir doit être prévu dans les contrats entre organisateur, exposants et propriétaire — c’est ce qui le rend réellement opposable le jour J.

Références : arrêté du 25 juin 1980 modifié, articles T 1 à T 9 (dispositions particulières du type T, section Généralités) ; arrêté du 24 septembre 2009, qui a donné à l’article T 6 sa rédaction en vigueur ; arrêté du 22 décembre 2008 (SSIAP), arrêté du 25 janvier 2006 (PRV 2) arrêté du 8 mars 2007 (AP 2) et arrêté du 7 novembre 1990 (contrôle des connaissances) pour les qualifications du chargé de sécurité.

Visite de réception d’une salle polyvalente rénovée. L’architecte a dessiné un lambris bois toute hauteur ; l’exploitant présente fièrement le procès-verbal de classement D-s2, d0. Refus du vérificateur : dans cette configuration, l’article AM 4 n’admet le lambris en bois massif que posé sur tasseaux avec la cavité remplie d’un produit A2-s2, d0 — et la cavité est vide. Toute la pose est à reprendre. Les articles AM pardonnent peu, et ils viennent d’être réécrits en profondeur.

Le chapitre III du règlement de sécurité du 25 juin 1980, consacré aux aménagements intérieurs, à la décoration et au mobilier (articles AM), n’avait pas connu de refonte majeure depuis l’arrêté du 24 septembre 2009. L’arrêté du 19 février 2026, publié au Journal officiel du 22 février 2026, réécrit sa première section : les articles AM 1 à AM 8, qui gouvernent la réaction au feu des parois intérieures, des plafonds, des sols et des produits d’isolation dans tous les ERP du premier groupe.

Après le décryptage du volet structures et façades (articles CO) dans notre article consacré à l’arrêté du 19 février 2026, voici le second volet de la réforme : ce que deviennent les articles AM 1 à AM 8, ce qui change réellement par rapport au régime actuel et comment préparer l’échéance du 1er juin 2027.

Le régime actuel : une double lecture euroclasses et catégories M

L’article AM 1 en vigueur pose le principe : pour éviter, dans un local ou un dégagement accessible au public, le développement rapide d’un incendie qui pourrait compromettre l’évacuation, les parois intérieures finies, l’agencement, le gros mobilier et la décoration doivent répondre à des exigences de réaction au feu. Cette exigence s’exprime aujourd’hui selon deux classifications distinctes :

• les classes (euroclasses A1, A2, B, C, D avec leurs indices s et d), issues de la norme NF EN 13501-1 et de l’arrêté du 21 novembre 2002, applicables aux produits de construction relevant d’une spécification technique harmonisée ;
• les catégories M (M0 à M4, norme NF P 92-507), applicables aux matériaux d’aménagement, de décoration et au gros mobilier.

Sur cette base, les articles AM 3 à AM 8 fixent des niveaux d’exigence par emplacement, que tout préventionniste connaît bien :

• AM 3, dégagements protégés : dans les escaliers protégés, plafonds et rampants B-s1, d0 ou M1, parois verticales B-s2, d0 ou M1, paliers et marches CFL-s1 ou M3 ; dans les circulations horizontales protégées, plafonds B-s2, d0 ou M1, parois verticales C-s3, d0 ou M2, sols DFL-s2 ou M4 ;
• AM 4, parois verticales des dégagements non protégés et des locaux : C-s3, d0 ou M2, avec une ouverture pour les lambris en bois massif classés D-s2, d0 posés sur tasseaux, cavité remplie d’un produit A2-s2, d0, dans deux configurations précises ;
• AM 5, plafonds : B-s3, d0 ou M1, avec une tolérance de 25 % de la superficie en C-s3, d0 ou M2 dans les dégagements et en D-s3, d0 ou M3 dans les locaux ;
• AM 7, sols : DFL-s2 ou M4 ;
• AM 8, produits d’isolation (épaisseur d’isolant supérieure à 5 mm, 10 mm au sol) : classement au moins A2-s2, d0 en paroi verticale, plafond ou toiture et A2FL-s1 en plancher, ou protection par un écran thermique jouant son rôle au moins un quart d’heure pour les parois verticales et les sols, une demi-heure pour les autres parois.

Pour mémoire, cette double lecture ne concerne que la réaction au feu — la contribution des matériaux comme aliment du feu. Elle ne dit rien de la résistance au feu des parois qui les portent : les correspondances entre les deux familles de classements sont rassemblées dans notre mémo SF, PF, CF et les euroclasses.

Ce que réécrit l’arrêté du 19 février 2026

À compter du 1er juin 2027, la section I du chapitre AM change de physionomie. Le nouvel article AM 1 conserve le double système de classification (classes pour les produits de construction, catégories pour les matériaux d’aménagement et le mobilier), mais la section s’enrichit de plusieurs articles entièrement nouveaux qui font entrer dans le chapitre AM des sujets jusqu’ici traités ailleurs, ou pas du tout.

Les structures et planchers entrent dans le chapitre AM (AM 1-1 à AM 1-4)

C’est la nouveauté la plus lourde de conséquences. Le nouvel article AM 1-1 impose des matériaux de structure et de planchers classés A2-s1, d0 en sous-sol. Aux autres niveaux, ce classement A2-s1, d0 est exigé, ou à défaut une protection passive au sens de l’article AM 1-4, dès lors que l’établissement comporte des locaux à sommeil, dépasse 8 mètres de hauteur ou abrite des locaux à risques particuliers.

L’article AM 1-2 encadre les constructions en parois à ossature (dont l’ossature bois) avec des protections graduées selon la hauteur du bâtiment : entre 8 et 18 mètres, une protection d’au moins trente minutes combinant protection indissociable — obligatoirement marquée — et protection additionnelle ; au-delà, des dispositions renforcées pouvant aller jusqu’à une extinction automatique à eau dans certaines configurations. L’article AM 1-3 traite des systèmes de paroi des escaliers protégés, avec un classement A2-s1, d0 exigé au-delà de 18 mètres de hauteur, ou dès 8 mètres en présence de locaux à sommeil ou d’une construction à ossature.

L’article AM 1-4 définit enfin ce qu’est une protection passive contre le feu : une durée d’au moins trente minutes ou la durée de résistance au feu réglementaire, des critères thermiques précis (limitation de l’échauffement à l’interface, température maximale de 250 °C en tous points pour le bois), des matériaux de protection classés A2-s1, d0 et une vérification périodique quinquennale par un organisme compétent. C’est une petite révolution : la performance des protections rapportées devra être entretenue et vérifiée dans la durée, comme un équipement technique.

AM 2 : un plafond de charge calorifique à 300 MJ/m²

Le nouvel article AM 2 abandonne la logique descriptive de l’actuel article (qui traite des essais et des supports conventionnels) pour poser une exigence de fond sur les systèmes de paroi non structuraux : la charge calorifique surfacique des matériaux combustibles y est limitée à 300 MJ/m² en moyenne par paroi. Trois voies de conformité sont ouvertes : respecter ce plafond, protéger la paroi par une protection passive au sens de l’AM 1-4, ou produire une évaluation de laboratoire attestant que la contribution au feu reste maîtrisée pendant la durée de résistance au feu requise.

Finitions : plus de continuité que de rupture (AM 3 à AM 5)

Pour les finitions, les niveaux d’exigence restent proches du régime actuel : M1 ou B-s3, d0 dans les dégagements protégés, plafonds B-s3, d0 ou M1 avec la tolérance de 25 % (C-s3, d0 ou M2 dans les dégagements, D-s3, d0 ou M3 dans les locaux), suspentes de plafonds suspendus réputées satisfaisantes lorsqu’elles sont classées A1. Les catégories M ne disparaissent donc pas des articles de finition : elles subsistent en équivalence pour les matériaux d’aménagement, tandis que la logique euroclasses s’impose partout où l’on parle de produits de construction.

AM 4-1 : le bois massif apparent officiellement encadré

Le nouvel article AM 4-1 donne enfin un cadre général au bois massif apparent classé D-s2, d0 à l’intérieur des locaux : il est admis dans la limite de 25 % de la surface des parois du local, ou sans limite de surface moyennant une évaluation de laboratoire assortie d’une étude d’ingénierie de sécurité incendie. Un régime spécifique est prévu pour les halls, sous conditions strictes, dont une charge calorifique mobilière inférieure à 100 MJ/m² contrôlée tous les cinq ans. Les maîtres d’ouvrage qui portent des projets biosourcés disposent ainsi d’un chemin réglementaire explicite, là où il fallait jusqu’ici composer avec les cas particuliers de l’actuel AM 4.

AM 8 : des exigences reconduites pour les isolants

Pour les produits d’isolation, les seuils actuels sont reconduits : A2-s2, d0 en paroi verticale, en plafond ou en toiture, A2FL-s1 au sol, ou protection par un écran thermique. Les durées de protection sont désormais exprimées en minutes (quinze pour les parois verticales et les sols, trente pour les autres parois) — l’équivalent exact du quart d’heure et de la demi-heure actuels.

Les voies de conformité ouvertes par les nouveaux articles AM 1-1, AM 1-4, AM 2 et AM 4-1 : classement A2-s1, d0, protection passive vérifiée, plafond de charge calorifique ou évaluation de laboratoire.

Le récapitulatif article par article

Calendrier : la date de dépôt du dossier fait foi

Comme pour le volet CO, le critère d’application est limpide : les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027. Un dossier déposé le 31 mai 2027 reste régi par les articles AM actuels, un dossier déposé le lendemain bascule dans le nouveau régime. Pour les opérations dont la conception démarre maintenant et dont le dépôt interviendra autour de cette échéance, le choix du régime applicable est donc un vrai sujet de stratégie de projet, à arbitrer dès l’esquisse avec l’équipe de maîtrise d’œuvre. La notice de sécurité jointe au dossier devra citer sans ambiguïté le corpus retenu.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : si votre projet comporte des structures ou parements bois, des parois à ossature ou d’importants aménagements combustibles, faites chiffrer les deux régimes avant d’arrêter la date de dépôt. Le nouvel AM 4-1 peut ouvrir des possibilités architecturales, mais il s’accompagne d’obligations de suivi (vérifications quinquennales, contrôle de la charge calorifique) qui pèseront sur l’exploitation.
• Architecte et maître d’œuvre : la justification de la réaction au feu ne se limitera plus aux procès-verbaux de classement des finitions. Charges calorifiques surfaciques, protections passives au sens de l’AM 1-4, évaluations de laboratoire : anticipez ces livrables dans vos CCTP et vos demandes aux fournisseurs, et faites-les converger dans le dossier remis au contrôleur technique.
• Préventionniste et exploitant : de nouvelles vérifications périodiques apparaissent (protections passives, charge calorifique mobilière des halls en bois apparent). Elles devront être tracées au registre de sécurité comme les autres vérifications réglementaires, et présentées en commission de sécurité.

Questions fréquentes

Quand les nouveaux articles AM s’appliquent-ils ?

À compter du 1er juin 2027, pour les demandes d’autorisation de travaux déposées à partir de cette date. Un dossier déposé avant reste régi par les articles AM actuels, issus notamment de l’arrêté du 24 septembre 2009 — même si les travaux s’exécutent après l’échéance.

Les catégories M disparaissent-elles au profit des euroclasses ?

Non. Le nouvel article AM 1 conserve le double système : les euroclasses pour les produits de construction relevant d’une spécification technique harmonisée, les catégories M (norme NF P 92-507) en équivalence pour les matériaux d’aménagement, de décoration et le gros mobilier. Les PV en catégorie M restent donc utilisables dans leur périmètre.

Qu’est-ce que la « protection passive » au sens du nouvel article AM 1-4 ?

Une protection rapportée (encapsulage, écran) qui garantit pendant au moins trente minutes — ou la durée de résistance au feu réglementaire — des critères thermiques précis, dont une température maximale de 250 °C en tous points pour le bois, avec des matériaux de protection classés A2-s1, d0. Nouveauté majeure : elle doit être vérifiée tous les cinq ans par un organisme compétent, au même titre qu’une installation technique.

