Catégorie : Réglementation SSI

  • Compartimentage ou cloisonnement traditionnel en ERP : comment choisir

    Compartimentage ou cloisonnement traditionnel en ERP : comment choisir

    Esquisse d’une bibliothèque universitaire restructurée sur trois niveaux. L’architecte d’intérieur a dessiné de grands plateaux ouverts, sans une cloison, et le programmiste demande en réunion : « Les murs coupe-feu autour de chaque salle de lecture, on peut s’en passer ? » On peut, si l’établissement est traité en compartiments. Mais la réponse engage tout le reste : la taille des plateaux, les portes entre eux, le désenfumage et le système de sécurité incendie.

    Compartimentage ou cloisonnement traditionnel en ERP : c’est le premier choix de conception que le règlement de sécurité laisse au maître d’ouvrage, et l’un des moins bien compris. Cet article explique ce que recouvre chacun des deux principes, dans quels types d’établissement le compartiment est admis et à quelles conditions, ce qu’il change pour le désenfumage et pour la zone de compartimentage (ZC) du SSI, et les erreurs que l’on retrouve en réception.

    Deux façons de distribuer l’intérieur d’un ERP

    L’article CO 23 pose l’objectif : limiter la propagation du feu et des fumées à travers la construction. Pour y parvenir, les locaux sont séparés des locaux contigus et des dégagements par des parois et des portes résistant au feu. Le même article ajoute aussitôt les exceptions : ces parois peuvent ne présenter aucune résistance au feu pour certains locaux à surface réduite, ou quand elles distribuent des locaux ou dégagements regroupés à l’intérieur d’un compartiment.

    L’article CO 1, § 2, laisse donc le choix au concepteur entre trois distributions intérieures. Le cloisonnement traditionnel (articles CO 24, CO 28, CO 52 et CO 53) est la règle, valable partout. Les secteurs (CO 5 et CO 24, § 2) et les compartiments (CO 25) ne sont possibles que si les dispositions particulières du type d’établissement les autorisent. Sans texte du type, pas de compartiment.

    Ne confondez pas secteur et compartiment. Le secteur est lié aux espaces libres qui permettent la mise en station d’une échelle aérienne ; le compartiment est lié à l’exploitation. L’article CO 23, § 3, précise que les deux notions sont indépendantes et ne peuvent pas être cumulées dans un même bâtiment. Dans les deux cas, les parois des locaux à risques particuliers, des escaliers protégés et des espaces d’attente sécurisés gardent leurs propres exigences (CO 28, CO 52, CO 53 et CO 59). L’isolement vis-à-vis d’un voisin relève d’autres articles, CO 6 à CO 10 : voir notre fiche sur l’isolement par rapport aux tiers. Ici, on reste à l’intérieur de l’établissement.

    Cloisonnement traditionnel et compartiments : deux distributions intérieures Cloisonnement traditionnel CO 24 : chaque local protégé Circulation LocalLocalLocal LocalLocalLocal Parois CF ou PF selon la structure Recoupement tous les 25 à 30 m Compartiments CO 25 : si le type l’autorise Compartiment 1sans paroiintérieure Compartiment 2même capacitéd’accueil Paroi CF entre compartiments 2 communications au plus (porte ou sas) Au moins 2 compartiments par niveau

    Schéma de principe : à gauche, le cloisonnement traditionnel protège chaque local et chaque circulation ; à droite, le compartiment supprime les parois intérieures mais impose une paroi coupe-feu autour de chaque volume.

    Le cloisonnement traditionnel : chaque local protégé

    En cloisonnement traditionnel, le degré des parois découle de la stabilité au feu exigée pour la structure. Le tableau de l’article CO 24, § 1, distingue les parois entre locaux et dégagements accessibles au public, les parois entre locaux accessibles au public, et celles qui séparent ces locaux des locaux non accessibles à risques courants. Quand la structure doit être stable au feu une heure, la paroi entre un local et la circulation qu’il dessert est coupe-feu (CF) de degré une heure ; entre deux locaux non réservés au sommeil, pare-flammes (PF) de degré une demi-heure suffit.

    Les blocs-portes et les vitrages de ces parois sont PF de degré une demi-heure, ou un quart d’heure quand aucune stabilité n’est imposée à la structure. Les circulations horizontales encloisonnées de grande longueur sont recoupées tous les 25 à 30 mètres par des parois et des portes PF de degré une demi-heure munies d’un ferme-porte. Une souplesse existe : la paroi entre locaux non réservés au sommeil n’est pas exigée à l’intérieur d’un ensemble de locaux contigus qui ne dépasse pas 300 m² au même niveau.

    Le règlement écrit encore en CF et PF. Depuis l’arrêté du 22 mars 2026, applicable aux demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme déposées à partir du 1er octobre 2026, les performances se justifient en classements européens (EI, E), les procès-verbaux antérieurs restant valables jusqu’à la fin de leur validité : la correspondance est détaillée dans notre article sur la résistance au feu et les euroclasses.

    Une autre échéance touche directement ces articles. L’arrêté du 19 février 2026 modifiant le règlement de sécurité s’appliquera aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027 (article 48). Il réécrit les tableaux de CO 24 et de CO 25 en double lecture, par exemple « CF de degré 1 h ou EI 60 » pour la paroi d’un compartiment sous une structure stable au feu une heure. Il ajoute à CO 23 que « lorsque les systèmes de parois ne sont pas classés au moins A2-s1, d0, les exigences de résistance au feu sont complétées par des mesures de protection spécifiques définies au chapitre III du présent titre ». Il réécrit enfin CO 26 : calfeutrement des vides de construction à chaque rencontre de parois et de planchers, recoupement des combles et des plénums réputé satisfait tous les 300 m² par une paroi E 15, ramené à 100 m² sous des fermettes en bois, et toujours non exigé à l’intérieur d’un compartiment. Rien de cela n’est en vigueur aujourd’hui.

    Le compartiment : un grand volume, des parois fortes autour

    L’article CO 25 définit le compartiment comme un volume à l’intérieur duquel les exigences de résistance au feu des parois verticales de CO 24, § 1, ne sont pas imposées. En échange, le volume lui-même est encadré. Chaque niveau comporte au moins deux compartiments de capacité d’accueil du même ordre de grandeur. Un compartiment peut s’étendre sur deux niveaux si sa superficie totale ne dépasse pas la superficie moyenne d’un compartiment de l’établissement. La surface maximale ou l’effectif maximal est fixé par le type.

    Les parois qui limitent les compartiments, façades exclues, sont CF de degré une demi-heure quand la structure n’a aucune exigence ou une exigence d’une demi-heure, CF une heure pour une structure stable au feu une heure, CF une heure et demie pour une heure et demie. Le passage d’un compartiment à l’autre se fait par deux dispositifs de communication au plus, situés sur les circulations principales : soit un bloc-porte va-et-vient PF du même degré que la paroi, soit un sas dont les portes va-et-vient sont PF de degré moitié. Ces portes peuvent être à fermeture automatique.

    Chaque compartiment a des issues réparties et proportionnées à son effectif selon l’article CO 38. L’une d’elles débouche sur l’extérieur ou sur un dégagement protégé par une porte PF une demi-heure avec ferme-porte, et cette issue compte deux unités de passage au moins dès que l’effectif du compartiment dépasse 100 personnes. Les circulations intérieures sont parfaitement matérialisées, et chaque compartiment est désenfumé. Ce que l’on gagne en échange ? Le recoupement des combles et des plénums n’est plus exigé à l’intérieur du compartiment (CO 26, § 2), et un escalier qui dessert exclusivement deux niveaux d’un même compartiment peut ne pas être protégé (CO 52).

    Quels types d’ERP autorisent le compartimentage ?

    La réponse est dans les dispositions particulières, type par type. Les bureaux (W 3) limitent le compartiment à 800 m², les établissements sportifs couverts (X 4) à 1 600 m². Les bibliothèques et centres de documentation (S 3) comme les musées (Y 3) acceptent 1 200 m² avec des issues distantes de 30 mètres au plus. L’enseignement (R 6) descend à 600 m², interdit les locaux à risques moyens dans le compartiment et exclut tout compartiment dans un niveau comportant un local à risques importants ou dans un bâtiment comportant des locaux réservés au sommeil.

    Les établissements de soins (U 10, § 3) admettent des compartiments de 1 000 m² au plus pour les espaces sans locaux à sommeil ou sous surveillance humaine permanente, sur un seul niveau sauf pour les halls. Les structures pour personnes âgées et handicapées (J 10 à J 12) réservent le compartiment de 600 m² aux zones sans sommeil, avec des circulations principales de deux unités de passage. Côté interdits : le type L hors salles visées à L 1, § 1, a, b, e et f (audition, conférences, réunions, pari, salles de quartier et polyvalentes, L 6, § 1), donc les salles de spectacles et les cabarets, les salles de danse (P 4) et les expositions (T 10) n’autorisent que le cloisonnement traditionnel ; les restaurants (N 3) et les hôtels (O 3) n’ouvrent que les secteurs.

    Compartiment ou cloisonnement traditionnel : arbre de décision Le type d’établissement autorise-t-il les compartiments ? Surface, sommeil, locaux à risques : les conditions du type sont remplies ? Au moins 2 compartiments par niveau (sauf dérogation du type) ? ouiouioui nonnonnon Cloisonnement traditionnel CO 24 (ou secteurs si le type les admet) Compartiments CO 25 Parois CF, désenfumage DF 8, zone de compartimentage Ex. : W, X, S, Y oui ; P, T non Ex. : R 600 m², W 800 m²

    Arbre de décision : le compartiment n’est possible que si le type d’établissement l’autorise et si ses conditions propres (surface, sommeil, locaux à risques) sont remplies.

    Plusieurs types assouplissent la règle des deux compartiments par niveau. Un seul est admis si le niveau ne dépasse pas 600 m² en enseignement (R 6, § 3), 800 m² en bibliothèque (S 3, § 3) et 1 200 m² en musée (Y 3, § 3). En type J, le compartiment unique d’un niveau doit être associé à une zone en cloisonnement traditionnel (J 11, § 3).

    Désenfumage et SSI : ce que le compartiment entraîne

    L’article DF 8 fixe le désenfumage selon l’aménagement intérieur. Si le compartiment comporte des cloisons toute hauteur, de plancher bas à plancher haut, ses circulations sont désenfumées quelle que soit leur longueur, ainsi que les locaux qui relèvent de DF 7. S’il est traité en plateau paysager ou avec des cloisons partielles, c’est l’ensemble du volume qui est désenfumé comme un local. La règle des 30 mètres de l’article DF 6 ne s’applique donc pas aux circulations d’un compartiment cloisonné : toutes sont désenfumées, même courtes.

    Désenfumage d’un compartiment (DF 8) et zone de compartimentage Cloisons toute hauteur Plateau paysager Toutes les circulations, quelle que soit leur longueur, + locaux visés par DF 7 Le volume entier est désenfumé comme un local (cloisons partielles comprises) Côté SSI : la paroi et ses portes délimitent la zone de compartimentage (ZC) Portes à fermeture automatique (CO 47, MS 60) = DAS de la ZC bouche ou exutoire

    Les deux cas de l’article DF 8 et leur traduction dans le SSI : les portes entre compartiments deviennent des dispositifs actionnés de sécurité de la zone de compartimentage.

    Côté SSI, l’article MS 53 cite le compartimentage parmi les fonctions de mise en sécurité, « au sens large, non limité à celui indiqué à l’article CO 25 ». La NF S 61-932 définit la zone de compartimentage comme la zone géographique dans laquelle cette fonction est assurée ; une ZC est une zone de mise en sécurité. Les portes entre compartiments maintenues ouvertes pour l’exploitation sont des portes à fermeture automatique (CO 47) commandées dans les conditions de MS 60, et certains types imposent leur asservissement à la détection : J 10 pour les portes entre zones, U 10, § 3, pour les halls admis en compartiment sur deux niveaux.

    En type U, dans les établissements abritant des locaux à sommeil, l’article U 44, § 2, fait correspondre les ZC aux zones protégées de U 10, § 1, et les zones de désenfumage aux ZC ; pour les compartiments de U 10, § 3, les ZC sont en revanche « définies au cas par cas » et proposées dans le cadre de GE 2 et MS 55. Le découpage en zones protégées et en compartiments devient alors l’ossature du zonage ZD, ZA, ZC et ZF. Dernière conséquence, souvent oubliée : l’article CO 31, § 5, impose aux traversées des parois de compartiment les mêmes exigences qu’aux traversées de plancher. Chaque conduit qui franchit la limite d’un compartiment doit être traité, hors conduits d’eau en charge et conduits de diamètre nominal inférieur ou égal à 75 mm (CO 31, § 2), comme le détaille notre article sur les calfeutrements et traversées de parois.

    Les erreurs vues en conception et en réception

    Première erreur : déclarer un compartiment dans un type qui ne l’autorise pas, ou au-delà de sa surface. Un plateau de bureaux de 1 000 m² présenté comme « un compartiment » ne passe pas en type W, limité à 800 m². Deuxième erreur : un seul compartiment par niveau sans la dérogation du type, ou trois ou quatre portes entre deux compartiments alors que CO 25 en admet deux au plus, sur les circulations principales.

    Troisième erreur, fréquente en exploitation : des cloisons toute hauteur ajoutées après coup dans un plateau paysager. Le désenfumage avait été conçu pour le volume entier ; il faut maintenant désenfumer chaque circulation. Quatrième erreur, en réception : la paroi de compartiment montée jusqu’au faux plafond seulement. L’article CO 26, § 1, veut des parois résistant au feu construites de plancher à plancher. Sur le terrain, nous vérifions aussi que les portes va-et-vient tiennent la position fermée et que leur commande figure dans le cahier des charges fonctionnel du SSI.

    Cas concret. Un centre administratif de type W, 1 500 m² par niveau, était dessiné en un seul plateau ouvert présenté comme compartiment. Relecture de la notice avant dépôt : surface au-delà des 800 m² de l’article W 3, et un seul compartiment par niveau là où CO 25 en demande deux. Le plateau a été scindé en deux compartiments d’environ 750 m², séparés par une paroi du degré exigé par CO 25 et franchis par deux portes va-et-vient sur la circulation principale. Le désenfumage a été redimensionné volume par volume, et les deux portes intégrées comme DAS de la zone de compartimentage. Repris à l’avant-projet, le changement n’a coûté qu’un trait sur le plan.

    Récapitulatif par type d’établissement

    TypeCompartimentSurface maximaleConditions propres
    J (personnes âgées, handicapées)Zones sans sommeil600 m²Circulations principales de 2 UP, mixité encadrée (J 10, J 11)
    L (réunions, spectacles)Salles visées à L 1, § 1, a, b, e, f1 200 m²Cloisonnement traditionnel seul pour les salles de spectacles et les cabarets (L 6)
    R (enseignement)Oui, sous conditions600 m²Issues à 30 m au plus, aucun local à risques moyens dans le compartiment, ni sommeil dans le bâtiment ni local à risques importants au niveau ; un seul par niveau jusqu’à 600 m² (R 6)
    S (bibliothèques)Oui1 200 m²Issues à 30 m au plus ; un seul par niveau jusqu’à 800 m² (S 3)
    U (soins)Sans sommeil ou sous surveillance1 000 m²Un seul niveau sauf halls (U 10, § 3)
    W (bureaux)Oui800 m²Règles générales de CO 25 (W 3)
    X (sportifs couverts)Oui1 600 m²Règles générales de CO 25 (X 4)
    Y (musées)Oui1 200 m²Issues à 30 m au plus ; un seul par niveau jusqu’à 1 200 m² (Y 3)
    N, O, P, TNon—Secteurs seuls en N et O ; cloisonnement traditionnel seul en P et T

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : le choix entre cloisonnement et compartiments se fait dès le programme. Il fixe la souplesse future des plateaux, mais aussi le désenfumage et le SSI. Exigez qu’il soit écrit et justifié dans la notice de sécurité, article du type à l’appui.
    • Architecte et maître d’œuvre : vérifiez le type, la surface maximale et la règle des deux compartiments par niveau avant de dessiner. Montez les parois de plancher à plancher, limitez les communications à deux par limite et faites figurer les parois et les portes de compartiment sur un plan dédié, repris dans le zonage du SSI.
    • Préventionniste et exploitant : un compartiment se perd par petites touches, cloisons ajoutées dans un plateau, porte calée ouverte, gaine non rebouchée. Toute modification passe par une analyse du désenfumage et du SSI, avec une coordination SSI si les zones de mise en sécurité changent.

    Questions fréquentes

    Quelle différence entre cloisonnement traditionnel et compartimentage ?

    Le cloisonnement traditionnel protège chaque local et chaque dégagement par des parois et des portes résistant au feu (CO 24). Le compartimentage supprime ces exigences à l’intérieur d’un volume, en contrepartie de parois coupe-feu autour du volume, de deux communications au plus avec le compartiment voisin et d’un désenfumage propre (CO 25). Le premier est toujours possible ; le second seulement si le type d’établissement l’autorise.

    Quelle surface maximale pour un compartiment en ERP ?

    L’article CO 25 renvoie au type d’établissement. La limite est de 600 m² en enseignement et dans les zones sans sommeil du type J, 800 m² en bureaux, 1 000 m² en établissement de soins, 1 200 m² en bibliothèque, en musée et dans les salles de type L qui l’admettent (audition, conférences, réunions, salles de quartier et polyvalentes, pas les salles de spectacles), 1 600 m² en établissement sportif couvert. Un compartiment sur deux niveaux ne doit pas dépasser la superficie moyenne d’un compartiment de l’établissement.

    Peut-on mélanger cloisonnement traditionnel et compartiments dans un même bâtiment ?

    Oui, si le type le prévoit et en respectant les limites entre les deux. En type J, un même niveau peut associer une zone en cloisonnement traditionnel et un compartiment, mais pas dans une même zone ; le compartiment ne comporte alors aucun local à risques importants, et l’isolement entre la zone cloisonnée et le compartiment suit CO 25 (J 10, § 3). En type U, une zone protégée peut associer une partie cloisonnée et un compartiment. En revanche, secteurs et compartiments ne se cumulent jamais dans un même bâtiment (CO 23, § 3).

    Comment désenfumer un compartiment ?

    Selon l’article DF 8. Avec des cloisons toute hauteur, toutes les circulations du compartiment sont désenfumées quelle que soit leur longueur, en plus des locaux visés par DF 7. En plateau paysager ou avec des cloisons partielles, le volume entier est désenfumé comme un local, dans les conditions de l’instruction technique 246.

    Un plateau à ouvrir, une distribution intérieure à justifier devant la commission ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, vérifie le choix entre cloisonnement et compartiments dès l’esquisse et en tire le désenfumage et le zonage du SSI. Dessinons vos compartiments à partir de vos plans de niveaux.

    Références : règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles CO 1, CO 5, CO 23 à CO 26, CO 31, CO 38, CO 47, CO 52, DF 6 à DF 8, MS 53, MS 55, MS 60, J 10 à J 12, L 1, L 6, N 3, O 3, P 4, R 6, S 3, T 10, U 10, U 44, W 3, X 4, Y 3 ; norme NF S 61-932 (déc. 2024), § 3.29 et § 3.33 ; arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu ; arrêté du 19 février 2026 modifiant le règlement de sécurité (demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027) ; instruction technique 246.

  • Désenfumage des escaliers en ERP : balayage naturel ou surpression

    Désenfumage des escaliers en ERP : balayage naturel ou surpression

    Visite de réception d’une auberge de jeunesse aménagée sur quatre niveaux dans un ancien couvent. Le préventionniste entre dans la cage d’escalier, lève les yeux vers l’exutoire tout neuf, puis cherche autour de lui, au rez-de-chaussée. « La commande, elle est où ? » Au dernier palier, à côté du treuil. Le couvreur l’avait posée au plus court.

    Le désenfumage des escaliers tient en une page de l’instruction technique n° 246 (IT 246), et c’est pourtant l’un des points qui reviennent le plus souvent en fin de chantier. Cet article fait le tour du sujet pour un établissement recevant du public (ERP) : quel escalier doit être traité, les deux seules solutions admises, où placer la commande, le cas des sous-sols et celui des locaux de travail, puis ce qui se vérifie chaque année.

    Encloisonné, à l’air libre, non protégé : de quel escalier parle-t-on ?

    Avant la fumée, la protection. L’article CO 52 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 en donne la raison : protéger un escalier, par encloisonnement ou par ouverture à l’air libre de la cage, « s’oppose à la propagation du feu vers les étages supérieurs et permet l’évacuation des personnes à l’abri des fumées et des gaz ». La règle est générale : tous les escaliers sont protégés. Les exceptions sont comptées (CO 52, § 3). En cloisonnement traditionnel : l’établissement qui n’a pas plus d’un niveau accessible au public au-dessus et au-dessous du rez-de-chaussée, et un seul escalier supplémentaire desservant au plus deux étages et le rez-de-chaussée, à condition, s’il existe une zone de sommeil en étage, que celle-ci dispose d’un des escaliers normaux et soit isolée du volume de cet escalier supplémentaire. En compartiments : l’escalier qui dessert exclusivement deux niveaux d’un même compartiment. Les dispositions particulières de chaque type peuvent modifier cette liste (CO 52, § 2).

    L’escalier encloisonné (CO 53) est une cage continue jusqu’au niveau d’évacuation vers l’extérieur. Ses parois ont un degré coupe-feu égal à la stabilité au feu de la structure, ses blocs-portes sont pare-flammes une demi-heure avec ferme-porte, il n’a qu’un accès par niveau et ne donne sur aucun local annexe. L’escalier à l’air libre (CO 54) a au moins une face ouverte sur l’extérieur, avec en permanence des vides au moins égaux à la moitié de la surface de cette paroi (CO 34, § 4).

    Pourquoi désenfumer une cage déjà fermée par des portes pare-flammes ? Parce qu’une porte s’ouvre, et qu’à chaque passage un peu de fumée entre. Le règlement en tire la conséquence : « l’escalier encloisonné doit être maintenu à l’abri de la fumée ou désenfumé » dans les conditions de l’instruction technique (CO 53, § 1). La cage est le dernier maillon de vos dégagements : si elle s’enfume, les étages ne descendent plus.

    Désenfumage des escaliers : quand est-il exigé ?

    L’article DF 5 distingue les situations. Pour l’escalier encloisonné, deux moyens seulement : le balayage naturel, ou la mise en surpression par rapport aux volumes adjacents. Et une interdiction écrite sans nuance : « En aucun cas, les fumées ne sont extraites mécaniquement. » Un ventilateur d’extraction mettrait la cage en dépression et y aspirerait la fumée des niveaux, soit l’inverse du but recherché.

    Pour l’escalier non encloisonné, tout dépend de ce qui l’entoure (DF 5, § 2). Si les volumes avec lesquels il communique directement ne sont pas obligatoirement désenfumés, rien n’est exigible. S’ils le sont, l’escalier est séparé des niveaux inférieurs par des écrans de cantonnement et désenfumé au niveau supérieur, par l’intermédiaire du volume avec lequel il communique. Les seuils qui déclenchent le désenfumage de ces volumes sont détaillés dans notre article sur le désenfumage obligatoire en ERP.

    Quel traitement des fumées pour un escalier d’ERP Escalier d’ERP : quel traitement des fumées ? (DF 5) L’escalier est-il encloisonné ? Non Oui Les volumes avec lesquels il communique sont-ils désenfumés ? Le balayage naturel est-il réalisable ? Non Oui Oui Non Désenfumage non exigible Écrans de cantonnement + volume supérieur Balayage naturel 1 m² en haut et en bas Surpression 20 à 80 Pa Escalier à l’air libre (CO 52, CO 54) : l’autre forme de protection, face ouverte sur l’extérieur Sous-sols, types particuliers, 5e catégorie : règles propres, voir le texte

    La lecture de l’article DF 5 en trois questions. Les dispositions propres à certains types d’établissement peuvent aggraver ce socle.

    Sous-sols, types particuliers, 5e catégorie

    Le sous-sol a sa règle. Le désenfumage des escaliers desservant au plus deux niveaux en sous-sol n’est pas exigible (DF 5, § 3). Au-delà de deux niveaux, le désenfumage ou la mise à l’abri des fumées devient obligatoire, sauf pour les escaliers des parcs de stationnement (§ 4). Dans tous les cas, la cage des sous-sols ne communique pas directement avec celle des étages (CO 53, § 1) : la fumée d’une réserve ne doit pas monter dans l’escalier du public.

