Prise de poste d’un directeur technique, au siège d’un gestionnaire multi-sites. Dans les archives, un procès-verbal de commission mentionne une dérogation sur un dégagement, accordée lors d’un aménagement d’il y a dix ans. L’étude qui la justifie ? Introuvable : le dossier a suivi trois changements de directeur et deux déménagements d’archives. Voilà exactement la situation que la réforme applicable depuis le 1er juillet 2026 veut rendre impossible : une solution alternative sans justification retrouvable.
Le 1er juillet 2026 marque la deuxième échéance de la réforme de la sécurité incendie engagée fin 2025 avec le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 et l’arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité du 25 juin 1980. Deux sujets concentrent l’essentiel des changements pour les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) : l’encadrement des solutions d’effet équivalent et le renforcement du registre de sécurité. S’y ajoutent de nouvelles exigences de vérification des installations de gaz. Pour y voir clair, ces nouveautés sont replacées ici parmi les trois voies qui permettent de s’écarter de la règle — dérogation GN 4, solution d’effet équivalent du CCH, ingénierie — avant le détail de ce qui est désormais applicable.
Solutions d’effet équivalent : de quoi parle-t-on ?
Une solution d’effet équivalent permet de s’écarter d’une exigence prescriptive du règlement de sécurité, à condition de démontrer que le niveau de sécurité atteint est au moins équivalent à celui visé par la règle. Exemple classique : compenser un dégagement non conforme par un renforcement de la détection incendie ou du désenfumage. Jusqu’ici, ces démarches reposaient sur un cadre peu formalisé, laissant une large part à l’appréciation au cas par cas.
Le raisonnement sous-jacent mérite d’être explicité : chaque article du règlement sert un objectif — gagner du temps sur le feu, protéger l’évacuation, faciliter l’intervention. S’écarter de la lettre du texte n’est admissible que si l’objectif, lui, reste atteint. Toute la difficulté consiste à le démontrer, pas à l’affirmer. C’est ce passage de l’argumentaire qualitatif à la démonstration outillée que la réforme de 2025-2026 consacre.
Trois voies pour s’écarter de la règle prescriptive
Première voie, la plus ancienne : la procédure d’adaptation de l’article GN 4 du règlement de sécurité. Chaque atténuation sollicitée fait l’objet d’une demande écrite du constructeur, avec ses justifications et, le cas échéant, les mesures de compensation — moyens d’évacuation supplémentaires, par exemple. Les dispositions exceptionnelles approuvées sont mentionnées au permis de construire ou à l’autorisation de travaux, après avis de la commission de sécurité, et ne peuvent jamais diminuer le niveau de sécurité global. C’est la voie normale pour un projet ERP ponctuel.
Deuxième voie, issue de la réforme du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (ordonnance du 29 janvier 2020 et décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : la solution d’effet équivalent au sens de l’article L. 112-6 du CCH. Le maître d’ouvrage démontre que sa solution atteint les résultats de la solution de référence réglementaire, fait valider cette démonstration par un organisme indépendant qui délivre une attestation de respect des objectifs (articles R. 112-1 à R. 112-8), la joint à sa demande d’autorisation d’urbanisme, puis fait contrôler l’exécution par un vérificateur, qui établit l’attestation de bonne mise en œuvre. En sécurité incendie, les organismes compétents incluent notamment les laboratoires agréés en résistance au feu et en désenfumage.
Troisième voie, sectorielle : les études d’ingénierie prévues par le règlement lui-même — l’ingénierie du désenfumage ouverte par l’article DF 4, les études spécifiques d’ingénierie de la sécurité incendie. Elles ne remplacent pas la procédure : elles en constituent le contenu technique. Notre article sur le désenfumage selon l’IT 246 montre un domaine où cette approche est devenue courante.
La solution d’effet équivalent se démontre, se fait attester par un tiers indépendant, se contrôle en travaux — et laisse une trace documentaire permanente dans le registre.
