Un soir de semaine, un feu de friteuse est éteint par le cuisinier d’un restaurant avant l’arrivée des secours. Le restaurant ouvre sur un passage couvert de quartier de gare qu’il partage avec une supérette, une agence de voyages, un espace de coworking et une crêperie. Le lendemain, le propriétaire des murs pose une question simple : « qui est responsable de la sécurité incendie de l’ensemble ? ». Le registre est tenu par le gérant de la supérette, les rapports de vérification sont éparpillés entre les preneurs, et personne n’a jamais visé un dossier d’aménagement au nom du groupement. La commission de sécurité avait pourtant écrit trois fois « responsable unique de sécurité » dans ses procès-verbaux. Le mot n’avait jamais été compris.
Cet article explique ce qu’est un groupement d’établissements au sens de l’article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation, pourquoi il impose une direction unique, ce que fait concrètement le responsable unique de sécurité (RUS), ce qui reste à la charge de chaque exploitant, et ce qu’il faut déclarer quand la direction change de mains.
Groupement d’établissements : quand plusieurs exploitations ne font qu’un ERP
Tout part d’une question d’isolement. L’article GN 2 du règlement du 25 juin 1980 pose la règle : les exploitations groupées dans un même bâtiment, ou dans des bâtiments voisins, « qui ne répondent pas aux conditions d’isolement du présent règlement, sont considérées comme un seul établissement recevant du public ». À l’inverse, l’article GN 3 traite comme autant d’établissements distincts les exploitations qui respectent ces conditions. Les conditions en question sont celles des articles CO 6 à CO 10 pour le premier groupe, et de l’article PE 6 pour la 5e catégorie.
Le classement suit. GN 2 § 2 fixe la catégorie du groupement « d’après l’effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l’effectif de chacune des exploitations ». Quand les types diffèrent, le seuil entre 4e et 5e catégorie est de 50 personnes en sous-sol, 100 en étages, galeries ou ouvrages en surélévation, et 200 au total, et le groupement reste au moins en 4e catégorie dès qu’une des exploitations y est déjà classée. Un restaurant de 80 couverts, seul, serait en 5e catégorie ; accolé sans isolement à un bowling de 400 personnes, il vit sous le régime d’un ERP de 3e catégorie.
C’est ici que le code intervient. L’article R. 143-21 du CCH, ex-R. 123-21, admet ce groupement d’exploitations « de types divers ou de types similaires » à une condition : qu’elles soient « placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles ». Le même article impose un « examen spécial » de la commission de sécurité, qui apprécie les dangers de l’ensemble et propose les mesures nécessaires. Sans direction unique, le groupement ne peut tout simplement pas être autorisé : le texte écrit qu’il « ne doit toutefois être autorisé que si » cette condition est remplie.
Figure 1. De la question d’isolement à la direction unique : le cheminement GN 3 / GN 2 / R. 143-21.
Le RUS, représentant physique de la direction unique
Le code parle de « direction unique », une entité administrative. Le guide pratique du ministère de l’Intérieur sur le type M (décembre 2017) donne le visage : le responsable unique de sécurité, ou directeur unique de sécurité (DUS), « est le représentant physique de la direction unique d’un groupement d’établissements » et « l’interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie ». Le règlement lui-même le nomme : l’article M 31 confie « au directeur de l’établissement ou au responsable unique de sécurité (RUS) » le schéma d’organisation globale de la sécurité.
Pour un centre commercial, la question ne se pose même pas. L’article M 1 § 3 dispose que « le centre commercial constitue un groupement d’établissements recevant du public au sens de l’article R. 123-21 du code de la construction et de l’habitation et de l’article GN 2 ». Mails clos, magasins tributaires de ces mails pour leur accès et leur évacuation (M 1 § 2) : le RUS y est de droit. Ailleurs, dans un pôle de loisirs, une gare avec commerces ou un immeuble mixte, il faut d’abord établir si l’on est en GN 2 ou en GN 3. C’est une lecture de plans et de procès-verbaux d’isolement, pas une convention entre voisins.