Le bois apparent est-il autorisé à l’intérieur d’un ERP ?

Oui, dans un cadre désormais explicite : le nouvel article AM 4-1 admet le bois massif apparent classé D-s2, d0 dans la limite de 25 % de la surface des parois du local, et au-delà de cette limite moyennant une évaluation de laboratoire assortie d’une étude d’ingénierie de sécurité incendie. Un régime spécifique existe pour les halls, sous conditions strictes de charge calorifique mobilière contrôlée tous les cinq ans.

Que signifie le plafond de 300 MJ/m² du nouvel article AM 2 ?

C’est la charge calorifique surfacique maximale, en moyenne par paroi, des matériaux combustibles entrant dans un système de paroi non structural. Pour être conforme, un système de paroi doit soit respecter ce plafond, soit être protégé par une protection passive au sens de l’AM 1-4, soit faire l’objet d’une évaluation de laboratoire démontrant que sa contribution au feu reste maîtrisée pendant la durée requise.

Textes de référence

Références : arrêté du 25 juin 1980 modifié, articles AM 1 à AM 20 (version en vigueur, issue notamment de l’arrêté du 24 septembre 2009) ; arrêté du 19 février 2026, publié au Journal officiel du 22 février 2026, applicable au 1er juin 2027 ; arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d’aménagement ; normes NF EN 13501-1 (euroclasses) et NF P 92-507 (catégories M).

Réunion de conception dans un projet de centre commercial, début 2026. L’architecte présente un bardage bois en façade sur trois niveaux ; le dépôt de l’autorisation de travaux est prévu pour l’automne 2027. Personne autour de la table n’a encore mesuré que le dossier sera instruit sous un règlement qui n’existait pas au démarrage des études : au-delà de 8 mètres, les composants du système de façade devront être au moins A2-s3, d0 — et le bardage prévu ne passera pas. Six mois d’études de façade à reprendre.

Publié au Journal officiel le 22 février 2026, l’arrêté du 19 février 2026 engage, pour le chapitre « Construction » du règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP, sa refonte la plus importante depuis de nombreuses années. Il réécrit une large partie des articles CO — isolement, résistance au feu des structures, couvertures, façades, compartimentage — ainsi que les articles AM 1 à AM 8 relatifs aux matériaux d’aménagement. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2027 et il s’appliquera aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Quinze mois de délai : c’est à la fois long et très court à l’échelle d’une opération immobilière. Pour un maître d’ouvrage qui conçoit aujourd’hui un projet dont le dossier sera déposé mi-2027, ce sont déjà les nouvelles règles qu’il faut viser.

Le calendrier d’application

Calendrier d’application de l’arrêté du 19 février 2026 : la date de dépôt du dossier détermine le régime applicable.

Le socle actuel : stabilité au feu et règle C + D

Aujourd’hui, la résistance au feu des structures est régie par les articles CO 11 à CO 15. L’article CO 12 fixe la stabilité exigée selon la hauteur et la catégorie : structure stable au feu de degré une demi-heure pour un simple rez-de-chaussée, jusqu’à une heure et demie pour un établissement de 1re catégorie dont le plancher bas du dernier niveau se situe entre 8 et 28 mètres. Les articles CO 13 à CO 15 organisent les cas d’exonération (bâtiments en rez-de-chaussée, bâtiments à trois niveaux au plus, éléments de toiture).

Côté façades, les articles CO 19 à CO 22 reposent sur deux piliers : la réaction au feu des composants (catégorie M3 ou D-s3, d0 pour les revêtements extérieurs, renforcée en M2 ou C-s3, d0 lorsque la règle C + D n’est pas appliquée à l’ensemble de la façade) et la règle C + D elle-même, qui impose un obstacle à la propagation verticale du feu d’un étage à l’autre : C + D d’au moins 1 mètre si la masse combustible mobilisable M est inférieure ou égale à 130 MJ/m², d’au moins 1,3 mètre au-delà.

Dans le détail, l’article CO 20 énumère les composants soumis à cette exigence de réaction au feu : revêtements extérieurs, tableaux de baie situés à l’extérieur des vitrages, cadres de menuiserie et leurs remplissages, fermetures et éléments d’occultation des baies, stores, garde-corps et leurs retours, grilles d’aération — les coffres de branchement, joints et garnitures de joint en étant expressément exclus. La règle C + D de l’article CO 21 (§ 3) ne vise quant à elle que certaines configurations : bâtiments avec locaux à sommeil au-dessus du premier étage, bâtiments de plus de 8 mètres divisés en secteurs ou en compartiments, parties de façades au droit des planchers hauts des locaux à risques importants ou des planchers d’isolement avec un tiers. Et le texte prévoit une dispense notable : la règle n’est pas exigée si l’établissement occupe la totalité du bâtiment et s’il est entièrement équipé d’un sprinkleur ou d’un système de sécurité incendie de catégorie A.

N’oublions pas les façades aveugles : pour celles qui ne comportent pas de baie, l’article CO 22 impose que la somme des durées coupe-feu du panneau, exposé de l’intérieur puis de l’extérieur, atteigne trente minutes lorsque le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres du sol, et soixante minutes au-delà — les murs en maçonnerie traditionnelle en étant dispensés. Pour la lecture des classements eux-mêmes (M, euroclasses, R/E/I), nos explications sur la résistance au feu SF, PF, CF et les euroclasses donnent toutes les correspondances.

Ce qui change au 1er juin 2027

Façades : une gradation claire selon la hauteur

Le nouvel arrêté hiérarchise les exigences de réaction au feu selon la hauteur du bâtiment :

• bâtiment en simple rez-de-chaussée : revêtements extérieurs de la façade classés D-s3, d0 ;
• bâtiment à plusieurs niveaux dont la hauteur n’excède pas 8 mètres : système de façade classé au moins D-s3, d0 ;
• au-delà de 8 mètres : composants du système de façade classés au moins A2-s3, d0, c’est-à-dire des matériaux au plus très faiblement combustibles.

La logique passe du composant isolé au « système de façade » pris dans son ensemble. La règle C + D, elle, est conservée avec ses valeurs connues : 1 mètre ou 1,3 mètre selon la masse combustible mobilisable.

Exigences de réaction au feu des façades selon la hauteur du bâtiment, applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin 2027.

Structures : les euroclasses et une place encadrée pour le bois

Dans plusieurs configurations — selon la hauteur du bâtiment et la présence de locaux à sommeil notamment — le texte impose des matériaux de structure classés A2-s1, d0 ou en bois massif. Le bois massif apparent est admis mais plafonné : sa surface développée est limitée, par local, à 25 % de la surface totale des parois. Le règlement fait ainsi entrer la construction bois dans les ERP — tout en l’encadrant strictement.

Aménagements intérieurs : les articles AM réécrits

Les articles AM 1 à AM 8 sont également repris, dans le même mouvement de bascule des catégories M vers les euroclasses européennes. Le détail de ces dispositions mérite une lecture texte en main ; nous y consacrons un article dédié.

Le récapitulatif avant / après

Quels projets sont concernés ?

Le critère d’application est la date de dépôt de la demande d’autorisation de travaux : les dossiers déposés avant le 1er juin 2027 restent instruits selon les règles actuelles ; ceux déposés à compter de cette date relèvent du nouveau régime. Trois situations appellent une vigilance particulière :

• les opérations en conception dont le dépôt est prévu autour de l’échéance : un glissement de planning peut faire basculer le dossier dans le nouveau régime ;
• les projets à façades bois ou bardages combustibles : les choix architecturaux doivent être confrontés dès l’esquisse aux nouvelles classes exigées ;
• les travaux dans l’existant : toute demande déposée après l’échéance sera instruite sous le nouveau régime pour les parties concernées.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : fiabilisez votre planning de dépôt et faites arbitrer explicitement le régime applicable. Un dépôt anticipé ou différé peut peser lourdement sur le coût des façades et de la structure.
• Architecte / maître d’œuvre : intégrez dès maintenant les nouvelles classes (D-s3, d0 ; A2-s3, d0 ; A2-s1, d0) dans les CCTP façades et structure des dossiers qui seront déposés après le 1er juin 2027.
• Préventionniste / exploitant : la notice de sécurité devra viser le bon référentiel selon la date de dépôt ; en phase transitoire, précisez systématiquement le régime retenu.

Questions fréquentes

À partir de quand l’arrêté du 19 février 2026 s’applique-t-il ?

Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2027. Il s’applique aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date : c’est la date de dépôt du dossier, et elle seule, qui détermine le régime applicable.

Un dossier déposé avant le 1er juin 2027 doit-il appliquer les nouvelles règles ?

Non. Les dossiers déposés avant cette date restent instruits selon les articles CO et AM actuellement en vigueur, même si les travaux se déroulent après. À l’inverse, une demande déposée le 1er juin 2027 ou après relève intégralement du nouveau régime pour les parties concernées.

La règle C + D disparaît-elle ?

Non. L’obstacle à la propagation verticale du feu d’un étage à l’autre est conservé avec ses valeurs connues : C + D d’au moins 1 mètre lorsque la masse combustible mobilisable est inférieure ou égale à 130 MJ/m², d’au moins 1,3 mètre au-delà.

Peut-on encore concevoir une façade bois sur un ERP ?

Oui, mais sous conditions de hauteur. En simple rez-de-chaussée et jusqu’à 8 mètres, un système de façade classé D-s3, d0 reste admissible, ce qui laisse une place au bois. Au-delà de 8 mètres, les composants du système de façade devront être au moins A2-s3, d0, c’est-à-dire au plus très faiblement combustibles — le bois apparent en façade y devient l’exception, à traiter par des solutions spécifiques à faire valider très en amont.

Qu’entend-on par « système de façade » ?

Le texte actuel raisonne composant par composant (revêtement, menuiserie, store…). Le nouveau régime raisonne sur la façade comme un ensemble constructif complet — parement, isolation, ossature, fixations — dont le comportement au feu global est visé. C’est une évolution directement issue des enseignements des grands incendies de façade de la dernière décennie.

Le second volet de cette réforme concerne les aménagements intérieurs : nous l’analysons en détail dans notre article sur les articles AM réécrits par l’arrêté du 19 février 2026.

Références : arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 (JO du 22 février 2026, entrée en vigueur le 1er juin 2027) ; articles CO 11 à CO 15 et CO 19 à CO 22 du règlement du 25 juin 1980 dans leur version actuellement en vigueur ; articles AM 1 à AM 8.

Visite d’ouverture dans un établissement de plusieurs niveaux. Tout est prêt — sauf un détail : au premier étage, l’espace d’attente sécurisé sert de dépôt aux cartons du chantier, son balisage n’est pas posé et l’interphone n’est pas raccordé. Le préventionniste ne discute pas : sans EAS opérationnel, la solution d’évacuation des personnes en situation de handicap validée au dossier n’existe pas. Avis réservé, ouverture suspendue à une contre-visite. Un local de quelques mètres carrés a retardé tout l’établissement.

Depuis l’arrêté du 24 septembre 2009, le règlement de sécurité intègre une réalité longtemps ignorée : une partie du public ne peut pas emprunter les escaliers en cas d’évacuation. Les espaces d’attente sécurisés (EAS) apportent la réponse réglementaire : permettre à une personne en situation de handicap d’attendre les secours en sécurité, sans dépendre de l’évacuation générale. Principe (article GN 8), définition et caractéristiques exactes (articles CO 34, CO 58 et CO 59), solutions admises en équivalence (CO 57), cas d’exonération (CO 60), pendant « lieux de travail » : le dispositif est détaillé texte par texte. De quoi concevoir, vérifier et faire vivre ces espaces.

Le principe : l’évacuation différée (article GN 8)

L’article GN 8 pose le cadre : l’évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu’à l’extérieur ; pour les autres, le bâtiment doit offrir des zones où attendre les secours à l’abri du feu et des fumées. L’EAS est cette zone : un volume protégé, identifié, relié aux cheminements praticables, où la personne signale sa présence et attend une prise en charge organisée.