Ce que les textes exigent depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les dispositions les plus techniques du décret n° 2025-1100 sont entrées en vigueur. Toute solution alternative doit désormais s’appuyer sur :
- une étude d’ingénierie incendie fondée sur une analyse de risque préalable, et non de simples affirmations qualitatives ;
- le respect d’exigences fonctionnelles précises : limitation de la propagation du feu entre locaux ou entre bâtiments, emploi de matériaux adaptés, maintien en fonctionnement des équipements de sécurité y compris en cas de défaillance ;
- une traçabilité documentaire complète, l’exploitant devant pouvoir présenter l’étude correspondante à tout moment.
Pour les seuils et modalités détaillés, le réflexe reste la lecture du texte publié au Journal officiel : chaque projet s’analyse au regard de sa configuration propre. Le sens de la réforme, lui, ne fait pas débat : aligner la pratique ERP sur la logique du CCH — démonstration, validation, traçabilité — et fermer la porte aux équivalences de complaisance.
Une troisième échéance est déjà fixée au 1er janvier 2027. Le même décret abroge à cette date les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du code du travail et transfère leurs dispositions — les règles de conception des lieux de travail — dans un chapitre du code de la construction et de l’habitation consacré aux bâtiments à usage professionnel (BUP). Les exigences de fond ne changent pas : ce sont les références à citer dans les notices et les rapports qui changent de code. Quant aux solutions d’effet équivalent elles-mêmes, elles sont désormais codifiées aux articles R. 141-1 et suivants du CCH ; ce sont les pièces justificatives visées aux articles R. 141-10 et R. 141-11 que le registre de sécurité doit annexer.
Un registre de sécurité qui change de dimension
Deuxième volet de l’échéance du 1er juillet 2026 : le registre de sécurité doit intégrer les études et justificatifs liés aux solutions d’effet équivalent mises en œuvre dans l’établissement. Le registre n’est plus un simple carnet de bord des vérifications périodiques : il devient le document de traçabilité technique de l’établissement, consultable par la commission de sécurité. Sa tenue au quotidien — contenu, pièces attendues, erreurs classiques — a son guide dédié : le registre de sécurité en ERP.
Cette évolution s’inscrit dans une tendance de fond : en visite, les commissions examinent les pièces autant que les lieux. Un défaut de justificatif — contrôles, maintenance, attestations, études — peut constituer un manquement en tant que tel, même en l’absence de tout sinistre. Un audit de conformité ERP permet de faire le point sur la complétude du registre et des pièces attendues, en particulier sur les solutions alternatives héritées d’exploitants précédents.
Installations de gaz : des vérifications renforcées
L’arrêté du 1er décembre 2025 rend également applicables au 1er juillet 2026 des dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées, notamment au travers des articles PE 4 et PE 10 pour les petits établissements. Les restaurants, cuisines professionnelles et locaux chauffés au gaz sont directement concernés : toute installation neuve ou modifiée doit faire l’objet des vérifications prévues avant remise en service — et le justificatif rejoint, lui aussi, le registre de sécurité.
Construire un dossier d’équivalence solide
Sur le terrain, un dossier d’équivalence convaincant tient sur trois piliers. D’abord, l’objectif de la règle : identifier ce que l’article contourné protège réellement (temps d’évacuation, cantonnement des fumées, accès des secours). Ensuite, la démonstration : analyse de risque, scénarios d’incendie dimensionnants, critères de performance chiffrés — c’est ici que l’étude d’ingénierie prend place, avec des hypothèses explicites et vérifiables. Enfin, la compensation et sa pérennité : une mesure compensatoire n’a de valeur que maintenue dans le temps, donc inscrite au registre, aux contrats de maintenance et aux consignes d’exploitation. En pratique, nous recommandons de faire relire le dossier par le coordinateur SSI lorsque la compensation s’appuie sur le système de sécurité incendie : la coordination SSI garantit la cohérence entre la solution retenue, le scénario de mise en sécurité et le dossier d’identité du SSI.
Objectif de la règle, démonstration chiffrée, compensation pérenne : la structure de tout dossier d’équivalence recevable.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
- Recenser les solutions alternatives déjà en place dans l’établissement, y compris anciennes, et vérifier qu’une justification technique existe et est retrouvable.
- Mettre à jour le registre de sécurité pour y intégrer ces études et justificatifs.
- Pour les projets de travaux, anticiper la question dès la conception : une dérogation envisagée doit être construite et argumentée dans la notice de sécurité incendie du dossier de permis ou d’autorisation de travaux.
