Catégorie : Réglementation SSI

  • Vérifications réglementaires en ERP : le calendrier à connaître

    Vérifications réglementaires en ERP : le calendrier à connaître

    Due diligence avant l’acquisition d’un hôtel de montagne. Dans la data room, l’acquéreur cherche les rapports de vérification réglementaire : le vendeur transmet un contrat de maintenance et deux factures. Ni rapport électrique de l’année, ni vérification du désenfumage, ni trace de la triennale du SSI. L’établissement fonctionne, les installations aussi — mais rien ne le prouve, et le prix de cession s’en ressentira. Exploiter un ERP, c’est vérifier périodiquement ses installations et pouvoir le démontrer.

    Outil associé : consultez la fiche des vérifications techniques. Gratuit, résultat immédiat.

    Le règlement de sécurité organise ces vérifications réglementaires chapitre par chapitre : électricité, chauffage, gaz, cuisines, désenfumage, ascenseurs, moyens de secours. Chacun fixe une périodicité et désigne qui peut vérifier — organisme agréé ou technicien compétent. D’où ce calendrier complet : le socle annuel, les cycles triennaux et quinquennaux, les visites de la commission de sécurité et le régime allégé de la 5e catégorie — de quoi bâtir votre plan de vérifications, et le tenir.

    Organisme agréé ou technicien compétent : le cadre GE 6 à GE 10

    Tout part de l’article GE 6 : les vérifications techniques sont effectuées « soit par des organismes agréés par le ministre de l’intérieur, soit par des techniciens compétents ». La ligne de partage est posée par l’article GE 7. L’organisme agréé est obligatoire dans trois cas : pour tous travaux soumis à permis de construire ou à autorisation dans les établissements du 1er groupe ; lorsque le règlement l’impose expressément — c’est le cas des SSI de catégories A et B ou des ascenseurs ; et sur mise en demeure de l’autorité, en cas de non-conformité grave. Le technicien compétent — salarié qualifié ou prestataire de maintenance — assure le reste, sous la responsabilité de l’exploitant (article GE 10).

    L’article GE 8 distingue trois familles de vérifications, chacune avec son rapport : après travaux (RVRAT), en exploitation (RVRE) et sur mise en demeure (RVRMD). Les vérifications périodiques dont traite cet article relèvent du régime « en exploitation » : elles informent l’exploitant de l’état de ses installations par rapport au risque d’incendie, par examen des documents, examen visuel et essais de fonctionnement. Pour le volet « après travaux », un guide entier lui est réservé : le RVRAT.

    Organisme agréé ou technicien compétent : l’arbre de décision de l’article GE 7 Qui doit vérifier ? (articles GE 6 et GE 7) Vérification à réaliser Travaux soumis à permis ou autorisation (1er groupe) ? Le règlement l’impose ? SSI A/B · ascenseurs · radio Mise en demeure après non-conformité grave ? OUI OUI OUI ORGANISME AGRÉÉ obligatoire rapport RVRAT / RVRE / RVRMD (GE 8) Sinon : TECHNICIEN COMPÉTENT admis relevé inscrit au registre de sécurité (GE 10)

    L’arbre de décision de l’article GE 7 : trois situations imposent l’organisme agréé ; partout ailleurs, un technicien compétent peut vérifier, à condition de tracer le relevé au registre de sécurité.

    Le socle annuel : ce qui se vérifie tous les ans

    La quasi-totalité des installations techniques d’un ERP du 1er groupe se vérifie une fois par an. Le tableau rassemble les textes — chaque article listant précisément le contenu attendu de la vérification, ce qui permet de contrôler le devis d’un prestataire ligne à ligne.

    InstallationPériodicitéVérificateurArticle
    Installations électriques, éclairage, paratonnerreAnnuelleTechnicien compétent (organisme agréé après travaux)EL 19, EC 15
    Chauffage, ventilation, réfrigération, eau chaudeAnnuelle (+ ramonage annuel des conduits)Personne compétenteCH 58, CH 57
    Installations de gaz combustiblesAnnuelleSelon le régime commun des vérifications (section II du chapitre Ier), entretien à la charge de l’exploitantGZ 15, GZ 14
    Grandes cuisines, offices, îlots de cuissonAnnuelle (+ filtres nettoyés au moins chaque semaine)Personne compétenteGC 22, GC 21
    DésenfumageAnnuelle ; triennale par organisme agréé si désenfumage mécanique avec SSI A ou BSelon configurationDF 10
    Moyens de secours, SSI, extincteurs, alarmeAnnuelle ; essai hebdomadaire de l’alarme par l’exploitantTechnicien compétent ; organisme agréé pour les cas MS 73MS 73, MS 69
    Escaliers mécaniques et trottoirs roulantsAnnuelle + examen des chaînes à mi-périodePersonne ou organisme agréé (annuel)AS 10
    AscenseursQuinquennale + après transformation importanteOrganisme agrééAS 9
    SSI catégories A et B, sprinkleurTriennale (en plus de l’annuelle)Personne ou organisme agrééMS 73
    Continuité radio des secours (plus d’un niveau de sous-sol)Avant ouverture puis triennaleOrganisme agrééMS 71
    Périodicités des vérifications techniques en ERP du 1er groupe (règlement du 25 juin 1980 modifié). L’entretien courant — contrats, livrets — s’ajoute aux vérifications proprement dites.

    Deux confusions à éviter. L’entretien n’est pas la vérification : le contrat de maintenance du chauffagiste ne remplace pas la vérification annuelle de l’article CH 58, qui contrôle notamment l’état des clapets coupe-feu des circuits aérauliques, la manœuvre des organes de coupure ou l’étanchéité des canalisations. Et la vérification périodique du code du travail (installations électriques) ne se substitue pas à celle de l’article EL 19 — le rapport établi au titre du décret de 1988 est d’ailleurs annexé au relevé prévu par ce dernier.

    Les cycles longs : trois ans, cinq ans

    Au-dessus du socle annuel, le règlement superpose des échéances longues, toutes confiées à des organismes agréés. La triennale du SSI d’abord : les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B et les installations d’extinction automatique de type sprinkleur sont vérifiés tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé (article MS 73, § 2), essais fonctionnels de la détection compris — notre article sur la vérification triennale du SSI en détaille le contenu, jusqu’à l’examen d’adéquation propre au sprinkleur. Même cadence pour le désenfumage mécanique associé à un SSI A ou B (article DF 10, § 3) et pour la continuité des communications radioélectriques des secours dans les établissements disposant de plus d’un niveau de sous-sol (article MS 71, § 3).

    Le cycle le plus long concerne les ascenseurs : vérification quinquennale, fonctionnement compris, par un organisme agréé, et vérification avant remise en service après toute transformation importante (article AS 9) — sans préjudice de l’entretien permanent par une entreprise spécialisée (article AS 8). Astuce de planification : quand l’établissement cumule plusieurs cycles triennaux (SSI, désenfumage mécanique, continuité radio), les faire coïncider sur une même campagne limite les passages d’organisme agréé et les oublis.

    Les quatre horloges des vérifications réglementaires en ERP Les quatre horloges de l’exploitant CHAQUE SEMAINE essai de l’alarme par l’exploitant MS 69 CHAQUE ANNÉE électricité · chauffage gaz · cuisines désenfumage · SSI EL 19 · CH 58 GZ 15 · MS 73 TOUS LES 3 ANS SSI A et B · sprinkleur désenfumage mécanique continuité radio MS 73 · DF 10 · MS 71 TOUS LES 5 ANS ascenseurs (organisme agréé) AS 9 + visites périodiques de la commission de sécurité tous les 3 ou 5 ans (GE 4)

    Les quatre horloges des vérifications : l’essai hebdomadaire de l’alarme, le socle annuel, les cycles triennaux confiés aux organismes agréés et la quinquennale des ascenseurs.

    Les visites périodiques de la commission de sécurité

    Aux vérifications techniques s’ajoute le contrôle de l’autorité : l’article GE 4 fixe la fréquence des visites de la commission de sécurité selon le type et la catégorie — tous les trois ans pour les configurations les plus sensibles (toutes les 1re et 2e catégories à l’exception des établissements de culte, les établissements avec hébergement, les salles de spectacles jusqu’en 3e catégorie…), tous les cinq ans pour les autres. Bonne nouvelle pour les exploitants rigoureux : lorsque deux visites successives d’un établissement sans locaux d’hébergement concluent à un avis favorable, le délai peut être prolongé dans la limite de cinq ans (GE 4, § 3). À l’inverse, le maire ou le préfet peut resserrer la fréquence après avis de la commission.

    Le jour de la visite, l’article MS 74 impose à l’exploitant de mettre en place « le personnel compétent et le matériel nécessaire aux essais de fonctionnement » des moyens de secours. Une visite se prépare : rapports à jour, observations levées, essais répétés en amont. Si le dossier est fragile, mieux vaut le savoir avant la commission qu’après — c’est tout l’enjeu traité dans nos pages sur l’avis défavorable.

    La 5e catégorie : allégée, pas dispensée

    Le 2e groupe échappe au maillage article par article du 1er groupe, mais pas à l’obligation de fond. L’article PE 4 organise le régime : dans les établissements avec locaux à sommeil, la détection automatique, le désenfumage et les installations électriques sont vérifiés à la construction et avant l’ouverture par des organismes agréés, et la détection fait l’objet d’un contrat annuel d’entretien (§ 1). Ailleurs, c’est l’exploitant qui fait procéder, par des techniciens compétents, à l’entretien et à la vérification de l’ensemble de ses installations — chauffage, éclairage, installations électriques, installations de gaz, appareils de cuisson, extraction des grandes cuisines, ascenseurs, moyens de secours (§ 2). Et en cas de non-conformité grave, la mise en demeure avec organisme agréé reste possible (§ 3).

    Ce qui a changé le 1er juillet 2026. Ce régime était jusqu’ici muet sur la fréquence des vérifications d’exploitation. L’arrêté du 1er décembre 2025 lui a donné une cadence chiffrée : au § 2 de l’article PE 4, les mots « En cours d’exploitation » sont remplacés par « Tous les trois ans au plus », et les installations de gaz rejoignent explicitement la liste des installations à entretenir et à vérifier. S’y ajoute la vérification, à la construction ou après travaux, des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements, dans les conditions du nouvel article PE 10 B. Autrement dit, un exploitant de 5e catégorie qui n’avait jamais daté ses vérifications a désormais une échéance opposable — nous détaillons ce nouveau cadre dans notre guide des obligations des ERP de 5e catégorie.

    Ce qui a changé le 1er janvier 2026. Vérifiez les références de vos plannings et de vos contrats : l’arrêté du 23 février 2025 a remplacé en totalité le chapitre « installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés » du règlement. Les articles GZ 1 à GZ 30 ont laissé place à quinze articles, GZ 1 à GZ 15, entrés en vigueur le 1er janvier 2026. Concrètement, les articles GZ 29 et GZ 30, longtemps cités dans les rapports et les contrats d’entretien, sont abrogés : l’entretien relève désormais de l’article GZ 14 — « le maintien en l’état et l’entretien des installations de gaz, des appareils à gaz et de leurs systèmes d’évacuation des produits de combustion incombent à l’exploitant » — et les vérifications techniques périodiques de l’article GZ 15, qui les fixe annuellement et renvoie, pour leurs modalités, au régime commun de la section II du chapitre Ier. La périodicité ne bouge pas ; la référence à citer, si. Un rapport de vérification gaz qui vise encore le GZ 30 en 2026 signale un vérificateur qui n’a pas mis son référentiel à jour.

    La traçabilité : le registre fait foi

    Une vérification sans trace n’existe pas. Pour les techniciens compétents, l’article GE 10 est explicite : date, nom du vérificateur et objet des vérifications sont inscrits au registre de sécurité, avec un relevé annexé mentionnant l’état de bon fonctionnement et d’entretien. Les contrats d’entretien — obligatoires pour la détection incendie et les SSI de catégories A et B (articles MS 58 et MS 68) — y sont également annexés, comme le livret d’entretien des grandes cuisines (article GC 21). Côté gaz, attention : le chapitre refondu au 1er janvier 2026 ne reprend plus le livret d’entretien de l’ancien article GZ 29 ; ce sont désormais l’article GZ 14, qui met le maintien en l’état et l’entretien à la charge de l’exploitant, et les rapports de vérification annuelle de l’article GZ 15 qui font la preuve, avec les rubriques du registre. La commission juge autant la réalité des vérifications que la façon dont l’exploitant traite leurs conclusions : un rapport avec observations appelle des devis, des travaux, des levées documentées. Notre article sur le registre de sécurité détaille cette mécanique documentaire.

    Cas concret. Dans un centre de congrès, l’exploitant présentait fièrement un classeur de factures de maintenance. En préparant la visite périodique, nous avons reconstitué le calendrier réel : la vérification électrique annuelle datait de vingt-six mois, la triennale du SSI de catégorie A n’avait jamais eu lieu depuis la mise en service, et le rapport de désenfumage ne couvrait pas les ventilateurs d’extraction. Six semaines avant la commission, tout a été repris : trois vérifications commandées, observations levées, registre remis en ordre. Avis favorable — mais l’exploitant a découvert qu’il payait depuis des années de l’entretien en croyant payer des vérifications.

    Construire son plan de vérifications

    En pratique, nous recommandons un plan sur une page, quatre colonnes : installation, texte applicable, périodicité, prochaine échéance. La méthode :

    • inventorier les installations réellement présentes (une chaufferie gaz appelle CH 58 et GZ 15 ; pas d’ascenseur, pas d’AS 9) ;
    • caler les échéances sur une date anniversaire unique — la dérive des dates est la première cause de dépassement ;
    • distinguer dans les contrats ce qui relève de l’entretien et ce qui relève de la vérification, avec le rapport attendu pour chaque ligne ;
    • traiter chaque observation comme une action à dater : responsable, devis, levée ;
    • archiver rapports et relevés au registre, année par année, prêts pour la commission.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Anticipez le coût récurrent : un établissement avec SSI de catégorie A, désenfumage mécanique et ascenseurs cumule vérifications annuelles, deux triennales et une quinquennale. Intégrez ce plan de charge dès la conception — et exigez à la livraison un dossier qui permette de démarrer le cycle (rapports initiaux, notices, contrats).

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Après travaux, les installations neuves ou modifiées passent par l’organisme agréé (articles GE 7 et GE 8) avant la visite de réception. Livrez les documents de détail des installations : sans eux, le vérificateur multiplie les avis « non conforme » faute de justificatifs.

    Exploitant et préventionniste. Reprenez votre calendrier réel — pas celui des contrats, celui des rapports. Vérifiez les trois pièges classiques : la triennale SSI oubliée, le désenfumage « vérifié » sans mesures de débit, l’observation récurrente jamais levée. Un audit sécurité incendie remet le plan d’aplomb avant la prochaine visite.

    Questions fréquentes

    Quelles vérifications sont obligatoires chaque année dans un ERP ?

    Le socle annuel couvre les installations électriques et l’éclairage (article EL 19), le chauffage et la ventilation (CH 58), le gaz (GZ 15), les grandes cuisines (GC 22), le désenfumage (DF 10) et les moyens de secours, SSI et extincteurs compris (MS 73). S’y ajoutent le ramonage des conduits (CH 57) et l’essai hebdomadaire de l’alarme par l’exploitant (MS 69).

    Qui peut réaliser les vérifications périodiques d’un ERP ?

    Des techniciens compétents, sous la responsabilité de l’exploitant, pour les vérifications courantes en exploitation (article GE 10). Un organisme agréé par le ministre de l’intérieur est obligatoire après travaux soumis à autorisation, lorsque le règlement l’impose — triennale des SSI A et B, ascenseurs, continuité radio — et sur mise en demeure (article GE 7).

    À quelle fréquence la commission de sécurité visite-t-elle un ERP ?

    Tous les trois ou cinq ans selon le type et la catégorie (tableau de l’article GE 4) : trois ans pour les 1re et 2e catégories (hors établissements de culte) et les établissements avec hébergement, cinq ans pour la plupart des 3e et 4e catégories sans sommeil. Après deux avis favorables successifs, le délai peut être porté à cinq ans pour les établissements sans hébergement.

    Un contrat de maintenance vaut-il vérification réglementaire ?

    Non. L’entretien maintient l’installation en état ; la vérification périodique en contrôle l’état, le fonctionnement et l’adéquation aux conditions d’exploitation, et produit un rapport ou un relevé annexé au registre de sécurité. Les deux sont exigés : un contrat d’entretien est même obligatoire pour la détection incendie et les SSI de catégories A et B.

    Que risque un exploitant en cas de vérifications manquantes ?

    La commission peut émettre un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation, et l’autorité peut mettre l’exploitant en demeure de faire vérifier ses installations par un organisme agréé (article GE 8, § 3). En cas de sinistre, l’absence de vérifications pèse lourd dans la recherche de responsabilité de l’exploitant.

    Où en est votre calendrier de vérifications ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, recense vos obligations de vérification, établit le plan de maintenance réglementaire et prépare vos visites de commission. Faites le point avec nous. Un audit ERP indépendant permet de remettre d’un coup le calendrier et le registre à niveau.

    Références : articles GE 4, GE 6 à GE 10, EL 19, EC 15, CH 57, CH 58, GZ 14 et GZ 15 (dans leur rédaction issue de l’arrêté du 23 février 2025, en vigueur le 1er janvier 2026), GC 21, GC 22, DF 10, AS 8 à AS 10, MS 68, MS 69, MS 71, MS 73 et MS 74 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; article PE 4 (arrêté du 22 juin 1990 modifié).

  • SSI de catégorie A : SDI, CMSI, DAS — comprendre l’architecture

    SSI de catégorie A : SDI, CMSI, DAS — comprendre l’architecture

    Essais de réception dans un établissement avec locaux à sommeil. On déclenche un détecteur de chambre : l’alarme part bien, mais la porte coupe-feu du palier reste ouverte et le désenfumage de la circulation ne démarre pas. Le matériel est neuf, chaque équipement fonctionne — c’est la corrélation entre détection et mise en sécurité qui n’a jamais été écrite noir sur blanc. Voilà exactement ce qu’un SSI de catégorie A met en jeu : non pas des appareils, mais un système.

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    Le SSI de catégorie A est le système de sécurité incendie le plus complet du règlement français : détection automatique généralisée ou partielle, centralisateur de mise en sécurité, dispositifs actionnés de sécurité. Exigé dans les établissements les plus sensibles — locaux à sommeil en tête — il obéit à une logique d’architecture précise, à démonter pièce par pièce : le SDI qui détecte, le CMSI qui commande, les DAS qui agissent, les zones qui organisent le tout. Suivent les exigences concrètes : qui doit en être équipé, comment il se conçoit, ce que demandent sa réception puis son exploitation.

    Un système, cinq fonctions (article MS 53)

    L’article MS 53 définit le système de sécurité incendie comme « l’ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité ». La mise en sécurité peut comporter cinq fonctions : le compartimentage (fermer les portes et clapets coupe-feu), l’évacuation (diffuser le signal, déverrouiller les issues), le désenfumage, l’extinction automatique et la mise à l’arrêt d’installations techniques — ventilation, ascenseurs ramenés au niveau d’accès.

    Les SSI sont classés en cinq catégories, A à E, de la plus complète à la plus simple ; les dispositions particulières de chaque type d’établissement précisent la catégorie exigée. La catégorie A se distingue par son entrée : elle seule est pilotée par un système de détection incendie complet. Elle associe donc deux sous-systèmes — un SDI qui détecte, un SMSI qui agit — reliés par des zones. La catégorie A se situe parmi ses quatre petites sœurs dans notre panorama des catégories de SSI A à E.

    Architecture d’un SSI de catégorie A SSI de catégorie A : détecter, traiter, agir SDI — il détecte détecteurs automatiques déclencheurs manuels équipement de contrôle et de signalisation (ECS) zones de détection (ZD) CMSI — il traite reçoit les informations applique les scénarios commande par zone de mise en sécurité (ZS) sans temporisation (MS 60) DAS — ils agissent portes coupe-feu clapets, volets exutoires, ventilateurs déverrouillage issues 5 fonctions de mise en sécurité (MS 53) évacuation · compartimentage · désenfumage extinction automatique · arrêt d’installations techniques

    L’architecture d’un SSI de catégorie A : le système de détection incendie (SDI) alimente le centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI), qui commande les dispositifs actionnés de sécurité (DAS) par zone.

