Sous la verrière d’une ancienne gare de voyageurs promise à devenir un lieu culturel, la directrice de projet d’une société d’économie mixte déroule le programme : un grand hall ouvert sur deux niveaux, une mezzanine de restauration, un escalier monumental conservé. Le bureau d’études fluides a déjà prévenu que les surfaces d’exutoires exigées par l’instruction technique ne tiendront pas dans la charpente classée. Sa question tombe : « On peut faire une étude d’ingénierie, non ? » Oui. Mais depuis le 16 novembre 2026, la solution d’effet équivalent en sécurité incendie obéit à une méthode écrite noir sur blanc, avec des critères chiffrés et un organisme tiers accrédité.
Deux arrêtés du 5 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 15 novembre, achèvent le dispositif ouvert par la réforme du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet article les lit avec vous, côté opérationnel : ce que doit contenir l’étude, qui la réalise, ce que la commission de sécurité voit avant tout le monde, les seuils à démontrer en désenfumage, qui peut délivrer l’attestation, et dans quel ordre tout cela s’enchaîne jusqu’au chantier.
Deux arrêtés pour rendre la solution d’effet équivalent opérationnelle
Le principe date de la réforme dite ESSOC : tout maître d’ouvrage peut s’écarter de la règle écrite s’il prouve qu’il atteint les mêmes résultats que la solution de référence, et s’il fait valider cette preuve par un organisme compétent et indépendant du projet. En sécurité incendie, l’article L. 141-3 du CCH impose en plus la forme de la preuve : des études d’ingénierie de sécurité incendie établissant que des « exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire » sont satisfaites. Restait à écrire ces exigences et à désigner qui valide. C’est l’objet des deux textes.
Le premier, pris pour l’application de l’article R. 141-3, fixe les modalités des études d’ingénierie. Il vise les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les bâtiments d’habitation et les bâtiments à usage professionnel. Le second, pris pour l’application de l’article R. 112-4, organise les organismes tiers chargés de valider ces solutions. Tous deux sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication.
Deux domaines seulement
Point capital : l’article 3 du premier arrêté limite les domaines où une solution d’effet équivalent peut être proposée au désenfumage et à la résistance au feu. Largeur des dégagements, réaction au feu des aménagements, système de sécurité incendie : hors de ce périmètre, la voie reste celle des textes propres à chaque réglementation, à commencer par les mesures d’atténuation de l’article GN 4 en ERP. Nous avions présenté ces trois voies dans notre article sur les solutions d’effet équivalent et l’échéance du 1er juillet 2026 ; les arrêtés de novembre en précisent la mécanique.
Le parcours d’une solution d’effet équivalent en sécurité incendie : l’avis de la commission sur les scénarios précède l’attestation, qui précède le dépôt.
L’étude d’ingénierie : solution de référence et scénarios
Qui tient la plume ? Le « bureau d’ingénierie », dit l’article 4. C’est lui qui définit les scénarios, les exigences fonctionnelles, les critères de performance et la solution de référence, réalise l’étude, justifie l’équivalence, rédige les consignes d’exploitation, d’entretien et de maintenance, puis transmet les pièces prévues à l’article R. 112-2. Et il ne peut pas être, sur le même projet, l’organisme tiers qui valide (article 4, III).
La solution de référence, étalon de la comparaison
L’article 5 demande de décrire un bâtiment conforme à la réglementation, aussi proche que possible du projet, sans niveau de sécurité anormalement bas ou élevé. C’est la règle du jeu : on compare votre solution à ce que donnerait la règle appliquée à la lettre. Quand cette solution de référence est techniquement impossible, comme une charpente protégée qui interdit tout exutoire, le texte permet de s’en passer, à condition de démontrer l’impossibilité. En pratique, nous recommandons de la documenter dès l’esquisse : c’est la première question que posera l’organisme tiers.
Feux types, feux libres et consignes d’exploitation
Chaque scénario précise la localisation du foyer, ses caractéristiques et le fonctionnement des équipements (article 6, I). Deux familles coexistent : les « feux types » de l’annexe 1 et les « feux libres » laissés à l’appréciation du bureau. Le piège est au III : les limites d’usage qui découlent des scénarios deviennent des consignes d’exploitation. Si l’étude suppose qu’aucun stand ne sera monté sous la mezzanine, l’exploitant hérite de cette interdiction pour la vie du bâtiment. Une étude se lit donc aussi avec les yeux de celui qui exploitera.
Avis préalable de la commission et place du sprinkleur
Pour un ERP ou un IGH, l’article 6, IV, impose que les scénarios d’incendie de dimensionnement retenus fassent « l’objet d’un avis préalable de la commission de sécurité compétente ». Préalable, donc avant les calculs aboutis. Le texte ajoute que cet avis est complémentaire de la validation de l’organisme tiers et « ne se substitue pas à celle-ci ». Concrètement, le préventionniste voit les foyers retenus, leur position et les équipements supposés en marche avant que le dossier ne soit figé. Mieux vaut lui présenter un scénario qu’il juge trop optimiste au stade de l’esquisse qu’au moment du permis.
L’extinction automatique : contrôler, pas éteindre
Le V du même article encadre l’argument favori des études : le sprinkleur. Son effet n’est pris en compte en fonctionnement nominal que si son efficacité est établie par un référentiel normatif ou un retour d’expérience documenté. L’extinction complète n’est jamais retenue, seule compte l’action de contrôle de l’incendie. Pour les scénarios les plus pénalisants, l’analyse est aussi menée sans extinction. Les hypothèses doivent être conservatives, et l’entretien du système figure dans les pièces de contrôle. Notre article sur le sprinkleur et le brouillard d’eau en ERP détaille les exigences propres à ces installations.
Désenfumage : les critères chiffrés à démontrer
Le désenfumage par ingénierie vise trois objectifs (article 8, I) : maintenir praticables les cheminements d’évacuation, limiter la propagation, faciliter l’intervention des secours. La démonstration passe par le calcul ou la simulation, éventuellement complétés d’essais, mais « le recours exclusif à des essais expérimentaux » ne suffit pas. Les simulations couvrent « les trente premières minutes » du scénario ; elles peuvent s’arrêter plus tôt si un régime permanent est atteint et justifié. Au moins un scénario repose sur un feu type de l’annexe 1 (article 9).
Pour les personnes, l’article 10, I, fixe les seuils sur les cheminements, « à une hauteur de 2 m, pendant le temps de mise en sécurité des personnes » : l’élévation de la température de l’air ne dépasse pas 20 °C, avec un air à 60 °C au plus ; le coefficient d’extinction de la lumière reste inférieur à 0,4 m⁻¹ ; le flux radiatif reçu reste sous 2 kW/m². Pour les secours, le II se place « à une hauteur de 1 m » : air sous 100 °C et flux sur les sapeurs-pompiers sous 5 kW/m². Le temps de mise en sécurité est défini à l’article 2 : détection, alarme, réaction des occupants, puis déplacement.
Les seuils de l’article 10 : à 2 m pour les personnes qui évacuent, à 1 m pour les secours.
Quand seule la comparaison fait foi
Certains volumes ne se prêtent pas à des valeurs d’acceptabilité. L’article 8, IV, cite les circulations horizontales, les escaliers encloisonnés, les parcs de stationnement et les compartiments de bâtiments à usage professionnel désenfumés par balayage : la preuve passe alors par la comparaison avec la solution de référence. Vous voulez supprimer les amenées d’air d’un couloir ? Il faudra montrer que votre couloir se comporte au moins aussi bien que le couloir réglementaire, scénario par scénario. Les règles de base restent celles décrites dans notre guide pour choisir entre désenfumage naturel et mécanique selon l’IT 246.
Côté résistance au feu, le premier arrêté consacre une section distincte à la méthodologie et aux critères, en lien avec l’arrêté du 22 mars 2026 qu’il vise. Nous y reviendrons quand la lecture intégrale de cette section le permettra ; pour les bases, voir notre article sur la stabilité au feu des structures selon l’article CO 12.
L’organisme tiers : accréditation et indépendance
Le second arrêté répond à la question que tout le monde posait : qui peut délivrer l’attestation de respect des objectifs ? Seuls les organismes « accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC) », ou par un organisme national équivalent au sens du règlement européen n° 765/2008 (article 1er, III). L’accréditation précise le ou les domaines couverts, désenfumage ou résistance au feu (article 3). L’organisme analyse la solution au vu du dossier du maître d’ouvrage et formalise son avis dans les livrables de l’article R. 112-3 (article 2).
L’annexe pousse l’indépendance très loin. L’organisme ne peut exercer aucune mission de conseil auprès du maître d’ouvrage, des constructeurs ou du bureau d’études, ni concevoir ou optimiser la solution. Les structures apparentées comptent : si une filiale, une société mère ou une société sœur a participé au projet, le risque est qualifié d’élevé et l’organisme doit démontrer qu’il est neutralisé, faute de quoi il s’abstient. Sa rémunération ne peut dépendre ni du résultat ni du nombre de validations, il signe une déclaration d’indépendance pour chaque dossier et doit être couvert par une assurance de responsabilité civile adaptée.
Trois ans de transition
Les accréditations ne se créent pas en un jour. L’article 5 ouvre une période transitoire « pour une durée de trois ans suivant l’entrée en vigueur » de l’arrêté. En résistance au feu, les laboratoires agréés au titre de l’article R.* 141-16 du CCH peuvent intervenir ; en désenfumage, les organismes reconnus compétents par le ministre de l’intérieur au titre de l’article DF 4 du règlement de sécurité depuis plus de cinq ans. Si un organisme est suspendu ou perd son accréditation, il ne délivre plus d’attestation, mais celles déjà délivrées restent valides (article 4).
Quatre rôles distincts : le bureau conçoit, l’organisme tiers atteste, la commission donne son avis sur les scénarios, le contrôleur technique vérifie le chantier.
Le parcours d’une solution d’effet équivalent, étape par étape
Le calendrier est la vraie difficulté. Selon le guide d’application publié par le ministère, la preuve de l’équivalence doit être apportée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme : l’attestation est jointe au dossier, et le descriptif des travaux mentionne le recours à une solution d’effet équivalent, sans dispenser des pièces habituelles. Votre projet doit donc être plus abouti au permis qu’un projet courant, sur ce point au moins. Le même guide rappelle que les échanges avec l’organisme tiers peuvent durer plusieurs mois sur une opération complexe.
Le chantier a lui aussi son contrôleur. Un contrôleur technique, missionné comme « vérificateur », suit la mise en œuvre selon le protocole validé par l’organisme tiers et délivre en fin de travaux une attestation de bonne mise en œuvre. Ensuite, la solution reste soumise au contrôle des règles de construction, qui peut intervenir jusqu’à six ans après l’achèvement : le référentiel n’est plus la règle écrite, mais le protocole validé. Et si vous renoncez en cours de route, le guide prévoit d’en informer l’administration puis de revenir à la solution de référence.