    Certains types durcissent le socle. Dans les salles de danse et de jeux (type P), les escaliers encloisonnés desservant les sous-sols sont désenfumés ou mis à l’abri des fumées quel que soit le nombre de niveaux (P 14, § 3). Dans les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées (type J), le seul escalier supplémentaire admis sans protection est désenfumé comme un escalier encloisonné (J 20, § 4). En 5e catégorie, l’article PE 14 demande pour tout escalier encloisonné un châssis ou une fenêtre de 1 m² de surface libre en partie haute, ouvrable depuis le niveau d’accès ; à défaut, la surpression de l’IT 246. Encore faut-il que l’escalier soit encloisonné : lorsque l’établissement de 5e catégorie occupe entièrement le bâtiment, l’article PE 11 n’exige la protection des escaliers que si le plancher bas accessible au public est à plus de 8 m du sol.

    Le balayage naturel : 1 m² en haut, autant en bas

    C’est la solution de droit commun, et elle tient en une phrase du paragraphe 5.1 de l’IT 246 : un exutoire d’une surface géométrique de 1 m², ou un ouvrant de désenfumage d’une surface libre identique, en partie haute de la cage, et une amenée d’air de surface égale en partie basse. Notez le mot : surface géométrique. Pour les locaux, l’instruction raisonne en surface utile, avec un coefficient qui pénalise l’appareil (voir le calcul de la surface utile d’exutoires).

    L’amenée d’air est la moitié oubliée du dispositif. Sans entrée d’air en bas, l’exutoire s’ouvre et rien ne circule. L’IT 246 admet des ouvrants en façade, des bouches ou des portes donnant sur l’extérieur ou sur un volume largement aéré (§ 3.3), sans qu’aucune dimension de l’ouverture soit inférieure à 0,20 m. Si l’amenée est assurée par une porte, celle-ci n’est pas un dispositif actionné de sécurité (DAS) au titre du désenfumage : on l’ouvre à la main. Un escalier qui débouche dans un hall intérieur clos ne trouve pas son amenée d’air par sa porte : il lui faut une bouche ou un ouvrant.

    Balayage naturel d’une cage d’escalier selon l’IT 246 Balayage naturel d’une cage d’escalier (IT 246, § 5.1) Exutoire de 1 m² de surface géométrique, ou ouvrant de 1 m² de surface libre Réarmement depuis le niveau bas ou le dernier palier Amenée d’air de surface égale en partie basse (porte admise) Niveaux desservis Commande manuelle au niveau bas Les fumées ne sont jamais extraites mécaniquement d’un escalier encloisonné (DF 5)

    Le balayage naturel selon le paragraphe 5.1 de l’IT 246 : une sortie en haut, une entrée en bas, une commande au pied de la cage.

    Côté matériel, l’exutoire ou l’ouvrant est conforme à la norme NF S 61-937 (IT 246, § 3.6.1), avec les exigences de tout exutoire de désenfumage en toiture. Sur le terrain, l’écart le plus fréquent est un ouvrant placé à mi-hauteur de la cage, là où la façade le permettait, alors que le texte le veut en partie haute.

    La mise en surpression : l’exception qui engage tout le niveau

    L’escalier en cœur de bâtiment, sans toiture ni façade à lui, ne peut pas recevoir d’exutoire. Le paragraphe 5.2 de l’IT 246 ouvre alors une seconde voie, et le premier mot compte : « exceptionnellement ». L’escalier est mis en surpression par soufflage mécanique, « obligatoirement associé au désenfumage du volume en communication directe avec l’escalier ». Les deux fonctionnent en même temps et partent de la même commande, celle du désenfumage.

    Deux valeurs encadrent l’installation. La surpression est comprise entre 20 et 80 Pa, toutes portes de l’escalier fermées. Le débit assure une vitesse de passage de l’air d’au moins 0,5 m/s à travers la porte d’accès au niveau sinistré, les portes des autres niveaux étant fermées. Le plafond de 80 Pa a une raison pratique : au-delà, une porte qui s’ouvre vers la cage devient difficile à pousser.

    Mise en surpression d’un escalier selon l’IT 246 Mise en surpression d’un escalier (IT 246, § 5.2) Soufflage mécanique 20 à 80 Pa toutes portes fermées Niveau sinistré 0,5 m/s au moins à travers la porte Désenfumage de la circulation, en même temps Autres niveaux : portes fermées Circulation desservie : désenfumage obligatoire (DF 6) La surpression démarre avec la commande de désenfumage du niveau

    La surpression ne fonctionne jamais seule : le volume qui communique avec l’escalier est désenfumé en même temps.

    C’est ici que le choix engage plus que la cage. L’article DF 6 rend obligatoire le désenfumage de toute circulation horizontale encloisonnée desservie par un escalier mis en surpression, quelle que soit sa longueur. Si cette circulation est désenfumée mécaniquement, la différence de pression entre la cage et elle reste inférieure à 80 Pa, portes fermées (IT 246, § 6.2). Les ventilateurs sont commandés par un coffret de relayage conforme à la norme NF S 61-937 (§ 4.7.1). Et si l’escalier ne dessert aucun niveau désenfumé ? La commission technique de la FFACSSI, la fédération des coordinateurs SSI, a répondu le 1er avril 2022 : on sort du cadre de l’IT 246, et il faut passer par une étude d’ingénierie du désenfumage.

    Cas concret. Une école de danse s’installe dans deux étages d’un immeuble de centre-ville, sous des logements. L’escalier encloisonné est au milieu du plateau : aucun exutoire possible. Le bureau d’études fluides chiffre un ventilateur de soufflage, et rien d’autre. À la relecture de l’avant-projet, deux manques apparaissent. Les paliers donnent sur des couloirs d’une douzaine de mètres que personne n’avait prévu de désenfumer, puisqu’ils font moins de 30 mètres. Et aucun coffret de relayage ne figure au lot. Les couloirs ont reçu une extraction, la commande a été rattachée à celle des circulations, et le tout a été écrit dans le cahier des charges fonctionnel avant la consultation. Le même constat en fin de chantier aurait coûté des gaines dans des plafonds finis.

    La commande : manuelle, et au niveau bas

    Qui ouvre l’exutoire d’un escalier ? Une personne, pas un détecteur. L’article MS 60 le pose en toutes lettres : la commande du désenfumage des cages d’escaliers « doit être uniquement manuelle ». Le paragraphe 5.1 de l’IT 246 ajoute l’emplacement : le dispositif de commande est au niveau bas de la cage. C’est là qu’arrivent les secours, et c’est ce que cherchait le préventionniste de l’auberge. Le réarmement, lui, doit être possible depuis le niveau bas ou depuis le dernier palier.

    Le matériel dépend de la catégorie du système de sécurité incendie (SSI). Avec un SSI de catégorie A ou B, les commandes manuelles de désenfumage sont réalisées exclusivement à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI). Avec un SSI de catégorie C, D ou E, elles passent par un dispositif de commande manuelle (DCM), de commandes manuelles regroupées ou de commande avec signalisation, conforme à la norme NF S 61-938 (IT 246, § 3.6.2). En pratique, nous recommandons d’écrire l’emplacement et la nature de chaque commande d’escalier dans le cahier des charges fonctionnel, au titre de la coordination SSI.

    Trois précisions du guide des bonnes pratiques de la FFACSSI évitent des reprises. Le niveau d’accès d’un DCM d’escalier peut être 0 ou 1, mais le réarmement des DAS ne se fait jamais au niveau 0 (avis du 2 septembre 2022). Un déclencheur manuel raccordé à un système de détecteurs autonomes déclencheurs dépourvu de détecteur, pour télécommander l’exutoire, n’est pas conforme dans un ERP du premier groupe (avis du 4 février 2020). Enfin, la commission technique de la FFACSSI juge inopportun de faire de l’escalier en surpression une zone de désenfumage à part : c’est la commande de la circulation qui appelle le soufflage (avis du 1er avril 2022).

    Et dans un bâtiment soumis au code du travail ?

    Le code du travail est plus direct que le règlement ERP. Son article R. 4216-13 impose un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique dans « tous les escaliers », sans condition d’encloisonnement ni de nombre de niveaux. Pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de huit mètres du sol, l’article R. 4216-26 demande des escaliers à l’air libre, ou encloisonnés dans des cages coupe-feu une heure, avec des portes pare-flammes une demi-heure et un dispositif de désenfumage en partie supérieure.

    L’arrêté du 5 août 1992, qui s’adresse au maître d’ouvrage, reprend pour ces mêmes bâtiments de plus de 8 m la formule du règlement ERP : l’escalier encloisonné est maintenu à l’abri de la fumée ou désenfumé (article 8, dans la section réservée à ces bâtiments). Pour l’exécution du désenfumage, son article 14 renvoie aux règles de l’IT 246. Dans un immeuble qui mêle commerces et bureaux, chaque escalier relève du texte de la partie qu’il dessert. Notre article sur l’IT 246 et le code du travail détaille cette articulation et le transfert de ces articles vers le code de la construction au 1er janvier 2027.

    Réception et vérifications : ce qui se mesure

    Un balayage naturel se vérifie en trois gestes : actionner la commande depuis le bas, constater l’ouverture complète de l’exutoire, refermer. Une surpression se mesure : la pression dans la cage portes fermées, puis la vitesse de l’air dans la porte ouverte du niveau essayé. Les deux valeurs sont consignées au rapport et servent de référence aux vérifications suivantes.

    En exploitation, l’article DF 10 fixe une vérification annuelle. Elle porte sur le fonctionnement des commandes, des exutoires et des ouvrants, sur celui des ventilateurs, et sur les mesures de pression, de débit et de vitesse en désenfumage mécanique. Lorsque l’établissement réunit un désenfumage mécanique et un SSI de catégorie A ou B, un organisme agréé intervient tous les trois ans (DF 10, § 3). L’entretien courant suit les prescriptions du constructeur (DF 9). Reportez ces échéances dans votre calendrier des vérifications réglementaires : l’exutoire d’escalier, qu’on n’ouvre jamais, est le premier à se gripper.

    Le désenfumage des escaliers en un tableau

    SituationCe que le texte demandeValeurs à retenirRéférence
    Escalier encloisonné, partie haute en toiture ou en façadeBalayage naturelExutoire de 1 m² géométrique ou ouvrant de 1 m² libre en haut, amenée d’air égale en basCO 53, DF 5, IT 246 § 5.1
    Escalier encloisonné sans débouché possibleSurpression, à titre exceptionnel20 à 80 Pa portes fermées, 0,5 m/s au moins à la porte du niveau sinistréIT 246 § 5.2, DF 6
    Escalier non encloisonnéRien si les volumes voisins ne sont pas désenfumés ; sinon écrans de cantonnementDésenfumage par le volume du niveau supérieurDF 5 § 2
    Escalier desservant les sous-solsExigé au-delà de deux niveaux, hors parcs de stationnementCage distincte de celle des étagesDF 5 § 3 et 4, CO 53
    Escalier à l’air libreProtection par la face ouverteVides au moins égaux à la moitié de la paroiCO 54, CO 34
    Escalier encloisonné en 5e catégorieChâssis ou fenêtre en partie haute1 m² de surface libre, ouverture depuis le niveau d’accèsPE 14 § 4
    Commande en ERPManuelle uniquementAu niveau bas de la cage en balayage naturel ; en surpression, commande du désenfumage du volume desserviMS 60, IT 246 § 5.1 et 5.2

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : demandez dès l’esquisse où débouche chaque cage en partie haute. Un escalier sans toiture ni façade vous conduit à la surpression, donc à des ventilateurs, à une alimentation de sécurité et au désenfumage des circulations desservies.
    • Architecte et maître d’œuvre : dessinez l’exutoire et l’amenée d’air sur la coupe, pas seulement sur le plan de toiture. Vérifiez que l’escalier des sous-sols a sa propre cage. Placez la commande au niveau bas et faites-la figurer au lot qui la pose.
    • Exploitant et préventionniste : essayez la commande une fois par an, exutoire ouvert en grand puis refermé. Gardez la porte d’amenée d’air manœuvrable et dégagée. En surpression, conservez les mesures de réception : elles sont le seul point de comparaison du vérificateur.

    Questions fréquentes

    Quelle surface d’exutoire faut-il pour désenfumer une cage d’escalier ?

    L’IT 246 fixe 1 m² de surface géométrique pour un exutoire, ou 1 m² de surface libre pour un ouvrant de désenfumage, en partie haute de la cage. L’amenée d’air en partie basse a la même surface. Cette valeur ne dépend ni de la hauteur de l’escalier ni du nombre de niveaux desservis.

    Où placer la commande de désenfumage d’un escalier ?

    Au niveau bas de la cage, selon le paragraphe 5.1 de l’IT 246. En 5e catégorie, l’article PE 14 parle d’une ouverture facile depuis le niveau d’accès de l’établissement. Une commande posée au dernier palier, près de l’exutoire, ne répond à aucun des deux textes. Seul le réarmement peut se faire depuis le dernier palier.

    La porte du rez-de-chaussée peut-elle servir d’amenée d’air à l’escalier ?

    Oui, si elle offre la surface demandée et donne sur l’extérieur ou sur un volume largement aéré. L’IT 246 précise qu’elle n’est alors pas un dispositif actionné de sécurité : elle s’ouvre directement, sans télécommande.

    Quelle pression faut-il dans un escalier mis en surpression ?

    Entre 20 et 80 Pa, toutes les portes de l’escalier étant fermées. Le débit de soufflage doit en outre assurer une vitesse d’au moins 0,5 m/s à travers la porte du niveau sinistré lorsqu’elle est ouverte. Ces deux valeurs se mesurent à la réception, puis à chaque vérification.

    Une cage sans toiture, une commande à déplacer, une surpression à justifier devant la commission ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, vérifie le traitement de vos escaliers sur plans et rédige la note de désenfumage qui va avec. Montrez-nous une coupe du bâtiment et vos plans de niveaux.

    Références : règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles CO 34, CO 52 à CO 54, DF 5, DF 6, DF 9, DF 10, MS 60, P 14, J 20, PE 11 et PE 14 ; instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public, paragraphes 3.3, 3.6, 3.9, 4.7, 5 et 6.2 ; code du travail, articles R. 4216-13 et R. 4216-24 à R. 4216-26 ; arrêté du 5 août 1992, articles 8 et 14 ; normes NF S 61-937 et NF S 61-938 ; guide des bonnes pratiques du coordinateur SSI (FFACSSI, édition de septembre 2025), avis du 4 février 2020 et avis de la commission technique des 1er avril et 2 septembre 2022.

  • Poteaux et bouches d’incendie : la défense extérieure (DECI) d’un ERP

    Poteaux et bouches d’incendie : la défense extérieure (DECI) d’un ERP

    Le permis de construire d’un complexe de padel avec restaurant, en entrée de bourg, revient de l’instruction avec une ligne que le porteur de projet n’attendait pas : « défense extérieure contre l’incendie insuffisante ». Le poteau le plus proche est de l’autre côté de la départementale, et personne ne sait ce qu’il débite. Le maire se tourne vers le gérant. Le gérant se tourne vers son architecte. Qui doit l’eau, et combien ?

    Les poteaux et bouches d’incendie sont la partie visible d’un dispositif que peu de maîtres d’ouvrage connaissent : la défense extérieure contre l’incendie (DECI). Cet article fait le point pour un ERP : les textes, ce que le règlement de sécurité exige, la façon dont les besoins en eau se déterminent, la différence entre point d’eau public et privé, et la méthode pour traiter le sujet avant le dépôt du dossier.

    DECI : trois niveaux de règles, un responsable

    La DECI a un objet simple : assurer, en fonction des risques, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, à partir de points d’eau identifiés. C’est la définition de l’article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Depuis la loi du 17 mai 2011, elle relève d’une police administrative spéciale confiée au maire (article L. 2213-32) et d’un service public communal (article L. 2225-2), distinct du service public de l’eau : les investissements demandés au gestionnaire du réseau pour alimenter les points d’eau sont à la charge de la DECI (article L. 2225-3). Le service peut être transféré à l’intercommunalité. Lorsqu’elle est compétente en matière de DECI, les maires peuvent aussi transférer à son président le pouvoir de réglementer cette activité (article L. 5211-9-2).

    Les règles s’empilent sur trois niveaux. Au niveau national, le décret du 27 février 2015 (articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT) et le référentiel annexé à l’arrêté du 15 décembre 2015. Au niveau départemental, le règlement départemental de DECI, rédigé par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et arrêté par le préfet. Au niveau communal, l’arrêté du maire qui liste les points d’eau, complété s’il le souhaite par un schéma communal, facultatif.

    Lequel s’applique à votre projet ? Le règlement départemental. Le référentiel national le dit lui-même : il « n’est pas directement applicable sur le terrain », c’est une boîte à outils pour les départements. Les anciennes circulaires de 1951, 1957 et 1967, que certains cahiers des charges citent encore, ont été abrogées par l’arrêté de 2015. Autre limite à connaître : les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sortent de ce cadre et suivent leur propre réglementation.

    DECI : trois niveaux de règles et le règlement de sécurité ERP Qui fixe les règles de la défense extérieure contre l’incendie ? NATIONAL CGCT, art. L. 2225-1 et R. 2225-1 à R. 2225-10 Référentiel du 15 décembre 2015 : la méthode DÉPARTEMENT Règlement départemental (SDIS, préfet) Quantités, distances, contrôles : opposable COMMUNE OU INTERCOMMUNALITÉ Arrêté du maire : liste des points d’eau Schéma communal de DECI, facultatif VOTRE ERP Règlement de sécurité MS 5 : points d’eau MS 6 : besoins en eau MS 7 : accessibilité MS 19 : colonnes sèches MS 3 : dossier (GE 2)

    Les trois niveaux de la DECI. Pour un ERP, le règlement de sécurité s’y ajoute : il traite les points d’eau au titre des moyens de secours.

    Poteaux et bouches d’incendie dans le règlement ERP : MS 5 à MS 7

    Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 classe les « bouches et poteaux d’incendie privés et points d’eau » parmi les moyens d’extinction (article MS 4). Trois articles suffisent. L’article MS 5 pose le principe : quand les prises d’eau publiques sont trop éloignées ou d’un débit insuffisant, la pose de bouches ou de poteaux normalisés peut être imposée. Ces appareils sont alimentés par un branchement d’incendie propre à l’établissement ou directement par les conduites publiques. Ils peuvent être remplacés ou complétés par des points d’eau utilisables en permanence (cours d’eau, bassins, citernes) d’une capacité en rapport avec le risque.

    L’article MS 6 ne donne aucun chiffre. Les moyens en eau sont « évalués en fonction des risques et déterminés selon les directives des services publics de secours contre l’incendie ». Le renvoi est limpide : c’est le SDIS, avec son règlement départemental, qui fixe la quantité. Le même article demande que l’itinéraire entre le point d’eau et l’établissement permette le passage facile des moyens des sapeurs-pompiers.

    Les deux distances que le règlement fixe lui-même

    L’article MS 7 impose des emplacements facilement accessibles en permanence, signalés, et situés à 5 mètres au plus du bord de la chaussée ou de l’aire de stationnement des engins. L’article MS 19 ajoute une contrainte pour les bâtiments équipés de colonnes sèches : le cheminement entre leurs raccords d’alimentation et la bouche ou le poteau ne dépasse pas 60 mètres. Les orifices de réalimentation des colonnes en charge doivent, eux, se trouver à moins de 60 mètres d’une bouche ou d’un poteau (article MS 24). Enfin, l’article MS 3 exige que le dossier remis au titre de l’article GE 2 précise les moyens de secours prévus, hors appareils mobiles, leur emplacement, ainsi que le tracé, le diamètre, le mode d’alimentation et la pression des canalisations d’eau.

    Poteau d’incendie et ERP : les distances du règlement de sécurité Point d’eau et ERP : ce que fixe le règlement de sécurité ERP équipé de colonnes sèches Raccord d’alimentation des colonnes sèches 60 m au plus (MS 19) PI Poteau d’incendie 5 m au plus de la chaussée (MS 7) Engin Chaussée Itinéraire praticable par les secours entre le point d’eau et l’établissement (MS 6) Distance entre le point d’eau et le bâtiment : règlement départemental

    Les distances fixées par le règlement de sécurité. La distance entre le point d’eau et le bâtiment relève, elle, du règlement départemental.

    Combien d’eau ? L’analyse de risque avant les chiffres

    La réforme de 2015 a abandonné la prescription uniforme. Le référentiel classe les bâtiments en risques courants (faible, ordinaire, important) et en risques particuliers, qui demandent une étude individualisée. Un ERP n’est pas d’office un risque particulier : le référentiel l’écrit en toutes lettres, et précise que ce classement est distinct de celui de l’article CO 6. Un centre hospitalier y est cité comme risque particulier. Une boutique de centre-bourg relèvera le plus souvent du risque courant de son quartier.

    Les quantités du référentiel sont des valeurs indicatives, que chaque département précise et adapte : un minimum de 30 m³ utilisables en une heure ou instantanément pour le risque courant faible ; de 60 m³ en une heure à 120 m³ en deux heures pour le risque courant ordinaire ; au moins 120 m³ en deux heures pour le risque courant important. Ce ne sont pas des paliers : l’analyse peut retenir 45, 75 ou 90 m³. Le référentiel retient pour l’ensemble de l’intervention une durée totale moyenne indicative de deux heures.

    Pour un risque particulier, le calcul part du potentiel calorifique, de l’isolement par rapport aux autres bâtiments, de la surface la plus défavorable et du débit nécessaire à l’extinction. Des éléments viennent ensuite atténuer ou aggraver le résultat : détection automatique, extinction automatique, robinets d’incendie armés, service de sécurité, stabilité au feu, vulnérabilité du public, délai d’intervention des secours. Autrement dit, les moyens de secours intérieurs et les dispositions constructives pèsent sur la facture d’eau. C’est un argument à instruire tôt, pas après l’avis.

    DECI : quantités d’eau indicatives selon le niveau de risque Besoins en eau : les valeurs indicatives du référentiel national Risque courant FAIBLE 30 m³ au minimum, en 1 heure ou instantanément Habitation isolée Risque courant ORDINAIRE 60 à 120 m³ en 1 heure à 2 heures ou instantanément Lotissement, collectif Risque courant IMPORTANT 120 m³ et + en 2 heures plusieurs engins Quartier dense ou ancien RISQUE PARTICULIER : étude individualisée Potentiel calorifique, isolement, surface la plus défavorable, durée de 2 heures Atténuation ou aggravation : détection, extinction automatique, stabilité au feu

    Quantités d’eau indicatives du référentiel national pour les risques courants. Seules les valeurs du règlement départemental sont opposables.

    Poteau, bouche, citerne : ce qu’est un point d’eau incendie

    Le CGCT parle de « points d’eau incendie » (PEI) : des ouvrages publics ou privés, utilisables en permanence par les secours (article R. 2225-1). Les poteaux et les bouches branchés sur un réseau sous pression en font partie, comme les points d’eau naturels ou artificiels aménagés, les citernes et les réserves. Le référentiel donne deux seuils indicatifs pour qu’une ressource compte : une réserve d’au moins 30 m³ utilisables, ou un réseau assurant 30 m³/h à la prise d’eau sous une pression dynamique minimale permettant le fonctionnement correct des pompes des engins.

    Un poteau répond à deux conformités, et c’est là que les dossiers se trompent. La norme régit sa conception et son installation : implantation, qualités constructives, capacités nominales, dispositifs de manœuvre et de raccordement. La réglementation, c’est-à-dire le règlement départemental, régit le débit et la pression attendus, la couleur, la signalisation, le contrôle. Le débit qui compte est le débit constaté, pas le débit nominal de l’appareil. Un poteau neuf sur une conduite sous-dimensionnée est conforme à sa norme et insuffisant pour votre risque.

    La couleur renseigne les équipages. Rouge sur au moins la moitié de la surface visible : appareil sous pression permanente. Bleu : poteau d’aspiration, sans pression permanente, typiquement sur une citerne. Jaune : réseau surpressé ou additivé, à manœuvrer avec précaution. Plusieurs points d’eau peuvent se cumuler pour atteindre la quantité demandée, dans les conditions du règlement départemental. La ressource doit enfin être pérenne : pas de disponibilité « hasardeuse », dit le référentiel, qu’il s’agisse de gel, de sécheresse ou d’un réservoir trop petit en amont.