- Sur les opérations comportant un système de sécurité incendie, associer le coordinateur SSI en amont pour verrouiller la cohérence solution/scénario/dossier d’identité.
- Vérifier le circuit de contrôle des installations de gaz neuves ou modifiées avant toute remise en service.
| Voie | Base juridique | Qui valide | Trace exigée |
|---|---|---|---|
| Adaptation / atténuation ERP | Article GN 4 du règlement de sécurité | Autorité de police après avis de la commission de sécurité | Mention au PC/AT + justifications et compensations écrites |
| Solution d’effet équivalent CCH | Articles L. 112-6, L. 112-9 à L. 112-12, R. 112-1 à R. 112-8 | Organisme indépendant (attestation de respect des objectifs), puis vérificateur en travaux | Deux attestations jointes au dossier d’autorisation |
| Ingénierie sectorielle | Ex. ingénierie du désenfumage (article DF 4) | Commission de sécurité sur étude spécialisée | Étude + hypothèses annexées au dossier et au registre |
| Depuis le 1er juillet 2026 | Décret n° 2025-1100, arrêté du 1er décembre 2025 | — | Étude d’ingénierie fondée sur analyse de risque + registre de sécurité intégrant les justificatifs |
Ce que ça implique pour vous
- Maître d’ouvrage : une équivalence bien construite est un levier d’économie légitime — mais budgétez l’étude et la validation tierce, et refusez tout dossier qui « affirme » l’équivalence sans la démontrer.
- Architecte / maître d’œuvre : formalisez chaque écart dès la notice de sécurité, avec objectif de la règle, démonstration et compensations — une dérogation découverte par la commission en fin d’instruction est une dérogation refusée.
- Exploitant / préventionniste : inventoriez vos équivalences historiques et reconstituez les justificatifs manquants avant la prochaine visite ; depuis le 1er juillet 2026, le registre doit les contenir.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une solution d’effet équivalent en ERP ?
Une solution qui s’écarte d’une exigence prescriptive du règlement de sécurité tout en atteignant, preuve à l’appui, le même niveau de sécurité que la règle contournée — par exemple compenser un dégagement non conforme par une détection étendue et un désenfumage renforcé. Depuis le 1er juillet 2026, elle doit s’appuyer sur une étude d’ingénierie fondée sur une analyse de risque.
Quelle différence entre une dérogation GN 4 et une solution d’effet équivalent du CCH ?
La procédure GN 4 est interne au règlement ERP : demande écrite justifiée, compensations, avis de la commission, mention au permis ou à l’autorisation de travaux. La solution d’effet équivalent du CCH (article L. 112-6) est un dispositif général du code de la construction : validation par un organisme indépendant, attestation de respect des objectifs, puis attestation de bonne mise en œuvre par un vérificateur.
Qui peut valider une solution d’effet équivalent ?
Pour le dispositif du CCH, les organismes reconnus compétents sont listés à l’article R. 112-4 : CSTB, Cerema, contrôleurs techniques, organismes certifiés, et — pour la sécurité incendie — les laboratoires agréés en résistance au feu et en désenfumage. Pour une adaptation GN 4, c’est l’autorité de police qui approuve, après avis de la commission de sécurité.
Que doit contenir le registre de sécurité depuis le 1er juillet 2026 ?
En plus des éléments habituels (vérifications, maintenance, formations, consignes), il intègre les études et justificatifs des solutions d’effet équivalent mises en œuvre dans l’établissement, ainsi que les justificatifs de vérification des installations de gaz neuves ou modifiées. L’exploitant doit pouvoir les présenter à tout moment à la commission.
Une dérogation accordée il y a des années reste-t-elle valable ?
Une dérogation régulièrement accordée n’est pas remise en cause par principe. Mais l’exploitant doit pouvoir en produire la justification technique : si l’étude d’origine est introuvable, il est prudent de la reconstituer — l’absence de justificatif au registre peut désormais être relevée comme un manquement lors des visites.
Références : décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; article GN 4 du règlement de sécurité ; articles L. 112-4 à L. 112-6, L. 112-9 à L. 112-12 et R. 112-1 à R. 112-8 du code de la construction et de l’habitation (ordonnance du 29 janvier 2020, décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) ; articles PE 4 et PE 10.