Utilisation exceptionnelle d’un ERP (GN 6) : organiser un événement dans des locaux qui n’y sont pas destinés

Cinq semaines avant son salon annuel, la responsable événementiel d’une fédération de métiers d’art pensait tenir son lieu : un gymnase municipal, vaste, bien desservi, disponible aux dates voulues. La réponse de la mairie tombe comme un couperet : rien ne pourra être autorisé, la demande aurait dû être déposée trois semaines plus tôt. Un gymnase est un établissement recevant du public (ERP) de type X, conçu et autorisé pour du sport — pas pour quatre-vingts exposants, leurs stands et leurs décors. Ce scénario, nous le rencontrons chaque année, et il se joue presque toujours sur le même article du règlement : le GN 6.

Cet article fait le point sur le mécanisme de l’utilisation exceptionnelle des locaux prévu par l’article GN 6 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 : ce qui déclenche la demande, qui la signe, dans quel délai, ce que le dossier doit contenir et les mesures que la commission de sécurité attend réellement sur le terrain.

Ce que recouvre l’utilisation exceptionnelle au sens de l’article GN 6

Chaque ERP est autorisé pour une exploitation précise, traduite par son type : M pour un magasin, L pour une salle de spectacles, X pour un établissement sportif couvert, V pour un lieu de culte. Tout le dossier de sécurité de l’établissement — effectifs, dégagements, alarme, service de sécurité — a été construit et validé pour cette exploitation-là. L’article GN 6 encadre le cas où l’on veut en sortir temporairement.

Le texte, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 30 octobre 2023, vise deux situations. D’une part, l’utilisation, « même partielle ou occasionnelle », d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée. D’autre part, l’accueil d’une démonstration ou attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le règlement. Dans les deux cas, une autorisation préalable est obligatoire.

Concrètement, relèvent typiquement du GN 6 : le salon professionnel organisé dans un gymnase, la soirée dansante dans un hall d’exposition, le défilé de mode dans un magasin, le concert dans un lieu de culte, le tournage accueillant du public dans un théâtre, ou encore la démonstration à risque (spectacle pyrotechnique d’intérieur, exhibition sportive inhabituelle) dans un établissement pourtant utilisé conformément à son type. Le mot « partielle » compte : occuper un seul hall, une seule soirée, suffit à déclencher la procédure.

À l’inverse, le GN 6 ne couvre pas tout. Si le changement d’activité est durable — l’ancien gymnase devient définitivement une salle d’exposition —, on quitte l’occasionnel : c’est un réaménagement soumis au règlement au titre de l’article GN 9, avec une autorisation de travaux au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation. Et si l’événement se tient sous chapiteau ou structure démontable en extérieur, c’est le régime propre aux établissements de type CTS qui s’applique, pas le GN 6.

Dernier repère utile : l’article GN 6 figure au livre Ier du règlement, celui des dispositions communes à tous les établissements recevant du public. La procédure ne dépend donc ni du type ni de la catégorie : un parc des expositions de 1re catégorie et une salle des fêtes de 5e catégorie relèvent du même mécanisme, avec le même délai de deux mois.

Trois questions suffisent à situer votre événement : exploitation conforme, utilisation exceptionnelle (GN 6) ou changement durable soumis à autorisation de travaux.

Qui dépose la demande GN 6, auprès de qui, et quand ?

Le principe est simple : la demande est présentée par l’exploitant de l’établissement. Et lorsque l’organisateur de la manifestation n’est pas l’exploitant — le cas le plus fréquent : une association, une agence, une entreprise qui loue le lieu —, le GN 6 impose une demande présentée conjointement par l’exploitant et l’utilisateur occasionnel. Un organisateur qui dépose seul, sans la signature de l’exploitant, s’expose à un refus pur et simple. Ce point protège les deux parties : l’exploitant reste responsable de son établissement, l’organisateur de sa manifestation.

À qui adresser le dossier ? Le texte ne désigne pas expressément le destinataire, mais c’est bien le maire, autorité de police des ERP sur sa commune, qui délivre l’autorisation — le plus souvent après avis de la commission de sécurité compétente. Beaucoup de communes ont d’ailleurs formalisé un dossier type de « manifestation exceptionnelle » à remplir, qui reprend et détaille les rubriques du GN 6.

