Règle du C + D : limiter la propagation du feu par les façades d’un ERP

Règle du C + D : limiter la propagation du feu par les façades d’un ERP

Rénovation énergétique de l’internat d’un lycée agricole, trois niveaux de chambres au-dessus d’un réfectoire. L’économiste a chiffré une isolation par l’extérieur en polystyrène de 160 mm et des fenêtres neuves, plus hautes, pour faire entrer la lumière. À la relecture du dossier de consultation, le contrôleur technique pose une seule question : « Entre deux fenêtres superposées, il vous reste combien ? » Quatre-vingt-cinq centimètres. Pas assez pour des chambres.

La règle du C + D est l’outil du règlement de sécurité pour empêcher le feu de monter d’un étage à l’autre par la façade. Elle tient en une inégalité, mais tout se joue dans les détails : quels bâtiments y sont soumis, où l’on mesure C et D, quels éléments ont le droit d’y compter, comment on calcule la masse combustible qui fixe le seuil. Cet article reprend ces quatre points, texte par texte, avec ce qui reste exigé quand la règle ne s’applique pas.

Pourquoi le feu monte par la façade

Un local embrasé finit par casser ses vitrages. Les flammes sortent alors par la baie, se plaquent contre la façade et viennent lécher la fenêtre de l’étage supérieur, qui cède à son tour. Le plancher coupe-feu entre les deux niveaux n’y peut rien : le feu le contourne par l’extérieur. Plus la distance entre les deux baies est courte, plus le saut est rapide.

D’où l’objet de la section V du chapitre « Construction », énoncé par l’article CO 19 : « empêcher la propagation du feu par les façades ». La section vise aussi les couvertures qui font avec la verticale un angle inférieur à 30° et forment façade sur plusieurs niveaux accessibles au public. Elle repose sur trois articles : CO 20 pour la réaction au feu des composants, CO 21 pour les façades percées de baies, CO 22 pour les façades aveugles.

Le détail technique est renvoyé à l’instruction technique n° 249 relative aux façades, approuvée par l’arrêté du 24 mai 2010. Elle s’applique aux ERP du premier groupe, à l’habitation et aux IGH, et décrit des solutions qui dispensent de l’essai de façade dit LEPIR 2. Elle n’est pas dans tous les classeurs : c’est pourtant elle qui définit C, D et M.

Quand la règle du C + D est-elle exigée ?

Pas partout, et c’est la première source d’erreur dans les notices de sécurité. L’article CO 21, § 3 a, dresse une liste fermée de quatre situations :

  • les façades des bâtiments comportant des locaux réservés au sommeil par destination, au-dessus du 1er étage ;
  • les façades des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol, s’ils sont divisés en secteurs (CO 24, § 2) ou en compartiments (CO 25) ;
  • les parties de façades au droit des planchers hauts des locaux à risques importants ;
  • les parties de façades au droit des planchers d’isolement avec un tiers.

Les deux derniers cas sont localisés : seule la bande de façade qui longe le plancher concerné est soumise à la règle. Un ERP installé sous des logements ou des bureaux y est donc toujours exposé, quelle que soit sa hauteur. Pour le repérage des locaux à risques importants et des planchers d’isolement avec un tiers, la notice doit partir des mêmes plans que ceux du chapitre isolement.

Une dispense existe : la règle n’est pas exigée si l’établissement occupe la totalité du bâtiment et s’il est entièrement équipé d’un sprinkleur ou d’un système de sécurité incendie de catégorie A. Les deux conditions sont cumulatives. Un ERP qui partage le bâtiment avec un tiers ne peut pas s’en prévaloir, même sprinklé.

