Commission de sécurité en ERP : fréquence, déroulé de la visite et pièces à préparer

Commission de sécurité en ERP : fréquence, déroulé de la visite et pièces à préparer

Fin septembre, la directrice d’un établissement d’enseignement privé ouvre un courrier de la mairie : la commission de sécurité passera en novembre pour sa visite périodique. Elle croyait avoir cinq ans de répit, « puisqu’il n’y a pas d’internat ». Le registre s’arrête au printemps dernier, le rapport de l’électricien est introuvable. Son école est de 3e catégorie : pour ce type, c’est tous les trois ans. Qui vient, que regardent-ils, que faut-il sortir des armoires ?

Cet article répond à la question telle qu’elle se pose avant la visite : qui compose la commission de sécurité d’un ERP, à quelle fréquence elle passe selon le type et la catégorie, ce qui change pour la 5e catégorie, comment se déroule la visite et quelles pièces vous seront demandées. L’après-visite (avis défavorable, prescriptions, contre-visite) fait l’objet d’un article dédié.

Qui compose la commission de sécurité, et qui la convoque

« La commission » désigne en réalité plusieurs instances. Au niveau du département, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), créée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, travaille le plus souvent par sa sous-commission dédiée aux ERP et aux immeubles de grande hauteur. Le préfet peut aussi créer des commissions d’arrondissement, intercommunales ou communales (articles R. 143-25 à R. 143-30 du code de la construction et de l’habitation). Seule l’instance départementale est compétente pour les établissements de 1re catégorie (R. 143-27).

Ce n’est presque jamais la commission au complet qui se déplace : le préfet peut créer un groupe de visite (article 49 du décret). Il comprend au minimum un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, qui est le rapporteur, et le maire ou son représentant. S’y ajoutent la direction départementale des territoires pour les visites de réception des 1re à 3e catégories, et la police ou la gendarmerie notamment pour la 1re catégorie (article 49-1). Si l’un des membres obligatoires manque, la visite n’a pas lieu.

Qui se présente le jour de la visite ? Qui se présente le jour de la visite ? Groupe de visite rapport + proposition d’avis Sapeur-pompier rapporteur, brevet de prévention Maire ou son représentant Selon les cas DDT : réceptions 1re à 3e cat. police ou gendarmerie : 1re cat. Exploitant présent ou représenté, entendu, absent de la délibération Un membre obligatoire absent : la visite n’a pas lieu (décret 95-260, art. 49-1)

Le groupe de visite et ses membres. L’exploitant est entendu mais ne participe pas à la délibération (décret 95-260, articles 37 et 49-1).

Un point que les exploitants découvrent souvent tard : la commission ne décide rien. Elle émet un avis, favorable ou défavorable (article 38 du décret), et c’est le maire, autorité de police, qui décide. Il autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission (R. 143-39) et vous notifie le résultat de chaque visite (R. 143-42).

Réception, visite périodique, visite inopinée : trois visites, trois logiques

La visite de réception a lieu avant toute ouverture au public, et avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois (R. 143-38). C’est elle qui conditionne l’autorisation d’ouverture. Le maire doit saisir la commission au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue (article 43 du décret 95-260) : un délai qui, en pratique, se construit à rebours depuis la date d’ouverture, pas à la fin du chantier. La commission peut aussi venir pendant les travaux (R. 143-38, premier alinéa).

Les visites périodiques et les visites inopinées relèvent de l’article R. 143-41. Leur objet est fixé par le texte : vérifier que les prescriptions sont respectées, notamment que les appareils de secours contre l’incendie et l’éclairage de sécurité fonctionnent ; vérifier les dispositions d’évacuation des personnes en situation de handicap ; s’assurer que les vérifications techniques ont été faites ; suggérer des améliorations ; étudier les mesures d’adaptation des établissements existants. La périodique suit un calendrier, l’inopinée n’en a pas.

Commission de sécurité ERP : la fréquence des visites selon l’article GE 4

Pour les quatre premières catégories, la fréquence tient dans un tableau à double entrée de l’article GE 4 du règlement de sécurité : le type d’activité d’un côté, la catégorie de l’autre. Deux valeurs seulement, trois ans ou cinq ans. La logique est lisible : plus l’établissement est grand ou plus son public est vulnérable (sommeil, soins, enfants), plus le contrôle est rapproché.

  • 1re et 2e catégories : tous les trois ans pour tous les types, sauf les établissements de culte (type V), visités tous les cinq ans.
  • 3e catégorie : trois ans pour les types J, L, O, P, R (avec ou sans hébergement) et U ; cinq ans pour M, N, S, T, V, W, X et Y.
  • 4e catégorie : trois ans pour les types J, O, R avec hébergement et U ; cinq ans pour tous les autres.