Le délai, lui, est explicite : la demande doit être déposée au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Deux mois, c’est le minimum réglementaire — pas un objectif. Certains formulaires communaux portent ce délai à trois mois en période de grands événements, et un dossier incomplet repart pour un tour. En pratique, nous recommandons d’engager la démarche dès que le lieu est pressenti, avant même la signature de la convention d’occupation : un refus ou des prescriptions lourdes se négocient mieux à trois mois qu’à trois semaines.

Dernier assouplissement utile, souvent ignoré : le paragraphe 3 de l’article prévoit que l’autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations se déroulant durant une période fixée par les organisateurs. Une programmation récurrente — un marché de créateurs un week-end par mois, une série de soirées sur un trimestre — peut donc faire l’objet d’une demande unique, à condition de décrire précisément chaque configuration.

Le parcours d’une demande d’utilisation exceptionnelle : le compte à rebours démarre au minimum deux mois avant l’ouverture au public.

Le contenu du dossier : les huit rubriques de l’article GN 6

Le paragraphe 2 de l’article liste ce que la demande « doit toujours préciser ». Huit rubriques, aucune facultative :

• la nature de la manifestation (salon, concert, soirée, démonstration…) ;
• les risques qu’elle présente — c’est votre analyse, pas une formule de style ;
• sa durée, montage et démontage compris ;
• sa localisation exacte dans l’établissement (quel hall, quel niveau) ;
• l’effectif prévu, public et encadrement ;
• les matériaux utilisés pour les décorations envisagées ;
• le tracé des dégagements pendant la manifestation ;
• les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

Sur le terrain, ces huit rubriques se traduisent par un dossier étoffé : une notice de sécurité rédigée pour l’événement, un plan d’implantation des stands ou aménagements, un plan des dégagements et de l’évacuation, la composition du service de sécurité avec les attestations des agents, et la description du dispositif d’alarme et d’alerte pendant la manifestation. L’effectif mérite un soin particulier : il se calcule selon les règles du type d’activité accueillie, pas du type d’origine de l’établissement — notre article sur le calcul de l’effectif d’un ERP détaille la méthode. Quant aux décors, prévoyez d’emblée les justificatifs de réaction au feu : l’article GN 12 impose de pouvoir prouver les classements des matériaux utilisés, et c’est l’une des premières choses vérifiées.

Qui rédige tout cela ? Formellement, l’exploitant et l’organisateur. En pratique, la notice de sécurité et l’argumentaire des mesures compensatoires gagnent à être confiés à un préventionniste : un dossier GN 6 est un mini-dossier de sécurité, avec les mêmes exigences de rigueur qu’une autorisation de travaux.

Les mesures complémentaires que la commission attend

La huitième rubrique — les mesures complémentaires — est celle qui fait la différence entre un dossier accepté et un dossier prescrit, voire refusé. L’idée directrice : l’établissement a été conçu pour un autre usage ; à vous de démontrer que le niveau de sécurité est maintenu malgré le changement.

Service de sécurité et encadrement

C’est la compensation la plus fréquemment demandée : des agents de sécurité incendie (SSIAP) en nombre adapté à l’effectif et aux risques, un responsable de la sécurité clairement désigné et joignable, des consignes écrites, des rondes pendant l’exploitation et une vigilance particulière sur les phases de montage. Si l’établissement dispose déjà d’un service de sécurité, la manifestation peut exiger de le renforcer.

Décorations, aménagements et structures provisoires

Les décors et aménagements éphémères concentrent le risque : matériaux justifiés en réaction au feu, flammes nues généralement proscrites, dégagements maintenus libres sur toute leur largeur. Si la manifestation implique des structures provisoires ou démontables à l’intérieur de l’établissement — tribunes, scènes, stands couverts —, l’article GN 15 renvoie aux règles techniques de l’arrêté du 25 juillet 2022 qui leur est dédié, sans préjudice du règlement lui-même. Et le montage comme le démontage tombent sous le coup de l’article GN 13 : aucun travail dangereux ou gênant l’évacuation en présence du public.

Le cas particulier des salons et expositions

Organiser un salon dans un lieu qui n’est pas une salle d’exposition revient à créer, le temps de l’événement, une activité de type T. La commission s’inspirera alors des exigences propres à ce type, dont la plus structurante est la désignation d’un chargé de sécurité (article T 6 du règlement) : un professionnel qui suit le dossier de la conception au démontage, valide les stands et rédige le rapport final. L’anticiper dans votre demande GN 6, plutôt que d’attendre qu’on vous l’impose, crédibilise l’ensemble du dossier.