    Point d’eau public ou privé : qui paie, qui contrôle ?

    En principe, un PEI public est à la charge du service public de DECI, un PEI privé à la charge de son propriétaire. La qualification ne dépend pas de l’emplacement, puisqu’un PEI public peut se trouver sur un terrain privé. Pour les ERP, le référentiel est direct : lorsque des points d’eau sont exigés en application de l’article MS 5 pour répondre spécifiquement aux risques de l’établissement, ils sont implantés sur la parcelle du propriétaire, créés et entretenus par lui. Ce sont des PEI privés. Il ajoute que, dans la plupart des cas, la DECI des ERP reste assurée par des PEI publics.

    Être propriétaire d’un PEI privé engage sur toute sa durée de vie. La réception, qui relève du régime de l’article 1792-6 du code civil, donne lieu à un procès-verbal transmis au service public de DECI et au SDIS ; il fait courir les garanties légales. Le SDIS réalise ensuite, avec l’accord du propriétaire, une reconnaissance opérationnelle initiale, et un numéro départemental est attribué au point d’eau, le plus souvent par le SDIS. Le propriétaire l’appose. La maintenance et les contrôles techniques périodiques (débit et pression, présence d’eau, manœuvre, accès, signalisation) sont à sa charge, selon la périodicité du règlement départemental. Les comptes rendus partent au maire et au SDIS, et toute indisponibilité se déclare.

    OpérationPEI publicPEI privé d’un ERP
    Création, remplacementService public de DECI (commune ou intercommunalité)Propriétaire
    Réception et procès-verbalService public de DECI et installateurPropriétaire et installateur
    Maintenance, accès, signalisationService public de DECIPropriétaire, ou collectivité par convention
    Contrôles techniques périodiquesSous l’autorité du maire, ou du président de l’intercommunalité compétente (R. 2225-9)Propriétaire ou exploitant, comptes rendus au maire et au SDIS
    Reconnaissance opérationnelleSDIS (R. 2225-10)SDIS, avec l’accord du propriétaire
    Numéro départementalSDIS, ou service public de DECI en lien avec le SDIS, selon le règlement départementalAttribué par le SDIS, apposé par le propriétaire

    Deux situations exigent une convention écrite : le point d’eau privé mis à la disposition du service public pour défendre d’autres bâtiments que le sien (article R. 2225-7, III, du CGCT), et le propriétaire qui confie l’entretien ou le contrôle de son point d’eau à la collectivité (référentiel national). Dans un ensemble à plusieurs exploitants, la question se pose dès le premier bail : le responsable unique de sécurité est l’interlocuteur naturel de la mairie et du SDIS sur ce point.

    Cas concret. Une jardinerie avec serre de vente, classée en type M, dispose depuis sa construction d’un poteau privé sur son parking. Lors d’une visite périodique, le préventionniste demande le dernier contrôle de débit. Il n’y en a jamais eu depuis la réception. La mesure, faite dans la semaine, donne un débit très inférieur à celui du procès-verbal d’origine. La cause est trouvée en dix minutes : la vanne en pied de poteau n’était ouverte qu’en partie. Le référentiel national voit justement dans ces ouvertures partielles la cause d’une partie non négligeable des insuffisances de débit constatées. Depuis, le contrôle figure au calendrier de l’exploitant, et chaque compte rendu part à la mairie et au SDIS.

    Traiter la DECI dans votre projet : la méthode

    Le bon moment, c’est l’esquisse. Le référentiel présente le SDIS comme un conseiller technique à la disposition des maires : autant le solliciter, par la mairie, avant que le plan de masse soit figé. En pratique, nous recommandons cinq vérifications à ce stade.

    1. Lire le règlement départemental : grille de couverture applicable à votre bâtiment, distance admise entre le point d’eau et le risque, règles de cumul.
    2. Demander à la mairie l’arrêté de DECI : il liste les points d’eau, leur statut public ou privé, leurs caractéristiques.
    3. Obtenir le débit constaté du ou des poteaux voisins, et le débit simultané si plusieurs doivent servir ensemble : le gestionnaire du réseau peut l’attester.
    4. Mesurer les cheminements : jusqu’au bâtiment selon le règlement départemental, 60 mètres jusqu’aux raccords des colonnes sèches, 5 mètres jusqu’à l’aire de stationnement des engins.
    5. Arbitrer si le réseau ne suffit pas : renforcement à négocier avec la collectivité, ou réserve sur la parcelle avec son aire d’aspiration, son entretien et son contrôle.

    Le résultat s’écrit ensuite dans la notice de sécurité et se reporte sur le plan de masse du dossier d’autorisation de travaux ou de permis. En exploitation, le contrôle du point d’eau privé rejoint le calendrier des vérifications et ses comptes rendus se classent au registre de sécurité. Une notice qui se contente de « poteau d’incendie existant à proximité », sans numéro, sans distance et sans débit, s’expose à une demande de complément.

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : faites vérifier la DECI avant l’achat du terrain ou la signature du bail. Un réseau insuffisant se traduit par une réserve à financer, à implanter et à entretenir. Si un point d’eau privé est créé, exigez le procès-verbal de réception et le numéro départemental.
    • Architecte et maître d’œuvre : placez les points d’eau, l’aire de stationnement des engins et les raccords de colonnes sèches sur le plan de masse dès l’esquisse. Citez le règlement départemental en vigueur, pas les circulaires abrogées. Faites valoir les moyens de secours intérieurs dans l’analyse des besoins.
    • Exploitant et préventionniste : identifiez le statut de chaque point d’eau du site. Pour un PEI privé, programmez le contrôle à la périodicité départementale, transmettez les comptes rendus au maire et au SDIS, signalez toute indisponibilité et gardez les abords dégagés.

    Questions fréquentes

    À quelle distance d’un ERP doit se trouver un poteau d’incendie ?

    Il n’existe pas de distance nationale unique. Elle est fixée par le règlement départemental de DECI, selon le niveau de risque et le type de point d’eau, et se mesure sur un cheminement praticable par les sapeurs-pompiers. Le règlement départemental peut aussi tenir pour infranchissables une autoroute, une voie ferrée, une voie à grande circulation ou une route à terre-plein central : un poteau situé de l’autre côté peut alors ne pas compter. Le règlement de sécurité ERP ne fixe que trois distances : 60 mètres de cheminement au plus jusqu’aux raccords des colonnes sèches (MS 19), moins de 60 mètres jusqu’aux orifices de réalimentation des colonnes en charge (MS 24), et 5 mètres au plus entre le point d’eau et la chaussée ou l’aire de stationnement des engins (MS 7).

    Qui doit entretenir un poteau d’incendie situé sur un parking privé ?

    Tout dépend de son statut, que l’arrêté communal de DECI doit mentionner. S’il s’agit d’un point d’eau privé, créé pour les besoins propres de l’établissement, l’entretien, la signalisation et les contrôles sont à la charge du propriétaire. S’il s’agit d’un point d’eau public implanté sur un terrain privé, ils incombent au service public de DECI.

    Quel débit doit fournir un poteau d’incendie ?

    Celui que le règlement départemental demande pour le risque à défendre, et non le débit nominal de l’appareil. Le référentiel national retient, à titre indicatif, un seuil de 30 m³/h pour qu’un réseau soit pris en compte. C’est le débit mesuré sur place qui fait foi, d’où l’intérêt de demander la dernière mesure avant de bâtir un projet dessus.

    Le document technique D9 est-il obligatoire pour calculer les besoins en eau d’un ERP ?

    Non, pas par lui-même. Le référentiel national admet que l’analyse locale s’appuie sur le document D9, par exemple pour de grandes surfaces commerciales standardisées. Il précise que ce document n’est pas directement applicable tant que le règlement départemental ne l’a pas intégré : seul ce règlement est opposable. Vérifiez donc ce que prévoit celui de votre département.

    Un terrain à qualifier, un avis qui pointe la défense incendie, un point d’eau privé dont personne ne suit le contrôle ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, confronte votre projet au règlement départemental et au règlement de sécurité dans le cadre d’un audit ou d’une mission de conseil, et rédige le volet correspondant de la notice. Communiquez-nous le plan de masse et l’adresse du site : nous vous dirons où est l’eau et ce qu’il manque.

    Références : code général des collectivités territoriales, articles L. 2213-32, L. 2225-1 à L. 2225-4, L. 5211-9-2 et R. 2225-1 à R. 2225-10 ; loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; décret n° 2015-235 du 27 février 2015 ; arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie (NOR INTE1522200A) et son annexe ; règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles MS 3 à MS 7, MS 19 et MS 24 ; code civil, article 1792-6 ; normes NF EN 14384 (poteaux d’incendie), NF EN 14339 (bouches d’incendie enterrées) et NF S 62-200 (installation, réception et maintenance) ; guide pratique D9.

  • Photovoltaïque en toiture d’ERP : les règles de sécurité incendie

    Photovoltaïque en toiture d’ERP : les règles de sécurité incendie

    Réunion de lancement dans une communauté de communes. Le chargé de mission énergie déroule le plan de calepinage de l’installateur : 900 m² de panneaux sur le gymnase intercommunal, la toiture couverte d’un bord à l’autre. Le responsable des bâtiments regarde le plan, puis pose une seule question : « Et les exutoires de désenfumage, on y accède par où ? » Personne n’a la réponse. Personne ne sait non plus quel texte la donne.

    Le photovoltaïque en toiture d’ERP se généralise, poussé par les obligations de solarisation et par le prix de l’électricité. Cet article fait le point sur les règles de sécurité incendie qui l’encadrent : le texte de référence, la coupure du courant continu, l’implantation en toiture, le local onduleur, la signalétique et ce qu’il faut tenir à jour en exploitation.

    Photovoltaïque et incendie : ce que disent les retours d’expérience

    Les panneaux sont le plus souvent étrangers au départ du feu. Ils compliquent en revanche son extinction. C’est la leçon du flash publié en septembre 2025 par le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) : sur 141 événements recensés en toiture d’installations classées, l’incendie représente environ 98 % des cas, mais l’installation photovoltaïque n’en est la cause première que dans 20 % des cas. Ces chiffres portent sur des sites industriels et agricoles, pas sur des ERP. Le mécanisme, lui, est le même.

    Pourquoi l’intervention est-elle plus difficile ? Parce qu’un module produit du courant continu dès qu’il reçoit de la lumière. Couper le disjoncteur général n’y change rien : les câbles qui descendent du toit vers l’onduleur restent sous tension. Le BARPI relève le risque d’électrisation à l’extinction et au déblai, la difficulté d’isoler électriquement les panneaux, des effondrements de toiture et, dans un certain nombre de cas, l’obligation d’attaquer le feu par l’extérieur.

    Un cas cité par le BARPI l’illustre. Le 27 mars 2024, dans le Puy-de-Dôme, un feu se déclare au passage des câbles dans le local onduleurs d’une centrale posée sur un poulailler. Le responsable coupe les onduleurs au tableau général, mais les panneaux continuent d’alimenter les câbles, probablement abîmés par des rongeurs, et de nouvelles flammes apparaissent. Il faut finalement couper les câbles eux-mêmes pour arrêter la production.

    Installation photovoltaïque : ce qui reste sous tension quand on coupe le réseau Ce qui reste sous tension quand on coupe le réseau Modules photovoltaïques Onduleur continu / alternatif AGCP coupure réseau Coupure DC au plus près des modules Courant continu (DC) sous tension tant qu’il fait jour Courant alternatif (AC) coupé par l’AGCP Couper le réseau n’arrête pas les modules. D’où la coupure côté continu, ou un cheminement protégé des câbles.

    La partie en courant continu reste alimentée par les modules tant qu’il fait jour. Toute la doctrine applicable aux ERP découle de ce constat.

    Photovoltaïque en toiture d’ERP : quel texte s’applique ?

    Cherchez le mot « photovoltaïque » dans le règlement de sécurité du 25 juin 1980 : il n’y figure pas. Le règlement traite l’installation comme n’importe quelle installation électrique. L’article EL 4 exige qu’elle soit réalisée de façon à prévenir les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique, et présume cette exigence satisfaite par le respect de la norme NF C 15-100.

    La référence propre au photovoltaïque vient de la commission centrale de sécurité. Un premier avis, le 5 novembre 2009, préconise de transmettre un dossier au service prévention du service d’incendie et de secours avant toute installation, sur un bâtiment existant comme en projet, puis de le prévenir de la mise en place effective. Un second, au point 4-4 du relevé des avis du 7 février 2013, examine un projet d’« instruction technique relative aux installations photovoltaïques » et émet un avis favorable à sa création.

    Un avis, pas un arrêté

    Cette instruction n’a pas été intégrée au règlement. Elle n’a donc pas la force d’un article CO ou EL. Mais elle sert de base aux doctrines des services départementaux d’incendie et de secours, et c’est elle que la commission de sécurité aura en tête en lisant votre dossier. Son préambule en fixe la portée : ses dispositions complètent les règlements applicables à chaque type de construction. Elle précise aussi que les canalisations de l’installation ne sont pas des canalisations étrangères au bâtiment, celles que l’article EL 4 (§ 2) interdit de faire traverser l’établissement hors d’un cheminement technique protégé coupe-feu une heure et sans connexion sur leur parcours.

    En pratique, nous recommandons de consulter le service prévention dès l’esquisse. Chaque département a sa lecture, parfois sa fiche technique. Et si la pose s’accompagne d’autres travaux, la question d’une autorisation de travaux se pose avec votre mairie avant de signer le marché.

    Couper le courant continu : la question centrale

    L’objectif est simple : qu’un sapeur-pompier puisse entrer dans le bâtiment sans risquer le choc électrique. L’avis de 2013 y répond, à son paragraphe 2.2, par des dispositifs de coupure pour l’intervention des secours. Leurs commandes sont regroupées en un même lieu, avec celle de la coupure du réseau de distribution. La coupure du circuit continu est pilotée à distance. Elle s’effectue au plus près des modules, et en tout état de cause en amont des locaux et dégagements accessibles au public. Un report d’information, placé à côté de la commande, témoigne de la mise hors tension effective.

    Dans un bâtiment existant, le texte est plus souple. Les commandes peuvent ne pas être regroupées, à condition de poser une signalétique appropriée. La coupure peut aussi être commandée mécaniquement ou pneumatiquement, de plain-pied depuis l’extérieur, par les secours, et agir directement au niveau des boîtes de jonction.

    Et sans coupure ?

    L’absence de coupure est admise si l’une de cinq dispositions est respectée. Toutes reviennent à la même idée : aucun câble sous tension là où le public et les secours circulent. Câbles en extérieur, sous protection mécanique s’ils sont accessibles, et jamais à l’horizontale sous un ouvrant. Onduleurs dehors, près des modules. Cheminement technique protégé, coupe-feu du degré de stabilité du bâtiment avec un minimum de 30 minutes. Câbles cantonnés au volume des onduleurs, près des modules, sur un plancher bas stable au feu 30 minutes au moins. Ou tension de chaîne inférieure à 60 V.

    Sans coupure du courant continu : les cinq dispositions admises en ERP Pas de coupure du courant continu ? Cinq dispositions admises Câbles DC en extérieur, entrant directement dans le local onduleur Onduleurs à l’extérieur, au plus près des modules Câbles DC en cheminement technique protégé, 30 minutes au minimum Câbles DC limités au volume des onduleurs, près des modules Tension des chaînes inférieure à 60 V en circuit ouvert 1 2 3 4 5 Une seule suffit, et une signalétique dit aux secours laquelle. Avis de la commission centrale de sécurité, 7 février 2013, § 2.2

    Le choix se fait à la conception : il conditionne le tracé des câbles, l’emplacement des onduleurs et la signalétique destinée aux secours.

    Sur le terrain, on voit souvent l’inverse : des onduleurs logés dans le local électrique du rez-de-chaussée parce qu’il y a de la place, et des câbles descendus par la gaine la plus proche. Le courant continu traverse alors tout le bâtiment, circulations comprises.

    Implantation en toiture : cheminements, champs, désenfumage

    Premier principe, posé au paragraphe 3 de l’avis : l’installation respecte toutes les dispositions applicables au bâtiment. Accessibilité, isolement par rapport aux tiers, couvertures, façades, règle du C+D, désenfumage, stabilité au feu. Les panneaux ne dispensent de rien. Ils ne doivent pas davantage dégrader la protection de la couverture contre un feu extérieur, que les articles CO 16 et CO 17 imposent dès que le bâtiment voisin, ou la limite de la parcelle voisine, est à 12 mètres ou moins. Aucun élément ne doit être accessible depuis un bâtiment tiers.

    Viennent ensuite les passages. La périphérie de la toiture reste libre de tout organe photovoltaïque sur une largeur praticable de 0,90 m. Un cheminement de même largeur dessert les installations techniques qui ne sont pas dans un local : exutoires, moteurs de désenfumage, ventilations. Pour celles-ci, l’accès fait le tour de l’équipement. Voilà la réponse à la question du gymnase. Un exutoire de désenfumage cerné de panneaux n’est plus un équipement que l’on vérifie ni que l’on répare.

    Enfin, la surface. Un champ ne dépasse pas 300 m², avec une longueur maximale de 30 m, et deux champs sont séparés par un cheminement de 0,90 m. Pour éviter toute confusion, précise le texte, ces passages ne comportent aucune installation factice.

    Implantation des panneaux photovoltaïques en toiture d’ERP : les cheminements à préserver Toiture d’ERP : les passages que les panneaux laissent libres Champ ≤ 300 m² longueur ≤ 30 m Champ ≤ 300 m² longueur ≤ 30 m Exutoire Exutoire 1 2 3 1 Périphérie libre sur 0,90 m 2 Cheminement de 0,90 m entre deux champs 3 Accès de 0,90 m aux exutoires et installations techniques, pourtour compris

    Lecture de l’avis du 7 février 2013, paragraphes 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.4. Le calepinage se dessine à partir des passages, pas l’inverse.

    Façades, ombrières et solidité

    En façade, une distance de 2 mètres sépare l’installation des baies accessibles aux secours visées à l’article CO 3, et les éléments conducteurs se tiennent à 2 mètres au moins au-dessus des ouvrants de désenfumage. Le procédé ne doit pas goutter (classement d0). Les ombrières et toitures abritant un volume accessible aux personnes disposent d’un dispositif abaissant la tension sous 60 V, et leur structure est au minimum B-s3, d0. À la fin des travaux, deux attestations sont fournies : le bon montage par l’installateur, et la solidité à froid par un homme de l’art ou un organisme agréé lorsque les textes l’exigent.

    Local onduleur, signalétique et dossier technique

    Le local onduleur, lorsqu’il existe, est isolé du reste du bâtiment. Parois verticales et planchers hauts coupe-feu de degré une heure (REI 60), portes coupe-feu de degré une demi-heure (EI 30). Si aucune stabilité au feu n’est exigée pour le bâtiment, des parois REI 30 suffisent. Le local est identifié et muni d’un moyen d’extinction adapté au risque électrique.

    La signalétique est faite pour quelqu’un qui découvre le bâtiment de nuit, dans la fumée. Que doit-il trouver ?

    • Un plan schématique de l’installation, près de l’appareil général de commande et de protection (AGCP) de la production.
    • Le pictogramme du risque photovoltaïque à l’accès des secours, aux accès des locaux techniques concernés et sur les câbles en courant continu, tous les 5 mètres.
    • Les locaux onduleurs reportés sur les plans d’intervention du bâtiment.
    • La nature et l’emplacement de l’installation dans les consignes de protection contre l’incendie.

    Reste le dossier technique. Il est présent dans l’établissement, conservé dans le local onduleur ou, à défaut, dans le local électrique principal. L’installateur y atteste le respect du guide UTE C 15-712-1 (ou C 15-712-2 pour une installation autonome), ou démontre que son installation atteint l’objectif de prévention. Sur le terrain, ce dossier est le premier document que nous demandons. Il manque souvent.

    Après la pose : vérifications, maintenance et travaux

    Une centrale en toiture est une installation électrique de l’établissement. Elle entre donc dans le droit commun du règlement. L’article EL 19 soumet les installations neuves ou modifiées à une vérification de conformité, dans les conditions des articles GE 7 et GE 8 : c’est le rapport de vérification après travaux. Il impose ensuite une vérification annuelle. L’article EL 18 demande que les défectuosités et les défauts d’isolement soient réparés dès leur constatation.

    Pour la maintenance, l’avis de 2013 renvoie aux opérations décrites par les guides UTE C 15-712-1 et C 15-712-2. Le retour d’expérience du BARPI ajoute trois réflexes concrets : surveiller l’installation pendant le chantier et les semaines qui suivent la mise en service, protéger les câbles des rongeurs, et écrire une procédure d’intervention avec le mainteneur, le gestionnaire du réseau et les secours.

    Le chantier lui-même est un moment à risque. Une pose en toiture sur un établissement ouvert suppose un phasage, et parfois un permis de feu si l’étanchéité est reprise au chalumeau.

    Cas concret. Un collège privé fait poser 400 m² de panneaux sur la toiture-terrasse de son externat. Les onduleurs sont installés au sous-sol, dans le local du tableau général. Les câbles en courant continu descendent par une gaine technique existante qui s’ouvre, à chaque étage, sur la circulation des classes. Aucune coupure n’est prévue. Le vérificateur le relève dans son rapport après travaux, et le service prévention demande une mise en conformité avant la visite périodique. Solution retenue : onduleurs remontés en terrasse, sous abri, au plus près des modules. Plus un seul câble en courant continu dans le bâtiment. Le déplacement a coûté trois semaines et un second passage de l’entreprise. Posée sur le plan avant la commande, la question ne coûtait rien.

    L’essentiel de l’avis de 2013 en un tableau

    SujetCe que prévoit l’avis du 7 février 2013Paragraphe
    Coupure pour les secoursCommandes regroupées avec la coupure du réseau, coupure du continu pilotée à distance, report de mise hors tension2.2 § 1
    Absence de coupure du continuAdmise si l’une des cinq dispositions constructives est respectée2.2 § 2
    Périphérie de la toiture0,90 m libre de tout organe photovoltaïque, câbles exceptés3.1.1
    Installations techniques en toitureCheminement de 0,90 m, pourtour compris pour les équipements hors local3.1.2
    Champs de panneaux300 m² au plus, 30 m de long au plus, séparés par 0,90 m3.1.4
    Façade2 m des baies visées à l’article CO 3, 2 m au-dessus des ouvrants de désenfumage, classement d03.2
    Local onduleurParois et planchers hauts REI 60, portes EI 30, moyen d’extinction adapté4.1
    SignalétiquePlan près de l’AGCP, pictogramme aux accès et tous les 5 m sur les câbles, mention dans les consignes2.3

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : inscrivez l’avis de 2013 et la consultation du service prévention dans le cahier des charges, avant de comparer des puissances et des prix. Exigez le dossier technique et les deux attestations à la réception. Si la loi vous impose de solariser, vérifiez d’abord ce que la toiture peut réellement recevoir.
    • Architecte et maître d’œuvre : dessinez les cheminements et l’accès aux exutoires avant le calepinage. Fixez tôt l’emplacement des onduleurs et le tracé des câbles en courant continu. Décrivez l’installation dans la notice de sécurité.
    • Exploitant et préventionniste : mettez à jour les plans d’intervention et les consignes, faites vérifier l’installation avec le reste de l’électricité, chaque année dans un établissement du premier groupe (article EL 19), et classez le tout au registre de sécurité. Un panneau ajouté plus tard sur un cheminement est une non-conformité.

    Questions fréquentes

    Faut-il consulter les pompiers avant de poser des panneaux solaires sur un ERP ?

    C’est ce que préconise la commission centrale de sécurité dans son avis du 5 novembre 2009 : un dossier transmis pour avis au service prévention avant toute installation, puis une information à la mise en service. Ce n’est pas un article du règlement, mais c’est la pratique attendue, et elle évite de reprendre un chantier terminé.

    Quelle largeur de passage laisser autour des panneaux photovoltaïques en toiture ?

    L’avis de 2013 retient 0,90 m : en périphérie de la toiture, entre deux champs, et pour accéder aux installations techniques. Certaines fiches départementales plus anciennes citent d’autres valeurs. Vérifiez la doctrine de votre service d’incendie et de secours.

    Les panneaux produisent-ils encore du courant une fois le disjoncteur général coupé ?

