Auteur/autrice : ATOM II

Réunion de chantier dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées en restructuration, trois semaines avant la réception du système de sécurité incendie (SSI). Le menuisier a posé sur les portes d’escalier des blocs-portes coupe-feu livrés avec un ferme-porte à retenue électromagnétique intégrée. L’électricien, lui, a tiré ses lignes vers des ventouses murales qu’il s’apprête à fixer. La directrice demande laquelle des deux solutions est « la bonne ». L’installateur du SSI répond qu’il lui faut surtout savoir qui alimente quoi, en 24 ou en 48 volts, et si les portes doivent remonter leur position au centralisateur. Personne n’a la réponse, et le cahier des charges fonctionnel est muet sur ce point.

Cet article met à plat ce que recouvre l’expression « asservissement SSI » appliquée aux portes, la différence réelle entre un asservissement intégré et un asservissement déporté, le second sens du mot « déporté » (celui des matériels déportés du centralisateur), et ce que le coordinateur SSI doit écrire, puis vérifier, pour que la porte se ferme le jour où cela compte.

Asservissement SSI : de quoi parle-t-on ?

Asservir un équipement, c’est le placer sous la dépendance d’un ordre de mise en sécurité. Le règlement de sécurité des ERP (arrêté du 25 juin 1980) pose le cadre à l’article MS 59 : le système de mise en sécurité incendie (SMSI) est « constitué de l’ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d’un établissement en cas d’incendie », à partir des informations du système de détection incendie ou d’ordres manuels. Il comprend deux familles : des dispositifs actionnés de sécurité (DAS), « répartis éventuellement par zones de mise en sécurité », et les équipements nécessaires pour les commander.

Une porte résistant au feu maintenue ouverte pour l’exploitation est donc un DAS dès lors qu’elle est à fermeture automatique (article CO 47, § 1 : elle doit être conforme à la norme visant ces portes, donc à la série NF S 61-937). Ce qui la relie à l’ordre, c’est la ligne de télécommande, définie par la NF S 61-932 (décembre 2024, § 3.12) comme la ligne « assurant le transport de l’ordre de commande » en sortie d’un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) ou d’un dispositif de commande, à destination d’un ou plusieurs DAS télécommandés. En sens inverse, la ligne de contrôle (§ 3.11) remonte l’état du DAS vers le CMSI. L’asservissement, c’est ce couple ordre/contrôle, plus l’énergie qui le fait fonctionner.

Pourquoi insister sur le vocabulaire ? Parce que le mot « déporté » circule avec deux sens différents sur un chantier : côté quincaillerie, une ventouse déportée par opposition à une retenue intégrée au ferme-porte ; côté SSI, un matériel déporté du CMSI par opposition à son matériel central. Les deux questions se posent sur la même porte, mais elles ne relèvent pas des mêmes lots ni des mêmes paragraphes de norme.

Intégré ou déporté : deux façons de retenir une porte ouverte

Pour qu’une porte coupe-feu reste ouverte en exploitation et se referme sur ordre, il faut un organe de retenue électromagnétique que l’on coupe au moment voulu. Il existe deux montages.

L’asservissement intégré

La retenue est logée dans le ferme-porte lui-même : bras ou glissière à arrêt électromagnétique, ou pivot de linteau pour les portes va-et-vient. Tant que la bobine est alimentée, le bras reste bloqué à l’angle d’ouverture choisi ; à la coupure, le ferme-porte reprend la main et referme le vantail. Avantages : aucun élément sur le mur, une porte qui peut être retenue à un angle quelconque, un seul produit à faire certifier avec le bloc-porte. Contraintes : le ferme-porte et la porte doivent avoir été essayés ensemble (on y revient plus bas), et l’alimentation passe nécessairement par l’huisserie ou le vantail.

L’asservissement déporté

La retenue est une ventouse fixée sur le mur ou au sol, en vis-à-vis d’une contre-plaque vissée sur le vantail. La porte est « plaquée » ouverte à l’angle où se trouve la ventouse, généralement contre le mur ; un ferme-porte standard assure la fermeture après relâchement. Avantages : montage simple sur une porte existante, pas d’intervention sur le ferme-porte, coût modéré, câblage côté maçonnerie. Contraintes : il faut une paroi en face du vantail ouvert, la contre-plaque rapportée sur une porte coupe-feu pose une question de conformité de la quincaillerie, et l’esthétique est moins discrète.

Vue en plan des deux montages : retenue intégrée au ferme-porte (A) ou ventouse murale déportée (B). Dans les deux cas, la porte à fermeture automatique est le DAS ; la ligne de télécommande est à rupture de courant.

Le choix n’est pas qu’une affaire de goût. Il engage la conformité du DAS. Sur le sujet des verrous ou dispositifs rapportés sur une porte DAS, la Fédération française des coordinateurs SSI (FFACSSI, avis du 5 février 2019 rendu avec le CNPP) recommande de demander au constructeur le procès-verbal de conformité à la NF S 61-937 de la porte et le procès-verbal de résistance au feu couvrant la quincaillerie : c’est ce qui permet de s’assurer à la fois de la conformité DAS et de la possibilité de monter l’accessoire sans dégrader le degré de résistance au feu. Et pour l’ajout d’une ventouse conforme NF EN 1155 sur une porte coupe-feu existante, la position retenue en réunion GESI/GIF/FFACSSI (guide 2024, § 6.1) est sans ambiguïté : contrôle sur site obligatoire, type avis de chantier, les non-conformités du rapport étant à lever par l’entreprise.