    Le SDI : détecter, signaler, déclencher

    Le système de détection incendie regroupe les détecteurs automatiques, les déclencheurs manuels et l’équipement de contrôle et de signalisation (ECS) qui centralise leurs informations. Sa mission, fixée par l’article MS 56 : « déceler et signaler tout début d’incendie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre les éventuels équipements de sécurité qui lui sont asservis ». L’exigence est réputée satisfaite dans deux situations, et le mot compte : lors de la première vérification d’une installation neuve ou modifiée, ou en cas de changement de la nature des risques de l’établissement, quand l’installation remplit sa fonction à la combustion d’un foyer type adapté au risque — bac d’alcool, plaques de mousse de polyuréthane, bobine électrique — et, dans les autres cas, lors d’essais fonctionnels réalisés avec des appareils adaptés au type de détecteur. Retenez le deuxième déclencheur : un établissement qui change d’activité repasse au foyer type, même si son installation n’a pas bougé.

    Trois obligations accompagnent la détection. D’abord un cadre matériel : détecteurs admis à la marque NF (ou certification européenne équivalente) et installation par des entreprises spécialisées et qualifiées (article MS 58). Ensuite un cadre humain, souvent oublié : l’article MS 57 impose, pendant la présence du public, « un personnel permanent, qualifié, susceptible d’alerter les sapeurs-pompiers et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l’incendie » — une détection sans personne pour l’exploiter ne vaut rien. Enfin un cadre contractuel : toute installation de détection fait l’objet d’un contrat d’entretien avec un installateur qualifié, qui doit inclure les essais fonctionnels prévus au deuxième tiret du § 3 de l’article MS 56 — un contrat muet sur ce point est incomplet. Ce contrat et la notice descriptive des conditions d’entretien et de fonctionnement sont tous deux annexés au registre de sécurité (article MS 58, § 3 et § 4). Détail technique qui a son importance en catégorie A : les boucles de déclencheurs manuels restent séparées de celles des détecteurs automatiques, sauf adressage individuel (article MS 66, § 6) — l’exploitant doit savoir d’un coup d’œil si c’est une main ou une fumée qui a parlé.

    Le SMSI et son chef d’orchestre, le CMSI

    Le système de mise en sécurité incendie (SMSI) est « constitué de l’ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à la mise en sécurité » (article MS 59) : d’un côté les dispositifs actionnés de sécurité (DAS) — portes à fermeture automatique, clapets, volets de désenfumage, exutoires, dispositifs de déverrouillage d’issues — répartis par zones ; de l’autre les équipements qui les commandent. Le système de mise en sécurité agit d’ailleurs sur deux entrées et non une seule : les informations du SDI lorsqu’il existe, mais aussi des ordres en provenance de commandes manuelles. En catégorie A comme en B, ce pilotage revient au centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI), qui doit être admis à la marque NF Centralisateurs de mise en sécurité incendie et estampillé comme tel — ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un État membre, à condition qu’elle présente des garanties équivalentes, notamment l’intervention d’une tierce partie indépendante et les performances des normes correspondantes. La nuance compte à l’achat : un matériel européen certifié n’est pas hors jeu, c’est l’équivalence qui se démontre.

    L’article MS 60 fixe les automatismes, avec trois règles à connaître par cœur. La première : lorsque le règlement prévoit que la détection déclenche les DAS — c’est la définition même du SSI A — « ce déclenchement doit s’effectuer sans temporisation ». La temporisation éventuelle ne concerne que la diffusion de l’alarme générale, jamais le compartimentage ni le désenfumage. La deuxième : en complément de l’article CO 46 § 2, le déverrouillage automatique des issues de secours est obtenu dès le déclenchement du processus de l’alarme générale — et non de l’alarme restreinte — et, s’il existe un équipement d’alarme de type 1, automatiquement et sans temporisation en cas de détection incendie. La troisième : le désenfumage des cages d’escaliers reste à commande exclusivement manuelle — on ne transforme pas l’escalier, chemin de fuite, en cheminée d’appel sur un déclenchement automatique. L’équipement d’alarme de type 1 intégré au SSI A obéit quant à lui aux règles décrites dans notre article sur les types d’équipements d’alarme.

    Le § 4 du même article ajoute une exigence documentaire que les réceptions font souvent apparaître trop tard : au moment de leur mise en œuvre, les mécanismes de commande des dispositifs actionnés de sécurité doivent avoir fait l’objet d’un procès-verbal en cours de validité délivré par un laboratoire agréé, établi à la suite d’un essai d’aptitude à l’emploi. S’y ajoute la marque NF pour les portes résistant au feu et les clapets télécommandés. Réclamez ces pièces à la commande, pas à la visite : « en cours de validité » se vérifie à la date d’incorporation à l’ouvrage, et un procès-verbal peut avoir expiré entre l’offre et la pose.

    Le zonage : ZA, ZS, ZD — l’emboîtement obligatoire

    Un SSI A ne traite pas le bâtiment comme un bloc : il le découpe. L’article MS 54 définit la zone de détection (ZD) — surveillée par un ensemble de détecteurs ou de déclencheurs avec signalisation commune — et la zone de mise en sécurité (ZS), susceptible d’être mise en sécurité d’un seul tenant. S’y ajoute la zone de diffusion d’alarme (ZA). L’article MS 55 impose leur emboîtement : une ZA englobe une ou plusieurs ZS, chaque ZS englobe une ou plusieurs ZD. Ce découpage n’est pas un choix d’installateur : il appartient au concepteur ou à l’exploitant de le proposer à la commission de sécurité, dès la conception, dans le cadre du dossier prévu à l’article GE 2. Le § 3 fixe le critère qui doit guider le découpage des zones de détection : chacune doit pouvoir être rapidement inspectée par la personne alertée. C’est une contrainte d’exploitation, pas de câblage — une ZD qui couvre trois niveaux la viole, même si l’armoire l’accepte.

    Là se joue la qualité d’un SSI : quel détecteur déclenche quel scénario dans quelle zone, quelles portes se ferment, quel canton se désenfume, quelle zone reçoit l’alarme. Cette intelligence s’écrit dans le cahier des charges fonctionnel et se vérifie ligne à ligne aux essais — les tableaux de corrélation entre zones de détection, zones de mise en sécurité et dispositifs commandés en sont l’ossature.

    L’emboîtement des zones imposé par l’article MS 55 ZA ⊇ ZS ⊇ ZD : l’emboîtement de l’article MS 55 ZA — zone de diffusion d’alarme (le signal d’évacuation) ZS 1 — mise en sécurité ZD 1 détecteurs ZD 2 déclencheurs compartimentage · désenfumage commandés dans la ZS sinistrée ZS 2 — mise en sécurité ZD 3 détecteurs ZD 4 déclencheurs chaque ZD doit pouvoir être inspectée rapidement (MS 55 § 3) Découpage proposé à la commission de sécurité dès la conception (article GE 2)

    L’emboîtement imposé par l’article MS 55 : la zone de diffusion d’alarme (ZA) englobe les zones de mise en sécurité (ZS), qui englobent elles-mêmes les zones de détection (ZD). Les limites des trois familles ne coïncident pas forcément.

    Qui doit être équipé d’un SSI de catégorie A ?

    La règle d’or : partout où l’on dort, le SSI A s’impose. Le tableau récapitule les principaux cas fixés par les dispositions particulières — la commission de sécurité pouvant l’exiger ailleurs, après avis motivé, dans les configurations à risques.

    ÉtablissementArticleExigence
    Hôtels (type O)O 19SSI A pour tous ; détection dans les circulations des niveaux à sommeil, les chambres et les locaux à risques
    Accueil de personnes âgées ou handicapées (type J)J 36SSI A partout, détection dans l’ensemble de l’établissement hors escaliers et sanitaires, alarme générale sélective, aucune temporisation
    Santé avec hébergement (type U)U 44SSI A, détection généralisée hors escaliers et sanitaires, zonage calé sur les zones protégées
    Enseignement avec internat (type R)R 31SSI A dès qu’il existe des locaux à sommeil, détection dans tous les locaux sauf douches et sanitaires, et dans toutes les circulations horizontales
    Salles de spectacles (type L)L 15SSI A en 1re catégorie recevant plus de 3 000 personnes, ou dessous/fosse technique en 1re, 2e et 3e catégorie ; détection alors limitée aux locaux à risques particuliers, combles, fosses et locaux de service électrique (EL 5 § 3 a et b)
    Salles de danse (type P)P 22SSI A en 1re catégorie, détection dans tous les locaux et dégagements accessibles au public ainsi que dans les locaux à risques importants
    Bibliothèques (type S)S 16SSI A en 1re catégorie
    Magasins (type M)M 30SSI B en 1re catégorie ; le SSI A « peut être exigé » après avis motivé de la commission
    Principales exigences de SSI de catégorie A dans le règlement du 25 juin 1980 modifié (liste non exhaustive : voir les dispositions particulières de chaque type).
    Cas concret. Réception technique d’un SSI A dans un établissement d’hébergement rénové. Les essais zone par zone révèlent qu’un détecteur de circulation commande le compartimentage… de la zone voisine : les listings de programmation du CMSI n’avaient jamais été confrontés au tableau de corrélation du cahier des charges fonctionnel. Trois allers-retours d’installateur plus tard, chaque zone de détection déclenchait enfin le bon scénario. La leçon tient en une phrase : dans un SSI A, on ne réceptionne pas des matériels, on réceptionne des corrélations — et elles doivent être écrites avant d’être programmées.

    La coordination SSI, de la conception à la réception

    Qui garantit la cohérence de l’ensemble ? La norme NF S 61-931 impose qu’une mission de coordination SSI préside à l’analyse des besoins de sécurité et à la conception du SSI, puis se poursuive lors de la réalisation et des modifications. Le coordinateur SSI établit le concept de mise en sécurité, rédige le cahier des charges fonctionnel (CCF) — catégorie du SSI, type d’équipement d’alarme, découpage en zones, scénarios, corrélations — suit les évolutions du chantier, dirige la réception technique et constitue le dossier d’identité du SSI (DISSI), mémoire du système exigée par la NF S 61-932.

    Cette mission ne se confond ni avec la maîtrise d’œuvre, ni avec le contrôle technique, ni avec l’installation — notre article sur coordinateur SSI et bureau de contrôle détaille le partage des rôles. Sur un SSI de catégorie A, elle n’est pas un luxe : c’est elle qui transforme une addition d’équipements certifiés en un système dont chaque scénario a été pensé, écrit, testé. C’est le cœur de métier d’ATOM II en coordination SSI, en construction neuve comme en site occupé.

    Entretenir et vérifier un SSI A

    Trois rendez-vous rythment la vie du système. Le contrat d’entretien, d’abord : facultatif pour les petits équipements, il est obligatoire pour les SSI de catégories A et B (article MS 68), preuve transcrite au registre de sécurité. Les vérifications techniques, ensuite (article MS 73) : vérification avant mise en service par personne ou organisme agréé, vérification annuelle en exploitation, et vérification triennale par organisme agréé — les modalités suivent la norme en vigueur et incluent les essais fonctionnels de la détection. Notre article dédié à la vérification triennale du SSI en détaille le contenu. L’exploitant, enfin, s’assure chaque semaine du bon fonctionnement de l’installation (article MS 69) et forme son personnel à l’exploitation de l’alarme restreinte.

    Un point de vigilance budgétaire : lorsqu’un désenfumage mécanique coexiste avec un SSI de catégorie A ou B, ses vérifications triennales passent aussi par un organisme agréé (article DF 10, § 3). Les échéances se planifient ensemble — c’est autant de visites groupées et de rapports cohérents entre eux.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Un SSI A se décide tôt : détection généralisée, CMSI, câblages résistants au feu et contrat d’entretien pèsent sur le budget d’investissement comme d’exploitation. Missionnez la coordination SSI dès la conception — la norme l’impose — et exigez un CCF visé avant le lancement des consultations.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Le zonage se dessine sur vos plans : cohérence entre cloisonnements, zones de compartimentage et cantons de désenfumage. Chaque évolution de plan — une cloison déplacée, un local recoupé — peut invalider une corrélation : faites-la remonter au coordinateur SSI avant l’exécution.

    Exploitant et préventionniste. Vos justificatifs en visite : contrat d’entretien, rapports de vérification annuelle et triennale, essais hebdomadaires tracés, personnel formé à l’alarme restreinte, DISSI à jour après chaque modification. Un SSI A mal documenté est le chemin le plus court vers l’avis défavorable.

    Questions fréquentes

    Quelle est la différence entre SDI et SMSI ?

    Le SDI (système de détection incendie) regroupe détecteurs, déclencheurs manuels et équipement de contrôle et de signalisation : il détecte et localise. Le SMSI (système de mise en sécurité incendie) regroupe le CMSI et les dispositifs actionnés de sécurité : il exécute les fonctions de mise en sécurité. Dans un SSI de catégorie A, le premier pilote le second, sans temporisation.

    Un SSI de catégorie A est-il obligatoire dans un hôtel ?

    Oui. L’article O 19 impose un SSI de catégorie A dans tous les hôtels, avec détection des circulations des niveaux comportant des locaux à sommeil, des chambres et des locaux à risques particuliers. La détection d’une circulation y déclenche l’alarme, le compartimentage et, lorsqu’il est exigé, le désenfumage de la circulation concernée.

    Qu’est-ce qu’un DAS en sécurité incendie ?

    Un dispositif actionné de sécurité : un équipement qui, sur ordre du système, passe de sa position d’attente à sa position de sécurité — porte coupe-feu qui se ferme, clapet qui s’obture, exutoire qui s’ouvre, issue qui se déverrouille. Les DAS sont répartis par zones de mise en sécurité et commandés, en catégorie A, par le CMSI.

    Le déclenchement des DAS peut-il être temporisé ?

    Non. Lorsque la détection automatique commande les dispositifs actionnés de sécurité — cas du SSI de catégorie A — l’article MS 60 impose un déclenchement sans temporisation. Seule la diffusion de l’alarme générale peut être temporisée, dans la limite de cinq minutes et sous conditions de personnel (article MS 66).

    Qui rédige le cahier des charges fonctionnel d’un SSI ?

    Le coordinateur SSI, dans le cadre de la mission imposée par la NF S 61-931 dès la conception. Le CCF fixe la catégorie du SSI, le type d’équipement d’alarme, le découpage en zones, les scénarios de mise en sécurité et la procédure de réception : c’est le référentiel que les installateurs exécutent et sur lequel la réception technique se prononce.

    Un SSI de catégorie A à concevoir, modifier ou réceptionner ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, assure la coordination SSI de bout en bout : concept, cahier des charges fonctionnel, suivi, réception technique et DISSI. Sécurisons vos corrélations.

    Références : articles MS 53 à MS 60, MS 66, MS 68, MS 69 et MS 73 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles O 19, J 36, U 44, R 31, L 15, P 22, S 16 et M 30 ; article DF 10 ; normes NF S 61-931, NF S 61-932, NF S 61-936 et NF S 61-970.

  • Alarme incendie en ERP : types 1 à 4, quel équipement pour quel établissement ?

    Alarme incendie en ERP : types 1 à 4, quel équipement pour quel établissement ?

    Visite de réception dans la cellule d’un centre commercial. L’équipement d’alarme est flambant neuf ; mais au fond des réserves, le signal est inaudible, et le déclencheur manuel de la sortie de secours se cache derrière un rayonnage. Deux observations, une contre-visite, trois semaines de retard d’ouverture. L’alarme incendie paraît simple ; c’est précisément pour cela qu’elle est si souvent mal traitée.

    Outil associé : trouvez le SSI et l’alarme exigés pour votre ERP. Gratuit, résultat immédiat.

    Tout établissement recevant du public (ERP) doit pouvoir diffuser un signal d’évacuation. Mais entre la cloche autonome d’une boutique et le système à détection généralisée d’un hôtel, l’écart est considérable. L’article MS 62 du règlement de sécurité classe les équipements d’alarme en quatre types — 1, 2a ou 2b, 3 et 4 — et les dispositions particulières de chaque type d’établissement désignent le niveau exigé selon la catégorie. Les quatre types, leur correspondance avec les catégories de SSI, les règles d’installation et d’exploitation : c’est l’objet des sections qui suivent. De quoi déterminer — et défendre — le niveau d’alarme de votre établissement.

    Alarme restreinte, alarme générale : le vocabulaire d’abord

    Trois notions structurent le sujet, définies à l’article MS 61. L’alarme générale est le signal sonore — complété dans certains cas par un signal visuel — qui ordonne d’évacuer ; elle peut être immédiate ou temporisée. L’alarme restreinte est un signal distinct qui prévient uniquement le poste de sécurité, la direction ou le personnel désigné : quelque chose s’est déclenché, il faut aller voir. « Exploiter l’alarme restreinte », c’est vérifier s’il s’agit d’un déclenchement intempestif ou d’un sinistre et, dans ce dernier cas, déclencher immédiatement l’alarme générale.

    Troisième notion, l’alarme générale sélective (article MS 63) : un signal limité à certaines catégories de personnel. Le texte ne retient que deux motifs, et il faut les citer tels quels : des précautions particulières d’évacuation imposées « soit en raison d’incapacités physiques, soit en raison d’effectifs très importants ». Le second est régulièrement oublié : l’alarme sélective n’est pas réservée aux publics alités. Le public n’entend rien ; le personnel formé engage le transfert des occupants. Ce vocabulaire dit déjà la logique des quatre types : plus l’établissement est sensible, plus le règlement veut d’intelligence entre le déclenchement et la diffusion.

    Les quatre types d’équipements d’alarme (article MS 62)

    L’article MS 62 renvoie à la norme des équipements d’alarme — la NF S 61-936 — qui les classe « en quatre types par ordre de sécurité décroissante, appelés 1, 2a ou 2b, 3 et 4 ». Précision utile du § 4 : les bâtiments d’un même établissement peuvent recevoir des types différents, sauf disposition contraire.

    Type 1 : la détection en plus de l’homme

    L’équipement de type 1 est celui d’un SSI de catégorie A : alimenté par des déclencheurs manuels et par la détection automatique d’incendie, il offre l’alarme restreinte, la temporisation, la gestion par zones de diffusion et, si besoin, l’alarme générale sélective. C’est l’équipement des locaux à sommeil et des configurations à risques.

    Types 2a et 2b : la gestion sans la détection

    Le type 2 conserve la logique centralisée — tableau de signalisation, alarme restreinte, temporisation possible — mais seuls des déclencheurs manuels l’alimentent. Le 2a s’appuie sur une unité de gestion d’alarme ; le 2b sur des blocs autonomes d’alarme sonore (BAAS) de type Pr. C’est l’équipement type des grands magasins et des 1re et 2e catégories sans sommeil.

    Type 3 : des blocs autonomes interconnectés

    Le type 3 associe déclencheurs manuels et BAAS de type Ma. Pas d’alarme restreinte ni de temporisation : l’action sur un seul déclencheur doit faire fonctionner tous les BAAS du bâtiment, et la mise à l’arrêt s’effectue depuis un seul point, réservé au personnel qui en a la charge (article MS 65, § 4).

    Type 4 : le minimum réglementaire

    Le type 4 peut être constitué « de tout dispositif sonore à condition qu’il soit autonome » : cloche, sifflet, trompe, BAAS de type Sa associé à un interrupteur (article MS 62, § 3). Minimum ne veut pas dire optionnel : le signal doit rester audible partout et le personnel doit savoir le déclencher.