    Oui, tant qu’ils reçoivent de la lumière. La coupure générale isole le bâtiment du réseau et arrête la partie en courant alternatif. Les câbles entre les modules et l’onduleur restent sous tension, sauf coupure dédiée placée près des modules.

    Les ombrières photovoltaïques de parking suivent-elles les mêmes règles ?

    L’avis de 2013 les traite au titre des installations en sous-face. Elles doivent pouvoir abaisser la tension sous 60 V, et leur structure présente une réaction au feu au minimum B-s3, d0. Elles sont en revanche dispensées de la périphérie libre et des accès aux installations techniques (paragraphes 3.1.1 et 3.1.2). La limite de 300 m² par champ et le cheminement de 0,90 m entre deux champs (paragraphe 3.1.4) restent applicables.

    Un projet de panneaux sur un ERP, un calepinage à faire relire avant la commande ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, confronte votre projet au règlement et à l’avis de 2013 dans le cadre d’un audit ou d’une mission de conseil, et prépare le dossier destiné au service prévention. Adressez-nous le plan de toiture et le schéma de l’installation : nous vous dirons ce qui doit bouger.

    Références : règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles CO 3, CO 16, CO 17, EL 4, EL 18, EL 19, GE 7 et GE 8 ; commission centrale de sécurité, avis du 5 novembre 2009 et relevé des avis du 7 février 2013 (point 4-4, instruction technique relative aux installations photovoltaïques) ; guides UTE C 15-712-1 et C 15-712-2 ; normes NF C 15-100 et NF C 14-100 ; BARPI, flash ARIA « Photovoltaïque en toiture des installations industrielles et agricoles » (septembre 2025).

  • Cahier des charges fonctionnel du SSI (CCF) : contenu, auteur et calendrier

    Cahier des charges fonctionnel du SSI (CCF) : contenu, auteur et calendrier

    Consultation des entreprises pour la rénovation d’un théâtre municipal, dix jours avant la remise des offres. Trois installateurs interrogent le maître d’œuvre sur le lot « système de sécurité incendie », et leurs questions ne se ressemblent pas. Le premier demande si les portes de recoupement sont commandées par rupture de courant, le deuxième par émission, le troisième s’il faut prévoir un réarmement à distance des volets de la cage de scène. Aucun ne pose une question naïve : le dossier disait seulement « SSI de catégorie A conforme aux normes en vigueur ». Il manquait une pièce, le cahier des charges fonctionnel du SSI.

    Ce document, que le métier appelle CCF (le même sigle désigne aussi le clapet coupe-feu dans les listes de matériels), est le livrable central de la mission de coordination SSI. Cet article explique ce qu’il contient, qui le rédige, à quel moment il doit exister, ce qui le distingue du CCTP du lot SSI et du dossier d’identité, et comment il sert jusqu’à la réception.

    Le cahier des charges fonctionnel SSI : à quoi sert-il ?

    Il dit ce que le système doit faire, et dans quelles circonstances. La norme NF S 61-931 pose le principe en une phrase, à son paragraphe 5.3.2.1 : en phase conception, « le coordinateur SSI définit les fonctionnalités du SSI ». Elle précise juste avant, au paragraphe 5.3.1, qu’une mission de coordination doit présider à l’analyse des besoins de sécurité et à la conception, puis exister pendant la réalisation et lors des modifications ou extensions.

    Pourquoi un document à part ? Parce qu’un SSI n’appartient à aucun lot. La détection est chez l’électricien courants faibles, les portes chez le menuisier, les clapets et les ventilateurs chez le lot ventilation, les exutoires chez le couvreur. La Fédération française des coordinateurs SSI (FFACSSI) le résume ainsi dans son document sur les limites de la mission : le CCF est transverse à tous les lots et il explicite l’obligation de résultat des entreprises.

    Le quoi et le quand, pas le comment ni le combien

    Le CCF fixe des fonctions : quelle zone est surveillée, quel événement déclenche quelle mise en sécurité, avec ou sans temporisation. Il ne choisit pas une marque, ne place pas les détecteurs au plafond, ne calcule pas un débit de désenfumage. La même fédération le rappelle : l’implantation des équipements et le dimensionnement du SSI ne relèvent pas de la mission du coordinateur. C’est le travail du maître d’œuvre et des entreprises, sous le regard du contrôleur technique.

    Qui décide quoi autour du cahier des charges fonctionnel SSI Qui décide quoi autour du CCF Coordinateur SSI le quoi et le quand Fonctionnalités du SSI Zones ZD et ZS Scénarios et corrélations Options des DAS Procédure de réception Document : le CCF Maîtrise d’œuvre, entreprises le comment et le combien Choix des matériels Implantation Dimensionnement Câblage et alimentations Quantités Documents : CCTP, plans Contrôleur technique la vérification Conformité aux textes Implantation Dimensionnement Efficacité Documents : ses rapports Le maître d’ouvrage tranche les choix d’exploitation que le CCF consigne.

    Le CCF consigne des fonctionnalités. L’implantation, le dimensionnement et leur vérification restent chez la maîtrise d’œuvre, les entreprises et le contrôleur technique (position de la FFACSSI sur les limites de la mission).

    Ce que le CCF du SSI doit contenir, au minimum

    La norme ne laisse pas le sommaire à l’inspiration du rédacteur. Le paragraphe 5.3.2.1 de la NF S 61-931 énumère onze rubriques que le cahier des charges fonctionnel SSI comprend « au minimum » :

    1. la catégorie du SSI et le type d’équipement d’alarme pour l’évacuation ;
    2. le niveau de surveillance, au sens de la norme NF S 61-970 ;
    3. la définition des zones de détection (ZD) et des zones de mise en sécurité (ZS) ;
    4. les scénarios types de mise en sécurité ;
    5. le tableau de corrélation entre chaque ZD et les ZS ;
    6. le positionnement des matériels centraux et d’exploitation, avec leurs conditions d’implantation ;
    7. les fonctionnalités de l’unité d’aide à l’exploitation (UAE) ;
    8. les modalités d’exploitation définies par le maître d’ouvrage et les moyens techniques qui en découlent : alarme restreinte, générale et/ou générale sélective, temporisation, tableaux répétiteurs ;
    9. les modes de fonctionnement des dispositifs commandés terminaux (DCT), les options de sécurité des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) et les réarmements ;
    10. les éventuelles particularités d’exploitation du site ;
    11. la procédure de réception technique du SSI.

    La norme ajoute une phrase qui compte : le CCF doit préciser explicitement les dispositions retenues pour le projet, y compris celles des éventuels ensembles indépendants définis à son paragraphe 5.2.2. Le désenfumage naturel d’une cage d’escalier commandé par un dispositif de commande manuelle (DCM), l’exemple que donne la norme, a donc sa place dans le document.

    Le contenu minimal du cahier des charges fonctionnel SSI Ce que le CCF fixe, au minimum Le cadre Catégorie du SSI Type d’équipement d’alarme Niveau de surveillance (détection) Les zones et les scénarios Zones de détection (ZD) Zones de mise en sécurité (ZS) Scénarios types de mise en sécurité Tableau de corrélation ZD-ZS L’exploitation Position des matériels centraux Unité d’aide à l’exploitation (UAE) Alarme restreinte, temporisation Répétiteurs, particularités du site Les dispositifs et la réception Modes de fonctionnement des DCT Options de sécurité des DAS Réarmements Procédure de réception technique

    Les onze rubriques du paragraphe 5.3.2.1 de la NF S 61-931, regroupées en quatre familles pour la lecture.

    Les renvois des autres normes vers le CCF

    Les normes d’installation renvoient elles aussi vers lui. La NF S 61-932 (édition de décembre 2024) exige que les options de sécurité des DAS soient précisées dans le cahier des charges fonctionnel. La NF S 61-970 demande que les fonctionnalités attendues de l’UAE y soient décrites par le coordinateur. Et la FFACSSI, dans son guide des bonnes pratiques, y range plusieurs choix que les textes laissent ouverts : le principe d’implantation des déclencheurs manuels, la limite entre alarme générale et alarme générale sélective, le réarmement à distance, par une commande à hauteur d’homme, des DAS de désenfumage placés à plus de 2,50 m du sol, la procédure de réception et la liste des participants attendus.

    En pratique, nous recommandons d’écrire les scénarios en français courant, phrase par phrase, et de renvoyer le tableau de corrélation en annexe. Un exploitant doit pouvoir lire son scénario sans légende. Pour le découpage lui-même, voyez notre article sur le zonage du SSI et ses zones ZD, ZA, ZC et ZF.

    Concept, CCF, consultation : à quel moment l’écrire ?

    Le CCF n’est pas le premier écrit du coordinateur. La NF S 61-931 place avant lui le concept de mise en sécurité, document qui décrit les principes de mise en sécurité et l’organisation du SSI, en fonction de la réglementation, des normes, des demandes du maître d’ouvrage et de l’exploitation, et des matériels. Le CCF « reprend » ce concept et le développe. S’y ajoutent les plans des zones de mise en sécurité et l’avis sur le dossier de consultation des entreprises.

    La place du cahier des charges fonctionnel SSI dans une opération Du besoin à la réception : la place du CCF 1. Analyse des besoins programme, exploitation 3. Cahier des charges fonctionnel projet validé, avant consultation pièce du dossier des entreprises 5. Réception technique rapport : respect du CCF 2. Concept de mise en sécurité avec l’autorisation de travaux 4. Suivi de l’exécution plans d’exécution comparés au CCF Ensuite : le CCF est classé au dossier d’identité du SSI (rubrique S)

    Cinq temps, un fil conducteur : le CCF naît du concept, sert de base à la consultation, puis de référence au suivi et à la réception (NF S 61-931, paragraphes 5.3.2.1 à 5.3.2.3 ; NF S 61-932, article 15 ; position de la FFACSSI pour le calage sur l’autorisation de travaux).

    Deux rendez-vous avec la commission de sécurité

    Pourquoi deux documents ? Parce que l’administration est consultée tôt. L’article GE 2 du règlement du 25 juin 1980 distingue deux temps. Son paragraphe 1 décrit le dossier de sécurité joint à la demande d’autorisation. Son paragraphe 2 vise les documents de détail des installations techniques, qui doivent pouvoir être fournis avant le début des travaux portant sur ces installations et sont alors communiqués à la commission.

    La FFACSSI cale les deux pièces sur ces deux temps. Le concept accompagne la notice de sécurité : il permet de faire valider les fonctionnalités par les autorités au moment de la demande d’autorisation de travaux, par exemple dans le dossier du paragraphe 1 de l’article GE 2 pour un ERP du 1er groupe. Le CCF, lui, fait partie du dossier de consultation et peut être demandé par la commission au titre du paragraphe 2. C’est cohérent avec l’article MS 55 du même règlement, qui, en dehors des cas que le règlement prévoit explicitement, charge le concepteur ou l’exploitant de proposer à la commission, à la conception et dans le cadre de l’article GE 2, la division de l’établissement en zones de détection et en zones de mise en sécurité.

    Sur le terrain, le bon moment se situe entre l’avant-projet validé par le maître d’ouvrage et la consultation des entreprises. Trop tôt, le projet bouge encore et le document devra être repris. Trop tard, les marchés sont signés sur une base floue. Pour un SSI simple, le CCF est parfois rédigé dès l’avant-projet et déposé à la place du concept : la pratique existe, à condition de le remettre à jour après l’avis de la commission.

    CCF, CCTP, dossier d’identité : trois documents, trois rôles

    On croit souvent que le CCTP du lot SSI fait office de cahier des charges fonctionnel. Ce n’est pas le cas. Le CCTP décrit des ouvrages et des fournitures, lot par lot ; il est écrit par la maîtrise d’œuvre. Le CCF est un document d’entrée pour rédiger ces CCTP et ces plans, puis une pièce du dossier de consultation, ce qui le rend opposable à tous les lots concernés. Le coordinateur rend ensuite un avis sur la cohérence des descriptifs et des pièces graphiques, hors quantitatifs.

    DocumentAuteurMomentCe qu’il fixe
    Concept de mise en sécuritéCoordinateur SSIAvec la demande d’autorisationPrincipes de mise en sécurité et organisation du SSI
    Cahier des charges fonctionnel (CCF)Coordinateur SSIAvant la consultation des entreprisesFonctionnalités : zones, scénarios, corrélations, options, réception
    CCTP des lots concernésMaîtrise d’œuvreDossier de consultationMatériels, implantation, dimensionnement, prestations par lot
    Tableaux de corrélation détaillésCoordinateur SSIPhase réalisationListe exhaustive des DCT de chaque zone de mise en sécurité
    Rapport de réception techniqueCoordinateur SSIFin de travauxDocuments, résultat des essais, respect du CCF
    Dossier d’identité du SSIFinalisé par le coordinateur SSIRemis au maître d’ouvrageMémoire de l’installation ; le CCF y figure en rubrique S

    Le dossier d’identité, lui, n’est pas un document de conception : c’est la mémoire de l’installation réalisée. L’article 15 de la NF S 61-932 y réserve la rubrique S au cahier des charges fonctionnel, avec une précision utile : il peut exister un CCF par opération de travaux. Nous détaillons ce dossier dans l’article consacré au schéma de principe, au plan de zonage et au dossier d’identité SSI.

    Qui le valide, qui s’en sert, quand le mettre à jour

    Le coordinateur rédige, il ne décide pas seul. Les modalités d’exploitation, la norme le dit, sont « définies par le maître d’ouvrage ». Qui surveille le tableau la nuit ? Faut-il une temporisation ? Des tableaux répétiteurs dans les étages ? Ces réponses appartiennent à celui qui exploitera le bâtiment. Le rôle du coordinateur est de lui permettre de choisir en connaissance de cause, puis de consigner le choix.

    Le document circule ensuite. La FFACSSI indique qu’il est transmis aux intervenants du projet, maître d’ouvrage, exploitant, maître d’œuvre, bureau de contrôle, pour prise en compte et avis. Le maître d’œuvre vérifie qu’il n’existe pas d’incohérence avec son dossier de consultation. Le coordinateur, de son côté, s’assure de la cohérence entre son CCF et la notice de sécurité, et alerte le rédacteur de la notice si une dérogation paraît nécessaire.

    Du chantier à la réception : la référence de contrôle

    Pendant les travaux, la NF S 61-931 demande au coordinateur d’examiner les plans et documents d’exécution « au regard du cahier des charges fonctionnel SSI ». À la fin, la réception technique prévue par l’article 17 de la NF S 61-932 comprend des contrôles visuels de conformité du système installé au regard des spécifications du CCF (le paragraphe 4.4 de la NF S 61-970 prévoit la même vérification pour la détection), et le rapport qui la conclut porte, selon le paragraphe 5.3.2.3.2 de la NF S 61-931, entre autres sur le respect de ses principes. Le déroulé complet figure dans notre article sur la réception technique du SSI.

    Autrement dit, ce qui n’est pas écrit dans le CCF ne sera pas contrôlé à ce titre. La FFACSSI est nette : la réception technique vérifie la conformité du SSI vis-à-vis du cahier des charges, pas vis-à-vis de l’ensemble des normes ni du règlement de sécurité. Un CCF creux produit donc une réception creuse.

    Cas concret. Extension d’un conservatoire de musique, SSI de catégorie A conservé et étendu. Le coordinateur est désigné après la signature des marchés ; le CCF arrive en cours de chantier. Il prévoit le réarmement à distance des volets de désenfumage du nouvel auditorium, placés en grande hauteur. Le lot ventilation, lui, a chiffré des volets à réarmement par action directe, conformément à son CCTP, muet sur ce point. Personne n’a commis de faute, mais il a fallu un devis complémentaire et trois semaines. Le même paragraphe, écrit avant la consultation, aurait coûté une ligne dans une offre.

    Le CCF vit-il après la livraison ? Oui, à chaque opération. La mission de coordination doit exister lors des modifications ou extensions, et toute extension ou modification fait l’objet d’une réception technique (article 17 de la NF S 61-932). Remplacer un centralisateur, ajouter une zone, créer une cellule : chaque opération appelle son cahier des charges, versé à son tour au dossier d’identité. Sur les cas où cette mission s’impose, voyez quand un coordinateur SSI est obligatoire.

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : désignez le coordinateur avant l’avant-projet définitif, et préparez vos réponses sur l’exploitation (surveillance, temporisation, répétiteurs, réarmements). Exigez que le CCF soit une pièce du dossier de consultation, pas une annexe remise après les marchés.
    • Architecte et maître d’œuvre : rédigez les CCTP à partir du CCF, et non l’inverse. Vérifiez sa cohérence avec la notice de sécurité et avec chaque lot touché : électricité, ventilation, menuiseries, couverture, ascenseurs. Demandez l’avis du coordinateur sur le dossier avant son envoi.
    • Préventionniste et exploitant : demandez le CCF avec les documents de détail prévus par l’article GE 2. Conservez-le dans le dossier d’identité : c’est lui qui explique pourquoi le système réagit comme il réagit, et c’est la première pièce à relire avant de modifier l’installation.

    Questions fréquentes

    Qui rédige le cahier des charges fonctionnel du SSI ?

    Le coordinateur SSI. La NF S 61-931 range le CCF parmi les pièces que la conception du SSI « implique de la part du coordinateur SSI », avec le concept de mise en sécurité, les plans des zones de mise en sécurité et l’avis sur le dossier de consultation. Le maître d’ouvrage arbitre les choix d’exploitation qu’il contient.

    Quelle différence entre le CCF et le CCTP du lot SSI ?

    Le CCF définit les fonctionnalités attendues du système, tous lots confondus. Le CCTP décrit les matériels, leur implantation et les prestations d’un lot ; il est rédigé par la maîtrise d’œuvre à partir du CCF. Le coordinateur donne ensuite un avis sur la cohérence entre les deux, sans se prononcer sur les quantités.

    Le concept de mise en sécurité remplace-t-il le cahier des charges fonctionnel ?

    Non. Le concept est un document de synthèse, produit pour la demande d’autorisation, qui sert de guide à la maîtrise d’œuvre dans l’attente du CCF. Le cahier des charges fonctionnel le reprend et le complète avec les onze rubriques exigées par la norme. Sur un SSI simple, un seul document peut tenir les deux rôles s’il est complet.

    Faut-il un nouveau CCF quand on modifie un SSI existant ?

    Oui, dès que l’opération touche aux fonctions du système. La mission de coordination s’applique aux modifications et extensions, et la NF S 61-932 prévoit qu’il peut exister un cahier des charges fonctionnel par opération de travaux, classé en rubrique S du dossier d’identité. Son périmètre se limite alors à ce qui est modifié.

    La commission de sécurité peut-elle demander le CCF ?

    Oui. L’article GE 2, paragraphe 2, prévoit que les documents de détail des installations techniques doivent pouvoir être fournis avant le début des travaux qui les concernent, et qu’ils sont alors communiqués à la commission. Selon la FFACSSI, le CCF peut être demandé dans ce cadre. Mieux vaut donc qu’il existe, daté et indicé, avant le premier câble.

    Un SSI à concevoir ou à modifier, une consultation qui approche ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, rédige le concept de mise en sécurité et le cahier des charges fonctionnel dans le cadre de sa mission de coordination SSI, puis suit le chantier jusqu’à la réception. Transmettez-nous votre notice de sécurité et vos plans de niveaux : nous vous dirons ce que le CCF devra trancher.

    Références : norme NF S 61-931 (février 2014), paragraphes 5.2.2, 5.3.1 et 5.3.2.1 à 5.3.2.3 ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), paragraphe 9.3.1, article 15 (rubrique S) et article 17 ; norme NF S 61-970 (décembre 2024), paragraphes 4.4 et 4.6 et dossier d’identité (rubrique S) ; règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles GE 2 et MS 55 ; FFACSSI, « Limites de prestations de la mission de CSSI » (septembre 2020) et Guide des bonnes pratiques du CSSI (édition de septembre 2025).

  • Ascenseurs et incendie en ERP : non-arrêt, appel prioritaire et gaine protégée

    Ascenseurs et incendie en ERP : non-arrêt, appel prioritaire et gaine protégée

    Premier exercice d’évacuation de nuit dans un foyer d’accueil médicalisé pour adultes, trois niveaux, une association gestionnaire. Le technicien du mainteneur déclenche un détecteur dans une chambre du 2e étage. L’alarme part, les portes se ferment. Au même moment, l’ascenseur appelé depuis ce niveau quelques secondes plus tôt s’y arrête et ouvre grand ses portes sur le palier. Le directeur technique de l’association regarde le coordinateur : « Ce n’est pas justement ce qu’il ne doit pas faire ? » Exactement. Le relais de non-arrêt figurait au dossier ; il n’avait jamais été câblé, et personne ne l’avait essayé à la réception.

    Ascenseurs et incendie forment un couple que le règlement traite en pointillé : un chapitre AS court, des articles CO sur les gaines, des exigences dispersées dans les dispositions particulières, puis la norme d’installation du SSI. Cet article rassemble les pièces : protection de la gaine, non-arrêt, appel prioritaire, commande par le CMSI, évacuation par ascenseur et vérifications.

    La gaine d’ascenseur : protéger le trajet du feu

    Une gaine d’ascenseur est une cheminée verticale. Sans protection, elle transporte fumées et gaz chauds d’un niveau à l’autre plus vite que n’importe quelle circulation. D’où le principe posé par l’article CO 52 : la protection des escaliers et des ascenseurs, par encloisonnement ou par ouverture à l’air libre de la cage, « s’oppose à la propagation du feu vers les étages supérieurs ». Tous les ascenseurs doivent être protégés ; l’absence de protection n’est admise que lorsque celle des escaliers normaux n’est pas exigée (CO 52 § 4) ou dans les cas prévus par les dispositions particulières d’un type. L’article AS 1 renvoie à ces règles pour les gaines.

    Concrètement, l’encloisonnement est une cage continue jusqu’au niveau d’évacuation vers l’extérieur (CO 53 § 1). Ses parois ont un degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu de la structure du bâtiment, sauf celle qui donne sur le vide de la façade et ne relève que de l’article CO 20 (CO 53 § 2), elles sont en matériaux incombustibles (AS 1 § 4), et les portes palières doivent être E30 (CO 53 § 3). Le volume ne contient aucun conduit à risque d’incendie ou d’enfumage, hormis les canalisations électriques propres à l’ascenseur, et ne dessert aucun local annexe (CO 53 § 4). Les portes palières débouchent toujours en partie commune, accessibles par un autre moyen que l’appareil lui-même (AS 1 § 3). À noter pour les projets longs : pour les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027, l’arrêté du 19 février 2026 remplace l’exigence de matériaux incombustibles par une règle de système, « Le système de paroi des gaines est réalisé selon les dispositions de l’article AM 1-3 applicables aux systèmes de paroi des escaliers protégés » (nouveau § 4 de l’article AS 1).

    Gaine d’ascenseur encloisonnée : ce que le règlement protège Gaine d’ascenseur encloisonnée (CO 53, AS 1) Niveau 3 Niveau 2 Niveau 1 Rez-de-chaussée Zone sinistrée cabine Désenfumage de gaine si > 40 kVA ou huile en gaine Détecteur + fusible 70 °C en haut de gaine Parois coupe-feu = stabilité au feu de la structure Portes palières E30, débouché en partie commune Non-arrêt : la cabine ne s’ouvre pas au niveau sinistré Ni conduit à risque ni local annexe dans la gaine

    Coupe de principe d’une gaine encloisonnée en ERP : parois, portes palières, désenfumage en tête de gaine et non-arrêt de la cabine au niveau sinistré (articles CO 53 et AS 1 du règlement du 25 juin 1980).

    Machines, huile et désenfumage de la gaine

    La machinerie peut se loger en gaine si la puissance électrique totale installée n’y dépasse pas 100 kVA, si tout nouveau départ est bloqué au-delà de la température fixée par le constructeur (40 °C à défaut) et si la résistance au feu des parois traversées est conservée (AS 1 § 2). Un local de machines distinct relève des locaux à risques moyens (CO 28), comme le réservoir d’huile d’un ascenseur hydraulique placé hors gaine, qui doit en outre disposer d’une rétention de la totalité de son volume (AS 1 § 6 et 7). Et la gaine elle-même ? Elle se désenfume, dans les conditions prévues pour les escaliers par l’IT 246, dès que la puissance électrique totale installée en gaine dépasse 40 kVA ou qu’elle abrite une machine contenant de l’huile ou un réservoir d’huile (CO 53 § 1). Une machine à traction électrique sans huile ne déclenche donc l’exigence que par la puissance. Une ventilation mécanique d’au moins 20 volumes par heure, déclenchée au-delà de la température constructeur, dispense de ce désenfumage.