En pratique, nous recommandons de trancher le montage dès la phase de conception, dans le cahier des charges fonctionnel (CCF), et de le faire figurer dans les pièces écrites du lot menuiserie comme du lot courant faible. C’est exactement le type de point que l’on retrouve en réserve à la réception quand il a été laissé « à la charge de l’entreprise ». Le coordinateur SSI est l’interlocuteur naturel pour arbitrer, car il connaît les deux côtés : la porte et le centralisateur.

L’autre « déporté » : les matériels déportés du CMSI

Dans un SSI de catégorie A ou B, l’ordre ne part pas toujours du matériel central. La NF S 61-932 définit le matériel déporté d’un CMSI (§ 3.17) comme un matériel du centralisateur « ne faisant pas partie du matériel central et relié à celui-ci au moyen de voies de transmission ». Concrètement, c’est le coffret qui, à l’étage ou dans la gaine technique, reçoit l’ordre par la voie de transmission et l’applique aux DAS de sa zone de mise en sécurité (ZS) par des lignes de télécommande courtes. Cette architecture évite de tirer une ligne par DAS depuis le poste de sécurité.

Elle obéit à des règles précises, toutes guidées par un principe : un incendie dans une ZS ne doit pas priver une autre ZS de sa mise en sécurité (§ 8.3). D’où les exigences de la norme :

• les voies de transmission sont en câble de catégorie CR1, sauf pour la seule gestion des issues de secours (C2 minimum) ; un défaut sur une voie ne doit pas faire perdre « plus d’un seul type de fonction dans plus d’une seule ZS », exception faite des DAS communs (§ 8.3.1) ;
• une voie unique non rebouclée ne gère pas plus de 32 DAS commandés par émission de courant ; une voie rebouclée ou redondante pas plus de 1 024 dispositifs commandés terminaux (DCT), dont 512 DAS au maximum (§ 8.3.1) ;
• un matériel déporté implanté hors des zones qu’il dessert doit être placé dans un volume technique protégé (VTP) ; placé dans un placard ou une gaine ouvrant sur la ZS desservie, il est réputé implanté dans cette ZS (§ 8.3.2.1) ; la topologie de la voie (distincte, rebouclée, unique) ajoute ses propres conditions (§ 8.3.2.3) ;
• au-delà, le CMSI lui-même est plafonné à 256 fonctions de mise en sécurité et 2 048 DCT dont 1 024 DAS (§ 8.2) : sur un grand site, cela conduit à plusieurs centralisateurs.

La chaîne de commande d’un DAS dans un SSI de catégorie A ou B, avec les garde-fous de la NF S 61-932 sur les voies de transmission, les lignes de télécommande et les dispositifs adaptateurs de commande.

Le découpage en zones de mise en sécurité et l’implantation des matériels déportés vont donc de pair : c’est au stade du concept de mise en sécurité qu’on décide si un coffret dessert une seule ZS (et peut y rester sans VTP) ou plusieurs (et doit être protégé). Le changer après coup, c’est reprendre du câble CR1 et des cheminements protégés.

Émission ou rupture de courant : ce que cela change pour une porte

Une ligne de télécommande fonctionne de deux manières. Par rupture de courant : le DAS est alimenté en permanence et c’est la coupure qui le met en sécurité (la ventouse lâche, la porte se ferme). Par émission de courant : c’est l’envoi d’énergie qui déclenche l’action. La rupture est dite à sécurité positive, puisqu’une coupure accidentelle ferme la porte ; mais c’est précisément ce qui la limite. La NF S 61-932 (§ 9.3.1) n’admet la télécommande par rupture que pour les DAS « dont un fonctionnement intempestif ne peut entraîner un défaut de mise en sécurité du bâtiment ». Une porte coupe-feu qui se ferme sans raison gêne l’exploitation, elle ne dégrade pas la sécurité : la rupture lui convient. Un ventilateur de désenfumage ou un volet qui s’ouvrirait intempestivement, c’est une autre histoire.

Ce choix se lit jusque dans le câble. Les lignes par rupture doivent être au minimum de catégorie C2 ; les lignes par émission et les lignes de contrôle doivent être en CR1, ou en C2 sous cheminement technique protégé, avec tolérance du C2 nu dès qu’elles pénètrent dans la ZS des DAS desservis (§ 7.1). La surveillance des lignes à émission et de contrôle est obligatoire ; la norme l’allège seulement pour une liaison de moins de 3 m, facilement visitable, dans le même volume que le matériel déporté et le DAS, et protégée contre les chocs (§ 7.1). Un défaut de ligne ne doit pas faire perdre plus de 32 DAS à émission.

Pour les portes, la rupture est aussi la voie imposée quand l’ordre ne vient pas d’un CMSI. Dans les SSI de catégories D et E, la NF S 61-931 (§ 6.8, citée par le guide FFACSSI 2024) ne permet le déclenchement de DAS par l’équipement d’alarme que par ouverture de contacts libres de tout potentiel intercalés sur un circuit de télécommande par rupture de courant, le cas échéant via un dispositif adaptateur de commande (DAC). Et le règlement borne le périmètre : « les seuls dispositifs actionnés de sécurité pouvant être télécommandés par l’alarme d’un système de sécurité incendie de catégorie D ou E sont les portes résistant au feu à fermeture automatique (au sens de l’article CO 47) et le déverrouillage des portes d’issue de secours » (article MS 60, § 3). Lorsqu’un DAC s’intercale, la norme n’en autorise pas plus de deux entre l’émetteur d’ordre et le DAS, et fixe les règles de mixité : un DAS à émission impose une ligne intégralement à émission ; un DAS à rupture tolère la mixité, sans jamais qu’un tronçon à rupture précède un tronçon à émission (§ 9.1.1).

