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  • Solutions d’effet équivalent et registre de sécurité : ce qui change au 1er juillet 2026 dans les ERP

    Solutions d’effet équivalent et registre de sécurité : ce qui change au 1er juillet 2026 dans les ERP

    Prise de poste d’un directeur technique, au siège d’un gestionnaire multi-sites. Dans les archives, un procès-verbal de commission mentionne une dérogation sur un dégagement, accordée lors d’un aménagement d’il y a dix ans. L’étude qui la justifie ? Introuvable : le dossier a suivi trois changements de directeur et deux déménagements d’archives. Voilà exactement la situation que la réforme applicable depuis le 1er juillet 2026 veut rendre impossible : une solution alternative sans justification retrouvable.

    Le 1er juillet 2026 marque la deuxième échéance de la réforme de la sécurité incendie engagée fin 2025 avec le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 et l’arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité du 25 juin 1980. Deux sujets concentrent l’essentiel des changements pour les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) : l’encadrement des solutions d’effet équivalent et le renforcement du registre de sécurité. S’y ajoutent de nouvelles exigences de vérification des installations de gaz. Pour y voir clair, ces nouveautés sont replacées ici parmi les trois voies qui permettent de s’écarter de la règle — dérogation GN 4, solution d’effet équivalent du CCH, ingénierie — avant le détail de ce qui est désormais applicable.

    Solutions d’effet équivalent : de quoi parle-t-on ?

    Une solution d’effet équivalent permet de s’écarter d’une exigence prescriptive du règlement de sécurité, à condition de démontrer que le niveau de sécurité atteint est au moins équivalent à celui visé par la règle. Exemple classique : compenser un dégagement non conforme par un renforcement de la détection incendie ou du désenfumage. Jusqu’ici, ces démarches reposaient sur un cadre peu formalisé, laissant une large part à l’appréciation au cas par cas.

    Le raisonnement sous-jacent mérite d’être explicité : chaque article du règlement sert un objectif — gagner du temps sur le feu, protéger l’évacuation, faciliter l’intervention. S’écarter de la lettre du texte n’est admissible que si l’objectif, lui, reste atteint. Toute la difficulté consiste à le démontrer, pas à l’affirmer. C’est ce passage de l’argumentaire qualitatif à la démonstration outillée que la réforme de 2025-2026 consacre.

    Trois voies pour s’écarter de la règle prescriptive

    Première voie, la plus ancienne : la procédure d’adaptation de l’article GN 4 du règlement de sécurité. Chaque atténuation sollicitée fait l’objet d’une demande écrite du constructeur, avec ses justifications et, le cas échéant, les mesures de compensation — moyens d’évacuation supplémentaires, par exemple. Les dispositions exceptionnelles approuvées sont mentionnées au permis de construire ou à l’autorisation de travaux, après avis de la commission de sécurité, et ne peuvent jamais diminuer le niveau de sécurité global. C’est la voie normale pour un projet ERP ponctuel.

    Deuxième voie, issue de la réforme du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (ordonnance du 29 janvier 2020 et décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) : la solution d’effet équivalent au sens de l’article L. 112-6 du CCH. Le maître d’ouvrage démontre que sa solution atteint les résultats de la solution de référence réglementaire, fait valider cette démonstration par un organisme indépendant qui délivre une attestation de respect des objectifs (articles R. 112-1 à R. 112-8), la joint à sa demande d’autorisation d’urbanisme, puis fait contrôler l’exécution par un vérificateur, qui établit l’attestation de bonne mise en œuvre. Depuis le décret n° 2025-1100, cette voie a un mode d’emploi propre à l’incendie : le décret vise expressément les solutions présentées au titre des articles L. 112-9 à L. 112-12 du CCH et impose au maître d’ouvrage de conduire une ou plusieurs études d’ingénierie de la sécurité incendie. Bonne nouvelle pour les plannings, la justification que la solution atteint des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence peut être portée par cette même étude, sans document séparé. En sécurité incendie, les organismes compétents incluent notamment les laboratoires agréés en résistance au feu et en désenfumage.

    Troisième voie, sectorielle : les études d’ingénierie prévues par le règlement lui-même — l’ingénierie du désenfumage ouverte par l’article DF 4, les études spécifiques d’ingénierie de la sécurité incendie. Elles ne remplacent pas la procédure : elles en constituent le contenu technique. Notre article sur le désenfumage selon l’IT 246 montre un domaine où cette approche est devenue courante.

    La procédure de solution d’effet équivalent (CCH) Solution d’effet équivalent : la chaîne de validation (L. 112-6, R. 112-1 à 8) 1. Dossier de démonstration analyse de risque + preuves (R. 112-2) 2. Organisme indépendant attestation de respect des objectifs 3. Autorisation attestation jointe au dossier (PC/AT) 4. Vérificateur en travaux attestation de bonne mise en œuvre 5. Exploitation : tout est annexé au registre de sécurité consultable par la commission à tout moment (échéance du 1er juillet 2026)

    La solution d’effet équivalent se démontre, se fait attester par un tiers indépendant, se contrôle en travaux — et laisse une trace documentaire permanente dans le registre.

    Ce que les textes exigent depuis le 1er juillet 2026

    Depuis le 1er juillet 2026, les dispositions les plus techniques du décret n° 2025-1100 sont entrées en vigueur. Toute solution alternative doit désormais s’appuyer sur :

    • une étude d’ingénierie incendie fondée sur une analyse de risque préalable, et non de simples affirmations qualitatives ;
    • le respect d’exigences fonctionnelles précises, notion que l’article R. 141-1 du CCH définit désormais comme les propriétés techniques du bâtiment qui lui permettent d’atteindre les objectifs généraux de l’article L. 141-1 : limitation de la propagation du feu entre locaux ou entre bâtiments, emploi de matériaux adaptés, maintien en fonctionnement des équipements de sécurité y compris en cas de défaillance ;
    • une traçabilité documentaire complète, l’exploitant devant pouvoir présenter l’étude correspondante à tout moment.

    Pour les seuils et modalités détaillés, le réflexe reste la lecture du texte publié au Journal officiel : chaque projet s’analyse au regard de sa configuration propre. Le sens de la réforme, lui, ne fait pas débat : aligner la pratique ERP sur la logique du CCH — démonstration, validation, traçabilité — et fermer la porte aux équivalences de complaisance.

    Une échéance intermédiaire s’intercale au 1er octobre 2026, et elle est passée assez inaperçue. L’arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages, pris pour l’application de l’article R. 141-14 du CCH créé par ce même décret, abroge l’arrêté du 22 mars 2004 sur la résistance au feu et s’applique aux demandes d’autorisation de travaux comme d’urbanisme déposées à compter de cette date. Les procès-verbaux délivrés avant restent valables jusqu’à leur fin de validité, sauf pour les produits couverts par une norme harmonisée, dont la validité s’aligne sur la fin de la période de coexistence publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Piège de dénomination à connaître : il existe deux arrêtés du 22 mars 2004, et celui qui porte l’instruction technique 246 sur le désenfumage, lui, n’est pas abrogé.

    Une troisième échéance est déjà fixée au 1er janvier 2027. Le même décret abroge à cette date les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du code du travail et transfère leurs dispositions — les règles de conception des lieux de travail — dans un chapitre du code de la construction et de l’habitation consacré aux bâtiments à usage professionnel (BUP). Les exigences de fond ne changent pas : ce sont les références à citer dans les notices et les rapports qui changent de code. Quant aux solutions d’effet équivalent elles-mêmes, elles sont désormais codifiées aux articles R. 141-1 et suivants du CCH ; ce sont les pièces justificatives visées aux articles R. 141-10 et R. 141-11 que le registre de sécurité doit annexer.

    Un registre de sécurité qui change de dimension

    Deuxième volet de l’échéance du 1er juillet 2026 : le registre de sécurité doit intégrer les études et justificatifs liés aux solutions d’effet équivalent mises en œuvre dans l’établissement. Le registre n’est plus un simple carnet de bord des vérifications périodiques : il devient le document de traçabilité technique de l’établissement, consultable par la commission de sécurité. Sa tenue au quotidien — contenu, pièces attendues, erreurs classiques — a son guide dédié : le registre de sécurité en ERP.

    Cette évolution s’inscrit dans une tendance de fond : en visite, les commissions examinent les pièces autant que les lieux. Un défaut de justificatif — contrôles, maintenance, attestations, études — peut constituer un manquement en tant que tel, même en l’absence de tout sinistre. Un audit de conformité ERP permet de faire le point sur la complétude du registre et des pièces attendues, en particulier sur les solutions alternatives héritées d’exploitants précédents.

    Installations de gaz : des vérifications renforcées

    L’arrêté du 1er décembre 2025 rend également applicables au 1er juillet 2026 des dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées, notamment au travers des articles PE 4 et PE 10 pour les petits établissements. Les restaurants, cuisines professionnelles et locaux chauffés au gaz sont directement concernés : toute installation neuve ou modifiée doit faire l’objet des vérifications prévues avant remise en service — et le justificatif rejoint, lui aussi, le registre de sécurité.

    Construire un dossier d’équivalence solide

    Sur le terrain, un dossier d’équivalence convaincant tient sur trois piliers. D’abord, l’objectif de la règle : identifier ce que l’article contourné protège réellement (temps d’évacuation, cantonnement des fumées, accès des secours). Ensuite, la démonstration : analyse de risque, scénarios d’incendie dimensionnants, critères de performance chiffrés — c’est ici que l’étude d’ingénierie prend place, avec des hypothèses explicites et vérifiables. Enfin, la compensation et sa pérennité : une mesure compensatoire n’a de valeur que maintenue dans le temps, donc inscrite au registre, aux contrats de maintenance et aux consignes d’exploitation. En pratique, nous recommandons de faire relire le dossier par le coordinateur SSI lorsque la compensation s’appuie sur le système de sécurité incendie : la coordination SSI garantit la cohérence entre la solution retenue, le scénario de mise en sécurité et le dossier d’identité du SSI.

    Les trois piliers d’un dossier d’équivalence Un dossier d’équivalence tient sur trois piliers 1 L’objectif de la règle ce que l’article protège : évacuation, fumées, accès des secours 2 La démonstration analyse de risque, scénarios dimensionnants, critères de performance 3 La pérennité compensation maintenue : registre, maintenance, consignes d’exploitation Sans l’un des trois, le dossier ne tient pas devant la commission et depuis le 1er juillet 2026, la trace documentaire est exigible à tout moment

    Objectif de la règle, démonstration chiffrée, compensation pérenne : la structure de tout dossier d’équivalence recevable.

    Cas concret. Dans un établissement recevant du public en réaménagement, une trémie existante rendait impossible le respect strict d’une exigence de cantonnement. Plutôt qu’un refus ou une reconstruction coûteuse, le dossier a proposé une équivalence : extension de la détection automatique à l’ensemble du volume, asservissement du désenfumage à la zone concernée et écran de cantonnement complémentaire. L’étude posait l’objectif de la règle, chiffrait les temps de mise en sécurité et engageait l’exploitant sur la maintenance. Avis favorable de la commission, mention à l’autorisation de travaux — et surtout, dix ans plus tard, l’étude est toujours annexée au registre. C’est exactement le standard que les textes de 2025-2026 généralisent.

    Ce qu’il faut faire dès maintenant

    • Recenser les solutions alternatives déjà en place dans l’établissement, y compris anciennes, et vérifier qu’une justification technique existe et est retrouvable.
    • Mettre à jour le registre de sécurité pour y intégrer ces études et justificatifs.
    • Pour les projets de travaux, anticiper la question dès la conception : une dérogation envisagée doit être construite et argumentée dans la notice de sécurité incendie du dossier de permis ou d’autorisation de travaux.
    • Sur les opérations comportant un système de sécurité incendie, associer le coordinateur SSI en amont pour verrouiller la cohérence solution/scénario/dossier d’identité.
    • Vérifier le circuit de contrôle des installations de gaz neuves ou modifiées avant toute remise en service.
    VoieBase juridiqueQui valideTrace exigée
    Adaptation / atténuation ERPArticle GN 4 du règlement de sécuritéAutorité de police après avis de la commission de sécuritéMention au PC/AT + justifications et compensations écrites
    Solution d’effet équivalent CCHArticles L. 112-6, L. 112-9 à L. 112-12, R. 112-1 à R. 112-8Organisme indépendant (attestation de respect des objectifs), puis vérificateur en travauxDeux attestations jointes au dossier d’autorisation
    Ingénierie sectorielleEx. ingénierie du désenfumage (article DF 4)Commission de sécurité sur étude spécialiséeÉtude + hypothèses annexées au dossier et au registre
    Depuis le 1er juillet 2026Décret n° 2025-1100, arrêté du 1er décembre 2025—Étude d’ingénierie fondée sur analyse de risque + registre de sécurité intégrant les justificatifs
    Les voies d’écart à la règle prescriptive et leurs exigences de traçabilité (état juillet 2026).

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : une équivalence bien construite est un levier d’économie légitime — mais budgétez l’étude et la validation tierce, et refusez tout dossier qui « affirme » l’équivalence sans la démontrer.
    • Architecte / maître d’œuvre : formalisez chaque écart dès la notice de sécurité, avec objectif de la règle, démonstration et compensations — une dérogation découverte par la commission en fin d’instruction est une dérogation refusée.
    • Exploitant / préventionniste : inventoriez vos équivalences historiques et reconstituez les justificatifs manquants avant la prochaine visite ; depuis le 1er juillet 2026, le registre doit les contenir.

    Questions fréquentes

    Qu’est-ce qu’une solution d’effet équivalent en ERP ?

    Une solution qui s’écarte d’une exigence prescriptive du règlement de sécurité tout en atteignant, preuve à l’appui, le même niveau de sécurité que la règle contournée — par exemple compenser un dégagement non conforme par une détection étendue et un désenfumage renforcé. Depuis le 1er juillet 2026, elle doit s’appuyer sur une étude d’ingénierie fondée sur une analyse de risque.

    Quelle différence entre une dérogation GN 4 et une solution d’effet équivalent du CCH ?

    La procédure GN 4 est interne au règlement ERP : demande écrite justifiée, compensations, avis de la commission, mention au permis ou à l’autorisation de travaux. La solution d’effet équivalent du CCH (article L. 112-6) est un dispositif général du code de la construction : validation par un organisme indépendant, attestation de respect des objectifs, puis attestation de bonne mise en œuvre par un vérificateur.

    Qui peut valider une solution d’effet équivalent ?

    Pour le dispositif du CCH, les organismes reconnus compétents sont listés à l’article R. 112-4 : CSTB, Cerema, contrôleurs techniques, organismes certifiés, et — pour la sécurité incendie — les laboratoires agréés en résistance au feu et en désenfumage. Pour une adaptation GN 4, c’est l’autorité de police qui approuve, après avis de la commission de sécurité.

    Que doit contenir le registre de sécurité depuis le 1er juillet 2026 ?

    En plus des éléments habituels (vérifications, maintenance, formations, consignes), il intègre les études et justificatifs des solutions d’effet équivalent mises en œuvre dans l’établissement, ainsi que les justificatifs de vérification des installations de gaz neuves ou modifiées. L’exploitant doit pouvoir les présenter à tout moment à la commission.

    Une dérogation accordée il y a des années reste-t-elle valable ?

    Une dérogation régulièrement accordée n’est pas remise en cause par principe. Mais l’exploitant doit pouvoir en produire la justification technique : si l’étude d’origine est introuvable, il est prudent de la reconstituer — l’absence de justificatif au registre peut désormais être relevée comme un manquement lors des visites.

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    Références : décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; article GN 4 du règlement de sécurité ; articles L. 112-4 à L. 112-6, L. 112-9 à L. 112-12 et R. 112-1 à R. 112-8 du code de la construction et de l’habitation (ordonnance du 29 janvier 2020, décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) ; articles PE 4 et PE 10.

  • Isolement d’un ERP par rapport aux tiers : les règles CO 6 à CO 10

    Isolement d’un ERP par rapport aux tiers : les règles CO 6 à CO 10

    Instruction d’une autorisation de travaux pour un restaurant en pied d’immeuble d’habitation. La notice annonce un plancher séparatif coupe-feu de degré une heure ; l’instructeur demande le justificatif. Personne ne sait ce que contient ce plancher ancien ; six semaines d’investigations et une protection rapportée plus tard, le dossier repart. L’isolement par rapport aux tiers se joue toujours là : pas dans le principe, dans la preuve.

    Outil associé : consultez la fiche isolement par rapport aux tiers. Gratuit, résultat immédiat.

    Un ERP (établissement recevant du public) ne doit ni exporter un incendie chez ses voisins, ni le subir : c’est l’objet des articles CO 6 à CO 10 du règlement de sécurité du 25 juin 1980. Ce dossier passe en revue l’isolement d’un ERP par rapport aux tiers : les trois configurations (contiguïté, superposition, vis-à-vis), les degrés exigés, les aggravations, les communications possibles et la manière de démontrer le tout dans votre dossier. Le but : lire une situation d’isolement comme le fera l’instructeur.

    Ni donner le feu, ni le recevoir : l’objet de l’article CO 6

    Le texte tient en une phrase : un ERP « doit être isolé de tout bâtiment ou local occupé par des tiers afin d’éviter qu’un incendie ne puisse se propager rapidement de l’un à l’autre » (article CO 6, § 1). L’esprit est clair : la sécurité de votre public ne doit pas dépendre de ce qui se stocke chez un voisin que vous ne maîtrisez pas. L’isolement fait gagner le temps d’alerter, d’évacuer et de laisser intervenir les secours.

    Ce chapitre a une seconde portée, souvent sous-estimée : il trace la frontière juridique de l’établissement. Des exploitations non isolées entre elles forment un seul ERP (article GN 2) ; des entités isolées conformément aux articles CO sont autant d’établissements distincts (article GN 3). L’isolement décide donc de qui est classé, et comment — voir notre article sur le classement des ERP.

    Risques courants ou risques particuliers : la qualification qui durcit tout

    Toutes les exigences d’isolement se déclinent en deux niveaux, selon que l’ERP ou le tiers est « à risques courants » ou « à risques particuliers ». L’article CO 6, § 2 retient trois cas de risques particuliers : les établissements définis comme tels par le règlement ; ceux qui abritent une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à risque d’incendie ou d’explosion ; ceux qui sont considérés comme tels après avis de la commission de sécurité, lorsqu’ils comportent notamment des risques d’incendie ou d’explosion associés à la présence d’un potentiel calorifique élevé et de matières très facilement inflammables. La commission donne un avis, elle ne classe pas. Tout le reste est à risques courants.

    Exemple parlant : les magasins et centres commerciaux (type M) sont par principe à risques particuliers au sens de l’article CO 6 — sauf s’ils sont défendus par une extinction automatique à eau appropriée, auquel cas ils redeviennent à risques courants (article M 4). Le sprinkleur change la classe de risque, et par ricochet le degré des parois d’isolement du voisin. D’où l’intérêt de qualifier le tiers très tôt.

    Les trois configurations d’isolement ERP / tiers Trois configurations, trois articles Contiguïté (CO 7) ERP Tiers Paroi CF 2 h (3 h si risques particuliers) Superposition (CO 9) Tiers (ex. habitation) ERP Plancher séparatif CF 1 h à 3 h Vis-à-vis (CO 8) ERP Tiers Aire libre < 8 m : façade PF 1 h Objectif commun (CO 6) : empêcher la propagation rapide du feu entre l’ERP et tout bâtiment ou local occupé par des tiers

    Contiguïté, superposition, vis-à-vis : chaque configuration a son article (CO 7, CO 9, CO 8) et ses degrés de résistance au feu de base, aggravés en présence de risques particuliers.

    Tiers contigus : l’isolement latéral (article CO 7)

    Le cas de base : l’ERP et le tiers se touchent. La paroi commune doit être coupe-feu (CF) de degré deux heures, porté à trois heures si l’un des bâtiments abrite une exploitation à risques particuliers d’incendie (article CO 7, § 1). Le texte ajoute une exigence structurelle souvent oubliée : soit l’effondrement de l’un des bâtiments n’entraîne pas celui de l’autre, soit les structures présentent une stabilité au feu du degré de la paroi d’isolement. Une paroi CF 2 h accrochée à une charpente qui cède en trente minutes ne protège personne.

    Quand une façade domine la toiture du voisin

    Si la façade d’un bâtiment domine la couverture de l’autre, le feu peut passer par le toit. L’article CO 7, § 2 offre deux solutions : façade dominante CF de degré deux heures sur 8 mètres à partir de la ligne d’héberge (baies pare-flammes — PF — de degré deux heures), ou toiture basse PF de degré une demi-heure sur 4 mètres horizontaux depuis la façade. Avec un bâtiment à risques particuliers, cette seconde option passe à PF une heure sur 8 mètres.

    Couvertures au même niveau et façades en dièdre

    Toitures à la même hauteur ? Deux options encore (CO 7, § 3) : prolonger la paroi d’isolement hors toiture d’au moins 1 mètre en PF une heure, ou traiter l’une des toitures en PF une demi-heure sur 4 mètres. Lorsque les façades forment un dièdre inférieur à 135°, une bande d’isolement verticale PF une demi-heure de 2 mètres de large est exigée le long de l’arête (1 mètre si le tiers en possède déjà une) — règle levée pour les ERP dont le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est à moins de 8 mètres du sol, sans locaux à sommeil au-dessus du premier étage (CO 7, § 4).

    CO 7 § 2 : façade dominant la couverture du tiers Façade dominant la couverture du tiers (CO 7, § 2) Bâtiment haut Bâtiment bas (tiers) ligne d’héberge 8 m Solution 1 : façade CF 2 h (baies PF 2 h) 4 m Solution 2 : toiture PF ½ h sur 4 m Si risques particuliers : toiture PF 1 h sur 8 m

    Deux manières d’empêcher le feu de passer par la couverture du tiers : traiter la façade dominante (CF 2 h sur 8 m) ou la toiture basse (PF ½ h sur 4 m).