Qui désigne le RUS ? Le texte ne fixe ni profil ni qualification : il vise la responsabilité, pas le diplôme. En pratique, c’est le directeur du centre, le gestionnaire mandaté par le propriétaire ou le directeur technique de la foncière. Une précision utile : le RUS n’est ni le chef du service de sécurité incendie (fonction SSIAP 3 lorsque les dispositions particulières l’exigent, article MS 46), ni le simple représentant de l’exploitant de l’article MS 52. Il peut cumuler, il ne se confond pas. En type M, le règlement fixe d’ailleurs lui-même la frontière : l’article M 29 dimensionne le service de sécurité incendie selon l’effectif (agents SSIAP au-delà de 4 000 personnes, puis un chef de service SSIAP 3 en plus dès que l’effectif théorique dépasse 9 000 personnes), et l’article M 31 demande au directeur ou au RUS d’annexer au registre de sécurité un schéma d’organisation globale qui précise justement ce dimensionnement, les actions prioritaires et les modalités d’une évacuation générale.
Les missions du RUS : administratives, d’information, de contrôle
Le guide type M de 2017 classe les missions du RUS en trois familles. Les missions administratives d’abord : accueillir et assister la commission de sécurité lors des visites d’ouverture, périodiques ou de contrôle ; ouvrir, suivre et mettre à jour le registre de sécurité de l’article R. 143-44 du CCH (ex-R. 123-51) « pour l’ensemble des équipements » ; y centraliser courriers, dossiers d’aménagement, plans, procès-verbaux et rapports d’organismes agréés ; apposer son visa sur les dossiers d’aménagement des preneurs avant transmission au maire ; réceptionner les courriers de l’autorité administrative ; rédiger le schéma d’organisation globale de la sécurité.
Deux missions écrites dans le règlement
L’article M 1 § 3 prévoit que, dans un centre commercial équipé d’une extinction automatique à eau appropriée aux risques, les exploitations de moins de 300 m² peuvent ouvrir sans visite de réception si les rapports de vérifications techniques concluent à la conformité : « ces rapports sont transmis au responsable unique de sécurité, qui les adresse au secrétariat de la commission de sécurité compétente avant la date d’ouverture envisagée ». Et l’article M 8 § 1 subordonne l’implantation des bars, kiosques, aires de repos ou de promotion dans les mails à « l’accord écrit du responsable visé à l’article R. 123-21 », qui veille au maintien des largeurs de dégagement des articles CO 37 et CO 38. Le même paragraphe dispense ensuite le réaménagement de ces installations de l’avis préalable de la commission, à deux conditions cumulatives : les emplacements ont été approuvés par la commission, et les circulations principales qui les délimitent sont matérialisées au sol. C’est alors le RUS, et lui seul, qui tient la porte.
Les missions d’information et de contrôle complètent le tableau. Le RUS informe les exploitants des règles particulières de l’établissement et leur relaie les observations de l’administration et, en cas de vérifications centralisées, celles des organismes agréés (RVRAT, RVRE, RVRMD), et signale le cas échéant à l’autorité administrative les difficultés rencontrées dans l’application du règlement. Il visite régulièrement le site pour vérifier les contrats de maintenance, les périodicités de vérification, la permanence du service de sécurité, la tenue des exercices (MS 51), l’absence de travaux dangereux en présence du public (GN 13) et l’existence d’une autorisation préalable pour tout aménagement. Il s’assure enfin de la levée des prescriptions de la commission.
Figure 2. Le RUS au centre des flux : ce qui monte des exploitants, ce qui descend de l’administration, ce qui transite par le registre unique.
Ce qui reste à chaque exploitant
La direction unique ne vide pas les obligations des preneurs. L’article R. 143-21 le dit en une incise : la direction unique répond des conditions de sécurité « tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles », mais chaque exploitant reste tenu par l’article R. 143-34 du CCH de s’assurer que ses « installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité » et de faire procéder aux vérifications périodiques. Le contrôle de la commission « ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ». Le RUS coordonne, il ne se substitue pas.
Dans la cellule, l’exploitant garde donc la main sur son périmètre : sa présence ou celle de son représentant pendant l’ouverture au public (MS 52), la formation de son personnel à la manœuvre des moyens de secours et à l’évacuation (MS 46 § 1 a et MS 48 § 1), l’entretien de ses équipements, ses aménagements intérieurs et le dépôt de son dossier d’autorisation de travaux, que le RUS vise avant transmission. À l’échelle du groupement, le RUS tient le registre unique, organise le service de sécurité incendie commun, fixe les consignes générales et porte le schéma d’organisation globale.