Deux rappels réglementaires complètent le tableau. Quand le règlement prévoit que la détection déclenche les DAS (SSI de catégorie A), ce déclenchement s’effectue sans temporisation (MS 60, § 1). Et la fermeture simultanée des portes à fermeture automatique de tout le bâtiment doit être asservie à la détection automatique lorsque l’établissement comporte des locaux à sommeil au-dessus du premier étage, lorsqu’il existe des portes d’isolement à fermeture automatique au sens de l’article CO 10, ou lorsque les dispositions particulières l’imposent (CO 47, § 4). Notre établissement d’hébergement de l’accroche coche la première case : ses portes d’escalier sont des DAS asservis à la détection, quel que soit le montage retenu.

Contrôle de position, DAS communs et associativité : ce qu’il faut déclarer

Faut-il remonter la position de la porte ?

Pas toujours. La NF S 61-932 admet sur une même ligne de télécommande des DAS avec ou sans contrôle de position (§ 9.3.1), et précise que les options de sécurité des DAS « doivent être précisées dans le cahier des charges fonctionnel ». Le report de position de sécurité devient obligatoire pour les portes et rideaux à fermeture automatique mis en œuvre comme DAS communs à plusieurs zones de compartimentage (§ 9.3.2.1) ; la norme en tire une conséquence directe : ces DAS ne peuvent être mis en œuvre que dans des SSI permettant le contrôle des positions de sécurité, c’est-à-dire des catégories A, B ou C. Une porte de recoupement qui sépare deux zones de désenfumage à l’intérieur d’une même zone de compartimentage n’est pas un DAS commun (note du même paragraphe).

La FFACSSI a précisé le sens pratique de cette règle (avis du 14 avril 2017) : pour le compartimentage, seul le contrôle de la périphérie compte ; le passage du public, du personnel et des secours, ainsi que la dépression créée par le désenfumage mécanique, rendent la position de sécurité des portes difficile à obtenir, et il n’est pas nécessaire d’étendre le contrôle à l’ensemble des portes ni d’imposer une homogénéité. Pour le désenfumage en revanche, si un DAS d’une zone de désenfumage est contrôlé en position de sécurité, tous les DAS de cette zone doivent l’être. Le même comité a confirmé (7 janvier 2022) que des portes d’escalier à fermeture automatique communes à deux zones de compartimentage sont nécessairement des DAS communs. Concrètement, un ferme-porte à retenue intégrée et une ventouse déportée peuvent l’un comme l’autre être livrés avec ou sans contact de position : c’est au CCF de dire lequel on attend, porte par porte.

L’associativité : la preuve que le DAS et le CMSI se comprennent

La NF S 61-932 définit l’associativité (§ 3.1) comme la « capacité préalablement établie de plusieurs composants à fonctionner ensemble tout en restant chacun conforme à leur norme respective ». La FFACSSI en tire la règle de terrain (guide 2024) : tout équipement connecté à un CMSI doit apparaître dans le rapport d’associativité de celui-ci, la plupart des rapports ouvrant l’associativité à tout DAS conforme à la NF S 61-937. La Fédération a pris position dans le même sens pour les ouvrants de désenfumage : un produit marqué CE selon sa norme européenne mais sans procès-verbal NF S 61-937 ne peut pas être connecté à un CMSI « en l’absence de garantie sur la compatibilité fonctionnelle », et la logique est transposable à un organe de retenue de porte. Pour le raccordement d’un équipement existant à un CMSI, la Fédération (avis du 19 septembre 2018) considère que si le fonctionnement mécanique, les contrôles de position, la tension d’utilisation et le mode de commande (émission ou rupture) sont satisfaisants, aucune preuve d’associativité supplémentaire n’est à exiger.

Tout cela converge vers un seul document : le cahier des charges fonctionnel du coordinateur SSI, qui doit contenir, selon la NF S 61-931 (§ 5.3.2.1), la définition des modes de fonctionnement des DCT, des options de sécurité des DAS et des réarmements. Le montage intégré ou déporté, la tension, le mode émission/rupture, le contrôle de position : tout s’y déclare.

Réception : les essais qui révèlent le mauvais choix

À la réception technique du SSI, les portes asservies sont parmi les DAS les plus sollicités, et ceux qui réservent le plus de surprises. Les points que nous vérifions systématiquement :

• La fermeture complète, porte par porte, depuis la position de retenue réelle : un ferme-porte à retenue intégrée mal réglé laisse le vantail à dix centimètres du dormant ; une ventouse déportée dont la contre-plaque est désaxée ne retient pas, ou lâche mal.
• La corrélation : la porte se ferme sur la bonne zone de détection, et seulement sur elle ; les DAS communs se ferment sur l’une ou l’autre des ZS contiguës.
• La signalisation : la plaque « Porte coupe-feu. Ne mettez pas d’obstacle à la fermeture », en lettres blanches sur fond rouge ou l’inverse, sur la face apparente en position d’ouverture (CO 47, § 2) ; et, si le contrôle de position a été retenu, la remontée effective de l’état sur l’unité de signalisation.
• Les justificatifs : PV en cours de validité d’un laboratoire agréé pour les mécanismes de commande et marque NF pour les portes résistant au feu et clapets télécommandés (MS 60, § 4), rapport d’associativité du CMSI, PV NF S 61-937 des portes, notice de réarmement.
• Le comportement sous désenfumage mécanique : une porte de recoupement peut rester entrouverte par la dépression ; c’est l’une des raisons pour lesquelles la FFACSSI ne généralise pas le contrôle de position, mais cela se constate à l’essai.