    Tiers superposés : le plancher d’isolement (article CO 9)

    C’est la configuration des ERP en pied d’immeuble — commerce au rez-de-chaussée, logements au-dessus. Le degré du plancher séparatif dépend de deux paramètres : la hauteur de l’ERP (plancher bas de son niveau le plus haut, de part ou d’autre de 8 mètres) et le risque de l’occupant du dessous. À 8 mètres ou moins : CF une heure si la partie basse est à risques courants, deux heures si elle est à risques particuliers. Au-delà : CF deux heures, porté à trois heures avec risques particuliers en partie basse (article CO 9).

    La façade suit le plancher : la règle du C + D — l’obstacle à la propagation verticale du feu d’un étage à l’autre — s’applique notamment au droit des planchers d’isolement avec un tiers : C + D ≥ 1 mètre si la masse combustible mobilisable reste ≤ 130 MJ/m², 1,30 mètre au-delà (article CO 21, § 3). Elle n’est pas exigée quand l’ERP occupe tout le bâtiment et est entièrement sprinklé ou doté d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A.

    CO 9 : quel degré pour le plancher séparatif ? Plancher d’isolement ERP / tiers superposés (CO 9) Occupant de la partie basse à risques courants à risques particuliers Plancher bas du niveau le plus haut de l’ERP ≤ 8 m Plancher bas du niveau le plus haut de l’ERP > 8 m CF 1 h CF 2 h CF 2 h CF 3 h Le risque s’apprécie pour celui qui est en partie inférieure — ERP ou tiers. Au droit du plancher d’isolement, la façade doit respecter la règle du C + D (CO 21).

    Les quatre cas de l’article CO 9 : la hauteur de l’ERP et le niveau de risque de l’occupant du dessous fixent le degré coupe-feu du plancher séparatif.

    Bâtiments en vis-à-vis : la règle des 8 mètres (article CO 8)

    Deux bâtiments qui se font face s’échangent le feu par rayonnement. Si les façades de l’ERP et du tiers sont séparées par une aire libre de moins de 8 mètres, la façade de l’un des deux doit être PF de degré une heure, avec des baies obturées par des éléments PF de degré une demi-heure (article CO 8, § 1). L’exigence s’aggrave quand le bâtiment comporte, par destination, des locaux à sommeil au-dessus du premier étage : la façade passe alors en CF de degré une heure.

    Une dispense complète existe (CO 8, § 2) dès 4 mètres d’aire libre, à deux conditions simultanées : plancher bas du niveau le plus haut accessible au public à moins de 8 mètres du sol, et absence de locaux à sommeil au-dessus du premier étage. Un point ne se négocie jamais : les façades qui limitent un escalier protégé restent soumises à l’article CO 53 (CO 8, § 3).

    Communiquer avec le tiers : le franchissement (article CO 10)

    Isolement ne veut pas dire étanchéité absolue : le règlement admet des communications, à condition de les traiter. Quand le franchissement d’une paroi d’isolement est prévu par le règlement ou autorisé exceptionnellement après avis de la commission de sécurité, quatre conditions se cumulent (article CO 10, § 1) : dispositif CF de degré deux heures (une demi-heure dans les cas des articles CO 29 § 2, CO 35 § 5 et CO 41 § 2) ; portes à ferme-porte ou à fermeture automatique ; interdiction d’en faire un dégagement d’évacuation du public, sauf dans les cas des articles CO 35 § 5 et CO 41 § 2 ; maintenance sous la responsabilité de l’exploitant de l’ERP. Retenez ce dernier point : la porte est chez vous, même quand elle dessert le voisin.

    Le franchissement d’une aire libre d’isolement obéit à la même logique (CO 10, § 2) : passage en souterrain, en rez-de-chaussée ou en passerelle, désenfumable et obturé au droit des façades par des parois PF une demi-heure et des blocs-portes PF une demi-heure munis d’un ferme-porte s’il n’est pas à l’air libre, sans aucun local, aménagement, dépôt ni matériau constituant un potentiel calorifique appréciable, entretenu sous la responsabilité de l’exploitant de l’ERP, et utilisable pour l’évacuation seulement s’il dégage sur l’extérieur, directement ou par l’intermédiaire d’un dégagement protégé. Les dispositions particulières ajustent le curseur : un magasin (type M) peut communiquer avec un tiers — sauf de type R ou U — si le dispositif est à fermeture automatique et le magasin sprinklé (article M 4, § 2), la condition du sprinkleur tombant lorsque le tiers est un parc de stationnement couvert de 250 véhicules au plus. L’état de ces portes conditionne tout : notre article sur les portes coupe-feu détaille exigences et entretien.

    Cas concret. Audit avant travaux dans un commerce de centre-ville. Derrière un rayonnage, une porte métallique donne sur l’atelier de l’artisan voisin — un legs de l’époque où les deux locaux n’en faisaient qu’un. Ni coupe-feu, ni ferme-porte, ni trace au dossier de la dernière commission. Deux options : murer et reconstituer la paroi CF 2 h, ou conserver un franchissement conforme à l’article CO 10 (bloc-porte CF, fermeture automatique, maintenance côté ERP). Le maître d’ouvrage a muré ; la commission suivante a validé sans réserve. Chaque communication vers un tiers doit être connue, justifiée, entretenue — ou supprimée.

    Démontrer l’isolement : notice, existant et pièges

    L’isolement se prouve dans la notice de sécurité : configuration, nature et degré des parois, traitement des baies, des toitures et des traversées, qualification du tiers. Dans le neuf, l’exercice est documentaire. Dans l’existant, c’est une enquête : les procès-verbaux de résistance au feu manquent, les planchers anciens sont hétérogènes, l’état réel diffère des plans. En pratique : croiser un diagnostic sur site avec les degrés exigés, exprimés en CF/PF — leur correspondance avec les euroclasses (REI, EI, E) est expliquée dans notre article sur la résistance au feu.

    Les pièges les plus fréquents : communications historiques oubliées (portes, combles communs, gaines traversantes) ; conduits qui percent la paroi d’isolement sans rétablissement du degré coupe-feu ; tiers qui change d’activité — le local d’archives devient atelier, et personne ne recalcule les degrés ; structure commune négligée, alors que l’article CO 7 traite le risque d’effondrement en chaîne. En réhabilitation, ces sujets se règlent bien moins cher en faisabilité qu’au passage de la commission.

    Ce qui change au 1er juin 2027

    L’arrêté du 19 février 2026, applicable aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027, reprend les articles CO 6 à CO 10. Trois évolutions intéressent directement l’isolement. D’abord, CO 6 gagne un alinéa : « Lorsque les systèmes de parois d’isolement ne sont pas classés au moins A2-s1, d0, les exigences de résistance au feu sont complétées par des mesures de protection spécifiques définies au chapitre III du présent titre. » Ensuite, chaque degré reçoit sa lecture européenne : la paroi de CO 7 devient « CF de degré deux heures ou EI 120 (REI 120 en cas de fonction portante) », portée à trois heures ou EI 180 « si l’établissement ou le tiers est à risques particuliers ». Enfin, la dispense de CO 8 § 2 est réécrite : au-delà des 4 mètres d’aire libre, de la hauteur désormais « inférieure ou égale à 8 mètres » et de l’absence de sommeil au-dessus du premier étage, l’établissement ne doit pas être à risques particuliers, et la charge calorifique surfacique totale des éléments structuraux doit rester inférieure ou égale à 600 MJ par mètre carré de surface de plancher calculée hors surfaces en sous-sol, faute de quoi le bâtiment doit être entièrement protégé par une extinction automatique à eau appropriée aux risques. La masse combustible du système de façade n’entre pas dans ce calcul, que le maître d’œuvre justifie en listant les éléments pris en compte. Jusqu’à cette date, ce sont les rédactions présentées plus haut qui s’appliquent.

    ConfigurationExigence de baseAggravation / particularitéRéférence
    ContiguïtéParoi CF 2 h + règle des structuresCF 3 h si risques particuliersCO 7, § 1
    Façade dominant la couverture du tiersFaçade CF 2 h sur 8 m (baies PF 2 h) ou toiture basse PF ½ h sur 4 mToiture PF 1 h sur 8 m si risques particuliersCO 7, § 2
    Couvertures au même niveauParoi prolongée hors toiture de 1 m en PF 1 h ou toiture PF ½ h sur 4 m—CO 7, § 3
    Façades en dièdre < 135°Bande verticale PF ½ h de 2 m le long de l’arête1 m si le tiers est déjà isolé ; dispense si ERP bas sans sommeil au-dessus du 1er étageCO 7, § 4
    Vis-à-vis < 8 mFaçade PF 1 h (l’un des deux), baies PF ½ hFaçade CF 1 h si locaux à sommeil au-dessus du 1er étage ; dispense possible dès 4 mCO 8
    Superposition, ERP ≤ 8 mPlancher CF 1 hCF 2 h si partie basse à risques particuliersCO 9
    Superposition, ERP > 8 mPlancher CF 2 hCF 3 h si partie basse à risques particuliersCO 9
    Franchissement d’une paroi d’isolementDispositif CF 2 h, ferme-porte ou fermeture automatiquePas un dégagement d’évacuation (sauf exceptions) ; maintenance à la charge de l’ERPCO 10
    Synthèse des exigences d’isolement d’un ERP par rapport aux tiers (articles CO 7 à CO 10 du règlement du 25 juin 1980).

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Identifiez les tiers dès la faisabilité : mitoyens, niveaux superposés, vis-à-vis à moins de 8 mètres. L’isolement décide aussi du périmètre juridique de votre opération (un seul ERP ou plusieurs, articles GN 2 et GN 3) — donc du classement, du SSI et des coûts. Dans l’existant, budgétez les investigations : la preuve du degré coupe-feu est souvent le vrai sujet.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Reportez sur les plans les degrés des parois et planchers d’isolement, le C + D au droit des planchers d’isolement, le traitement des baies et toitures, la question structurelle de l’article CO 7. Chaque franchissement doit être dessiné, justifié, équipé (CF 2 h, fermeture automatique).

    Exploitant et préventionniste. La maintenance des dispositifs de franchissement vous incombe (article CO 10) : intégrez portes et clapets au registre de sécurité et aux vérifications. Surveillez les évolutions chez vos voisins — un changement d’activité du tiers peut durcir vos propres obligations. Notre équipe traite ces configurations dans ses notices de sécurité et audits réglementaires.

    Questions fréquentes

    Quel degré coupe-feu faut-il entre un ERP et le bâtiment voisin ?

    En contiguïté, la paroi commune doit être coupe-feu de degré deux heures, portée à trois heures si l’un des bâtiments abrite une exploitation à risques particuliers d’incendie (article CO 7). En superposition, le plancher séparatif va de CF une heure à CF trois heures selon la hauteur de l’ERP et le risque de la partie basse (article CO 9).

    À quelle distance un ERP doit-il être du bâtiment d’en face ?

    Il n’y a pas de distance minimale imposée, mais un seuil : en dessous de 8 mètres d’aire libre, la façade de l’un des deux bâtiments doit être pare-flammes de degré une heure, baies comprises (article CO 8). Une dispense existe dès 4 mètres pour les ERP bas sans locaux à sommeil au-dessus du premier étage.

    Un ERP peut-il communiquer avec un local voisin (parking, réserve, commerce) ?

    Oui, si le franchissement est prévu par le règlement ou autorisé exceptionnellement après avis de la commission de sécurité, dans les conditions de l’article CO 10 : dispositif coupe-feu deux heures, ferme-porte ou fermeture automatique, jamais un dégagement d’évacuation (sauf exceptions), maintenance assurée par l’exploitant de l’ERP. Les dispositions de chaque type ajustent ces conditions, comme l’article M 4 pour les magasins.

    Qu’est-ce qu’un tiers à risques particuliers ?

    C’est un tiers défini comme tel par le règlement, abritant une installation classée (ICPE) à risque d’incendie ou d’explosion, ou considéré comme tel après avis de la commission de sécurité, notamment en raison de risques d’incendie ou d’explosion liés à un potentiel calorifique élevé et à des matières très facilement inflammables (article CO 6, § 2). Sa présence augmente d’un cran les degrés d’isolement exigés.

    Qui doit entretenir la porte entre l’ERP et le tiers ?

    L’exploitant de l’ERP : l’article CO 10 place explicitement la maintenance du dispositif de franchissement sous sa responsabilité, même si le passage profite au tiers. Intégrez cette porte au registre de sécurité et aux contrats de maintenance, comme vos autres portes coupe-feu.

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    Références : articles GN 2 et GN 3, CO 6, CO 7, CO 8, CO 9, CO 10, CO 21 et M 4 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

  • ERP ou ERT ? Quelle réglementation incendie s’applique à vos locaux

    ERP ou ERT ? Quelle réglementation incendie s’applique à vos locaux

    Un dirigeant de PME installe un espace de démonstration au rez-de-chaussée de ses bureaux : quelques clients par jour, sur rendez-vous. Deux ans plus tard, à l’occasion d’une déclaration de travaux, la mairie s’étonne : ces locaux reçoivent du public, donc l’établissement est — au moins pour partie — un ERP. Personne n’avait déposé de dossier de sécurité, personne n’était passé devant la commission. Régularisation, diagnostic, travaux d’isolement : la question « ERP ou ERT ? » aurait coûté une heure en amont ; elle a coûté un trimestre en aval.

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    La frontière entre ERP (établissement recevant du public) et ERT (établissement recevant des travailleurs) détermine la réglementation incendie applicable à vos locaux : règlement du 25 juin 1980 et commissions de sécurité d’un côté, code du travail et responsabilité de l’employeur de l’autre. Nous posons ici les définitions exactes, comparons les deux régimes en conception et en exploitation, puis traitons les cas mixtes et les pièges de qualification. De quoi situer vos locaux — et mesurer ce que chaque statut vous impose concrètement.

    Public ou travailleurs : la définition qui tranche

    L’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation définit l’ERP largement : tous bâtiments, locaux et enceintes « dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Et il précise la clé de voûte : « sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Le client, le visiteur, le candidat reçu en entretien, le parent d’élève : tous sont du public au sens du texte.

    L’ERT, lui, se définit en creux : des lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit de l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail (article R. 4211-2 du code du travail), sans admission de public. La question à se poser n’est donc pas « avons-nous beaucoup de visiteurs ? » mais « admettons-nous des personnes autres que le personnel, et dans quelles conditions ? ». C’est une question de destination et de mode d’admission, pas de volume — même si, en pratique, le classement en type et catégorie dépendra ensuite de l’effectif reçu.

    Deux corpus, deux logiques de contrôle

    Côté ERP : le règlement de sécurité du 25 juin 1980, un classement par type et catégorie, un dossier de sécurité déposé en mairie, l’avis des commissions de sécurité, des visites périodiques et un registre de sécurité. Côté ERT : le code du travail répartit les obligations entre le maître d’ouvrage, qui conçoit (articles R. 4216-1 et suivants : dégagements, désenfumage, EAS), et l’employeur, qui exploite (articles R. 4227-1 et suivants : moyens d’extinction, alarme, consignes, exercices). Pas de commission de sécurité, pas d’autorisation de travaux au titre de l’incendie : le contrôle relève de l’inspection du travail, et la conformité repose sur l’employeur.

    Les deux régimes ne s’excluent pas : un ERP est aussi un lieu de travail pour ses salariés. Le code du travail le dit lui-même : ses dispositions « ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public » (articles R. 4216-1 et R. 4227-1). En pratique, dans un ERP, le règlement de 1980 couvre l’essentiel et le code du travail complète pour les zones réservées au personnel.

    Ce qui change au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 abroge, à cette date, les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 du code du travail et transfère leurs dispositions dans un chapitre du code de la construction et de l’habitation dédié aux bâtiments à usage professionnel (BUP) : le chapitre IV du titre IV, ouvert par l’article R. 144-1 et ses suivants. Autrement dit : le volet conception de l’ERT — dégagements, désenfumage, espaces d’attente sécurisés — quitte le code du travail pour le CCH, tandis que le volet exploitation de l’employeur (articles R. 4227-1 et suivants) y reste. Le chapitre d’accueil tient en vingt articles, R. 144-1 à R. 144-20, là où le code du travail les étalait de R. 4216-1 à R. 4216-34, sans compter les articles R. 4216-2-1 à R. 4216-2-3 : ne présumez pas une simple renumérotation, relisez chaque exigence dans sa nouvelle rédaction avant de l’appliquer à un dossier déposé après cette date. À partir de cette échéance, une notice ou un rapport qui cite encore un article R. 4216 renverra à un texte abrogé.

    ERP ou ERT : l’arbre de décision Des personnes autres que le personnel sont-elles admises ? (R. 143-2 CCH) OUI NON ERP Règlement du 25 juin 1980 Classement type + catégorie Dossier en mairie, commissions Visites périodiques, registre + code du travail pour les salariés ERT Code du travail Conception : R. 4216 (MOA) Exploitation : R. 4227 (employeur) Contrôle : inspection du travail pas de commission de sécurité Locaux mixtes : les deux régimes coexistent, le plus contraignant prime

    Le critère n’est pas le nombre de visiteurs mais leur admission : toute personne admise en plus du personnel fait basculer les locaux concernés dans le régime ERP.

    Conception : dégagements et désenfumage comparés

    En ERT, l’effectif de calcul comprend les salariés, majorés du public éventuel calculé selon les règles ERP (article R. 4216-4). Les dégagements suivent un barème propre (article R. 4216-8) : un dégagement d’une unité de passage en dessous de 20 personnes ; de 20 à 50 personnes, un dégagement doublé d’un dégagement accessoire, ou un seul dégagement de deux unités si le parcours vers l’extérieur ne dépasse pas 25 mètres et que les locaux ne sont pas en sous-sol ; de 51 à 100 personnes, deux dégagements, ou un dégagement et un dégagement accessoire, pour deux unités au total ; deux dégagements et trois unités de passage de 101 à 200 personnes, deux dégagements et six unités jusqu’à 500 — puis un dégagement supplémentaire par tranche de 500 et une unité de passage par 100 personnes. L’unité de passage vaut 0,60 m, mais un dégagement qui n’en comporte qu’une est porté à 0,90 m et un dégagement de deux unités à 1,40 m (article R. 4216-5), la largeur de 0,90 m pouvant être ramenée à 0,80 m en rénovation ou en aménagement dans un immeuble existant (article R. 4216-8). Distances : 40 m maximum vers un escalier, débouché à moins de 20 m d’une sortie, culs-de-sac limités à 10 m (article R. 4216-11) — des valeurs proches de l’esprit des articles CO du règlement ERP, en plus simple.

    Le désenfumage ERT tient en trois articles : sont désenfumés les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, les locaux aveugles de plus de 100 m², les locaux de plus de 100 m² en sous-sol et tous les escaliers (article R. 4216-13). En naturel, la surface des sections d’évacuation, comme celle des amenées d’air, est supérieure au centième de la superficie du local avec un minimum de 1 m² ; en mécanique, le débit d’extraction se calcule sur 1 m³/s par 100 m² (articles R. 4216-14 et R. 4216-15). Rien à voir avec la sophistication de l’instruction technique 246 applicable aux ERP — c’est précisément ce différentiel qui rend la qualification si sensible financièrement.

    Exploitation : alarme, extincteurs, exercices

    En exploitation, l’employeur assure le premier secours par des extincteurs : au moins un appareil à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, et au moins un par niveau (article R. 4227-29). Dès que l’établissement peut réunir habituellement plus de 50 personnes — ou qu’il manipule des matières inflammables — il s’équipe d’un système d’alarme sonore, audible de tout point du bâtiment avec une autonomie minimale de cinq minutes (articles R. 4227-34 et R. 4227-36). Dans ces mêmes établissements, et seulement dans ceux-là, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée, désignant les personnes chargées du matériel, de l’évacuation et de l’alerte (articles R. 4227-37 et R. 4227-38) ; dans les autres, l’article R. 4227-37 se contente d’instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes.

    Surtout, là où elle est obligatoire, la consigne prévoit des essais et exercices au moins tous les six mois, consignés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail (article R. 4227-39) — une périodicité plus stricte que ce que pratiquent beaucoup d’ERP. Sur le terrain, c’est l’obligation la plus souvent oubliée des entreprises : l’alarme n’a jamais été entendue, personne ne sait où se trouve l’espace d’attente sécurisé.

    ERT : qui doit quoi, de la conception à l’exploitation ERT : deux responsables, deux corpus CONCEPTION — maître d’ouvrage articles R. 4216 Dégagements : barème R. 4216-8 Distances : 40 m / 20 m / 10 m Désenfumage : > 300 m², sous-sol ou aveugles > 100 m², escaliers EAS à chaque niveau (neuf) Isolement des tiers (R. 4216-3) Livrable : dossier de maintenance EXPLOITATION — employeur articles R. 4227 Extincteurs 6 l / 200 m², 1 par niveau Alarme sonore > 50 personnes Consigne incendie affichée Exercices tous les 6 mois + registre Dégagements maintenus libres Éclairage de sécurité entretenu Contrôle : inspection du travail La conformité de conception (R. 4216) dispense des mesures équivalentes d’exploitation (R. 4227-2)

    En ERT, le maître d’ouvrage répond de la conception (R. 4216) et l’employeur de l’exploitation (R. 4227) — sans commission de sécurité, mais sous le contrôle de l’inspection du travail.