Le texte énonce sept principes, qui forment une chaîne complète : tenir compte de l’aide humaine disponible en permanence ; formaliser dans le dossier de sécurité la ou les solutions d’évacuation retenues pour chaque niveau, selon les situations de handicap ; créer des EAS à chaque niveau ; ménager des cheminements praticables vers les sorties ou les EAS ; installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte des handicaps — y compris pour une personne isolée ; garder chez l’exploitant la trace des solutions validées par la commission ; élaborer des procédures et consignes d’évacuation adaptées. Autrement dit : l’EAS n’est pas une case à cocher sur un plan, c’est le maillon central d’une organisation.

Ce qu’est un EAS au sens du règlement

L’article CO 34, § 6 le définit comme une « zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique » : une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure. L’article CO 58 précise deux souplesses utiles : l’EAS peut être aménagé dans tous les espaces accessibles au public ou au personnel — à l’exception des locaux à risques particuliers — et il peut ne pas être exclusivement dédié à cette fonction, sous réserve de ne rien contenir qui remette en cause l’objectif de sécurité. Un palier généreux, une zone d’accueil, un hall compartimenté peuvent donc jouer ce rôle, à condition d’en respecter toutes les caractéristiques.

Principe : depuis les locaux, la personne rejoint l’EAS attenant à l’escalier, à l’abri des fumées, en attendant sa prise en charge.

Ce qui caractérise un EAS conforme (article CO 59)

L’article CO 59 fixe un cahier des charges complet. Implantation : au minimum deux espaces par niveau accessible aux personnes en fauteuil roulant — un seul suffit lorsque le niveau n’exige qu’un escalier —, créés à proximité d’un escalier « dégagement normal » et atteignables dans les distances maximales des articles CO 43 et CO 49. Capacité : une superficie cumulée accueillant au moins 2 personnes en fauteuil roulant pour un effectif jusqu’à 50 personnes, plus une personne en fauteuil par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau — sans jamais réduire la largeur du dégagement menant à l’issue, et avec un minimum de 2 fauteuils par espace.

Protection : des parois d’un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé par l’article CO 24 pour séparer locaux à sommeil et dégagements, des blocs-portes coupe-feu de même degré que la paroi (une heure au maximum) munis de ferme-porte ou à fermeture automatique ; et vis-à-vis des fumées, un ouvrant en façade à commande accessible, ou une mise à l’abri des fumées, ou un désenfumage. Équipements : éclairage de sécurité conforme à l’article EC 10, balisage spécifique repérable du public et des secours, accès et sorties libres en présence du public, consignes affichées à l’intérieur — en français et dans les principales langues des usagers —, au moins un extincteur à eau pulvérisée (hors espaces à l’air libre) et au moins un moyen de signaler sa présence : fenêtre repérable des équipes, téléphone, interphone ou bouton d’appel identifié. Sur les plans schématiques de l’établissement, les EAS figurent obligatoirement.

Les solutions admises en équivalence (article CO 57)

Le règlement admet plusieurs façons d’atteindre l’objectif de l’article GN 8 sans créer d’espace dédié (article CO 57) : utiliser le concept de zone protégée ou celui de secteurs — avec, dans les deux cas, un moyen de signaler sa présence —, augmenter la surface des paliers des escaliers protégés en portant leurs portes de pare-flammes à coupe-feu, offrir un espace à l’air libre protégeant du rayonnement thermique pendant une heure au minimum, ou recourir aux ascenseurs dans les conditions des articles AS 4 et AS 5. Dans les types utilisant le transfert horizontal (J, U notamment), les zones existantes font naturellement office de solution. Dans l’existant, où créer un EAS peut s’avérer impossible, des mesures adaptées s’étudient au cas par cas avec la commission de sécurité.

L’espace dédié n’est qu’une voie parmi d’autres : zones protégées, secteurs, paliers agrandis, air libre ou ascenseurs adaptés atteignent le même objectif réglementaire.

Quand peut-on s’en passer ? (article CO 60)

Trois cas d’exonération sont prévus. Le plus courant : l’ERP à simple rez-de-chaussée disposant d’un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied — la personne évacue directement, l’attente n’a pas d’objet. Deuxième cas : l’établissement de plusieurs niveaux offrant à chaque niveau des sorties praticables débouchant directement sur l’extérieur, avec possibilité de s’éloigner suffisamment du rayonnement thermique. Troisième cas, plus ouvert : la mise en œuvre de mesures adaptées approuvées par la commission de sécurité. Attention au raccourci fréquent : « petit établissement » n’est pas un cas d’exonération — c’est la praticabilité réelle des dégagements qui compte, pas la taille.

Et dans les lieux de travail ?

Le dispositif ne s’arrête pas aux ERP. Le code de la construction pose le principe général : sorties, espaces d’attente sécurisés et dégagements doivent permettre « l’évacuation ou la mise à l’abri préalable » rapide et sûre des personnes (article R. 143-7 du CCH). Et le code du travail impose, depuis le décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, des EAS ou espaces équivalents à chaque niveau des lieux de travail neufs, offrant une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement et la ruine du bâtiment pendant une heure au minimum (article R. 4216-2-1) — avec des équivalences (paliers, locaux d’ascenseurs à portes coupe-feu 1 heure, air libre) et des exemptions (rez-de-chaussée, niveaux compartimentés). Les entreprises sont donc concernées au même titre que les exploitants d’ERP : la frontière entre les deux régimes se trace dans ERP ou ERT, notre guide de qualification.

Bon à savoir. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 abroge, au 1er janvier 2027, les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du code du travail et transfère leurs dispositions — espaces d’attente sécurisés compris — dans le code de la construction et de l’habitation, au titre des bâtiments à usage professionnel : le nouveau chapitre s’ouvre à l’article R. 144-1. Le contenu des exigences ne bouge pas : la numérotation à citer, si.

De la conception à l’exploitation : faire vivre les EAS

Un EAS se conçoit avec les noyaux verticaux — au stade de l’esquisse, pas du dossier de consultation. Il mobilise plusieurs lots : cloisonnement et portes (résistance au feu), désenfumage ou ouvrant, éclairage de sécurité, interphonie reliée au poste de sécurité, balisage. Lorsque l’établissement comporte un système de sécurité incendie, la cohérence entre EAS, zonage et asservissements relève de la coordination SSI ; le dimensionnement des dégagements doit intégrer les emplacements de fauteuils sans réduire les largeurs exigées. Et en exploitation, l’article GN 8 impose de garder la trace des solutions validées et d’entraîner le personnel : un espace conforme mais inconnu des équipes ne sauve personne.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : exigez que la question EAS soit tranchée dès l’esquisse — la rattraper en fin de projet coûte des mètres carrés et des mois ; et faites formaliser la solution retenue dans le dossier de sécurité, niveau par niveau.
• Architecte / maître d’œuvre : positionnez les EAS avec les noyaux verticaux, vérifiez capacité (2 fauteuils + 1/50 personnes), résistance au feu des parois et compatibilité avec le zonage du SSI et le désenfumage.
• Préventionniste / exploitant : intégrez les EAS aux consignes et aux exercices, maintenez le balisage et les accès libres, testez périodiquement l’interphonie — et tenez à jour le registre de sécurité avec la trace des solutions validées.

Questions fréquentes

Combien d’espaces d’attente sécurisés faut-il par niveau ?

Au minimum deux par niveau accessible aux personnes en fauteuil roulant — un seul lorsque le niveau n’exige qu’un escalier. La capacité cumulée doit accueillir 2 personnes en fauteuil jusqu’à 50 personnes reçues au niveau, plus une par tranche de 50 supplémentaires, chaque espace accueillant au moins 2 fauteuils (article CO 59).

Un espace d’attente sécurisé peut-il servir à autre chose ?

Oui : l’article CO 58 admet un usage non exclusif — palier, zone d’accueil, salle de réunion — à condition de ne rien y placer qui remette en cause l’objectif de sécurité, et de le maintenir accessible et balisé en présence du public. Un EAS transformé en réserve n’est plus un EAS.

Quelle résistance au feu pour les parois d’un EAS ?

Le degré prévu par l’article CO 24 pour séparer les locaux à sommeil des dégagements, avec des blocs-portes coupe-feu du même degré — plafonné à une heure — munis de ferme-porte ou à fermeture automatique. S’y ajoute la protection contre les fumées : ouvrant en façade, mise à l’abri ou désenfumage (article CO 59).

Mon ERP de plain-pied doit-il avoir un EAS ?

Non, s’il dispose d’un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied : c’est le premier cas d’exonération de l’article CO 60. De même pour un établissement à niveaux offrant des sorties praticables directes sur l’extérieur à chaque niveau, ou lorsque des mesures adaptées ont été approuvées par la commission.

Les bureaux sont-ils concernés par les EAS ?

Oui : le code du travail impose des EAS ou espaces équivalents à chaque niveau des lieux de travail neufs, avec une protection d’une heure minimum (article R. 4216-2-1), la signalisation du chemin vers l’espace le plus proche et leur mention dans la consigne d’incendie. Les niveaux en rez-de-chaussée ou compartimentés en sont exemptés.

Références : articles GN 8, CO 34 (§ 6), CO 43, CO 49, CO 57, CO 58, CO 59 et CO 60 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié par les arrêtés des 24 septembre et 11 décembre 2009) ; article R. 143-7 du code de la construction et de l’habitation ; articles R. 4216-2-1 à R. 4216-2-3 du code du travail (décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011).

Prise de poste d’un directeur technique, au siège d’un gestionnaire multi-sites. Dans les archives, un procès-verbal de commission mentionne une dérogation sur un dégagement, accordée lors d’un aménagement d’il y a dix ans. L’étude qui la justifie ? Introuvable : le dossier a suivi trois changements de directeur et deux déménagements d’archives. Voilà exactement la situation que la réforme applicable depuis le 1er juillet 2026 veut rendre impossible : une solution alternative sans justification retrouvable.

Le 1er juillet 2026 marque la deuxième échéance de la réforme de la sécurité incendie engagée fin 2025 avec le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 et l’arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité du 25 juin 1980. Deux sujets concentrent l’essentiel des changements pour les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) : l’encadrement des solutions d’effet équivalent et le renforcement du registre de sécurité. S’y ajoutent de nouvelles exigences de vérification des installations de gaz. Pour y voir clair, ces nouveautés sont replacées ici parmi les trois voies qui permettent de s’écarter de la règle — dérogation GN 4, solution d’effet équivalent du CCH, ingénierie — avant le détail de ce qui est désormais applicable.

Solutions d’effet équivalent : de quoi parle-t-on ?

Une solution d’effet équivalent permet de s’écarter d’une exigence prescriptive du règlement de sécurité, à condition de démontrer que le niveau de sécurité atteint est au moins équivalent à celui visé par la règle. Exemple classique : compenser un dégagement non conforme par un renforcement de la détection incendie ou du désenfumage. Jusqu’ici, ces démarches reposaient sur un cadre peu formalisé, laissant une large part à l’appréciation au cas par cas.

Le raisonnement sous-jacent mérite d’être explicité : chaque article du règlement sert un objectif — gagner du temps sur le feu, protéger l’évacuation, faciliter l’intervention. S’écarter de la lettre du texte n’est admissible que si l’objectif, lui, reste atteint. Toute la difficulté consiste à le démontrer, pas à l’affirmer. C’est ce passage de l’argumentaire qualitatif à la démonstration outillée que la réforme de 2025-2026 consacre.

Trois voies pour s’écarter de la règle prescriptive

Première voie, la plus ancienne : la procédure d’adaptation de l’article GN 4 du règlement de sécurité. Chaque atténuation sollicitée fait l’objet d’une demande écrite du constructeur, avec ses justifications et, le cas échéant, les mesures de compensation — moyens d’évacuation supplémentaires, par exemple. Les dispositions exceptionnelles approuvées sont mentionnées au permis de construire ou à l’autorisation de travaux, après avis de la commission de sécurité, et ne peuvent jamais diminuer le niveau de sécurité global. C’est la voie normale pour un projet ERP ponctuel.