Le tableau ci-dessous résume les critères de choix et les points de vigilance communs aux deux montages.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : exigez que le montage des portes asservies (intégré ou déporté), la tension et le contrôle de position soient tranchés au CCF, puis répercutés dans les CCTP des lots menuiserie et courant faible. Un arbitrage tardif se paie en reprises et en réserves à la réception. Sur l’existant, aucune ventouse ne se pose sans justificatif de la porte et, le cas échéant, contrôle sur site.
• Architecte et maître d’œuvre : l’asservissement intégré libère les murs mais suppose un bloc-porte essayé avec son ferme-porte ; le déporté suppose une paroi en vis-à-vis et un passage de câble côté maçonnerie. Anticipez l’implantation des matériels déportés du CMSI dans les gaines techniques : hors de la ZS desservie, ils réclament un volume technique protégé.
• Préventionniste et exploitant : en visite, les questions utiles sont simples. Ces portes sont-elles des DAS communs à deux ZC ? Leur position de sécurité est-elle remontée ? Figurent-elles au rapport d’associativité ? Le registre et le dossier d’identité du SSI doivent y répondre sans chercher. Pour l’entretien courant, un rappel des exigences propres aux portes coupe-feu complète utilement cet article.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un asservissement intégré et un asservissement déporté ?

Dans les deux cas, une porte coupe-feu est retenue ouverte par un électroaimant et se referme quand l’alimentation est coupée. Avec un asservissement intégré, la retenue est dans le ferme-porte (bras ou glissière à arrêt électromagnétique, pivot de linteau). Avec un asservissement déporté, la retenue est une ventouse fixée au mur ou au sol, face à une contre-plaque vissée sur le vantail. Le DAS reste la porte à fermeture automatique, conforme à la NF S 61-937 ; seul l’organe de retenue change de place.

Qu’est-ce qu’un asservissement en sécurité incendie ?

C’est le fait de placer un équipement sous la commande du système de mise en sécurité incendie : sur information de la détection ou sur ordre manuel, le CMSI ou un dispositif de commande envoie un ordre par une ligne de télécommande au dispositif actionné de sécurité (porte, clapet, volet, ventilateur, verrouillage d’issue), qui passe en position de sécurité. Une ligne de contrôle peut en retour signaler la position du DAS (article MS 59 du règlement ERP, NF S 61-932, § 3.11 et 3.12).

Une porte coupe-feu à ventouse est-elle commandée par émission ou par rupture de courant ?

Par rupture de courant : la ventouse est alimentée en permanence et la coupure libère la porte. La NF S 61-932 réserve la rupture aux DAS dont un fonctionnement intempestif ne compromet pas la mise en sécurité, ce qui est le cas d’une porte qui se ferme. La ligne doit alors être au minimum de catégorie C2. En SSI de catégorie D ou E, c’est même le seul mode admis pour déclencher ces portes depuis l’équipement d’alarme.

Qu’est-ce qu’un matériel déporté de CMSI ?

C’est un élément du centralisateur de mise en sécurité incendie qui ne fait pas partie du matériel central et lui est relié par une voie de transmission (NF S 61-932, § 3.17). Il reçoit l’ordre et commande localement les DAS de sa zone de mise en sécurité. Implanté hors des zones qu’il dessert, il doit être placé dans un volume technique protégé ; la voie de transmission est en câble CR1 et un défaut ne doit pas faire perdre plus d’un type de fonction dans plus d’une ZS.

Faut-il une preuve d’associativité pour raccorder une ventouse à un CMSI ?

Oui, dans le principe : tout équipement connecté à un CMSI doit figurer dans son rapport d’associativité, et la plupart des rapports couvrent tout DAS conforme à la NF S 61-937. Une ventouse ou un ferme-porte qui ne disposent que d’une certification produit européenne, sans PV NF S 61-937 pour la porte asservie, ne peuvent pas être raccordés sans garantie de compatibilité. Pour un équipement existant, la FFACSSI admet de ne pas exiger de preuve supplémentaire si la mécanique, les contrôles de position, la tension et le mode de commande sont satisfaisants.

Références : articles CO 10, CO 46, CO 47, MS 59 et MS 60 du règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), § 3.1, 3.11, 3.12, 3.17, 7.1, 8.2, 8.3, 9.1.1, 9.3.1 et 9.3.2.1 ; norme NF S 61-931 (§ 5.3.2.1 et 6.8) ; série NF S 61-937 ; NF EN 1155 ; Guide des bonnes pratiques du coordinateur SSI, FFACSSI, 2024 (avis des 14/04/2017, 19/09/2018, 05/02/2019, 03/12/2019 et 07/01/2022).

La scène se passe dans une ancienne halle de marché qu’une municipalité veut reconvertir en halle gourmande. L’architecte du patrimoine qui porte le projet a tout anticipé : structure, accessibilité, lots techniques. Puis vient la notice de sécurité du permis de construire, et une question du bureau d’études qui reste sans réponse : « quelle surface d’exutoires met-on en toiture ? ». Personne autour de la table ne sait dérouler le calcul. Le dépôt attendra quinze jours.