    Les espaces d’attente sécurisés existent aussi en ERT

    Depuis le décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, les lieux de travail neufs sont dotés à chaque niveau d’espaces d’attente sécurisés (EAS) ou d’espaces équivalents pour les personnes handicapées, offrant une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une heure au minimum (article R. 4216-2-1). Ils ne peuvent être situés ni en sous-sol ni dans un local à risques particuliers. Paliers d’escaliers protégés et locaux d’attente d’ascenseurs peuvent en tenir lieu s’ils sont équipés de portes coupe-feu de degré une heure, de même qu’un espace à l’air libre, à condition d’offrir une accessibilité et une protection identiques (article R. 4216-2-2). Un niveau en est exempté s’il est en rez-de-chaussée avec un nombre suffisant de dégagements accessibles aux personnes handicapées, ou s’il comporte au moins deux compartiments de capacité suffisante entre lesquels le passage se fait en sécurité quel que soit le handicap (article R. 4216-2-3). La signalisation indique le chemin vers l’EAS le plus proche (article R. 4227-13), et la consigne d’incendie mentionne leur nombre et leur localisation. Le sujet, commun aux deux régimes, a son guide complet : les espaces d’attente sécurisés.

    Les cas frontières et les locaux mixtes

    La pratique regorge de situations hybrides. Le siège social qui reçoit des visiteurs réguliers bascule en type W pour les zones d’accueil. Le showroom au pied d’un immeuble de bureaux est un ERP à isoler du reste du bâtiment — l’ERT s’isole des tiers « conformément aux dispositions applicables à ces derniers » (article R. 4216-3), donc selon les règles d’isolement du règlement ERP lorsque le tiers est un ERP. La salle de réunion louée à des tiers pour des événements devient un local où se tiennent des « réunions ouvertes… sur invitation » : du public au sens de l’article R. 143-2. L’usine avec magasin d’usine juxtapose une zone code du travail et un ERP de type M. Dans tous ces cas, le réflexe est le même : délimiter précisément le volume recevant du public, l’isoler, le classer — et laisser le reste en ERT.

    Cas concret. Une entreprise du secteur tertiaire aménage au rez-de-chaussée de son siège un espace de présentation ouvert à la clientèle, environ 180 m². Le bâtiment était traité intégralement en ERT. Notre audit de qualification a délimité le volume réellement accessible au public, calculé son effectif selon les règles du type M — largement sous les seuils du 1er groupe —, et conclu à un ERP de 5e catégorie limité à ce volume : en mairie, une autorisation au seul titre de l’accessibilité avec une description succincte des travaux, puisque le volet incendie n’est plus exigé pour une 5e catégorie sans hébergement (article R. 122-7 du CCH), extincteurs, alarme adaptée, isolement vis-à-vis des étages. Le reste du bâtiment est resté sous code du travail. Résultat : une régularisation proportionnée, sans étendre inutilement le régime ERP à 4 000 m² de bureaux. Qualifier finement les volumes évite les deux excès — l’illégalité et la sur-conformité.

    Pourquoi le bon statut compte

    Se déclarer ERT quand on est ERP expose à une régularisation lourde : dossier de sécurité, passage en commission, travaux d’isolement et de dégagements, voire fermeture administrative du volume concerné — sans compter la responsabilité pénale en cas de sinistre. L’inverse coûte aussi : appliquer l’IT 246 et un équipement d’alarme d’ERP à un plateau de bureaux qui n’en relève pas, c’est renchérir le projet sans base réglementaire. La qualification se démontre par la destination, les flux et le mode d’admission — et elle se documente : plans, baux, notices. C’est exactement l’objet d’une notice de sécurité bien construite lorsque le projet est mixte.

    SujetERPERT
    Texte de référenceCCH (R. 143) + règlement du 25 juin 1980Code du travail : R. 4216 (conception), R. 4227 (exploitation)
    CritèreToute personne admise en plus du personnelPostes de travail, sans admission de public
    ContrôleCommissions de sécurité, maire/préfetEmployeur, sous contrôle de l’inspection du travail
    Dossier travauxAT/PC avec dossier de sécurité, avis de commissionPas d’autorisation incendie ; dossier de maintenance (R. 4211-3)
    AlarmeÉquipement d’alarme selon type et catégorieAlarme sonore > 50 personnes ou matières inflammables, autonomie 5 min
    ExtincteursSelon dispositions du type6 l eau pulvérisée / 200 m², min. 1 par niveau
    DésenfumageIT 246, articles DFLocaux > 300 m², aveugles ou en sous-sol > 100 m², escaliers
    ExercicesSelon type (personnel)Tous les 6 mois avec registre, là où la consigne est obligatoire (R. 4227-34)
    Comparatif des deux régimes (état 2026) — dans un établissement mixte, le plus contraignant prime.

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : qualifiez les volumes dès la programmation — un ERP découvert en cours de projet, c’est un dossier de sécurité, des délais de commission et des travaux non budgétés. En reconversion bureaux/commerce, la question se pose lot par lot.
    • Architecte / maître d’œuvre : tracez la frontière ERP/ERT sur les plans (accès, isolement, dégagements propres) et dimensionnez chaque volume selon son régime — le barème des dégagements ERT (R. 4216-8) n’est pas celui de l’article CO 38.
    • Employeur / exploitant : même en ERT pur, vos obligations sont réelles et contrôlables — extincteurs, instructions d’évacuation et, au-delà de 50 personnes ou avec des matières inflammables, alarme, consigne affichée et exercices semestriels consignés. Et si vous ouvrez vos locaux au public, même ponctuellement, requalifiez avant, pas après.

    Questions fréquentes

    Mon entreprise reçoit des clients sur rendez-vous : est-ce un ERP ?

    En principe oui, pour les volumes où ils sont admis : l’article R. 143-2 du CCH considère comme public toute personne admise en plus du personnel, librement ou sur invitation. En pratique, un flux limité conduit le plus souvent à un ERP de 5e catégorie (type W) restreint aux zones d’accueil — à condition de les délimiter et de les déclarer.

    Quelles sont les obligations incendie minimales dans des bureaux ?

    Pour un ERT : extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres (un pour 200 m², un par niveau), dégagements libres et signalés, éclairage de sécurité et instructions d’évacuation. Au-delà de 50 personnes habituellement présentes, ou dès que des matières inflammables sont manipulées, s’y ajoutent une alarme sonore audible partout avec 5 minutes d’autonomie, une consigne d’incendie affichée et des exercices au moins semestriels (articles R. 4227-29 à R. 4227-39).

    Un ERP doit-il aussi respecter le code du travail ?

    Oui : un ERP qui emploie des salariés est aussi un lieu de travail. Les deux corpus se cumulent, le code du travail précisant lui-même qu’il ne fait pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les ERP (articles R. 4216-1 et R. 4227-1). Les zones réservées au personnel d’un ERP relèvent, elles, pleinement du code du travail.

    Les exercices d’évacuation sont-ils obligatoires en entreprise ?

    Oui, dans les établissements tenus d’établir une consigne de sécurité incendie, c’est-à-dire ceux qui réunissent habituellement plus de 50 personnes ou manipulent des matières inflammables (articles R. 4227-34 et R. 4227-37). Cette consigne prévoit des essais et exercices au moins tous les six mois, pour apprendre à reconnaître l’alarme, localiser les espaces d’attente sécurisés et manier les moyens de premier secours. Dates et observations sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail (article R. 4227-39).

    Qui contrôle la sécurité incendie d’un ERT ?

    Il n’y a ni commission de sécurité ni visite périodique : la conformité repose sur le maître d’ouvrage à la construction, puis sur l’employeur en exploitation, sous le contrôle de l’inspection du travail. C’est plus souple en apparence — mais en cas d’accident, la charge de la preuve pèse entièrement sur l’employeur.

    ERP, ERT — ou les deux à la fois ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, réalise votre audit de qualification ERP/ERT et conçoit la mise en conformité du régime réellement applicable, reconversions comprises. Posez-nous la question.

    Références : articles R. 143-2 et R. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ; code du travail, articles R. 4211-2, R. 4211-3, R. 4216-1 à R. 4216-16 et R. 4227-1 à R. 4227-41 (décrets n° 2008-244 du 7 mars 2008 et n° 2011-1461 du 7 novembre 2011).

  • IGH : comprendre la réglementation des immeubles de grande hauteur

    IGH : comprendre la réglementation des immeubles de grande hauteur

    Revue de projet pour un immeuble de bureaux en première couronne parisienne. L’architecte annonce fièrement un R+8 compact ; le géomètre rend son altimétrie : plancher bas du dernier niveau à 28,40 m au-dessus du niveau utilisable par les engins de secours. Quarante centimètres de trop — le projet bascule en immeuble de grande hauteur : compartimentage coupe-feu 2 heures, service de sécurité permanent, autorisation préfectorale, coûts d’exploitation récurrents. La réunion suivante n’a parlé que de ça.

    La réglementation des immeubles de grande hauteur (IGH) repose sur deux textes : le code de la construction et de l’habitation (articles R. 146-1 à R. 146-35) et le règlement de sécurité IGH (arrêté du 30 décembre 2011 modifié, articles GH). Au fil des sections : les seuils exacts, les classes, la logique du compartiment, l’évacuation en deux phases, le service de sécurité et les procédures. Vous saurez identifier un IGH, comprendre ce que ce classement déclenche — et ce qu’il coûte de l’ignorer.

    28 m ou 50 m : la définition qui change tout

    L’article R. 146-3 du CCH définit l’IGH par une mesure précise : la hauteur du plancher bas du dernier niveau par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services de secours. Au-delà de 50 m pour l’habitation et de 28 m pour tous les autres usages, l’immeuble est un IGH. Ni la hauteur totale du bâtiment, ni le nombre d’étages ne comptent : seuls ces deux points de mesure font foi — et le niveau utilisable par les engins peut différer sensiblement du terrain naturel sur une parcelle en pente.

    Le texte apporte quatre précisions lourdes de conséquences. L’immeuble d’habitation dont le plancher bas est entre 28 et 50 m et qui contient des locaux d’autres usages correctement isolés n’est pas un IGH ; s’ils ne le sont pas, il devient un GHZ. Les sous-sols et les corps de bâtiments contigus non isolés font partie intégrante de l’IGH. Et un parc de stationnement situé sous l’immeuble en est exclu s’il en est séparé par des parois coupe-feu 4 heures (REI 240) avec au maximum une communication intérieure. Enfin, les immeubles dont la destination implique moins d’une personne par 100 m² de plancher à chaque niveau échappent au dispositif (article R. 146-2).

    Les seuils IGH : 28 m, 50 m, 200 m Mesure : plancher bas du dernier niveau / sol utilisable par les engins niveau du sol utilisable par les engins de secours Bureaux, ERP… > 28 m = IGH Habitation > 50 m = IGH (GHA) Tout usage > 200 m = ITGH Article R. 146-3 et R. 146-4 du code de la construction et de l’habitation

    Le classement IGH se joue sur la hauteur du plancher bas du dernier niveau : 28 m pour les usages autres qu’habitation, 50 m pour l’habitation, 200 m pour l’immeuble de très grande hauteur.

    Les classes d’IGH, de GHA à ITGH

    Comme les ERP ont des types, les IGH ont des classes selon l’usage (article R. 146-4) : GHA (habitation), GHO (hôtel), GHR (enseignement), GHS (dépôt d’archives), GHTC (tour de contrôle), GHU (sanitaire), GHW 1 (bureaux entre 28 et 50 m) et GHW 2 (bureaux au-delà de 50 m), GHZ (habitation mixte non isolée) et ITGH au-delà de 200 m. Chaque classe module les mesures générales du règlement : effectifs du service de sécurité, robinets d’incendie armés, dispositions particulières qui lui sont dédiées.

    Un immeuble affecté à plusieurs usages combine les dispositions selon les règles du règlement — et pour la surveillance, la classe la plus contraignante donne le tempo : la commission de sécurité visite l’immeuble tous les 2 ans en GHU, tous les 3 ans en GHA, GHO, GHZ et ITGH, tous les 5 ans en GHR, GHS, GHTC et GHW (article GH 4, § 3). Ces fréquences ne sont pas intangibles : le maire ou le préfet peut les resserrer par arrêté, après avis de la commission de sécurité, lorsqu’il l’estime nécessaire.

    Vaincre le feu sur place : les principes fondateurs

    À ces hauteurs, les deux réflexes habituels — évacuer tout le monde et attaquer le feu par l’extérieur — sont inopérants. L’article R. 146-9 du CCH inverse donc la logique : le feu doit être vaincu avant d’avoir atteint une dangereuse extension, à l’intérieur même de l’immeuble. Sept principes en découlent : division en compartiments dont les parois interdisent le passage du feu pendant deux heures ; limitation des matériaux combustibles ; interdiction des matériaux propageant rapidement le feu ; deux escaliers au moins par compartiment (dérogation possible en GHW 1) ; sources autonomes d’électricité ; alarme efficace et moyens de lutte ; barrières aux fumées entre compartiments, avec des intercommunications étanches par sas.

    Le sort des ascenseurs illustre la philosophie : interdits dans les compartiments atteints ou menacés, ils doivent continuer à fonctionner pour les autres — l’immeuble vit pendant le sinistre. Et la structure suit : stabilité au feu de degré deux heures (R 120) pour l’ensemble des éléments porteurs (article GH 9).

    Le compartiment, cellule de survie de l’immeuble

    L’article R. 146-10 dimensionne la cellule de base : un compartiment a la hauteur d’un niveau, une longueur d’au plus 75 m et une surface de plancher d’au plus 2 500 m². Il peut s’étendre sur deux niveaux si leur surface totale reste sous 2 500 m², voire trois lorsque l’un d’eux se trouve au niveau d’accès des engins. Ses parois — sas et portes d’accès aux escaliers et ascenseurs compris — sont coupe-feu de degré deux heures (EI 120, REI 120 en cas de fonction porteuse). La densité d’occupation est plafonnée à une personne pour 10 m² par compartiment (article R. 146-8).

    Le compartiment n’est pas qu’une enveloppe : son contenu est régulé. L’article GH 61 limite la charge calorifique surfacique des aménagements à 480 MJ/m² de surface hors œuvre nette en moyenne par compartiment — portée à 680 MJ/m² si le compartiment est intégralement protégé par une installation fixe d’extinction automatique de type sprinkleur — ou par une autre installation fixe appropriée aux risques existants, le texte ne se limite pas au sprinkleur. Détail que peu d’exploitants exploitent : si la limite de charge calorifique fixée par l’article GH 16 pour les éléments de construction n’est pas atteinte, le maître d’ouvrage ou le propriétaire peut ajouter la différence disponible, par compartiment, à cette valeur de 480 MJ/m². Les locaux plus chargés (archives, réserves) s’aménagent par exception : surface hors œuvre nette de moins de 100 m², protégés par extinction automatique, avec des parois REI 180, REI 240 ou REI 360 selon la charge — degré qui peut toutefois être ramené à deux heures dans les trois cas si le compartiment est protégé en totalité par un sprinkleur. À l’opposé du spectre, le hall d’entrée est le point le plus contraint de l’immeuble : 50 MJ/m² seulement, ou 100 MJ/m² s’il est lui-même sprinklé (GH 61 § 6) — de quoi disqualifier bien des projets d’aménagement de lobby. Les occupants de locaux autres que d’habitation doivent faire établir par un organisme agréé un rapport de vérification de conformité de leur charge calorifique, dans l’année qui suit leur installation dans les lieux ou toute modification importante de l’aménagement, puis tous les cinq ans — une obligation largement méconnue des preneurs de bureaux, et que le moindre réaménagement de plateau fait repartir de zéro.

    Implantation, accès des secours, volume de protection

    Un IGH ne se construit qu’à 3 km au plus d’un centre principal de secours, sauf dérogation préfectorale motivée (article R. 146-6). Ses sorties se situent à moins de 30 m d’une voie ouverte à ses deux extrémités, avec un cheminement pompiers réservé en permanence : 3,50 m de hauteur libre et de largeur de chaussée, force portante de 160 kN, pente inférieure à 15 % (article GH 6) — auxquels s’ajoute une aire de concentration des engins de secours, publique ou privée, à proximité de l’immeuble, dimensionnée avec le service départemental d’incendie et de secours. Les installations classées présentant des dangers d’incendie ou d’explosion y sont interdites (article R. 146-7).

    Vis-à-vis du voisinage, l’article GH 7 impose soit une façade coupe-feu deux heures sur toute la hauteur, soit un volume de protection : aucune construction combustible dans un périmètre de 8 m autour des façades non coupe-feu, l’article GH 8 § 3 fixant ensuite les règles des constructions basses admises à l’intérieur : plancher bas de l’étage le plus élevé à moins de 8 m du niveau accessible aux piétons, sortie atteignable par un cheminement sûr de moins de 60 m, structures indépendantes de l’immeuble et stables au feu R 120, murs extérieurs, couvertures et façades pare-flammes RE 120. Ce volume ne peut pas empiéter sur les fonds voisins sans servitude authentique — un point à sécuriser très tôt dans le montage foncier, comme les règles d’isolement vis-à-vis des tiers pour les ERP.

    L’évacuation en deux phases

    Pas d’évacuation générale spontanée dans un IGH. L’article GH 63 organise une évacuation de première phase : au déclenchement de l’alarme dans un compartiment, ses occupants rejoignent un compartiment non concerné. Aux niveaux d’évacuation des piétons vers l’extérieur, cette première phase peut se faire directement à l’extérieur de l’immeuble. Une évacuation de seconde phase vers un point de regroupement défini au préalable peut suivre, selon l’organisation arrêtée par le propriétaire. Le § 2 traite à part les personnes en situation de handicap : leur première phase se fait par déplacement horizontal, au niveau où elles se trouvent, vers un autre compartiment ou un espace d’attente sécurisé, et c’est là que le texte pose expressément l’interdiction de traverser le volume sinistré.

    Cette mécanique ne fonctionne que répétée : le propriétaire organise chaque année un exercice d’évacuation de chaque compartiment, avec mise en œuvre réelle des fonctions de sécurité sur sensibilisation d’un détecteur en circulation (article GH 60). Les notes d’organisation — première phase, seconde phase, prise en charge des personnes handicapées, évacuation générale — sont tenues à la disposition de la commission.

    IGH : l’évacuation en deux phases (GH 63) Compartiments CF 2 h et évacuation en deux phases feu 1re phase : compartiment voisin à l’abri derrière la paroi CF 2 h 2e phase : escalier vers le regroupement compartiment : ≤ 2 500 m², ≤ 75 m parois, sas et portes EI 120 / REI 120 ascenseurs : interdits côté feu, maintenus ailleurs (R. 146-9) Charge calorifique limitée à 480 MJ/m² par compartiment — 680 MJ/m² si sprinkleur (GH 61)

    Le compartiment confine le feu deux heures ; les occupants passent d’abord dans le compartiment voisin (première phase), puis éventuellement vers un point de regroupement (seconde phase).

    Service de sécurité et vie de l’immeuble

    Le propriétaire organise un service de sécurité unique pour l’ensemble des locaux (article R. 146-23), permanent dès le début des travaux de second œuvre (article GH 60). Placé sous la direction d’un chef de service — qui ne peut diriger qu’un seul poste central —, ce service assure la permanence au poste central de sécurité incendie, dirige les secours avant l’arrivée des sapeurs-pompiers, organise les rondes, entretient les matériels, tient le registre de sécurité, surveille les travaux et délivre les permis de feu (article GH 62). Ses agents permanents ne sont jamais distraits de leur fonction. Une mutualisation entre plusieurs IGH est possible sous conditions : direction unique, capacité d’activer le poste central de chaque immeuble en cas d’intervention des secours, et poste central de chaque immeuble situé à 100 m au plus du poste central commun par les cheminements piétons praticables — le tout soumis à l’avis de la commission de sécurité.

    L’exploitation est ensuite encadrée par quatre interdictions strictes (article GH 64) : pas de combustibles solides, liquides ou gazeux ni d’hydrocarbures liquéfiés hors des cas prévus par le règlement, pas d’objet ou de matériel entravant les dégagements communs, pas de nouveau revêtement posé sur l’ancien sans avoir enlevé la totalité de l’ancien, et aucun travail ou modification susceptible de diminuer les qualités de réaction ou de résistance au feu imposées aux éléments immobiliers. Chaque occupant doit pouvoir justifier au propriétaire que sa charge calorifique reste dans les limites — le lien contractuel (bail, règlement intérieur de l’immeuble) est ici un outil de sécurité à part entière.

    Cas concret. Un maître d’ouvrage nous soumet un projet tertiaire dont le plancher bas du dernier niveau ressort à quelques dizaines de centimètres au-dessus des 28 m. Plutôt que d’absorber dix ans de coûts IGH, l’équipe reprend la coupe : le dernier niveau est reconfiguré en locaux techniques accessibles uniquement depuis la terrasse, sur moins de la moitié de l’emprise du niveau courant — configuration que le règlement ne compte pas comme un niveau (article GH 1, § 3). Le plancher bas du dernier niveau redevient celui de l’étage inférieur, sous le seuil. Deux semaines d’études ont évité un service de sécurité permanent et une autorisation préfectorale. Au voisinage des 28 m, chaque centimètre d’altimétrie se vérifie — dans les deux sens.

    Autorisations, visites et vérifications

    Une règle de champ d’application commande tout le reste, et elle surprend souvent : le règlement de 2011 ne s’applique pas aux IGH existants (article GH 1, § 1), à trois exceptions près — les dispositions à caractère administratif, celles relatives aux contrôles et vérifications techniques, et celles relatives à l’entretien. Lorsque des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement y sont entrepris, le règlement s’applique aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Le tempérament est de taille : si ces modifications ont pour effet d’accroître le risque de l’ensemble de l’immeuble, des mesures complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. C’est cette dernière phrase qui se négocie, projet après projet, dans les tours des années 1970.