    Désenfumer la gaine d’ascenseur : l’arbre de décision de l’article CO 53 Faut-il désenfumer la gaine ? (CO 53 § 1) Puissance en gaine > 40 kVA, ou machine à huile, réservoir d’huile ? Non Pas de désenfumage de gaine exigé Oui Extraction mécanique ≥ 20 vol/h dès que la température constructeur (à défaut 40 °C) est dépassée ? Oui Désenfumage non exigible Non Désenfumer comme un escalier (IT 246) Commande automatique en haut de gaine SSI A : détecteur + fusible 70 °C Sans SSI A : DAD + fusible 70 °C Amenée d’air basse : non obligatoire. Commande manuelle : non obligatoire.

    Arbre de décision du désenfumage de la gaine d’ascenseur encloisonnée (article CO 53 § 1). DAD : détecteur autonome déclencheur. Le volume de référence pour les 20 volumes par heure est la section de la gaine sur 2 m de hauteur.

    C’est le trou classique entre deux lots : le lot ascenseur livre une gaine, le lot désenfumage ne la voit pas, et personne ne lit la puissance installée sur la fiche technique.

    Non-arrêt, appel prioritaire, commande accompagnée : trois fonctions distinctes

    Ces trois termes sont souvent employés l’un pour l’autre dans les CCTP. Ils désignent pourtant des manœuvres différentes, exigées par des articles différents, et ce sont les dispositions particulières de chaque type qui les imposent, pas le chapitre AS en général.

    • Le non-arrêt interdit à la cabine de s’arrêter et d’ouvrir ses portes au niveau sinistré. Il est exigé pour tous les ascenseurs en type U (article U 36 § 1) et pour les cabines de la zone sinistrée en type J (J 31 § 1), où la détection le commande automatiquement (U 44 § 3, J 36 § 2).
    • L’appel prioritaire pompiers permet aux secours de rappeler et de prendre en main une cabine. Sa commande prime sur toute autre, sauf celles de maintenance, de sécurité de l’ascenseur et de dégagement des usagers (AS 3 § 4). Il est exigé sur une cabine au moins dans les bâtiments de plus de 4 étages en type U (U 36 § 3) et de plus de 6 étages en type J (J 31 § 3).
    • La commande accompagnée fonctionne à l’aide d’une clé et réserve la cabine à une personne autorisée. Clés d’un modèle unique en nombre suffisant pour les services d’incendie et de secours, et moyen de communication avec le poste de sécurité ou un membre du personnel : une cabine au moins en type U (U 36 § 2), un ascenseur au moins à chaque niveau accueillant du public en type J (J 31 § 2).

    Le type J ajoute une règle de plan souvent oubliée : à chaque niveau, le public doit pouvoir accéder à un ascenseur sans transiter par la zone sinistrée (J 31 § 4). Un choix d’esquisse, pas un équipement de fin de chantier. En IGH, le règlement fixe même l’ordre de priorité entre manœuvres : mise hors service, inspection ou secours des cabines, non-arrêt, appel prioritaire, commande accompagnée, contrôle d’accès, marche normale (GH 34 § 3). En cas d’incendie au niveau d’accès des secours, l’appel prioritaire prime sur le non-arrêt. Notre dossier sur la réglementation IGH détaille la logique du compartiment qui fonde ces règles.

    Côté produit, la NF EN 81-73 décrit le comportement des ascenseurs ordinaires sur signal de rappel incendie, la NF EN 81-72 les ascenseurs destinés aux pompiers ; le règlement, lui, dit quand l’ERP doit en être équipé.

    Ascenseur et SSI : la commande par le CMSI

    Le non-arrêt n’est pas une option de l’armoire d’ascenseur qu’on active une fois pour toutes. C’est une fonction de mise en sécurité : le centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) la déclenche zone par zone, sur information de la détection. La NF S 61-932 (édition de décembre 2024) en fixe le câblage au § 9.4.2. Lorsque le non-arrêt ou le départ du niveau sinistré est exigé, un relais fournissant un contact inverseur libre de tout potentiel est mis en œuvre pour chaque zone de compartimentage desservie par au moins un appareil. Lorsque la remise au niveau de référence est exigée, un relais est également prévu.

    Entre le CMSI et le relais, la liaison a les caractéristiques d’une ligne de télécommande par émission de courant au sens du § 7.1 de la norme. Tout se joue ensuite sur l’emplacement du relais. Placé dans l’emplacement de la machinerie ou des poulies, il n’a pas à être en volume technique protégé et la liaison après relais n’a pas à être surveillée. Placé ailleurs, il doit être dans un volume technique protégé (VTP), le câble jusqu’à l’entrée de la machinerie doit être de catégorie CR1, et sa surveillance n’est dispensée que s’il ne dépasse pas 3 m et reste mécaniquement protégé.

    Du CMSI à l’armoire de l’ascenseur : où placer le relais de non-arrêt Relais de non-arrêt : deux implantations (932 § 9.4.2) CMSI 1 relais par ZC Cas A : relais dans la machinerie Emplacement machinerie ou poulies Relais Armoire ascenseur surveillance non exigée pas de VTP exigé Cas B : relais hors de la machinerie VTP Relais Machinerie Armoire ascenseur câble CR1 surveillé si > 3 m ou non protégé CMSI → relais : ligne de télécommande à émission de courant (932 § 7.1), dans les deux cas. Sortie du relais : contact inverseur libre de tout potentiel.

    Commande du non-arrêt par le CMSI : le relais dans la machinerie échappe au VTP, le relais hors machinerie y est soumis (NF S 61-932, décembre 2024, § 9.4.2).

    Qui fixe tout cela ? Le coordinateur SSI, dans le cahier des charges fonctionnel : quelles zones commandent quels appareils, non-arrêt ou rappel au niveau de référence, puis la vérification de ces fonctions aux essais de réception. C’est la raison pour laquelle l’ascenseur a sa ligne dans la matrice de corrélation, au même titre qu’un clapet ou une porte (voir notre article sur le zonage du SSI et les zones de compartimentage). Un ascenseur absent de la matrice, c’est un ascenseur qui ne sera pas essayé.

    Cas concret. Extension d’un lycée professionnel sur trois niveaux, sans SSI de catégorie A. Un ascenseur hydraulique est prévu pour l’accessibilité, vérin et réservoir d’huile en gaine encloisonnée. Au stade du projet, aucun lot ne porte le désenfumage de la gaine : le lot ascenseur fournit l’appareil, le lot désenfumage traite les circulations. Relecture du coordinateur : la présence d’huile en gaine suffit à déclencher l’exigence de l’article CO 53, quelle que soit la puissance. Deux voies ont été chiffrées, un exutoire en tête de gaine commandé par détecteur autonome déclencheur et fusible 70 °C, ou une extraction mécanique de 20 volumes par heure. La première a été retenue et intégrée aux pièces écrites avant la consultation, pas découverte par le contrôleur technique en fin de chantier.

    L’ascenseur d’évacuation des personnes handicapées

    « En cas d’incendie, ne pas utiliser l’ascenseur » : la consigne reste juste pour le public. Le règlement prévoit pourtant une exception, l’ascenseur destiné à évacuer les personnes en situation de handicap, que l’article CO 57 admet comme solution équivalente aux espaces d’attente sécurisés. Ses conditions tiennent en deux articles, AS 4 et AS 5, et elles sont exigeantes.

    La gaine répond à CO 53 ou CO 54, et l’accès se fait à chaque niveau par un local d’attente servant de refuge (AS 4 § 1). Ce local est dimensionné selon CO 59, agrandi s’il donne aussi sur l’escalier ; ses parois ont le même degré coupe-feu que les planchers ; ses portes, avec ferme-porte ou à fermeture automatique, s’ouvrent vers l’intérieur ; il est désenfumé, comme les dégagements qui y mènent, et dispose d’un éclairage de sécurité (EC 10). De tout point du niveau, la porte du local le plus proche est à 40 m au plus s’il y a le choix entre plusieurs cheminements, 30 m sinon. Un système de communication relie le local à un préposé (AS 4 § 2).

    L’appareil lui-même a une alimentation électrique de sécurité conforme à l’article EL 13 (AS 4 § 3), une commande accompagnée à clé, avec des clés de modèle unique tenues à la disposition du directeur des secours, et un système de communication avec le poste de sécurité s’il existe, sinon avec l’un des préposés joignables depuis le local d’attente (AS 4 § 4). L’exploitant affiche à chaque niveau des consignes d’utilisation des ascenseurs et des locaux d’attente, qui sont signalés ainsi que leur chemin d’accès (AS 5). Ces ascenseurs figurent d’ailleurs, dans les définitions du chapitre EL, parmi les installations de sécurité à maintenir en service. En pratique, nous recommandons de décider très tôt si l’ascenseur sera une voie d’évacuation : toute la chaîne (local, AES, commande, consignes) en dépend.

    Exploiter et vérifier les ascenseurs en ERP

    Un ascenseur conforme à la livraison doit le rester. Le chapitre AS confie à l’exploitant un socle d’obligations simples. Tout ascenseur pouvant recevoir plus de huit personnes a une trappe et une échelle de secours (AS 3 § 1), et un moyen efficace doit permettre de donner l’alarme depuis la cabine au service de surveillance ou à un responsable désigné (AS 3 § 3). Au-delà de 40 °C dans le local de machinerie, aucun nouveau départ n’est possible et une extraction de 20 volumes par heure est assurée (AS 2 § 2).

    Côté vérifications, l’article AS 9 impose une vérification par un organisme agréé, fonctionnement compris, tous les cinq ans et avant toute remise en service après une transformation importante. C’est le cycle le plus long du règlement, et donc le plus facile à oublier ; notre calendrier des vérifications réglementaires le place parmi les autres échéances. Les escaliers mécaniques et trottoirs roulants suivent un régime propre : vérification annuelle par une personne ou un organisme agréé et examen des chaînes à mi-période par l’entreprise d’entretien (AS 10). En IGH, les ascenseurs à appel prioritaire sont vérifiés tous les six mois (GH 5).

    Reste la traçabilité. L’exploitant produit à la visite de réception un registre technique des appareils, annexé au registre de sécurité, avec le rapport des examens avant mise en service, puis y classe tous les rapports et attestations ultérieurs (AS 11). Un défaut qui compromet la sécurité des usagers impose de prendre aussitôt toutes mesures pour la garantir, mise à l’arrêt de l’appareil ou condamnation d’une porte au verrouillage défectueux par exemple, et l’arrêt est annoncé au public par des pancartes à chaque accès. Et parce que l’essai du non-arrêt dépend de deux mainteneurs, ascenseur et SSI, réunissez-les le jour de la vérification des scénarios : c’est la seule façon de voir la chaîne fonctionner de bout en bout.

    Récapitulatif : ascenseurs et incendie en un tableau

    ExigenceCe qu’elle imposeOù elle s’appliqueTexte
    Gaine protégéeEncloisonnement continu, parois CF = SF de la structure, portes palières E30Dès que les escaliers doivent être protégésCO 52, CO 53, AS 1
    Désenfumage de gaineComme un escalier (IT 246), commande automatique en haut de gainePlus de 40 kVA en gaine ou huile en gaine, sauf extraction 20 vol/hCO 53 § 1
    Non-arrêtPas d’arrêt ni d’ouverture au niveau sinistré, commandé par le CMSITypes U et J (zone sinistrée)U 36, U 44, J 31, J 36 ; NF S 61-932 § 9.4.2
    Appel prioritaire pompiersRappel et prise en main de la cabine par les secoursU plus de 4 étages, J plus de 6 étages, autres types selon leurs dispositionsAS 3 § 4, U 36 § 3, J 31 § 3
    Commande accompagnéeCabine utilisable à la clé, clés à la disposition des secoursU (1 cabine), J (1 par niveau accueillant du public), ascenseurs d’évacuationU 36 § 2, J 31 § 2, AS 4 § 4
    Ascenseur d’évacuationLocal d’attente à 30 ou 40 m, AES, communication, consignesLorsqu’il sert de solution équivalente aux EASCO 57, AS 4, AS 5
    Alarme en cabineMoyen efficace vers le service de surveillance ou un responsableTous les ascenseursAS 3 § 3
    VérificationOrganisme agréé, fonctionnement comprisTous les 5 ans et après transformation importanteAS 9, AS 11

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage. Faites trancher dès le programme le rôle de l’ascenseur en cas d’incendie : simple appareil à rappeler, appareil prioritaire pompiers, voie d’évacuation des personnes handicapées. Chacun de ces choix a un coût (AES, local d’attente, relais, désenfumage de gaine) qu’il vaut mieux chiffrer avant la consultation.
    • Architecte et maître d’œuvre. Vérifiez l’accès à un ascenseur sans transit par la zone sinistrée en type J, la continuité de la cage jusqu’au niveau d’évacuation et l’absence de local annexe dans le volume. Demandez au fabricant la puissance installée en gaine et la présence d’huile : ce sont elles qui décident du désenfumage.
    • Préventionniste et exploitant. Contrôlez que l’ascenseur figure dans la matrice de corrélation du SSI et qu’il est essayé aux vérifications, tenez à jour le registre technique annexé au registre de sécurité et notez l’échéance quinquennale. Affichez les consignes à chaque niveau si un ascenseur sert à l’évacuation.

    Questions fréquentes

    Peut-on utiliser l’ascenseur en cas d’incendie dans un ERP ?

    Pas le public, en règle générale : l’évacuation se fait par les escaliers. Deux exceptions existent. Les ascenseurs destinés à l’évacuation des personnes en situation de handicap, qui répondent aux articles AS 4 et AS 5 (local d’attente, alimentation de sécurité, commande à clé), et les ascenseurs pris en main par les sapeurs-pompiers grâce à l’appel prioritaire.

    Qu’est-ce que le non-arrêt d’un ascenseur en cas d’incendie ?

    C’est la fonction qui empêche la cabine de s’arrêter et d’ouvrir ses portes au niveau où le feu est détecté. Exigée notamment en types U et J, elle est commandée par le CMSI au moyen d’un relais par zone de compartimentage, selon la NF S 61-932 (§ 9.4.2).

    Qu’est-ce que l’appel prioritaire pompiers d’un ascenseur ?

    Un dispositif qui permet aux secours de rappeler une cabine et de la conduire eux-mêmes. Sa commande prime sur toutes les autres, sauf celles de maintenance, de sécurité de l’appareil et de dégagement des usagers (AS 3 § 4). Il est exigé par les dispositions particulières de certains types, par exemple au-delà de 4 étages en type U et de 6 étages en type J.

    Faut-il désenfumer une gaine d’ascenseur ?

    Oui, si la gaine est encloisonnée et que la puissance électrique installée dépasse 40 kVA ou qu’elle abrite une machine contenant de l’huile ou un réservoir d’huile (CO 53). Une extraction mécanique de 20 volumes par heure, déclenchée au-delà de la température fixée par le constructeur, en dispense. La commande est automatique, par détection et fusible à 70 °C en haut de gaine.

    Tous les combien vérifier un ascenseur dans un ERP ?

    Tous les cinq ans, par un organisme agréé, fonctionnement compris, et avant toute remise en service après une transformation importante (article AS 9). Les rapports sont classés dans le registre technique annexé au registre de sécurité (AS 11). En IGH, les ascenseurs à appel prioritaire sont vérifiés tous les six mois.

    Un ascenseur à intégrer au SSI, une gaine à justifier, une évacuation des personnes handicapées à organiser ? ATOM II, cabinet indépendant d’ingénierie sécurité incendie dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, place l’ascenseur dans le cahier des charges fonctionnel, la matrice de corrélation et les essais de réception de votre coordination SSI. Intégrons votre ascenseur à la matrice de votre SSI.

    Références : règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles CO 28, CO 52 à CO 54, CO 57, CO 59, AS 1 à AS 11, EL 13, U 36, U 44, J 31, J 36 ; règlement de sécurité IGH, articles GH 5, GH 30, GH 31, GH 34 ; instruction technique n° 246 relative au désenfumage ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), § 7.1 et § 9.4.2 ; normes NF EN 81-72 et NF EN 81-73.

  • Permis de feu : encadrer les travaux par points chauds en ERP et IGH

    Permis de feu : encadrer les travaux par points chauds en ERP et IGH

    Vendredi, 16 h 30, sur la couverture d’une église de bourg. Le zingueur vient de reprendre au chalumeau le dernier raccord d’un chéneau, il range son matériel et descend l’échafaudage. Le régisseur des bâtiments communaux, venu constater l’avancement, pose une question simple : « Qui reste là-haut jusqu’à 18 h 30 ? » Personne. L’église ferme à 17 heures, le couvreur a une autre toiture le lundi, et la charpente de chêne a trois siècles de poussière sur ses entraits. C’est exactement la situation pour laquelle le permis de feu existe.

    Le permis de feu est l’outil qui encadre les travaux par points chauds : soudage, découpage, meulage, étanchéité au chalumeau. Cet article explique ce que recouvre la notion, ce que disent réellement les textes (code du travail, règlement des établissements recevant du public, règlement des immeubles de grande hauteur), qui signe le document et pour combien de temps, les mesures qui comptent avant, pendant et après l’intervention, et ce qu’il faut faire du système de sécurité incendie (SSI) pendant les travaux.

    Travaux par points chauds : de quoi parle-t-on ?

    L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en donne une définition large dans sa brochure ED 6030 (révisée en août 2019) : les opérations d’enlèvement de matière ou de désassemblage (découpage, meulage, ébarbage), les opérations d’assemblage (soudures) ou d’étanchéité (bitume), et plus généralement « tous les travaux générateurs d’étincelles ou de surfaces chaudes ». La disqueuse de l’électricien qui recoupe un chemin de câbles entre dans le champ au même titre que le poste de soudage. L’INRS le souligne : les machines portatives tournantes génèrent autant de sinistres que les chalumeaux d’oxycoupage et les postes de soudage.

    Pourquoi tant de précautions pour une intervention parfois très courte ? Parce que, selon la même brochure, les travaux par points chauds sont à l’origine de plus de 30 % des incendies en entreprise. Et parce que la chaleur ne reste pas où on la produit. L’INRS distingue quatre modes de propagation : le contact direct ou le rayonnement vers les matières proches, les projections de gouttelettes métalliques à 1 000 à 2 000 °C qui partent à plusieurs mètres et se logent dans les fentes, faux plafonds et faux planchers, la conduction le long d’une tuyauterie ou d’une gaine jusque dans le local voisin, et les gaz chauds qui montent vers les niveaux supérieurs.

    Travaux par points chauds : quatre chemins pour le feu Travaux par points chauds : quatre chemins pour le feu Niveau supérieur Faux plafond Local voisin Point chaud cartons 1 Contact, rayonnement 2 Projections de 1 000 à 2 000 °C, à plusieurs mètres 3 Conduction le long du tube, derrière la paroi 4 Gaz chauds vers le haut Le permis de feu traite les quatre : on éloigne, on protège, on colmate, on surveille. Source : INRS, brochure ED 6030 (2019)

    Les quatre modes de propagation décrits par l’INRS : le feu peut naître loin du point de soudure, derrière une paroi ou à l’étage.

    Une exception : le poste permanent. Un poste fixe de soudure dans un atelier n’a pas besoin de permis de feu, car la maîtrise des sources d’inflammation y est déjà traitée par l’évaluation des risques du poste. Tout le reste, c’est-à-dire l’intervention ponctuelle hors d’un poste aménagé, relève du permis.

    Le permis de feu est-il obligatoire ? Ce que disent les textes

    La réponse honnête tient en trois étages, parce qu’aucun texte unique ne porte le permis de feu pour tous les bâtiments. Selon que vous exploitez un immeuble de grande hauteur (IGH), un établissement recevant du public (ERP) ou simplement un lieu de travail où intervient une entreprise extérieure, le fondement n’est pas le même.

    En IGH : le seul règlement qui le définit et l’impose

    Le règlement de sécurité des IGH (arrêté du 30 décembre 2011) est explicite. L’article GH 65 § 4 dispose que les travaux « par points chauds » (soudage, oxycoupage, meulage…) font l’objet d’un permis de feu tel que défini à l’article GH 3. Cette définition précise les signataires : le maître d’ouvrage ou son représentant qualifié, un représentant du service de sécurité incendie qualifié SSIAP 2 (chef d’équipe) au minimum, et l’opérateur. L’article GH 62 range parmi les missions du service de sécurité celle de surveiller ces travaux et, le cas échéant, de délivrer les permis de feu. En amont, GH 65 § 2 soumet à autorisation les travaux dont la gêne excède 48 heures, ceux qui imposent d’introduire dans l’immeuble des appareils utilisant plus de 21 kg de combustibles liquides ou gazeux, et ceux qui pourraient entraver l’intervention des secours, avec une demande présentée un mois avant.

    En ERP : une obligation de résultat, l’article GN 13

    Le règlement du 25 juin 1980 n’en fait pas une règle générale. Il ne le nomme que pour les parcs de stationnement couverts : l’article PS 28 n’y autorise les travaux qui augmentent les risques (flamme, source chaude) qu’après délivrance d’une autorisation écrite « et éventuellement d’un permis de feu », signés par l’exploitant et cosignés par l’entreprise extérieure lorsqu’elle intervient. Pour le reste, il fixe l’objectif à l’article GN 13 : l’exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation. Un chalumeau dans une réserve, une meuleuse au-dessus d’un faux plafond de galerie marchande : c’est précisément le danger visé. Le permis de feu est la façon reconnue de démontrer que ce danger a été traité, et les manuels de formation SSIAP 2 le présentent comme une procédure que le service de sécurité incendie doit mettre en place dès qu’il y a des points chauds. L’autorisation de travaux, elle, est un autre sujet : elle vise les aménagements, pas l’acte de souder (voir notre article sur les travaux en site occupé).

    Partout : le code du travail et le plan de prévention

    Dès qu’une entreprise extérieure intervient, le code du travail impose une inspection commune préalable des lieux (article R. 4512-2), puis une analyse commune des risques d’interférence et, lorsque ces risques existent, un plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des travaux (article R. 4512-6). Ce plan doit être écrit dans deux cas (article R. 4512-7) : quand l’opération, sous-traitants compris, représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur douze mois au plus (ou les atteint en cours d’exécution), ou quand les travaux figurent sur la liste de l’arrêté du 19 mars 1993. Cette liste compte, au point 21, les « travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu », et d’autres points peuvent viser le même chantier, par exemple les travaux du bâtiment exposant à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres (point 12). Pour les autres points chauds, c’est la doctrine de l’INRS qui généralise : la rédaction du permis de feu est obligatoire pour tous travaux par points chauds, réalisés en interne ou par une entreprise extérieure, et elle s’intègre au plan de prévention ou au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Les assureurs l’attendent aussi : vérifiez les conditions de votre police.

    Points chauds : quels textes s’appliquent ? Points chauds : quels textes s’appliquent ? Immeuble de grande hauteur ? oui GH 65 § 4 : permis de feu obligatoire signé MOA, SSIAP 2 au moins, opérateur (GH 3) autorisation si gêne > 48 h, > 21 kg, secours gênés non ERP ouvert au public ? oui GN 13 : ni danger, ni gêne à l’évacuation permis de feu, zone isolée du public, mesures compensatoires tracées au registre dans tous les cas Entreprise extérieure ? oui Inspection commune + plan de prévention écrit si 400 h ou plus sur 12 mois, ou si travaux dangereux listés (arrêté 19/03/1993) Partout : permis de feu écrit, surveillant pendant les travaux, surveillance 2 h au moins après l’arrêt (INRS ED 6030)

    Trois textes, trois périmètres : le règlement IGH définit et impose le permis de feu, le règlement ERP fixe l’objectif (il ne le nomme que pour les parcs de stationnement couverts), le code du travail encadre l’intervention d’une entreprise extérieure.