    Les quatre types d’équipements d’alarme, par ordre de sécurité croissante Équipements d’alarme : quatre marches de sécurité TYPE 4 dispositif autonome TYPE 3 DM + BAAS Ma interconnectés TYPES 2a / 2b DM + tableau alarme restreinte temporisation TYPE 1 détection incendie + DM + zones alarme restreinte temporisation alarme sélective SSI catégorie A Sécurité croissante (article MS 62 : « ordre de sécurité décroissante » 1 → 4)

    Les quatre types d’équipements d’alarme de l’article MS 62. Seuls les types 1, 2a et 2b comportent une alarme restreinte et une temporisation ; seul le type 1 est alimenté par la détection automatique d’incendie.

    Alarme et SSI : deux classements qui se répondent

    L’équipement d’alarme constitue la partie « évacuation » du système de sécurité incendie (SSI), que l’article MS 53 classe en cinq catégories A à E. Les deux échelles se correspondent : un SSI de catégorie A embarque un équipement d’alarme de type 1, un SSI B un type 2a, les SSI C et D s’accompagnent d’un type 2b, un SSI E se contente d’un type 3 ou 4. Imposer « un SSI de catégorie A », c’est donc imposer la détection automatique et l’alarme de type 1 — et choisir un type d’alarme, c’est choisir une architecture de SSI, avec son coût d’installation et de maintenance. Notre article sur les catégories de SSI A à E détaille cette hiérarchie, et celui consacré au SSI de catégorie A décortique l’architecture SDI + CMSI.

    Conséquence pratique souvent découverte trop tard : si un exploitant souhaite une temporisation alors que son établissement ne relève que d’un type 3 ou 4, l’article MS 62 (§ 2) impose d’installer au minimum un type 2a ou 2b — et d’en assumer toutes les contraintes, surveillance du tableau comprise.

    Quel type d’alarme pour quel établissement ?

    Première règle transversale : les locaux à sommeil appellent le type 1. Hôtels (article O 19), structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées (articles J 36 et J 37, avec alarme générale sélective), établissements de soins avec hébergement (articles U 44 et U 45) et internats (article R 31) doivent être équipés d’un SSI de catégorie A. Ailleurs, l’exigence suit la catégorie :

    Type d’ERPArticleExigences d’équipement d’alarme
    L — spectacles, réunionsL 16Type 1 en 1re cat. de plus de 3 000 personnes, et en 1re, 2e et 3e cat. comportant des dessous ou une fosse technique ; type 2b pour les autres 1re cat. ; type 3 en 2e cat. ; type 4 au-delà
    M — magasins, centres commerciauxM 32Type 2a en 1re cat., 2b en 2e, 3 en 3e, 4 en 4e ; déclencheurs et diffuseurs dans le mail et les boutiques de plus de 300 m²
    N — restaurantsN 18Type 3 en 1re et 2e cat. ; type 4 pour les autres
    O — hôtelsO 19SSI de catégorie A pour tous, donc alarme de type 1
    J — accueil personnes âgées/handicapéesJ 36, J 37SSI A et type 1 avec alarme générale sélective, sans temporisation
    U — établissements de santéU 44, U 45Avec sommeil : SSI A, type 1 et alarme sélective ; sans sommeil : type 3
    R — enseignementR 31SSI A si locaux à sommeil ; sinon type 2b (type 4 en 4e cat.)
    S — bibliothèquesS 16SSI A en 1re cat., B en 2e ; type 2b pour les autres
    T — expositionsT 49SSI B si service de sécurité exigé ; sinon type 2b (1re-2e cat.), 3 (3e), 4 (4e)
    W — bureauxW 14Type 2b en 1re et 2e cat. ; type 3 en 3e ; type 4 en 4e
    X — sportifs couvertsX 26Type 3 en 1re et 2e cat. ; type 4 pour les autres
    Y — muséesY 21Type 2a en 1re cat. (avec sonorisation) ; type 4 pour les autres
    Synthèse des exigences d’équipement d’alarme par type d’établissement (règlement du 25 juin 1980 modifié). Les aggravations décidées après avis de la commission de sécurité restent possibles.

    En 5e catégorie, l’article PE 27 impose un système d’alarme à tous les établissements mais laisse le choix du matériel à l’exploitant, « qui devra s’assurer de son efficacité » : signal donné par bâtiment, audible de tout point pendant l’évacuation, sans confusion possible. Dès qu’il y a des locaux à sommeil, le régime se durcit — voir nos obligations de la 5e catégorie.

    Cas concret. Dans un établissement d’enseignement, le gestionnaire projetait de transformer un étage en hébergement pour stagiaires. Sur le papier, quelques chambres ; au sens de l’article R 31, des locaux à sommeil : SSI de catégorie A obligatoire, détection dans tous les locaux et circulations, alarme de type 1 — là où l’existant se limitait à un type 2b. Budget alarme multiplié par cinq, dossier d’autorisation de travaux à reprendre. Et une règle qui se vérifie partout : le passage en « locaux à sommeil » est le déclencheur le plus coûteux du règlement ; il s’identifie au stade du programme, pas au dépôt du dossier.

    La temporisation : cinq minutes maximum, sous conditions

    Pourquoi temporiser ? Pour éviter d’évacuer un centre commercial entier sur un déclenchement intempestif. Le mécanisme est encadré par l’article MS 66 : le fonctionnement d’un déclencheur ou d’un détecteur provoque immédiatement l’alarme restreinte au tableau de signalisation ; l’alarme générale intervient ensuite automatiquement, au bout d’une temporisation réglable, avec un maximum de cinq minutes. Pendant ce délai, le personnel lève le doute ; une commande manuelle, au niveau d’accès I, permet de déclencher l’alarme générale sans attendre, par zone de diffusion.

    La contrepartie est explicite au § 5 : la temporisation n’est admise « que lorsque l’établissement dispose, pendant la présence du public, d’un personnel qualifié pour exploiter immédiatement l’alarme restreinte ». Pas de personnel formé en permanence, pas de temporisation ; et si l’organisation change, la durée doit être adaptée, voire annulée. Les commissions vérifient de plus en plus ce point : qui est présent, à quel poste, avec quelle formation. Certains textes l’interdisent purement et simplement : en type J, toute temporisation est proscrite (article J 36, § 3).

    Le processus d’alarme d’un équipement de type 1 ou 2 De la détection à l’évacuation (types 1 et 2) DÉCLENCHEMENT détecteur automatique (type 1) ou déclencheur manuel ALARME RESTREINTE immédiate, au tableau de signalisation (MS 66 § 2) LEVÉE DE DOUTE personnel qualifié présent en permanence TEMPORISATION RÉGLABLE — MAXIMUM 5 MINUTES (MS 66 § 3) commande manuelle possible à tout moment, par zone de diffusion (§ 4) ALARME GÉNÉRALE — ÉVACUATION signal audible partout + déverrouillage des issues (MS 60 § 2)

    Le processus d’alarme des équipements de types 1 et 2 : alarme restreinte immédiate, levée de doute pendant la temporisation (cinq minutes au maximum), puis alarme générale. Sans personnel qualifié présent, pas de temporisation.

    Les règles d’installation qui tombent en visite

    L’article MS 65 concentre les points que les vérificateurs contrôlent mètre en main. Les déclencheurs manuels : dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et des sorties au rez-de-chaussée ; à environ 1,30 mètre du sol ; jamais dissimulés par un vantail de porte maintenu ouvert ; saillie limitée à 0,10 mètre. Les BAAS : hors de portée du public, par éloignement — 2,25 mètres minimum — ou par obstacle.

    Côté signal, deux exigences montent en puissance. L’article MS 64 (§ 3) impose de compléter le son par un dispositif rendant l’alarme perceptible « en tenant compte des différentes situations de handicap » : des diffuseurs lumineux dans les sanitaires, vestiaires et locaux où une personne sourde peut se trouver isolée. Et l’article MS 67 (§ 2) interdit tout signal d’exploitation prêtant à confusion avec l’alarme générale — la sonnerie de fin de service qui ressemble au signal d’évacuation est une observation classique. Enfin, pour les types 1 et 2, le tableau de signalisation doit être installé hors d’accès du public et surveillé pendant les heures d’exploitation (article MS 66, § 1) : un tableau enfermé dans un local jamais regardé ne remplit pas la fonction. S’il existe un report d’alarme restreinte, le même paragraphe en borne la distance — le personnel doit pouvoir rejoindre le tableau assez vite pour exploiter l’alarme restreinte. Et en type 1, une règle de câblage passe souvent inaperçue jusqu’aux essais : chaque zone de diffusion comporte au moins une boucle de déclencheurs manuels, séparée des boucles de détecteurs automatiques, sauf dispositifs à localisation d’adresse capables de différencier les deux (MS 66, § 6).

    Exploiter, entretenir, vérifier

    Un équipement d’alarme se gère dans la durée. Pendant la présence du public, il est à l’état de veille général (article MS 67). L’article MS 69 impose à l’exploitant de s’assurer une fois par semaine au moins du bon fonctionnement de l’installation et des alimentations de sécurité, et de disposer d’un stock de petites fournitures — vitres de déclencheurs, fusibles, lampes.

    L’article MS 67 (§ 3) ajoute l’exigence la moins coûteuse et la plus souvent manquante : le personnel doit être informé de la signification du signal d’alarme générale et de celui d’alarme générale sélective quand il existe, information « complétée éventuellement par des exercices périodiques d’évacuation » — dont les dates figurent désormais au registre de sécurité. Le même article admet, selon les dispositions particulières ou après avis de la commission, que le signal sonore soit entrecoupé de messages préenregistrés prescrivant clairement l’évacuation (§ 4). Côté entretien et vérifications, le régime est celui des SSI : contrat obligatoire en catégories A et B (MS 68), essai hebdomadaire, vérification annuelle et triennale par organisme agréé (MS 73). À la conception comme à la réception, la cohérence des zones de détection, de mise en sécurité et de diffusion relève de la mission de coordination SSI.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Le type d’alarme découle du classement et des locaux à sommeil : faites-le déterminer au stade programme, car passer d’un type 4 à un type 1 change l’économie du projet. Exigez que le niveau retenu figure noir sur blanc dans la notice de sécurité.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Positionnez déclencheurs (1,30 m, chaque escalier, chaque sortie) et diffuseurs dès les plans d’exécution ; prévoyez les diffuseurs lumineux dans les locaux isolés ; en type M de 1re catégorie, la sonorisation permettant la diffusion phonique de l’alarme est obligatoire (article M 32, § 3).

    Exploitant et préventionniste. Trois questions : le signal est-il audible partout, réserves comprises ? Le personnel sait-il exploiter l’alarme restreinte — et la temporisation est-elle encore justifiée ? L’essai hebdomadaire et le contrat d’entretien sont-ils tracés au registre ? Un audit sécurité incendie tranche ces trois questions avant la commission.

    Questions fréquentes

    Quelle alarme incendie pour un ERP de 5e catégorie ?

    L’article PE 27 impose un système d’alarme dans tous les établissements de 5e catégorie, mais laisse le choix du matériel à l’exploitant, responsable de son efficacité : signal donné par bâtiment, audible de tout point pendant l’évacuation, sans confusion possible. En présence de locaux à sommeil, le régime bascule vers la détection automatique.

    Quelle est la différence entre un équipement d’alarme 2a et 2b ?

    Les deux reposent sur des déclencheurs manuels, une alarme restreinte et une temporisation possible. Le type 2a s’articule autour d’une unité de gestion d’alarme centralisée ; le type 2b s’appuie sur des blocs autonomes d’alarme sonore de type Pr. Le 2a correspond à un SSI de catégorie B, le 2b accompagne les SSI C et D.

    La temporisation de l’alarme est-elle obligatoire ?

    Non : c’est une possibilité offerte aux types 1, 2a et 2b, jamais une obligation. Elle n’est admise que si un personnel qualifié, présent pendant toute l’ouverture au public, peut exploiter immédiatement l’alarme restreinte (article MS 66, § 5). Maximum réglementaire : cinq minutes. Certains types l’interdisent, comme le type J.

    À quelle hauteur installer un déclencheur manuel ?

    À environ 1,30 mètre au-dessus du sol (article MS 65, § 1), dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et des sorties au rez-de-chaussée. Le déclencheur ne doit ni être masqué par un vantail de porte maintenu ouvert, ni présenter une saillie supérieure à 0,10 mètre.

    Qui vérifie l’équipement d’alarme et à quelle fréquence ?

    L’exploitant teste l’installation chaque semaine (article MS 69). Les installations sont vérifiées une fois par an en exploitation et, pour les SSI de catégories A et B, tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé, ainsi qu’avant la mise en service (article MS 73). Le tout alimente le registre de sécurité.

    Type 1, 2a, 2b, 3 ou 4 : lequel vous concerne ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, détermine le type d’équipement d’alarme et la catégorie de SSI de votre établissement, rédige le cahier des charges fonctionnel et suit la réception. Décrivez-nous votre établissement.

    Références : articles MS 53, MS 61 à MS 69 et MS 73 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles L 16, M 32, N 18, O 19, J 36, J 37, U 44, U 45, R 31, S 16, T 49, W 14, X 26 et Y 21 ; article PE 27 (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ; norme NF S 61-936 (équipements d’alarme).

  • Éclairage de sécurité et BAES : obligations et vérifications

    Éclairage de sécurité et BAES : obligations et vérifications

    Un samedi d’affluence, coupure secteur dans une galerie marchande. L’éclairage normal tombe, les blocs prennent le relais — enfin, une partie : dans les circulations de service, un bloc sur trois reste éteint, batteries mortes. Personne ne les avait testés depuis des mois. Le public a évacué sans encombre, mais le rapport de l’organisme de vérification, quelques semaines plus tard, a transformé cette anecdote en liste de prescriptions.

    L’éclairage de sécurité — le plus souvent réalisé par BAES (blocs autonomes d’éclairage de sécurité) — doit permettre d’évacuer et d’éviter la panique quand l’éclairage normal fait défaut. Ce guide détaille les obligations en ERP (établissement recevant du public) : les deux fonctions et leurs seuils exacts, les règles d’implantation, le choix entre blocs autonomes et source centralisée, les cas particuliers de la 5e catégorie et des locaux à sommeil, et le calendrier d’essais que la commission attend de retrouver au registre.

    Un principe du CCH : de la lumière, même sans courant

    Le principe est posé au plus haut niveau : l’article R. 143-8 du code de la construction et de l’habitation impose un éclairage électrique et ajoute qu’« un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas ». Le chapitre EC du règlement de sécurité en fixe les modalités. L’article EC 7 en donne la mécanique : l’éclairage de sécurité est à l’état de veille pendant l’exploitation, se met ou se maintient en service à la défaillance de l’éclairage normal, et son alimentation de sécurité offre une durée assignée de fonctionnement d’une heure au moins.

    Deux technologies sont admises : une source centralisée (batterie d’accumulateurs alimentant des luminaires) ou des blocs autonomes — chaque bloc embarquant sa propre batterie. Le choix engage l’installation, la maintenance et même le comportement en cas d’alarme : nous y revenons plus bas.

    Évacuation et ambiance : deux fonctions, des seuils précis

    L’article EC 8 distingue deux fonctions, avec chacune son périmètre. L’éclairage d’évacuation permet à toute personne d’accéder à l’extérieur : cheminements, sorties, balisage, obstacles, changements de direction. Il s’impose dans les locaux recevant 50 personnes et plus, et dans ceux de plus de 300 m² en étage et rez-de-chaussée ou de plus de 100 m² en sous-sol. L’éclairage d’ambiance — ou anti-panique — maintient un fond lumineux uniforme : il est exigé dans tout local ou hall où l’effectif atteint 100 personnes en étage ou au rez-de-chaussée, ou 50 personnes en sous-sol.

    Éclairage de sécurité : deux fonctions, deux seuils Les deux fonctions de l’éclairage de sécurité (EC 8) ÉVACUATION baliser le chemin vers la sortie Locaux ≥ 50 personnes ou > 300 m² (RDC, étage) ou > 100 m² (sous-sol) 45 lm par foyer, pas de 15 m (EC 9) AMBIANCE / ANTI-PANIQUE un fond lumineux uniforme Locaux ≥ 100 personnes (RDC, étage) ou ≥ 50 en sous-sol 5 lm/m², distance/hauteur ≤ 4 (EC 10) Les deux fonctions se cumulent dans un même local dès que les seuils respectifs sont atteints.

    Évacuation et ambiance : deux fonctions distinctes, avec leurs seuils d’exigence et leurs règles photométriques propres (articles EC 8 à EC 10).

    Implanter l’éclairage d’évacuation

    L’article EC 9 fixe trois règles simples et mesurables. Un : les indications de balisage des dégagements (article CO 42) sont éclairées par l’éclairage d’évacuation — par le luminaire qui les porte si elles sont transparentes, par un luminaire voisin si elles sont opaques. Deux : dans les couloirs et dégagements, les foyers lumineux ne sont pas espacés de plus de 15 mètres. Trois : chaque foyer délivre un flux assigné d’au moins 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée.

    En pratique, on place un bloc à chaque sortie, à chaque obstacle, à chaque changement de direction, en visibilité de proche en proche. Et l’article EC 12, § 6 ajoute une redondance : tout dégagement de plus de 15 mètres conduisant le public vers l’extérieur est éclairé par au moins deux blocs autonomes — la panne d’un bloc ne doit jamais éteindre un couloir.

    Dimensionner l’éclairage d’ambiance (anti-panique)

    L’objectif de l’ambiance n’est pas de montrer la sortie mais d’éviter le mouvement de foule : garder une lueur suffisante pour que chacun voie l’espace, les autres, et attende ou chemine sans panique. Le dimensionnement de l’article EC 10 : un flux minimal de 5 lumens par mètre carré de surface du local pendant la durée assignée, et un rapport entre la distance séparant deux foyers voisins et leur hauteur au-dessus du sol inférieur ou égal à 4 — pour une répartition homogène, sans zones noires. Chaque local d’ambiance est éclairé par au moins deux blocs (EC 12, § 7), pour la même logique de redondance.

    BAES ou source centralisée

    Les BAES sont présumés conformes lorsqu’ils répondent aux normes NF EN IEC 60598-2-22 et NF C 71-800/801/805 (article EC 12). Le détail d’installation qui fait la différence : chaque bloc est alimenté par une dérivation prise en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de l’éclairage normal du local — ainsi, le bloc passe en secours à la coupure de l’alimentation du circuit (défaillance, disjonction), mais pas à l’extinction volontaire par l’interrupteur du local. Un seul aménagement est prévu : quand commande et protection sont assurées par le même dispositif, le bloc peut être alimenté en amont, à condition que ce dispositif soit équipé d’un accessoire coupant l’alimentation du bloc en cas de coupure automatique de la protection (EC 12, § 3). L’installation comporte d’ailleurs une mise à l’état de repos centralisée, à actionner à la fermeture de l’établissement pour ne pas vider les batteries — l’article EC 14 (§ 2) en fait une obligation, et non un conseil, dès que l’éclairage normal est mis intentionnellement hors tension.

    Les blocs d’évacuation embarquent obligatoirement un système automatique de test intégré (SATI), qui vérifie périodiquement l’autonomie, le passage en fonctionnement et l’état des foyers (EC 12, § 4 — présomption de conformité NF C 71-820). La source centralisée, elle, suit l’article EC 11 : batterie conforme NF EN 50171, lampes d’évacuation connectées en permanence, et alimentation de l’ambiance de chaque local comme de l’évacuation de tout dégagement de plus de 15 mètres par deux circuits distincts aux trajets aussi différents que possible. Deux règles complètent le tableau et se contrôlent sur plan : aucun dispositif de protection ne peut être placé sur le parcours des canalisations d’éclairage de sécurité (EC 11, § 6), et si les lampes d’ambiance sont éteintes à l’état de veille, leur allumage automatique doit être commandé « à partir d’un nombre suffisant de points de détection » de la défaillance de l’alimentation normale (EC 11, § 3) — un point de détection unique en tête d’installation ne suffit pas. C’est la solution des grands sites, au prix d’une installation plus lourde.

    Raccordement et états d’un BAES BAES : le raccordement qui change tout (EC 12, § 3) Protection du circuit Commande interrupteur local Éclairage normal du local BAES dérivation avant commande → il voit la coupure du circuit, pas l’extinction volontaire VEILLE exploitation normale, batterie en charge FONCTIONNEMENT défaillance du normal : 1 h min. REPOS établissement fermé : mise au repos centralisée

    Le BAES se raccorde en aval de la protection et en amont de la commande de l’éclairage normal du local, et vit en trois états : veille, fonctionnement, repos (articles EC 3 et EC 12).