Deuxième voie, issue de la réforme du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (ordonnance du 29 janvier 2020 et décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : la solution d’effet équivalent au sens de l’article L. 112-6 du CCH. Le maître d’ouvrage démontre que sa solution atteint les résultats de la solution de référence réglementaire, fait valider cette démonstration par un organisme indépendant qui délivre une attestation de respect des objectifs (articles R. 112-1 à R. 112-8), la joint à sa demande d’autorisation d’urbanisme, puis fait contrôler l’exécution par un vérificateur, qui établit l’attestation de bonne mise en œuvre. En sécurité incendie, les organismes compétents incluent notamment les laboratoires agréés en résistance au feu et en désenfumage.

Troisième voie, sectorielle : les études d’ingénierie prévues par le règlement lui-même — l’ingénierie du désenfumage ouverte par l’article DF 4, les études spécifiques d’ingénierie de la sécurité incendie. Elles ne remplacent pas la procédure : elles en constituent le contenu technique. Notre article sur le désenfumage selon l’IT 246 montre un domaine où cette approche est devenue courante.

La solution d’effet équivalent se démontre, se fait attester par un tiers indépendant, se contrôle en travaux — et laisse une trace documentaire permanente dans le registre.

Ce que les textes exigent depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, les dispositions les plus techniques du décret n° 2025-1100 sont entrées en vigueur. Toute solution alternative doit désormais s’appuyer sur :

• une étude d’ingénierie incendie fondée sur une analyse de risque préalable, et non de simples affirmations qualitatives ;
• le respect d’exigences fonctionnelles précises : limitation de la propagation du feu entre locaux ou entre bâtiments, emploi de matériaux adaptés, maintien en fonctionnement des équipements de sécurité y compris en cas de défaillance ;
• une traçabilité documentaire complète, l’exploitant devant pouvoir présenter l’étude correspondante à tout moment.

Pour les seuils et modalités détaillés, le réflexe reste la lecture du texte publié au Journal officiel : chaque projet s’analyse au regard de sa configuration propre. Le sens de la réforme, lui, ne fait pas débat : aligner la pratique ERP sur la logique du CCH — démonstration, validation, traçabilité — et fermer la porte aux équivalences de complaisance.

Une troisième échéance est déjà fixée au 1er janvier 2027. Le même décret abroge à cette date les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du code du travail et transfère leurs dispositions — les règles de conception des lieux de travail — dans un chapitre du code de la construction et de l’habitation consacré aux bâtiments à usage professionnel (BUP). Les exigences de fond ne changent pas : ce sont les références à citer dans les notices et les rapports qui changent de code. Quant aux solutions d’effet équivalent elles-mêmes, elles sont désormais codifiées aux articles R. 141-1 et suivants du CCH ; ce sont les pièces justificatives visées aux articles R. 141-10 et R. 141-11 que le registre de sécurité doit annexer.

Un registre de sécurité qui change de dimension

Deuxième volet de l’échéance du 1er juillet 2026 : le registre de sécurité doit intégrer les études et justificatifs liés aux solutions d’effet équivalent mises en œuvre dans l’établissement. Le registre n’est plus un simple carnet de bord des vérifications périodiques : il devient le document de traçabilité technique de l’établissement, consultable par la commission de sécurité. Sa tenue au quotidien — contenu, pièces attendues, erreurs classiques — a son guide dédié : le registre de sécurité en ERP.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance de fond : en visite, les commissions examinent les pièces autant que les lieux. Un défaut de justificatif — contrôles, maintenance, attestations, études — peut constituer un manquement en tant que tel, même en l’absence de tout sinistre. Un audit de conformité ERP permet de faire le point sur la complétude du registre et des pièces attendues, en particulier sur les solutions alternatives héritées d’exploitants précédents.

Installations de gaz : des vérifications renforcées

L’arrêté du 1er décembre 2025 rend également applicables au 1er juillet 2026 des dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées, notamment au travers des articles PE 4 et PE 10 pour les petits établissements. Les restaurants, cuisines professionnelles et locaux chauffés au gaz sont directement concernés : toute installation neuve ou modifiée doit faire l’objet des vérifications prévues avant remise en service — et le justificatif rejoint, lui aussi, le registre de sécurité.

Construire un dossier d’équivalence solide

Sur le terrain, un dossier d’équivalence convaincant tient sur trois piliers. D’abord, l’objectif de la règle : identifier ce que l’article contourné protège réellement (temps d’évacuation, cantonnement des fumées, accès des secours). Ensuite, la démonstration : analyse de risque, scénarios d’incendie dimensionnants, critères de performance chiffrés — c’est ici que l’étude d’ingénierie prend place, avec des hypothèses explicites et vérifiables. Enfin, la compensation et sa pérennité : une mesure compensatoire n’a de valeur que maintenue dans le temps, donc inscrite au registre, aux contrats de maintenance et aux consignes d’exploitation. En pratique, nous recommandons de faire relire le dossier par le coordinateur SSI lorsque la compensation s’appuie sur le système de sécurité incendie : la coordination SSI garantit la cohérence entre la solution retenue, le scénario de mise en sécurité et le dossier d’identité du SSI.

Objectif de la règle, démonstration chiffrée, compensation pérenne : la structure de tout dossier d’équivalence recevable.

Ce qu’il faut faire dès maintenant

• Recenser les solutions alternatives déjà en place dans l’établissement, y compris anciennes, et vérifier qu’une justification technique existe et est retrouvable.
• Mettre à jour le registre de sécurité pour y intégrer ces études et justificatifs.
• Pour les projets de travaux, anticiper la question dès la conception : une dérogation envisagée doit être construite et argumentée dans la notice de sécurité incendie du dossier de permis ou d’autorisation de travaux.
• Sur les opérations comportant un système de sécurité incendie, associer le coordinateur SSI en amont pour verrouiller la cohérence solution/scénario/dossier d’identité.
• Vérifier le circuit de contrôle des installations de gaz neuves ou modifiées avant toute remise en service.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : une équivalence bien construite est un levier d’économie légitime — mais budgétez l’étude et la validation tierce, et refusez tout dossier qui « affirme » l’équivalence sans la démontrer.
• Architecte / maître d’œuvre : formalisez chaque écart dès la notice de sécurité, avec objectif de la règle, démonstration et compensations — une dérogation découverte par la commission en fin d’instruction est une dérogation refusée.
• Exploitant / préventionniste : inventoriez vos équivalences historiques et reconstituez les justificatifs manquants avant la prochaine visite ; depuis le 1er juillet 2026, le registre doit les contenir.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une solution d’effet équivalent en ERP ?

Une solution qui s’écarte d’une exigence prescriptive du règlement de sécurité tout en atteignant, preuve à l’appui, le même niveau de sécurité que la règle contournée — par exemple compenser un dégagement non conforme par une détection étendue et un désenfumage renforcé. Depuis le 1er juillet 2026, elle doit s’appuyer sur une étude d’ingénierie fondée sur une analyse de risque.

Quelle différence entre une dérogation GN 4 et une solution d’effet équivalent du CCH ?

La procédure GN 4 est interne au règlement ERP : demande écrite justifiée, compensations, avis de la commission, mention au permis ou à l’autorisation de travaux. La solution d’effet équivalent du CCH (article L. 112-6) est un dispositif général du code de la construction : validation par un organisme indépendant, attestation de respect des objectifs, puis attestation de bonne mise en œuvre par un vérificateur.

Qui peut valider une solution d’effet équivalent ?

Pour le dispositif du CCH, les organismes reconnus compétents sont listés à l’article R. 112-4 : CSTB, Cerema, contrôleurs techniques, organismes certifiés, et — pour la sécurité incendie — les laboratoires agréés en résistance au feu et en désenfumage. Pour une adaptation GN 4, c’est l’autorité de police qui approuve, après avis de la commission de sécurité.

Que doit contenir le registre de sécurité depuis le 1er juillet 2026 ?

En plus des éléments habituels (vérifications, maintenance, formations, consignes), il intègre les études et justificatifs des solutions d’effet équivalent mises en œuvre dans l’établissement, ainsi que les justificatifs de vérification des installations de gaz neuves ou modifiées. L’exploitant doit pouvoir les présenter à tout moment à la commission.

Une dérogation accordée il y a des années reste-t-elle valable ?

Une dérogation régulièrement accordée n’est pas remise en cause par principe. Mais l’exploitant doit pouvoir en produire la justification technique : si l’étude d’origine est introuvable, il est prudent de la reconstituer — l’absence de justificatif au registre peut désormais être relevée comme un manquement lors des visites.

Références : décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; article GN 4 du règlement de sécurité ; articles L. 112-4 à L. 112-6, L. 112-9 à L. 112-12 et R. 112-1 à R. 112-8 du code de la construction et de l’habitation (ordonnance du 29 janvier 2020, décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) ; articles PE 4 et PE 10.

Instruction d’une autorisation de travaux pour un restaurant en pied d’immeuble d’habitation. La notice annonce un plancher séparatif coupe-feu de degré une heure ; l’instructeur demande le justificatif. Personne ne sait ce que contient ce plancher ancien ; six semaines d’investigations et une protection rapportée plus tard, le dossier repart. L’isolement par rapport aux tiers se joue toujours là : pas dans le principe, dans la preuve.

Un ERP (établissement recevant du public) ne doit ni exporter un incendie chez ses voisins, ni le subir : c’est l’objet des articles CO 6 à CO 10 du règlement de sécurité du 25 juin 1980. Ce dossier passe en revue l’isolement d’un ERP par rapport aux tiers : les trois configurations (contiguïté, superposition, vis-à-vis), les degrés exigés, les aggravations, les communications possibles et la manière de démontrer le tout dans votre dossier. Le but : lire une situation d’isolement comme le fera l’instructeur.

Ni donner le feu, ni le recevoir : l’objet de l’article CO 6

Le texte tient en une phrase : un ERP « doit être isolé de tout bâtiment ou local occupé par des tiers afin d’éviter qu’un incendie ne puisse se propager rapidement de l’un à l’autre » (article CO 6, § 1). L’esprit est clair : la sécurité de votre public ne doit pas dépendre de ce qui se stocke chez un voisin que vous ne maîtrisez pas. L’isolement fait gagner le temps d’alerter, d’évacuer et de laisser intervenir les secours.

Ce chapitre a une seconde portée, souvent sous-estimée : il trace la frontière juridique de l’établissement. Des exploitations non isolées entre elles forment un seul ERP (article GN 2) ; des entités isolées conformément aux articles CO sont autant d’établissements distincts (article GN 3). L’isolement décide donc de qui est classé, et comment — voir notre article sur le classement des ERP.

Risques courants ou risques particuliers : la qualification qui durcit tout

Toutes les exigences d’isolement se déclinent en deux niveaux, selon que l’ERP ou le tiers est « à risques courants » ou « à risques particuliers ». L’article CO 6, § 2 retient trois cas de risques particuliers : les établissements définis comme tels par le règlement ; ceux qui abritent une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à risque d’incendie ou d’explosion ; ceux que la commission de sécurité qualifie ainsi, pour un potentiel calorifique élevé associé à des matières très facilement inflammables. Tout le reste est à risques courants.

Exemple parlant : les magasins et centres commerciaux (type M) sont par principe à risques particuliers au sens de l’article CO 6 — sauf s’ils sont défendus par une extinction automatique à eau appropriée, auquel cas ils redeviennent à risques courants (article M 4). Le sprinkleur change la classe de risque, et par ricochet le degré des parois d’isolement du voisin. D’où l’intérêt de qualifier le tiers très tôt.

Contiguïté, superposition, vis-à-vis : chaque configuration a son article (CO 7, CO 9, CO 8) et ses degrés de résistance au feu de base, aggravés en présence de risques particuliers.