Le calcul du désenfumage naturel d’un local n’a pourtant rien de mystérieux : c’est une méthode en trois étapes, entièrement décrite par l’instruction technique n° 246 (IT 246). Cet article la déroule pas à pas — découpage en cantons, calcul de la surface utile d’évacuation (SUE), correction d’implantation, amenées d’air — avec un exemple chiffré et les pièges que nous voyons revenir en mission.

Quand le calcul s’impose : les seuils de l’article DF 7

Avant de calculer, vérifiez que vous devez désenfumer. Pour les locaux accessibles au public des ERP du 1er groupe, l’article DF 7 du règlement du 25 juin 1980 fixe trois seuils : sont désenfumés les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 m² en sous-sol, et les locaux de plus de 100 m² sans ouverture sur l’extérieur (ni porte ni fenêtre). Les halls suivent le régime des locaux dès que leur superficie dépasse 300 m² ou que les circulations du niveau sont désenfumées (article DF 6). Nous avons détaillé ces cas d’assujettissement dans notre article « quand le désenfumage est-il obligatoire ? » ; ici, nous nous concentrons sur le dimensionnement.

Pourquoi ce calcul ? L’article DF 1 le dit clairement : extraire, en début d’incendie, une partie des fumées et des gaz de combustion afin de maintenir praticables les cheminements d’évacuation. Toute la méthode de l’IT 246 découle de cet objectif : conserver sous la couche de fumée une hauteur d’air « respirable » suffisante, le temps que le public sorte.

Précision utile : l’IT 246 est le texte d’exécution du règlement ERP. Dans un bâtiment relevant du seul code du travail, les seuils et les taux diffèrent — nous avons consacré un article à l’application de l’IT 246 aux locaux de travail.

Surface géométrique, libre, utile : le vocabulaire qui change tout

C’est le premier piège, et il coûte cher. L’IT 246 distingue trois surfaces pour un même dispositif d’évacuation, et le calcul réglementaire porte sur la dernière :

• la surface géométrique : l’ouverture brute mesurée dans le plan de l’ouvrage, sans déduction des commandes, lamelles ou traverses ;
• la surface libre : le passage d’air réel, obstacles déduits ;
• la surface utile : pour un exutoire, le produit de la surface géométrique par le coefficient aéraulique Cv, déterminé par essai, qui tient compte des entraves internes et de l’effet des vents latéraux.

Un exutoire est un dispositif d’évacuation intégré dans une paroi inclinée d’au moins 30° par rapport à la verticale — en pratique, la toiture. En façade, on parle d’ouvrant de désenfumage : sa surface utile s’obtient en appliquant un coefficient de 0,5 à sa surface libre (ou à sa surface libre calculée selon la fiche VIII de la norme NF S 61-937), dans l’attente d’une procédure d’essai. Retenez l’ordre de grandeur : selon les modèles, la surface utile d’un dispositif représente souvent la moitié de sa surface géométrique. Dimensionner en « géométrique » ce que le texte exige en « utile », c’est sous-dimensionner le désenfumage d’un facteur proche de deux.

Étape 1 — découper le local en cantons

La fumée s’accumule sous la toiture et s’étale latéralement. Pour la contenir, l’IT 246 (§ 7.1.2) impose de découper les grands volumes : tout local de plus de 2 000 m² de superficie ou de plus de 60 m de longueur est divisé en cantons de désenfumage aussi égaux que possible, d’une superficie maximale de 1 600 m² et d’une longueur ne dépassant pas 60 m. Autant que possible, un canton ne descend pas sous 1 000 m². Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, ou simplement par la configuration du local et de la toiture. L’écran peut être un élément de structure (couverture, poutre, mur), un écran fixe ou un écran mobile asservi (DAS) ; les exigences de stabilité au feu de degré ¼ h ou DH 30 et de matériau M1 ou B s3 d0 visent les écrans fixes et mobiles, pas les éléments de structure.

Trois grandeurs gouvernent ensuite tout le calcul. La hauteur de référence H : moyenne arithmétique des hauteurs du point le plus haut et du point le plus bas de la couverture, du plancher haut ou du plafond suspendu, mesurée depuis la face supérieure du plancher. Le plafond suspendu s’efface du calcul s’il présente plus de 50 % de passage libre (orifices d’au moins 5 mm) et si le volume entre couverture et plafond n’est pas occupé à plus de 50 % : on repart alors de la couverture, et H change — avec lui, tout le reste du calcul. L’épaisseur de la couche de fumée Ef : au moins 25 % de H lorsque H ne dépasse pas 8 m, au moins 2 m au-delà. Cette épaisseur peut être réduite pour respecter les hauteurs libres minimales, mais la réduction se paie : elle augmente la surface d’évacuation à installer et impose de calculer le taux α. La hauteur libre de fumée Hl : ce qui reste en dessous — au moins la moitié de H, toujours plus haute que le linteau des portes et jamais inférieure à 1,80 m. Un cas particulier utile aux grandes halles : au-dessus de 8 m de hauteur de référence, si la plus grande dimension du local n’excède pas 60 m, l’absence d’écran de cantonnement est admise, et le calcul se fait alors avec une épaisseur de fumée d’un mètre.