Les pièges classiques (et comment les éviter)

• Découvrir le délai trop tard. Deux mois minimum, incompressibles. Un dépôt hors délai se solde le plus souvent par un refus ou une annulation de fait. Intégrez la démarche GN 6 dans le rétroplanning de l’événement dès la recherche du lieu.
• Sous-estimer l’effectif. Annoncer un effectif flatteur pour éviter des contraintes se retourne toujours contre l’organisateur : les dégagements existants sont dimensionnés pour un effectif donné, et l’article GN 1 impose d’informer le maire quand l’effectif déclaré évolue au point de remettre en cause le niveau de sécurité.
• Déposer sans l’exploitant. La demande conjointe n’est pas une politesse, c’est une exigence du texte dès lors que l’organisateur n’est pas l’exploitant.
• Croire que l’autorisation couvre tout. Elle vaut pour la manifestation décrite : autre configuration, autre effectif, autres dates — nouvelle demande. Et un chapiteau monté sur le parvis relève du régime CTS, pas de l’autorisation GN 6 du bâtiment.
• Confondre occasionnel et durable. Répéter l’« exceptionnel » toutes les semaines finit par constituer un changement d’exploitation déguisé, que la commission requalifiera : au-delà d’une programmation ponctuelle ou saisonnière, posez-vous la question de l’autorisation de travaux.
• Négliger montage et démontage. C’est statistiquement la phase la plus accidentogène : travaux par points chauds, engins, dégagements encombrés. Le GN 13 interdit tout travail dangereux en présence du public — planifiez les livraisons en conséquence.

Pour s’y retrouver d’un coup d’œil :

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage / organisateur : verrouillez le lieu ET la procédure en même temps. Avant de signer la convention d’occupation, obtenez l’engagement de l’exploitant sur la demande conjointe et calez le dépôt à J − 3 mois. Budgétez le service de sécurité et, pour un salon, le chargé de sécurité.
• Architecte / maître d’œuvre / scénographe : concevez l’implantation à partir des dégagements existants, pas l’inverse. Chaque stand, chaque gradin, chaque tenture devra être justifié : réaction au feu des matériaux, largeurs de passage, visibilité de la signalétique. Livrez des plans exploitables par la commission.
• Préventionniste / exploitant : c’est votre établissement qui reste engagé. Exigez de voir le dossier complet avant de cosigner, vérifiez la cohérence entre l’effectif annoncé et vos dégagements, tracez la manifestation dans le registre de sécurité et conservez l’autorisation avec ses prescriptions : la commission la demandera à la prochaine visite périodique.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer une demande GN 6 ?

L’article GN 6 impose un dépôt au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. C’est un minimum réglementaire : certaines communes demandent trois mois, notamment en période de grands événements, et un dossier incomplet fait repartir le compteur. Visez trois mois par sécurité.

Qui doit signer la demande d’utilisation exceptionnelle d’un ERP ?

L’exploitant de l’établissement. Si l’organisateur de la manifestation n’est pas l’exploitant, le texte exige une demande présentée conjointement par les deux. Un organisateur seul, sans l’exploitant, ne peut pas obtenir l’autorisation.

Une seule autorisation GN 6 peut-elle couvrir plusieurs dates ?

Oui. Le paragraphe 3 de l’article GN 6 permet d’accorder l’autorisation pour plusieurs manifestations se déroulant durant une période fixée par les organisateurs — à condition que la demande décrive précisément chaque édition (lieux, effectifs, aménagements). Toute modification notable entre deux dates impose de revenir vers le maire.

Faut-il un chargé de sécurité pour un salon organisé via le GN 6 ?

Dès lors que la manifestation s’apparente à une exposition ou un salon, la commission se réfère aux exigences du type T, dont la désignation d’un chargé de sécurité (article T 6). Le proposer spontanément dans la demande est un signal fort ; pour les autres manifestations, un service de sécurité incendie adapté reste la compensation la plus attendue.

Références : articles GN 1, GN 6, GN 9, GN 12, GN 13 et GN 15 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 (article GN 6 modifié par l’arrêté du 30 octobre 2023) ; arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux structures provisoires et démontables ; articles L. 122-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; article T 6 du règlement (chargé de sécurité des salons et expositions).