    Les travaux sur un IGH relèvent du préfet : autorisation sur dossier — notice de sécurité rédigée dans l’ordre des articles du règlement, plans et états descriptifs — avec avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, réputé favorable au-delà de deux mois (articles R. 146-12 à R. 146-16). Lorsque l’immeuble accueille un ERP, le dossier ERP est joint : les deux réglementations se cumulent, et leur articulation (isolement, SSI, évacuation) se traite dès la conception. Le silence du préfet pendant quatre mois vaut autorisation.

    En exploitation, les propriétaires font vérifier les installations par des organismes agréés (article R. 146-20) selon un calendrier serré (article GH 5) : ascenseurs prioritaires tous les six mois ; scénarios du SSI, dispositifs actionnés de sécurité, exutoires des escaliers, 20 % des ouvrants et des compartiments en désenfumage mécanique, moyens d’extinction et interphones tous les ans ; paratonnerres tous les deux ans ; charge calorifique tous les cinq ans. Le règlement distingue trois rapports, et les confondre fait perdre du temps en commission : le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) pour les immeubles neufs ou ayant fait l’objet de travaux, le rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) pour les vérifications périodiques ci-dessus, et le rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD) lorsque l’autorité administrative l’exige après avis de la commission. Leur forme est imposée par l’appendice au chapitre, avec cinq avis normalisés : conforme, non conforme, sans objet, hors mission, pour mémoire.

    Obligation périodiqueFréquenceRéférence
    Visite de la commission de sécurité — GHU2 ansGH 4, § 3
    Visite — GHA, GHO, GHZ, ITGH3 ansGH 4, § 3
    Visite — GHR, GHS, GHTC, GHW5 ansGH 4, § 3
    Ascenseurs à appel prioritaire6 moisGH 5
    Scénarios SSI, DAS, exutoires escaliers, 20 % des ouvrants et compartiments1 anGH 5
    Paratonnerres2 ansGH 5
    Évaluation de la charge calorifique5 ans (et dans l’année suivant l’installation ou une modification importante de l’aménagement)GH 5, GH 61 § 5
    Exercice d’évacuation par compartiment1 anGH 60
    Le calendrier de l’exploitant d’IGH (arrêté du 30 décembre 2011 modifié).

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : vérifiez l’altimétrie réglementaire dès l’esquisse — passer ou non le seuil des 28 m change l’économie du projet pour toute sa durée de vie (service permanent, vérifications, charge calorifique). Et sécurisez le volume de protection dans le montage foncier.
    • Architecte / maître d’œuvre : le compartiment de 2 500 m² / 75 m et ses sas structurent les plateaux ; les deux escaliers par compartiment et les colonnes techniques se posent avant le dessin des façades, pas après.
    • Propriétaire / exploitant : tenez le calendrier — exercices annuels par compartiment, vérifications techniques, rapports de charge calorifique des occupants. En IGH, l’écart d’exploitation se voit en visite et engage votre responsabilité.

    Questions fréquentes

    À partir de quelle hauteur un immeuble est-il un IGH ?

    Lorsque le plancher bas de son dernier niveau dépasse 28 m — 50 m pour l’habitation — par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins de secours (article R. 146-3 du CCH). Au-delà de 200 m, l’immeuble devient un ITGH. La hauteur totale du bâtiment n’est pas le critère.

    Quelle est la différence entre GHW 1 et GHW 2 ?

    Les deux classes visent les bureaux : GHW 1 quand le plancher bas du dernier niveau est entre 28 et 50 m, GHW 2 au-delà de 50 m. Le règlement module les exigences en conséquence — le GHW 1 bénéficie par exemple d’une dérogation possible à la règle des deux escaliers par compartiment (article R. 146-9).

    Un parking sous un IGH fait-il partie de l’IGH ?

    Non, à deux conditions (article R. 146-3, II) : être séparé des autres locaux par des parois coupe-feu de degré 4 heures (REI 240) et ne comporter au maximum qu’une communication intérieure avec l’immeuble. À défaut, il fait partie intégrante de l’IGH, avec toutes les conséquences réglementaires.

    À quelle fréquence la commission de sécurité visite-t-elle un IGH ?

    Tous les 2 ans pour les GHU (sanitaire), tous les 3 ans pour les GHA, GHO, GHZ et ITGH, tous les 5 ans pour les GHR, GHS, GHTC et GHW (article GH 4, § 3). Pour un immeuble multi-classes, c’est la périodicité la plus rapprochée qui s’applique.

    Peut-on installer un restaurant ou des commerces dans un IGH ?

    Oui : un ERP peut occuper les niveaux d’un IGH, mais les deux réglementations se cumulent. Le dossier ERP est joint à la demande d’autorisation préfectorale (article R. 146-14), et l’articulation isolement / SSI / évacuation entre le volume ERP et l’immeuble se conçoit dès l’avant-projet — c’est l’un des exercices les plus délicats du genre.

    Au-dessus ou au-dessous des 28 mètres ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, vous accompagne : analyse de classement, AMO sécurité incendie, coordination SSI et articulation ERP/IGH. Consultez-nous.

    Références : articles R. 146-1 à R. 146-35 du code de la construction et de l’habitation ; règlement de sécurité IGH (arrêté du 30 décembre 2011 modifié, notamment par les arrêtés du 24 octobre 2016, du 10 mai 2019 et du 17 mai 2024) : articles GH 1, GH 4 à GH 9, GH 16, GH 60 à GH 65.

  • Type U : la sécurité incendie dans les établissements de santé

    Type U : la sécurité incendie dans les établissements de santé

    22 h 15, un mardi soir, dans une aile déserte d’une clinique. Un détecteur est stimulé dans une chambre : les diffuseurs sonores hurlent dans tout le bâtiment, patients compris. L’installateur a câblé une alarme générale classique — alors que le type U impose une alarme générale sélective, audible du seul personnel. Reprise du paramétrage, nouveaux essais, réception décalée. Dans un établissement de santé, la sécurité incendie consiste précisément à ne pas déclencher une évacuation générale que les patients ne peuvent pas suivre.

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    Le type U couvre les établissements de santé — hôpitaux, cliniques, pouponnières — au sens des articles U 1 à U 64 du règlement de sécurité du 25 juin 1980. D’abord la philosophie du texte (le transfert horizontal), puis ses conséquences concrètes : zones protégées, blocs opératoires, dégagements, désenfumage, SSI de catégorie A, alarme générale sélective, service de sécurité et gaz médicaux. L’objectif : vous donner la grille de lecture d’un projet hospitalier — celle de la sécurité incendie des établissements de santé.

    Évacuer moins, protéger sur place (article U 8)

    L’article U 8 pose le principe fondateur : une partie du public d’un hôpital ne peut ni évacuer ni être évacuée rapidement. Le niveau de sécurité repose donc sur le transfert horizontal des personnes ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens, vers une zone contiguë et suffisamment protégée du même niveau. L’évacuation verticale n’est envisagée « qu’en cas d’extrême nécessité ».

    De ce principe découle tout le reste : au moins deux zones protégées par niveau comportant des locaux à sommeil, cloisonnement intérieur renforcé, exigences accrues de réaction au feu, désenfumage des circulations, large emploi de la détection automatique pour une alarme précoce, formation du personnel et organisation d’un service de sécurité. Retenez la logique avant les chiffres : chaque exigence du chapitre U sert le transfert horizontal.

    Qui est en type U, et pour quel effectif ?

    Sont assujettis les établissements de santé publics ou privés dispensant des soins de courte durée (médecine, chirurgie, obstétrique), de psychiatrie, de suite, de réadaptation ou de longue durée, ainsi que les pouponnières, dès que l’effectif atteint 100 personnes (consultants, lits de jour et visiteurs simultanés) ou 20 lits d’hospitalisation (article U 1). L’hospitalisation au sens du texte, c’est un soin de plus de 12 heures — donc des locaux à sommeil par destination. En dessous, on parle d’hôpital de jour : régime allégé des articles U 49 et U 50, avec une liste limitative d’articles applicables. Et attention : les EHPAD et structures médico-sociales relèvent du type J, pas du type U.

    L’effectif se calcule forfaitairement (article U 2) : une personne par lit, une personne pour 3 lits au titre du personnel, une personne par lit pour les visiteurs (une pour 2 lits en psychiatrie, soins de longue durée et pouponnières), et 8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d’exploration externe. La règle du visiteur pour 2 lits ne vise pas que la psychiatrie : elle couvre l’ensemble du 2e tiret de l’article U 1 — psychiatrie, soins de suite ou de réadaptation et soins de longue durée à des personnes sans autonomie de vie — ainsi que les pouponnières. Piège classique : ce forfait n’est pas le total. Le § 3 impose de le majorer de l’effectif des éventuelles salles ou locaux pouvant recevoir d’autres personnes — amphithéâtre, salle de conférences, self ouvert au public —, calculé selon les règles du type correspondant : c’est souvent ce qui fait basculer un établissement de catégorie. Ce forfait remplace les densités surfaciques des autres types — la méthode générale est celle du calcul de l’effectif d’un ERP.

    Zones protégées et zones de mise à l’abri (article U 10)

    Chaque niveau comportant des locaux à sommeil est recoupé de façade à façade par une cloison coupe-feu de degré 1 heure (EI ou REI 60), de façon à constituer au moins deux zones protégées de capacité d’accueil comparable, le passage de l’une à l’autre ne se faisant que par des portes situées sur les circulations. Dès que la capacité d’une zone protégée dépasse 20 lits, elle est divisée en zones de mise à l’abri de 20 lits au maximum, isolées entre elles par des cloisons CF 1 heure et des blocs-portes pare-flammes 1/2 heure (E 30-C) à ferme-porte ou fermeture automatique.

    La structure suit : dans les bâtiments de plus d’un étage comportant des locaux à sommeil, les éléments principaux sont stables au feu 1 heure (R 60) et les planchers coupe-feu 1 heure (REI 60), en aggravation de l’article CO 12 (article U 9). Les compartiments restent possibles pour les espaces sans locaux à sommeil ou sous surveillance permanente, dans la limite de 1 000 m² et sans s’étendre sur deux niveaux (article U 10, § 3).

    Zones protégées et zones de mise à l’abri d’un niveau type U Un niveau d’hospitalisation : le transfert horizontal (U 8, U 10) cloison CF 1 h de façade à façade ZONE PROTÉGÉE 1 ZONE PROTÉGÉE 2 mise à l’abri ≤ 20 lits mise à l’abri ≤ 20 lits mise à l’abri ≤ 20 lits mise à l’abri ≤ 20 lits lit transfert horizontal vers la zone contiguë, par les circulations Au moins 2 zones protégées par niveau à sommeil — capacités comparables Zones de mise à l’abri : cloisons CF 1 h, blocs-portes E 30-C (U 10, § 2)

    Le niveau est recoupé en deux zones protégées au moins ; en cas de sinistre, les patients sont transférés horizontalement derrière la cloison coupe-feu, sans emprunter les escaliers.

    Blocs opératoires, réanimation, locaux à risques

    Deux familles de locaux échappent au schéma standard (article U 10, § 4). Les blocs opératoires sont isolés par des parois et planchers coupe-feu de degré 2 heures (EI ou REI 120) avec sas en blocs-portes E 30-C, recoupés au minimum tous les 1 000 m², et aucune canalisation étrangère ne les traverse hors gaine EI 120. Les espaces non désenfumables pour raisons médicales — réanimation, soins intensifs, dialyse, brûlés — sont délimités par des parois CF 1 heure avec blocs-portes E 60-C, recoupés tous les 600 m² ; ils peuvent ne pas être désenfumés, mais les circulations y menant doivent l’être (article U 26, § 6).

    L’article U 13 classe ensuite les locaux à risques par un tableau précis : cuisine à risques particuliers dès 20 kW ou en présence d’une friteuse ouverte, stockage de gaz médicaux à risques importants au-delà de 200 litres de capacité en eau, archives et lingeries à risques moyens de 50 à 100 m³ et importants au-delà, réserves de liquides inflammables plafonnées à 100 litres. À noter, une exigence propre au type U : les locaux contenant des liquides inflammables comportent une ventilation haute et basse permanente d’au moins 1/100 de leur surface. Le classement général de ces locaux relève du régime des locaux à risques en ERP.

    Dégagements : largeurs, distances, portes verrouillées

    Les circulations qui relient les escaliers entre eux, aux sorties et les sorties entre elles font deux unités de passage minimum, et les portes des chambres ouvrent sur 1,10 m au moins (article U 16) — il faut y passer un lit. Les escaliers sont tous protégés, sans exception de principe (article U 18) ; ceux desservant des malades non autonomes font deux unités de passage, et leur implantation doit permettre d’y accéder à chaque niveau sans transiter par une zone protégée sinistrée. La distance maximale d’un point d’un local à un escalier est de 40 m (30 m en cul-de-sac, article U 19).

    Les portes de recoupement des circulations sont à va-et-vient et à fermeture automatique, leur fermeture simultanée étant commandée zone protégée par zone protégée sur détection de fumées (article U 20). Et le règlement assume une réalité hospitalière : dans les services nécessitant une surveillance particulière (psychiatrie, unités protégées), les portes peuvent être exceptionnellement verrouillées, soit par clés avec passe remis au personnel soignant et aux secours, soit par verrouillage électromagnétique conforme à l’article CO 46 (article U 21).

    Désenfumage mécanique et clapets asservis

    Le type U relève de la classe 1 de l’annexe de l’IT 246, mais impose une règle forte : dans les niveaux comportant des locaux à sommeil, les circulations horizontales communes sont obligatoirement désenfumées mécaniquement — le désenfumage naturel n’est admis qu’exceptionnellement, pour les établissements d’un étage au plus sur rez-de-chaussée, après avis de la commission (article U 26). Ce désenfumage est asservi à la détection automatique de la zone sinistrée, les halls d’évacuation sont désenfumés, et si l’établissement dispose d’un groupe électrogène, les ventilateurs de désenfumage y sont réalimentés automatiquement. Pour choisir entre les technologies, voyez notre comparatif désenfumage naturel ou mécanique selon l’IT 246.

    Côté ventilation de confort, l’article U 27 § 3 se lit en trois temps. En aggravation de CH 32 § 5, les conduits aérauliques de ventilation de confort sont munis de clapets au droit des cloisons délimitant les zones protégées et de mise à l’abri de l’article U 10 § 1 et § 2. En atténuation de CH 32 § 5, 4e tiret, les conduits qui franchissent les parois des locaux à sommeil en sont dispensés, sauf si ces parois délimitent l’une de ces deux zones. En aggravation de CH 32 § 6 enfin, les clapets placés au droit des parois délimitant les zones protégées, les zones de mise à l’abri et les locaux à risques importants sont télécommandés par la détection automatique d’incendie, dans les conditions de l’article U 44 § 3. Ce troisième volet est celui qu’on lit le plus vite et le plus mal : les locaux à risques importants y figurent au même titre que les zones. C’est un point de coordination SSI sensible : le matriçage des clapets doit suivre exactement le découpage des zones de l’article U 10. Un point de vigilance sur les sources : l’arrêté du 29 juillet 2025 a remplacé en bloc l’article CH 32, en vigueur depuis le 1er août 2025. La numérotation à laquelle U 27 renvoie n’a pas bougé, le § 5 portant toujours l’obligation de clapets aux traversées de parois et le § 6 la télécommande depuis le centralisateur dès qu’un SSI de catégorie A ou B est exigé. Un CCTP qui recopie une ancienne rédaction de CH 32 reste donc à reprendre. Enfin, la ventilation des blocs opératoires et des locaux de réanimation et de soins intensifs est réalisée selon les articles CH 28 à CH 40 : son fonctionnement est indépendant de celui du reste de l’établissement et ne doit être interrompu ni par un arrêt de fonctionnement dans un autre local, ni par la commande d’arrêt d’urgence de l’article CH 34 § 2.

    Cas concret. Réception d’une aile d’hospitalisation rénovée, dans un établissement de santé en exploitation. Aux essais, la stimulation d’un détecteur de circulation ferme bien les portes de recoupement… mais aussi les clapets de la zone protégée voisine, non sinistrée — le lot CVC avait câblé tous les clapets de l’étage sur la même commande. Conséquence : perte de la ventilation d’une zone censée accueillir les patients transférés. Le matriçage a été repris zone par zone, conformément aux articles U 27 et U 44, et les essais rejoués une semaine plus tard. Dans le type U, le zonage n’est pas un détail : chaque asservissement se raisonne par zone protégée.

    SSI de catégorie A et alarme générale sélective

    Tout établissement de type U abritant des locaux à sommeil est équipé d’un SSI de catégorie A (article U 44), avec détection automatique dans l’ensemble des locaux — sauf escaliers et sanitaires — et indicateurs d’action en circulation pour les détecteurs des chambres. Le zonage est cadré par le texte : la zone d’alarme englobe tout l’établissement, les zones de compartimentage correspondent aux zones protégées, et les zones de désenfumage correspondent aux zones de compartimentage. L’architecture SDI/CMSI de ces systèmes est décomposée dans l’anatomie d’un SSI de catégorie A.

    La détection d’un local commande automatiquement la diffusion de l’alarme générale sélective, le déverrouillage éventuel des portes, les DAS de compartimentage de la zone protégée, le non-arrêt des ascenseurs dans la zone sinistrée et le désenfumage éventuel du local — mais pas celui des circulations, réservé à la détection des circulations elles-mêmes (article U 44, § 3). L’équipement d’alarme est de type 1 avec AGS dès qu’il y a des locaux à sommeil, de type 3 sinon (article U 45) ; le signal sélectif ne doit être identifiable que par le personnel, un tableau répétiteur d’alarme équipe chaque niveau, et l’alarme est diffusée sans temporisation sur détection. Dans les établissements recevant plus de 2 500 personnes, une unité d’aide à l’exploitation (UAE) avec reports SDI/CMSI est exigée.

    Ce que déclenche la détection incendie en type U (U 44) Détection incendie : la mise en sécurité par zone (U 44, § 3) Détection local ou circulation Alarme générale sélective — personnel seulement sans temporisation + déverrouillage éventuel des portes Compartimentage de la zone protégée portes de recoupement + clapets de la zone (U 20, U 27) Non-arrêt des ascenseurs en zone sinistrée les cabines ne desservent plus la zone en feu Désenfumage ciblé local sinistré (détection locale) ou circulation de la zone (détection circulation) Zonage imposé : ZA = établissement, ZC = zones protégées, ZF = ZC SSI de catégorie A dès qu’il existe des locaux à sommeil (U 44)

    En type U, la détection met en sécurité la seule zone concernée : alarme sélective, compartimentage, ascenseurs et désenfumage se raisonnent zone protégée par zone protégée.

    Service de sécurité, formation, gaz médicaux

    La technique ne suffit pas : le transfert horizontal est exécuté par des humains. L’article U 43 impose des agents de sécurité incendie en 1re catégorie, et en 2e catégorie un minimum permanent de trois employés désignés et entraînés — dont un titulaire du diplôme d’agent de sécurité incendie pour surveiller le SSI. Les autres catégories ne sont pas dispensées pour autant : elles confient aussi la surveillance à des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours (§ 1 c). Tous sont formés à l’exploitation du SSI et au transfert des malades, avec exercices périodiques (article U 47), et le chef d’établissement annexe au registre un schéma d’organisation de la sécurité (article U 41). Les moyens d’extinction suivent : extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres (un pour 200 m², distance maximale 15 m), RIA en 1re catégorie, colonnes sèches au-delà de R+3 (article U 42).

    Restent les gaz médicaux (articles U 51 à U 57) : locaux de stockage dédiés exempts de matières combustibles, réservoirs cryogéniques à 3 m (azote) ou 5 m (oxygène) des ouvertures sauf mur coupe-feu 2 heures, canalisations jamais encastrées ni passées en cage d’escalier ou d’ascenseur, prises interdites dans les circulations communes — et continuité de desserte par zone protégée : un incendie dans une zone ne doit pas couper l’oxygène des autres. Sur site occupé, ces contraintes se conjuguent au phasage des travaux — nous y consacrons un guide : la coordination SSI en site occupé.

    ExigenceRègle type UArticle
    Assujettissement≥ 100 personnes (consultants, lits de jour, visiteurs) ou ≥ 20 litsU 1
    Effectif1 p/lit + 1 p/3 lits (personnel) + 1 p/lit visiteurs (1 p/2 lits pour le 2e tiret de U 1 et les pouponnières) + 8 p/poste de consultation, à majorer des autres salles recevant du publicU 2
    Structure (locaux à sommeil, > R+1)Stabilité au feu R 60, planchers REI 60U 9
    Zones protégées≥ 2 par niveau à sommeil, cloison CF 1 h de façade à façadeU 10
    Zones de mise à l’abri≤ 20 lits, cloisons CF 1 h + portes E 30-CU 10
    Circulations / portes de chambres≥ 2 UP / ≥ 1,10 mU 16
    Distance à un escalier≤ 40 m (30 m en cul-de-sac)U 19
    Désenfumage des circulations (sommeil)Mécanique obligatoire, asservi à la détection de la zoneU 26
    SSI / alarmeCatégorie A + alarme générale sélective type 1 (si sommeil)U 44, U 45
    ExtincteursEau pulvérisée 6 l, 1/200 m², distance ≤ 15 mU 42
    Les exigences structurantes du type U (règlement du 25 juin 1980, articles U — état 2026).

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : le découpage en zones protégées et zones de mise à l’abri se décide au stade du plan — le reprendre après coup, c’est déplacer des cloisons coupe-feu, des clapets et du zonage SSI. Exigez un concept de mise en sécurité validé dès l’avant-projet.
    • Architecte / maître d’œuvre : dimensionnez les circulations (2 UP), les portes de chambres (1,10 m) et l’accès aux escaliers sans transit par une zone sinistrée ; chaque zone doit vivre de façon autonome (électricité, ventilation, gaz médicaux).
    • Exploitant / préventionniste : votre sécurité repose sur le personnel — schéma d’organisation à jour, exercices réels de transfert horizontal, et vigilance absolue sur les travaux en site occupé : une zone protégée ouverte par un chantier n’est plus une zone protégée.