    5e catégorie et locaux à sommeil

    En 5e catégorie, l’article PE 24, § 2 cible l’éclairage d’évacuation sur les points sensibles : escaliers, circulations horizontales de plus de 10 mètres ou au cheminement compliqué, et salles de plus de 100 m² — avec des blocs conformes à l’article EC 12 le cas échéant.

    Avec des locaux à sommeil et sans groupe électrogène de remplacement, l’article PE 36 ajoute une subtilité que beaucoup d’installateurs découvrent en réception : l’éclairage d’évacuation des circulations des locaux à sommeil et des dégagements attenants jusqu’à l’extérieur du bâtiment — le périmètre ne s’arrête pas à la porte du couloir — est complété par des BAEH — blocs autonomes d’éclairage d’habitation, aptes à la fonction selon la NF C 71-805. Dans cette configuration, les BAES passent automatiquement à l’état de repos dès l’absence de tension, et ne s’allument qu’au déclenchement de l’alarme : les BAEH assurent seuls la veilleuse en cas de simple coupure, pour économiser les batteries des BAES au moment où l’on dort. Si l’éclairage de sécurité est à source centralisée, la batterie doit alors offrir une autonomie de six heures au moins.

    Essais, maintenance et registre

    C’est ici que se joue la conformité dans la durée — et que se perdent le plus de points en visite. Le calendrier réglementaire :

    OpérationContenuPériodicitéSource
    Essai de fonctionnementPassage en position de fonctionnement à la défaillance simulée du normal, allumage de toutes les lampes (durée limitée au contrôle visuel), efficacité de la télécommande de mise au repos et retour automatique en veilleMensuelleEC 14, § 3
    Essai d’autonomieVérification de l’autonomie d’au moins 1 heureSemestrielleEC 14, § 3
    EntretienLampes de rechange disponibles, remplacement dès anomalie (voyants SATI), notice de maintenance annexée au registrePermanentEC 13
    Vérification des installationsVérification périodique des installations d’éclairage, portant nommément sur EC 5 (§ 5), EC 6 (§ 5 et 6), EC 7, EC 9 (§ 1), EC 13 et EC 14 (§ 3) ; relevé des anomalies article par article, avec localisation et commentairesAnnuelleEL 19, § 3
    Le calendrier d’essais et de vérifications de l’éclairage de sécurité (règlement du 25 juin 1980 modifié). Toutes les opérations sont consignées au registre de sécurité.

    Bonne nouvelle : les blocs équipés d’un SATI conforme réalisent automatiquement ces essais mensuels et semestriels (EC 14) — à condition de lire les voyants et de traiter les anomalies. Dans les établissements à fermeture périodique, les essais se calent pour que l’autonomie soit reconstituée à chaque réouverture. Et tout se consigne au registre de sécurité : essais, remplacements, vérification annuelle — c’est la première preuve demandée après un incident.

    Cas concret. Audit avant visite périodique dans un établissement recevant du public sur deux niveaux. Sur 62 BAES, neuf voyants SATI signalent un défaut batterie, deux blocs sont masqués par une signalétique commerciale posée devant, et la télécommande de mise au repos, remplacée lors de travaux, n’est plus raccordée : chaque coupure nocturne vidait les batteries de tout l’établissement. Trois semaines avant la commission : batteries remplacées, blocs dégagés, télécommande recâblée, essai d’autonomie semestriel réalisé et consigné, procédure de fermeture affichée au tableau électrique. Le jour J, l’essai à la coupure a été fait devant la commission — sans une remarque. Conclusion du technicien : un parc de BAES se pilote par ses voyants et son registre, pas par l’impression qu’il « marche ».

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Arbitrez la technologie (blocs ou source centralisée) au regard de la taille du site et du coût de maintenance sur dix ans, pas du seul investissement. Exigez à la réception le dossier complet : schéma unifilaire, implantations, conformité des matériels — l’article EC 4 l’impose au dossier de renseignements de détail.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Traitez l’éclairage de sécurité avec le plan d’évacuation, pas après : chaque changement de direction, chaque obstacle, chaque sortie appelle son foyer, et les locaux dépassant les seuils d’ambiance se repèrent dès le plan d’aménagement. Les seuils (50/100 personnes, 300/100 m²) se vérifient avec l’effectif réglementaire par local.

    Exploitant et préventionniste. Trois gestes suffisent : lire les voyants SATI à chaque ronde, tenir le rythme mensuel/semestriel au registre, mettre l’installation au repos à la fermeture. Les BAES défaillants figurent parmi les prescriptions les plus fréquentes des procès-verbaux — et parmi les plus faciles à éviter. Notre audit sécurité incendie intègre systématiquement l’essai réel de l’éclairage de sécurité et la revue du calendrier de vérifications.

    Questions fréquentes

    Quelle autonomie pour un BAES en ERP ?

    Une heure au moins : c’est la durée assignée de fonctionnement exigée de la source de sécurité par l’article EC 7. Elle se vérifie par un essai semestriel (EC 14) — automatisable par les blocs SATI. En locaux à sommeil avec source centralisée, l’autonomie exigée passe à six heures (PE 36).

    Combien de lumens pour l’éclairage d’évacuation et d’ambiance ?

    45 lumens par foyer pour l’évacuation, avec un espacement maximal de 15 mètres dans les dégagements (EC 9). Pour l’ambiance : 5 lumens par mètre carré de local, avec un rapport distance entre foyers sur hauteur d’installation inférieur ou égal à 4 (EC 10).

    À quelle fréquence tester les BAES ?

    Chaque mois : passage en position de fonctionnement et efficacité de la télécommande de repos ; chaque semestre : autonomie d’une heure (article EC 14, § 3). S’y ajoute la vérification annuelle des installations d’éclairage (EL 19). Toutes ces opérations sont consignées au registre de sécurité.

    Les BAES sont-ils obligatoires dans un petit commerce ?

    En 5e catégorie, l’éclairage d’évacuation est exigé dans les escaliers, les circulations de plus de 10 mètres ou compliquées, et les salles de plus de 100 m² (article PE 24, § 2). Un petit commerce de plain-pied à cheminement simple peut donc en être dispensé — mais dès qu’un des critères est rempli, les blocs s’imposent.

    Qu’est-ce que le SATI d’un bloc autonome ?

    Le système automatique de test intégré : il vérifie périodiquement l’autonomie de la batterie, le passage en fonctionnement et l’état des foyers, et le signale par voyants (présomption de conformité à la norme NF C 71-820). Il est exigé sur les blocs d’évacuation (EC 12, § 4) et dispense des essais manuels — pas de la lecture des voyants ni de la trace au registre.

    Vos blocs tiendraient-ils une heure, ce soir ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, vérifie l’implantation, l’état et la traçabilité de votre éclairage de sécurité — essais réels et registre à l’appui. Programmons l’essai.

    Références : article R. 143-8 du code de la construction et de l’habitation ; articles EC 3, EC 7, EC 8, EC 9, EC 10, EC 11, EC 12, EC 13, EC 14 et EL 19 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié, dont arrêté du 17 mai 2024) ; articles PE 24 et PE 36 (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ; normes NF EN IEC 60598-2-22, NF C 71-800/801/805, NF C 71-820 et NF EN 50171.

  • Portes coupe-feu : exigences, asservissement et entretien

    Portes coupe-feu : exigences, asservissement et entretien

    Couloir de service, à l’arrière d’un établissement recevant du public : la porte coupe-feu de la réserve est calée… par un extincteur. Plus loin, une seconde est maintenue par un coin de bois, ferme-porte démonté « parce qu’elle claquait ». Le jour de la visite, la commission n’a pas eu besoin d’aller plus loin : un compartimentage neutralisé par l’exploitation vaut un compartimentage absent.

    Outil associé : consultez la fiche locaux à risques particuliers. Gratuit, résultat immédiat.

    Les portes coupe-feu sont les rotules du compartimentage : elles retiennent le feu et les fumées tout en laissant passer les personnes. Encore faut-il choisir le bon degré, le bon mode de fermeture, et les maintenir en état. Exigences passées au crible : où le texte impose des blocs-portes résistant au feu, quand la fermeture automatique et l’asservissement au SSI (système de sécurité incendie) s’imposent, ce que valent les classements E et EI, et ce que la commission de sécurité contrôle réellement.

    Ce que fait vraiment un bloc-porte coupe-feu

    Une porte ne vaut que comme bloc-porte : huisserie, vantaux, quincaillerie et ferme-porte essayés ensemble en laboratoire. Sa performance s’exprime aujourd’hui en classements européens : E pour l’étanchéité aux flammes et aux gaz chauds — l’équivalent de l’ancien « pare-flammes » (PF) — et EI pour l’étanchéité plus l’isolation thermique, équivalent de l’ancien « coupe-feu » (CF), pour une durée en minutes : E 30, EI 30, EI 60. Le règlement lui-même écrit les deux langues : « pare-flammes de degré 1/2 heure ou E 30 », « coupe-feu de degré 1/2 heure ou EI 30-C », le suffixe C signalant la fermeture automatique du vantail. Le détail des classements est décrypté dans notre guide de la résistance au feu et les euroclasses.

    L’intention du texte tient en une phrase : une porte coupe-feu achète du temps — pour évacuer derrière une paroi froide, pour contenir le sinistre dans son local d’origine, pour protéger un escalier. Une porte bloquée ouverte n’achète rien du tout.

    Où le règlement impose des portes résistant au feu

    Le degré exigé dépend de la paroi que la porte équipe. Les cas les plus fréquents en ERP :

    SituationExigence sur le bloc-porteArticle
    Franchissement d’une paroi d’isolement avec un tiersCF 2 h — ramené à CF 1/2 h dans les seuls cas des articles CO 29 (§ 2), CO 35 (§ 5) et CO 41 (§ 2) ; ferme-porte ou fermeture automatique ; non utilisable comme dégagement d’évacuation hors CO 35 (§ 5) et CO 41 (§ 2) ; maintenance à la charge de l’exploitant ERPCO 10
    Local à risques importantsParois et planchers hauts CF 2 h, dispositif de communication CF 1 h, ouverture vers la sortie, ferme-porte — jamais en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au publicCO 28, § 1
    Local à risques moyensBloc-porte CF 1/2 h à ferme-porte (parois CF 1 h)CO 28, § 2
    Cage d’escalier encloisonnéeBloc-porte PF 1/2 h à ferme-porte, hauteur maximale 2,20 m ; fermeture automatique si la cage a deux issues au même niveauCO 53, § 3
    Porte palière d’ascenseur encloisonnéE 30CO 53, § 3
    Dégagement commun avec un tiersBloc-porte CF 1/2 h à ferme-porteCO 35, § 5
    5e catégorie : intercommunication avec un tiersPorte CF 1/2 h à ferme-porte (murs CF 1 h)PE 6
    Principales exigences de blocs-portes résistant au feu en ERP (règlement du 25 juin 1980 modifié). Les dispositions particulières des types peuvent aggraver.

    À ces cas s’ajoutent les portes des parois de recoupement et de secteurs, fixées par les dispositions constructives de chaque configuration — le sujet rejoint alors l’isolement vis-à-vis des tiers et le découpage intérieur de l’établissement.

    Ferme-porte ou fermeture automatique : deux régimes

    L’article CO 34, § 5 distingue deux familles. La porte à ferme-porte revient seule en position fermée après chaque passage : simple, robuste, mais condamnée à être calée si le flux est permanent. La porte à fermeture automatique est maintenue ouverte par un dispositif (ventouse électromagnétique le plus souvent) qui la libère au moment du sinistre, dans les conditions de l’article CO 47. C’est la réponse réglementaire au calage sauvage : là où l’exploitation exige une porte ouverte, on l’équipe pour qu’elle se ferme toute seule au bon moment.

    L’article CO 47 encadre strictement ces portes : conformité à la norme les concernant, et plaque signalétique bien visible sur la face apparente en position d’ouverture, en lettres blanches sur fond rouge ou l’inverse, portant la mention « Porte coupe-feu. Ne mettez pas d’obstacle à la fermeture ». Leur fermeture doit être obtenue dans les conditions de l’article MS 60, et la fermeture simultanée de toutes les portes du bâtiment doit être asservie à la détection automatique dans trois cas : locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage, portes d’isolement à fermeture automatique de l’article CO 10, ou lorsque les dispositions particulières du type l’imposent.

    Ferme-porte ou fermeture automatique Deux régimes de fermeture (article CO 34, § 5) Porte à ferme-porte revient seule en position fermée après chaque passage Ne JAMAIS la caler ouverte Porte à fermeture automatique ventouse maintenue ouverte, libérée au sinistre (CO 47, MS 60) plaque obligatoire : « Porte coupe-feu. Ne mettez pas d’obstacle à la fermeture » = DAS asservi à la détection Le besoin d’exploitation ne se règle pas avec un coin de bois : il se règle avec le bon équipement.

    Ferme-porte mécanique ou maintien par ventouse libéré sur détection : deux réponses réglementaires selon l’usage de la porte (CO 34, CO 47).

    La porte asservie dans la chaîne du SSI

    Une porte à fermeture automatique est un DAS — dispositif actionné de sécurité au sens de la norme NF S 61-937 — piloté par le système de mise en sécurité incendie. La chaîne type : un détecteur voit les fumées, le centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) émet l’ordre, la ventouse relâche, la porte se ferme. Lorsque le règlement prévoit que la détection entraîne le déclenchement des DAS (SSI de catégorie A), ce déclenchement s’effectue sans temporisation (article MS 60, § 1).

    Trois exigences de qualification accompagnent ces mécanismes (MS 60, § 4) : un procès-verbal en cours de validité délivré par un laboratoire agréé pour les mécanismes de commande, et l’admission à la marque NF pour les portes résistant au feu et clapets télécommandés. À l’autre bout du spectre, les SSI de catégories D et E ne peuvent télécommander que deux types de DAS : les portes résistant au feu à fermeture automatique et le déverrouillage des issues de secours (MS 60, § 3). La conception de cet ensemble — zones de mise en sécurité, corrélations détection/DAS — relève de la coordination SSI, et ses évolutions doivent rester cohérentes tout au long de la vie du bâtiment.

    La chaîne de fermeture d’une porte asservie Porte asservie : la chaîne de mise en sécurité Détecteur fumées / gaz CMSI ordre sans temporisation en catégorie A (MS 60) DAS : ventouse libère le vantail, le ferme-porte referme Résultat attendu : porte fermée, compartimentage rétabli Mécanismes sous PV de laboratoire agréé, portes résistant au feu admises à la marque NF (MS 60, § 4) Essai réel périodique + trace au registre de sécurité

    De la détection à la fermeture : la porte asservie est un DAS commandé par le CMSI, sans temporisation en catégorie A (article MS 60).

    Les détails qui font échouer une réception

    • La largeur : le bloc-porte doit offrir la largeur de passage réglementaire du dégagement, avec une tolérance négative de 5 % seulement (article CO 44, § 1).
    • Le sélecteur de vantaux : tout bloc-porte résistant au feu à deux vantaux équipés de ferme-portes doit comporter un dispositif assurant la fermeture complète dans le bon ordre (CO 44, § 4) — son absence annule la performance du bloc.
    • Le vitrage : les portes en va-et-vient comportent une partie vitrée à hauteur de vue ; les vitrages sont transparents, jamais rouges ni orange (CO 44, § 2 et 3).
    • La saillie : aucune porte ne doit empiéter sur la largeur du dégagement en position ouverte, sauf à se développer jusqu’à la paroi (CO 45, § 3).
    • Les portes automatiques (coulissantes, battantes, à tambour) : à l’intérieur des bâtiments, les coulissantes et battantes ne peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, que dans la mesure où elles ne font l’objet d’aucune exigence de résistance au feu — autrement dit, on ne motorise pas une porte coupe-feu de compartimentage. S’y ajoutent la libération de la largeur totale de la baie en cas de coupure de la source normale, l’ouverture par déclencheur manuel près de l’issue en cas de défaillance de la commande, et un contrat d’entretien obligatoire pour toutes (CO 48, § 3).

    Entretien, vérifications et registre

    Qui entretient quoi ? L’exploitant, toujours : l’article R. 143-34 du CCH le charge de maintenir les installations en conformité. Pour les portes asservies, le SSI qui les pilote doit être maintenu en bon état de fonctionnement (article MS 68) — avec contrat d’entretien obligatoire pour les SSI de catégories A et B, dont la preuve est transcrite au registre de sécurité. Les essais hebdomadaires de l’installation d’alarme (MS 69) et les vérifications périodiques du SSI complètent le dispositif, chaque intervention laissant sa trace au registre (rubriques 3 et 4 de l’article R. 143-44).

    Sur les portes elles-mêmes, notre check-list de terrain tient en six points : le vantail rejoint son cadre et le pêne s’engage ; le ferme-porte referme complètement depuis toute position ; le sélecteur ordonne correctement les deux vantaux ; la ventouse relâche à l’essai et la porte se ferme seule, sans obstacle au sol ; la plaque signalétique est en place ; aucune dégradation (voilage, jeu excessif, joint arraché) ne compromet le bloc. Six gestes par porte, deux fois par an, consignés — un petit investissement pour la fonction rendue.

    Cas concret. Essais préalables à une visite de commission dans un établissement avec locaux de réserve en sous-sol. Au déclenchement de la détection, une porte coupe-feu du couloir de service reste ouverte : la ventouse relâche bien, mais un chariot stationné dans le débattement bloque la course — et le ferme-porte, fatigué, ne termine pas la fermeture du second vantail, dont le sélecteur a été démonté lors d’un remplacement de vitrage. Trois défauts invisibles au quotidien, un compartimentage inopérant. Remise en état en une semaine : sélecteur reposé, ferme-portes réglés, marquage au sol interdisant le stationnement dans le débattement, essai consigné au registre. La commission a testé cette porte précise : fermeture complète en quelques secondes. Une porte asservie s’essaie donc en conditions réelles — pas en regardant la ventouse.

    Ce que constate la commission de sécurité

    • Portes calées par des coins, extincteurs, chariots — le grand classique, immédiatement relevé.
    • Ferme-portes déréglés ou déposés : la porte ne revient plus en position fermée.
    • Sélecteurs absents sur les blocs à deux vantaux : le vantail semi-fixe se ferme après le battant, le pêne ne s’engage pas.
    • Vantaux voilés, jeux excessifs, vitrages remplacés par des produits non conformes au procès-verbal d’origine.
    • Plaques signalétiques manquantes sur les portes maintenues ouvertes (CO 47, § 2).
    • Aucune trace d’entretien au registre : même une porte en bon état devient suspecte sans historique.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Exigez à la réception les procès-verbaux de résistance au feu des blocs-portes, les certificats des DAS et la liste des portes asservies avec leur zone de mise en sécurité. Ces documents conditionnent la recevabilité des futures vérifications — et leur absence se paie des années plus tard.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Prescrivez le bloc-porte complet (degré, sens d’ouverture, ferme-porte, sélecteur, plaque) et non « une porte CF ». Sur les flux intenses, arbitrez d’emblée pour la fermeture automatique : une porte calée en exploitation est une non-conformité que vous auriez pu éviter à la conception.

    Exploitant et préventionniste. Faites la chasse aux cales, intégrez les six points de contrôle à vos rondes, exigez de votre mainteneur SSI un essai réel des portes asservies à chaque visite, et consignez tout. Au moindre doute sur l’état du compartimentage, un audit passe l’ensemble en revue, degrés exigés compris.

    Questions fréquentes

    Quelle différence entre une porte pare-flammes et une porte coupe-feu ?

    La porte pare-flammes (classement européen E) s’oppose au passage des flammes et des gaz chauds ; la porte coupe-feu (classement EI) y ajoute l’isolation thermique : sa face non exposée reste froide. Le règlement exige l’une ou l’autre selon la paroi : PF 1/2 h (E 30) pour une cage d’escalier, CF 1/2 h à 2 h (EI 30 à EI 120) pour les locaux à risques et les isolements.