Trois règles complètent le tableau. Un établissement composé de bâtiments isolés entre eux (article GN 3) est visité dans son ensemble, à la périodicité la plus courte de ses bâtiments (GE 4, § 2). Un établissement sans locaux d’hébergement qui enchaîne deux avis favorables, la visite précédente ayant eu lieu dans les délais, peut voir son prochain délai prolongé dans la limite de cinq ans, sur proposition de la commission inscrite au procès-verbal (§ 3). Enfin, le maire ou le préfet peut modifier la fréquence par arrêté, après avis de la commission (§ 4).

Quelle périodicité de visite pour votre ERP ? Catégorie de l’établissement ? 1re à 4e catégorie tableau de l’article GE 4 5e catégorie locaux à sommeil ? Tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie sans hébergement et deux avis favorables : jusqu’à 5 ans Oui Tous les 5 ans article PE 37 Non pas de périodicité, visite décidée par le maire Dans tous les cas : visites inopinées possibles (R. 143-41 du CCH)

Quelle périodicité pour votre établissement : articles GE 4 (1re à 4e catégorie) et PE 37 (5e catégorie avec locaux à sommeil), R. 143-14 et R. 143-41 du CCH.

Le cas des ERP de 5e catégorie : tout dépend du sommeil

Avec des locaux à sommeil pour le public, une petite structure d’hébergement entre dans le régime de contrôle des grands établissements. L’article PE 37 lui rend applicables les articles GE 2 (en partie), GE 3, GE 5 et GE 6, et fixe une visite de la commission tous les cinq ans, fréquence que le maire ou le préfet peut augmenter par arrêté, après avis de la commission. Le code va dans le même sens : les travaux de création ou de modification de ces locaux exigent une autorisation et l’avis de la commission (R. 143-14, dernier alinéa).

Sans locaux à sommeil, aucune périodicité n’est fixée. Le maire peut toutefois, après consultation de la commission, faire procéder à des visites de contrôle (R. 143-14, deuxième alinéa), et l’autorisation d’ouverture n’est pas demandée pour ces établissements (R. 143-38). Ne concluez pas que personne ne viendra : une plainte, un sinistre ou un changement d’activité peuvent conduire le maire à ordonner une visite. Le détail des obligations propres à ces établissements figure dans notre article sur les obligations d’un ERP de 5e catégorie.

Le déroulé d’une visite de la commission de sécurité

Le maître d’ouvrage, l’exploitant ou l’organisateur est tenu d’assister à la visite (article 37 du décret), en personne ou par une personne qualifiée (R. 143-42). Choisissez-la bien : quelqu’un qui sait ouvrir le local technique, lire le tableau du SSI et retrouver un rapport en deux minutes. La visite commence généralement par les documents, puis le groupe parcourt les locaux : dégagements et issues, portes, éclairage de sécurité, alarme, désenfumage, moyens de secours, locaux à risques. Des essais peuvent être demandés sur place.

Déroulé d’une visite de la commission de sécurité Une visite de commission, en cinq temps 1 2 3 4 5 Convocation le président convoque, le maire saisit la commission Tour des locaux dégagements, SSI, éclairage de sécurité, moyens de secours Notification procès-verbal, puis décision du maire à l’exploitant Accueil et pièces registre, rapports de vérification, dossiers techniques Délibération sans l’exploitant, vote : favorable ou défavorable L’exploitant assiste à la visite ou s’y fait représenter (R. 143-42 du CCH)

Les cinq temps d’une visite, de la convocation à la notification (R. 143-38, R. 143-41, R. 143-42 du CCH ; décret 95-260, articles 37 à 39 et 49).

Vient ensuite la délibération, sans vous : l’exploitant est entendu à la demande de la commission ou à la sienne, mais n’assiste pas aux délibérations (article 37). Le groupe de visite rédige un rapport conclu par une proposition d’avis, signé par tous les membres présents avec la position de chacun (article 49). La commission vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, la voix du président étant prépondérante en cas de partage (article 39). Un procès-verbal est dressé et le maire vous notifie le résultat et sa décision, par voie administrative ou par lettre recommandée (R. 143-42).

Cas concret. Le restaurant panoramique de 3e catégorie d’un domaine skiable ferme pour une rénovation lourde : cuisine déplacée, salle agrandie. Le chantier glisse de deux mois et l’établissement reste fermé onze mois. L’exploitant prévoit de rouvrir « comme chaque saison ». Lors d’une revue de planning, nous relevons que la fermeture dépasse dix mois : une visite de réception s’impose avant toute réouverture (R. 143-38), et la mairie doit saisir la commission au moins un mois avant (article 43 du décret). La demande est déposée le jour même, le rapport du vérificateur agréé commandé en urgence, le registre remis à jour. La visite a lieu quatre jours avant la date prévue. Sans cette relecture, l’ouverture aurait glissé de plusieurs semaines en pleine saison.