Sur le terrain, nous recommandons d’écrire cette répartition. Le guide type M suggère un cahier des charges à destination des utilisateurs pour les emplacements des mails ; la même logique vaut pour les cellules. Une annexe au bail ou un règlement de sécurité du site précise qui contracte la maintenance du SSI, qui reçoit les rapports de vérification, qui déclare les travaux et sous quel délai chaque preneur remonte ses observations.
Cession, démembrement, mutualisation : les cas qui se déclarent
Le troisième alinéa de l’article R. 143-21 est le plus souvent oublié : « tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation ». Une cession de l’ensemble, un changement de gestionnaire, la vente d’une cellule à un propriétaire qui entend l’exploiter seul : autant de faits générateurs d’une déclaration.
Le démembrement mérite attention. Sortir une exploitation du groupement suppose qu’elle soit isolée de ses voisines au sens du règlement, faute de quoi elle reste dans l’ERP unique quelle que soit sa propriété. L’inverse existe aussi : une extension sans isolement absorbe une exploitation jusque-là autonome, son effectif s’ajoute à celui du groupement, avec parfois un changement de catégorie et d’équipements. Ces bascules se traitent dans le dossier d’autorisation de travaux, avec une notice de sécurité qui expose le nouveau périmètre et le RUS désigné.
Reste la mutualisation hors groupement, celle du cas concret ci-dessus. Le guide type M admet que des ERP isolés entre eux, qui font le choix d’accroître leur niveau de sécurité en mutualisant des installations auxquelles ils ne sont pas assujettis, partagent chauffage et climatisation à fluide incombustible et non toxique, extinction automatique, SSI, éclairage de sécurité et robinets d’incendie armés, à deux conditions : un avis de la commission de sécurité et un interlocuteur unique désigné auprès d’elle. Ce n’est pas un RUS au sens du code, mais la commission attend le même réflexe.
Figure 3. Changement de direction ou démembrement : la séquence de l’article R. 143-21, troisième alinéa.
Responsabilité : ce que le RUS porte, ce qu’il ne décharge pas
Le RUS est responsable « auprès des autorités publiques ». Concrètement, c’est lui qui reçoit les procès-verbaux de commission, les mises en demeure et, en cas d’infraction persistante, l’arrêté de fermeture que le maire ou le préfet peut prendre après avis de la commission (article R. 143-45 du CCH). Un avis défavorable sur un centre commercial vise l’ERP dans son ensemble, pas la seule cellule en défaut : le RUS répond de la levée des prescriptions, y compris celles qui concernent un preneur récalcitrant.
Cette responsabilité administrative ne décharge personne. L’article R. 143-34 rappelle que constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus « chacun en ce qui le concerne ». En cas de sinistre, la recherche des responsabilités remonte à chaque acteur selon ses manquements propres ; le RUS n’est pas un paratonnerre. À l’inverse, un RUS qui n’a jamais visité les cellules, jamais réclamé les rapports de vérification et jamais mis à jour le schéma d’organisation aura du mal à démontrer qu’il a exercé ses missions de contrôle.
Le bon réflexe est documentaire : registre unique de l’article R. 143-44 à jour, schéma d’organisation globale de l’article M 31 daté à chaque évolution, comptes rendus de visites internes, courriers de relance aux preneurs. C’est cet ensemble qui distingue le responsable diligent du responsable nominal. Notre audit d’exploitation commence par là.