    Qui signe le permis de feu, et pour combien de temps

    Le permis de feu est établi par l’employeur ou son représentant, celui de l’entreprise qui commande les travaux, et non par l’entreprise qui soude. L’INRS décrit cinq rôles. Côté entreprise utilisatrice : l’employeur ou son représentant, le superviseur des travaux, et le chargé de sécurité de l’opération, qui met en place les mesures sur le lieu d’intervention et aux alentours. Côté entreprise intervenante : le responsable d’intervention et l’opérateur. Plusieurs rôles peuvent être tenus par la même personne, mais chaque signataire garde un exemplaire. En ERP doté d’un service de sécurité, le chargé de sécurité est souvent le chef d’équipe SSIAP 2. En IGH, la signature d’un représentant du service de sécurité incendie, SSIAP 2 au moins, est exigée (GH 3).

    Sa durée de validité est limitée et inscrite sur le document. Il doit être réévalué dès qu’un élément change : lieu, procédé, nature des travaux, intervenants. S’il court sur plusieurs jours, sa validité se vérifie chaque jour, et il se revalide à chaque changement d’équipe. Le règlement IGH est plus strict : un jour ou une opération, et dans ce second cas cinq jours au plus, au-delà desquels il est renouvelé. À la fin, l’INRS conseille de l’archiver comme les plans de prévention, cinq ans recommandés : c’est la trace que l’on vous demandera après un sinistre.

    Avant, pendant, après : les mesures qui comptent

    La préparation est la phase décisive. Elle commence par un mode opératoire écrit, que l’entreprise extérieure transmet le plus tôt possible, et par une visite commune des lieux. Puis viennent les gestes que l’INRS détaille : éloigner les matières combustibles à au moins 10 mètres, protéger ce qui ne peut pas être déplacé par des bâches ignifugées ou des plaques jointives, colmater les ouvertures et interstices avec des matériaux incombustibles, en surveillant particulièrement faux plafonds, faux planchers et planchers ajourés, dégazer les volumes creux, baliser la zone. À proximité immédiate : au minimum un extincteur à eau de 9 litres et un extincteur adapté aux risques du local.

    Pendant les travaux, qui surveille ? Pas l’opérateur. Absorbé par son geste, le champ de vision réduit par ses équipements de protection, il ne voit pas où tombent les projections. L’INRS demande un surveillant de sécurité formé à la première intervention, doté des moyens d’extinction, qui suit les points de chute, fait refroidir les pièces chaudes et garde les issues accessibles.

    Après l’arrêt vient la phase la plus négligée. Un feu couvant peut progresser lentement dans un isolant ou une poussière de charpente. L’INRS préconise une inspection des lieux et des locaux communicants juste après l’arrêt, puis une surveillance de deux heures au moins. Si personne ne peut l’assurer, les points chauds s’arrêtent deux heures au moins avant la fermeture. C’était la bonne réponse au régisseur de notre église.

    Le permis de feu, de la visite à la dernière ronde Le permis de feu, de la visite à la dernière ronde AVANT PENDANT APRÈS 1 Visite commune mode opératoire, permis signé par tous 2 Zone préparée combustibles à 10 m, bâches, interstices colmatés, 2 extincteurs 3 Travaux un surveillant de sécurité, pas l’opérateur 4 Arrêt inspection des abords et des locaux voisins, détection remise 5 Surveillance 2 h au moins après l’arrêt (feu couvant) Personne pour surveiller ? Arrêter les points chauds 2 h avant la fermeture.

    Le permis de feu couvre toute la durée du risque, de la visite commune à la dernière ronde, et non les seules minutes de soudure.

    QuestionRéponseSource
    Quels travaux ?Soudage, découpage, meulage, étanchéité au chalumeau, et tout travail générateur d’étincelles ou de surfaces chaudes, hors poste permanentINRS ED 6030
    Qui l’établit ?L’employeur de l’entreprise utilisatrice ou son représentant ; en IGH, maître d’ouvrage, SSIAP 2 au moins et opérateurINRS ED 6030 ; GH 3
    Combien de temps ?Durée inscrite, réévaluée à chaque changement ; en IGH, un jour ou une opération de cinq jours au plusINRS ED 6030 ; GH 3
    Quel périmètre ?Combustibles éloignés à 10 m au moins, interstices colmatés, deux extincteurs à portéeINRS ED 6030
    Quelle surveillance ?Un surveillant pendant les travaux, puis 2 h au moins après l’arrêtINRS ED 6030
    Plan de prévention écrit ?Si 400 h ou plus sur 12 mois au plus, ou si les travaux figurent sur la liste de l’arrêté (dont le soudage oxyacétylénique exigeant un permis de feu)R. 4512-7 ; arrêté du 19/03/1993
    Public présent ?Aucun danger ni gêne à l’évacuationGN 13

    Et le SSI pendant les travaux ?

    C’est ici que le permis de feu rejoint le métier du coordinateur SSI. Une meuleuse sous un détecteur optique déclenche l’alarme. La tentation est donc de neutraliser la détection, et le formulaire type de l’INRS prévoit d’ailleurs deux lignes « isolation de la boucle de détection » et « isolation du système d’extinction ». Mais une détection mise hors service au moment précis où l’on introduit une source d’inflammation, c’est le pire des scénarios si rien ne la remplace. L’INRS est net : en cas de mise hors service de tout ou partie du système, des mesures de sécurité au moins équivalentes doivent être mises en place, en accord avec l’assureur.

    En pratique, nous recommandons trois règles. Neutraliser la plus petite zone possible, la zone de détection concernée et non le niveau entier, et jamais sans l’accord écrit de l’exploitant du SSI. Remplacer la détection par une présence humaine : le surveillant de sécurité pendant les travaux, puis les rondes. Remettre en service dès l’arrêt, avant de partir, puis consigner l’inhibition et la remise en service au registre de sécurité. Et si le chantier dure et impose une protection de détection provisoire, la FFACSSI rappelle (avis de son comité technique du 1er octobre 2021) qu’il appartient à l’exploitant de répondre à l’objectif de GN 13, et que la coordination SSI d’une installation de détection provisoire fait l’objet d’une mission spécifique.

    Dernier point de vigilance, souvent oublié : les points chauds traversent les parois. Un calfeutrement de traversée découpé pour passer une canalisation, ou chauffé par conduction, doit être refait et justifié ; nous l’avons détaillé dans notre article sur les calfeutrements coupe-feu.

    Cas concret. Restaurant inter-entreprises en rez-de-chaussée d’un immeuble tertiaire, de type N, ouvert le midi. Le remplacement d’un conduit d’extraction de la cuisine impose de découper au disque l’ancien conduit dans le faux plafond de la salle. Un permis de feu est signé, mais il désigne comme périmètre « cuisine » : la détection de la salle, où tombent les étincelles du découpage, reste active, celle de la cuisine est neutralisée pour la journée, et personne n’est désigné pour la surveillance après travaux. Relu la veille, le permis a été repris : découpage déplacé à 14 h 30 après le service, inhibition limitée à la zone de détection du faux plafond de la salle, dalles de faux plafond déposées sur deux mètres autour de la coupe, un agent de sécurité posté pendant la découpe puis en ronde jusqu’à 17 h 30, remise en service consignée au registre. Rien ne s’est passé, et c’était le but.

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage. Inscrivez la procédure de permis de feu dans les pièces de vos marchés de travaux en site exploité, avec les horaires compatibles avec deux heures de surveillance. Désignez qui délivre le permis chez vous : c’est votre signature, pas celle de l’entreprise.
    • Architecte, maître d’œuvre. Identifiez dès la conception les phases à points chauds (découpes de conduits, étanchéité, reprises de charpente métallique) et prévoyez-les dans le phasage. Quand une solution sans flamme existe (assemblage mécanique, découpe à froid), elle supprime le problème.
    • Préventionniste, exploitant. Tenez un carnet de permis de feu, vérifiez chaque matin la validité de ceux qui courent, n’acceptez aucune neutralisation du SSI sans compensation écrite, et archivez : c’est la preuve que GN 13 a été respecté.

    Questions fréquentes

    Le permis de feu est-il obligatoire ?

    En IGH, oui, en toutes lettres : l’article GH 65 § 4 l’impose pour les travaux par points chauds. En ERP, l’article GN 13 interdit tout travail qui ferait courir un danger au public, et le permis de feu est le moyen reconnu de le prévenir. Dans tout lieu de travail, l’INRS le considère comme obligatoire pour tous les travaux par points chauds, et l’arrêté du 19 mars 1993, pris pour l’application de l’article R. 4512-7 du code du travail, impose un plan de prévention écrit pour les travaux de soudage oxyacétylénique exigeant un permis de feu confiés à une entreprise extérieure.

    Qui délivre le permis de feu dans un ERP ?

    L’employeur de l’entreprise qui commande les travaux, ou son représentant, et non l’entreprise qui les exécute. Il est cosigné par le superviseur des travaux, le chargé de sécurité de l’opération et le responsable d’intervention de l’entreprise extérieure. Dans un ERP doté d’un service de sécurité incendie, le chef d’équipe SSIAP 2 tient souvent le rôle de chargé de sécurité.

    Combien de temps faut-il surveiller après des travaux par points chauds ?

    Deux heures au moins après l’arrêt des travaux, selon l’INRS, précédées d’une inspection du lieu et des locaux communicants. Si personne ne peut assurer cette surveillance, les travaux par points chauds doivent s’arrêter au moins deux heures avant la fermeture de l’établissement.

    Quelle différence entre permis de feu et plan de prévention ?

    Le plan de prévention (articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail) couvre tous les risques d’interférence quand une entreprise extérieure intervient. Le permis de feu ne vise que le risque d’incendie et d’explosion des points chauds, pour une intervention précise et une durée limitée. Il s’intègre au plan de prévention, il ne le remplace pas.

    Un permis de feu est-il valable plusieurs jours ?

    Oui, si sa durée est inscrite, mais sa validité se vérifie chaque jour et il se revalide à chaque changement d’équipe ou de conditions. En IGH, il vaut pour un jour ou pour une opération, et dans ce cas cinq jours au plus.

    Des travaux par points chauds à mener sans fermer, un SSI à neutraliser sans perdre la main ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, organise le phasage, les zones à inhiber et les mesures compensatoires de vos chantiers en site exploité, dans le cadre de sa mission de coordination SSI ou d’un accompagnement de l’exploitant. Présentez-nous votre chantier.

    Références : articles GN 13 et PS 28 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; articles GH 3, GH 62 et GH 65 du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur (arrêté du 30 décembre 2011) ; articles R. 4512-2, R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail ; arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention (article 1er, points 12 et 21) ; INRS, « Le permis de feu, démarche et document support », ED 6030, août 2019 ; guide des bonnes pratiques du CSSI, FFACSSI 2024 (§ 1.16, avis du comité technique du 01/10/2021).

  • Volume technique protégé (VTP) du SSI : définition, cas d’exigence et points de contrôle

    Volume technique protégé (VTP) du SSI : définition, cas d’exigence et points de contrôle

    Dernière réunion de levée des réserves d’un parc de stationnement couvert de trois niveaux, en cœur de ville. Le désenfumage mécanique tourne, les portes coupe-feu se ferment, le chargé d’opérations de la société de stationnement est presque soulagé. Puis le contrôleur technique ouvre le local du tableau général basse tension au premier sous-sol et désigne une armoire grise : l’alimentation électrique de sécurité qui alimente les volets et les portes des trois niveaux. « Elle est hors de toutes les zones qu’elle alimente et hors du local CMSI. Où est le VTP ? » Silence. Personne autour de la table ne sait ce que c’est, et pourtant tout le monde l’a signé.

    Le volume technique protégé est l’un des termes les moins expliqués des normes SSI, alors qu’il conditionne l’implantation des alimentations, des matériels déportés et des coffrets de relayage. Cet article en donne la définition exacte, le niveau de protection attendu, la liste des cas où la NF S 61-932 et la NF S 61-970 l’imposent, ce qu’il n’est pas, et les écarts que nous relevons le plus souvent en réception.

    Ce qu’est un volume technique protégé

    La définition est la même dans les deux normes d’installation. Un volume technique protégé (VTP) est un « local ou placard dont le volume est protégé d’un incendie extérieur de telle manière que les matériels qu’il contient puissent continuer à assurer leur service pendant un temps déterminé » (NF S 61-932, § 3.25 ; NF S 61-970, § 3.13). L’idée est simple : un feu qui se développe à côté ne doit pas priver le SSI de l’organe qui s’y trouve, le temps que la mise en sécurité se fasse.

    Quel temps ? Les normes renvoient au « texte d’application ». En ERP, c’est l’article MS 53 § 4 du règlement du 25 juin 1980 qui répond : en règle générale, ce temps correspond au degré de stabilité au feu exigé pour le bâtiment, avec un maximum d’une heure, sauf à la traversée de locaux à risques particuliers, où la protection doit être celle exigée pour ce local. Un bâtiment stable au feu une demi-heure appelle donc, en règle générale, un VTP protégé une demi-heure ; un bâtiment stable au feu deux heures, un VTP protégé une heure seulement.

    Deux règles complètent le portrait. Le VTP est réputé hors de toute zone de mise en sécurité : la NF S 61-932 considère les cheminements et volumes techniques protégés « comme étant en dehors de toute zone de mise en sécurité (ZS), ils assurent, par construction, leur propre sécurité » (§ 5). Et il ne peut contenir que des matériels et des canalisations appartenant au SSI, l’éclairage nécessaire à son exploitation étant admis. Son cousin, le cheminement technique protégé (CTP), obéit à la même logique pour les gaines, caniveaux et vides de construction, mais n’accueille que des canalisations, jamais un équipement.

    Le volume technique protégé : un local qui se protège lui-même Le volume technique protégé : un local qui se protège lui-même Local voisin en feu Le feu ne doit pas atteindre les matériels VTP Alimentation de sécurité AES, EAE ou EAES Matériel déporté ou DAC, coffret de relayage Éclairage d’exploitation admis Rien d’autre que le SSI Parois protégées durée = SF du bâtiment, 1 h au plus (MS 53 § 4) Contenu : SSI seul matériels et canalisations (NF S 61-932 § 5) Hors de toute ZS il assure sa propre sécurité Porte ou trappe accès de maintenance Le feu reste dehors ; les matériels continuent leur service pendant le temps requis.

    Ce qu’un VTP n’est pas

    Ce n’est pas un poste de sécurité. Le poste de sécurité de l’article MS 50 est un lieu de travail pour le service de sécurité incendie, où arrivent les alarmes restreintes et où se trouvent des commandes manuelles. Un VTP, lui, ne peut rien contenir d’autre que du SSI. La FFACSSI l’a rappelé dans un avis de comité technique du 2 décembre 2022 : « le VTP n’est pas un poste de sécurité car il ne peut pas contenir d’autres matériels que ceux du SSI ».

    Ce n’est pas non plus l’emplacement obligé des matériels centraux. Le même avis conclut qu’à la lecture des textes et des normes, rien n’impose un VTP pour installer l’ECS ou le CMSI. La NF S 61-932 leur demande un emplacement sec, à faible risque de dommage mécanique et à faible risque d’incendie, avec des commandes au niveau d’accès 1 (§ 12.1.1, points a à e). La FFACSSI recommande même de ne pas enfermer les matériels centraux dans un VTP : ils sont l’interface homme-machine, les isoler de la personne qui les exploite serait préjudiciable.

    Enfin, un placard n’est pas un VTP parce qu’on l’a appelé ainsi. Les placards qui isolent les matériels centraux pour des raisons esthétiques « ne constituent pas des VTP », précise encore l’avis, et ils doivent garantir la visibilité et l’audibilité des signalisations. Un VTP se justifie par ses parois, sa porte ou sa trappe, et par ce qu’il contient. Le faux pas le plus courant : entourer une alimentation de sécurité d’un caisson en bois et à l’inscrire « VTP » sur le plan.

    Quand la NF S 61-932 impose le VTP

    Le premier cas, et le plus fréquent, concerne les alimentations de sécurité. Une alimentation de sécurité, qu’il s’agisse d’une AES, d’un EAE, d’un EAES ou d’une APS (hors APS à usage unique), qui alimente une ou plusieurs zones de mise en sécurité, et qui est implantée à la fois hors des ZS qu’elle alimente et hors de l’emplacement des matériels centraux du CMSI, doit être placée en VTP (§ 6.1). La source de sécurité qui alimente un ventilateur de désenfumage doit l’être dans tous les cas. Deux tolérances : deux alimentations redondantes qui alimentent les mêmes équipements, installées dans des locaux différents de sorte qu’un incendie affectant l’une ne puisse affecter l’autre, chacune capable de fournir seule l’énergie totale et d’en garantir l’autonomie ; et une alimentation qui dessert les DAS de plusieurs zones de désenfumage d’un même local, délimitées par des écrans de cantonnement, laquelle peut aussi alimenter les DCT des autres ZS qui englobent ce local.

    Matériels déportés, DAC et coffrets de relayage

    Un matériel déporté du CMSI qui gère du compartimentage, du désenfumage ou de l’évacuation doit être en VTP s’il est implanté hors des zones qu’il dessert (§ 8.3.2.1). Deux situations valent VTP sans en construire un : le matériel installé à l’extérieur et celui installé dans le même local que les matériels centraux. Une troisième dispense du VTP pour une autre raison : le matériel placé dans un placard ou une gaine technique qui ouvre sur la ZS qu’il dessert est réputé implanté dans cette ZS. La topologie compte aussi : sur deux voies de transmission physiquement distinctes, tous les matériels déportés vont en VTP ; sur une voie rebouclée, chacun doit se trouver dans chacune des ZS des DCT qu’il commande, sinon VTP (§ 8.3.2.3). Même règle pour un câble d’alimentation redondant qui ne serait pas raccordé en sens inverse (§ 8.3.2.6).

    Le dispositif adaptateur de commande (DAC) à sortie de télécommande à émission de courant suit la même grammaire : en VTP s’il gère une seule ZS sans y être implanté ni placé dans un placard ou une gaine technique ouvrant sur elle, en VTP s’il gère plusieurs ZS (§ 9.1.2.1), sauf s’il gère exclusivement la mise en sécurité d’un local à plusieurs ZF où il est implanté (§ 9.1.2.2) ou des DAS communs à plusieurs ZS (§ 9.1.2.3). Le coffret de relayage d’un ventilateur de désenfumage doit être hors des ZS desservies et dans le même local que le ventilateur ; à défaut, VTP, sauf s’il est à l’extérieur ou dans le local des matériels centraux (§ 9.3.2.2.1). Le relais de non-arrêt des ascenseurs échappe au VTP s’il est dans la machinerie, et doit y être s’il en sort (§ 9.4.2). Deux souplesses enfin : le matériel déporté qui pilote un coffret de relayage installé dans le même local n’a pas besoin de VTP (§ 8.3.2.4), pas plus que celui qui gère un DAS commun à deux ZS (§ 8.3.2.5).

    Un matériel déporté du CMSI doit-il être en VTP ? Un matériel déporté du CMSI doit-il être en VTP ? Est-il implanté dans la ZS qu’il dessert (ou dans un placard ouvrant sur cette ZS) ? non oui À l’extérieur, ou dans le local des matériels centraux ? oui non Réputé en VTP VTP obligatoire Voie rebouclée : est-il dans chacune des ZS des DCT qu’il commande ? oui non Pas de VTP (§ 8.3.2.3) VTP obligatoire Deux voies physiquement distinctes ou redondantes : VTP dans tous les cas (§ 8.3.2.3). Exceptions : coffret de relayage dans le même local (§ 8.3.2.4), DAS commun à deux ZS (§ 8.3.2.5).

    Côté détection : ce que demande la NF S 61-970

    La norme du système de détection incendie utilise le VTP comme l’une des deux implantations admises pour un équipement d’alimentation électrique (EAE) placé hors du matériel central : soit un emplacement surveillé par un détecteur automatique d’incendie, soit un VTP (§ 6.1, numérotation de l’édition de février 2013, l’édition en vigueur datant de décembre 2024). Même alternative pour chaque enveloppe d’un équipement central du SSI implanté hors de l’emplacement réservé au personnel d’exploitation (§ 11.1), et pour les interfaces d’entrée-sortie placées sur les circuits de détection, qui disposent d’une troisième option, l’emplacement sans stockage ni matériaux très combustibles (§ 11.4).

    La 970 fait aussi entrer le VTP dans la logique de surveillance. Une surveillance totale couvre « tous les volumes et volumes techniques protégés » du bâtiment (§ 5.2.3), à une exception près : les VTP de moins de 2 m² figurent parmi les zones qui peuvent se passer de détection (§ 5.2.6). Autrement dit, un vrai VTP de 2 m² ou plus dans un établissement en surveillance totale reçoit son détecteur, et cette détection n’est pas un luxe : les batteries des alimentations s’échauffent, et le local est fermé.

    Le VTP sert enfin de justification pour les câbles. Quand du CR1 est imposé, une fibre optique non conforme à la XP C 93-539 est admise si elle chemine en CTP ou en VTP ; et les câbles d’alimentation en énergie de sécurité peuvent être de catégorie C2 à condition d’emprunter un cheminement ou un volume technique protégé, faute de quoi ils passent en CR1 (NF S 61-932, § 4.5 pour la fibre, § 6.3 pour les câbles d’alimentation). Ce point explique bien des plans de récolement : le VTP n’y est pas seulement un local, c’est l’argument qui autorise un câble.

    Qui décide, qui construit, qui contrôle

    Le coordinateur SSI décide qu’il en faut un. C’est lui qui découpe les zones et qui positionne les alimentations, les matériels déportés et les DAC par rapport à elles dans le cahier des charges fonctionnel ; il en déduit, cas par cas, les emplacements qui doivent être protégés. En revanche, il ne conçoit pas le local. La FFACSSI l’a écrit dans un avis du 6 octobre 2020 : le CSSI « ne fait que définir les fonctionnalités du SSI », les dispositions constructives et techniques des VTP, trappe d’accès, ventilation des batteries, parois, « ne relèvent donc pas de sa mission ». Elles reviennent à la maîtrise d’œuvre.

    Le contrôleur technique vérifie la performance des parois et de la porte au regard du MS 53 § 4, comme pour toute paroi résistante au feu. Le CSSI, lui, vérifie à la réception que chaque équipement qui devait être en VTP y est, que le volume ne contient rien d’étranger au SSI, et que les VTP et CTP figurent sur les plans de récolement du dossier d’identité : la NF S 61-932 les inscrit expressément dans les rubriques F (détection) et G (mise en sécurité) de son Tableau 4. Un VTP absent des plans est un VTP que le mainteneur ne retrouvera pas.

    Pour aller plus loin sur ces documents, voyez notre article sur le schéma de principe, le plan de zonage et le dossier d’identité SSI, et sur l’implantation de l’ECS et des reports. La question des parois elles-mêmes, et de leurs traversées, est traitée dans calfeutrements et traversées de parois coupe-feu.

    Cas concret. École de commerce sur quatre niveaux, SSI de catégorie A, CMSI en loge au rez-de-chaussée. L’installateur a posé un matériel déporté par niveau, sur une voie de transmission rebouclée, chacun dans le faux plafond de la circulation. Au troisième, le matériel déporté commande les portes de recoupement du plateau nord et du plateau sud, deux ZS distinctes, mais il est implanté dans la circulation du plateau sud : il n’est pas « au sein de chacune des ZS des DCT qu’il commande ». La norme ne laisse que deux issues : le placer en VTP, ou le déplacer. Le CCF étant muet sur la topologie, le coordinateur SSI a fait scinder les commandes en deux matériels déportés, un par plateau, chacun dans sa ZS. Quatre heures de câblage, aucune paroi à créer, et une ligne ajoutée au dossier d’identité.

    Les écarts relevés à la réception

    Le premier est celui de notre parc de stationnement : l’alimentation de sécurité rangée dans le local TGBT, parce que c’est là qu’arrive l’énergie. Le local TGBT n’est ni une ZS desservie, ni l’emplacement du CMSI, ni un VTP ; c’est un local électrique qui abrite des matériels étrangers au SSI, ce qu’un VTP exclut. Le deuxième est le VTP encombré : onduleur de la GTB, baie informatique, extincteur au sol, cartons. Le troisième est le VTP inaccessible : une face avant vissée devant les batteries, sans trappe, que le mainteneur n’ouvrira jamais pour l’essai annuel des alimentations.