    Questions fréquentes

    Quelle alarme incendie dans un hôpital ou une clinique ?

    Dès qu’il existe des locaux à sommeil : un équipement d’alarme de type 1 diffusant une alarme générale sélective, audible et identifiable du seul personnel, sans temporisation, avec un tableau répétiteur à chaque niveau (article U 45). Sans locaux à sommeil, un équipement de type 3 suffit.

    Un EHPAD relève-t-il du type U ?

    Non : les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées (médico-social) relèvent du type J. Le type U vise les établissements de santé qui dispensent des soins — hôpitaux, cliniques, pouponnières. La philosophie est proche (transfert horizontal), mais les articles applicables diffèrent.

    Peut-on verrouiller les portes d’un service de psychiatrie ?

    Oui, exceptionnellement, dans les services nécessitant une surveillance particulière (article U 21) : soit par clés, chaque porte étant sous la responsabilité d’un préposé et le passe remis aux soignants et aux secours, soit par verrouillage électromagnétique conforme à l’article CO 46, déverrouillé par la détection et l’alarme.

    Le désenfumage naturel est-il possible en type U ?

    Dans les niveaux à sommeil, les circulations sont désenfumées mécaniquement ; le naturel n’est admis qu’exceptionnellement, pour les établissements d’un étage au plus sur rez-de-chaussée, après avis de la commission de sécurité (article U 26). Les locaux, eux, suivent le régime général de l’IT 246 en classe 1.

    Qu’est-ce qu’un hôpital de jour au sens du règlement ?

    Un établissement isolé dispensant des soins de moins de 12 heures, sans locaux à sommeil par destination (article U 49) : centres de consultations, dispensaires, locaux médicaux de thermalisme. Il n’applique qu’une liste limitative d’articles U (article U 50) — un classement à vérifier finement, car il change sensiblement le coût de mise en conformité.

    Un chantier en milieu hospitalier se prépare ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, intervient en type U : concept de mise en sécurité, coordination SSI, zonage, essais et phasage en site occupé. Échangeons sur votre établissement.

    Références : articles U 1 à U 64 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié, notamment par les arrêtés du 10 octobre 2005, du 6 mars 2006 et du 9 mai 2006) ; articles CO 12, CO 46, CH 32, MS 53 ; instruction technique 246 ; instruction technique 263.

  • Type M : la sécurité incendie dans les magasins et centres commerciaux

    Type M : la sécurité incendie dans les magasins et centres commerciaux

    Un vendredi de décembre, visite de la commission de sécurité dans une galerie marchande. Dans une moyenne surface, la commission découvre des palettes stockées derrière les caisses, une allée réduite de moitié par des présentoirs saisonniers et une porte coupe-feu de réserve calée ouverte par un transpalette. Trois observations, un procès-verbal sévère, un exploitant sincèrement surpris : « on a toujours fait comme ça pendant les fêtes ». Le type M pardonne peu, parce qu’il cumule public nombreux, potentiel calorifique élevé et exploitation mouvante.

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    Le type M regroupe les magasins de vente et les centres commerciaux au sens du règlement de sécurité du 25 juin 1980 (articles M 1 à M 58). La spécificité de la sécurité incendie dans les magasins tient en huit chapitres : seuils d’assujettissement, calcul de l’effectif, rôle pivot de l’extinction automatique à eau, dégagements, désenfumage, réserves, alarme et service de sécurité. Vous saurez lire un projet ou un établissement de type M avec les bons réflexes, et repérer ce qui fâche en commission.

    Qui relève du type M ? (article M 1)

    L’article M 1 assujettit au chapitre les magasins, locaux ou aires de vente et centres commerciaux dès que l’effectif du public atteint 100 personnes en sous-sol, en étages, en galeries ou en surélévation, ou 200 personnes au total. Sous ces seuils, l’établissement relève de la 5e catégorie et des articles PE — régime allégé décrit dans notre guide du classement des ERP.

    Le texte définit aussi le centre commercial : un ensemble de magasins — et éventuellement d’autres exploitations recevant du public — qui sont, pour leur accès et leur évacuation, tributaires de mails clos (M 1, § 2). Sans mail clos, pas de centre commercial au sens réglementaire. Les aires de vente soumises aux intempéries sont dites « à l’air libre » (§ 4) : dotées de dégagements indépendants, leur effectif ne se cumule pas pour le classement.

    L’effectif : des densités propres au commerce (article M 2)

    Tout part de la surface de vente. Depuis les arrêtés du 13 juin et du 15 novembre 2017, comptez une personne pour 3 m² au sous-sol comme au rez-de-chaussée et au 1er étage, une pour 6 m² au 2e étage, une pour 15 m² au-delà — méfiez-vous des classements qui reposent encore sur les densités d’avant 2017, souvent plus pénalisantes.

    Dans les centres commerciaux, le calcul se fait en deux temps : une personne pour 5 m² de surface totale pour les mails, la règle générale pour les locaux de vente — sauf les boutiques de moins de 300 m², décomptées à une personne pour 6 m² quel que soit le niveau. S’y ajoutent les magasins à faible densité (une personne pour 9 m²) et les magasins réservés aux professionnels, sur déclaration contrôlée du chef d’établissement. Pour le mode d’emploi complet, direction le calcul de l’effectif d’un ERP. L’enjeu est lourd : l’effectif commande la catégorie, les unités de passage, l’alarme et le service de sécurité.

    L’extinction automatique à eau, pivot du type M

    Aucun autre type n’accorde une place aussi structurante au sprinkleur. Premier effet : les exploitations du type M sont des établissements à risques particuliers au sens de l’article CO 6 pour l’isolement vis-à-vis des tiers… sauf lorsqu’elles sont défendues par une installation d’extinction automatique à eau appropriée aux risques, qui les ramène aux risques courants (article M 4) — avec des degrés coupe-feu d’isolement moins sévères à la clé.

    Au-delà de 3 000 m² de locaux de vente, mails compris — les aires de vente à l’air libre du § 4 de l’article M 1 exceptées —, l’article M 26 impose de cumuler extincteurs portatifs, robinets d’incendie armés DN 19/6 ou DN 25/8 et extinction automatique à eau. Sous ce seuil, extincteurs et RIA suffisent en 1re, 2e et 3e catégories. Côté dimensionnement, le sprinkleur relève de la classe OH 3 tant que la hauteur de stockage reste dans les limites du § 6.2.2 de la norme NF EN 12845, de la classe HH au-delà (article M 27).

    Le sprinkleur déclenche ensuite une cascade d’assouplissements : réserves agrandies (M 49), réserve d’approche portée à 500 m³ (M 16), isolement réserve/vente supprimé pour les exploitations de moins de 300 m² (M 7, § 4), communication possible avec un tiers — à l’exception des types R et U (M 4, § 2), dispense de visite de réception — et non simple allègement — pour les exploitations de moins de 300 m² d’un centre en exploitation, à condition que les rapports de vérifications techniques concluent à la conformité et soient transmis par le responsable unique de sécurité au secrétariat de la commission avant la date d’ouverture (M 1, § 3). En pratique, mieux vaut arbitrer ce point dès la faisabilité : il dessine l’économie du projet.

    Ce que change l’extinction automatique à eau dans le type M Le sprinkleur, pivot du type M Extinction automatique à eau (M 26, M 27) Isolement (M 4) risques particuliers → risques courants Réserves (M 49, M 16) 1 500 → 5 000 m³ approche 300 → 500 m³ Exploitation (M 1, M 4) réception non exigée < 300 m² communication tiers possible Obligatoire au-delà de 3 000 m² de vente avec extincteurs + RIA (article M 26 a)

    L’extinction automatique à eau conditionne l’isolement, la capacité des réserves et plusieurs allègements d’exploitation : première décision structurante d’un projet de type M.

    Centres commerciaux : un groupement sous responsable unique

    Un centre commercial constitue un groupement d’établissements au sens de l’article GN 2 et de l’article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation (M 1, § 3) : un classement d’ensemble, des installations communes et un responsable unique de sécurité (RUS), qui annexe au registre de sécurité un schéma d’organisation globale — dimensionnement du service de sécurité, actions prioritaires, modalités d’évacuation générale (article M 31).

    La distribution intérieure suit le risque : parois incombustibles entre exploitations, coupe-feu d’un degré égal à la stabilité au feu de la structure (minimum une demi-heure, article M 7) — mais aucune résistance au feu exigée pour les parois donnant sur le mail. Les kiosques et animations dans les mails supposent l’accord écrit du responsable unique, sans réduire les largeurs de dégagement (article M 8) ; l’éclairage de sécurité des mails et des exploitations de plus de 700 personnes exige une source centralisée à batterie d’accumulateurs (article M 24).

    Cas concret. Dans un centre commercial de province, une enseigne reprend une cellule de 1 400 m² en fond de mail — effectif calculé : environ 470 personnes. Le bureau d’études prévoit toutes les sorties vers le mail, comme l’ancien occupant. Or au-delà de 300 personnes, l’article M 11 impose un dégagement normal de deux unités de passage indépendant du mail, vers l’extérieur directement ou par un dégagement protégé. L’atténuation prévue pour les cellules de 51 à 700 personnes ne pouvait pas jouer : elle est réservée aux exploitations situées au centre d’un mail, avec une sortie sur une partie diamétralement opposée — impossible en fond de mail. La cellule n’ayant aucune façade, il a fallu créer un couloir protégé à travers les réserves voisines : trois mois de retard et un avenant au bail. À retenir : dans un centre, vérifiez les dégagements indépendants avant de signer le plan de cellule.

    Dégagements : caisses, chariots et distances

    Le type M adapte les articles CO à la réalité du commerce. Les passages entre caisses comptent comme dégagements normaux s’ils sont rectilignes et larges d’au moins 0,60 m ; un groupe de caisses de 22 m ou plus est contourné par des dégagements de deux unités de passage à chaque extrémité, complétés tous les 22 m (article M 9). Tourniquets admis seulement s’ils s’effacent sous simple poussée ; portiques antivol espacés de 0,90 m libre au droit des sorties.

    L’usage de chariots majore les circulations : quatre unités de passage en allée principale et trois en secondaire à partir de 701 personnes, trois et deux en dessous (article M 10). Dans les centres, l’article M 11 fixe les distances maximales : 50 m au rez-de-chaussée avec choix entre plusieurs dégagements (30 m sinon), 40 m en étage ou sous-sol (30 m sans choix). Dans tous les cas, la distance tombe à 30 m pour rejoindre un escalier non protégé lorsqu’un tel escalier est autorisé. Chaque exploitation de plus de 50 personnes dispose en outre de dégagements indépendants des mails : un dégagement accessoire de 51 à 300 personnes, un dégagement normal de deux unités de passage de 301 à 700, les deux tiers du nombre et de la largeur des dégagements normaux au-delà. Ne lisez pas cette règle sans ses deux soupapes, sous peine de sur-dimensionner un projet : de 20 à 50 personnes, une seule sortie de deux unités ouvrant sur le mail suffit (atténuation à CO 38, § 1) ; et de 51 à 700 personnes, une exploitation située au centre d’un mail peut garder tous ses dégagements sur le mail à trois conditions cumulatives — accès au mail direct ou par un dégagement protégé, l’un des dégagements débouchant sur une partie diamétralement opposée du mail et dans un autre canton de désenfumage, l’ensemble de l’établissement étant protégé par une extinction automatique à eau. Côté escaliers, l’absence de protection n’est admise que pour un étage sur rez-de-chaussée (article M 12).

    Désenfumage : des locaux en classe 3

    Pour le désenfumage, les locaux du type M relèvent de la classe 3 de l’annexe de l’instruction technique 246 — la plus défavorable, cohérente avec le potentiel calorifique du commerce (article M 18). Les mails sont désenfumés comme des locaux de plus de 1 000 m² ; les boutiques de moins de 300 m² donnant sur un mail sont dispensées de désenfumage et d’écran de cantonnement, leur surface n’entrant pas dans le calcul du mail.

    Les magasins à niveaux réunis par trémies (article M 6) se traitent comme un volume unique de plus de 1 000 m² ; les mails multiniveaux sont recoupés en cantons tous les 60 m. Dans les autres cas, chaque niveau est désenfumé mécaniquement, seul le niveau supérieur pouvant rester en naturel (article M 19). Le choix entre tirage naturel et extraction mécanique est arbitré dans notre comparatif désenfumage naturel ou mécanique selon l’IT 246. Particularité appréciable : les commandes des dispositifs de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques (M 18, § 4).

    Réserves et locaux à risques

    Le stock est le combustible du commerce. La réserve d’approche d’abord : un volume non isolé de la vente, affecté aux besoins journaliers, limité à 300 m³ (500 m³ avec sprinkleur), une dimension au sol d’au plus 6 m, 8 m entre réserves d’un même niveau, surface totale plafonnée, niveau par niveau, au dixième de la superficie des locaux de vente de ce niveau, aménagement ne faisant pas obstacle à l’évacuation des fumées, et mention « Sans issue, interdit au public » apposée à l’entrée de chacune (article M 16). Outil précieux — et le plus détourné : la réserve d’approche qui enfle devient une réserve non déclarée, donc un local à risques importants non isolé.

    Les réserves sont des locaux à risques importants (article M 47), comme les locaux d’emballage — limités à 100 m³, ou 300 m³ avec sprinkleur (article M 48). Capacité unitaire : 1 500 m³ en sous-sol ou avec public au-dessus, 3 000 m³ au rez-de-chaussée sans public au-dessus ; l’extinction automatique porte ces volumes à 5 000 et 10 000 m³ (article M 49). Les communications directes avec la vente restent possibles, par dérogation à l’article CO 28, avec des portes coupe-feu de degré une heure à fermeture automatique asservie à une détection. En sous-sol, sans deux escaliers ni sprinkleur, une trémie d’attaque de 60 cm de côté ou de diamètre par réserve est ménagée dans les planchers hauts (article M 56). Les principes généraux sont posés dans notre dossier sur les locaux à risques en ERP.

    Alarme, SSI et service de sécurité

    Contrairement à une idée répandue, le type M n’exige pas de SSI de catégorie A : l’article M 30 impose un SSI de catégorie B en 1re catégorie, un SSI C, D ou E en 2e — la commission pouvant exiger la catégorie A par avis motivé. L’équipement d’alarme suit la même pente (article M 32) : type 2a en 1re catégorie, 2b en 2e, 3 en 3e, 4 en 4e. Dans les centres commerciaux, déclencheurs manuels et diffuseurs équipent le mail et toutes les exploitations dont la surface accessible au public dépasse 300 m² (M 32, § 2) ; s’il existe une sonorisation, elle doit permettre la diffusion phonique de l’alarme, et un tel système est en tout état de cause obligatoire en 1re catégorie (M 32, § 3). L’article M 57 ajoute une extension souvent oubliée : l’équipement d’alarme couvre aussi les locaux non accessibles au public — réserves et locaux sociaux compris.

    Le service de sécurité incendie bascule à 4 000 personnes : en dessous, des agents désignés et entraînés ; au-delà, la surveillance relève de l’article MS 46, avec un barème propre au type M — de 3 agents dont un SSIAP 2 (4 001 à 6 000 personnes) à 11 agents au-delà de 27 000 — auquel s’ajoute, au-dessus de 9 000 personnes, un chef de service SSIAP 3 (article M 29). Deux souplesses à connaître : hors le chef d’équipe et l’agent de sécurité, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d’autres tâches concourant à la sécurité globale, et le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté.

    SujetRègle de baseAvec extinction automatique à eauArticle
    Assujettissement au type M≥ 100 pers. en sous-sol/étage ou ≥ 200 au total—M 1
    Densité (règle générale)1 p/3 m² (SS, RDC, 1er), 1 p/6 m² (2e), 1 p/15 m² au-delà—M 2
    Mails / boutiques < 300 m²1 p/5 m² / 1 p/6 m²—M 2
    Isolement vis-à-vis des tiersRisques particuliersRisques courantsM 4, CO 6
    Moyens d’extinctionExtincteurs + RIA (≤ 3 000 m², 1re-3e cat.)Obligatoire > 3 000 m² de vente (+ extincteurs + RIA)M 26
    Réserve d’approche300 m³, dimension ≤ 6 m, 1/10 de la vente500 m³M 16
    Réserves (capacité unitaire)1 500 m³ / 3 000 m³ selon configuration5 000 m³ / 10 000 m³M 49
    SSI / alarme (1re cat.)SSI B — équipement d’alarme 2a—M 30, M 32
    Service de sécuritéAgents désignés < 4 000 pers., SSIAP au-delà (3 à 11 agents)—M 29
    Les seuils structurants du type M (règlement du 25 juin 1980, articles M — état 2026).
    Alarme et SSI selon la catégorie en type M Type M : l’équipement suit la catégorie (M 30, M 32) 1re catégorie > 1 500 personnes SSI catégorie B Alarme type 2a Sonorisation obligatoire 2e catégorie 701 à 1 500 SSI C, D ou E Alarme type 2b 3e catégorie 301 à 700 Alarme type 3 4e catégorie ≤ 300 Alarme type 4 Service de sécurité (M 29) : agents désignés < 4 000 pers. SSIAP à partir de 4 001 (3 agents dont 1 SSIAP 2) — chef SSIAP 3 au-delà de 9 000 La commission peut exiger un SSI A par avis motivé (M 30)

    La gradation du type M : plus l’effectif monte, plus l’équipement d’alarme, le SSI et le service de sécurité se renforcent.

    Ce que ça implique pour vous

    • Maître d’ouvrage : tranchez la question de l’extinction automatique à eau dès la faisabilité — elle commande l’isolement, les réserves, la réception des cellules et le coût d’exploitation. Au-delà de 3 000 m² de vente, ce n’est plus un choix.
    • Architecte / maître d’œuvre : vérifiez tôt les dégagements indépendants des cellules (M 11), les largeurs majorées pour chariots et la protection des escaliers — ce sont des mètres carrés et des façades, pas du second œuvre.
    • Exploitant / préventionniste : surveillez les trois dérives classiques — réserve d’approche qui déborde, dégagements encombrés en période de forte activité, portes coupe-feu calées — et tenez à jour le schéma d’organisation de la sécurité (M 31).

    Questions fréquentes

    Quel est l’effectif d’un magasin de 400 m² de plain-pied ?

    Avec la règle générale de l’article M 2 (une personne pour 3 m² au rez-de-chaussée), 400 m² de vente donnent environ 133 personnes : en dessous des seuils de l’article M 1 (200 au total), l’établissement reste en 5e catégorie et applique les articles PE, pas les articles M.

    Le sprinkleur est-il obligatoire dans un magasin ?

    Il le devient lorsque la superficie des locaux de vente, mails compris, dépasse 3 000 m² (article M 26 a). En dessous, il reste souvent choisi volontairement : il ramène l’établissement aux risques courants pour l’isolement, augmente les capacités de réserves et facilite l’exploitation d’un centre commercial.

    Une boutique dans un centre commercial doit-elle être désenfumée ?

    Pas si sa superficie totale, réserves d’approche comprises, est inférieure à 300 m² et qu’elle donne sur un mail : l’article M 18 la dispense de désenfumage et d’écran de cantonnement. Au-delà de 300 m², elle est désenfumée selon l’IT 246.

    Qui est responsable de la sécurité dans un centre commercial ?

    Le centre est un groupement d’établissements (articles M 1 et GN 2) placé sous un responsable unique de sécurité, désigné en application de l’article R. 143-21 du CCH. Il répond des installations communes et annexe au registre le schéma d’organisation globale (article M 31). Chaque exploitant reste responsable de sa cellule.

    Quelles largeurs d’allées pour un magasin avec chariots ?

    À partir de 701 personnes : quatre unités de passage pour les circulations principales, trois pour les secondaires. En dessous : trois et deux. Les chariots ne doivent pas dépasser 0,60 m de large et se stockent sur des emplacements matérialisés hors des dégagements (article M 10).

    Vous ouvrez, transformez ou exploitez un magasin ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, accompagne magasins et centres commerciaux : notice de sécurité, coordination SSI, audit de conformité et assistance devant la commission. Parlons de votre point de vente.

    Références : articles M 1 à M 58 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié, notamment par les arrêtés du 13 juin 2017, du 15 novembre 2017 et du 19 décembre 2017) ; articles GN 2, CO 6, CO 28 ; article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation ; instruction technique 246 ; norme NF EN 12845.

  • Chapiteaux, tentes et structures (CTS) : les règles à connaître

    Chapiteaux, tentes et structures (CTS) : les règles à connaître

    Vendredi après-midi, sur l’esplanade d’une ville moyenne : un chapiteau de 800 places se monte pour un gala d’entreprise. En appelant la mairie pour « prévenir », l’organisateur découvre qu’il devait transmettre l’extrait du registre de sécurité huit jours avant l’ouverture — et que l’extrait fourni par le loueur est périmé. Le maire peut refuser l’ouverture, et il le fait parfois. Sous une toile, la sécurité se joue dans les papiers, des semaines avant le montage.

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    Festival, gala, marché couvert provisoire, cirque : dès qu’un chapiteau, une tente ou une structure (CTS) itinérante à couverture souple reçoit du public, le chapitre CTS du règlement de sécurité s’applique — un régime original, fondé sur l’homologation de la structure, le registre de sécurité et l’autorisation du maire à chaque implantation. Tout le cycle y passe : qui est concerné, l’attestation de conformité, l’implantation, les dégagements, les seuils de vent et de neige, et ce qui change au-delà de six mois sur place. Organisateur ou propriétaire, vous saurez ce qui vous incombe.