Les pièces que la commission vous demandera

Pour une réception, l’article GE 3 fixe deux exigences : présenter les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après travaux, avec les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications, et présenter le registre de sécurité, qui contient notamment les consignes d’évacuation tenant compte des différents handicaps. Après des travaux soumis à permis de construire ou à autorisation, en 1re à 4e catégorie, ces vérifications sont faites par un organisme agréé (GE 7) : c’est le rapport de vérification après travaux (RVRAT).

En visite périodique, la commission s’assure que les vérifications ont été faites (R. 143-41, 3°) ; leurs procès-verbaux sont tenus à sa disposition (R. 143-37). Elle ouvre donc le registre de sécurité, puis les rapports qu’il référence. Si l’établissement dispose d’un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, ayez aussi sous la main le dossier d’identité du SSI. Et vérifiez l’« avis relatif au contrôle de la sécurité » affiché près de l’entrée principale (GE 5) : type, catégorie, effectif autorisé, date de réception.

ÉtablissementTous les 3 ansTous les 5 ansTexte
1re catégorieTous types sauf VVGE 4
2e catégorieTous types sauf VVGE 4
3e catégorieJ, L, O, P, R, UM, N, S, T, V, W, X, YGE 4
4e catégorieJ, O, R avec hébergement, UL, M, N, P, R sans hébergement, S, T, V, W, X, YGE 4
5e catégorie avec locaux à sommeil—Oui (fréquence augmentable)PE 37
5e catégorie sans locaux à sommeilPas de périodicité : visite sur décision du maireR. 143-14
Réouverture après plus de 10 mois de fermetureVisite de réception obligatoireR. 143-38
Fréquence des visites de la commission de sécurité. En 1re à 4e catégorie, sans hébergement, deux avis favorables consécutifs, la visite précédente ayant eu lieu dans les délais, peuvent porter le délai jusqu’à cinq ans sur proposition de la commission (GE 4, § 3).

Sur le terrain, l’écart le plus fréquent n’est pas une installation défaillante, c’est une preuve qui manque : un rapport annuel absent, un essai d’alarme non consigné, une levée de réserve jamais tracée. La commission ne peut pas constater ce qui n’est pas écrit. Notre liste de préparation de la commission recense ces pièces une à une.

Ce que ça implique pour vous

  • Maître d’ouvrage : intégrez la visite de réception au planning dès la programmation, avec la saisine un mois avant l’ouverture, et commandez la vérification par organisme agréé au démarrage du chantier, pas à sa fin.
  • Architecte, maître d’œuvre : remettez à l’exploitant les dossiers techniques mis à jour après exécution ; ce sont eux que GE 3 lui demande de présenter.
  • Exploitant, préventionniste : calculez votre périodicité à partir du type et de la catégorie inscrits sur l’arrêté d’ouverture, notez la prochaine échéance dans le registre, et désignez à l’avance la personne qualifiée qui accompagnera la commission.

Questions fréquentes

Qui fait partie de la commission de sécurité lors d’une visite ?

En général, un groupe de visite : un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, rapporteur, et le maire ou son représentant. La direction départementale des territoires s’y ajoute pour les réceptions des 1re à 3e catégories, la police ou la gendarmerie notamment pour la 1re catégorie (décret 95-260, article 49-1).

La commission de sécurité peut-elle venir sans prévenir ?

Oui. L’article R. 143-41 du CCH prévoit, à côté des visites périodiques, des visites inopinées. Leur objet est le même : vérifier le respect des règles, le fonctionnement des moyens de secours et la réalisation des vérifications techniques. Un registre tenu à jour au fil de l’eau est la meilleure préparation.

Faut-il repasser en commission après une longue fermeture ?

Oui, au-delà de dix mois. L’article R. 143-38 impose une visite de réception avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois, comme pour une ouverture. Anticipez : la commission doit être saisie au moins un mois avant la date prévue.

Peut-on espacer les visites périodiques de la commission ?

Oui, à des conditions précises : établissement sans locaux d’hébergement, visite conclue par un avis favorable et visite précédente, faite dans les délais, également favorable. Le délai peut alors être prolongé dans la limite de cinq ans, sur proposition de la commission inscrite au procès-verbal (GE 4, § 3).

L’exploitant doit-il être présent lors de la visite de la commission ?

Oui. L’exploitant est tenu d’assister à la visite ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée (R. 143-42). Il peut être entendu, mais il n’assiste pas à la délibération (décret 95-260, article 37).

Une visite de commission qui approche, une réouverture à caler ou un registre à remettre d’aplomb ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, prépare votre passage en commission de sécurité : revue des pièces, essais à blanc, accompagnement le jour de la visite. Préparons votre visite à partir de votre dernier procès-verbal.

Références : articles R. 143-14, R. 143-25 à R. 143-30, R. 143-37 à R. 143-39, R. 143-41 et R. 143-42 du code de la construction et de l’habitation (version issue du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) ; décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, articles 37 à 39, 43, 49 et 49-1 ; articles GN 3, GE 3, GE 4, GE 5 et GE 7 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; article PE 37 (arrêté du 22 juin 1990 modifié).