    Le quatrième est plus subtil et a fait l’objet d’un avis de comité technique de la FFACSSI du 6 janvier 2023. Un matériel déporté implanté dans la zone de désenfumage qu’il dessert, et qui commande le coffret de relayage d’un ventilateur sur conduit unitaire, n’a pas d’obligation de VTP au titre de la mise en sécurité, puisqu’il est dans sa zone (§ 8.3.2.1) ; mais s’il assure aussi la mise à l’arrêt du désenfumage par les pompiers, il doit être en VTP, car la norme exige de pouvoir remettre le ventilateur en fonctionnement « désenfumage » depuis la commande de mise à l’arrêt (§ 9.3.2.2.2). Une même boîte, deux fonctions, deux réponses.

    Le cinquième tient au dossier : VTP réels mais invisibles sur les plans de récolement, ou mentionnés sans indication du degré de protection retenu. Le sixième, enfin, est le faux VTP : le caisson en bois évoqué plus haut, ou le placard à porte pleine sans aucun justificatif de résistance au feu. Dans les deux cas, la question du contrôleur sera la même que pour une paroi coupe-feu : quel procès-verbal, pour quelle configuration ?

    Où placer l’alimentation de sécurité qui dessert plusieurs ZS ? Où placer l’alimentation de sécurité qui dessert plusieurs ZS ? ZS Nord portes et volets alimentés par l’AES ZS Sud portes et volets alimentés par l’AES Local CMSI AES A ✓ emplacement des matériels centraux Local TGBT AES C ✗ hors ZS, hors CMSI, sans VTP : à corriger VTP AES B ✓ volume protégé Local technique ventilation, GTB… ni ZS desservie, ni local CMSI : une AES y exigerait un VTP Une alimentation qui dessert des ZS sans s’y trouver va en VTP ou dans le local du CMSI (NF S 61-932 § 6.1). Source d’un ventilateur de désenfumage : VTP dans tous les cas.
    ÉquipementVTP exigé lorsque…Sauf si…Référence
    Alimentation de sécurité (AES, EAE, EAES, APS)elle alimente des ZS et se trouve hors de ces ZS et hors de l’emplacement du CMSIredondance dans des locaux distincts ; ZF d’un même localNF S 61-932 § 6.1
    Source alimentant un ventilateur de désenfumagetoujours—NF S 61-932 § 6.1
    Matériel déporté du CMSIil est hors des zones desservies, ou mal placé au regard de la topologieextérieur ; local des matériels centraux ; placard ouvrant sur la ZS ; coffret de relayage du même local ; DAS communNF S 61-932 § 8.3.2
    DACil gère plusieurs ZS, ou une seule sans y être implantéDAS commun ; ZF d’un même local ; placard ou gaine ouvrant sur la ZS (une seule ZS)NF S 61-932 § 9.1.2
    Coffret de relayage de ventilateuril n’est pas hors ZS desservies et dans le local du ventilateurextérieur ; local des matériels centrauxNF S 61-932 § 9.3.2.2.1
    Relais de non-arrêt ascenseuril est hors de la machinerie—NF S 61-932 § 9.4.2
    EAE du SDI hors matériel centrall’emplacement n’est pas surveillé par un détecteur—NF S 61-970 § 6.1
    Matériels centraux (ECS, CMSI)jamais imposédéconseillé par la FFACSSINF S 61-932 § 12.1.1 ; avis CT 02/12/2022

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage. Demandez que le cahier des charges fonctionnel du SSI liste les emplacements à protéger et leur durée, et que le lot gros œuvre ou cloisons en ait connaissance avant le chiffrage. Un VTP découvert à la réception coûte une paroi, une porte et souvent une semaine.
    • Architecte, maître d’œuvre. Le VTP est un local, donc votre sujet : parois au degré du MS 53 § 4, porte ou trappe justifiée, accès pour la maintenance, ventilation si des batteries s’y trouvent, rien d’autre à l’intérieur. Prévoyez-le sur les plans dès le projet, à proximité des zones desservies.
    • Préventionniste, exploitant. Repérez vos VTP sur les plans de récolement du dossier d’identité et vérifiez qu’ils n’ont pas servi de débarras. En visite, un VTP ouvert, propre et étiqueté répond d’avance à la question du contrôleur.

    Questions fréquentes

    Qu’est-ce qu’un volume technique protégé en sécurité incendie ?

    Un local ou un placard protégé d’un incendie extérieur, de sorte que les matériels du SSI qu’il contient continuent d’assurer leur service pendant un temps déterminé. La définition figure aux § 3.25 de la NF S 61-932 et § 3.13 de la NF S 61-970 ; en ERP, l’article MS 53 § 4 fixe la durée.

    Quel degré coupe-feu pour un VTP ?

    Le règlement ERP ne donne pas un degré unique : le temps de protection correspond en règle générale à la stabilité au feu exigée pour le bâtiment, avec un maximum d’une heure, et à la protection du local traversé lorsqu’il s’agit d’un local à risques particuliers (MS 53 § 4). Le cahier des charges fonctionnel du SSI doit indiquer la durée retenue.

    Le CMSI ou l’ECS doivent-ils être installés dans un VTP ?

    Non. Aucun texte ni aucune norme ne l’impose, et la FFACSSI le déconseille (avis du comité technique du 2 décembre 2022). Les matériels centraux doivent se trouver dans un emplacement sec, à faible risque mécanique et d’incendie, avec les commandes au niveau d’accès 1 (NF S 61-932 § 12.1.1).

    Quelle différence entre un VTP et un CTP ?

    Le volume technique protégé abrite des matériels ; le cheminement technique protégé (gaine, caniveau, vide de construction, fourreau enterré) n’abrite que des canalisations, et la NF S 61-932 exclut toute implantation d’équipement dans un CTP. Les deux sont réputés hors de toute zone de mise en sécurité.

    Un placard technique peut-il servir de VTP ?

    Oui, à trois conditions : ses parois et sa porte offrent la protection attendue, il ne contient que des matériels et canalisations du SSI, et il reste accessible pour la maintenance. Un placard posé autour des matériels centraux pour des raisons esthétiques n’est pas un VTP (avis FFACSSI du 2 décembre 2022).

    Une alimentation de sécurité à positionner, des matériels déportés à justifier, un dossier d’identité où les VTP manquent ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, écrit le cahier des charges fonctionnel qui fixe ces emplacements et les vérifie à la réception, dans le cadre de sa mission de coordination SSI. Situons vos VTP avant le chiffrage.

    Références : article MS 53 (§ 4) et article MS 50 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), § 3.25, § 4.5, § 5, § 6.1, § 6.3, § 8.3.2, § 9.1.2, § 9.3.2.2.1, § 9.3.2.2.2, § 9.4.2, § 12.1.1 et Tableau 4 (rubriques F et G) ; norme NF S 61-970, § 3.13, § 5.2.3, § 5.2.6, § 6.1, § 11.1 et § 11.4 (numérotation de l’édition de février 2013 ; édition en vigueur : décembre 2024) ; guide des bonnes pratiques du CSSI, FFACSSI 2024 (avis du 06/10/2020, avis CT du 02/12/2022 et du 06/01/2023).

  • Carnet d’entretien du SSI et contrat de maintenance : ce qui est réellement obligatoire en ERP

    Carnet d’entretien du SSI et contrat de maintenance : ce qui est réellement obligatoire en ERP

    Consultation lancée pour renouveler le marché de maintenance du SSI d’un bâtiment voyageurs de gare. Le service achats réclame à la responsable d’exploitation les pièces du contrat en cours : périodicité des passages, périmètre des équipements suivis, comptes rendus des trois dernières années. Elle ne retrouve que des factures et un devis signé six ans plus tôt. Le SSI de catégorie A fonctionne, le mainteneur vient, mais rien ne le prouve, et personne ne sait sur quoi consulter.

    Cet article démêle trois obligations que l’on confond en permanence : entretenir, exploiter et vérifier un SSI. Vous saurez quand le contrat de maintenance est imposé, ce qu’il doit contenir, ce que recouvre vraiment le « carnet d’entretien » que réclament les commissions, et où chaque trace doit être rangée pour tenir le jour de la visite.

    Entretenir, exploiter, vérifier : trois obligations distinctes

    Le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) sépare trois actions que le langage courant mélange. L’article MS 68 traite de l’entretien : le SSI doit être maintenu en bon état de fonctionnement, par un technicien compétent habilité par l’établissement ou par l’installateur de chaque équipement. L’article MS 69 traite de l’exploitation : le personnel est initié au fonctionnement de l’alarme, et l’exploitant ou son représentant s’assure au moins une fois par semaine du bon fonctionnement de l’installation et de l’aptitude des alimentations électriques ou pneumatiques de sécurité, fait effectuer les remises en état le plus rapidement possible sous sa responsabilité et dispose en permanence d’un stock de petites fournitures de rechange. L’article MS 73 traite des vérifications techniques, et il en prévoit deux temps. Avant la mise en service d’abord : les appareils et installations fixes sont vérifiés, fonctionnement compris, et les SSI de catégories A et B comme les extinctions automatiques de type sprinkleur doivent toujours l’être par une personne ou un organisme agréé (§ 1). En cours d’exploitation ensuite : au moins une fois par an, et tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé pour ces mêmes installations (§ 2).

    Pourquoi cette distinction compte-t-elle ? Parce que chaque action a son acteur, sa cadence et sa trace. Le mainteneur ne remplace pas le vérificateur, et le vérificateur ne fait pas l’entretien. La norme NF S 61-933 fixe les règles d’exploitation et de maintenance des SSI. L’article DF 9 la nomme expressément ; l’article MS 73 § 3 procède autrement, en exigeant que les vérifications soient « conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante », et que celles des systèmes de détection comportent les essais fonctionnels de l’article MS 56 (§ 3, deuxième tiret). Trois obligations, trois responsables, trois preuves à produire.

    Exploiter, entretenir, vérifier : trois obligations, trois acteurs, trois traces Un SSI, trois obligations qui ne se remplacent pas EXPLOITER article MS 69 ENTRETENIR article MS 68 VÉRIFIER article MS 73 QUI L’exploitant ou son représentant CADENCE Au moins une fois par semaine TRACE Registre de sécurité, stock de rechange QUI Technicien compétent habilité, ou installateur CADENCE Celle du contrat ou des consignes écrites TRACE Contrat (obligatoire en A et B), fiches datées QUI Organisme agréé ou technicien compétent CADENCE Chaque année ; tous les 3 ans par un agréé (A, B) TRACE RVRE ou relevé annexé au registre Le mainteneur ne vérifie pas, le vérificateur n’entretient pas : un rapport d’entretien ne remplace jamais la vérification annuelle ni la triennale

    Le contrat d’entretien : obligatoire pour qui ?

    La réponse tient en une phrase de l’article MS 68 : « les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l’objet d’un contrat d’entretien ». Pour un SSI de catégorie C, D ou E, le règlement laisse le choix entre un technicien compétent habilité par l’établissement et l’installateur de chaque équipement. Le contrat n’y est pas imposé, mais l’entretien l’est, et il doit être prouvé.

    Attention à une seconde règle, souvent oubliée : l’article MS 58 § 3 impose que toute installation de détection fasse l’objet d’un contrat d’entretien avec un installateur qualifié, et que ce contrat inclue les essais fonctionnels de l’article MS 56 § 3. Un système de détection partiel dans un ERP équipé d’un SSI de catégorie C ou D, par exemple une détection de locaux à risques, retombe donc dans l’obligation contractuelle. Le § 4 du même article dit ensuite où ranger la preuve : ce contrat d’entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d’entretien et de fonctionnement doivent être annexés au registre de sécurité. Même logique côté désenfumage : l’article DF 9 impose des opérations périodiques par un personnel compétent, qui couvrent les sources de sécurité selon l’article EL 18, l’entretien courant des éléments mécaniques et électriques selon les prescriptions des constructeurs, et l’entretien du système de sécurité selon l’article MS 68 et la notice du constructeur.

    Qui peut être ce « technicien compétent » ?

    Le règlement ne le définit pas. La NF S 61-931 (§ 4.4) décrit un niveau d’accès III réservé aux personnes chargées des mises en service et des opérations de maintenance prévues par le constructeur, avec outil, clef ou code : il ouvre les vérifications et les mesures, le remplacement des éléments dont l’interchangeabilité est prévue et la modification des seuls paramètres prévus à la conception. Au-delà commence le niveau IV, réservé au personnel autorisé par le constructeur. Interrogée sur la maintenance d’un système de sonorisation de sécurité, la FFACSSI a répondu (avis du comité technique du 7 octobre 2022) qu’il ne lui appartenait pas de définir qui peut le maintenir, et a renvoyé au triptyque MS 68, niveau d’accès III de la NF S 61-931 et § 7.1 de la NF S 61-933. En pratique, un technicien interne n’est « compétent » que s’il est formé sur le matériel installé et si ses consignes écrites sont aussi précises qu’un contrat. Sur ce point, la NF S 61-933 (§ 7.1) est explicite : la maintenance réalisée en interne doit offrir la même traçabilité, la même qualification et la même périodicité que celles exigées d’une entreprise extérieure.

    Contrat d’entretien du SSI : obligatoire ou non selon la catégorie et la présence d’une détection Le contrat d’entretien est-il obligatoire ? Quelle catégorie de SSI ? A ou B C, D ou E Une installation de détection automatique d’incendie ? OUI NON Contrat obligatoire « doivent toujours faire l’objet d’un contrat » (MS 68) Contrat obligatoire avec un installateur qualifié, essais inclus (MS 58 § 3) Contrat ou technicien compétent habilité, consignes écrites (MS 68) Dans tous les cas : périodicité écrite, réparation rapide ou échange, preuve du contrat ou des consignes transcrite au registre de sécurité

    Ce que le contrat, ou les consignes écrites, doit contenir

    L’article MS 68 fixe deux exigences minimales, quel que soit le mode d’entretien retenu : le contrat, ou les consignes données au technicien de l’établissement, doit préciser la périodicité des interventions et prévoir la réparation rapide ou l’échange des éléments défaillants. C’est précisément ce qui manquait à la gare de l’introduction : un devis annuel n’est pas un contrat d’entretien s’il ne dit ni quand le mainteneur passe, ni sous quel délai il dépanne.

    Le même article ajoute que la preuve de l’existence du contrat ou des consignes écrites doit pouvoir être fournie et être transcrite sur le registre de sécurité. Nous recommandons d’aller plus loin et d’écrire dans le contrat ce que la commission demandera : le périmètre exact (SDI, CMSI, DAS, alimentations, désenfumage, alarme), la référence à la NF S 61-933 pour le contenu des opérations, la remise d’un compte rendu daté après chaque passage, la gestion du stock de petites fournitures que l’article MS 69 impose à l’exploitant, et les modalités de fin de contrat.

    Télémaintenance et services à distance

    La NF S 61-932 (édition de décembre 2024, § 9.11) autorise des services à distance sur un CMSI de type A ou B, un ECS/CMSI ou un ECSAV, « dans les conditions définies dans la norme NF S 61-933 ». Deux garde-fous : l’interface vers ces services doit être reconnue dans la certification du matériel central, pour qu’une défaillance de la liaison ne perturbe pas l’exploitation directe, et les équipements du site dédiés à ces services doivent disposer d’une alimentation secourue d’une heure. La norme admet d’alimenter ces équipements sur le SSI lui-même, mais l’autonomie exigée passe alors à douze heures et le bilan de puissance de l’alimentation de sécurité doit en tenir compte. La télémaintenance ne se décide donc pas entre l’exploitant et son prestataire : elle se vérifie sur le certificat du matériel central et sur le bilan de puissance, et nous recommandons d’en verser la description au dossier d’identité du SSI.

    Le « carnet d’entretien » : de quoi parle-t-on vraiment ?

    Le mot « carnet d’entretien du SSI » n’apparaît pas dans le règlement. Ce que la commission attend sous ce nom est un ensemble de traces réparties entre trois supports. Le premier est le registre de sécurité de l’article R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation, qui doit porter les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu. Le deuxième est le dossier technique annexé au registre : l’article MS 75 impose de le produire à la visite de réception avec un exemplaire du rapport des examens et essais réalisés avant la mise en service, puis de classer dans ce registre tous les documents, rapports et attestations remis après tout examen ou intervention sur l’installation.

    Le troisième support est le dossier d’identité du SSI, constitué par le coordinateur SSI à l’issue de sa mission. La NF S 61-932 (article 15, Tableau 4) y prévoit une rubrique U « notices exploitation et maintenance » par famille de matériel (SDI, CMSI, DCS, ECSAV, DAS, ventilateurs de désenfumage, groupe électrogène de sécurité), une rubrique R « historique des travaux réalisés » qui porte la date d’installation du SSI d’origine puis chaque opération avec son descriptif et son coordinateur SSI, et une rubrique Q « installation de désenfumage, débits et APS » qui conserve les valeurs dites de référence, les valeurs mesurées à la mise en service et la pression relevée du réseau des APS : ce sont les repères du mainteneur. La NF S 61-970 (article 12) demande de son côté, dans les documents d’exploitation, le contrat de maintenance « le cas échéant » et la notice de maintenance selon la NF S 61-933 ; elle précise que ce dossier est commun avec le dossier d’identité de la NF S 61-932. Il n’y a donc pas deux dossiers d’identité à tenir, mais un seul.

    Le « carnet d’entretien » est donc le fil qui relie ces trois supports : les fiches d’intervention du mainteneur, datées et signées, rangées dans le dossier technique, reportées par leur date au registre, et cohérentes avec les notices et les valeurs de référence du dossier d’identité. Un classeur, une GMAO ou un registre numérique conviennent, à condition d’être consultables sur place le jour de la visite. Notre article sur le registre de sécurité en ERP détaille ce que le CCH y attend.

    Où ranger quoi : registre, dossier technique, dossier d’identité et carnet d’entretien du SSI Le « carnet d’entretien » : trois supports, un seul fil Fiche d’intervention du mainteneur datée, signée, DAS et alimentations essayés Registre de sécurité R. 143-44 CCH, GE 10 • Dates des contrôles et vérifications • Observations • Preuve du contrat ou des consignes (MS 68) Dossier technique annexé au registre, MS 75 • Rapport d’essais avant mise en service • Fiches d’intervention • Rapports, attestations après chaque intervention Dossier d’identité SSI NF S 61-932, article 15 • U : notices exploitation et maintenance • R : historique des travaux • Q : désenfumage, débits et APS de référence Carnet d’entretien = la cohérence des trois, consultable sur place classeur, GMAO ou registre numérique : peu importe le support, la trace doit être datée et complète

    Ce que regardent le vérificateur et la commission

    L’article GE 8 § 2 décrit les vérifications en exploitation, celles du rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE). Le vérificateur s’assure d’abord de « l’existence des moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance des installations » et le texte les nomme : techniciens désignés, contrats d’entretien, notices, livrets d’entretien. Il examine ensuite l’état d’entretien et de maintenance, le bon fonctionnement des installations de sécurité, l’existence, le bon fonctionnement, le réglage ou la manœuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que la vérification n’impose pas d’essai destructif, et l’adéquation de l’installation avec les conditions d’exploitation. Sa méthode combine l’examen des documents d’entretien, l’examen visuel et des essais de fonctionnement. L’exploitant doit lui communiquer le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l’article GE 7 § 2. Un dernier point mérite d’être connu : ces vérifications en exploitation ne se substituent pas à celles qui suivent des travaux, un aménagement ou une modification.

    Quand la vérification annuelle est confiée à un technicien compétent, l’article GE 10 impose d’inscrire au registre la date, le nom du vérificateur et l’objet des vérifications, et d’y annexer un relevé mentionnant l’état de bon fonctionnement et d’entretien. La commission de sécurité, elle, contrôle en visite que les vérifications de l’article R. 143-34 ont bien été effectuées (R. 143-41, 3°). Ce même article R. 143-34 rappelle que constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que les installations sont « établies, maintenues et entretenues » en conformité, et que le contrôle de l’administration ne les dégage pas de leur responsabilité personnelle. Pour le détail des échéances annuelles et triennales, voyez notre article sur la vérification triennale du SSI.

    Les pièges du terrain

    • Le devis qui tient lieu de contrat. Sans périodicité ni engagement de dépannage, il ne satisfait pas l’article MS 68. Demandez un contrat, ou faites compléter le devis par une annexe qui précise les deux points.
    • Le changement de mainteneur sans transmission. Le nouveau prestataire arrive sans dossier d’identité, sans listing de programmation, sans historique. La NF S 61-933 exige que la transmission de la maintenance à une autre entité se fasse dans les mêmes conditions qu’un changement de titulaire de contrat : prévoyez la clause de restitution des documents avant de résilier.
    • Les DAS jamais actionnés. L’entretien de l’ECS et du CMSI ne dit rien des volets, portes et exutoires. L’article DF 10 impose chaque année six points : le fonctionnement des commandes manuelles et automatiques, celui des volets, exutoires et ouvrants de désenfumage, la fermeture des éléments mobiles de compartimentage qui participent à la fonction désenfumage, l’arrêt de la ventilation de confort prévu à l’article DF 3 § 5, le fonctionnement des ventilateurs de désenfumage, et les mesures de pression, de débit et de vitesse en désenfumage mécanique. Son § 3 ajoute une vérification triennale par un organisme agréé dès qu’un désenfumage mécanique coexiste avec un SSI de catégorie A ou B. Exigez que les fiches d’intervention listent les DAS essayés.
    • La modification déguisée en maintenance. Remplacer une centrale, ajouter des détecteurs ou changer un scénario n’est plus de l’entretien. La FFACSSI rappelle (avis du 6 octobre 2020) que le coordinateur SSI met alors à jour le dossier d’identité pour les éléments concernés par les travaux. Notre article le coordinateur SSI est-il obligatoire ? détaille les cas de recours.
    • Le mainteneur qui « fait aussi la triennale ». Pour un SSI de catégorie A ou B, la vérification triennale revient à une personne ou un organisme agréé (MS 73 § 2). Un rapport d’entretien, même complet, n’en tient pas lieu.
    Cas concret. Une résidence-services pour seniors de type J, SSI de catégorie A, change de mainteneur après six ans de contrat avec l’installateur d’origine. Le nouveau prestataire reçoit un CMSI, un jeu de clés et une liste de zones de détection griffonnée. À la triennale suivante, l’organisme agréé constate que trois volets de désenfumage d’une circulation d’étage n’ont jamais figuré sur une fiche d’intervention et que l’un d’eux est bloqué. Le rapport pointe aussi l’absence des valeurs de référence de débit. L’exploitant a dû faire reconstituer le dossier d’identité sur le périmètre du CMSI, obtenir de l’ancien mainteneur l’historique des interventions, et réécrire son contrat avec une annexe listant chaque DAS et une clause de restitution documentaire. Le fil à ne pas lâcher : la maintenance se transmet, elle ne se redécouvre pas.

    Les obligations en un tableau

    ObligationTexteQuiTrace attendue
    Contrôle hebdomadaire du fonctionnement et des alimentationsMS 69Exploitant ou son représentantMention au registre de sécurité
    Entretien du SSI, contrat obligatoire en catégories A et BMS 68Technicien compétent habilité ou installateurContrat ou consignes écrites, périodicité, transcrit au registre
    Contrat d’entretien de toute installation de détection, essais fonctionnels inclusMS 58 § 3 et § 4, MS 56 § 3Installateur qualifiéContrat et notice descriptive annexés au registre, comptes rendus d’essais
    Entretien du désenfumageDF 9Personnel compétentFiches selon la notice du constructeur
    Vérification annuelle en exploitationMS 73 § 2, DF 10, GE 8 à GE 10Organisme agréé ou technicien compétentRVRE ou relevé annexé au registre
    Vérification triennale des SSI A et B et des sprinkleursMS 73 § 2Personne ou organisme agrééRapport de vérification
    Vérification triennale du désenfumage mécanique associé à un SSI de catégorie A ou BDF 10 § 3Organisme agrééRapport de vérification
    Classement des rapports et attestationsMS 75, R. 143-44ExploitantDossier technique annexé au registre
    Notices d’exploitation et de maintenance, valeurs de référenceNF S 61-932 art. 15 (rubriques Q, R, U)Coordinateur SSI, puis exploitantDossier d’identité du SSI tenu à jour

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : à la livraison, exigez du coordinateur SSI un dossier d’identité dont les rubriques Q, R et U sont renseignées, et signez le contrat d’entretien avant l’ouverture, pas après la première visite. Le contrat fait partie des pièces que le vérificateur demandera dès le RVRE suivant.
    • Architecte et maître d’œuvre : prévoyez dans les pièces marchés du lot SSI la remise des notices d’exploitation et de maintenance et une proposition de contrat d’entretien conforme à l’article MS 68, avec un bordereau qui liste chaque DAS. C’est le seul moyen d’éviter que la maintenance ne démarre sur une installation dont personne ne connaît le périmètre.
    • Préventionniste et exploitant : tenez le triptyque registre, dossier technique, dossier d’identité, et vérifiez chaque année que les fiches d’intervention couvrent les DAS et les alimentations. Un audit des dossiers d’exploitation avant la visite périodique coûte moins qu’une prescription et un avis différé.