Étape 2 — calculer la SUE : règle du 1/200 ou taux α

Locaux de 1 000 m² ou moins : le 1/200

Lorsque la superficie du local n’excède pas 1 000 m², la surface utile des évacuations de fumée correspond au 1/200 de la superficie, mesurée en projection horizontale (IT 246, § 7.1.4, 1°). Un commerce de 800 m² appelle donc 4 m² de surface utile. Le texte offre une soupape : cette surface peut être limitée à la valeur donnée par le tableau de l’annexe pour un local de 1 000 m² de même hauteur de référence et de même épaisseur de fumée — un plafond qui évite de sur-équiper les locaux hauts. Cas des petits locaux : si les dispositions particulières du type exigent le désenfumage d’un local de moins de 300 m², une fenêtre peut compter comme amenée d’air ou comme évacuation, à condition que la surface d’évacuation se situe dans la moitié supérieure du local, à plus de 1,80 m du plancher — et que la surface comptée en amenée d’air se trouve, elle, en dehors de cette zone.

Locaux de plus de 1 000 m² : le taux α de l’annexe

Au-delà de 1 000 m², le forfait disparaît : la SUE s’obtient en multipliant la superficie de chaque canton par un taux α exprimé en pourcentage, sans jamais descendre sous la valeur calculée pour un canton de 1 000 m². Ce taux dépend de trois paramètres : la surface de feu prévisible — 9 m² en classe 1, 18 m² en classe 2, 36 m² en classe 3 —, la hauteur de référence H et l’épaisseur de fumée Ef. Le classement est donné par l’annexe de l’IT 246 selon l’exploitation : les bureaux, hôtels, restaurants, établissements d’enseignement, sanitaires ou de culte relèvent de la classe 1 ; les salles polyvalentes, cabarets, bals de la classe 2 ; les magasins, centres commerciaux et leurs mails, bibliothèques et salles d’exposition de la classe 3.

Deux règles de lecture du tableau font la différence entre un calcul juste et un calcul contestable. D’une part, l’interpolation linéaire est permise entre les valeurs du tableau, en raisonnant à partir de l’épaisseur de la couche de fumée, mais l’extrapolation est interdite : hors des bornes, il faut revenir aux formules de calcul de l’annexe (formule dite du « grand feu », obligatoire en classe 3, ou du « petit feu », réservée aux classes 1 et 2 dont la hauteur libre de fumée dépasse deux fois le diamètre théorique du feu). D’autre part, si l’épaisseur de fumée retenue dépasse la moitié de la hauteur de référence, le calcul est mené avec Ef = H/2. Notre calculateur de désenfumage IT 246 applique ces règles et vous donne le taux et la SUE canton par canton.

La correction d’implantation au-delà de 1 000 m² : le coefficient d’efficacité

Première chose à vérifier : la portée de la règle. Le 3° du § 7.1.4 réserve cette correction aux locaux de plus de 1 000 m² — inutile de l’appliquer à un commerce de 800 m² calculé au 1/200. Pour les locaux concernés, la SUE calculée suppose des évacuations posées à la hauteur de référence ; sur un shed, un versant ou un édicule, ce n’est jamais exactement le cas, et la surface utile de chaque exutoire est corrigée par un coefficient d’efficacité e = √(1 + ΔH/Ef), où ΔH est l’écart d’implantation — positif au-dessus de la hauteur de référence, négatif en dessous. Un exutoire implanté 1 m au-dessus de la hauteur de référence, avec une couche de fumée de 2 m, voit ainsi sa surface utile majorée d’environ 22 % ; le même exutoire implanté 1 m trop bas perd 29 %. Le même coefficient s’applique à la surface utile des bouches d’évacuation, et lorsque l’exutoire est repris au-dessus de la hauteur de référence, la longueur du conduit vertical de raccordement est limitée à 10 diamètres hydrauliques, sauf justification par le calcul. C’est une correction que les notices oublient régulièrement, et que les bureaux de contrôle ne manquent pas.

Étape 3 — implanter les évacuations et dimensionner les amenées d’air

Une SUE juste, mal répartie, ne désenfume pas. L’IT 246 (§ 7.1.3) encadre l’implantation : sous une toiture de pente inférieure ou égale à 10 %, aucun point du canton ne doit être séparé d’une évacuation par plus de quatre fois la hauteur de référence, dans la limite de 30 m, et il faut au moins une évacuation pour 300 m² de superficie. Au-delà de 10 % de pente, les évacuations s’implantent le plus haut possible, leur milieu ne devant jamais se situer sous la hauteur de référence ; sur une toiture à deux versants opposés — les sheds exceptés —, elles se répartissent également entre versants. Aucune ouverture de désenfumage ne peut avoir une de ses dimensions inférieure à 0,20 m : c’est chaque côté qui est visé, pas la surface.

Restent les amenées d’air, moitié oubliée du désenfumage : sans air entrant en partie basse, rien ne sort en partie haute. Leur surface libre totale doit être au moins égale à la surface géométrique — et non utile — des évacuations du local. Dans un local divisé en plusieurs cantons, l’amenée d’air peut se faire par les cantons périphériques, avec une surface libre au moins égale à la somme des surfaces géométriques des évacuations des deux cantons les plus exigeants. Portes donnant sur l’extérieur, ouvrants de façade en zone libre de fumée, bouches : tout se cumule, à condition de rester sous la couche de fumée.

Et en désenfumage mécanique ?