    Peut-on maintenir une porte coupe-feu ouverte ?

    Oui, à une seule condition : qu’elle soit à fermeture automatique, conforme à la norme, libérée au sinistre dans les conditions des articles CO 47 et MS 60, et signalée par la plaque « Porte coupe-feu. Ne mettez pas d’obstacle à la fermeture ». Le calage manuel d’une porte à ferme-porte est, lui, une non-conformité caractérisée.

    Une porte coupe-feu asservie est-elle un DAS ?

    Oui — c’est même l’exemple type. Un DAS (dispositif actionné de sécurité) est un équipement qui change d’état sur ordre du système de mise en sécurité incendie (norme NF S 61-937) : porte à fermeture automatique, clapet, exutoire, dispositif de verrouillage d’issue. Les mécanismes de commande font l’objet d’un procès-verbal de laboratoire agréé, et les portes télécommandées sont admises à la marque NF (article MS 60, § 4).

    Les portes coupe-feu doivent-elles avoir un contrat d’entretien ?

    Le contrat est expressément obligatoire pour les portes automatiques (article CO 48, § 3) et pour le SSI de catégorie A ou B qui pilote les portes asservies (article MS 68, preuve au registre). Pour les autres, l’obligation de résultat demeure : l’exploitant doit maintenir ses installations en conformité (R. 143-34) et pouvoir le prouver.

    Quelle porte entre un ERP et un local occupé par un tiers ?

    Le dispositif de franchissement d’une paroi d’isolement est CF de degré 2 heures (1/2 heure dans certains cas prévus), à ferme-porte ou à fermeture automatique, sa maintenance incombant à l’exploitant de l’ERP (article CO 10). En 5e catégorie, la porte d’intercommunication est CF 1/2 h à ferme-porte (article PE 6).

    Et si la commission testait vos portes demain ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, contrôle degrés exigés, état réel et asservissements de vos portes coupe-feu — essais réels à l’appui. Demandez un diagnostic.

    Références : articles CO 10, CO 28, CO 34, CO 35, CO 44, CO 45, CO 47, CO 48 et CO 53 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles MS 60, MS 68 et MS 69 ; article PE 6 (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ; articles R. 143-34 et R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation ; norme NF S 61-937 (DAS).

  • Dégagements et unités de passage (UP) en ERP : les règles essentielles

    Dégagements et unités de passage (UP) en ERP : les règles essentielles

    Un magasin de périphérie, un contrôle de routine. Le préventionniste sort son mètre dans la circulation principale : 1,20 m entre les rayonnages saisonniers, là où le dossier de l’établissement affiche deux unités de passage — 1,40 m. Vingt centimètres volés par le merchandising, une prescription au procès-verbal, et une leçon : les dégagements ne se dimensionnent pas une fois, ils se défendent tous les jours.

    Outil associé : calculez vos dégagements et unités de passage. Gratuit, résultat immédiat.

    Les dégagements — portes, sorties, circulations, escaliers, rampes — sont la colonne vertébrale de l’évacuation d’un ERP (établissement recevant du public), et l’unité de passage (UP) en est l’unité de mesure. Place aux règles du règlement du 25 juin 1980 : largeurs réelles des UP, barème de calcul de l’article CO 38, distances maximales à parcourir, sens d’ouverture des portes, cas des sous-sols et de la 5e catégorie. Avec les chiffres exacts et deux exemples calculés.

    Dégagements normaux, accessoires, protégés : la terminologie

    L’article CO 34 pose le vocabulaire, et il n’est pas décoratif. Le dégagement normal compte dans le nombre minimal imposé par l’article CO 38. Le dégagement accessoire, admis quand les dégagements normaux ne peuvent être judicieusement répartis, se contente d’une largeur de 0,60 m (article CO 41) et peut prendre des formes inattendues : balcon filant, passerelle, échelle, manche d’évacuation. Le dégagement de secours n’est pas utilisé en permanence par le public ; le supplémentaire est en surnombre. Enfin, le dégagement protégé — encloisonné ou à l’air libre — met le public à l’abri des flammes et des fumées pendant son parcours.

    Pourquoi ce luxe de distinctions ? Parce que chaque qualification emporte des droits et des limites : un accessoire ne compte pas comme un normal, un escalier accessoire échappe nommément aux articles CO 36, CO 38, CO 50 (§ 3, 1er alinéa), CO 55 et CO 56 (article CO 41, § 2), un dégagement protégé autorise des distances de parcours plus longues. Qualifier correctement, c’est déjà dimensionner.

    L’unité de passage : 0,60 m… sauf les deux premières

    L’article CO 36 fixe la largeur type : une unité de passage vaut 0,60 mètre. Mais — c’est LE piège du débutant — quand un dégagement ne compte qu’une ou deux UP, sa largeur est portée respectivement à 0,90 m et 1,40 m. La raison est ergonomique : une file de 0,60 m ne fonctionne que bordée d’autres files ; isolée, elle a besoin de marge pour les épaules, les battants, les personnes à mobilité réduite. À partir de trois UP, on retrouve le multiple simple : 3 UP = 1,80 m, 4 UP = 2,40 m.

    Deux précisions encore. Dans les établissements ou niveaux recevant plus de 200 personnes, les dégagements normaux font au moins deux UP (CO 36, § 3) — avec une soupape peu connue : compte tenu de la disposition des lieux, des dégagements d’une seule UP restent admissibles, à condition que chacun ne soit pris en compte qu’une seule fois, soit dans le nombre de dégagements normaux, soit dans le nombre d’UP. Jamais dans les deux. Et les escaliers mécaniques peuvent compter dans les dégagements réglementaires, à hauteur de 50 % au plus, avec leurs propres équivalences de largeur (CO 36, § 4).

    Les largeurs réelles des unités de passage Unités de passage : la largeur réelle (article CO 36) 1 UP 0,90 m (et non 0,60 m) 2 UP 1,40 m (et non 1,20 m) 3 UP 1,80 m (3 × 0,60 m) Au-delà de 200 personnes, les dégagements normaux font 2 UP au minimum (CO 36, § 3, sauf exception).

    La largeur type est de 0,60 m par UP, mais les dégagements d’une et de deux UP sont élargis à 0,90 m et 1,40 m (article CO 36, § 2).

    Le barème CO 38 : combien de sorties, combien d’UP

    L’article CO 38 croise deux exigences pour chaque local, niveau, secteur ou compartiment : un nombre de dégagements et une largeur cumulée en UP, fonction de l’effectif reçu — d’où l’importance d’un calcul d’effectif irréprochable en amont :

    EffectifNombre de dégagementsLargeur
    1 à 19 personnes1 dégagement1 UP (0,90 m)
    20 à 50 personnes2 (dont 1 accessoire possible) ; en étage, escalier unique + accessoire si plancher > 8 m1 UP + accessoire
    51 à 100 personnes2 dégagements, ou 1 de 2 UP + 1 accessoire2 × 1 UP ou 1 × 2 UP
    101 à 500 personnes2 dégagements1 UP par 100 ou fraction de 100, + 1 UP
    Au-delà de 5002 + 1 par tranche de 500 ou fraction au-dessus des 500 premières1 UP par 100 ou fraction de 100
    Le barème de l’article CO 38, § 1. La majoration « + 1 UP » ne s’applique qu’en dessous de 501 personnes.

    Le § 2 ajoute la règle que les projeteurs oublient : pour dimensionner les escaliers d’un niveau, on cumule son effectif avec celui de tous les niveaux qu’il dessert au-dessus (ou en dessous pour les sous-sols). Un escalier ne se calcule pas pour un étage : il porte tout ce qui le surplombe. Et pour les niveaux en sous-sol profond, l’article CO 39 (§ 2) majore l’effectif théorique — mais à deux conditions cumulatives que l’on oublie souvent : que le point le plus bas du niveau accessible au public soit à plus de 2 m en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur l’extérieur, et que ce niveau reçoive plus de 100 personnes. Quand les deux sont réunies, l’effectif est arrondi à la centaine supérieure puis majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de 2 m. Le règlement précise entre parenthèses que cette majoration ne compte pas pour déterminer la catégorie de l’établissement : elle dimensionne les dégagements, elle ne reclasse pas l’ERP. Sans oublier l’article CO 40, qui limite l’enfouissement à un seul niveau accessible au public et 6 m au plus.

    Exemple : barème CO 38 sur un magasin R+1 Magasin R+1 : 400 personnes au RDC, 250 à l’étage Étage : 250 personnes Escaliers : 250 → 3 UP + 1 = 4 UP soit 2 escaliers de 2 UP (1,40 m chacun) RDC : 400 + 250 = 650 personnes aux sorties Nombre : 2 + 1 (fraction de 500 au-delà) = 3 sorties Largeur : 650 → 7 UP au total (pas de +1 au-delà de 500) À retenir 1 UP / 100 personnes ou fraction de 100 + 1 UP si ≤ 500 pers. escaliers : effectifs cumulés des niveaux desservis (CO 38 § 2) Exemple simplifié : les dispositions particulières du type peuvent ajouter leurs exigences propres.

    Application du barème CO 38 à un magasin R+1 : l’étage dimensionne ses escaliers, le rez-de-chaussée cumule tout le monde à ses sorties.

    Distances à parcourir et culs-de-sac

    Des sorties larges ne servent à rien si elles sont trop loin. Au rez-de-chaussée, l’article CO 43 limite le parcours depuis tout point d’un local à une sortie sur l’extérieur (ou un dégagement protégé y menant) à 50 mètres quand le choix existe entre plusieurs sorties, 30 mètres dans le cas contraire. En étage et en sous-sol, l’article CO 49 impose 40 mètres pour gagner un escalier protégé (30 mètres en cul-de-sac), 30 mètres pour un escalier non protégé ; et l’escalier encloisonné doit déboucher à moins de 20 mètres d’une sortie vers l’extérieur.

    Trois règles fines complètent le dispositif. Les portes des locaux donnant sur un cul-de-sac ne peuvent être à plus de 10 mètres de son débouché (CO 35, § 4). Deux portes distantes de moins de 5 mètres (mesurés entre les montants les plus rapprochés) comptent comme un seul dégagement — leurs UP s’additionnent, pas leur nombre (CO 43, § 3). Attention à la portée de cette règle : le même paragraphe la limite aux dégagements normaux des locaux présentant une dimension supérieure à 10 m. Dans une petite salle, deux portes voisines restent donc deux dégagements. À l’inverse, une batterie de portes de grande longueur peut être divisée fictivement en plusieurs sorties espacées de plus de 5 m, les portes situées dans les intervalles n’étant alors comptées ni en nombre ni en UP. Et la répartition doit éviter que plusieurs sorties soient soumises en même temps aux effets du sinistre (CO 43, § 1) : deux portes côte à côte ne font pas une redondance.

    Cas concret. Dans une cellule commerciale d’un centre commercial, un corner saisonnier est monté au droit d’une des trois sorties du local. Passage résiduel mesuré à la visite : 1,10 m pour une sortie déclarée à 2 UP, et la porte, masquée par le présentoir, n’est plus « judicieusement répartie ». Prescription immédiate, corner démonté le soir même. Le point intéressant : le local restait conforme en nombre de sorties, mais plus en largeur cumulée — 5 UP réelles pour 6 exigées. Depuis, l’exploitant fait valider chaque plan de merchandising par une grille simple : largeurs mesurées après mobilier, aucune sortie masquée, distances conservées. Le préventionniste contrôle, l’exploitant maintient.

    Portes : sens d’ouverture, manœuvre, verrouillage

    Les portes desservant plus de 50 personnes s’ouvrent dans le sens de la sortie, comme toutes les portes d’escaliers (article CO 45). En présence du public, chaque porte doit pouvoir s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif par vantail. Les portes de recoupement utilisées dans les deux sens sont en va-et-vient, et aucune porte ne doit former de saillie dans le dégagement. La largeur d’un bloc-porte respecte celle du dégagement, avec une tolérance négative de 5 % (CO 44).

    Le verrouillage des sorties de secours n’est possible qu’après avis de la commission de sécurité et sous conditions strictes (CO 46) : dispositif de verrouillage électromagnétique conforme, commandé soit par un boîtier de commande manuelle près de l’issue, soit par un dispositif de contrôle d’issues de secours avec temporisations maximales de 8 secondes (T1) et 3 minutes (T2) — cette dernière réservée aux établissements dotés d’agents de sécurité incendie. Et le déverrouillage automatique doit être obtenu dès le déclenchement du processus d’alarme générale (article MS 60, § 2) — avec une exigence renforcée que l’on oublie : en présence d’un équipement d’alarme de type 1, le déverrouillage doit être obtenu automatiquement et sans temporisation dès la détection incendie, donc avant même l’alarme générale. Une chaîne complète, à vérifier lors des essais périodiques.

    Saillies, dépôts, balisage : les règles d’exploitation

    La largeur réglementaire se protège au quotidien. Aucune saillie ni dépôt ne doit la réduire ; seuls des aménagements fixes sont tolérés jusqu’à 1,10 m de hauteur et 0,10 m de saillie (article CO 37). Dans la largeur excédentaire, du mobilier est admis s’il ne gêne pas la circulation, ne peut être ni déplacé ni renversé, et n’entrave pas les portes à fermeture automatique — jamais dans les escaliers protégés. Les circulations principales bannissent les marches isolées : une ou deux marches sont interdites, les dénivelés se traitent par pente de 10 % au plus ou par groupes de trois marches (CO 35, § 1).

    Le balisage complète le dispositif (CO 42) : des indications lisibles de jour comme de nuit jalonnent les cheminements, visibles de tout point, les signaux blancs sur fond vert étant réservés à cet usage. L’éclairage d’évacuation prend le relais quand l’éclairage normal tombe — les deux sujets sont indissociables sur le terrain.

    5e catégorie : des largeurs en mètres

    Les établissements de 5e catégorie échappent aux UP : l’article PE 11 raisonne directement en mètres. Moins de 20 personnes : un dégagement de 0,90 m. De 20 à 50 : un dégagement de 1,40 m donnant sur l’extérieur (parcours limité à 25 m), ou deux dégagements (0,90 m + 0,60 m ou accessoire). De 51 à 100 : deux fois 0,90 m, ou 1,40 m complété par 0,60 m ou un accessoire. De 101 à 200 : 1,40 m + 0,90 m. De 201 à 300 : deux fois 1,40 m. En rénovation dans l’existant, 0,90 m peut être ramené à 0,80 m — une souplesse précieuse dans le bâti ancien. Le cul-de-sac reste limité à 10 mètres.

    Deux pièges propres à la 5e catégorie, tous deux au § 5 de l’article PE 11. D’abord, l’effectif du personnel qui ne dispose pas de ses dégagements propres s’ajoute à celui du public pour dimensionner les dégagements — le règlement vise explicitement les immeubles d’administration, de banque ou de bureaux, où ce cumul fait souvent basculer le calcul. Ensuite, si l’effectif global dépasse 300 personnes, on quitte le barème en mètres : ce sont les dispositions de l’article CO 38 (§ 1 d), donc les UP, qui redeviennent applicables.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Les dégagements se décident à l’esquisse : nombre de sorties, position des escaliers, largeurs de façade mobilisées. Chaque UP manquante découverte en instruction coûte des semaines ; chaque UP surdimensionnée mange de la surface utile. L’arbitrage mérite un calcul précis, pas un forfait.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Vos plans doivent porter les largeurs de passage et les solutions d’évacuation niveau par niveau — c’est une pièce exigée du dossier de sécurité (article R. 143-22 du CCH). Pensez cumul vertical pour les escaliers, règle des 5 mètres pour les batteries de portes, et espaces d’attente sécurisés pour l’évacuation des personnes en situation de handicap, qui obéit à sa propre logique.

    Exploitant et préventionniste. Votre sujet n’est pas de calculer mais de préserver : largeurs réelles après mobilier, sorties déverrouillées en présence du public, culs-de-sac non aggravés par un aménagement, balisage visible. Une notice de sécurité à jour et un plan de contrôle interne des dégagements évitent 80 % des prescriptions courantes — c’est un des premiers points que nous regardons en audit.

    Questions fréquentes

    Combien de personnes par unité de passage ?

    Au-delà de 100 personnes, la largeur des dégagements se calcule à raison d’une UP pour 100 personnes ou fraction de 100 ; en dessous de 501 personnes, on ajoute une UP au total (article CO 38). Exemple : 380 personnes → 4 UP + 1 = 5 UP à répartir sur au moins deux dégagements.

    Quelle largeur pour un dégagement d’une unité de passage ?

    0,90 m — et non 0,60 m : l’article CO 36 élargit les dégagements d’une UP à 0,90 m et ceux de deux UP à 1,40 m. Le multiple de 0,60 m ne reprend qu’à partir de trois UP (1,80 m).

    Peut-on verrouiller une sortie de secours en ERP ?

    Oui, mais uniquement après avis de la commission de sécurité et avec un dispositif conforme à l’article CO 46 : verrouillage électromagnétique, commande près de l’issue ou contrôle d’issues avec temporisations T1 de 8 s et T2 de 3 min maximum (T2 réservée aux sites avec agents de sécurité incendie), et déverrouillage automatique dès l’alarme générale (MS 60).

    Quelle distance maximale pour atteindre une sortie ?

    En rez-de-chaussée : 50 m si plusieurs sorties s’offrent au public, 30 m sinon (CO 43). En étage ou sous-sol : 40 m vers un escalier protégé (30 m en cul-de-sac), 30 m vers un escalier non protégé (CO 49). Les portes sur cul-de-sac restent à moins de 10 m de son débouché.

    Les escaliers mécaniques comptent-ils comme dégagements ?

    Oui, partiellement : 50 % au plus des escaliers mécaniques et trottoirs roulants (inclinaison limitée) peuvent compter dans le nombre de dégagements et d’UP, avec des équivalences propres — 0,80 m entre mains courantes pour 1 UP, 1,20 m pour 2 UP (article CO 36, § 4).

    Combien d’UP manquent à votre rez-de-chaussée ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, vérifie effectifs, nombre de sorties, UP et distances niveau par niveau — en conception comme en exploitation. Soumettez-nous vos plans.

    Références : articles CO 34 à CO 49 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié), notamment CO 35, CO 36, CO 37, CO 38, CO 39, CO 40, CO 41, CO 42, CO 43, CO 44, CO 45, CO 46 et CO 49 ; article MS 60 ; article PE 11 (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ; article R. 143-22 du code de la construction et de l’habitation.

  • ERP de 5e catégorie : quelles obligations réellement ?

    ERP de 5e catégorie : quelles obligations réellement ?

    Cession d’un commerce de proximité. Au moment de signer, le notaire demande l’autorisation de travaux des aménagements réalisés deux ans plus tôt. Il n’y en a jamais eu. Le gérant tombe des nues : « On est un petit ERP, on n’a pas d’obligations, non ? » Si. La vente attendra la régularisation.

    Outil associé : calculez l’effectif et le classement de votre ERP. Gratuit, résultat immédiat.

    La grande majorité des ERP français relèvent de la 5e catégorie : boutiques, cabinets, petits restaurants, bureaux recevant de la clientèle. Leur régime — le livre III du règlement, dit « articles PE » — est réellement allégé. Mais allégé ne veut pas dire vide : tour d’horizon des obligations réelles d’un ERP de 5e catégorie, des seuils à la bascule des locaux à sommeil, en passant par les dégagements, l’alarme et les autorisations de travaux.

    Qui relève de la 5e catégorie : les seuils PE 2

    Un ERP est classé en 5e catégorie lorsque l’effectif du public reste sous les seuils fixés, type par type, par le tableau de l’article PE 2 : 200 personnes au total pour un magasin ou un restaurant (100 en sous-sol), 100 pour un hôtel, 300 pour un lieu de culte, 120 pour une salle de jeux… Franchir un seul des trois seuils (sous-sol, étages, ensemble des niveaux) suffit à faire basculer l’établissement dans le 1er groupe — le détail figure dans notre vue d’ensemble du classement des ERP.