    Le type CTS : qui est concerné ? (CTS 1)

    Le chapitre CTS vise les établissements « destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple », à usage de cirques, spectacles, réunions, bals, banquets, colonies de vacances ou activités sportives, dès que l’effectif du public atteint 50 personnes (article CTS 1). En dessous, de 20 à 49 personnes, seules s’appliquent les dispositions simplifiées de l’article CTS 37 : deux sorties de 0,80 mètre, enveloppe en matériaux M2, protection différentielle haute sensibilité. Les campings et manèges forains ne relèvent pas du type ; les structures à deux niveaux suivent un sous-chapitre dédié, quel que soit l’effectif.

    Deux règles complètent le champ. Des établissements distants d’au moins 8 mètres constituent autant d’établissements distincts (CTS 1, § 6). Et l’effectif se calcule selon le mode propre à l’activité abritée (article CTS 2) : un chapiteau de restauration se calcule comme un type N, une exposition comme un type T — voir notre méthode de calcul de l’effectif. Le type CTS appartient aux établissements spéciaux du classement des ERP, avec son livre propre : les autres articles du règlement ne s’y appliquent que s’ils sont expressément cités.

    Homologation et registre : la carte d’identité de la structure

    Un CTS itinérant n’est pas contrôlé ville par ville : il est homologué une fois, puis suivi. L’attestation de conformité est délivrée par le préfet du département de première implantation, après avis de la commission de sécurité, sur la base du rapport d’un bureau de vérification habilité par le ministre de l’intérieur (article CTS 3). Ce rapport porte sur deux points structurants : la stabilité mécanique de l’ossature — montage et assemblage — et la réaction au feu de l’enveloppe, dont la couverture et la ceinture doivent être en matériaux M2 sans limite de durabilité (article CTS 8). Les autres vérifications — chauffage, électricité, moyens de secours — relèvent des organismes agréés classiques.

    L’attestation alimente le registre de sécurité (article CTS 30) : partie visée par le préfet, partie exploitation tenue par le propriétaire, plan de base et photographie. Le numéro d’identification, commun au registre, est porté de manière indélébile sur chaque panneau de couverture et de ceinture (article CTS 9). Aucun duplicata n’est délivré ; en revanche, des extraits sont remis aux organisateurs pour une implantation donnée — le document que tout organisateur doit exiger, en cours de validité. Toute modification importante — ossature, couverture, ceinture — impose une nouvelle attestation (article CTS 32).

    Ouvrir dans une commune : le maire, les 8 jours, les inspections

    À chaque nouvelle implantation, l’organisateur doit obtenir l’autorisation du maire avant toute ouverture au public, en lui faisant parvenir l’extrait du registre de sécurité huit jours avant la date d’ouverture (article CTS 31). Le maire peut faire visiter l’établissement par la commission de sécurité, notamment sur l’implantation, les aménagements, les sorties et les circulations. Huit jours, ce n’est pas un délai indicatif : passé ce cap, la commune est en droit de refuser.

    L’exploitation ajoute deux contrôles internes (article CTS 52). Avant chaque admission du public : un contrôle visuel — montage, liaisonnement au sol, vacuité des passages et accès secours, présence du service de sécurité. Avant la première ouverture de chaque implantation, au-delà de 700 personnes : une inspection complémentaire, sous la responsabilité de l’exploitant, qui ne porte pas que sur le montage et le liaisonnement au sol — elle contrôle aussi la qualification du personnel du service de sécurité incendie de la manifestation et le respect du règlement. De 700 à 2 500 personnes, elle peut être confiée à un organisme agréé de vérification technique CTS, à un titulaire du CAP de monteur de structures mobiles, à une personne formée au programme de l’annexe X, ou à un employé permanent expérimenté justifiant de plus d’un an de pratique sur le matériel inspecté et reconnu compétent par l’exploitant. Au-delà de 2 500 personnes, seul l’organisme agréé CTS est admis. Le rapport, tenu à la disposition de l’autorité de police, prend position sur l’opportunité d’ouvrir tout ou partie de la manifestation au public : ce n’est pas un compte rendu, c’est un feu vert ou un feu rouge.

    Le cycle réglementaire d’un CTS itinérant La vie réglementaire d’un chapiteau itinérant 1. HOMOLOGATION attestation de conformité du préfet (CTS 3) 2. REGISTRE DE SÉCURITÉ n° d’identification sur la toile, extraits pour organisateurs (CTS 30) 3. VÉRIFS BIENNALES assemblage, toiles, gradins, électricité (CTS 33-35) à chaque implantation : 4. EXTRAIT AU MAIRE 8 jours avant l’ouverture, autorisation municipale (CTS 31) 5. INSPECTION DE MONTAGE > 700 : agréé CTS, CAP monteur ou personne formée ; > 2 500 : agréé CTS seul (CTS 52) 6. CONTRÔLE VISUEL AVANT CHAQUE ADMISSION montage · ancrages · passages libres · service de sécurité

    Le cycle d’un CTS : une homologation nationale (attestation + registre), des vérifications biennales, puis, à chaque implantation, l’extrait transmis au maire huit jours avant, l’inspection de montage selon l’effectif et le contrôle visuel avant chaque admission.

    Implantation et dégagements (CTS 5, CTS 10, CTS 11)

    L’article CTS 5 fixe le cadre au sol : des aires « ne présentant pas de risque d’inflammation rapide », éloignées des voisinages dangereux ; un passage libre extérieur de 3 mètres de largeur et 3,50 mètres de hauteur sur la moitié au moins du pourtour, sans ancrage ni stationnement ; deux voies d’accès depuis la voie publique, si possible opposées — 7 mètres de largeur au-delà de 1 500 personnes, 3,50 mètres en deçà. Et au-delà de 700 personnes, un point d’eau de 60 m³/h à moins de 200 mètres, faute de quoi un service de sécurité incendie doté de moyens hydrauliques s’impose.

    À l’intérieur, la distance à parcourir pour atteindre une sortie ne dépasse pas 30 mètres — 40 mètres pour les expositions ou sur accord de la commission (article CTS 11). Les sorties suivent un barème propre au type, et leur signalisation reste visible de jour comme de nuit ; s’il n’existe pas de portes, les pans de toile peuvent être baissés mais jamais condamnés (article CTS 10).

    Effectif du publicSorties exigées (CTS 10)
    De 20 à 49 personnes (petits établissements)2 sorties de 0,80 m (article CTS 37)
    De 50 à 200 personnes2 sorties de 1,40 m chacune
    De 201 à 500 personnes2 sorties de 1,80 m chacune
    Plus de 500 personnes2 sorties de 1,80 m + 1 sortie complémentaire par fraction de 500 au-delà des 500 premières, la largeur totale augmentant de 3 m par fraction
    Le barème des sorties du type CTS. En face de chaque sortie : une circulation principale d’au moins 6 mètres de longueur et de largeur égale à la sortie (article CTS 11, § 3).

    Côté aménagements : sièges par rangées de 16 au maximum entre deux circulations, fixés ou solidarisés (article CTS 12) ; gradins recoupés tous les 11 mètres par un escalier de 0,80 mètre, dessous inaccessibles et propres (article CTS 14) ; décors M1, tentures M2, jamais en travers des circulations (articles CTS 13 et CTS 11, § 4).

    Vent et neige : les seuils qui imposent d’évacuer (CTS 7)

    C’est la singularité la plus opérationnelle du type : un CTS se dimensionne pour résister « aux effets simultanés d’un vent normal correspondant à une pression dynamique de base de 0,47 kN/m² et d’une surcharge de neige de 0,1 kN/m² » — et au-delà, on n’attend pas : l’établissement doit être évacué si le vent dépasse 100 km/h (ou la valeur supérieure justifiée par la note de calcul), si le dépôt de neige dépasse 4 centimètres sur une couverture non déblayée, ou en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril la sécurité du public (article CTS 7, § 2).

    Conséquence directe : la veille météo est une obligation d’exploitation. L’organisateur doit connaître la vitesse de vent limite de sa structure — portée à l’extrait du registre pour les établissements existants (§ 3) —, suivre les prévisions et prévoir un scénario d’interruption : qui décide, qui annonce, où évacue-t-on. Sur le terrain, les préfectures le rappellent à chaque épisode venteux ; les drames de structures effondrées ont tous un point commun, la décision d’évacuation prise trop tard.

    Les seuils d’évacuation météo d’un CTS (article CTS 7) CTS 7 : quand la météo commande l’évacuation couverture souple M2 VENT > 100 km/h (ou valeur supérieure justifiée par la note de calcul) ÉVACUATION NEIGE > 4 cm accumulée sur la couverture, faute de chauffage ou déblaiement ÉVACUATION Dimensionnement de base : vent 0,47 kN/m² + neige 0,1 kN/m² simultanés — au-delà, on n’attend pas, on évacue

    Les deux seuils d’évacuation de l’article CTS 7 : vent normal au-delà de 100 km/h (sauf note de calcul plus favorable) et neige au-delà de 4 centimètres sur la couverture. La vitesse limite figure à l’extrait du registre de sécurité.

    Chauffage, cuisson, électricité, éclairage

    Sous la toile, la règle est simple : pas de combustion. Seuls les appareils de chauffage sans combustion sont admis à l’intérieur ; les générateurs à combustion s’installent à l’extérieur, à 5 mètres — tolérances encadrées : accolés derrière écran incombustible jusqu’à 70 kW, à 3 mètres au-delà avec clapet coupe-feu thermique (article CTS 15). Les appareils de cuisson sont interdits à l’intérieur, sauf dérogation exceptionnelle de la commission ; les véhicules et conteneurs de restauration suivent l’article GC 18. Le stockage d’hydrocarbures liquéfiés reste à 3 mètres au moins, limité à 210 kg par emplacement.

    L’électricité suit la norme NF C 15-100, avec protection différentielle haute sensibilité sur les installations ajoutées par les utilisateurs et schémas annexés au registre (articles CTS 16 à CTS 20). L’éclairage de sécurité est obligatoire — évacuation et ambiance — par blocs autonomes d’au moins 45 lumens ou source centralisée d’une heure d’autonomie ; l’ambiance vise 5 lumens par mètre carré de circulations (articles CTS 22 à CTS 24). Avant chaque ouverture, le personnel s’assure de la charge des blocs (article CTS 31 bis).

    Alarme, service de sécurité et vérifications biennales

    L’alarme peut rester rustique : un moyen de diffusion sonore partout, mais au-delà de 700 personnes, une diffusion verbale audible de tout point — mégaphone autonome ou sonorisation secourue — précédée de l’arrêt du programme sonore (article CTS 28). La défense incendie repose sur un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres par sortie, complété selon les risques, avec des personnes entraînées (article CTS 26). Le service de sécurité incendie suit l’effectif : personnes instruites ou un à deux agents jusqu’à 2 500 personnes, deux agents minimum au-delà, trois avec un espace scénique (article CTS 27).

    Les vérifications suivent un rythme propre au type : assemblage, état apparent des toiles et gradins contrôlés tous les deux ans par un bureau de vérification (article CTS 34) ; même rythme pour l’électricité, en alternance organisme agréé/technicien compétent, les installations ajoutées étant vérifiées avant l’admission du public (article CTS 33), et pour le chauffage, confié à un organisme agréé (article CTS 35). Les rapports sont centralisés par les bureaux de vérification, qui apposent des vignettes sur les équipements vérifiés (article CTS 36).

    Cas concret. Pour une fête d’entreprise, un organisateur loue « une grande tente de réception » annoncée pour 600 personnes. À la demande d’extrait du registre, le loueur transmet l’attestation… d’un autre modèle : la structure livrée est un assemblage de tentes juxtaposées jamais homologué comme ensemble — la procédure de l’article CTS 32 (§ 3) l’aurait permis, mais pas en huit jours. L’événement s’est tenu dans une configuration réduite, conforme à l’attestation existante. Le réflexe : vérifier l’extrait du registre avant de signer le bon de commande, et exiger que la configuration louée corresponde exactement à celle homologuée.

    Plus de six mois sur place : le régime aggravé

    Au-delà de six mois d’implantation, le CTS bascule dans le régime aggravé des articles CTS 38 à CTS 50 : interdiction des véhicules comme points d’ancrage, distance d’au moins 4 mètres de tout bâtiment — 8 mètres en présence de risques particuliers —, note de stabilité au registre, sièges obligatoirement fixés, éclairage d’ambiance calculé sur toute la surface accessible au public. Surtout, l’établissement entre dans le régime des visites périodiques de la commission : tous les ans en 1re catégorie, tous les deux ans en 2e, tous les trois ans en 3e et 4e (article CTS 50). Les structures textiles conçues pour être permanentes quittent le type : l’article CTS 51 les renvoie aux dispositions générales et particulières selon leur activité, complétées des mesures propres à l’architecture textile.

    Ce que ça implique pour vous

    Organisateur d’événement. Trois exigences avant de signer : l’extrait du registre de sécurité en cours de validité, la correspondance exacte entre configuration louée et configuration homologuée, la vitesse de vent limite. Puis le rétroplanning : extrait au maire à J-8, inspection de montage si plus de 700 personnes, service de sécurité contractualisé.

    Propriétaire de structure. Votre actif commercial, c’est le registre : attestation à jour, vérifications biennales tracées, vignettes apposées, notice de montage disponible. Une modification de toile ou d’ossature sans nouvelle attestation ruine la conformité de toutes les locations suivantes.

    Exploitant, collectivité, préventionniste. À l’instruction : exiger l’extrait à J-8, contrôler l’implantation (passages libres, accès secours), demander le rapport d’inspection au-delà de 700 personnes. Et si la manifestation se tient dans un hall en dur plutôt que sous toile, on change de monde : c’est le type T et son chargé de sécurité qui s’appliquent. En cas de doute sur le régime applicable, un avis réglementaire se rend en quelques jours.

    Questions fréquentes

    À partir de combien de personnes un chapiteau est-il un ERP de type CTS ?

    Le chapitre CTS s’applique dès que l’effectif du public atteint 50 personnes (article CTS 1). Entre 20 et 49 personnes, seules les dispositions simplifiées de l’article CTS 37 s’imposent : deux sorties de 0,80 mètre, enveloppe M2 et protection électrique différentielle haute sensibilité.

    Quel document demander au loueur d’un chapiteau ?

    L’extrait du registre de sécurité de la structure, en cours de validité, correspondant exactement au modèle et à la configuration livrés. Il atteste l’homologation (stabilité, réaction au feu de l’enveloppe) et récapitule les vérifications biennales. C’est ce document que le maire attend huit jours avant l’ouverture (article CTS 31).

    À quelle vitesse de vent faut-il évacuer un chapiteau ?

    Dès que le vent normal dépasse 100 km/h, ou la valeur supérieure éventuellement justifiée par la note de calcul de la structure (article CTS 7). L’évacuation s’impose aussi au-delà de 4 centimètres de neige non déblayée sur la couverture, et dans toute circonstance exceptionnelle mettant en péril le public.

    Peut-on cuisiner sous un chapiteau ?

    Les appareils de cuisson et de remise en température sont interdits à l’intérieur des CTS ; seules des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées après avis de la commission de sécurité (article CTS 15). Les véhicules et conteneurs spécialisés de restauration sont admis dans les conditions de l’article GC 18, et les générateurs à combustion restent à l’extérieur.

    Un chapiteau installé à l’année reste-t-il un CTS ?

    Au-delà de six mois d’implantation, il relève du régime aggravé des articles CTS 38 à CTS 50 : distances aux bâtiments, ancrages renforcés, visites périodiques de la commission. S’il est conçu dès l’origine pour être permanent, l’article CTS 51 le soumet aux dispositions générales et particulières du règlement selon son activité, complétées des mesures propres à l’architecture textile.

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    Références : articles CTS 1 à CTS 37 (établissements itinérants), CTS 38 à CTS 52 (implantation prolongée, exploitation) et CTS 53 à CTS 55 (structures à étage) du règlement de sécurité, livre IV (arrêté du 25 juin 1980 modifié, arrêtés du 10 juillet 1987, du 7 mars 1988 et du 31 mai 1991) ; article GC 18 ; norme NF C 15-100.

  • RVRAT et vérifications après travaux : ce que la commission attend

    RVRAT et vérifications après travaux : ce que la commission attend

    Fin de chantier dans un ERP de 2e catégorie, dix jours avant la visite de la commission. Le maître d’ouvrage commande enfin la « vérification réglementaire » : l’organisme agréé passe une journée sur site, réclame les procès-verbaux de résistance au feu, les attestations d’installation, les plans mis à jour — introuvables. Le rapport tombe : une pluie d’avis « non conforme », non pas parce que l’ouvrage est mauvais, mais parce que rien n’est prouvé. Visite reportée, ouverture aussi. Le RVRAT n’est pas une formalité de dernière semaine : c’est un processus qui commence avec le chantier.

    Outil associé : consultez la fiche des vérifications techniques. Gratuit, résultat immédiat.

    Après des travaux dans un établissement recevant du public, l’exploitant doit démontrer que les installations créées ou modifiées sont conformes. C’est l’objet du rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), établi par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur et défini par les articles GE 7 à GE 9 du règlement de sécurité. Cet article explique quand il est exigé, comment travaille le vérificateur, ce que contient le rapport — avis C, NC, SO, HM, PM —, ce qui le distingue du RVRE et de la réception technique du SSI, et la façon d’éviter qu’il ne bloque votre ouverture.

    Le RVRAT, pièce maîtresse de la fin de travaux

    L’article GE 8 (§ 1) le définit sans détour : les vérifications dans les établissements neufs ou ayant fait l’objet de travaux fournissent au maître d’ouvrage ou à l’exploitant, « dans le cadre d’un référentiel préalablement défini, l’évaluation de la conformité de l’objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires ». Ces vérifications font l’objet d’un rapport : le RVRAT. C’est lui que la commission de sécurité attend avant de rendre son avis d’ouverture ou de réouverture — l’article GE 3 impose à l’exploitant de présenter, lors de la visite de réception, les dossiers de détail mis à jour après exécution et les rapports des organismes chargés des vérifications imposées par le règlement.

    Retenez le mot « référentiel » : le vérificateur ne confronte pas l’ouvrage à son opinion, mais à la réglementation applicable à l’opération — dispositions générales, dispositions particulières du type, prescriptions du permis ou de l’autorisation de travaux, dérogations accordées. Pour les travaux dans l’existant, seuls les articles concernés par l’opération sont cités, en application de l’article GN 10.

    Quand un RVRAT est-il exigé ? (article GE 7)

    L’article GE 7 impose l’organisme agréé dans les établissements des 1re à 4e catégories pour tous travaux soumis à permis de construire ainsi que pour les travaux soumis à l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation — c’est-à-dire l’essentiel des créations, aménagements et modifications touchant à la sécurité : distribution intérieure, installations électriques, SSI, désenfumage, moyens de secours. Il s’impose aussi chaque fois que le règlement le prévoit expressément, et sur prescription de l’autorité en cas de non-conformité grave constatée en exploitation.

    En 5e catégorie, le principe est allégé mais pas absent : dans les établissements avec locaux à sommeil, la détection automatique, le désenfumage et les installations électriques sont vérifiés « à la construction et avant l’ouverture » par des personnes ou organismes agréés (article PE 4). Un point souvent ignoré des petits exploitants qui créent un hébergement. Et depuis le 1er juillet 2026, l’arrêté du 1er décembre 2025 ajoute une vérification après travaux qui, elle, ne dépend plus des locaux à sommeil : les installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements de 5e catégorie doivent être vérifiées à la construction ou après travaux, dans les conditions du nouvel article PE 10 B. Un remplacement de chaudière ou la création d’une cuisine dans une salle communale ouvre désormais cette obligation.

    Comment travaille le vérificateur (article GE 8)

    Première idée reçue à corriger : le RVRAT ne se fabrique pas en une visite finale. L’article GE 8 précise que les vérifications « sont réalisées à l’issue des visites effectuées pendant la phase construction » : le vérificateur procède par examens par sondage et s’assure que constructeurs et installateurs ont effectué les vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent. Son évaluation s’appuie sur deux méthodes : l’examen des documents de conception et d’exécution, et l’examen des justificatifs — procès-verbaux de classement au feu des matériaux, attestations et certificats de conformité, plans, schémas, notes de calcul.

    En miroir, l’article GE 7 (§ 2) fixe vos obligations : communiquer au vérificateur la notice de sécurité, les plans, les renseignements de détail des installations techniques, les prescriptions du permis ou de l’autorisation et celles notifiées après les visites de la commission, ainsi que l’historique des principales modifications. La qualité d’un RVRAT se joue donc dans la qualité du dossier que vous lui remettez : un vérificateur sans justificatifs ne peut émettre que des « non conforme » — non pas sur l’ouvrage, mais sur la preuve.

    Le RVRAT dans la chronologie d’une fin de chantier Le RVRAT se prépare pendant le chantier, pas après PENDANT LES TRAVAUX visites du vérificateur, sondages, collecte des PV FIN DE TRAVAUX émission du RVRAT : avis C / NC / SO / HM / PM LEVÉE DES NC travaux correctifs, attestations des entreprises VISITE DE RÉCEPTION RVRAT + dossiers à jour (GE 3) avis de la commission, ouverture Commander la mission au démarrage du chantier : le vérificateur doit voir ce qui sera ensuite caché (gaines, calfeutrements, plénums)

    La chronologie d’une fin de chantier réglementaire : les vérifications se déroulent pendant la construction (article GE 8), le rapport tombe en fin de travaux, et la commission attend un RVRAT aux non-conformités levées.