Tiers contigus : l’isolement latéral (article CO 7)

Le cas de base : l’ERP et le tiers se touchent. La paroi commune doit être coupe-feu (CF) de degré deux heures, porté à trois heures si l’un des bâtiments abrite une exploitation à risques particuliers d’incendie (article CO 7, § 1). Le texte ajoute une exigence structurelle souvent oubliée : soit l’effondrement de l’un des bâtiments n’entraîne pas celui de l’autre, soit les structures présentent une stabilité au feu du degré de la paroi d’isolement. Une paroi CF 2 h accrochée à une charpente qui cède en trente minutes ne protège personne.

Quand une façade domine la toiture du voisin

Si la façade d’un bâtiment domine la couverture de l’autre, le feu peut passer par le toit. L’article CO 7, § 2 offre deux solutions : façade dominante CF de degré deux heures sur 8 mètres à partir de la ligne d’héberge (baies pare-flammes — PF — de degré deux heures), ou toiture basse PF de degré une demi-heure sur 4 mètres horizontaux depuis la façade. Avec un bâtiment à risques particuliers, cette seconde option passe à PF une heure sur 8 mètres.

Couvertures au même niveau et façades en dièdre

Toitures à la même hauteur ? Deux options encore (CO 7, § 3) : prolonger la paroi d’isolement hors toiture d’au moins 1 mètre en PF une heure, ou traiter l’une des toitures en PF une demi-heure sur 4 mètres. Lorsque les façades forment un dièdre inférieur à 135°, une bande d’isolement verticale PF une demi-heure de 2 mètres de large est exigée le long de l’arête (1 mètre si le tiers en possède déjà une) — règle levée pour les ERP dont le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est à moins de 8 mètres du sol, sans locaux à sommeil au-dessus du premier étage (CO 7, § 4).

Deux manières d’empêcher le feu de passer par la couverture du tiers : traiter la façade dominante (CF 2 h sur 8 m) ou la toiture basse (PF ½ h sur 4 m).

Tiers superposés : le plancher d’isolement (article CO 9)

C’est la configuration des ERP en pied d’immeuble — commerce au rez-de-chaussée, logements au-dessus. Le degré du plancher séparatif dépend de deux paramètres : la hauteur de l’ERP (plancher bas de son niveau le plus haut, de part ou d’autre de 8 mètres) et le risque de l’occupant du dessous. À 8 mètres ou moins : CF une heure si la partie basse est à risques courants, deux heures si elle est à risques particuliers. Au-delà : CF deux heures, porté à trois heures avec risques particuliers en partie basse (article CO 9).

La façade suit le plancher : la règle du C + D — l’obstacle à la propagation verticale du feu d’un étage à l’autre — s’applique notamment au droit des planchers d’isolement avec un tiers : C + D ≥ 1 mètre si la masse combustible mobilisable reste ≤ 130 MJ/m², 1,30 mètre au-delà (article CO 21, § 3). Elle n’est pas exigée quand l’ERP occupe tout le bâtiment et est entièrement sprinklé ou doté d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A.

Les quatre cas de l’article CO 9 : la hauteur de l’ERP et le niveau de risque de l’occupant du dessous fixent le degré coupe-feu du plancher séparatif.

Bâtiments en vis-à-vis : la règle des 8 mètres (article CO 8)

Deux bâtiments qui se font face s’échangent le feu par rayonnement. Si les façades de l’ERP et du tiers sont séparées par une aire libre de moins de 8 mètres, la façade de l’un des deux doit être PF de degré une heure, avec des baies obturées par des éléments PF de degré une demi-heure (article CO 8, § 1). L’exigence s’aggrave quand le bâtiment comporte, par destination, des locaux à sommeil au-dessus du premier étage : la façade passe alors en CF de degré une heure.

Une dispense complète existe (CO 8, § 2) dès 4 mètres d’aire libre, à deux conditions simultanées : plancher bas du niveau le plus haut accessible au public à moins de 8 mètres du sol, et absence de locaux à sommeil au-dessus du premier étage. Un point ne se négocie jamais : les façades qui limitent un escalier protégé restent soumises à l’article CO 53 (CO 8, § 3).

Communiquer avec le tiers : le franchissement (article CO 10)

Isolement ne veut pas dire étanchéité absolue : le règlement admet des communications, à condition de les traiter. Quand le franchissement d’une paroi d’isolement est prévu par le règlement ou autorisé après avis de la commission de sécurité, quatre conditions se cumulent (article CO 10, § 1) : dispositif CF de degré deux heures (une demi-heure dans les cas des articles CO 29, CO 35 et CO 41) ; portes à ferme-porte ou à fermeture automatique ; interdiction d’en faire un dégagement d’évacuation du public, sauf exceptions prévues ; maintenance sous la responsabilité de l’exploitant de l’ERP. Retenez ce dernier point : la porte est chez vous, même quand elle dessert le voisin.

Le franchissement d’une aire libre d’isolement obéit à la même logique (CO 10, § 2) : passage en souterrain, en rez-de-chaussée ou en passerelle, désenfumable et recoupé par des parois et blocs-portes PF une demi-heure s’il n’est pas à l’air libre, sans potentiel calorifique appréciable, utilisable pour l’évacuation seulement s’il débouche sur l’extérieur. Les dispositions particulières ajustent le curseur : un magasin (type M) peut communiquer avec un tiers — sauf de type R ou U — si le dispositif est à fermeture automatique et le magasin sprinklé (article M 4, § 2). L’état de ces portes conditionne tout : notre article sur les portes coupe-feu détaille exigences et entretien.

Démontrer l’isolement : notice, existant et pièges

L’isolement se prouve dans la notice de sécurité : configuration, nature et degré des parois, traitement des baies, des toitures et des traversées, qualification du tiers. Dans le neuf, l’exercice est documentaire. Dans l’existant, c’est une enquête : les procès-verbaux de résistance au feu manquent, les planchers anciens sont hétérogènes, l’état réel diffère des plans. En pratique : croiser un diagnostic sur site avec les degrés exigés, exprimés en CF/PF — leur correspondance avec les euroclasses (REI, EI, E) est expliquée dans notre article sur la résistance au feu.

Les pièges les plus fréquents : communications historiques oubliées (portes, combles communs, gaines traversantes) ; conduits qui percent la paroi d’isolement sans rétablissement du degré coupe-feu ; tiers qui change d’activité — le local d’archives devient atelier, et personne ne recalcule les degrés ; structure commune négligée, alors que l’article CO 7 traite le risque d’effondrement en chaîne. En réhabilitation, ces sujets se règlent bien moins cher en faisabilité qu’au passage de la commission.

Ce que ça implique pour vous

Maître d’ouvrage. Identifiez les tiers dès la faisabilité : mitoyens, niveaux superposés, vis-à-vis à moins de 8 mètres. L’isolement décide aussi du périmètre juridique de votre opération (un seul ERP ou plusieurs, articles GN 2 et GN 3) — donc du classement, du SSI et des coûts. Dans l’existant, budgétez les investigations : la preuve du degré coupe-feu est souvent le vrai sujet.

Architecte et maîtrise d’œuvre. Reportez sur les plans les degrés des parois et planchers d’isolement, le C + D au droit des planchers d’isolement, le traitement des baies et toitures, la question structurelle de l’article CO 7. Chaque franchissement doit être dessiné, justifié, équipé (CF 2 h, fermeture automatique).

Exploitant et préventionniste. La maintenance des dispositifs de franchissement vous incombe (article CO 10) : intégrez portes et clapets au registre de sécurité et aux vérifications. Surveillez les évolutions chez vos voisins — un changement d’activité du tiers peut durcir vos propres obligations. Notre équipe traite ces configurations dans ses notices de sécurité et audits réglementaires.

Questions fréquentes

Quel degré coupe-feu faut-il entre un ERP et le bâtiment voisin ?

En contiguïté, la paroi commune doit être coupe-feu de degré deux heures, portée à trois heures si l’un des bâtiments abrite une exploitation à risques particuliers d’incendie (article CO 7). En superposition, le plancher séparatif va de CF une heure à CF trois heures selon la hauteur de l’ERP et le risque de la partie basse (article CO 9).

À quelle distance un ERP doit-il être du bâtiment d’en face ?

Il n’y a pas de distance minimale imposée, mais un seuil : en dessous de 8 mètres d’aire libre, la façade de l’un des deux bâtiments doit être pare-flammes de degré une heure, baies comprises (article CO 8). Une dispense existe dès 4 mètres pour les ERP bas sans locaux à sommeil au-dessus du premier étage.

Un ERP peut-il communiquer avec un local voisin (parking, réserve, commerce) ?

Oui, si le franchissement est prévu par le règlement ou autorisé après avis de la commission de sécurité, dans les conditions de l’article CO 10 : dispositif coupe-feu deux heures, ferme-porte ou fermeture automatique, jamais un dégagement d’évacuation (sauf exceptions), maintenance assurée par l’exploitant de l’ERP. Les dispositions de chaque type ajustent ces conditions, comme l’article M 4 pour les magasins.

Qu’est-ce qu’un tiers à risques particuliers ?

C’est un tiers défini comme tel par le règlement, abritant une installation classée (ICPE) à risque d’incendie ou d’explosion, ou qualifié ainsi par la commission de sécurité en raison d’un potentiel calorifique élevé et de matières très facilement inflammables (article CO 6, § 2). Sa présence augmente d’un cran les degrés d’isolement exigés.

Qui doit entretenir la porte entre l’ERP et le tiers ?

L’exploitant de l’ERP : l’article CO 10 place explicitement la maintenance du dispositif de franchissement sous sa responsabilité, même si le passage profite au tiers. Intégrez cette porte au registre de sécurité et aux contrats de maintenance, comme vos autres portes coupe-feu.

Références : articles GN 2 et GN 3, CO 6, CO 7, CO 8, CO 9, CO 10, CO 21 et M 4 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Un dirigeant de PME installe un espace de démonstration au rez-de-chaussée de ses bureaux : quelques clients par jour, sur rendez-vous. Deux ans plus tard, à l’occasion d’une déclaration de travaux, la mairie s’étonne : ces locaux reçoivent du public, donc l’établissement est — au moins pour partie — un ERP. Personne n’avait déposé de dossier de sécurité, personne n’était passé devant la commission. Régularisation, diagnostic, travaux d’isolement : la question « ERP ou ERT ? » aurait coûté une heure en amont ; elle a coûté un trimestre en aval.

La frontière entre ERP (établissement recevant du public) et ERT (établissement recevant des travailleurs) détermine la réglementation incendie applicable à vos locaux : règlement du 25 juin 1980 et commissions de sécurité d’un côté, code du travail et responsabilité de l’employeur de l’autre. Nous posons ici les définitions exactes, comparons les deux régimes en conception et en exploitation, puis traitons les cas mixtes et les pièges de qualification. De quoi situer vos locaux — et mesurer ce que chaque statut vous impose concrètement.

Public ou travailleurs : la définition qui tranche

L’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation définit l’ERP largement : tous bâtiments, locaux et enceintes « dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation ». Et il précise la clé de voûte : est public « toute personne admise dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Le client, le visiteur, le candidat reçu en entretien, le parent d’élève : tous sont du public au sens du texte.

L’ERT, lui, se définit en creux : des lieux destinés à recevoir des postes de travail (article R. 4211-2 du code du travail), sans admission de public. La question à se poser n’est donc pas « avons-nous beaucoup de visiteurs ? » mais « admettons-nous des personnes autres que le personnel, et dans quelles conditions ? ». C’est une question de destination et de mode d’admission, pas de volume — même si, en pratique, le classement en type et catégorie dépendra ensuite de l’effectif reçu.

Deux corpus, deux logiques de contrôle

Côté ERP : le règlement de sécurité du 25 juin 1980, un classement par type et catégorie, un dossier de sécurité déposé en mairie, l’avis des commissions de sécurité, des visites périodiques et un registre de sécurité. Côté ERT : le code du travail répartit les obligations entre le maître d’ouvrage, qui conçoit (articles R. 4216-1 et suivants : dégagements, désenfumage, EAS), et l’employeur, qui exploite (articles R. 4227-1 et suivants : moyens d’extinction, alarme, consignes, exercices). Pas de commission de sécurité, pas d’autorisation de travaux au titre de l’incendie : le contrôle relève de l’inspection du travail, et la conformité repose sur l’employeur.