    Particularité précieuse : pour la catégorie, l’effectif du personnel n’est pas compté (article PE 3, § 2). Et pour les boutiques à rez-de-chaussée de moins de 500 m² dont les circulations principales font au moins 1,80 m, l’effectif se calcule à 1 personne par mètre carré sur le tiers de la surface accessible au public (PE 3, § 3). Beaucoup de commerces doivent leur 5e catégorie à cette règle — d’où l’importance d’un calcul d’effectif rigoureux.

    Un régime allégé, pas une zone franche

    Le livre III (articles PE) remplace, pour la 5e catégorie, l’essentiel du livre II applicable au 1er groupe — le livre II ne s’applique que lorsqu’un article PE y renvoie expressément (PE 1). La responsabilité de l’exploitant reste entière : l’article PE 4 lui impose de faire entretenir et vérifier, par des techniciens compétents, toutes les installations techniques (chauffage, électricité, gaz, cuisson, extraction, ascenseurs, moyens de secours…) — et depuis l’arrêté du 1er décembre 2025, la cadence est explicite : ces vérifications se renouvellent tous les trois ans au plus.

    L’administration garde la main : en cas de non-conformités graves constatées en exploitation, l’exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire vérifier ses installations par des organismes agréés (PE 4, § 3). Le maire peut par ailleurs faire visiter tout établissement de 5e catégorie par la commission (article R. 143-14 du CCH). Pas de visite périodique systématique sans locaux à sommeil, donc — mais pas d’immunité non plus.

    Ce qui a changé en 2026. L’arrêté du 1er décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, a retouché le livre III sur trois points concrets : la périodicité des vérifications d’exploitation de l’article PE 4 est désormais fixée à trois ans au plus, installations de gaz comprises ; le volet gaz de l’article PE 10 B a été réécrit (renvoi à l’arrêté du 23 février 2018 pour les plus petits établissements, aux articles GZ du livre II pour les autres) ; et le plan schématique destiné aux sapeurs-pompiers doit être apposé à l’entrée de chaque établissement. Depuis le 1er juillet 2026, s’y ajoute la vérification à la construction ou après travaux des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements (PE 4 renvoyant à PE 10 B). Autre nouveauté : depuis le 1er mai 2026, l’arrêté du 4 février 2026 permet à un établissement sans locaux à sommeil, même classé pour plus de 19 personnes, d’accueillir du public sans présence permanente d’un membre du personnel — à la double condition de limiter l’accès à 19 personnes et de respecter le cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile (PE 27).

    Construction, isolement, dégagements : les basiques

    Trois exigences structurent le bâti. La stabilité au feu : structure stable au feu 1 heure et planchers coupe-feu 1 heure dès que le plancher bas de l’étage le plus élevé dépasse 8 mètres (article PE 5) ; en dessous, aucune exigence. L’isolement des tiers : murs et planchers coupe-feu 1 heure, porte d’intercommunication éventuelle coupe-feu 1/2 heure à ferme-porte (PE 6) — ou 5 mètres de distance. Les locaux à risques particuliers (réserves, archives, locaux techniques) : isolés du public dans les mêmes conditions que les tiers (PE 9).

    Côté dégagements, l’article PE 11 fixe un barème en largeurs métriques — plus simple que les unités de passage du 1er groupe — avec deux constantes : aucun dépôt dans les circulations, pas de cul-de-sac de plus de 10 mètres. Les portes des locaux recevant plus de 50 personnes s’ouvrent dans le sens de l’évacuation ; toute porte verrouillée reste manœuvrable de l’intérieur (PE 11, § 2). Au-delà de 8 mètres de hauteur, les escaliers s’encloisonnent (cage coupe-feu 1 heure, portes pare-flammes 1/2 heure).

    Dégagements d’une 5e catégorie : le barème PE 11 Dégagements en 5e catégorie (article PE 11, § 3) Moins de 20 personnes 1 dégagement de 0,90 m De 20 à 50 personnes 1 × 1,40 m sur l’extérieur (≤ 25 m) ou 0,90 + accessoire De 51 à 200 personnes 2 × 0,90 m (51-100) puis 1,40 m + 0,90 m (101-200) De 201 à 300 personnes 2 dégagements de 1,40 m Cul-de-sac limité à 10 m · rénovation : 0,90 m réductible à 0,80 m · personnel compté pour les dégagements

    Le barème des dégagements de l’article PE 11, § 3 : des largeurs en mètres, proportionnées à l’effectif à évacuer.

    Le désenfumage suit une règle simple (PE 14) : les salles de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, et de plus de 100 m² en sous-sol, comportent des ouvertures hautes et basses sur l’extérieur — surface utile d’au moins 1/200 de la superficie au sol, commandes éventuellement manuelles. Les escaliers encloisonnés reçoivent en partie haute un châssis d’un mètre carré ouvrable depuis le niveau d’accès.

    Alarme, extincteurs, éclairage : le socle sécurité

    • Extincteurs (article PE 26) : au moins un extincteur portatif pour 300 m² et un par niveau. Colonnes sèches dans les escaliers protégés si le plancher bas le plus élevé dépasse 18 mètres.
    • Alarme (PE 27, § 2) : tous les établissements sont équipés d’un système d’alarme dont le signal, distinct de toute autre signalisation, doit être audible en tout point du bâtiment le temps de l’évacuation. Le choix du matériel est laissé à l’exploitant — la responsabilité de son efficacité aussi.
    • Présence et consignes (PE 27) : un membre du personnel ou un responsable présent en permanence pendant l’ouverture — sauf moins de 20 personnes sans locaux à sommeil, et, depuis le 1er mai 2026, sauf accès limité à 19 personnes avec respect du cahier des charges de la sécurité civile (arrêté du 4 février 2026) ; consignes affichées avec le numéro d’appel des sapeurs-pompiers ; personnel instruit et entraîné ; plan schématique apposé à l’entrée de chaque établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers (rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025).
    • Éclairage de sécurité (PE 24, § 2) : éclairage d’évacuation dans les escaliers, les circulations de plus de 10 mètres ou compliquées, et les salles de plus de 100 m².
    • Registre de sécurité (article R. 143-44 du CCH) : la trace de tout cela — contenu détaillé ici.

    Le cas des établissements de moins de 20 personnes

    Pour les plus petits établissements — au plus 19 personnes de public, sans locaux à sommeil, y compris les locaux professionnels en immeuble d’habitation ou de bureaux — l’article PE 2, § 3 réduit la liste à l’essentiel : entretien et vérification des installations (PE 4, § 2 et 3), installations électriques (PE 24, § 1), au moins un extincteur (PE 26, § 1), alarme, alerte et consignes (PE 27). C’est le régime du cabinet médical : minimal, mais réel — et vérifiable en cas de contrôle.

    La bascule des locaux à sommeil

    Dès que le public dort — petit hôtel, gîte de groupe, internat sous les seuils — le chapitre III du livre PE aggrave tout : structure stable au feu 1/2 heure même sous 8 mètres, sauf simple rez-de-chaussée (PE 28) ; portes de chambres pare-flammes 1/2 heure à ferme-porte (PE 29) ; 35 mètres maximum entre une porte de chambre et l’escalier, couloirs recoupés tous les 35 mètres, désenfumage des circulations asservi à la détection (PE 30).

    Surtout, l’article PE 32 impose un système de sécurité incendie de catégorie A — détection automatique sensible aux fumées dans les circulations, sans aucune temporisation — sauf pour les établissements de plain-pied dont les chambres débouchent directement sur l’extérieur. Ces installations sont vérifiées à la construction et avant ouverture par des personnes ou organismes agréés, et la détection fait l’objet d’un contrat annuel d’entretien (PE 4, § 1). S’ajoutent le registre tenu à jour et la consigne illustrée affichée dans chaque chambre (PE 33), les plans par étage (PE 35), l’éclairage d’évacuation complété par des blocs autonomes d’habitation — les BAEH — ou une source centralisée d’autonomie six heures (PE 36), et la visite quinquennale de la commission de sécurité (PE 37). Une mission de coordination SSI est requise dès que la mise en sécurité comporte d’autres fonctions que la seule évacuation (PE 32, § 2).

    5e catégorie : la marche des locaux à sommeil La marche réglementaire du sommeil en 5e catégorie Sans locaux à sommeil Alarme au choix, audible partout (PE 27) Vérifications par techniciens compétents (PE 4) Extincteurs 1/300 m² (PE 26) Éclairage d’évacuation ciblé (PE 24) Pas de visite périodique systématique (le maire peut faire visiter, R. 143-14) Avec locaux à sommeil SSI catégorie A, sans temporisation (PE 32) Vérifs par organismes agréés + contrat (PE 4 § 1) Portes de chambres PF 1/2 h + FP (PE 29) 35 m maxi chambre → escalier (PE 30) BAEH ou source 6 h (PE 36), consignes chambres Visite de la commission tous les 5 ans (PE 37) Une nuitée suffit à changer de colonne : la marche se prépare avant d’accueillir le premier dormeur.

    Les principales aggravations du chapitre III (articles PE 28 à PE 37) dès que l’établissement comporte des locaux réservés au sommeil.

    Travaux, ouverture, contrôles : ce que l’administration attend

    C’est le point le plus ignoré des exploitants : les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP sont soumis à autorisation préalable au titre de l’article L. 122-3 du CCH, quelle que soit la catégorie. Le permis de construire peut en tenir lieu ; un simple réaménagement intérieur passe par l’autorisation de travaux en mairie. Depuis le 21 novembre 2025, le volet incendie de cette autorisation a disparu pour une large part de la 5e catégorie. L’article R. 122-7, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, dispose que « la demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 122-3 au titre de l’incendie n’est pas exigée pour les établissements classés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l’article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public ». En contrepartie, « une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l’autorité de police ». Trois nuances à ne pas perdre de vue : l’autorisation reste due au titre de l’accessibilité ; le règlement de sécurité continue de s’appliquer, c’est l’examen préalable qui disparaît, pas l’obligation d’être conforme ; et dès qu’il existe des locaux d’hébergement, le dossier de sécurité et l’avis de la commission restent de rigueur. Le même décret a aligné l’article R. 122-5 : la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie n’est pas exigée non plus pour ces établissements. En revanche, l’autorisation d’ouverture n’est pas exigée pour les 5e catégories sans locaux d’hébergement (R. 143-38) — nuance que beaucoup confondent avec une absence totale de formalités.

    ObligationSans sommeil, ≤ 19 personnesSans sommeil, 20 personnes et +Avec locaux à sommeil
    Vérification des installationsTechniciens compétents (PE 4)Techniciens compétents (PE 4)Organismes agréés à la construction + contrat annuel détection (PE 4, § 1)
    AlarmeOui (PE 27)Oui, audible partout (PE 27)SSI de catégorie A sans temporisation (PE 32)
    Éclairage de sécuritéSelon configuration (PE 24, § 1)Évacuation : circulations > 10 m, salles > 100 m² (PE 24, § 2)Renforcé + BAEH ou source 6 h (PE 36)
    ExtincteursAu moins 1 (PE 26, § 1)1/300 m² et 1 par niveau (PE 26)1/300 m² et 1 par niveau (PE 26)
    Présence permanenteNon exigée (PE 27, § 1)Oui (PE 27, § 1)Oui (PE 27, § 1)
    Visite de la commissionSur décision du maire (R. 143-14)Sur décision du maire (R. 143-14)Périodique tous les 5 ans (PE 37)
    Autorisation de travauxAu titre de l’accessibilité ; au titre de l’incendie, simple description succincte des travaux communiquée à l’autorité de police (R. 122-7 II, depuis le 21/11/2025)Oui, avec dossier de sécurité et avis de la commission (L. 122-3, R. 122-11 CCH)
    Synthèse des obligations d’un ERP de 5e catégorie selon sa situation (articles PE, arrêté du 22 juin 1990 modifié ; CCH).
    Cas concret. Un organisme de formation occupe un plateau au 1er étage d’un immeuble de bureaux : 95 personnes déclarées, 5e catégorie type R. Pour absorber une nouvelle promotion, il pousse à 110 places — au-dessus du seuil des 100 personnes en étage (PE 2) : bascule dans le 1er groupe, en 4e catégorie. Découvert lors d’un contrôle : alarme insuffisante, escalier à encloisonner, visite de réception jamais sollicitée. Le retour en arrière — replafonner l’effectif à 99 et le documenter — a coûté quelques places ; la mise à niveau complète aurait coûté vingt fois plus. Enseignement : en 5e catégorie, le seuil est un actif qui se surveille à chaque évolution d’activité.

    Les pièges du terrain

    • Le groupement qui requalifie tout. Plusieurs exploitations non isolées dans un même bâtiment forment un seul ERP (article GN 2) : des seuils abaissés (50/100/200 quand les types diffèrent) et, souvent, la sortie de la 5e catégorie.
    • Le sommeil qui ne dit pas son nom : hébergement d’appoint, studio du personnel, gîte saisonnier — dès qu’on dort, le chapitre III s’applique, détection comprise.
    • Les travaux sans autorisation, découverts à la cession, au sinistre ou au contrôle — la régularisation coûte toujours plus cher que le dossier initial.
    • L’effectif « au doigt mouillé » qui franchit un seuil PE 2 sans que personne n’ait recalculé.
    • Les locaux à risques oubliés : la réserve pleine de cartons attenante à la salle de vente, sans isolement (PE 9), reste le grand classique des contrôles.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. La 5e catégorie est un régime économique à préserver : vérifiez les seuils à chaque programme, isolez correctement les cellules pour éviter la requalification en groupement, et exigez le dossier d’autorisation de travaux pour chaque aménagement de preneur.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Les articles PE sont courts mais précis : barème PE 11 pour les dégagements, PE 14 pour le désenfumage, PE 6 pour l’isolement. Une notice de sécurité bien construite — effectif justifié, articles cités — fait gagner des semaines d’instruction.

    Exploitant et préventionniste. Tenez le triptyque : effectif documenté sous les seuils, installations vérifiées avec traces au registre, personnel formé aux consignes. Et avant d’accueillir la moindre nuitée, mesurez la marche réglementaire que représente le sommeil — elle se franchit, mais elle se prépare.

    Questions fréquentes

    Un ERP de 5e catégorie est-il visité par la commission de sécurité ?

    Pas systématiquement : les visites périodiques n’y sont obligatoires que pour les établissements avec locaux à sommeil, tous les cinq ans (article PE 37). Mais le maire peut faire visiter tout établissement de 5e catégorie par la commission (article R. 143-14 du CCH), notamment après un signalement.

    Quels documents la commission demande-t-elle à une petite boutique ?

    Le registre de sécurité d’abord : l’article R. 143-44 du CCH s’applique à tous les ERP, et l’article PE 33 l’exige expressément, tenu à jour, dès que l’établissement comporte des locaux à sommeil. Y consigner les vérifications de l’article PE 4 reste le meilleur moyen d’en prouver l’exécution devant la commission.

    Quelles obligations pour un local recevant moins de 20 personnes ?

    Sans locaux à sommeil, l’article PE 2, § 3 limite la liste : entretien et vérification des installations (PE 4, § 2 et 3), installations électriques et éclairage (PE 24, § 1), au moins un extincteur (PE 26, § 1), alarme, alerte et consignes (PE 27). Un dégagement de 0,90 m suffit (PE 11).

    Une alarme sur pile suffit-elle dans une boutique ?

    Souvent, oui : sans locaux à sommeil, aucun type normalisé n’est imposé — l’article PE 27 exige seulement un signal audible partout, distinct des autres signalisations et maintenu en bon état, le choix du matériel relevant de l’exploitant. Avec locaux à sommeil en revanche, l’article PE 32 impose un SSI de catégorie A avec détection dans les circulations.

    Quand un ERP de 5e catégorie passe-t-il en 4e catégorie ?

    Dès que l’effectif du public calculé selon les règles du type atteint l’un des seuils du tableau PE 2 — 200 au total pour un commerce, 100 en étage, par exemple. Extension, mezzanine, changement d’activité ou groupement avec un voisin non isolé suffisent à franchir la ligne : recalculez avant chaque évolution.

    Votre établissement est-il vraiment en règle ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, accompagne les exploitants de 5e catégorie : vérification du classement, dossier d’autorisation de travaux, mise en conformité proportionnée. Écrivez-nous.

    Références : articles PE 1 à PE 37 du règlement de sécurité, livre III (arrêté du 22 juin 1990 modifié, notamment par les arrêtés du 1er décembre 2025 et du 4 février 2026), notamment PE 2, PE 3, PE 4, PE 5, PE 6, PE 9, PE 10 B, PE 11, PE 14, PE 24, PE 26, PE 27, PE 28 à PE 33, PE 36 et PE 37 ; articles GN 1 et GN 2 (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles L. 122-3, R. 122-5, R. 122-7 (décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025), R. 143-14, R. 143-19, R. 143-38 et R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation.

  • Avis défavorable de la commission de sécurité : que faire ?

    Avis défavorable de la commission de sécurité : que faire ?

    Le courrier arrive en recommandé, quelques semaines après la visite périodique d’un établissement commercial : procès-verbal de la commission de sécurité, « avis défavorable à la poursuite de l’exploitation ». Le directeur du site nous appelle le jour même, persuadé de devoir fermer le lendemain. Il ne fermera pas — mais les six mois qui suivent seront décisifs, et chaque semaine sans plan d’actions travaillera contre lui.

    Outil associé : consultez la check-list de préparation à la commission. Gratuit, résultat immédiat.

    Un avis défavorable de la commission de sécurité n’est ni une sanction automatique ni une formalité : c’est un signal réglementaire fort, qui déclenche une mécanique administrative précise. Reste à comprendre qui décide réellement quoi, comment lire le procès-verbal, dans quel ordre répondre, quelles marges de discussion existent et comment transformer la contre-visite en avis favorable. Avec les textes exacts, pour agir vite et juste.

    Un avis, pas une décision : qui fait quoi

    Première chose à comprendre : la commission de sécurité ne décide rien. L’article R. 143-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH) la définit comme « l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information » du préfet et du maire. Elle examine, visite, constate — et émet un avis. La décision appartient à l’autorité de police : le maire au premier chef (article R. 143-23), le préfet pouvant se substituer à lui après une mise en demeure restée sans résultat (article R. 143-24).

    Concrètement, après la visite, le maire notifie le résultat et sa décision à l’exploitant, par voie administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 143-42). Cette décision peut aller de la simple demande de lever les prescriptions dans un délai donné jusqu’à la fermeture par arrêté (article R. 143-45) — en passant par la poursuite d’exploitation sous conditions, de loin le cas le plus fréquent. Entre l’avis défavorable et la fermeture, il y a donc un espace : c’est là que tout se joue.

    Qui fait quoi après un avis défavorable Avis défavorable : la chaîne des responsabilités COMMISSION organe technique visite, constate, émet un AVIS (R. 143-26) MAIRE notifie le PV et DÉCIDE (R. 143-42) : délais, conditions, fermeture PRÉFET se substitue si le maire n’agit pas (R. 143-24) L’EXPLOITANT garde la main tant qu’il agit : plan d’actions hiérarchisé + échéancier réaliste transmis au maire, exécuté, documenté au registre jusqu’à la contre-visite La fermeture (R. 143-45) sanctionne l’inaction, pas l’avis défavorable lui-même.

    La commission émet un avis ; le maire décide et notifie ; le préfet ne se substitue qu’après mise en demeure restée sans résultat (articles R. 143-23 à R. 143-26 et R. 143-42 du CCH).

    D’où vient l’avis : visites et procès-verbal

    L’avis défavorable peut tomber en trois occasions. La visite de réception, avant toute ouverture au public — ou avant réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois (article R. 143-38) : l’avis défavorable y bloque l’autorisation d’ouverture que le maire délivre par arrêté (article R. 143-39). La visite périodique, tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie pour le 1er groupe (article GE 4), tous les 5 ans pour les établissements de 5e catégorie avec locaux à sommeil (article PE 37). La visite inopinée, enfin, que l’article R. 143-41 autorise à tout moment.