Quand la toiture n’est pas disponible — niveaux superposés, sous-sol, local aveugle —, on passe du calcul de surface au calcul de débit. Le découpage en cantons reste identique, mais la règle devient volumétrique (IT 246, § 7.2.3) : le débit d’extraction est d’au moins 12 fois le volume du canton par heure, limité à 3 m³/s pour 100 m², sans jamais descendre sous 1,5 m³/s par local — les locaux d’attente de l’article AS 4, § 1, exceptés. Un même ventilateur ne peut desservir que les bouches de deux cantons au maximum ; dans ce cas, son débit peut être ramené à celui exigé pour le plus grand des deux. Côté air neuf, les amenées naturelles se dimensionnent pour la totalité du débit extrait, les amenées mécaniques pour environ 0,6 fois ce débit, avec une vitesse de passage toujours inférieure à 5 m/s. N’oubliez pas les servitudes associées : ventilateurs d’extraction tenant 400 °C pendant une heure (ou classés F400 90) et alimentation électrique de sécurité conforme à la norme NF S 61-940, sauf dérogations de l’article DF 3 pour les installations de faible puissance.

Qui contrôle votre calcul, et quand

Le calcul de désenfumage n’est pas un document interne au bureau d’études : il se dépose. L’article DF 2 impose, au dossier de sécurité de l’article GE 2, un plan portant les emplacements des évacuations, des amenées d’air, des réseaux, des ventilateurs et des commandes, accompagné d’une note explicative des caractéristiques techniques. C’est sur ces pièces que la commission de sécurité se prononce — et c’est là que les incohérences entre notice, plans et note de calcul se paient en avis défavorable ou en prescriptions. En exploitation, l’article DF 10 impose une vérification annuelle des installations, portée à une vérification triennale par organisme agréé lorsque coexistent un désenfumage mécanique et un SSI de catégorie A ou B. Sur les opérations avec système de sécurité incendie, la cohérence entre zones de désenfumage, commandes et scénarios relève de la mission de coordination SSI.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : exigez une note de calcul qui affiche la classe retenue, H, Ef, le taux appliqué et la conversion utile/géométrique par produit. C’est le seul moyen de comparer les offres des lots couverture et de sécuriser la réception.
• Architecte / maître d’œuvre : arbitrez les écrans de cantonnement dès l’esquisse — un local de 61 m de long bascule dans le découpage en cantons, et une retombée de 2 m sous une toiture à 8,50 m se voit dans le volume. Le désenfumage se dessine, il ne se rattrape pas.
• Préventionniste / exploitant : conservez les procès-verbaux des exutoires (le Cv vient de là) et faites vivre la vérification annuelle de l’article DF 10 : un exutoire bloqué par une reprise d’étanchéité, c’est une SUE théorique qui n’existe plus.

Questions fréquentes

Comment calcule-t-on la surface utile de désenfumage d’un local de 1 000 m² ou moins ?

En désenfumage naturel, la surface utile des évacuations correspond au 1/200 de la superficie du local mesurée en projection horizontale : 3 m² pour 600 m², 5 m² pour 1 000 m². Cette valeur peut être plafonnée à celle du tableau de l’annexe de l’IT 246 pour un local de 1 000 m² de mêmes hauteur de référence et épaisseur de fumée.

Quelle est la différence entre surface géométrique et surface utile d’un exutoire ?

La surface géométrique est l’ouverture brute de l’appareil ; la surface utile est cette surface multipliée par le coefficient aéraulique Cv issu des essais, qui intègre les entraves et l’effet du vent. Le calcul réglementaire s’exprime toujours en surface utile ; la confusion entre les deux conduit à un sous-dimensionnement d’un facteur proche de deux.

Qu’est-ce qu’un canton de désenfumage et à partir de quand faut-il en créer ?

Le canton est le volume compris entre le plancher et la toiture, délimité par des écrans de cantonnement qui s’opposent à l’étalement latéral des fumées. Le découpage devient obligatoire au-delà de 2 000 m² de superficie ou de 60 m de longueur, par cantons d’au plus 1 600 m² et 60 m, aussi égaux que possible et si possible d’au moins 1 000 m².

Peut-on utiliser une fenêtre comme désenfumage ?

Oui, dans un cas précis : lorsque le désenfumage d’un local de moins de 300 m² est exigé par les dispositions particulières du type d’établissement, une fenêtre peut compter comme amenée d’air et/ou comme évacuation de fumée. La surface prise en compte pour l’évacuation doit se situer dans la moitié supérieure du local, à plus de 1,80 m du plancher ; celle comptée en amenée d’air doit se trouver hors de cette zone.

Peut-on extrapoler le tableau des taux α de l’IT 246 ?

Non. L’annexe de l’IT 246 autorise l’interpolation linéaire entre les valeurs du tableau, mais interdit expressément toute extrapolation. Hors des bornes du tableau, il faut appliquer les formules de calcul du taux — formule du grand feu pour la classe 3, formule du petit feu pour les classes 1 et 2, à la condition que la hauteur libre de fumée dépasse deux fois le diamètre théorique du feu ; à défaut, on retombe sur le grand feu.

Références : articles DF 1 à DF 10 du règlement du 25 juin 1980 (modifiés par l’arrêté du 22 mars 2004), instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les ERP (arrêtés du 22 mars 2004 et du 22 novembre 2004) et son annexe, norme NF S 61-937 (fiche VIII), norme NF S 61-940.

Le responsable HSE d’un atelier d’usinage réaménagé relit le rapport de son bureau de contrôle. Une ligne l’arrête : « escalier intérieur non désenfumé ». L’escalier ne dessert que deux niveaux, il fait quelques mètres carrés, et la note de désenfumage du projet, elle, ne parlait que de l’IT 246 et des grands volumes de production. Deux textes, deux logiques : lequel s’applique vraiment ici ? La réponse tient en une phrase du code du travail que presque personne ne lit jusqu’au bout.