Les deux régimes ne s’excluent pas : un ERP est aussi un lieu de travail pour ses salariés. Le code du travail le dit lui-même : ses dispositions « ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public » (articles R. 4216-1 et R. 4227-1). En pratique, dans un ERP, le règlement de 1980 couvre l’essentiel et le code du travail complète pour les zones réservées au personnel.

Ce qui change au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 abroge, à cette date, les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du code du travail et transfère leurs dispositions dans un chapitre du code de la construction et de l’habitation dédié aux bâtiments à usage professionnel (BUP) : le chapitre IV du titre IV, ouvert par l’article R. 144-1 et ses suivants. Autrement dit : le volet conception de l’ERT — dégagements, désenfumage, espaces d’attente sécurisés — quitte le code du travail pour le CCH, tandis que le volet exploitation de l’employeur (articles R. 4227-1 et suivants) y reste. Le niveau d’exigence n’est pas modifié par ce transfert ; ce sont les références qui le sont. À partir de cette échéance, une notice ou un rapport qui cite encore un article R. 4216 renverra à un texte abrogé.

Le critère n’est pas le nombre de visiteurs mais leur admission : toute personne admise en plus du personnel fait basculer les locaux concernés dans le régime ERP.

Conception : dégagements et désenfumage comparés

En ERT, l’effectif de calcul comprend les salariés, majorés du public éventuel calculé selon les règles ERP (article R. 4216-4). Les dégagements suivent un barème propre (article R. 4216-8) : un dégagement d’une unité de passage jusqu’à 19 personnes, deux dégagements et trois unités de passage de 101 à 200 personnes, deux dégagements et six unités jusqu’à 500 — puis un dégagement supplémentaire par tranche de 500 et une unité de passage par 100 personnes. L’unité de passage vaut 0,60 m, mais un dégagement qui n’en comporte qu’une est porté à 0,90 m et un dégagement de deux unités à 1,40 m (article R. 4216-5). Distances : 40 m maximum vers un escalier, débouché à moins de 20 m d’une sortie, culs-de-sac limités à 10 m (article R. 4216-11) — des valeurs proches de l’esprit des articles CO du règlement ERP, en plus simple.

Le désenfumage ERT tient en trois articles : sont désenfumés les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, les locaux aveugles de plus de 100 m², les locaux de plus de 100 m² en sous-sol et tous les escaliers (article R. 4216-13). En naturel, les sections d’évacuation et d’amenée d’air font au moins 1/100 de la superficie avec un minimum de 1 m² ; en mécanique, le débit d’extraction se calcule sur 1 m³/s par 100 m² (articles R. 4216-14 et R. 4216-15). Rien à voir avec la sophistication de l’instruction technique 246 applicable aux ERP — c’est précisément ce différentiel qui rend la qualification si sensible financièrement.

Exploitation : alarme, extincteurs, exercices

En exploitation, l’employeur assure le premier secours par des extincteurs : au moins un appareil à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, et au moins un par niveau (article R. 4227-29). Dès que l’établissement peut réunir habituellement plus de 50 personnes — ou qu’il manipule des matières inflammables — il s’équipe d’un système d’alarme sonore, audible de tout point du bâtiment avec une autonomie minimale de cinq minutes (articles R. 4227-34 et R. 4227-36). Une consigne de sécurité incendie est établie et affichée, désignant les personnes chargées du matériel, de l’évacuation et de l’alerte (articles R. 4227-37 et R. 4227-38).

Surtout, la consigne prévoit des essais et exercices au moins tous les six mois, consignés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail (article R. 4227-39) — une périodicité plus stricte que ce que pratiquent beaucoup d’ERP. Sur le terrain, c’est l’obligation la plus souvent oubliée des entreprises : l’alarme n’a jamais été entendue, personne ne sait où se trouve l’espace d’attente sécurisé.

En ERT, le maître d’ouvrage répond de la conception (R. 4216) et l’employeur de l’exploitation (R. 4227) — sans commission de sécurité, mais sous le contrôle de l’inspection du travail.

Les espaces d’attente sécurisés existent aussi en ERT

Depuis le décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, les lieux de travail neufs sont dotés à chaque niveau d’espaces d’attente sécurisés (EAS) ou d’espaces équivalents pour les personnes handicapées, offrant une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une heure au minimum (article R. 4216-2-1). Paliers d’escaliers protégés et locaux d’attente d’ascenseurs peuvent en tenir lieu s’ils sont équipés de portes coupe-feu de degré une heure, de même qu’un espace à l’air libre (article R. 4216-2-2) ; les niveaux en rez-de-chaussée à dégagements accessibles ou les niveaux compartimentés en sont exemptés (article R. 4216-2-3). La signalisation doit indiquer le chemin vers l’EAS le plus proche, et la consigne d’incendie mentionne leur nombre et leur localisation. Le sujet, commun aux deux régimes, a son guide complet : les espaces d’attente sécurisés.

Les cas frontières et les locaux mixtes

La pratique regorge de situations hybrides. Le siège social qui reçoit des visiteurs réguliers bascule en type W pour les zones d’accueil. Le showroom au pied d’un immeuble de bureaux est un ERP à isoler du reste du bâtiment — l’ERT s’isole des tiers « conformément aux dispositions applicables à ces derniers » (article R. 4216-3), donc selon les règles d’isolement du règlement ERP lorsque le tiers est un ERP. La salle de réunion louée à des tiers pour des événements devient un local où se tiennent des « réunions ouvertes… sur invitation » : du public au sens de l’article R. 143-2. L’usine avec magasin d’usine juxtapose une zone code du travail et un ERP de type M. Dans tous ces cas, le réflexe est le même : délimiter précisément le volume recevant du public, l’isoler, le classer — et laisser le reste en ERT.

Pourquoi le bon statut compte

Se déclarer ERT quand on est ERP expose à une régularisation lourde : dossier de sécurité, passage en commission, travaux d’isolement et de dégagements, voire fermeture administrative du volume concerné — sans compter la responsabilité pénale en cas de sinistre. L’inverse coûte aussi : appliquer l’IT 246 et un équipement d’alarme d’ERP à un plateau de bureaux qui n’en relève pas, c’est renchérir le projet sans base réglementaire. La qualification se démontre par la destination, les flux et le mode d’admission — et elle se documente : plans, baux, notices. C’est exactement l’objet d’une notice de sécurité bien construite lorsque le projet est mixte.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : qualifiez les volumes dès la programmation — un ERP découvert en cours de projet, c’est un dossier de sécurité, des délais de commission et des travaux non budgétés. En reconversion bureaux/commerce, la question se pose lot par lot.
• Architecte / maître d’œuvre : tracez la frontière ERP/ERT sur les plans (accès, isolement, dégagements propres) et dimensionnez chaque volume selon son régime — le barème des dégagements ERT (R. 4216-8) n’est pas celui de l’article CO 38.
• Employeur / exploitant : même en ERT pur, vos obligations sont réelles et contrôlables — extincteurs, alarme au-delà de 50 personnes, consigne affichée, exercices semestriels consignés. Et si vous ouvrez vos locaux au public, même ponctuellement, requalifiez avant, pas après.

Questions fréquentes

Mon entreprise reçoit des clients sur rendez-vous : est-ce un ERP ?

En principe oui, pour les volumes où ils sont admis : l’article R. 143-2 du CCH considère comme public toute personne admise en plus du personnel, librement ou sur invitation. En pratique, un flux limité conduit le plus souvent à un ERP de 5e catégorie (type W) restreint aux zones d’accueil — à condition de les délimiter et de les déclarer.

Quelles sont les obligations incendie minimales dans des bureaux ?

Pour un ERT : extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres (un pour 200 m², un par niveau), dégagements libres et signalés, éclairage de sécurité, consigne d’incendie, et — au-delà de 50 personnes — une alarme sonore audible partout avec 5 minutes d’autonomie. S’y ajoutent les exercices d’évacuation semestriels (articles R. 4227-29 à R. 4227-39).

Un ERP doit-il aussi respecter le code du travail ?

Oui : un ERP qui emploie des salariés est aussi un lieu de travail. Les deux corpus se cumulent, le code du travail précisant lui-même qu’il ne fait pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les ERP (articles R. 4216-1 et R. 4227-1). Les zones réservées au personnel d’un ERP relèvent, elles, pleinement du code du travail.

Les exercices d’évacuation sont-ils obligatoires en entreprise ?

Oui : la consigne de sécurité incendie prévoit des essais et exercices au moins tous les six mois, pour apprendre à reconnaître l’alarme, localiser les espaces d’attente sécurisés et manier les moyens de premier secours. Dates et observations sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail (article R. 4227-39).

Qui contrôle la sécurité incendie d’un ERT ?

Il n’y a ni commission de sécurité ni visite périodique : la conformité repose sur le maître d’ouvrage à la construction, puis sur l’employeur en exploitation, sous le contrôle de l’inspection du travail. C’est plus souple en apparence — mais en cas d’accident, la charge de la preuve pèse entièrement sur l’employeur.

Références : articles R. 143-2 et R. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ; code du travail, articles R. 4211-2, R. 4211-3, R. 4216-1 à R. 4216-16 et R. 4227-1 à R. 4227-41 (décrets n° 2008-244 du 7 mars 2008 et n° 2011-1461 du 7 novembre 2011).

Revue de projet pour un immeuble de bureaux en première couronne parisienne. L’architecte annonce fièrement un R+8 compact ; le géomètre rend son altimétrie : plancher bas du dernier niveau à 28,40 m au-dessus du niveau utilisable par les engins de secours. Quarante centimètres de trop — le projet bascule en immeuble de grande hauteur : compartimentage coupe-feu 2 heures, service de sécurité permanent, autorisation préfectorale, coûts d’exploitation récurrents. La réunion suivante n’a parlé que de ça.

La réglementation des immeubles de grande hauteur (IGH) repose sur deux textes : le code de la construction et de l’habitation (articles R. 146-1 à R. 146-35) et le règlement de sécurité IGH (arrêté du 30 décembre 2011 modifié, articles GH). Au fil des sections : les seuils exacts, les classes, la logique du compartiment, l’évacuation en deux phases, le service de sécurité et les procédures. Vous saurez identifier un IGH, comprendre ce que ce classement déclenche — et ce qu’il coûte de l’ignorer.

28 m ou 50 m : la définition qui change tout

L’article R. 146-3 du CCH définit l’IGH par une mesure précise : la hauteur du plancher bas du dernier niveau par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services de secours. Au-delà de 50 m pour l’habitation et de 28 m pour tous les autres usages, l’immeuble est un IGH. Ni la hauteur totale du bâtiment, ni le nombre d’étages ne comptent : seuls ces deux points de mesure font foi — et le niveau utilisable par les engins peut différer sensiblement du terrain naturel sur une parcelle en pente.

Le texte apporte quatre précisions lourdes de conséquences. L’immeuble d’habitation dont le plancher bas est entre 28 et 50 m et qui contient des locaux d’autres usages correctement isolés n’est pas un IGH ; s’ils ne le sont pas, il devient un GHZ. Les sous-sols et les corps de bâtiments contigus non isolés font partie intégrante de l’IGH. Et un parc de stationnement situé sous l’immeuble en est exclu s’il en est séparé par des parois coupe-feu 4 heures (REI 240) avec au maximum une communication intérieure. Enfin, les immeubles dont la destination implique moins d’une personne par 100 m² de plancher à chaque niveau échappent au dispositif (article R. 146-2).

Le classement IGH se joue sur la hauteur du plancher bas du dernier niveau : 28 m pour les usages autres qu’habitation, 50 m pour l’habitation, 200 m pour l’immeuble de très grande hauteur.

Les classes d’IGH, de GHA à ITGH

Comme les ERP ont des types, les IGH ont des classes selon l’usage (article R. 146-4) : GHA (habitation), GHO (hôtel), GHR (enseignement), GHS (dépôt d’archives), GHTC (tour de contrôle), GHU (sanitaire), GHW 1 (bureaux entre 28 et 50 m) et GHW 2 (bureaux au-delà de 50 m), GHZ (habitation mixte non isolée) et ITGH au-delà de 200 m. Chaque classe module les mesures générales du règlement : effectifs du service de sécurité, robinets d’incendie armés, dispositions particulières qui lui sont dédiées.