    Dans tous les cas, la visite se conclut par un procès-verbal (article R. 143-42) : constats, prescriptions, et avis — favorable ou défavorable — à la poursuite de l’exploitation. À noter, dans l’autre sens : deux visites périodiques favorables consécutives peuvent allonger le délai jusqu’à la visite suivante, dans la limite de cinq ans, pour les établissements sans hébergement (article GE 4, § 3). La rigueur paie, littéralement.

    Lire le procès-verbal en préventionniste

    Toutes les prescriptions d’un procès-verbal n’ont pas le même poids, et l’avis défavorable résulte rarement d’un constat unique : c’est presque toujours un cumul — vérifications absentes, dégagements encombrés, système de sécurité incendie (SSI) en dérangement, formation du personnel introuvable. Notre méthode de lecture, systématique :

    1. Isoler ce qui a motivé l’avis : les constats mis en avant dans les conclusions (souvent les atteintes à l’évacuation et aux installations de sécurité).
    2. Trier par nature : mesures d’exploitation sans travaux (dégager les circulations, rétablir une consigne, tenir le registre de sécurité), maintenance et vérifications (faire vérifier, remettre en état), travaux (compartimentage, désenfumage, SSI).
    3. Vérifier le fondement de chaque prescription : l’article visé, son applicabilité à l’établissement (date de construction, catégorie, type). Une prescription se discute d’autant mieux qu’on a identifié son texte.
    4. Chiffrer et dater : chaque ligne reçoit un responsable, un coût et une échéance.

    Construire la réponse : plan d’actions et échéancier

    La règle d’or : ne jamais laisser un avis défavorable sans réponse écrite. Le plan d’actions s’articule en trois temps. Immédiat (sous quelques jours) : tout ce qui relève de l’exploitation — dégagements libérés, sorties déverrouillées, consignes affichées, personnel briefé, essais d’alarme repris et consignés. Court terme (semaines) : vérifications réglementaires manquantes, remises en état par les mainteneurs, avec rapports à l’appui. Programmé (mois) : les travaux, avec devis, planning et — point trop souvent oublié — autorisation de travaux préalable au titre de l’article L. 122-3 du CCH dès qu’on touche à l’aménagement de l’établissement.

    Cet échéancier se transmet au maire (copie utile au secrétariat de la commission), puis s’exécute en documentant chaque levée : rapport, facture, photo, ligne au registre. La transparence est votre meilleure alliée — l’autorité de police cherche des exploitants qui maîtrisent leur établissement, pas des coupables. En cas de doute sur l’état réel des installations, la commission peut d’ailleurs faire prescrire des vérifications par organisme agréé sur mise en demeure (rapport RVRMD, article GE 8, § 3) : mieux vaut les avoir faites avant qu’on ne vous les impose.

    De l’avis défavorable à l’avis favorable De l’avis défavorable à la levée : le chemin type J0 PV notifié (R. 143-42) Jours mesures d’exploitation immédiates, + réponse écrite Semaines vérifications, remises en état, échéancier transmis au maire Mois travaux (AT L. 122-3), levées documentées Contre-visite : avis favorable À chaque étape : documenter (rapport, facture, photo) + consigner au registre de sécurité L’inaction, elle, mène à la mise en demeure puis à l’arrêté de fermeture (R. 143-45).

    Le chemin type de sortie d’un avis défavorable : réponse rapide, échéancier tenu, levées documentées, contre-visite préparée.

    Discuter l’avis : les marges de manœuvre

    Un avis défavorable n’est pas une fatalité technique. Trois leviers existent, à manier avec méthode. D’abord, le réexamen : lorsque l’avis émane d’une commission d’arrondissement, communale ou intercommunale, l’exploitant peut demander que la question soit soumise à la commission départementale (article R. 143-27) — utile quand l’interprétation d’un texte est en cause. Ensuite, l’adaptation réglementaire : l’article R. 143-13 permet des atténuations, compensées par des mesures spéciales, sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ; c’est la voie des bâtiments anciens où la conformité stricte est matériellement impossible. Enfin, le recours administratif : il vise la décision du maire (mise en demeure, fermeture), non l’avis lui-même, qui n’est qu’un acte préparatoire — un point de droit que votre conseil juridique manie mieux qu’un préventionniste, mais qu’il faut connaître.

    Sur le terrain, la marge la plus efficace reste technique : proposer une solution alternative argumentée (mesure compensatoire, phasage, justification par l’usage réel) dans un dossier propre, appuyé sur le classement exact de l’établissement et sur les textes applicables à sa génération. Les commissions écoutent les dossiers construits.

    Et si rien n’est fait : la fermeture administrative

    L’article R. 143-45 du CCH encadre la sanction : la fermeture d’un établissement exploité en infraction peut être ordonnée par le maire ou par le préfet, par arrêté pris après avis de la commission. L’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que leurs délais d’exécution. Autrement dit : même au stade ultime, la porte de sortie reste la mise en conformité. Et si la fermeture se prolonge au-delà de dix mois, la réouverture repassera par une visite de réception complète (article R. 143-38) — un établissement fermé longtemps ne rouvre pas sur simple bonne volonté.

    ActeurRôle après un avis défavorableTextes
    Commission de sécuritéConstate, dresse le procès-verbal, émet l’avis, réalise la contre-visiteR. 143-26, R. 143-41, R. 143-42
    MaireNotifie le PV et sa décision, fixe les suites, peut mettre en demeure puis fermer par arrêtéR. 143-23, R. 143-42, R. 143-45
    PréfetSe substitue au maire inactif après mise en demeure ; peut fermerR. 143-24, R. 143-45
    ExploitantAssiste aux visites, répond, exécute et documente les levées, demande le réexamen le cas échéantR. 143-42, R. 143-27
    Organisme agrééVérifie sur mise en demeure (RVRMD) ou en exploitation (RVRE)GE 8
    Qui fait quoi après un avis défavorable de la commission de sécurité (CCH et règlement du 25 juin 1980 modifié).

    Réussir la contre-visite

    La contre-visite ne se subit pas, elle se prépare comme un examen. Le dossier de levée reprend chaque prescription du procès-verbal, dans l’ordre, avec sa preuve en face : rapport de vérification, attestation d’entreprise, photographie datée, ligne du registre. L’exploitant — ou son représentant qualifié, comme l’exige l’article R. 143-42 — accompagne la commission, répond factuellement, et s’abstient de plaider ce qui n’est pas terminé : mieux vaut un reliquat assumé avec échéance ferme qu’une levée douteuse. Un pré-audit en conditions réelles, quelques semaines avant, sécurise le passage : on y rejoue la visite, registre ouvert et essais à l’appui.

    Cas concret. Un établissement recevant du public de type M cumule deux procès-verbaux défavorables : vérifications électriques anciennes, SSI en dérangement récurrent, sorties de secours encombrées côté réserves. Mise en demeure du maire, menace d’arrêté. Nous avons repris le dossier en un mois : mesures d’exploitation immédiates (réserves réorganisées, consignes réaffichées, essais hebdomadaires relancés), campagne de vérifications par organisme agréé, remise en état du SSI sous contrat, échéancier de travaux transmis en mairie avec autorisation de travaux déposée pour le compartimentage. À la contre-visite, huit prescriptions levées sur dix, les deux restantes datées et financées : avis favorable à la poursuite de l’exploitation. Ce que la contre-visite a récompensé : la trajectoire démontrée, plus que la perfection instantanée — c’est elle qui retourne un avis.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Un avis défavorable sur un site en exploitation pèse sur la valeur de l’actif, les baux et les assurances. Budgétez les levées comme un investissement prioritaire et exigez un reporting de trajectoire (prescriptions levées / restantes / datées) à chaque comité.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Les prescriptions « travaux » passent par un dossier d’autorisation en bonne et due forme : notice de sécurité, plans, phasage en site occupé. Intégrez la levée des prescriptions au programme, et faites valider les solutions alternatives en amont plutôt qu’après le constat.

    Exploitant et préventionniste. Répondez par écrit, vite, et tenez le rythme : calendrier des vérifications à jour, registre irréprochable, essais consignés. À la prochaine visite périodique, ce sont ces preuves-là qui feront basculer l’avis du bon côté.

    Questions fréquentes

    Un avis défavorable entraîne-t-il la fermeture de l’établissement ?

    Non, pas automatiquement. La commission émet un avis ; seule l’autorité de police — maire, ou préfet par substitution — peut ordonner une fermeture, par arrêté pris après avis de la commission (article R. 143-45 du CCH). Dans la grande majorité des cas, l’exploitation se poursuit avec un plan de levée des prescriptions.

    Qui décide des suites d’un avis défavorable ?

    Le maire : il notifie le procès-verbal et sa décision à l’exploitant (article R. 143-42), fixe les délais et peut aller jusqu’à l’arrêté de fermeture. Le préfet peut se substituer à un maire inactif, après mise en demeure restée sans résultat (article R. 143-24).

    Peut-on contester un avis défavorable de la commission de sécurité ?

    On peut demander le réexamen par la commission départementale lorsque l’avis émane d’une commission d’arrondissement, communale ou intercommunale (article R. 143-27), proposer des solutions compensatoires (article R. 143-13), et, en droit, contester la décision du maire — pas l’avis, acte préparatoire — devant le juge administratif.

    Quel délai pour lever les prescriptions d’un procès-verbal ?

    Le CCH ne fixe pas de délai unique : c’est la décision notifiée par le maire qui date les échéances, le cas échéant sur la base de l’échéancier que vous proposez. D’où l’intérêt de soumettre vite un calendrier réaliste et argumenté — il devient souvent la référence de l’administration.

    Comment se déroule une contre-visite de la commission de sécurité ?

    La commission revient vérifier la levée des prescriptions, procès-verbal précédent en main. L’exploitant assiste (article R. 143-42), présente son dossier de levée preuve par preuve et le registre à jour. Prescriptions levées et reliquat daté : l’avis redevient favorable dans le procès-verbal suivant.

    Sous avis défavorable ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, analyse votre procès-verbal, hiérarchise les prescriptions, construit l’échéancier et vous accompagne jusqu’à la contre-visite. Parlons de votre situation. Le meilleur moyen d’éviter l’avis défavorable reste l’audit ERP mené en amont de la commission.

    Références : articles R. 143-13, R. 143-23 à R. 143-27, R. 143-38, R. 143-39, R. 143-41, R. 143-42 et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; article L. 122-3 du CCH ; articles GE 4 et GE 8 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; article PE 37 (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ; décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA.

  • Le registre de sécurité ERP : obligations, contenu et bonnes pratiques

    Le registre de sécurité ERP : obligations, contenu et bonnes pratiques

    « Le registre de sécurité, s’il vous plaît. » Un lundi matin, dans une salle de sport de quartier, le président de la commission pose la question rituelle avant même le tour des locaux. Vingt minutes de recherche, un classeur dépareillé, des rapports de vérification « restés au siège », aucune trace des exercices d’évacuation. La visite commence mal — et le procès-verbal s’en souviendra. Ce scénario, nous le voyons chaque année.

    Outil associé : consultez la fiche des vérifications techniques. Gratuit, résultat immédiat.

    Le registre de sécurité est le journal de bord réglementaire d’un ERP (établissement recevant du public) : il prouve que l’exploitant tient ses obligations dans la durée. Le point complet, maintenant : ce que le code impose d’y consigner, qui l’alimente, à quelle fréquence, ce que la commission de sécurité y cherche, et comment le tenir — papier ou numérique — sans y passer ses soirées.

    Une obligation du CCH, pour tous les ERP

    Le registre de sécurité n’est pas une bonne pratique : c’est une exigence de l’article R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable à tous les établissements recevant du public — du centre commercial de 1re catégorie au cabinet médical de 5e. Le texte parle d’un registre « sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité » : l’esprit est opérationnel, pas archivistique. Pour les établissements de 5e catégorie avec locaux à sommeil, l’article PE 33 enfonce le clou : le registre doit être tenu à jour et pouvoir être présenté à chaque visite de la commission de sécurité.

    Qui est responsable ? L’exploitant. C’est lui que l’article R. 143-34 charge de s’assurer que les installations sont « établies, maintenues et entretenues en conformité », et lui qui répond du registre devant la commission — pas son mainteneur, pas son bailleur, pas son bureau de contrôle.

    Le contenu imposé par l’article R. 143-44

    Le contenu minimal est fixé par le texte. Depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025), l’article R. 143-44 renvoie d’abord aux pièces des articles R. 141-10 et R. 141-11 du CCH — le socle commun du registre de sécurité incendie —, puis impose cinq familles d’informations, datées et tenues à jour :

    1. Les travaux d’aménagement et de transformation : dates, nature, nom des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé d’en surveiller l’exécution.
    2. L’état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité : qui fait quoi en cas d’alarme — service de sécurité incendie le cas échéant, personnel désigné, formations suivies (manipulation des extincteurs, évacuation).
    3. Les consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap — une exigence explicite du texte, trop souvent absente des registres que nous auditons.
    4. Les dates des contrôles et vérifications, avec les observations auxquelles ils ont donné lieu : vérifications techniques périodiques, essais internes, visites de la commission.
    5. Les dates des exercices de sécurité incendie — rubrique ajoutée par la rédaction 2026 du texte, qui officialise ce que les commissions demandaient déjà en pratique.

    Ce qui change au 1er juillet 2026. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a réécrit l’article R. 143-44 et créé les articles R. 141-10 et R. 141-11 du CCH. Deux conséquences concrètes : les dates des exercices de sécurité incendie entrent explicitement au registre, et lorsque l’établissement bénéficie d’une solution d’effet équivalent, le dossier qui la décrit, les attestations de respect des objectifs et le suivi de ses modifications doivent être annexés au registre (article R. 141-11).

    Les cinq rubriques du registre de sécurité Registre de sécurité : le contenu imposé (R. 143-44 CCH) REGISTRE tenu par l’exploitant 1 Travaux dates, nature, entreprises, architecte ou technicien 2 Service de sécurité état nominatif et hiérarchique, formations 3 Consignes générales, particulières, évacuation handicap 4 Contrôles, vérifs dates et observations, visites de la commission 5 Exercices dates des exercices incendie nouveau 2026 + pièces des articles R. 141-10 et R. 141-11 (dont solutions d’effet équivalent) annexées Tout événement de sécurité de l’établissement doit s’y retrouver, daté.

    Les cinq rubriques du registre de sécurité selon l’article R. 143-44 du CCH (rédaction en vigueur au 1er juillet 2026), auxquelles s’ajoutent les pièces des articles R. 141-10 et R. 141-11. Les rapports et relevés s’annexent au registre.

    Qui écrit dans le registre, et quand

    Tenir le registre ne veut pas dire tout écrire soi-même. Plusieurs acteurs y laissent une trace, et le règlement dit précisément laquelle.

    • Les techniciens compétents : lorsque les vérifications peuvent être assurées par un technicien compétent, l’article GE 10 impose d’inscrire au registre la date, le nom du vérificateur et l’objet de la vérification, et d’annexer le relevé mentionnant l’état de bon fonctionnement et d’entretien.
    • Les organismes agréés : leurs rapports (rapport de vérifications réglementaires en exploitation notamment) sont des documents autonomes, mais l’exploitant doit pouvoir les présenter — et l’article GE 8 prévoit qu’il communique le registre au vérificateur pour préparer sa mission.
    • Le mainteneur du SSI (système de sécurité incendie) : l’article MS 68 exige que la preuve du contrat d’entretien — obligatoire pour les SSI de catégories A et B — soit transcrite sur le registre de sécurité.
    • L’exploitant lui-même : essais internes, exercices, formations, incidents et déclenchements d’alarme, levées de prescriptions. C’est la matière vivante du registre.

    Les traces périodiques attendues

    Un registre crédible montre un rythme. Le règlement fixe des périodicités précises pour les équipements courants — autant de lignes que la commission s’attend à retrouver :

    ObjetOpérationPériodicitéSource
    Alarme / SSIEssai de bon fonctionnement et des alimentations par l’exploitantHebdomadaireMS 69
    SSI catégories A et BContrat d’entretien (preuve transcrite au registre)PermanentMS 68
    Éclairage de sécurité (BAES)Passage en position de fonctionnement, allumage des lampes, télécommande de mise au reposMensuelleEC 14
    Éclairage de sécurité (BAES)Vérification de l’autonomie (1 heure au moins)SemestrielleEC 14
    Installations électriques et éclairageVérification périodique des installations non modifiéesAnnuelleEL 19
    Établissement (1er groupe)Visite périodique de la commission de sécurité3 ou 5 ans selon type et catégorieGE 4
    5e catégorie avec sommeilVisite de la commission de sécurité5 ansPE 37
    Principales traces périodiques à retrouver au registre de sécurité (règlement du 25 juin 1980 modifié). S’y ajoutent les vérifications propres à chaque installation (gaz, chauffage, ascenseurs, désenfumage…).

    Les opérations d’entretien et les essais de l’éclairage de sécurité doivent être consignés au registre (articles EC 13 et EC 14), la notice de maintenance des blocs y étant annexée. Même logique pour l’alarme : l’essai hebdomadaire de l’article MS 69 ne vaut que s’il laisse une trace. Notre conseil de terrain : une page par équipement, une ligne par essai, la date, le nom, le résultat — et l’anomalie suivie jusqu’à sa levée.

    Le rythme du registre de sécurité Le rythme d’un registre bien tenu Semaine essai alarme (MS 69) Mois essai BAES (EC 14) Semestre autonomie 1 h des BAES (EC 14) Année vérif. électricité et éclairage (EL 19) 3 / 5 ans visite commission (GE 4, PE 37) À chaque échéance, la même discipline : une ligne datée et signée au registre + le relevé ou le rapport annexé (GE 10) + l’anomalie suivie jusqu’à sa levée S’ajoutent les périodicités propres à chaque installation : gaz, chauffage, désenfumage, ascenseurs…

    Les échéances récurrentes qui structurent le registre : de l’essai hebdomadaire de l’alarme (MS 69) à la visite périodique de la commission (GE 4).

    Le registre le jour de la visite de la commission

    Pourquoi la commission commence-t-elle par le registre ? Parce que l’article R. 143-41 lui donne précisément pour mission de vérifier que les appareils de secours et d’éclairage de sécurité « fonctionnent normalement » et que les vérifications prévues à l’article R. 143-34 ont été effectuées. Le registre est la preuve — ou l’aveu. Un établissement bien entretenu mais sans traces se retrouve à devoir démontrer l’indémontrable pendant la visite.

    Rappel utile : l’exploitant est tenu d’assister à la visite ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée (article R. 143-42), et le résultat lui est notifié par le maire. Entre deux visites, le registre sert aussi de fil conducteur pour suivre le calendrier des vérifications réglementaires et documenter la levée des prescriptions du dernier procès-verbal — chaque levée méritant sa ligne, son justificatif annexé (rapport, facture, photo) et sa date.

    Cas concret. Cellule d’un centre commercial, visite périodique du groupement. Le gestionnaire du site présente ses propres documents, mais dans la boutique, rien : les rapports de vérification « sont au siège », le registre local n’existe pas. Prescription au procès-verbal, exploitant sommé de régulariser. Nous avons remonté un registre en trois semaines : reconstitution des historiques auprès des prestataires, relevés GE 10 annexés, consignes réécrites avec le volet évacuation des personnes en situation de handicap, page de suivi des prescriptions. À la contre-visite, la prescription est levée en dix minutes. À consigner en tête de registre : dans un site multi-exploitants, chaque exploitation tient SON registre — celui du bailleur ne couvre pas la boutique.

    Papier ou numérique ?

    L’article R. 143-44 impose un contenu, pas un support. Un registre numérique est donc admis, à une condition de bon sens : être consultable sur place, immédiatement, le jour de la visite — y compris si le réseau tombe. En pratique, nous recommandons : un support unique (fini le classeur du mainteneur plus le cahier de l’accueil), des entrées datées et signées, les rapports annexés au même endroit, et un export PDF possible à tout moment. Le numérique excelle pour les rappels de périodicité ; le papier reste imbattable en robustesse. L’important est la traçabilité, pas la technologie.