    Questions fréquentes

    Le contrat de maintenance d’un SSI est-il obligatoire ?

    Oui pour les SSI de catégories A et B, qui « doivent toujours faire l’objet d’un contrat d’entretien » selon l’article MS 68 du règlement de sécurité. Pour les catégories C, D et E, l’entretien reste obligatoire mais peut être assuré par un technicien compétent habilité par l’établissement, sur la base de consignes écrites qui précisent la périodicité. Toute installation de détection impose en outre un contrat avec un installateur qualifié (MS 58 § 3).

    Qui peut assurer l’entretien d’un SSI de catégorie C, D ou E ?

    Un technicien compétent habilité par l’établissement, ou l’installateur de chaque équipement ou son représentant habilité. Le règlement ne définit pas la compétence ; la NF S 61-931 réserve les opérations de maintenance au niveau d’accès III, c’est-à-dire aux personnes formées aux opérations prévues par le constructeur. Les consignes données au technicien interne doivent fixer la périodicité et le délai de remise en état.

    Que doit contenir un contrat d’entretien SSI ?

    Au minimum, d’après l’article MS 68, la périodicité des interventions et l’engagement de réparation rapide ou d’échange des éléments défaillants. En pratique, ajoutez le périmètre matériel (SDI, CMSI, DAS, alimentations, désenfumage, alarme), la référence à la NF S 61-933, la remise d’un compte rendu après chaque passage et une clause de restitution des documents en fin de contrat.

    Où consigner les interventions de maintenance du SSI ?

    Les dates et observations vont au registre de sécurité (article R. 143-44 du CCH), les rapports et fiches d’intervention dans le dossier technique annexé au registre (article MS 75), et les notices d’exploitation et de maintenance, l’historique des travaux et les valeurs de référence dans le dossier d’identité du SSI (NF S 61-932, article 15). Le « carnet d’entretien » désigne l’ensemble cohérent de ces trois supports.

    La télémaintenance d’un SSI est-elle autorisée ?

    Oui, sous conditions. La NF S 61-932 (édition de décembre 2024, § 9.11) admet des services à distance sur un CMSI de type A ou B, un ECS/CMSI ou un ECSAV dans les conditions de la NF S 61-933, si l’interface est reconnue dans la certification du matériel central et si les équipements dédiés disposent d’une alimentation secourue d’une heure. Elle ne remplace ni les passages sur site ni les essais de DAS.

    Un contrat d’entretien à relire, un dossier d’exploitation à remettre d’aplomb avant la commission ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, audite vos contrats, votre registre et votre dossier d’identité SSI, et rédige l’annexe technique qui manque à votre mainteneur. Auditons votre contrat et vos traces de maintenance.

    Références : articles GE 6 à GE 10, DF 3, DF 9, DF 10, EL 18, MS 56, MS 58, MS 68, MS 69, MS 73 et MS 75 du règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) ; articles R. 143-34, R. 143-41 et R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation ; NF S 61-931 (février 2014, § 4.4) ; NF S 61-932 (décembre 2024, § 4.4, § 9.11, article 15 et annexe F) ; NF S 61-970 (article 12, édition de février 2013) ; NF S 61-933 (décembre 2022, amendements A2 de février 2024 et A3 de janvier 2025, citée par renvoi) ; guide des bonnes pratiques du coordinateur SSI, FFACSSI (avis des 6 octobre 2020 et 7 octobre 2022).

  • Responsable unique de sécurité (RUS) : qui répond de la sécurité incendie quand un ERP a plusieurs exploitants ?

    Responsable unique de sécurité (RUS) : qui répond de la sécurité incendie quand un ERP a plusieurs exploitants ?

    Un soir de semaine, un feu de friteuse est éteint par le cuisinier d’un restaurant avant l’arrivée des secours. Le restaurant ouvre sur un passage couvert de quartier de gare qu’il partage avec une supérette, une agence de voyages, un espace de coworking et une crêperie. Le lendemain, le propriétaire des murs pose une question simple : « qui est responsable de la sécurité incendie de l’ensemble ? ». Le registre est tenu par le gérant de la supérette, les rapports de vérification sont éparpillés entre les preneurs, et personne n’a jamais visé un dossier d’aménagement au nom du groupement. La commission de sécurité avait pourtant écrit trois fois « responsable unique de sécurité » dans ses procès-verbaux. Le mot n’avait jamais été compris.

    Cet article explique ce qu’est un groupement d’établissements au sens de l’article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation, pourquoi il impose une direction unique, ce que fait concrètement le responsable unique de sécurité (RUS), ce qui reste à la charge de chaque exploitant, et ce qu’il faut déclarer quand la direction change de mains.

    Groupement d’établissements : quand plusieurs exploitations ne font qu’un ERP

    Tout part d’une question d’isolement. L’article GN 2 du règlement du 25 juin 1980 pose la règle : les exploitations groupées dans un même bâtiment, ou dans des bâtiments voisins, « qui ne répondent pas aux conditions d’isolement du présent règlement, sont considérées comme un seul établissement recevant du public ». À l’inverse, l’article GN 3 traite comme autant d’établissements distincts les exploitations qui respectent ces conditions. Les conditions en question sont celles des articles CO 6 à CO 10 pour le premier groupe, et de l’article PE 6 pour la 5e catégorie.

    Le classement suit. GN 2 § 2 fixe la catégorie du groupement « d’après l’effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l’effectif de chacune des exploitations ». Quand les types diffèrent, le seuil entre 4e et 5e catégorie est de 50 personnes en sous-sol, 100 en étages, galeries ou ouvrages en surélévation, et 200 au total, et le groupement reste au moins en 4e catégorie dès qu’une des exploitations y est déjà classée. Un restaurant de 80 couverts, seul, serait en 5e catégorie ; accolé sans isolement à un bowling de 400 personnes, il vit sous le régime d’un ERP de 3e catégorie.

    C’est ici que le code intervient. L’article R. 143-21 du CCH, ex-R. 123-21, admet ce groupement d’exploitations « de types divers ou de types similaires » à une condition : qu’elles soient « placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles ». Le même article impose un « examen spécial » de la commission de sécurité, qui apprécie les dangers de l’ensemble et propose les mesures nécessaires. Sans direction unique, le groupement ne peut tout simplement pas être autorisé : le texte écrit qu’il « ne doit toutefois être autorisé que si » cette condition est remplie.

    Groupement d’établissements : de la question d’isolement à la direction unique Plusieurs exploitations dans un même bâtiment : quel régime ? Les conditions d’isolement du règlement sont-elles respectées ? (CO 6 à CO 10, PE 6) OUI NON Article GN 3 Autant d’ERP distincts Chacun son exploitant, son registre, sa catégorie Article GN 2 Un seul ERP Catégorie sur l’effectif cumulé (4e catégorie au moins si l’une l’est) Mutualisation choisie ? SSI, sprinkleur, BAES, RIA partagés : avis de la commission + interlocuteur unique (guide type M) R. 143-21 CCH : direction unique Responsable unique de sécurité (RUS) Examen spécial de la commission Centre commercial = groupement de droit (M 1 § 3)

    Figure 1. De la question d’isolement à la direction unique : le cheminement GN 3 / GN 2 / R. 143-21.

    Le RUS, représentant physique de la direction unique

    Le code parle de « direction unique », une entité administrative. Le guide pratique du ministère de l’Intérieur sur le type M (décembre 2017) donne le visage : le responsable unique de sécurité, ou directeur unique de sécurité (DUS), « est le représentant physique de la direction unique d’un groupement d’établissements » et « l’interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie ». Le règlement lui-même le nomme : l’article M 31 confie « au directeur de l’établissement ou au responsable unique de sécurité (RUS) » le schéma d’organisation globale de la sécurité.

    Pour un centre commercial, la question ne se pose même pas. L’article M 1 § 3 dispose que « le centre commercial constitue un groupement d’établissements recevant du public au sens de l’article R. 123-21 du code de la construction et de l’habitation et de l’article GN 2 ». Mails clos, magasins tributaires de ces mails pour leur accès et leur évacuation (M 1 § 2) : le RUS y est de droit. Ailleurs, dans un pôle de loisirs, une gare avec commerces ou un immeuble mixte, il faut d’abord établir si l’on est en GN 2 ou en GN 3. C’est une lecture de plans et de procès-verbaux d’isolement, pas une convention entre voisins.

    Qui désigne le RUS ? Le texte ne fixe ni profil ni qualification : il vise la responsabilité, pas le diplôme. En pratique, c’est le directeur du centre, le gestionnaire mandaté par le propriétaire ou le directeur technique de la foncière. Une précision utile : le RUS n’est ni le chef du service de sécurité incendie (fonction SSIAP 3 lorsque les dispositions particulières l’exigent, article MS 46), ni le simple représentant de l’exploitant de l’article MS 52. Il peut cumuler, il ne se confond pas. En type M, le règlement fixe d’ailleurs lui-même la frontière : l’article M 29 dimensionne le service de sécurité incendie selon l’effectif (agents SSIAP au-delà de 4 000 personnes, puis un chef de service SSIAP 3 en plus dès que l’effectif théorique dépasse 9 000 personnes), et l’article M 31 demande au directeur ou au RUS d’annexer au registre de sécurité un schéma d’organisation globale qui précise justement ce dimensionnement, les actions prioritaires et les modalités d’une évacuation générale.

    Les missions du RUS : administratives, d’information, de contrôle

    Le guide type M de 2017 classe les missions du RUS en trois familles. Les missions administratives d’abord : accueillir et assister la commission de sécurité lors des visites d’ouverture, périodiques ou de contrôle ; ouvrir, suivre et mettre à jour le registre de sécurité de l’article R. 143-44 du CCH (ex-R. 123-51) « pour l’ensemble des équipements » ; y centraliser courriers, dossiers d’aménagement, plans, procès-verbaux et rapports d’organismes agréés ; apposer son visa sur les dossiers d’aménagement des preneurs avant transmission au maire ; réceptionner les courriers de l’autorité administrative ; rédiger le schéma d’organisation globale de la sécurité.

    Deux missions écrites dans le règlement

    L’article M 1 § 3 prévoit que, dans un centre commercial équipé d’une extinction automatique à eau appropriée aux risques, les exploitations de moins de 300 m² peuvent ouvrir sans visite de réception si les rapports de vérifications techniques concluent à la conformité : « ces rapports sont transmis au responsable unique de sécurité, qui les adresse au secrétariat de la commission de sécurité compétente avant la date d’ouverture envisagée ». Et l’article M 8 § 1 subordonne l’implantation des bars, kiosques, aires de repos ou de promotion dans les mails à « l’accord écrit du responsable visé à l’article R. 123-21 », qui veille au maintien des largeurs de dégagement des articles CO 37 et CO 38. Le même paragraphe dispense ensuite le réaménagement de ces installations de l’avis préalable de la commission, à deux conditions cumulatives : les emplacements ont été approuvés par la commission, et les circulations principales qui les délimitent sont matérialisées au sol. C’est alors le RUS, et lui seul, qui tient la porte.

    Les missions d’information et de contrôle complètent le tableau. Le RUS informe les exploitants des règles particulières de l’établissement et leur relaie les observations de l’administration et, en cas de vérifications centralisées, celles des organismes agréés (RVRAT, RVRE, RVRMD), et signale le cas échéant à l’autorité administrative les difficultés rencontrées dans l’application du règlement. Il visite régulièrement le site pour vérifier les contrats de maintenance, les périodicités de vérification, la permanence du service de sécurité, la tenue des exercices (MS 51), l’absence de travaux dangereux en présence du public (GN 13) et l’existence d’une autorisation préalable pour tout aménagement. Il s’assure enfin de la levée des prescriptions de la commission.

    Le RUS au centre des flux d’un groupement d’établissements Le RUS, interlocuteur unique : qui lui envoie quoi RUS direction unique R. 143-21 CCH Exploitants des cellules dossiers d’aménagement rapports de vérification changements d’activité Maire et commission autorisations de travaux procès-verbaux, prescriptions visites (GE 4) Organismes agréés RVRAT, RVRE, RVRMD (GE 6 à GE 8) Registre unique R. 143-44 CCH + schéma d’organisation (M 31) remontée des pièces consignes, visa dossiers visés, déclarations avis, mesures rapports centralisés tenue, mise à jour, annexes Chaque exploitant reste tenu de ses propres installations (R. 143-34) : le RUS coordonne, il ne se substitue pas.

    Figure 2. Le RUS au centre des flux : ce qui monte des exploitants, ce qui descend de l’administration, ce qui transite par le registre unique.

    Ce qui reste à chaque exploitant

    La direction unique ne vide pas les obligations des preneurs. L’article R. 143-21 le dit en une incise : la direction unique répond des conditions de sécurité « tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles », mais chaque exploitant reste tenu par l’article R. 143-34 du CCH de s’assurer que ses « installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité » et de faire procéder aux vérifications périodiques. Le contrôle de la commission « ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ». Le RUS coordonne, il ne se substitue pas.

    Dans la cellule, l’exploitant garde donc la main sur son périmètre : sa présence ou celle de son représentant pendant l’ouverture au public (MS 52), la formation de son personnel à la manœuvre des moyens de secours et à l’évacuation (MS 46 § 1 a et MS 48 § 1), l’entretien de ses équipements, ses aménagements intérieurs et le dépôt de son dossier d’autorisation de travaux, que le RUS vise avant transmission. À l’échelle du groupement, le RUS tient le registre unique, organise le service de sécurité incendie commun, fixe les consignes générales et porte le schéma d’organisation globale.

    Sur le terrain, nous recommandons d’écrire cette répartition. Le guide type M suggère un cahier des charges à destination des utilisateurs pour les emplacements des mails ; la même logique vaut pour les cellules. Une annexe au bail ou un règlement de sécurité du site précise qui contracte la maintenance du SSI, qui reçoit les rapports de vérification, qui déclare les travaux et sous quel délai chaque preneur remonte ses observations.

    Cas concret. Un parc d’activités commerciales de périphérie, six bâtiments indépendants autour d’un parking, chacun isolé de ses voisins dans les conditions des articles CO 6 à CO 10 : on est en GN 3, six ERP distincts, six exploitants, pas de RUS obligatoire. Le propriétaire avait pourtant fait installer un SSI commun et une seule extinction automatique. La commission a relevé le paradoxe lors d’une visite périodique : des installations mutualisées sans interlocuteur identifié. La fiche « groupement d’établissements » du guide type M donnait la solution : avis de la commission et interlocuteur unique désigné auprès d’elle. Le gestionnaire du site a été désigné, le schéma d’organisation globale a intégré les installations partagées, et chaque preneur a signé la convention de mutualisation annexée à son registre. La levée de l’observation a tenu en une page.

    Cession, démembrement, mutualisation : les cas qui se déclarent

    Le troisième alinéa de l’article R. 143-21 est le plus souvent oublié : « tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation ». Une cession de l’ensemble, un changement de gestionnaire, la vente d’une cellule à un propriétaire qui entend l’exploiter seul : autant de faits générateurs d’une déclaration.

    Le démembrement mérite attention. Sortir une exploitation du groupement suppose qu’elle soit isolée de ses voisines au sens du règlement, faute de quoi elle reste dans l’ERP unique quelle que soit sa propriété. L’inverse existe aussi : une extension sans isolement absorbe une exploitation jusque-là autonome, son effectif s’ajoute à celui du groupement, avec parfois un changement de catégorie et d’équipements. Ces bascules se traitent dans le dossier d’autorisation de travaux, avec une notice de sécurité qui expose le nouveau périmètre et le RUS désigné.

    Reste la mutualisation hors groupement, celle du cas concret ci-dessus. Le guide type M admet que des ERP isolés entre eux, qui font le choix d’accroître leur niveau de sécurité en mutualisant des installations auxquelles ils ne sont pas assujettis, partagent chauffage et climatisation à fluide incombustible et non toxique, extinction automatique, SSI, éclairage de sécurité et robinets d’incendie armés, à deux conditions : un avis de la commission de sécurité et un interlocuteur unique désigné auprès d’elle. Ce n’est pas un RUS au sens du code, mais la commission attend le même réflexe.

    Changement de direction d’un groupement : la séquence de l’article R. 143-21, troisième alinéa La direction change : ce que l’article R. 143-21 enchaîne 1 2 3 4 5 Fait générateur cession, nouveau gestionnaire, démembrement Déclaration au maire par la direction unique, nouveau RUS désigné Avis de la commission examen de la nouvelle organisation Mesures complémentaires imposées par le maire si nécessaire Mise à jour registre unique et schéma d’organisation (M 31) Démembrement possible ? Seulement si l’exploitation sortante est isolée de ses voisines (CO 6 à CO 10). Sinon elle reste dans l’ERP unique, quel que soit son propriétaire. Extension sans isolement ? L’exploitation voisine entre dans le groupement : effectif cumulé (GN 2), catégorie et équipements à revérifier, à exposer dans la notice de sécurité. Sans déclaration, l’ancien RUS reste le seul interlocuteur connu des autorités : les prescriptions et l’éventuel arrêté de fermeture (R. 143-45) risquent de lui être adressés.

    Figure 3. Changement de direction ou démembrement : la séquence de l’article R. 143-21, troisième alinéa.

    Responsabilité : ce que le RUS porte, ce qu’il ne décharge pas

    Le RUS est responsable « auprès des autorités publiques ». Concrètement, c’est lui qui reçoit les procès-verbaux de commission, les mises en demeure et, en cas d’infraction persistante, l’arrêté de fermeture que le maire ou le préfet peut prendre après avis de la commission (article R. 143-45 du CCH). Un avis défavorable sur un centre commercial vise l’ERP dans son ensemble, pas la seule cellule en défaut : le RUS répond de la levée des prescriptions, y compris celles qui concernent un preneur récalcitrant.

    Cette responsabilité administrative ne décharge personne. L’article R. 143-34 rappelle que constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus « chacun en ce qui le concerne ». En cas de sinistre, la recherche des responsabilités remonte à chaque acteur selon ses manquements propres ; le RUS n’est pas un paratonnerre. À l’inverse, un RUS qui n’a jamais visité les cellules, jamais réclamé les rapports de vérification et jamais mis à jour le schéma d’organisation aura du mal à démontrer qu’il a exercé ses missions de contrôle.

    Le bon réflexe est documentaire : registre unique de l’article R. 143-44 à jour, schéma d’organisation globale de l’article M 31 daté à chaque évolution, comptes rendus de visites internes, courriers de relance aux preneurs. C’est cet ensemble qui distingue le responsable diligent du responsable nominal. Notre audit d’exploitation commence par là.

    Qui fait quoi : le tableau

    ObligationRUS (direction unique)Exploitant de la celluleTexte
    Interlocuteur des autorités, demandes d’autorisationOui, pour l’ensemble et pour chaque exploitationDépose son dossier, visé par le RUSR. 143-21 CCH
    Registre de sécuritéRegistre unique du groupement, tenu à jourFournit ses pièces (rapports, contrats, formations)R. 143-44 CCH, MS 52
    Vérifications techniques périodiquesSuit les périodicités, centralise les rapportsFait vérifier ses propres installationsR. 143-34 CCH, GE 6 à GE 8
    Service de sécurité incendie et exercicesDimensionne le service commun, schéma d’organisationForme son personnel, participe aux exercicesMS 46, MS 48, MS 51, M 31
    Kiosques et aires de promotion dans les mailsAccord écrit préalable, contrôle des largeursSans objet dans sa celluleM 8, CO 37, CO 38
    Ouverture d’une cellule de moins de 300 m² (centre sprinklé)Transmet les rapports de conformité à la commission avant ouvertureProduit les rapports de vérificationM 1 § 3
    Changement de direction, démembrementDéclare au maireInforme le RUS de toute cession ou changement d’activitéR. 143-21 al. 3
    Schéma d’organisation globale de la sécuritéL’annexe au registre, avec le dimensionnement du service de sécurité et les modalités d’évacuation généraleCommunique ses horaires, effectifs et contraintes d’exploitationM 29, M 31

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage, propriétaire, foncière. Avant d’acheter ou de livrer un ensemble à plusieurs exploitants, faites qualifier le régime, GN 2 ou GN 3, sur pièces d’isolement. Si c’est un groupement, désignez le RUS par écrit, donnez-lui les moyens contractuels d’exiger des preneurs, et prévoyez la déclaration au maire à chaque changement de gestionnaire.
    • Architecte, maître d’œuvre. La notice de sécurité doit dire si le projet crée, étend ou démembre un groupement, avec l’effectif cumulé et la catégorie qui en découle. Une extension non isolée d’une cellule voisine change le périmètre de l’ERP.
    • Préventionniste, exploitant, RUS en poste. Vérifiez que le registre unique existe, que le schéma d’organisation globale de l’article M 31 est daté et annexé, et que chaque preneur sait ce qu’il vous doit et sous quel délai. Un tour des cellules par trimestre, avec compte rendu, vaut mieux qu’une note de service annuelle.

    Questions fréquentes

    Qu’est-ce qu’un responsable unique de sécurité (RUS) ?

    Le RUS, ou directeur unique de sécurité (DUS), est la personne physique qui représente la direction unique d’un groupement d’établissements recevant du public au sens de l’article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation. Il est l’interlocuteur unique des autorités pour l’application du règlement de sécurité incendie, pour l’ensemble des exploitations comme pour chacune d’elles.

    Un centre commercial doit-il obligatoirement avoir un RUS ?

    Oui. L’article M 1 § 3 du règlement de sécurité dispose que le centre commercial constitue un groupement d’établissements au sens de l’article R. 143-21 du CCH et de l’article GN 2. Ce groupement ne peut être autorisé que sous une direction unique, dont le RUS est le représentant.

    Le RUS doit-il être titulaire d’une qualification SSIAP ?

    Aucun texte n’impose une qualification au RUS : le code vise une responsabilité, pas un diplôme. La qualification SSIAP concerne les agents et le chef du service de sécurité incendie, dont l’organisation relève de l’article MS 46 et des dispositions particulières de chaque type. Le RUS peut être le directeur du site, le gestionnaire mandaté ou le responsable technique du propriétaire.

    Que faire quand le propriétaire ou le gestionnaire d’un groupement change ?

    Déclarer le changement au maire. Le troisième alinéa de l’article R. 143-21 vise « tout changement dans l’organisation de la direction », démembrement ou non ; le maire impose ensuite, après avis de la commission de sécurité, les mesures complémentaires éventuellement nécessaires. Le registre et le schéma d’organisation globale sont mis à jour avec le nom du nouveau RUS.

    Des ERP isolés entre eux qui partagent un SSI ont-ils besoin d’un RUS ?

    Pas au sens du code, puisqu’ils restent des établissements distincts (article GN 3). Le guide type M du ministère de l’Intérieur demande en revanche un avis de la commission de sécurité et la désignation d’un interlocuteur unique lorsque ces établissements choisissent de mutualiser des installations de sécurité auxquelles ils ne sont pas assujettis (extinction automatique, SSI, éclairage de sécurité, RIA), à décrire dans le schéma d’organisation globale.

    Un groupement à qualifier, un RUS à outiller ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, établit le régime de votre ensemble (GN 2 ou GN 3), rédige la répartition des obligations entre direction unique et preneurs, et remet à niveau le registre et le schéma d’organisation globale avant la prochaine visite. Clarifions qui répond de quoi sur votre site.

    Références : articles R. 143-21 (ex-R. 123-21), R. 143-34, R. 143-44 (ex-R. 123-51) et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; articles GN 2, GN 3, GN 13, GE 6 à GE 8, CO 6 à CO 10, CO 37, CO 38, MS 46, MS 48, MS 51, MS 52, M 1, M 8, M 29 et M 31 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; article PE 6 ; guide pratique « Sécurité incendie dans le type M » du ministère de l’Intérieur (DGSCGC, décembre 2017), fiches « Groupement d’établissements », « RUS » et « Schéma d’organisation globale de la sécurité ».