Un immeuble affecté à plusieurs usages combine les dispositions selon les règles du règlement — et pour la surveillance, la classe la plus contraignante donne le tempo : la commission de sécurité visite l’immeuble tous les 2 ans en GHU, tous les 3 ans en GHA, GHO, GHZ et ITGH, tous les 5 ans en GHR, GHS, GHTC et GHW (article GH 4, § 3).

Vaincre le feu sur place : les principes fondateurs

À ces hauteurs, les deux réflexes habituels — évacuer tout le monde et attaquer le feu par l’extérieur — sont inopérants. L’article R. 146-9 du CCH inverse donc la logique : le feu doit être vaincu avant d’avoir atteint une dangereuse extension, à l’intérieur même de l’immeuble. Sept principes en découlent : division en compartiments dont les parois interdisent le passage du feu pendant deux heures ; limitation des matériaux combustibles ; interdiction des matériaux propageant rapidement le feu ; deux escaliers au moins par compartiment (dérogation possible en GHW 1) ; sources autonomes d’électricité ; alarme efficace et moyens de lutte ; barrières aux fumées entre compartiments, avec des intercommunications étanches par sas.

Le sort des ascenseurs illustre la philosophie : interdits dans les compartiments atteints ou menacés, ils doivent continuer à fonctionner pour les autres — l’immeuble vit pendant le sinistre. Et la structure suit : stabilité au feu de degré deux heures (R 120) pour l’ensemble des éléments porteurs (article GH 9).

Le compartiment, cellule de survie de l’immeuble

L’article R. 146-10 dimensionne la cellule de base : un compartiment a la hauteur d’un niveau, une longueur d’au plus 75 m et une surface de plancher d’au plus 2 500 m². Il peut s’étendre sur deux niveaux si leur surface totale reste sous 2 500 m², voire trois lorsque l’un d’eux se trouve au niveau d’accès des engins. Ses parois — sas et portes d’accès aux escaliers et ascenseurs compris — sont coupe-feu de degré deux heures (EI 120, REI 120 en cas de fonction porteuse). La densité d’occupation est plafonnée à une personne pour 10 m² par compartiment (article R. 146-8).

Le compartiment n’est pas qu’une enveloppe : son contenu est régulé. L’article GH 61 limite la charge calorifique surfacique des aménagements à 480 MJ/m² de surface hors œuvre nette en moyenne par compartiment — portée à 680 MJ/m² si le compartiment est intégralement protégé par une extinction automatique de type sprinkleur. Les locaux plus chargés (archives, réserves) s’aménagent par exception : moins de 100 m², sprinklés, avec des parois REI 180 à REI 360 selon la charge. Les occupants non résidentiels doivent faire vérifier leur charge calorifique par un organisme agréé dans l’année de leur installation, puis tous les cinq ans — une obligation largement méconnue des preneurs de bureaux.

Implantation, accès des secours, volume de protection

Un IGH ne se construit qu’à 3 km au plus d’un centre principal de secours, sauf dérogation préfectorale motivée (article R. 146-6). Ses sorties se situent à moins de 30 m d’une voie ouverte à ses deux extrémités, avec un cheminement pompiers réservé en permanence : 3,50 m de hauteur libre et de largeur de chaussée, force portante de 160 kN, pente inférieure à 15 % (article GH 6). Les installations classées présentant des dangers d’incendie ou d’explosion y sont interdites (article R. 146-7).

Vis-à-vis du voisinage, l’article GH 7 impose soit une façade coupe-feu deux heures sur toute la hauteur, soit un volume de protection : aucune construction combustible dans un périmètre de 8 m autour des façades non coupe-feu, avec des règles précises pour les constructions basses admises à l’intérieur (structures R 120 indépendantes, enveloppes RE 120). Ce volume ne peut pas empiéter sur les fonds voisins sans servitude authentique — un point à sécuriser très tôt dans le montage foncier, comme les règles d’isolement vis-à-vis des tiers pour les ERP.

L’évacuation en deux phases

Pas d’évacuation générale spontanée dans un IGH. L’article GH 63 organise une évacuation de première phase : au déclenchement de l’alarme dans un compartiment, ses occupants rejoignent un compartiment non concerné — horizontalement, sans traverser le volume sinistré. Une évacuation de seconde phase vers un point de regroupement peut suivre, selon l’organisation définie par le propriétaire. Les personnes en situation de handicap réalisent la première phase par déplacement horizontal vers un autre compartiment ou un espace d’attente sécurisé.

Cette mécanique ne fonctionne que répétée : le propriétaire organise chaque année un exercice d’évacuation de chaque compartiment, avec mise en œuvre réelle des fonctions de sécurité sur sensibilisation d’un détecteur en circulation (article GH 60). Les notes d’organisation — première phase, seconde phase, prise en charge des personnes handicapées, évacuation générale — sont tenues à la disposition de la commission.

Le compartiment confine le feu deux heures ; les occupants passent d’abord dans le compartiment voisin (première phase), puis éventuellement vers un point de regroupement (seconde phase).

Service de sécurité et vie de l’immeuble

Le propriétaire organise un service de sécurité unique pour l’ensemble des locaux (article R. 146-23), permanent dès le début des travaux de second œuvre (article GH 60). Placé sous la direction d’un chef de service — qui ne peut diriger qu’un seul poste central —, ce service assure la permanence au poste central de sécurité incendie, dirige les secours avant l’arrivée des sapeurs-pompiers, organise les rondes, entretient les matériels, tient le registre de sécurité, surveille les travaux et délivre les permis de feu (article GH 62). Ses agents permanents ne sont jamais distraits de leur fonction. Une mutualisation entre plusieurs IGH est possible sous conditions, notamment un poste central commun à moins de 100 m de celui de chaque immeuble.

L’exploitation est ensuite encadrée par des interdictions strictes (article GH 64) : pas de combustibles liquides ou gazeux hors exceptions, pas d’encombrement des dégagements, pas de nouveau revêtement posé sur l’ancien. Chaque occupant doit pouvoir justifier au propriétaire que sa charge calorifique reste dans les limites — le lien contractuel (bail, règlement intérieur de l’immeuble) est ici un outil de sécurité à part entière.

Autorisations, visites et vérifications

Les travaux sur un IGH relèvent du préfet : autorisation sur dossier — notice de sécurité rédigée dans l’ordre des articles du règlement, plans et états descriptifs — avec avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, réputé favorable au-delà de deux mois (articles R. 146-12 à R. 146-16). Lorsque l’immeuble accueille un ERP, le dossier ERP est joint : les deux réglementations se cumulent, et leur articulation (isolement, SSI, évacuation) se traite dès la conception. Le silence du préfet pendant quatre mois vaut autorisation.

En exploitation, les propriétaires font vérifier les installations par des organismes agréés (article R. 146-20) selon un calendrier serré (article GH 5) : ascenseurs prioritaires tous les six mois ; scénarios du SSI, dispositifs actionnés de sécurité, exutoires des escaliers, 20 % des ouvrants et des compartiments en désenfumage mécanique, moyens d’extinction et interphones tous les ans ; paratonnerres tous les deux ans ; charge calorifique tous les cinq ans. Après travaux, un rapport de vérifications réglementaires (RVRAT) est établi — même logique que pour les ERP, décrite dans notre article sur le RVRAT.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : vérifiez l’altimétrie réglementaire dès l’esquisse — passer ou non le seuil des 28 m change l’économie du projet pour toute sa durée de vie (service permanent, vérifications, charge calorifique). Et sécurisez le volume de protection dans le montage foncier.
• Architecte / maître d’œuvre : le compartiment de 2 500 m² / 75 m et ses sas structurent les plateaux ; les deux escaliers par compartiment et les colonnes techniques se posent avant le dessin des façades, pas après.
• Propriétaire / exploitant : tenez le calendrier — exercices annuels par compartiment, vérifications techniques, rapports de charge calorifique des occupants. En IGH, l’écart d’exploitation se voit en visite et engage votre responsabilité.

Questions fréquentes

À partir de quelle hauteur un immeuble est-il un IGH ?

Lorsque le plancher bas de son dernier niveau dépasse 28 m — 50 m pour l’habitation — par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins de secours (article R. 146-3 du CCH). Au-delà de 200 m, l’immeuble devient un ITGH. La hauteur totale du bâtiment n’est pas le critère.

Quelle est la différence entre GHW 1 et GHW 2 ?

Les deux classes visent les bureaux : GHW 1 quand le plancher bas du dernier niveau est entre 28 et 50 m, GHW 2 au-delà de 50 m. Le règlement module les exigences en conséquence — le GHW 1 bénéficie par exemple d’une dérogation possible à la règle des deux escaliers par compartiment (article R. 146-9).

Un parking sous un IGH fait-il partie de l’IGH ?

Non, à deux conditions (article R. 146-3, II) : être séparé des autres locaux par des parois coupe-feu de degré 4 heures (REI 240) et ne comporter au maximum qu’une communication intérieure avec l’immeuble. À défaut, il fait partie intégrante de l’IGH, avec toutes les conséquences réglementaires.

À quelle fréquence la commission de sécurité visite-t-elle un IGH ?

Tous les 2 ans pour les GHU (sanitaire), tous les 3 ans pour les GHA, GHO, GHZ et ITGH, tous les 5 ans pour les GHR, GHS, GHTC et GHW (article GH 4, § 3). Pour un immeuble multi-classes, c’est la périodicité la plus rapprochée qui s’applique.

Peut-on installer un restaurant ou des commerces dans un IGH ?

Oui : un ERP peut occuper les niveaux d’un IGH, mais les deux réglementations se cumulent. Le dossier ERP est joint à la demande d’autorisation préfectorale (article R. 146-14), et l’articulation isolement / SSI / évacuation entre le volume ERP et l’immeuble se conçoit dès l’avant-projet — c’est l’un des exercices les plus délicats du genre.

Références : articles R. 146-1 à R. 146-35 du code de la construction et de l’habitation ; règlement de sécurité IGH (arrêté du 30 décembre 2011 modifié, notamment par les arrêtés du 24 octobre 2016, du 10 mai 2019 et du 17 mai 2024) : articles GH 1, GH 4 à GH 9, GH 60 à GH 64.

22 h 15, un mardi soir, dans une aile déserte d’une clinique. Un détecteur est stimulé dans une chambre : les diffuseurs sonores hurlent dans tout le bâtiment, patients compris. L’installateur a câblé une alarme générale classique — alors que le type U impose une alarme générale sélective, audible du seul personnel. Reprise du paramétrage, nouveaux essais, réception décalée. Dans un établissement de santé, la sécurité incendie consiste précisément à ne pas déclencher une évacuation générale que les patients ne peuvent pas suivre.

Le type U couvre les établissements de santé — hôpitaux, cliniques, pouponnières — au sens des articles U 1 à U 64 du règlement de sécurité du 25 juin 1980. D’abord la philosophie du texte (le transfert horizontal), puis ses conséquences concrètes : zones protégées, blocs opératoires, dégagements, désenfumage, SSI de catégorie A, alarme générale sélective, service de sécurité et gaz médicaux. L’objectif : vous donner la grille de lecture d’un projet hospitalier — celle de la sécurité incendie des établissements de santé.

Évacuer moins, protéger sur place (article U 8)

L’article U 8 pose le principe fondateur : une partie du public d’un hôpital ne peut ni évacuer ni être évacuée rapidement. Le niveau de sécurité repose donc sur le transfert horizontal des personnes ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens, vers une zone contiguë et suffisamment protégée du même niveau. L’évacuation verticale n’est envisagée « qu’en cas d’extrême nécessité ».