Qui fait quoi : le tableau
| Obligation | RUS (direction unique) | Exploitant de la cellule | Texte |
|---|---|---|---|
| Interlocuteur des autorités, demandes d’autorisation | Oui, pour l’ensemble et pour chaque exploitation | Dépose son dossier, visé par le RUS | R. 143-21 CCH |
| Registre de sécurité | Registre unique du groupement, tenu à jour | Fournit ses pièces (rapports, contrats, formations) | R. 143-44 CCH, MS 52 |
| Vérifications techniques périodiques | Suit les périodicités, centralise les rapports | Fait vérifier ses propres installations | R. 143-34 CCH, GE 6 à GE 8 |
| Service de sécurité incendie et exercices | Dimensionne le service commun, schéma d’organisation | Forme son personnel, participe aux exercices | MS 46, MS 48, MS 51, M 31 |
| Kiosques et aires de promotion dans les mails | Accord écrit préalable, contrôle des largeurs | Sans objet dans sa cellule | M 8, CO 37, CO 38 |
| Ouverture d’une cellule de moins de 300 m² (centre sprinklé) | Transmet les rapports de conformité à la commission avant ouverture | Produit les rapports de vérification | M 1 § 3 |
| Changement de direction, démembrement | Déclare au maire | Informe le RUS de toute cession ou changement d’activité | R. 143-21 al. 3 |
| Schéma d’organisation globale de la sécurité | L’annexe au registre, avec le dimensionnement du service de sécurité et les modalités d’évacuation générale | Communique ses horaires, effectifs et contraintes d’exploitation | M 29, M 31 |
Ce que ça implique pour vous
- Maître d’ouvrage, propriétaire, foncière. Avant d’acheter ou de livrer un ensemble à plusieurs exploitants, faites qualifier le régime, GN 2 ou GN 3, sur pièces d’isolement. Si c’est un groupement, désignez le RUS par écrit, donnez-lui les moyens contractuels d’exiger des preneurs, et prévoyez la déclaration au maire à chaque changement de gestionnaire.
- Architecte, maître d’œuvre. La notice de sécurité doit dire si le projet crée, étend ou démembre un groupement, avec l’effectif cumulé et la catégorie qui en découle. Une extension non isolée d’une cellule voisine change le périmètre de l’ERP.
- Préventionniste, exploitant, RUS en poste. Vérifiez que le registre unique existe, que le schéma d’organisation globale de l’article M 31 est daté et annexé, et que chaque preneur sait ce qu’il vous doit et sous quel délai. Un tour des cellules par trimestre, avec compte rendu, vaut mieux qu’une note de service annuelle.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un responsable unique de sécurité (RUS) ?
Le RUS, ou directeur unique de sécurité (DUS), est la personne physique qui représente la direction unique d’un groupement d’établissements recevant du public au sens de l’article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation. Il est l’interlocuteur unique des autorités pour l’application du règlement de sécurité incendie, pour l’ensemble des exploitations comme pour chacune d’elles.
Un centre commercial doit-il obligatoirement avoir un RUS ?
Oui. L’article M 1 § 3 du règlement de sécurité dispose que le centre commercial constitue un groupement d’établissements au sens de l’article R. 143-21 du CCH et de l’article GN 2. Ce groupement ne peut être autorisé que sous une direction unique, dont le RUS est le représentant.
Le RUS doit-il être titulaire d’une qualification SSIAP ?
Aucun texte n’impose une qualification au RUS : le code vise une responsabilité, pas un diplôme. La qualification SSIAP concerne les agents et le chef du service de sécurité incendie, dont l’organisation relève de l’article MS 46 et des dispositions particulières de chaque type. Le RUS peut être le directeur du site, le gestionnaire mandaté ou le responsable technique du propriétaire.
Que faire quand le propriétaire ou le gestionnaire d’un groupement change ?
Déclarer le changement au maire. Le troisième alinéa de l’article R. 143-21 vise « tout changement dans l’organisation de la direction », démembrement ou non ; le maire impose ensuite, après avis de la commission de sécurité, les mesures complémentaires éventuellement nécessaires. Le registre et le schéma d’organisation globale sont mis à jour avec le nom du nouveau RUS.
Des ERP isolés entre eux qui partagent un SSI ont-ils besoin d’un RUS ?
Pas au sens du code, puisqu’ils restent des établissements distincts (article GN 3). Le guide type M du ministère de l’Intérieur demande en revanche un avis de la commission de sécurité et la désignation d’un interlocuteur unique lorsque ces établissements choisissent de mutualiser des installations de sécurité auxquelles ils ne sont pas assujettis (extinction automatique, SSI, éclairage de sécurité, RIA), à décrire dans le schéma d’organisation globale.
Références : articles R. 143-21 (ex-R. 123-21), R. 143-34, R. 143-44 (ex-R. 123-51) et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; articles GN 2, GN 3, GN 13, GE 6 à GE 8, CO 6 à CO 10, CO 37, CO 38, MS 46, MS 48, MS 51, MS 52, M 1, M 8, M 29 et M 31 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; article PE 6 ; guide pratique « Sécurité incendie dans le type M » du ministère de l’Intérieur (DGSCGC, décembre 2017), fiches « Groupement d’établissements », « RUS » et « Schéma d’organisation globale de la sécurité ».