La règle du C + D est-elle exigée ? (CO 21, § 3) La règle du C + D est-elle exigée ? (CO 21, § 3 a) Locaux réservés au sommeil au-dessus du 1er étage ? Plancher bas du dernier niveau à plus de 8 m et bâtiment en secteurs ou compartiments ? Partie de façade au droit d’un plancher haut de local à risques importants, ou d’un plancher d’isolement avec un tiers ? non non non oui oui oui C + D exigé 1 m si M ≤ 130 MJ/m² 1,3 m si M > 130 MJ/m² + étanchéité de la jonction (CO 21, § 1) Dispense si l’ERP occupe tout le bâtiment et l’équipe entièrement d’un sprinkleur ou d’un SSI de catégorie A C + D non exigé, mais : jonction 15 min, façades légères (IT 249, § 3) revêtements et occultations M2 ou C-s3, d0 si C + D ne couvre pas toute la façade (CO 20)

Les quatre cas d’application de l’article CO 21, § 3 a, la dispense, et ce qui reste exigé sans C + D.

Mesurer C et D sur une coupe de façade

L’IT 249, § 1.1, définit C comme une distance verticale entre deux baies superposées, mesurée du haut de la baie inférieure au bas de la baie supérieure (ou l’indice caractéristique obtenu à l’essai LEPIR 2). Si les baies ne sont pas superposées, C se mesure selon la distance la plus courte entre elles. D est la distance horizontale entre le plan extérieur des remplissages et le nu extérieur de la façade, saillies incluses si elles forment un obstacle résistant au feu.

D se mesure sur la plus grande largeur des baies superposées et ne compte qu’à partir de 0,15 m. En dessous, il vaut zéro. Les seuils se vérifient sur une coupe cotée, pas sur une élévation : c’est la seule pièce qui montre à la fois la hauteur des allèges, l’épaisseur du nez de dalle et la saillie des balcons.

Mesurer le C et le D d’une façade (IT 249, § 1.1) Mesurer le C et le D (IT 249, § 1.1) Extérieur Intérieur Étage supérieur Étage sinistré Allège : E o→i 30 Imposte : E i→o 60 C D Avancée E 60, comptée si ≥ 0,15 m La flamme doit contourner l’obstacle C + D ≥ 1 m si M ≤ 130 MJ/m² C + D ≥ 1,3 m si M > 130 MJ/m²

C se lit entre deux baies superposées, D sur la saillie résistant au feu qui écarte la flamme de la façade (IT 249, § 1.1 et § 1.2).

Les cas que l’annexe A1 tranche

L’annexe A1 de l’IT 249 règle les géométries courantes. Un étage supérieur en avancée ne compte dans D qu’au-delà de 0,80 m : avec une avancée de 1,20 m, D vaut 0,40 m, plus le retrait d défini à la figure A3 s’il atteint 0,15 m. Une allège en retrait derrière une façade entièrement vitrée n’entre dans C que si le retrait, mesuré depuis le nu du vitrage intérieur, ne dépasse pas 0,20 m, et si les vitrages superposés sont maintenus en partie haute de l’allège. Les parties ouvrantes des fenêtres ne comptent pas dans C, les garde-corps oui s’ils ont la résistance voulue. Une façade inclinée vers l’extérieur de plus de 15° impose que la façade du niveau inférieur soit pare-flammes (E i→o) du degré de stabilité exigé pour la structure, avec un maximum de 1 heure (E 60) ; jusqu’à 15°, C se mesure à la verticale et D vaut zéro.

Pour l’application de la règle, l’article CO 21, § 3 c, néglige les entrées d’air de ventilation dont la section ne dépasse pas 200 cm². Une grille plus grande dans l’allège coupe le C.

Ce qui a le droit de compter dans C et D

Une hauteur ne suffit pas : elle doit être faite d’éléments qui résistent au feu, et dans le bon sens. L’IT 249, § 1.2.1, distingue la partie au-dessus du plancher, l’allège, qui doit être pare-flammes ½ heure vis-à-vis d’un feu venant de l’extérieur (E o→i 30), et la partie sous le plancher, l’imposte ou le linteau, pare-flammes 1 heure vis-à-vis d’un feu intérieur (E i→o 60). Cette heure est ramenée au degré exigé pour la structure s’il est inférieur.

Sont réputés satisfaire ces exigences la maçonnerie et le béton armé conformes aux règles de l’art, les éléments de remplissage « EdR feu » et, en linteau, une tôle d’acier d’au moins 1,5 mm. Une partie du C peut même être vitrée, à trois conditions simultanées : l’élément qui forme le C est fixé au nez de dalle, plus de la moitié de la hauteur du C se trouve au-dessus de la dalle, et la partie inférieure du C est conforme sur au moins 0,60 m. Le vitrage, isolant avec un verre feuilleté 44/2 côté intérieur, ne dépasse pas 0,60 m de haut et se pose dans un encadrement en acier. Pour D, l’élément en avancée doit être pare-flammes 1 heure (E 60), ou du degré des planchers s’il est inférieur, et les isolants en sous-face d’avancée doivent être au moins A2-s3, d0.

Reste la continuité. Le § 1.3.1 exige que l’écran formant le C + D reste continu au droit des ossatures et des meneaux, dilatation comprise. Et l’article CO 21, § 2, impose dans les deux premiers cas de la liste de recouper tous les deux niveaux les vides de façade qui feraient cheminée, en matériaux de catégorie M0. L’IT 249, § 1.3.2, admet aussi l’A2-s2, d0, exige l’étanchéité entre la coupure et les parois du vide, et demande qu’à moins de 1,20 m du point le plus haut de sortie des flammes la coupure tienne au-delà de 900 °C (une tôle d’acier de 1 mm, par exemple). Pour lire ces classements, voyez nos explications sur la résistance au feu et les euroclasses.

Cas concret. Une brasserie s’installe au rez-de-chaussée d’un immeuble de bureaux exploité par un autre propriétaire. La vitrine monte jusqu’au plafond et les bureaux du premier ont des fenêtres en bandeau : entre les deux, 0,40 m de nez de dalle et d’allège. Le plancher haut de la brasserie est un plancher d’isolement avec un tiers, la règle s’applique donc au droit de ce plancher, et la dispense est fermée puisque l’ERP n’occupe pas tout le bâtiment. Le calcul de M, menuiseries aluminium sur maçonnerie, reste sous 130 MJ/m² : il faut 1 m. La solution retenue avant le dépôt du dossier a été une marquise filante en béton armé de 0,60 m de saillie, justifiée E 60, sur toute la largeur des baies. C + D passe à 1 m sans toucher à la vitrine.

Calculer la masse combustible mobilisable M

Le seuil de la règle dépend de ce que la façade apporte au feu. L’article CO 21, § 3 b, exige C + D d’au moins 1 m si la masse combustible mobilisable M ne dépasse pas 130 MJ/m², et d’au moins 1,3 m au-delà. M se calcule selon l’IT 249, § 4.1 : la somme, pour chaque matériau combustible présent dans une surface de référence, de sa masse multipliée par sa chaleur de combustion mobilisable, divisée par cette surface.

La chaleur de combustion mobilisable se mesure par l’essai de l’annexe A2 ; à défaut, on prend le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du matériau. Le guide ministériel sur les façades bois en donne des ordres de grandeur : 17 à 19 MJ/kg pour le bois massif, environ 1 MJ/kg pour la laine de roche. Il note qu’un bardage bois de plus de 18 mm dépasse en général le seuil : comptez alors 1,3 m d’emblée.

La surface de référence du calcul de M (IT 249, § 4.1) La surface de référence du calcul de M (IT 249, § 4.1) dessus de dalle dessus de dalle Baie Href (étage) Hb Lb Lt1 Lt2 Lref Lref = Lb + ½ Lt1 + ½ Lt2, chaque demi-trumeau plafonné à Hb / 4 baie voisine Sref = Href × Lref

La surface de référence couvre un étage de dalle à dalle et la baie élargie d’un demi-trumeau de chaque côté, chaque demi-trumeau étant plafonné au quart de la hauteur de baie.

Ce qui sort du calcul

Les couches combustibles protégées du feu extérieur par un écran coupe-feu ½ heure (EI 30) ne sont pas comptées. Hors IGH, sont aussi exclus les profilés et garnitures d’étanchéité des menuiseries et garde-corps situés hors du C et du D, ainsi que les stores extérieurs. Pour l’isolation par l’extérieur des façades en béton ou en maçonnerie, la section 5 de l’IT 249 va plus loin : lorsque C + D atteint au moins 1 m, plusieurs solutions décrites (enduits sur isolant, bardages avec recoupement de la lame d’air) dispensent du calcul de M. C’est exactement le terrain de l’internat de l’accroche, à une réserve près : la dispense suppose le mètre de C + D, que ses 0,85 m n’atteignent pas sans avancée. Ce mètre obtenu, 160 mm de polystyrène conforme au § 5.1 relèvent des protections P2, P3 ou P4 sous enduit hydraulique de plus de 10 mm, de la seule P4 sous enduit plus mince, et la bande filante de laine de roche de P4 se pose alors à chaque niveau, puisque le bâtiment applique le C + D (IT 249, § 5.1 et § 5.5).

Sans C + D, la façade n’est pas libre pour autant

Hors des quatre cas, ou en cas de dispense, trois exigences demeurent. La première porte sur les matériaux : si la règle n’est pas appliquée à l’ensemble d’une façade, l’article CO 20, § 2, durcit les revêtements extérieurs, fermetures et occultations de M3 ou D-s3, d0 à M2 ou C-s3, d0. La deuxième vise la jonction façade-plancher : l’IT 249, section 3, demande d’éviter le passage des flammes et des gaz chauds pendant au moins 15 minutes.

La solution décrite est un bourrage à refus en laine minérale de verre ou de roche, sur au moins 0,10 m de hauteur, soutenu par une tôle d’acier d’au moins 0,75 mm fixée tous les 500 mm au plus sous le plancher, avec un mastic sur fond de joint côté façade. Si le jeu ne dépasse pas 30 mm, un mastic sur fond de joint A2-s2, d0 suffit. L’article CO 21, § 1, limite d’ailleurs cette exigence aux façades légères : la maçonnerie en est dispensée.

La troisième concerne les façades sans baie. L’article CO 22 exige que la somme des durées coupe-feu du panneau, exposé de l’intérieur puis de l’extérieur, atteigne 30 minutes si le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 m, 60 minutes au-delà, sauf maçonnerie traditionnelle et bâtiment à simple rez-de-chaussée.

Ce qui change au 1er juin 2027

Tout ce qui précède reste le droit applicable jusque-là. L’arrêté du 19 février 2026 entre en vigueur le 1er juin 2027 et ne vise que les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date (article 48). La section V devient « Système de façade ». Le nouvel article CO 21 garde les quatre cas, les seuils de 1 m si M ≤ 130 MJ/m² et de 1,3 m si M > 130 MJ/m², le renvoi à l’IT 249 pour le calcul de M et la tolérance des entrées d’air de 200 cm². La dispense change de forme : l’ERP doit toujours occuper la totalité du bâtiment, mais il suffit que « l’ensemble des circulations horizontales intérieures et des locaux à l’exception des sanitaires » soient surveillés par la détection automatique d’un SSI de catégorie A, ou protégés par une installation d’extinction automatique à eau appropriée aux risques.

Les trois exigences décrites plus haut changent davantage. Le durcissement de CO 20, § 2, disparaît : pour un bâtiment de plusieurs niveaux, le nouveau CO 20 classe le système de façade, au moins D-s3, d0 avec les dispositions de l’IT 249 lorsque le plancher bas du dernier niveau est à 8 m ou moins, composants au moins A2-s3, d0 (fixations exceptées) et aucune lame d’air au-delà, sauf évaluation par un laboratoire agréé. Le nouveau CO 21 ne reprend ni l’ancien § 1 et sa dispense pour la maçonnerie, ni le recoupement des vides de l’ancien § 2. L’exigence de jonction passe dans CO 19, § 1 : « toutes dispositions sont prises pour éviter le passage rapide des flammes ou des gaz chauds par la jonction entre le système de façade et les planchers ». CO 22 perd l’exemption des murs en maçonnerie traditionnelle, garde celle du simple rez-de-chaussée, et ses 30 minutes valent jusqu’à 8 m inclus. Le reste de la réforme des façades est détaillé dans notre article sur l’arrêté du 19 février 2026.

Les chiffres de la règle du C + D

PointValeurTexte
C + D minimal1 m si M ≤ 130 MJ/m², 1,3 m au-delàCO 21, § 3 b
D pris en compteÀ partir de 0,15 mIT 249, § 1.1
Étage supérieur en avancéeCompté dans D au-delà de 0,80 mIT 249, annexe A1.2
Allège en retrait d’une façade vitréeComptée dans C si le retrait ne dépasse pas 0,20 m et si les vitrages sont maintenus en haut d’allègeIT 249, annexe A1.3
Éléments du C au-dessus du plancherPare-flammes ½ h, feu extérieur (E o→i 30)IT 249, § 1.2.1
Éléments du C sous le plancherPare-flammes 1 h, feu intérieur (E i→o 60), ramené au degré de la structureIT 249, § 1.2.1
Éléments du DPare-flammes 1 h (E 60) ou degré des planchers s’il est inférieurIT 249, § 1.2.2
Jonction façade-plancher sans C + D15 min, façades légères seulement, bourrage de 0,10 m sur tôle de 0,75 mmCO 21, § 1 ; IT 249, section 3
Les valeurs à reporter sur les coupes de façade et dans la notice de sécurité.

Ce que ça implique pour vous

  • Maître d’ouvrage : avant une isolation par l’extérieur ou un changement de menuiseries, faites vérifier le C + D existant. Agrandir une fenêtre ou épaissir un isolant peut faire basculer une façade conforme, et la reprise se décide mieux au programme qu’au chantier.
  • Architecte, maître d’œuvre : cotez C et D sur une coupe par type de baie, indiquez le classement de chaque élément qui y participe et joignez le calcul de M ou la solution de l’IT 249 qui en dispense. Le contrôleur technique les demandera de toute façon.
  • Préventionniste, exploitant : la notice doit dire pourquoi la règle s’applique ou non, cas par cas, et viser la dispense en toutes lettres si elle est invoquée. En exploitation, une enseigne, un bardage décoratif ou un store ajoutés en façade se jugent au regard de M et de CO 20 avant la pose, pas après.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la règle du C + D en façade ?

C’est l’obstacle que le règlement impose entre deux baies superposées pour retarder le passage du feu d’un étage à l’autre par l’extérieur. C est la hauteur résistant au feu entre les baies, D la saillie qui écarte la flamme. Leur somme doit atteindre 1 m ou 1,3 m selon la masse combustible de la façade (article CO 21 et IT 249).

Comment mesurer le C et le D d’une façade ?

C se mesure verticalement entre le haut de la baie inférieure et le bas de la baie supérieure, ou selon la distance la plus courte si les baies sont décalées. D se mesure horizontalement, du plan extérieur des remplissages au nu de la saillie résistant au feu, sur la plus grande largeur des baies. D n’est retenu qu’à partir de 0,15 m.

Un ERP sprinklé est-il dispensé du C + D ?

Seulement s’il occupe la totalité du bâtiment et s’il est entièrement protégé par un sprinkleur, ou entièrement équipé d’un SSI de catégorie A. Un établissement qui partage l’immeuble avec des logements, des bureaux ou un autre exploitant reste soumis à la règle au droit des planchers d’isolement, comme dans les autres cas de la liste qui le concernent.

Un balcon compte-t-il dans le D ?

Oui, s’il est pare-flammes 1 heure (une dalle en béton armé justifiée convient) et si sa saillie atteint au moins 0,15 m. Si sa profondeur varie devant la baie, on retient la plus courte distance mesurée au droit de la baie. Un balcon à structure légère non justifiée ne compte pas.

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Références : articles CO 19 à CO 22, CO 24, CO 25 du règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; instruction technique n° 249 relative aux façades (arrêté du 24 mai 2010), § 1 à 5 et annexes A1 et A2 ; arrêté du 10 septembre 1970 (essai LEPIR 2) ; guide « Bois construction et propagation du feu par les façades » (ministère de l’Intérieur, version 1.1 du 1er février 2017) ; articles CO 19 à CO 22 dans leur rédaction issue de l’arrêté du 19 février 2026 (applicable aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027).