De ce principe découle tout le reste : au moins deux zones protégées par niveau comportant des locaux à sommeil, cloisonnement intérieur renforcé, exigences accrues de réaction au feu, désenfumage des circulations, large emploi de la détection automatique pour une alarme précoce, formation du personnel et organisation d’un service de sécurité. Retenez la logique avant les chiffres : chaque exigence du chapitre U sert le transfert horizontal.

Qui est en type U, et pour quel effectif ?

Sont assujettis les établissements de santé publics ou privés dispensant des soins de courte durée (médecine, chirurgie, obstétrique), de psychiatrie, de suite, de réadaptation ou de longue durée, ainsi que les pouponnières, dès que l’effectif atteint 100 personnes (consultants, lits de jour et visiteurs simultanés) ou 20 lits d’hospitalisation (article U 1). L’hospitalisation au sens du texte, c’est un soin de plus de 12 heures — donc des locaux à sommeil par destination. En dessous, on parle d’hôpital de jour : régime allégé des articles U 49 et U 50, avec une liste limitative d’articles applicables. Et attention : les EHPAD et structures médico-sociales relèvent du type J, pas du type U.

L’effectif se calcule forfaitairement (article U 2) : une personne par lit, une personne pour 3 lits au titre du personnel, une personne par lit pour les visiteurs (une pour 2 lits en psychiatrie, soins de longue durée et pouponnières), et 8 personnes par poste de consultation ou d’exploration externe. Ce forfait remplace les densités surfaciques des autres types — la méthode générale est celle du calcul de l’effectif d’un ERP.

Zones protégées et zones de mise à l’abri (article U 10)

Chaque niveau comportant des locaux à sommeil est recoupé de façade à façade par une cloison coupe-feu de degré 1 heure (EI ou REI 60), de façon à constituer au moins deux zones protégées de capacité d’accueil comparable, le passage de l’une à l’autre ne se faisant que par des portes situées sur les circulations. Dès que la capacité d’une zone protégée dépasse 20 lits, elle est divisée en zones de mise à l’abri de 20 lits au maximum, isolées entre elles par des cloisons CF 1 heure et des blocs-portes pare-flammes 1/2 heure (E 30-C) à ferme-porte ou fermeture automatique.

La structure suit : dans les bâtiments de plus d’un étage comportant des locaux à sommeil, les éléments principaux sont stables au feu 1 heure (R 60) et les planchers coupe-feu 1 heure (REI 60), en aggravation de l’article CO 12 (article U 9). Les compartiments restent possibles pour les espaces sans locaux à sommeil ou sous surveillance permanente, dans la limite de 1 000 m² et sans s’étendre sur deux niveaux (article U 10, § 3).

Le niveau est recoupé en deux zones protégées au moins ; en cas de sinistre, les patients sont transférés horizontalement derrière la cloison coupe-feu, sans emprunter les escaliers.

Blocs opératoires, réanimation, locaux à risques

Deux familles de locaux échappent au schéma standard (article U 10, § 4). Les blocs opératoires sont isolés par des parois et planchers coupe-feu de degré 2 heures (EI ou REI 120) avec sas en blocs-portes E 30-C, recoupés au minimum tous les 1 000 m², et aucune canalisation étrangère ne les traverse hors gaine EI 120. Les espaces non désenfumables pour raisons médicales — réanimation, soins intensifs, dialyse, brûlés — sont délimités par des parois CF 1 heure avec blocs-portes E 60-C, recoupés tous les 600 m² ; ils peuvent ne pas être désenfumés, mais les circulations y menant doivent l’être (article U 26, § 6).

L’article U 13 classe ensuite les locaux à risques par un tableau précis : cuisine à risques particuliers dès 20 kW ou en présence d’une friteuse ouverte, stockage de gaz médicaux à risques importants au-delà de 200 litres de capacité en eau, archives et lingeries à risques moyens de 50 à 100 m³ et importants au-delà, réserves de liquides inflammables plafonnées à 100 litres. À noter, une exigence propre au type U : les locaux contenant des liquides inflammables comportent une ventilation haute et basse permanente d’au moins 1/100 de leur surface. Le classement général de ces locaux relève du régime des locaux à risques en ERP.

Dégagements : largeurs, distances, portes verrouillées

Les circulations qui relient les escaliers entre eux, aux sorties et les sorties entre elles font deux unités de passage minimum, et les portes des chambres ouvrent sur 1,10 m au moins (article U 16) — il faut y passer un lit. Les escaliers sont tous protégés, sans exception de principe (article U 18) ; ceux desservant des malades non autonomes font deux unités de passage, et leur implantation doit permettre d’y accéder à chaque niveau sans transiter par une zone protégée sinistrée. La distance maximale d’un point d’un local à un escalier est de 40 m (30 m en cul-de-sac, article U 19).

Les portes de recoupement des circulations sont à va-et-vient et à fermeture automatique, leur fermeture simultanée étant commandée zone protégée par zone protégée sur détection de fumées (article U 20). Et le règlement assume une réalité hospitalière : dans les services nécessitant une surveillance particulière (psychiatrie, unités protégées), les portes peuvent être exceptionnellement verrouillées, soit par clés avec passe remis au personnel soignant et aux secours, soit par verrouillage électromagnétique conforme à l’article CO 46 (article U 21).

Désenfumage mécanique et clapets asservis

Le type U relève de la classe 1 de l’annexe de l’IT 246, mais impose une règle forte : dans les niveaux comportant des locaux à sommeil, les circulations horizontales communes sont obligatoirement désenfumées mécaniquement — le désenfumage naturel n’est admis qu’exceptionnellement, pour les établissements d’un étage au plus sur rez-de-chaussée, après avis de la commission (article U 26). Ce désenfumage est asservi à la détection automatique de la zone sinistrée, les halls d’évacuation sont désenfumés, et si l’établissement dispose d’un groupe électrogène, les ventilateurs de désenfumage y sont réalimentés automatiquement. Pour choisir entre les technologies, voyez notre comparatif désenfumage naturel ou mécanique selon l’IT 246.

Côté ventilation de confort, l’article U 27 aggrave l’article CH 32 : des clapets coupe-feu au droit des cloisons délimitant les zones protégées et les zones de mise à l’abri, télécommandés par la détection automatique d’incendie. C’est un point de coordination SSI sensible : le matriçage des clapets doit suivre exactement le découpage des zones de l’article U 10. Enfin, la ventilation des blocs opératoires et des soins intensifs est indépendante du reste de l’établissement et ne doit pas être interrompue par l’arrêt d’urgence général.

SSI de catégorie A et alarme générale sélective

Tout établissement de type U abritant des locaux à sommeil est équipé d’un SSI de catégorie A (article U 44), avec détection automatique dans l’ensemble des locaux — sauf escaliers et sanitaires — et indicateurs d’action en circulation pour les détecteurs des chambres. Le zonage est cadré par le texte : la zone d’alarme englobe tout l’établissement, les zones de compartimentage correspondent aux zones protégées, et les zones de désenfumage correspondent aux zones de compartimentage. L’architecture SDI/CMSI de ces systèmes est décomposée dans l’anatomie d’un SSI de catégorie A.

La détection d’un local commande automatiquement la diffusion de l’alarme générale sélective, le déverrouillage éventuel des portes, les DAS de compartimentage de la zone protégée, le non-arrêt des ascenseurs dans la zone sinistrée et le désenfumage éventuel du local — mais pas celui des circulations, réservé à la détection des circulations elles-mêmes (article U 44, § 3). L’équipement d’alarme est de type 1 avec AGS dès qu’il y a des locaux à sommeil, de type 3 sinon (article U 45) ; le signal sélectif ne doit être identifiable que par le personnel, un tableau répétiteur d’alarme équipe chaque niveau, et l’alarme est diffusée sans temporisation sur détection. Dans les établissements recevant plus de 2 500 personnes, une unité d’aide à l’exploitation (UAE) avec reports SDI/CMSI est exigée.

En type U, la détection met en sécurité la seule zone concernée : alarme sélective, compartimentage, ascenseurs et désenfumage se raisonnent zone protégée par zone protégée.

Service de sécurité, formation, gaz médicaux

La technique ne suffit pas : le transfert horizontal est exécuté par des humains. L’article U 43 impose des agents de sécurité incendie en 1re catégorie, et en 2e catégorie un minimum permanent de trois employés désignés et entraînés — dont un titulaire du diplôme d’agent de sécurité incendie pour surveiller le SSI. Tous sont formés à l’exploitation du SSI et au transfert des malades, avec exercices périodiques (article U 47), et le chef d’établissement annexe au registre un schéma d’organisation de la sécurité (article U 41). Les moyens d’extinction suivent : extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres (un pour 200 m², distance maximale 15 m), RIA en 1re catégorie, colonnes sèches au-delà de R+3 (article U 42).

Restent les gaz médicaux (articles U 51 à U 57) : locaux de stockage dédiés exempts de matières combustibles, réservoirs cryogéniques à 3 m (azote) ou 5 m (oxygène) des ouvertures sauf mur coupe-feu 2 heures, canalisations jamais encastrées ni passées en cage d’escalier ou d’ascenseur, prises interdites dans les circulations communes — et continuité de desserte par zone protégée : un incendie dans une zone ne doit pas couper l’oxygène des autres. Sur site occupé, ces contraintes se conjuguent au phasage des travaux — nous y consacrons un guide : la coordination SSI en site occupé.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : le découpage en zones protégées et zones de mise à l’abri se décide au stade du plan — le reprendre après coup, c’est déplacer des cloisons coupe-feu, des clapets et du zonage SSI. Exigez un concept de mise en sécurité validé dès l’avant-projet.
• Architecte / maître d’œuvre : dimensionnez les circulations (2 UP), les portes de chambres (1,10 m) et l’accès aux escaliers sans transit par une zone sinistrée ; chaque zone doit vivre de façon autonome (électricité, ventilation, gaz médicaux).
• Exploitant / préventionniste : votre sécurité repose sur le personnel — schéma d’organisation à jour, exercices réels de transfert horizontal, et vigilance absolue sur les travaux en site occupé : une zone protégée ouverte par un chantier n’est plus une zone protégée.

Questions fréquentes

Quelle alarme incendie dans un hôpital ou une clinique ?

Dès qu’il existe des locaux à sommeil : un équipement d’alarme de type 1 diffusant une alarme générale sélective, audible et identifiable du seul personnel, sans temporisation, avec un tableau répétiteur à chaque niveau (article U 45). Sans locaux à sommeil, un équipement de type 3 suffit.

Un EHPAD relève-t-il du type U ?

Non : les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées (médico-social) relèvent du type J. Le type U vise les établissements de santé qui dispensent des soins — hôpitaux, cliniques, pouponnières. La philosophie est proche (transfert horizontal), mais les articles applicables diffèrent.

Peut-on verrouiller les portes d’un service de psychiatrie ?

Oui, exceptionnellement, dans les services nécessitant une surveillance particulière (article U 21) : soit par clés, chaque porte étant sous la responsabilité d’un préposé et le passe remis aux soignants et aux secours, soit par verrouillage électromagnétique conforme à l’article CO 46, déverrouillé par la détection et l’alarme.

Le désenfumage naturel est-il possible en type U ?

Dans les niveaux à sommeil, les circulations sont désenfumées mécaniquement ; le naturel n’est admis qu’exceptionnellement, pour les établissements d’un étage au plus sur rez-de-chaussée, après avis de la commission de sécurité (article U 26). Les locaux, eux, suivent le régime général de l’IT 246 en classe 1.

Qu’est-ce qu’un hôpital de jour au sens du règlement ?

Un établissement isolé dispensant des soins de moins de 12 heures, sans locaux à sommeil par destination (article U 49) : centres de consultations, dispensaires, locaux médicaux de thermalisme. Il n’applique qu’une liste limitative d’articles U (article U 50) — un classement à vérifier finement, car il change sensiblement le coût de mise en conformité.

Références : articles U 1 à U 64 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié, notamment par les arrêtés du 10 octobre 2005, du 6 mars 2006 et du 9 mai 2006) ; articles CO 12, CO 46, CH 32, MS 53 ; instruction technique 246 ; instruction technique 263.