    Ce que contient le rapport : les avis C, NC, SO, HM, PM

    L’appendice de la section II du règlement normalise le contenu. Le RVRAT comporte au minimum deux parties : les renseignements d’ordre général et administratif — identification de l’organisme et des vérificateurs, classement de l’établissement, réglementation applicable, nature et étendue de la mission, liste des documents examinés — et les avis émis en application du référentiel. Chaque point contrôlé reçoit l’un des cinq avis : C (conforme), NC (non conforme), SO (sans objet), HM (hors mission — la vérification de ce point n’a pas été confiée à l’organisme) et PM (pour mémoire).

    Deux subtilités à connaître. D’abord, l’avis NC couvre trois réalités différentes : l’écart réel entre l’exigence et l’ouvrage, la prestation non achevée qui ne peut pas être évaluée, et l’absence de justificatifs — d’où l’importance des procès-verbaux et attestations. Ensuite, les non-conformités font l’objet d’un commentaire explicatif et d’une liste récapitulative numérotée en série unique, avec localisation : c’est cette liste que lit la commission, et c’est elle que vos entreprises doivent solder point par point. Le rapport est complété, le cas échéant, par l’attestation du maître d’ouvrage sur les contrôles solidité et par celle du bureau de contrôle sur la mission solidité.

    Les cinq avis du RVRAT (appendice de la section II) Lire un RVRAT : les cinq avis possibles C Conforme l’exigence est satisfaite et prouvée NC Non conforme écart réel, prestation inachevée ou justificatif manquant SO Sans objet disposition non concernée HM Hors mission point non confié à l’organisme PM Pour mémoire pas d’évaluation dans la mission La pièce à travailler : la liste récapitulative des NC numérotée en série unique, commentée, localisée — c’est elle que lisent la commission et vos entreprises

    Les cinq avis normalisés du RVRAT. L’appendice impose une liste récapitulative des non-conformités, numérotée et localisée : le vrai plan d’action de la fin de chantier.

    RVRAT, RVRE, RVRMD : trois rapports à ne pas confondre

    L’article GE 8 organise trois familles de vérifications par organisme agréé, chacune avec son rapport et sa grille d’avis. Les confondre, c’est commander la mauvaise mission — et le découvrir devant la commission.

    RapportQuandObjetForme des avis
    RVRAT — après travauxFin de travaux soumis à permis ou autorisationÉvaluer la conformité réglementaire de ce qui a été construit ou modifié, sur référentiel définiC · NC · SO · HM · PM, avec liste récapitulative des NC
    RVRE — en exploitationPériodiquement, établissement ouvertInformer l’exploitant de l’état des installations : entretien, fonctionnement, adéquation à l’exploitationS (satisfaisant) · NS (non satisfaisant) · NV (non vérifié)
    RVRMD — sur mise en demeureAprès prescription de l’autorité (non-conformité grave)Vérifier le bon état, la conformité ou la capacité des installations désignées, sur référentiel précisé par la commissionCombinaison des deux grilles précédentes
    Les trois rapports de vérifications réglementaires de l’article GE 8 et de son appendice. Le RVRE périodique ne se substitue jamais aux vérifications après travaux (GE 8, § 2).

    Le texte est explicite : les vérifications en exploitation « ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l’occasion de travaux neufs, d’aménagements ou de modifications ». Autrement dit, un RVRE annuel irréprochable ne couvrira jamais la création d’une mezzanine ou le remplacement d’un SSI : le RVRE informe sur l’entretien, l’état, le bon fonctionnement, le réglage des dispositifs de sécurité et l’adéquation de l’installation aux conditions d’exploitation — sans essais destructifs —, et il suppose que l’exploitant remette à l’organisme le registre de sécurité et les documents de l’article GE 7, § 2. Le calendrier complet des vérifications périodiques fait l’objet de notre article sur les vérifications réglementaires en ERP.

    RVRAT et réception technique du SSI : deux contrôles distincts

    Sur les opérations comportant un système de sécurité incendie, deux documents cohabitent — et la commission attend les deux. Le RVRAT, d’une part : l’article MS 73 (§ 1) impose que tous les appareils et installations fixes soient vérifiés avant leur mise en service, fonctionnement compris, et que les SSI de catégories A et B — comme les systèmes d’extinction automatique du type sprinkleur — le soient toujours par une personne ou un organisme agréé, au titre de la conformité réglementaire. La réception technique du coordinateur SSI, d’autre part : conduite dans le cadre de la mission de coordination imposée par la NF S 61-931, elle vérifie que l’installation respecte le cahier des charges fonctionnel — zonages, scénarios, corrélations — et alimente le dossier d’identité du SSI.

    Les deux regards ne se recouvrent pas : l’organisme agréé contrôle la règle, le coordinateur contrôle le fonctionnel qu’il a lui-même spécifié — et il ne peut pas réaliser le RVRAT, qui incombe à un organisme indépendant. Notre article sur le partage des rôles entre coordinateur SSI et bureau de contrôle détaille cette frontière, souvent mal comprise des maîtres d’ouvrage qui pensent payer deux fois la même chose.

    Cas concret. Réaménagement complet d’une cellule commerciale dans un ensemble marchand : cloisonnements, électricité, SSI raccordé à l’équipement du site. Le RVRAT, commandé à la pose des cloisons, sort avec une liste courte : trois non-conformités, dont deux « absence de justificatif » — un procès-verbal coupe-feu de cloison et une attestation d’associativité des matériels SSI. Les entreprises fournissent les pièces sous quinzaine, l’organisme atteste la levée, la réception technique du SSI se déroule dans la foulée sur la base du cahier des charges fonctionnel. Visite de réception : aucun point bloquant, avis favorable. Même opération, RVRAT commandé trois semaines avant la commission : l’histoire se serait écrite autrement.

    Réussir sa fin de chantier réglementaire

    • commander la mission au démarrage du chantier, pas à la fin : l’organisme doit examiner ce qui sera ensuite inaccessible — calfeutrements, gaines, plénums ;
    • constituer le dossier de preuve au fil de l’eau : procès-verbaux de classement au feu, certificats, attestations d’installation, plans conformes à exécution, exigés des entreprises à chaque situation de travaux ;
    • faire lever les non-conformités par les entreprises avec attestations à l’appui, et obtenir la confirmation de levée avant la visite ;
    • joindre le RVRAT au dossier de la visite de réception avec les dossiers de détail mis à jour (article GE 3) et le registre de sécurité ;
    • pour le SSI : synchroniser RVRAT, autocontrôles des installateurs et réception technique de la coordination — trois jalons, un seul planning.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Budgétez la vérification comme un lot à part entière et contractualisez-la tôt. Exigez de vos entreprises, dès la signature des marchés, la fourniture des justificatifs réglementaires — c’est une clause qui coûte zéro au moment où on l’écrit, et des semaines quand elle manque.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Transmettez au vérificateur la notice de sécurité, les plans et les prescriptions du permis dès sa désignation (article GE 7, § 2). Tenez un tableau des justificatifs par lot : le taux de NC documentaires d’un RVRAT mesure d’abord la rigueur du pilotage de chantier.

    Exploitant et préventionniste. Classez le RVRAT et les attestations de levée au registre de sécurité : la commission suivante les redemandera. Et souvenez-vous qu’un avis « non conforme » non traité prospère : il resurgit en RVRE, puis en prescription, puis en avis défavorable.

    Questions fréquentes

    Qui peut établir un RVRAT ?

    Uniquement un organisme agréé par le ministre de l’intérieur (article GE 7). Ni le maître d’œuvre, ni l’installateur, ni le coordinateur SSI ne peuvent s’y substituer : le principe même du dispositif est l’indépendance du vérificateur par rapport à ceux qui ont conçu et réalisé les travaux.

    Quelle différence entre RVRAT et RVRE ?

    Le RVRAT évalue la conformité réglementaire d’installations neuves ou modifiées, en fin de travaux, avec des avis conforme/non conforme. Le RVRE contrôle périodiquement, en exploitation, l’entretien et le bon fonctionnement des installations existantes, avec des avis satisfaisant/non satisfaisant. L’un ne remplace jamais l’autre (article GE 8).

    Que signifie un avis « non conforme » dans un RVRAT ?

    Trois cas possibles : un écart réel entre les travaux et l’exigence réglementaire, une prestation inachevée impossible à évaluer, ou l’absence d’un justificatif attendu — procès-verbal, attestation, note de calcul. Chaque NC est commentée et reprise dans une liste récapitulative numérotée, avec localisation : c’est la feuille de route de la levée des observations.

    Un RVRAT avec des non-conformités empêche-t-il l’ouverture ?

    Pas automatiquement : c’est la commission de sécurité qui apprécie, au vu du rapport, des levées attestées et de la visite de réception. Mais des NC touchant la sécurité des personnes non soldées pèsent directement sur l’avis. La bonne pratique : faire attester la levée par les entreprises et l’organisme avant la visite.

    Le RVRAT couvre-t-il la réception du SSI ?

    Non. Le RVRAT vérifie la conformité réglementaire, y compris celle du SSI avant mise en service (article MS 73). La réception technique conduite par le coordinateur SSI vérifie, elle, le respect du cahier des charges fonctionnel — scénarios, zonages, corrélations. Sur une opération avec SSI, la commission attend les deux documents.

    Une fin de chantier à sécuriser ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, pilote votre fin de chantier réglementaire : coordination des vérifications, levée des observations, dossier de visite — en AMO sécurité incendie ou en coordination SSI. Bouclons votre fin de chantier.

    Références : articles GE 3, GE 7, GE 8, GE 9 et appendice de la section II (contenu et forme des rapports) du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles GN 10 et MS 73 ; articles PE 4 et PE 10 B (arrêté du 22 juin 1990 modifié, PE 10 B créé par l’arrêté du 1er décembre 2025, applicable au 1er juillet 2026) ; norme NF S 61-931 (mission de coordination SSI).

  • Quand le désenfumage est-il obligatoire dans un ERP ?

    Quand le désenfumage est-il obligatoire dans un ERP ?

    Instruction d’un dossier d’aménagement dans un centre commercial de province. La cellule fait 350 m² au sol ; le projet ne prévoit ni exutoire, ni réseau d’extraction — « le local d’à côté n’en a pas non plus ». Sauf que le local d’à côté fait 280 m². Soixante-dix mètres carrés de différence, et voilà un lot désenfumage complet à intégrer, une trémie à créer et six semaines de retard. Les seuils du désenfumage ne se négocient pas : ils se connaissent.

    Outil associé : calculez le désenfumage de vos locaux (IT 246). Gratuit, résultat immédiat.

    Le désenfumage a pour objet « d’extraire, en début d’incendie, une partie des fumées et des gaz de combustion afin de maintenir praticables les cheminements destinés à l’évacuation du public » (article DF 1). Mais tous les volumes d’un ERP n’y sont pas soumis : le règlement fixe des cas d’obligation précis — surfaces, longueurs, position en sous-sol — que l’instruction technique n° 246 traduit ensuite en solutions. Quatre objets du désenfumage, seuils exacts par volume, choix entre naturel et mécanique, régime de la 5e catégorie, vérifications périodiques : chaque point est traité ci-dessous, textes à l’appui. Vous saurez dire, plan en main, ce qui doit être désenfumé — et comment le justifier.

    Le désenfumage, pour quoi faire (DF 1 et DF 4)

    Dans un incendie d’ERP, les fumées tuent avant les flammes : elles aveuglent, intoxiquent et affolent. Le désenfumage combat ces trois effets en extrayant une partie des fumées et gaz chauds pour maintenir praticables les cheminements d’évacuation ; il concourt aussi à limiter la propagation du feu et à faciliter l’intervention des secours (article DF 1). Ce n’est donc pas un équipement de confort réglementaire : c’est du temps offert à l’évacuation.

    L’article DF 4 délimite le champ : la mise à l’abri des fumées ou le désenfumage des escaliers, le désenfumage des circulations horizontales, des compartiments et des locaux. Les dispositions particulières de chaque type d’établissement précisent ou aggravent ces règles, et l’instruction technique n° 246 décrit les solutions admises. Le § 3 du même article ferme la boucle sur les matériels : conformité aux textes et normes SSI de l’article MS 53, et surtout admission à la marque NF exigée pour les dispositifs de commande et les coffrets de relayage — un point de contrôle simple à vérifier sur les fiches produits avant commande. Le même article ouvre une voie d’exception : le recours à l’ingénierie du désenfumage, sur note d’un organisme reconnu compétent par le ministère de l’intérieur après avis de la Commission centrale de sécurité, avec hypothèses et scénarios validés par la sous-commission départementale et l’ensemble des pièces versé au dossier de sécurité de l’article GE 2 — l’outil des grands volumes et des géométries atypiques.

    Locaux : les seuils qui déclenchent l’obligation (DF 7)

    Pour les locaux accessibles au public, l’article DF 7 fixe trois seuils à connaître par cœur. Sont désenfumés : les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 m² en sous-sol, et les locaux de plus de 100 m² sans ouverture sur l’extérieur — porte ou fenêtre. La logique est limpide : moins un volume évacue naturellement ses fumées vers l’extérieur, plus tôt l’obligation se déclenche.

    Deux extensions complètent le dispositif. Lorsque les dispositions particulières autorisent la communication entre trois niveaux au plus — le vide commercial d’une boutique en duplex, par exemple — le volume ainsi créé est désenfumé comme un local unique dès que la superficie cumulée des planchers accessibles au public dépasse 300 m² (DF 7, § 2). Et dans les compartiments de l’article CO 25, le régime suit l’aménagement : cloisons toute hauteur, et les circulations sont désenfumées quelle que soit leur longueur, en plus des locaux relevant de DF 7 ; plateau paysager, et c’est l’ensemble du volume qui est désenfumé comme un local (article DF 8).

    Les seuils de désenfumage des locaux (article DF 7) Locaux : trois seuils d’obligation (DF 7) sol RDC ou étage > 300 m² désenfumage obligatoire Sous-sol > 100 m² Local sans ouverture (ni porte ni fenêtre sur l’extérieur) > 100 m² Volume sur 2 ou 3 niveaux désenfumé comme un local unique si planchers cumulés > 300 m² (§ 2) Naturel ou mécanique au choix du concepteur (DF 7, § 1), solutions décrites par l’IT 246

    Les trois seuils de l’article DF 7 : 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, 100 m² en sous-sol, 100 m² pour les locaux sans ouverture sur l’extérieur — plus le cas du volume unique sur deux ou trois niveaux.

    Circulations et halls : la règle des 30 mètres (DF 6)

    Les circulations horizontales encloisonnées sont désenfumées, par balayage naturel ou mécanique, dans quatre cas (article DF 6) : longueur totale supérieure à 30 mètres ; desserte par des escaliers mis en surpression ; locaux réservés au sommeil desservis ; situation en sous-sol. Le critère du sommeil est le plus lourd de conséquences : dans un hôtel, chaque couloir de chambres est désenfumé, quelle que soit sa longueur.

    Les halls suivent un régime hybride : considérés comme des circulations, ils basculent dans le régime des locaux lorsque leur superficie dépasse 300 m² ou lorsque le désenfumage des circulations du niveau est exigé (§ 2). Enfin, la mise en surpression des circulations reste une solution exceptionnelle, admise seulement si tout local desservi est désenfumable, le local sinistré étant seul désenfumé simultanément (§ 3) — une configuration à réserver aux projets qui savent la justifier.

    Escaliers : à l’abri des fumées, jamais d’extraction mécanique (DF 5)

    L’escalier est le cheminement de la dernière chance : le règlement le traite à part. Deux interdits absolus d’abord : les fumées ne sont jamais extraites mécaniquement d’un escalier encloisonné (article DF 5, § 1) — un ventilateur y créerait l’appel d’air qui enfume la cage — et sa commande de désenfumage est uniquement manuelle, jamais asservie à la détection (article MS 60, § 1). Deux solutions restent : le balayage naturel par exutoire en partie haute, ou la mise en surpression par rapport aux volumes adjacents.

    Quant à l’obligation, elle se lit par la desserte : le désenfumage n’est pas exigible pour les escaliers desservant au plus deux niveaux en sous-sol ; il devient obligatoire — désenfumage ou mise à l’abri des fumées — au-delà de deux niveaux en sous-sol (§ 3 et § 4), les escaliers desservant les parcs de stationnement étant expressément hors de cette prescription. Et un escalier non encloisonné n’est pas désenfumé si les volumes avec lesquels il communique ne le sont pas ; s’ils le sont, il en est séparé par des écrans de cantonnement et désenfumé au niveau supérieur par l’intermédiaire du volume voisin (§ 2).

    VolumeDésenfumage obligatoire si…Article
    Local en rez-de-chaussée ou en étageSuperficie supérieure à 300 m²DF 7, § 1
    Local en sous-solSuperficie supérieure à 100 m²DF 7, § 1
    Local sans ouverture sur l’extérieurSuperficie supérieure à 100 m²DF 7, § 1
    Volume sur 2 ou 3 niveaux en communicationPlanchers accessibles au public cumulés supérieurs à 300 m² (désenfumé comme un local unique)DF 7, § 2
    Circulation horizontale encloisonnéeLongueur totale supérieure à 30 m ; ou desserte par escaliers en surpression ; ou locaux à sommeil desservis ; ou situation en sous-solDF 6, § 1
    Hall accessible au publicSuperficie supérieure à 300 m², ou désenfumage exigé pour les circulations du niveau (régime des locaux)DF 6, § 2
    Compartiment (CO 25)Cloisons toute hauteur : circulations quelle que soit la longueur + locaux DF 7 ; plateau paysager : tout le volumeDF 8
    Escalier encloisonnéDesserte de plus de 2 niveaux en sous-sol, hors escaliers de parcs de stationnement (naturel ou surpression, jamais d’extraction mécanique)DF 5, § 4
    Les cas d’obligation de désenfumage fixés par les articles DF 5 à DF 8 (dispositions générales — les dispositions particulières de chaque type peuvent aggraver).

    Naturel ou mécanique : principes et alimentation (DF 3)

    L’article DF 3 admet trois méthodes : le balayage — apport d’air neuf et évacuation des fumées —, la différence de pressions entre volume protégé et volume sinistré mis en dépression relative, ou leur combinaison. Le naturel évacue par exutoires et amenées d’air dimensionnés en surfaces utiles ; le mécanique impose débits d’extraction et de soufflage. Le choix dépend de la configuration — hauteur du volume, niveaux enterrés, longueur des circulations — et l’instruction technique n° 246 en fixe les règles de calcul : notre article naturel ou mécanique selon l’IT 246 détaille l’arbitrage, et notre prestation d’étude de désenfumage IT 246 en produit les justificatifs — cantons, surfaces utiles, note de calcul.

    Le balayage naturel : amenée d’air en bas, évacuation en haut Le balayage naturel (DF 3, solutions IT 246) exutoire (SUE) écran de cantonnement foyer amenée d’air neuf en partie basse couche de fumées contenue par canton Règle d’équilibre : des amenées d’air dimensionnées face aux surfaces d’évacuation — sans entrée d’air, pas de tirage (5e catégorie : amenées ≥ surface géométrique, PE 14)

    Le principe du balayage naturel : l’air neuf entre en partie basse, les fumées chaudes sortent par l’exutoire en partie haute, les écrans de cantonnement contiennent la couche de fumées. Le dimensionnement relève de l’IT 246.

    Trois exigences d’interface s’y ajoutent. L’alimentation : les installations mécaniques exigent une alimentation électrique de sécurité conforme à la norme NF S 61-940. Une tolérance existe — dérivation issue directement du tableau principal, dans les conditions de l’article EL 14 — mais uniquement lorsque les dispositions particulières du type n’imposent pas de groupe électrogène, et pour les seules 3e et 4e catégories ainsi que les 1re et 2e catégories dont les ventilateurs d’extraction des deux zones de désenfumage les plus contraignantes totalisent moins de 10 kW (§ 3). Lorsqu’un groupe électrogène est imposé ou simplement prévu, il doit pouvoir alimenter les moteurs d’extraction et de soufflage de ces deux mêmes zones. La ventilation de confort : hors VMC, elle s’arrête dans le volume concerné dès la mise en fonctionnement du désenfumage, à moins qu’elle n’y participe (§ 5). L’arrêt s’obtient depuis le CMSI, à partir de la commande de désenfumage de la zone, en SSI de catégorie A ou B ; par une commande placée à proximité de la commande locale, ou confondue avec elle, en catégories C, D ou E. Et si la ventilation de confort doit être maintenue, l’interruption passe par la fermeture des clapets télécommandés de la zone de compartimentage concernée. Le phasage avec l’extinction : en présence d’un SSI de catégorie A et d’un sprinkleur, le désenfumage est commandé avant le déclenchement de l’extinction pendant la présence du public (§ 2) — les corrélations correspondantes s’écrivent dans le cahier des charges fonctionnel du SSI, cœur de la mission de coordination SSI.

    En 5e catégorie : la règle du 1/200 (PE 14)

    Le 2e groupe applique une version simplifiée, fixée par l’article PE 14. Les salles de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, et celles de plus de 100 m² en sous-sol, comportent en parties haute et basse des ouvertures communiquant avec l’extérieur, soit directement, soit par l’intermédiaire de conduits ; la surface utile d’évacuation atteint au moins 1/200 de la superficie au sol, et la surface libre des amenées d’air égale au moins la surface géométrique des évacuations. Chaque dispositif d’ouverture est manœuvrable depuis le plancher, les commandes pouvant rester exclusivement manuelles. Les escaliers encloisonnés reçoivent en partie haute un châssis ou une fenêtre d’une surface libre de un mètre carré, ouvrable facilement depuis le niveau d’accès — à défaut, mise en surpression selon l’IT 246. Et si le naturel ne passe pas, le mécanique reste possible, en appliquant l’instruction technique.

    Cas concret. Un restaurant s’installe dans une cellule de 260 m² en rez-de-chaussée d’un ensemble commercial : sous le seuil des 300 m², pas de désenfumage exigible du local. Le projet ajoute ensuite une mezzanine de 80 m² ouverte sur la salle. Le volume communique désormais sur deux niveaux et cumule 340 m² de planchers accessibles au public : l’article DF 7 (§ 2) fait basculer l’ensemble en désenfumage comme local unique. L’exutoire, la trémie et les amenées d’air ont dû être trouvés après signature du bail — au triple du coût qu’ils auraient eu en conception. Moralité : recalculer le seuil à chaque évolution du volume, pas seulement à la première esquisse.

    Vérifier et maintenir (DF 2, DF 9, DF 10)

    Le désenfumage se justifie dès le dossier : l’article DF 2 impose un plan des évacuations de fumée et amenées d’air, le tracé des réseaux, l’emplacement des ventilateurs et des commandes, plus une note explicative des caractéristiques techniques. En exploitation, l’entretien suit l’article DF 9, et l’article DF 10 fixe la vérification annuelle : fonctionnement des commandes manuelles et automatiques, des volets, exutoires et ouvrants, fermeture des éléments mobiles de compartimentage participant à la fonction, arrêt de la ventilation de confort et, pour le mécanique, mesures de pression, de débit et de vitesse. Lorsque coexistent un désenfumage mécanique et un SSI de catégorie A ou B, la vérification devient triennale par organisme agréé (§ 3). L’ensemble s’inscrit dans le calendrier global des vérifications réglementaires de l’ERP.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Les seuils DF 6 et DF 7 se vérifient au stade du plan de découpe : une cellule de 310 m², un couloir de 32 mètres ou un sous-sol accessible changent le budget. En cas de volume atypique, l’ingénierie du désenfumage (DF 4, § 2) est une voie légale — mais elle se décide tôt, avec la sous-commission.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Pensez le couple exutoires-amenées d’air : un désenfumage sans amenées dimensionnées ne tire pas. Réservez les trémies et les cheminements de conduits dès l’avant-projet, positionnez les commandes près des accès, et faites viser les scénarios de mise en route par le coordinateur SSI quand un SSI existe.

    Exploitant et préventionniste. Vos points de contrôle : commandes accessibles et identifiées, exutoires manœuvrés au moins une fois par an avec trace au registre, ventilation de confort qui s’arrête bien, mesures de débit disponibles pour le mécanique. Un cloisonnement modifié ou une mezzanine ajoutée ? Refaites vérifier les seuils avant la commission.

    Questions fréquentes

    Quelle surface rend le désenfumage obligatoire dans un local ERP ?

    Plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, plus de 100 m² en sous-sol, et plus de 100 m² pour un local sans ouverture sur l’extérieur (article DF 7). Les dispositions particulières de chaque type d’établissement peuvent aggraver ces règles, et le volume créé par la communication entre deux ou trois niveaux se cumule.

    Une circulation de 25 mètres doit-elle être désenfumée ?

    Pas au titre de la longueur : l’obligation démarre au-delà de 30 mètres. Mais elle s’impose, quelle que soit la longueur, si la circulation est en sous-sol, dessert des locaux réservés au sommeil ou est desservie par des escaliers mis en surpression (article DF 6). Dans un compartiment à cloisons toute hauteur, toutes les circulations sont désenfumées.

    Un escalier encloisonné doit-il être désenfumé ?

    Tout dépend des dispositions applicables à l’établissement — mais s’il l’est, jamais en extraction : l’article DF 5 interdit d’extraire mécaniquement les fumées d’un escalier encloisonné. Les solutions admises sont le balayage naturel ou la mise en surpression. La commande du désenfumage d’escalier reste par ailleurs exclusivement manuelle (article MS 60, § 1).

    Le désenfumage doit-il être asservi à la détection incendie ?

    Lorsque les dispositions particulières l’imposent, les dispositifs de désenfumage sont commandés par la détection automatique — c’est le cas dans les établissements à SSI de catégorie A, où le déclenchement s’effectue sans temporisation. Exception notable : les escaliers, toujours en commande manuelle. En présence d’un sprinkleur, le désenfumage est commandé avant l’extinction (article DF 3, § 2).

    Qui vérifie le désenfumage et à quelle fréquence ?

    La vérification est annuelle et porte sur les commandes, les volets, exutoires et ouvrants, l’arrêt de la ventilation de confort et, pour le mécanique, les mesures de pression, débit et vitesse (article DF 10). Elle est confiée tous les trois ans à un organisme agréé lorsque l’établissement cumule désenfumage mécanique et SSI de catégorie A ou B.

    De quel côté du seuil de désenfumage êtes-vous ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, réalise vos études de désenfumage IT 246 — seuils, cantons, surfaces utiles, note de calcul — et coordonne leur interface avec le SSI. Confrontons vos surfaces aux seuils.

    Références : articles DF 1 à DF 10 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; article MS 60 ; article PE 14 (arrêté du 22 juin 1990 modifié) ; instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les ERP ; norme NF S 61-940 (alimentations électriques de sécurité).

  • Locaux à risques en ERP : classement, isolement et erreurs courantes

    Locaux à risques en ERP : classement, isolement et erreurs courantes

    Audit dans une grande surface spécialisée. Derrière la surface de vente, une réserve née « provisoirement » cinq ans plus tôt : cartons jusqu’au plafond, cloison en plaques standard, porte de service calée ouverte par un transpalette. Sur le plan d’origine, ce volume était un local à risques importants, isolé coupe-feu deux heures. Dans la réalité, c’est une charge calorifique majeure collée au public, sans aucun écran. La commission de sécurité l’a vu avant nous : avis reporté, travaux d’urgence.

    Outil associé : consultez la fiche locaux à risques particuliers. Gratuit, résultat immédiat.

    Réserves, cuisines, chaufferies, lingeries, locaux poubelles : tous les locaux d’un ERP ne présentent pas le même potentiel calorifique, et le règlement du 25 juin 1980 en tire les conséquences. L’article CO 27 classe les locaux en risques courants, risques moyens ou risques importants, et l’article CO 28 fixe l’isolement exigé pour chaque niveau. Voici le mécanisme, les degrés coupe-feu exacts, les listes type par type, le cas particulier des réserves de magasins et les erreurs que nous retrouvons dans presque chaque audit. De quoi classer vos locaux, et surtout maintenir leur isolement dans le temps.

    Trois niveaux de risque, un principe (article CO 27)

    Le principe tient en une phrase : plus un local non accessible au public peut nourrir un incendie, plus il doit être séparé du public par des parois résistantes. L’article CO 27 organise la hiérarchie : les locaux à risques particuliers, subdivisés en risques importants et risques moyens, et les locaux à risques courants, auxquels sont assimilés les logements du personnel situés dans l’établissement.

    Qui décide du classement ? Pas l’exploitant : ce sont les chapitres relatifs aux installations techniques et les dispositions particulières de chaque type d’établissement qui fixent la liste des locaux classés à risques moyens ou importants (CO 27, § 2). Cette liste peut être complétée, après avis de la commission de sécurité, dans chaque cas particulier — un local atypique, non prévu par les textes, peut donc se voir classer localement. Tout ce qui n’est désigné nulle part relève du risque courant. Second réflexe, souvent négligé : le même paragraphe prévoit que ces chapitres fixent aussi, le cas échéant, « les mesures complémentaires qui s’ajoutent aux dispositions générales de l’article CO 28 ». Autrement dit, CO 28 est un socle, jamais un plafond — c’est ce qui permet à un type d’établissement d’aggraver, ou d’assouplir, le régime commun. Le réflexe professionnel consiste à croiser deux lectures : les articles de votre type d’établissement, et les chapitres techniques (chauffage, ascenseurs, moyens de secours) qui classent eux aussi certains locaux.

    Les trois niveaux de classement des locaux (article CO 27) Trois niveaux de risque, trois niveaux d’isolement RISQUES IMPORTANTS CF 2 h · porte CF 1 h · jamais ouvert sur le public RISQUES MOYENS CF 1 h · bloc-porte CF 1/2 h + ferme-porte communication avec le public possible RISQUES COURANTS pas d’isolement spécifique (distribution intérieure et compartimentage) + cas particulier des logements du personnel (CO 29) potentiel calorifique

    La hiérarchie de l’article CO 27 : le niveau d’isolement suit le potentiel calorifique du local. Les listes de locaux classés sont fixées par les dispositions particulières de chaque type et par les chapitres techniques.

    Locaux à risques importants : l’isolement maximal (CO 28, § 1)

    Pour les risques importants, l’article CO 28 (§ 1) empile quatre exigences. Les planchers hauts et parois verticales sont coupe-feu de degré deux heures. Les dispositifs de communication avec les autres locaux sont coupe-feu de degré une heure, la porte s’ouvrant vers la sortie et munie d’un ferme-porte. Le local ne communique jamais directement avec les locaux et dégagements accessibles au public. Enfin, les façades suivent les règles de la section V du chapitre construction, et les conduits et gaines qui traversent ou desservent le local respectent les articles CO 32 et CO 33 — un mur coupe-feu deux heures percé d’une gaine non protégée n’isole plus rien.

    La logique : ces locaux — dépôts, réserves, stockages — peuvent développer un feu long et intense. Le règlement leur impose une boîte capable de le contenir deux heures, le temps que l’établissement évacue et que les secours travaillent, et interdit qu’une seule porte sépare le public de ce risque. Pour lire les degrés coupe-feu et leurs équivalents européens, un détour s’impose par la résistance au feu et les euroclasses.

    Locaux à risques moyens : le régime standard (CO 28, § 2)

    Un cran en dessous, les locaux à risques moyens sont isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et parois coupe-feu de degré une heure, avec des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure équipés d’un ferme-porte. Les conduits répondent aux conditions de l’article CO 31. La communication directe avec les volumes du public reste possible — c’est la différence majeure avec les risques importants — mais uniquement à travers ce bloc-porte, qui doit se refermer seul. C’est le régime type du local technique ordinaire : lingerie d’hôtel, office, machinerie d’ascenseur.

    Isolement comparé : risques importants et risques moyens (article CO 28) L’isolement de l’article CO 28, en coupe Risques IMPORTANTS (§ 1) réserve, dépôt, stockage parois et plancher haut COUPE-FEU 2 HEURES porte CF 1 h + ferme-porte, ouvrant vers la sortie JAMAIS de communication directe avec les volumes du public Risques MOYENS (§ 2) lingerie, office, machinerie parois et plancher haut COUPE-FEU 1 HEURE bloc-porte CF 1/2 h + ferme-porte communication avec le public possible via le bloc-porte Conduits et gaines : CO 32 et CO 33 (importants), CO 31 (moyens) une traversée non protégée ruine l’isolement

    Les deux régimes de l’article CO 28 : coupe-feu deux heures et sas sans communication directe pour les risques importants ; coupe-feu une heure et bloc-porte une demi-heure avec ferme-porte pour les risques moyens.

    Risques courants et logements du personnel (CO 29)

    Les locaux à risques courants — bureaux, locaux administratifs et sociaux — ne sont soumis à aucune disposition particulière d’isolement autre que celles de la section « distribution intérieure et compartimentage » du chapitre construction (article CO 29, § 1). Cas à part : les logements du personnel situés dans l’établissement. Assimilés aux risques courants pour le classement, ils reçoivent néanmoins un traitement spécifique : parois et blocs-portes présentant les caractéristiques des locaux réservés au sommeil (article CO 24) et desserte par des dégagements indépendants de ceux du public. Si ces dégagements sont communs avec des tiers, le bloc-porte doit être coupe-feu de degré une demi-heure et équipé d’un ferme-porte, des atténuations restant possibles après avis de la commission de sécurité. On protège ici l’occupant endormi, pas seulement le public.

    Qui est classé quoi ? Les listes par type d’établissement

    Chaque type d’ERP a sa liste. Quelques exemples vérifiés, utiles pour situer votre cas :

    TexteRisques importantsRisques moyens
    Type L (spectacles) — L 8Blocs-scènes, magasins de décors, dépôts de matériel, ateliers de décors et costumes, locaux d’archives, salles de reprographieLoges d’artistes, salles de répétition, foyers non accessibles au public, petit dépôt unique de moins de 50 m³
    Type M (magasins) — M 47Réserves (hors réserves d’approche), locaux d’emballages et dépôts de déchets d’emballage—
    Type O (hôtels) — O 5Réceptacles à ordures et locaux de tri de plus de 50 m²Réceptacles à ordures de 50 m² ou moins, réserves, lingeries, blanchisseries, bagageries
    Type P (danse, jeux) — P 5Stockage de bandes sonores et de disques non utilisés dans la soiréeMagasins de réserve et d’articles de cotillons, offices, lingeries
    Chapitres techniquesStockage des agents d’extinction automatique autres qu’à eau (MS 30, § 2)Locaux des machines d’ascenseurs (AS 1, § 2) et réservoirs d’huile des ascenseurs hydrauliques situés hors gaine (AS 1, § 6), salles des machines à fluides frigorigènes inflammables (CH 35)
    Exemples de classements fixés par les dispositions particulières et les chapitres techniques du règlement (listes complétables par la commission de sécurité, article CO 27, § 2). Le tiret du type M n’est pas un oubli : l’article M 46 range les locaux administratifs et sociaux, et les locaux des services liés directement à la vente, en risques courants. De même, l’article L 8 (§ 2) précise que les locaux de projection, les régies et tous les locaux non cités sont des risques courants.

    Cas transversal fréquent : la cuisine. Lorsque la puissance utile totale des appareils de cuisson et de remise en température d’un local, ou d’un groupe de locaux non isolés entre eux, dépasse 20 kW, on est en principe devant une « grande cuisine » au sens de l’article GC 1 (§ 3), et le régime propre du chapitre GC prend le relais — grande cuisine isolée ou ouverte sur le public, avec ses propres exigences d’isolement et de ventilation.

    Le mot « en principe » compte, car le même paragraphe pose trois exceptions expresses : même au-delà de 20 kW, ne sont pas des grandes cuisines le local qui ne comporte que des appareils de remise en température (c’est un « office de remise en température »), la salle de restauration où se trouvent un ou plusieurs espaces de cuisson (chaque espace est un « îlot de cuisson »), et les modules ou conteneurs spécialisés. Chacune de ces configurations a sa propre section dans le chapitre GC. Lire le seul seuil de 20 kW sans lire la suite conduit donc régulièrement à imposer un régime de grande cuisine à un office.

    Le cas des réserves de magasins (M 47 à M 49)

    Le type M illustre l’équilibre entre exigence et exploitation réelle. Les réserves y sont des locaux à risques importants (article M 47) — mais un magasin vit de ses flux entre réserve et surface de vente. L’article M 49 organise donc la dérogation : des communications directes avec les locaux accessibles au public peuvent être autorisées, à condition que les portes soient coupe-feu de degré une heure, à fermeture automatique, installées dans les conditions de l’article CO 47 (§ 1, 2 et 3) et asservies à un détecteur autonome déclencheur ou à une détection automatique sensible aux fumées et gaz de combustion. Les trois conditions se cumulent : une porte CF une heure posée sans respecter CO 47 ne fait pas tomber la dérogation d’un cran, elle la fait tomber tout court. Les locaux d’emballages, eux, restent plafonnés : 100 m³ de capacité unitaire, 300 m³ (presse à papier non comprise) si le local est protégé par une extinction automatique à eau appropriée (article M 48). Les réserves ont leurs propres plafonds (M 49, § 2 à § 4) : 1 500 m³ en sous-sol, ainsi qu’en rez-de-chaussée et en étage lorsque le public accède à un niveau supérieur à celui des réserves ou que le bâtiment abrite des tiers ; 3 000 m³ en rez-de-chaussée et en étages dans le cas inverse. Ces volumes passent respectivement à 5 000 et 10 000 m³ lorsque les réserves sont protégées par une extinction automatique à eau appropriée aux risques.

    Ce montage réglementaire ne tient que si la chaîne technique suit : porte maintenue par ventouse, détecteur en tête, fermeture testée. Le jour où un vantail est bloqué par un chariot ou une cale, la dérogation tombe de fait — et le local redevient ce qu’il est : un risque important ouvert sur le public. Notre article sur les portes coupe-feu détaille l’entretien de ces équipements.

    Cas concret. Dans un ERP de type M de 2e catégorie, une visite de préparation de commission révèle une porte de réserve remplacée deux ans plus tôt, après un dégât, par une porte métallique standard — sans procès-verbal coupe-feu, sans ferme-porte, sans asservissement. Personne n’avait fait le lien : pour le serrurier, c’était « une porte de service ». Reprise complète : bloc-porte CF une heure à fermeture automatique, détecteur autonome déclencheur, essai tracé au registre. Coût réel : quelques milliers d’euros. Coût évité : une observation majeure en commission, voire un avis défavorable. La conclusion, en une phrase : tout remplacement d’ouvrage en limite de local à risques doit passer par la case « exigence réglementaire avant devis ».

    Les erreurs que l’on retrouve à chaque audit

    • la réserve née de l’exploitation : un recoin devient stockage permanent, sans isolement — le classement suit l’usage réel, pas l’étiquette du plan ;
    • la porte coupe-feu dégradée ou remplacée par un modèle standard lors d’une rénovation, ou calée ouverte en permanence ;
    • les traversées jamais recalfeutrées : câbles et gaines percent les parois au fil des travaux, et le coupe-feu de traversée disparaît ;
    • le local technique devenu débarras : une machinerie ou un local électrique utilisé comme stockage cumule les risques sans en respecter aucun ;
    • le plafond oublié : parois traitées mais plancher haut non coupe-feu, alors que CO 28 vise explicitement les deux.

    Le point commun : aucune de ces dérives n’est un choix délibéré. Elles s’installent par petites décisions d’exploitation. D’où l’intérêt d’un passage en revue périodique, local par local — c’est un chapitre systématique de nos audits sécurité incendie et de toute notice de sécurité que nous rédigeons.

    Ce que ça implique pour vous

    Maître d’ouvrage. Faites établir la liste des locaux à risques dès l’avant-projet : elle conditionne les épaisseurs de parois, les blocs-portes, le traitement des gaines — des postes coûteux à reprendre après coup. Dans un projet marchand, arbitrez tôt le régime des réserves (M 49) : la porte asservie se prévoit, elle ne s’improvise pas.

    Architecte et maîtrise d’œuvre. Reportez le classement de chaque local sur les plans et dans la notice de sécurité, avec le degré des parois et des blocs-portes. Vérifiez la cohérence avec les chapitres techniques : machineries, locaux d’extinction, salles des machines frigorifiques ont leur classement propre, même si le type d’établissement ne les cite pas.

    Exploitant et préventionniste. Une fois par an, refaites le tour : chaque local correspond-il encore à son usage classé ? Les portes ferment-elles seules ? Les traversées récentes sont-elles calfeutrées ? Tracez ce contrôle au registre de sécurité — c’est une démonstration simple et convaincante devant la commission.

    Questions fréquentes

    Qu’est-ce qu’un local à risques particuliers dans un ERP ?

    Un local non accessible au public dont le potentiel calorifique ou l’activité justifie un isolement renforcé. L’article CO 27 les subdivise en risques importants (isolement coupe-feu deux heures, sans communication directe avec le public) et risques moyens (coupe-feu une heure, bloc-porte une demi-heure avec ferme-porte). Les listes sont fixées type par type et par les chapitres techniques.

    Quel degré coupe-feu pour une réserve de magasin ?

    Les réserves d’un type M sont classées à risques importants (article M 47) : parois et planchers hauts coupe-feu deux heures, portes coupe-feu une heure. L’article M 49 autorise par dérogation une communication directe avec la vente, à condition d’une porte CF une heure à fermeture automatique asservie à une détection de fumées.

    Une cuisine est-elle un local à risques ?

    Pas au sens de CO 27 : au-delà de 20 kW de puissance utile totale, le local relève du régime spécifique des grandes cuisines (chapitre GC), avec ses propres règles d’isolement ou d’ouverture sur la salle. Attention aux trois exceptions de l’article GC 1 (§ 3) : un local qui ne comporte que des appareils de remise en température est un « office de remise en température », une salle de restauration équipée d’espaces de cuisson relève des « îlots de cuisson », et les modules ou conteneurs spécialisés ont leur propre section — aucun n’est une grande cuisine, quelle que soit la puissance. En dessous du seuil, les appareils suivent les règles d’installation de la section VI du chapitre GC.

    Qui décide du classement d’un local atypique ?

    Si aucun texte ne le désigne, le local relève par défaut du risque courant ; mais la liste des locaux à risques particuliers « peut être complétée après avis de la commission de sécurité dans chaque cas particulier » (article CO 27, § 2). En pratique, le concepteur propose un classement argumenté dans la notice de sécurité, et la commission tranche.

    Un local à risques importants peut-il donner sur un couloir d’évacuation ?

    Non s’il s’agit d’un dégagement accessible au public : l’article CO 28 (§ 1) interdit toute communication directe entre un local à risques importants et les locaux et dégagements accessibles au public. La desserte se fait par les circulations de service, à travers un dispositif coupe-feu une heure ouvrant vers la sortie.

    Une réserve a grandi, une cloison a bougé ? ATOM II, cabinet indépendant dirigé par un coordinateur SSI titulaire du Certificat d’acquis professionnel AFNOR Compétences, examine vos locaux, vérifie parois, portes et traversées, et intègre le classement à votre notice de sécurité. Ouvrez-nous vos locaux techniques.

    Références : articles CO 24, CO 27, CO 28, CO 29 et CO 31 à CO 33 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles L 8, M 46 à M 49, O 5, P 5 ; articles AS 1, CH 35, MS 30 et GC 1.