    N’oubliez pas le document jumeau : l’« avis relatif au contrôle de la sécurité » (article GE 5), affiché près de l’entrée principale, qui récapitule type, catégorie, effectif autorisé et date de la visite de réception. Un affichage absent ou périmé se remarque dès le seuil.

    Les erreurs qui se paient en commission

    • Le registre introuvable le jour de la visite — ou détenu par une personne absente. Il doit être accessible sur place, à tout moment d’exploitation.
    • Les rapports non annexés : une ligne « vérification faite » sans le relevé du technicien compétent (article GE 10) ni le rapport de l’organisme agréé ne prouve rien.
    • Les prescriptions du dernier procès-verbal sans suivi : la commission relit toujours son propre PV. Une prescription non levée et non commentée est une prescription aggravée.
    • Aucune trace des essais internes : alarme jamais essayée (MS 69), BAES jamais testés (EC 14), exercices d’évacuation absents. Le silence du registre vaut présomption d’inaction.
    • Les travaux invisibles : une réserve transformée, une cloison déplacée, et rien en rubrique 4. La commission croise ce qu’elle voit avec ce qui est écrit.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. À la livraison d’un projet, exigez la remise d’un registre initialisé : consignes, plans, rapports de réception, liste des installations et de leurs périodicités. C’est le point de départ de la vie réglementaire du bâtiment — et un livrable régulièrement oublié à la réception.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Renseignez la rubrique travaux dès vos opérations : dates, nature, entreprises. Un historique de travaux propre facilite l’instruction des dossiers suivants et évite à votre client des questions sans réponse en visite.

    Exploitant et préventionniste. Faites du registre un outil de pilotage, pas une corvée : un responsable désigné, un rythme (la ligne d’essai hebdomadaire de l’alarme est un excellent métronome), un point mensuel sur les échéances, et une revue complète avant chaque visite périodique. En cas de doute sur l’état de vos obligations, un audit de sécurité incendie remet le registre — et l’établissement — d’équerre avant le passage de la commission.

    Questions fréquentes

    Le registre de sécurité est-il obligatoire en 5e catégorie ?

    Oui. L’article R. 143-44 du CCH s’applique aux établissements recevant du public sans distinction de catégorie, et l’article PE 33 exige expressément, pour les établissements de 5e catégorie avec locaux à sommeil, un registre tenu à jour et présentable à chaque visite. Pour une petite exploitation, quelques pages bien tenues suffisent.

    Qui doit tenir le registre de sécurité d’un ERP ?

    L’exploitant (ou le chef d’établissement). Les intervenants extérieurs y laissent leurs traces — relevés des techniciens compétents (article GE 10), preuve du contrat d’entretien du SSI (article MS 68) — mais la responsabilité de la tenue et de la présentation reste à l’exploitant.

    Un registre de sécurité numérique est-il accepté ?

    Oui : aucun texte n’impose le papier. La condition pratique est de pouvoir le consulter sur place, immédiatement, lors d’une visite — avec des entrées datées, les rapports annexés et un export possible. La traçabilité prime sur le support.

    Que faut-il consigner pour les BAES et l’alarme ?

    Pour l’éclairage de sécurité : l’essai mensuel de passage en fonctionnement et l’essai semestriel d’autonomie d’une heure, consignés au registre (article EC 14), plus les opérations d’entretien (EC 13). Pour l’alarme : l’essai au moins hebdomadaire du bon fonctionnement et des alimentations (article MS 69).

    Que regarde la commission de sécurité dans le registre ?

    La cohérence d’ensemble : vérifications réglementaires à jour (article R. 143-41), essais internes réguliers, suivi des prescriptions du dernier procès-verbal, consignes et formations du personnel, travaux déclarés. Un registre vivant oriente favorablement la visite ; un registre vide l’oriente aussi — dans l’autre sens.

    Votre registre passerait-il la visite ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, remet vos obligations documentaires d’aplomb : reconstitution du registre, calendrier des vérifications, préparation de la commission de sécurité. Parlons de votre établissement. Pour un état des lieux complet — registre, vérifications, prescriptions —, découvrez notre audit de sécurité incendie ERP.

    Références : articles R. 141-10, R. 141-11, R. 143-34, R. 143-41, R. 143-42 et R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation (décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025) ; articles GE 4, GE 5, GE 8, GE 10, MS 68, MS 69, EC 13, EC 14 et EL 19 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles PE 33 et PE 37 (arrêté du 22 juin 1990 modifié).

  • Calcul de l’effectif d’un ERP : la méthode pas à pas

    Calcul de l’effectif d’un ERP : la méthode pas à pas

    Dossier d’aménagement d’un restaurant de centre-ville. L’architecte a reporté l’effectif annoncé par son client : 180 personnes, « comme dans l’ancien restaurant ». L’instructeur, lui, recalcule selon l’article N 2 — salle assise, comptoir debout, file d’attente. Résultat : 236 personnes. Le projet change de catégorie, l’alarme prévue ne suffit plus, le dossier repart pour un tour. Un mois de perdu pour un chiffre jamais vérifié.

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    Le calcul de l’effectif d’un ERP (établissement recevant du public) n’est pas une estimation commerciale : c’est une opération réglementaire, encadrée type par type par le règlement de sécurité du 25 juin 1980. Déroulons la méthode pas à pas : qui compte, quelles densités appliquer, comment traiter les cas particuliers (sous-sols, groupements, 5e catégorie) et quels pièges éviter — pour produire un effectif défendable devant l’instructeur et la commission de sécurité.

    L’effectif, donnée fondatrice de tout dossier ERP

    Pourquoi ce chiffre est-il si sensible ? Parce que tout le règlement se dimensionne à partir de lui. L’effectif détermine d’abord la catégorie : l’article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH) classe les ERP au-dessus de 1 500 personnes en 1re catégorie, de 701 à 1 500 en 2e, de 301 à 700 en 3e, 300 et au-dessous en 4e, la 5e catégorie regroupant les établissements sous les seuils fixés par type. De la catégorie découle le régime réglementaire complet : visites de la commission, niveau d’alarme, service de sécurité, composition du dossier.

    Il dimensionne ensuite, niveau par niveau, le nombre et la largeur des dégagements (article CO 38), l’éclairage de sécurité, le désenfumage. Sous-estimé, il expose à un avis défavorable et à des travaux correctifs ; surestimé, il impose des sorties et des équipements que le texte n’exige pas. Dernier point, souvent ignoré : l’article GN 1, § 2 impose d’informer le maire lorsque l’effectif déclaré évolue au point de remettre en cause le niveau de sécurité.

    Qui compte dans l’effectif : public et personnel

    Première erreur classique : ne compter que les clients. L’article GN 1, § 2 est explicite — l’effectif comprend le public et les autres personnes ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public. Concrètement : les salariés d’une boutique ou les serveurs d’un restaurant s’ajoutent au public dès lors qu’ils évacuent par les mêmes portes. L’article R. 143-19 le confirme : l’effectif du public est majoré de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants pourvus de leurs propres dégagements.

    Exception notable : en 5e catégorie, le personnel n’intervient pas pour le classement (articles GN 1, § 2 et PE 3, § 2). Attention toutefois : pour le calcul des dégagements, l’article PE 11, § 5 le réintègre s’il n’a pas ses dégagements propres. Le personnel « sort » du classement, pas de l’évacuation.

    Trois méthodes de calcul, fixées type par type

    L’article R. 143-19 admet trois sources : le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef d’établissement — ou l’ensemble de ces indications. Le règlement de sécurité précise ensuite, dans les dispositions particulières de chaque type, la méthode applicable :

    • Le forfait par surface : une densité par mètre carré, parfois dégressive selon le niveau — magasins (M 2), salles d’expositions temporaires (T 2 : 1 personne/m²), musées (Y 2 : 1 personne/5 m²), salles de danse (P 2 : 4 personnes/3 m²).
    • La déclaration contrôlée : bibliothèques (S 2), bureaux (W 2, avec densités par défaut), établissements sportifs (X 2, la déclaration s’effaçant devant la plus grande des valeurs calculées), hôtels (O 2, capacité des chambres), restauration assise (N 2, dans la limite d’1 personne/2 m²).
    • Le décompte des places : sièges, bancs (1 personne par 0,50 m) et zones debout dans les salles de spectacles (L 3) et les lieux de culte (V 2).

    Le mot « contrôlée » a son importance : une déclaration qui ne respecte pas le cadre du type (plafond de densité, précision par niveau) sera écartée par l’instructeur, et la densité réglementaire reprendra ses droits.

    Quelle méthode de calcul selon le type d’ERP Calcul de l’effectif : trois familles de méthodes Type de l’établissement (article GN 1) Surface × densité M : 1 p/3 m² (RDC) T : 1 p/m² — Y : 1 p/5 m² P : 4 p/3 m² N debout : 2 p/m² V sans siège : 2 p/m² Déclaration contrôlée W : ou 1 p/10 m² aménagé S : déclaration – X : ou calcul O : capacité des chambres N assis : places déclarées (limite 1 p/2 m²) Décompte des places L : sièges numérotés bancs : 1 p/0,50 m debout : 3 p/m² promenoirs : 5 p/ml V : 1 p/siège Chaque type renvoie à son article « Calcul de l’effectif » : M 2, N 2, L 3, O 2, W 2, X 2…

    Trois familles de méthodes selon le type d’exploitation. Le règlement fixe l’article applicable ; la déclaration n’est admise que là où le texte la prévoit.

    Les densités d’occupation à connaître

    Le tableau ci-dessous rassemble les règles de calcul de l’effectif les plus utilisées en mission. Il ne remplace pas la lecture de l’article du type concerné — plusieurs types prévoient des variantes, des déductions de surface (estrades, aménagements fixes) ou des possibilités d’adaptation après avis de la commission.

    TypeActivitéRègle de calcul de l’effectifArticle
    MMagasins, centres commerciaux1 p/3 m² (sous-sol, RDC, 1er) ; 1 p/6 m² (2e étage) ; 1 p/15 m² (au-delà) ; mails : 1 p/5 m²M 2
    NRestaurants, débits de boissonsAssis : places déclarées (limite 1 p/2 m²), à défaut 1 p/m² ; debout : 2 p/m² ; files : 3 p/m²N 2
    LSalles de spectacles, réunionsSièges ; bancs 1 p/0,50 m ; debout 3 p/m² ; promenoirs et files d’attente 5 p/ml ; polyvalentes et salles de réunion sans spectacle 1 p/m² ; salles multimédia : déclaration, au minimum 1 p/2 m² ; cabarets 4 p/3 m²L 3
    OHôtelsCapacité d’occupation des chambres (déclaration ou usage hôtelier)O 2
    PSalles de danse, salles de jeux4 p/3 m² de la salle (déduction estrades et aménagements fixes)P 2
    TSalles d’expositions1 p/m² (temporaires) ; 1 p/9 m² (expositions permanentes)T 2
    VÉtablissements de culte1 p/siège ou 1 p/0,50 m de banc ; sans sièges : 2 p/m² de la surface réservée aux fidèlesV 2
    WBureaux, administrations, banquesDéclaration ; à défaut 1 p/10 m² (aménagements prévus) ou 1 p/100 m² (non prévus)W 2
    XÉtablissements sportifs couvertsDéclaration du maître d’ouvrage, ou la plus grande des valeurs calculées : 1 p/4 m² d’aire sportive (25 p par court de tennis), patinoires 2 p/3 m² de plan de patinage, piscines couvertes 1 p/m² de plan d’eauX 2
    YMusées1 p/5 m² des salles accessibles au publicY 2
    SBibliothèquesDéclaration du maître d’ouvrage ou du chef d’établissementS 2
    Règles principales de calcul de l’effectif par type (règlement du 25 juin 1980 modifié). Lire l’article du type pour les variantes et déductions.

    Zoom sur les magasins et centres commerciaux (article M 2)

    Le type M concentre les subtilités — et les contentieux. La règle générale est dégressive avec le niveau : 1 personne pour 3 m² de surface de vente au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage ; 1 pour 6 m² au 2e étage ; 1 pour 15 m² aux étages supérieurs. L’esprit du texte : plus on monte, moins le public s’y presse.

    • Centres commerciaux : les mails comptent pour 1 personne/5 m² de leur surface totale ; les boutiques de moins de 300 m² pour 1 personne/6 m², quel que soit le niveau.
    • Magasins à faible densité (meubles, matériaux…) : 1 personne/9 m² de surface de vente, quel que soit le niveau — sur justification de l’activité.
    • Magasins réservés aux professionnels : déclaration contrôlée du chef d’établissement.
    • Aire de vente à l’air libre : son effectif n’est compté que pour ses dégagements propres, sans cumul pour le classement, dès lors qu’elle dispose de dégagements indépendants.
    • 5e catégorie : dans les boutiques à rez-de-chaussée de moins de 500 m² dont les circulations principales font au moins 1,80 m, l’effectif se calcule à 1 personne/m² sur le tiers de la surface accessible au public (article PE 3, § 3).

    Enfin, l’article M 2, § 2 ouvre une soupape : des diminutions de densité peuvent être autorisées, après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée du chef d’établissement. Une demande argumentée (typologie de clientèle, comptages réels, configuration) aboutit régulièrement — encore faut-il la formuler, chiffres à l’appui, dans la notice de sécurité.

    Cas concret. Un magasin d’équipement de la maison ouvre une mezzanine de 400 m² au 1er étage. Le bureau d’études reconduit l’effectif « déjà validé » du rez-de-chaussée. Or, au 1er étage, la densité reste d’1 personne/3 m² : 133 personnes s’ajoutent, l’établissement franchit le seuil des 300 et passe de 4e en 3e catégorie — escaliers à recalculer, alarme à mettre à niveau, dossier à reprendre. Le projet a finalement obtenu, sur justificatifs, le classement « faible densité » à 1 personne/9 m² : retour en 4e catégorie. Ce qu’il faut en garder : l’effectif se recalcule à chaque modification, et les adaptations prévues par le texte se demandent — elles ne se décrètent pas.

    De l’effectif aux dégagements : cumuls et majorations

    L’effectif se décline ensuite niveau par niveau pour dimensionner les sorties. Deux mécanismes créent des écarts entre « l’effectif de l’établissement » et « l’effectif de calcul » d’un niveau donné.

    Le cumul vertical (article CO 38, § 2). Pour calculer les escaliers desservant un niveau, on cumule l’effectif de ce niveau avec ceux des niveaux situés au-dessus (pour les étages) ou au-dessous (pour les sous-sols). Un escalier n’évacue pas un étage : il évacue tous ceux qui le surplombent.

    La majoration des sous-sols profonds (article CO 39, § 2). Si le point le plus bas d’un niveau accessible au public est à plus de 2 mètres en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur l’extérieur et que ce niveau reçoit plus de 100 personnes, l’effectif théorique servant au calcul des dégagements est arrondi à la centaine supérieure puis majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de 2 mètres. Cette majoration ne compte pas pour la catégorie — elle traduit simplement qu’évacuer en montant coûte du temps.

    Sous-sol : la majoration d’effectif de l’article CO 39 Sous-sol à −3 m recevant 250 personnes Niveau des seuils d’évacuation (0 m) Salle en sous-sol : 250 personnes admises 3 m évacuation en montée Calcul CO 39 250 admis arrondi : 300 +10 % (1 m > 2 m) = 330 personnes pour les dégagements (250 pour la catégorie) Effectif arrondi à la centaine supérieure, puis majoré de 10 % par mètre au-delà de 2 m de profondeur.

    Application de l’article CO 39, § 2 : à −3 m, 250 personnes admises deviennent 330 pour le calcul des dégagements — sans incidence sur la catégorie.

    Les pièges relevés en audit

    1. Reconduire un effectif historique. L’aménagement a changé, la surface de vente aussi : chaque projet exige son propre calcul. C’est l’erreur que nous corrigeons le plus souvent en relecture de notice.
    2. Confondre surface totale et surface de calcul. Le type M raisonne en surface de vente, le type T en surface des salles accessibles au public, le type N déduit les estrades et aménagements fixes. Mesurer la mauvaise assiette fausse tout.
    3. Déclarer sans respecter le cadre. En type N assis, la déclaration précise la capacité par niveau et reste sous 1 personne/2 m² ; à défaut, 1 personne/m² s’applique.
    4. Oublier le personnel sans dégagements indépendants — 15 salariés suffisent parfois à changer de catégorie en 1er groupe.
    5. Ignorer le cumul des exploitations. Dans un groupement non isolé (article GN 2), la catégorie s’apprécie sur l’effectif total, avec des seuils de 5e catégorie ramenés à 50 en sous-sol, 100 en étages et 200 au total quand les types diffèrent.
    6. Omettre les zones annexes : files d’attente (3 personnes/m² en type N), promenoirs, mails — autant d’effectifs qui s’ajoutent à la salle principale.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Faites poser l’effectif réglementaire dès la programmation : il commande la catégorie, donc le coût de la sécurité. Aux abords d’un seuil (200, 300, 700, 1 500), quelques mètres carrés décident du régime applicable — arbitrez en connaissance de cause et documentez les demandes d’adaptation de densité.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Calculez l’effectif niveau par niveau, zone par zone, et faites-le figurer explicitement dans la notice de sécurité avec la règle appliquée (article, densité, surface d’assiette). Un effectif traçable s’instruit vite ; un chiffre sorti de nulle part appelle une demande de pièces complémentaires.

    Exploitant et préventionniste. Vérifiez que l’effectif du dernier procès-verbal correspond toujours à l’exploitation réelle. Réaménagement, corner, mezzanine : recalculez, informez le maire si le niveau de sécurité est remis en cause (article GN 1, § 2), gardez la démonstration au registre de sécurité. En 5e catégorie, sachez démontrer que vous restez sous les seuils de votre type — c’est votre meilleure défense en cas de contrôle.

    Questions fréquentes

    Comment calculer l’effectif d’un ERP de type M ?

    Appliquez l’article M 2 à la surface de vente : 1 personne pour 3 m² au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, 1 pour 6 m² au 2e étage, 1 pour 15 m² au-delà. Cas particuliers : boutiques de centre commercial de moins de 300 m² (1 p/6 m²), mails (1 p/5 m²), faible densité (1 p/9 m²), magasins réservés aux professionnels (déclaration).

    Le personnel compte-t-il dans l’effectif d’un ERP ?

    Oui, en 1er groupe, dès lors qu’il ne dispose pas de dégagements indépendants de ceux du public (article GN 1, § 2). En 5e catégorie, le personnel n’intervient pas pour le classement, mais il est réintégré pour le calcul des dégagements (article PE 11, § 5).

    Peut-on réduire la densité d’occupation réglementaire ?

    Oui, dans les cas prévus par le texte : l’article M 2, § 2 (magasins) et l’article Y 2, § 2 (musées) admettent des diminutions de densité après avis de la commission de sécurité, sur demande justifiée. La demande se documente : comptages, typologie d’activité, configuration des lieux.

    Quelle densité retenir pour un restaurant ?

    L’article N 2 distingue les zones : restauration assise sur déclaration du nombre de places (dans la limite d’1 personne/2 m², à défaut 1 personne/m²), restauration debout à 2 personnes/m², files d’attente à 3 personnes/m² — après déduction des estrades et aménagements fixes autres que tables et sièges.

    L’effectif déclaré peut-il être contesté ?

    Oui. La déclaration est « contrôlée » : l’instructeur et la commission vérifient qu’elle respecte le cadre du type et la cohérence avec les plans. Une déclaration hors cadre est écartée au profit de la densité réglementaire — souvent au moment le moins opportun du projet.

    Un effectif à poser ou à défendre ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, calcule l’effectif réglementaire de votre établissement type par type et niveau par niveau, et le documente dans la notice de sécurité pour qu’il tienne devant l’instructeur et la commission. Prenez l’instructeur de vitesse.

    Références : articles GN 1 et GN 2 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles M 2, N 2, L 3, O 2, P 2, S 2, T 2, V 2, W 2, X 2 et Y 2 ; articles CO 36, CO 38 et CO 39 ; articles PE 3 et PE 11 (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ; article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation.