Réunion de conception dans un projet de centre commercial, début 2026. L’architecte présente un bardage bois en façade sur trois niveaux ; le dépôt de l’autorisation de travaux est prévu pour l’automne 2027. Personne autour de la table n’a encore mesuré que le dossier sera instruit sous un règlement qui n’existait pas au démarrage des études : au-delà de 8 mètres, les composants du système de façade devront être au moins A2-s3, d0 — et le bardage prévu ne passera pas. Six mois d’études de façade à reprendre.
Publié au Journal officiel le 22 février 2026, l’arrêté du 19 février 2026 engage, pour le chapitre « Construction » du règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP, sa refonte la plus importante depuis de nombreuses années. Il réécrit une large partie des articles CO — isolement, résistance au feu des structures, couvertures, façades, compartimentage — ainsi que les articles AM 1 à AM 8 relatifs aux matériaux d’aménagement. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2027 et il s’appliquera aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.
Quinze mois de délai : c’est à la fois long et très court à l’échelle d’une opération immobilière. Pour un maître d’ouvrage qui conçoit aujourd’hui un projet dont le dossier sera déposé mi-2027, ce sont déjà les nouvelles règles qu’il faut viser.
Le calendrier d’application
Calendrier d’application de l’arrêté du 19 février 2026 : la date de dépôt du dossier détermine le régime applicable.
Le socle actuel : stabilité au feu et règle C + D
Aujourd’hui, la résistance au feu des structures est régie par les articles CO 11 à CO 15. L’article CO 12 fixe la stabilité exigée selon la hauteur et la catégorie : structure stable au feu de degré une demi-heure pour un simple rez-de-chaussée, jusqu’à une heure et demie pour un établissement de 1re catégorie dont le plancher bas du dernier niveau se situe entre 8 et 28 mètres. Les articles CO 13 à CO 15 organisent les cas d’exonération (bâtiments en rez-de-chaussée, bâtiments à trois niveaux au plus, éléments de toiture).
Côté façades, les articles CO 19 à CO 22 reposent sur deux piliers : la réaction au feu des composants (catégorie M3 ou D-s3, d0 pour les revêtements extérieurs, renforcée en M2 ou C-s3, d0 lorsque la règle C + D n’est pas appliquée à l’ensemble de la façade) et la règle C + D elle-même, qui impose un obstacle à la propagation verticale du feu d’un étage à l’autre : C + D d’au moins 1 mètre si la masse combustible mobilisable M est inférieure ou égale à 130 MJ/m², d’au moins 1,3 mètre au-delà.
Dans le détail, l’article CO 20 énumère les composants soumis à cette exigence de réaction au feu : revêtements extérieurs, tableaux de baie situés à l’extérieur des vitrages, cadres de menuiserie et leurs remplissages, fermetures et éléments d’occultation des baies, stores, garde-corps et leurs retours, grilles d’aération — les coffres de branchement, joints et garnitures de joint en étant expressément exclus. La règle C + D de l’article CO 21 (§ 3) ne vise quant à elle que certaines configurations : bâtiments avec locaux à sommeil au-dessus du premier étage, bâtiments de plus de 8 mètres divisés en secteurs ou en compartiments, parties de façades au droit des planchers hauts des locaux à risques importants ou des planchers d’isolement avec un tiers. Et le texte prévoit une dispense notable : la règle n’est pas exigée si l’établissement occupe la totalité du bâtiment et s’il est entièrement équipé d’un sprinkleur ou d’un système de sécurité incendie de catégorie A.
N’oublions pas les façades aveugles : pour celles qui ne comportent pas de baie, l’article CO 22 impose que la somme des durées coupe-feu du panneau, exposé de l’intérieur puis de l’extérieur, atteigne trente minutes lorsque le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres du sol, et soixante minutes au-delà — les murs en maçonnerie traditionnelle en étant dispensés. Pour la lecture des classements eux-mêmes (M, euroclasses, R/E/I), nos explications sur la résistance au feu SF, PF, CF et les euroclasses donnent toutes les correspondances.
Ce qui change au 1er juin 2027
Façades : une gradation claire selon la hauteur
Le nouvel arrêté hiérarchise les exigences de réaction au feu selon la hauteur du bâtiment :
- bâtiment en simple rez-de-chaussée : revêtements extérieurs de la façade classés D-s3, d0 ;
- bâtiment à plusieurs niveaux dont la hauteur n’excède pas 8 mètres : système de façade classé au moins D-s3, d0 ;
- au-delà de 8 mètres : composants du système de façade classés au moins A2-s3, d0, c’est-à-dire des matériaux au plus très faiblement combustibles.
La logique passe du composant isolé au « système de façade » pris dans son ensemble. La règle C + D, elle, est conservée avec ses valeurs connues : 1 mètre ou 1,3 mètre selon la masse combustible mobilisable.
Exigences de réaction au feu des façades selon la hauteur du bâtiment, applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin 2027.
Structures : les euroclasses et une place encadrée pour le bois
Dans plusieurs configurations — selon la hauteur du bâtiment et la présence de locaux à sommeil notamment — le texte impose des matériaux de structure classés A2-s1, d0 ou en bois massif. Le bois massif apparent est admis mais plafonné : sa surface développée est limitée, par local, à 25 % de la surface totale des parois. Le règlement fait ainsi entrer la construction bois dans les ERP — tout en l’encadrant strictement.
Aménagements intérieurs : les articles AM réécrits
Les articles AM 1 à AM 8 sont également repris, dans le même mouvement de bascule des catégories M vers les euroclasses européennes. Le détail de ces dispositions mérite une lecture texte en main ; nous y consacrons un article dédié.
Le récapitulatif avant / après
| Sujet | Régime actuel (dossier déposé avant le 1er juin 2027) | Nouveau régime (demande d’AT déposée à compter du 1er juin 2027) |
|---|---|---|
| Revêtements extérieurs, simple rez-de-chaussée | M3 ou D-s3, d0 par composant (CO 20) | Revêtements extérieurs classés D-s3, d0 |
| Façade de bâtiment à niveaux, h ≤ 8 m | M3 ou D-s3, d0 par composant (M2 ou C-s3, d0 si C + D non appliquée à l’ensemble) | Système de façade pris dans son ensemble, classé au moins D-s3, d0 |
| Façade, h > 8 m | Mêmes exigences par composant (CO 20) | Composants du système de façade au moins A2-s3, d0 |
| Règle C + D | C + D ≥ 1 m (M ≤ 130 MJ/m²) ou ≥ 1,3 m (CO 21 § 3) | Conservée, mêmes valeurs |
| Structures | Stabilité au feu selon CO 12 (SF ½ h à 1 h ½) | Selon configurations : A2-s1, d0 ou bois massif, apparent plafonné à 25 % des parois du local |
| Aménagements intérieurs (AM) | Articles AM 1 à AM 8 actuels | Articles AM réécrits (même arrêté) |
Quels projets sont concernés ?
Le critère d’application est la date de dépôt de la demande d’autorisation de travaux : les dossiers déposés avant le 1er juin 2027 restent instruits selon les règles actuelles ; ceux déposés à compter de cette date relèvent du nouveau régime. Trois situations appellent une vigilance particulière :
- les opérations en conception dont le dépôt est prévu autour de l’échéance : un glissement de planning peut faire basculer le dossier dans le nouveau régime ;
- les projets à façades bois ou bardages combustibles : les choix architecturaux doivent être confrontés dès l’esquisse aux nouvelles classes exigées ;
- les travaux dans l’existant : toute demande déposée après l’échéance sera instruite sous le nouveau régime pour les parties concernées.
Ce que ça implique pour vous
- Maître d’ouvrage : fiabilisez votre planning de dépôt et faites arbitrer explicitement le régime applicable. Un dépôt anticipé ou différé peut peser lourdement sur le coût des façades et de la structure.
- Architecte / maître d’œuvre : intégrez dès maintenant les nouvelles classes (D-s3, d0 ; A2-s3, d0 ; A2-s1, d0) dans les CCTP façades et structure des dossiers qui seront déposés après le 1er juin 2027.
- Préventionniste / exploitant : la notice de sécurité devra viser le bon référentiel selon la date de dépôt ; en phase transitoire, précisez systématiquement le régime retenu.
Questions fréquentes
À partir de quand l’arrêté du 19 février 2026 s’applique-t-il ?
Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2027. Il s’applique aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date : c’est la date de dépôt du dossier, et elle seule, qui détermine le régime applicable.
Un dossier déposé avant le 1er juin 2027 doit-il appliquer les nouvelles règles ?
Non. Les dossiers déposés avant cette date restent instruits selon les articles CO et AM actuellement en vigueur, même si les travaux se déroulent après. À l’inverse, une demande déposée le 1er juin 2027 ou après relève intégralement du nouveau régime pour les parties concernées.
La règle C + D disparaît-elle ?
Non. L’obstacle à la propagation verticale du feu d’un étage à l’autre est conservé avec ses valeurs connues : C + D d’au moins 1 mètre lorsque la masse combustible mobilisable est inférieure ou égale à 130 MJ/m², d’au moins 1,3 mètre au-delà.
Peut-on encore concevoir une façade bois sur un ERP ?
Oui, mais sous conditions de hauteur. En simple rez-de-chaussée et jusqu’à 8 mètres, un système de façade classé D-s3, d0 reste admissible, ce qui laisse une place au bois. Au-delà de 8 mètres, les composants du système de façade devront être au moins A2-s3, d0, c’est-à-dire au plus très faiblement combustibles — le bois apparent en façade y devient l’exception, à traiter par des solutions spécifiques à faire valider très en amont.
Qu’entend-on par « système de façade » ?
Le texte actuel raisonne composant par composant (revêtement, menuiserie, store…). Le nouveau régime raisonne sur la façade comme un ensemble constructif complet — parement, isolation, ossature, fixations — dont le comportement au feu global est visé. C’est une évolution directement issue des enseignements des grands incendies de façade de la dernière décennie.
Le second volet de cette réforme concerne les aménagements intérieurs : nous l’analysons en détail dans notre article sur les articles AM réécrits par l’arrêté du 19 février 2026.
Références : arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 (JO du 22 février 2026, entrée en vigueur le 1er juin 2027) ; articles CO 11 à CO 15 et CO 19 à CO 22 du règlement du 25 juin 1980 dans leur version actuellement en vigueur ; articles AM 1 à AM 8.