| Étape | Qui | Fondement | Ce qui en sort |
|---|---|---|---|
| Choix des intervenants | Maître d’ouvrage | Guide d’application | Bureau, organisme tiers et vérificateur désignés tôt |
| Étude d’ingénierie | Bureau d’ingénierie | Arrêté 1, art. 4 à 10 | Référence, scénarios, calculs, consignes d’exploitation |
| Avis sur les scénarios (ERP, IGH) | Commission de sécurité | Arrêté 1, art. 6, IV | Avis préalable, sans valeur d’attestation |
| Validation | Organisme tiers accrédité | Arrêté 2 ; R. 112-3 et R. 112-4 | Rapport et attestation de respect des objectifs |
| Dépôt | Maître d’ouvrage | Guide d’application | Permis ou autorisation de travaux avec l’attestation |
| Travaux | Contrôleur technique | Guide d’application | Attestation de bonne mise en œuvre |
| Après réception | Administration | Contrôle des règles de construction | Contrôle possible pendant six ans |
Dernier maillon, l’exploitation : les consignes issues des scénarios, l’entretien de l’extinction prise en compte et l’étude elle-même rejoignent le dossier de l’établissement. Pour un ERP, la notice de sécurité doit en rendre compte dès le dépôt ; c’est le cœur de notre mission de rédaction de notice de sécurité incendie.
Ce que ça implique pour vous
- Maître d’ouvrage : décidez du recours à une solution d’effet équivalent dès l’esquisse, budgétez l’organisme tiers et le vérificateur, et calez le planning du permis sur l’attestation, pas l’inverse. Vérifiez l’accréditation de l’organisme et son absence de lien avec votre bureau d’études.
- Architecte et maître d’œuvre : documentez la solution de référence et, le cas échéant, son impossibilité. Présentez les scénarios à la commission avant d’affiner les calculs, et intégrez les limites d’usage dans les pièces écrites.
- Préventionniste et exploitant : lisez l’étude comme un cahier de consignes. Chaque hypothèse d’exploitation (stockage interdit, effectif, porte maintenue ouverte, entretien du sprinkleur) devient une obligation à tenir et à tracer dans le registre de sécurité.
Questions fréquentes
Quels critères de performance pour une étude d’ingénierie de désenfumage ?
À 2 m de hauteur sur les cheminements, pendant le temps de mise en sécurité : élévation de température d’au plus 20 °C (air à 60 °C maximum), coefficient d’extinction de la lumière sous 0,4 m⁻¹ et flux radiatif sous 2 kW/m². À 1 m pour les secours : air sous 100 °C et flux sous 5 kW/m². Ces seuils figurent à l’article 10 de l’arrêté du 5 novembre 2026.
Le bureau d’études qui a fait l’étude peut-il valider la solution d’effet équivalent ?
Non. Le bureau d’ingénierie auteur de l’étude ne peut pas être l’organisme tiers sur le même projet, et l’organisme tiers ne peut ni conseiller ni concevoir. Les sociétés du même groupe sont aussi visées : si l’une a participé au projet, l’organisme doit démontrer que le risque est neutralisé ou s’abstenir.
La commission de sécurité doit-elle valider les scénarios d’incendie ?
Pour un ERP ou un IGH, les scénarios de dimensionnement retenus sont soumis à un avis préalable de la commission de sécurité compétente. Cet avis s’ajoute à la validation de l’organisme tiers sans la remplacer : c’est l’organisme tiers qui délivre l’attestation de respect des objectifs.
Le sprinkleur peut-il être pris en compte dans une étude d’ingénierie incendie ?
Oui, si son efficacité est établie par un référentiel normatif ou un retour d’expérience documenté, et seulement pour son action de contrôle du feu : l’extinction complète n’est pas retenue. Les scénarios les plus pénalisants sont également étudiés sans extinction, et l’entretien du système devient une condition de validité.
Références : code de la construction et de l’habitation, articles L. 141-3, R. 112-2 à R. 112-4, R. 141-3 et R.* 141-16 ; arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d’ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d’effet équivalent (NOR INTE2622675A), articles 2 à 10 ; arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d’effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d’incendie (NOR INTE2622838A), articles 1er à 5 et annexe ; arrêté du 25 juin 1980 modifié, articles GN 4 et DF 4 ; arrêté du 22 mars 2026 relatif à la résistance au feu ; guide d’application du nouveau Livre Ier du CCH et du dispositif de solution d’effet équivalent (DHUP, version du 1er juillet 2021), parties 5.1 à 5.6.