Cet article remet la chaîne des textes dans l’ordre : ce que le code du travail impose réellement (articles R. 4216-13 à R. 4216-16), ce que l’arrêté du 5 août 1992 y ajoute, à quel moment l’instruction technique 246 entre en jeu par renvoi, comment traiter les bâtiments mixtes, et ce qui change au 1^er janvier 2027.

ERP ou lieu de travail : deux réglementations qui ne se confondent pas

Le réflexe est compréhensible : l’IT 246 est le texte de référence du désenfumage, donc on l’applique partout. Sauf que l’IT 246 est, à l’origine, un texte ERP. Son objet le dit explicitement : préciser les règles d’exécution du désenfumage défini par le règlement de sécurité du 25 juin 1980, c’est-à-dire celui des établissements recevant du public. Un immeuble de bureaux sans public, un atelier, un entrepôt où ne circulent que des salariés relèvent d’un autre corpus : le code du travail. Nous avons détaillé cette ligne de partage dans notre article ERP ou ERT : quelle réglementation incendie s’applique à votre bâtiment ?

Côté code du travail, deux blocs coexistent et ne s’adressent pas à la même personne. Les articles R. 4216-1 et suivants visent la conception : ils s’imposent au maître d’ouvrage qui construit ou aménage un bâtiment destiné à recevoir des travailleurs. Les articles R. 4227-1 et suivants visent l’utilisation : ils s’imposent à l’employeur pendant l’exploitation. Le désenfumage, lui, est traité dans le bloc conception — section 3 du chapitre VI, articles R. 4216-13 à R. 4216-16. Première conséquence pratique : c’est bien au stade du projet, pas à la réception, que la question doit être tranchée.

Ce que le code du travail impose : quatre articles, des valeurs précises

L’article R. 4216-13 fixe la liste des volumes à désenfumer, et elle est courte : les locaux de plus de 300 m² situés en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 m² aveugles et ceux situés en sous-sol, ainsi que tous les escaliers. Chacun de ces volumes comporte un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique. Relisez le dernier point : tous les escaliers, sans seuil de surface ni condition de hauteur. Sur le terrain, c’est l’oubli le plus fréquent dans les petits tertiaires.

Les quatre cas de désenfumage obligatoire dans les lieux de travail neufs ou aménagés (article R. 4216-13 du code du travail).

Les trois articles suivants donnent les valeurs. En désenfumage naturel (R. 4216-14), le dispositif est constitué d’ouvertures en partie haute et en partie basse communiquant avec l’extérieur ; la surface totale des sections d’évacuation des fumées dépasse le centième de la superficie du local, avec un minimum de 1 m², et il en va de même pour les amenées d’air ; chaque dispositif d’ouverture doit être aisément manœuvrable depuis le plancher. En désenfumage mécanique (R. 4216-15), le débit d’extraction se calcule sur la base de 1 m³/s par 100 m². Enfin, R. 4216-16 renvoie les modalités d’application à un arrêté — nous y venons, c’est lui qui fait le lien avec l’IT 246.

Bâtiments de plus de 8 mètres : des exigences renforcées

Pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau dépasse 8 mètres, le code du travail (articles R. 4216-24 et suivants) et la section 1 de l’arrêté du 5 août 1992 ajoutent une couche : structure stable au feu de degré une heure et planchers coupe-feu de même degré, isolement des tiers par des parois coupe-feu de degré une heure ou par des sas à portes pare-flammes de degré une demi-heure munies de ferme-porte et s’ouvrant vers l’intérieur du sas (R. 4216-24), escaliers et ascenseurs protégés — encloisonnés ou à l’air libre —, et surtout un principe qui rappelle la logique ERP : l’escalier encloisonné doit être maintenu à l’abri de la fumée ou désenfumé (article 8 de l’arrêté). Si le projet retient un cloisonnement en compartiments, chaque compartiment doit lui-même être désenfumé (article 6, II-2 e). Ce n’est pas une lecture d’auteur : l’article 11 de l’arrêté désigne nommément ces deux dispositions comme définissant, « en complément » du code du travail, les locaux et dégagements à désenfumer. Autrement dit : au-delà de 8 mètres, le désenfumage ne se limite jamais aux seuls locaux de l’article R. 4216-13.

Une soupape existe : l’article R. 4216-32 permet au directeur régional en charge du travail d’accorder une dispense d’une partie des dispositions du chapitre, notamment en aménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité équivalent. La procédure n’est pas un simple courrier : enquête de l’inspecteur du travail, puis avis du comité social et économique et de la commission centrale de sécurité — ou de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lorsque l’établissement reçoit du public. Sur ce point, la démarche ressemble à celle que nous décrivons pour les ERP existants — un dossier argumenté vaut toujours mieux qu’un silence.

L’arrêté du 5 août 1992, la passerelle vers l’IT 246

L’arrêté du 5 août 1992 modifié (pris à l’époque pour les articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15, devenus nos R. 4216) précise les modalités du désenfumage des lieux de travail. Ses articles 12 et 13 disent avec quoi on désenfume : ouvrants en façade, exutoires ou bouches sur conduits pour les évacuations ; ouvrants, portes du local donnant sur l’extérieur ou sur des locaux largement aérés ou mis en surpression, ou bouches sur conduits pour les amenées d’air. L’article 13 admet en outre qu’un système de ventilation permanent serve au désenfumage « dans la mesure où il répond aux principes du présent arrêté » — une porte ouverte que les projets tertiaires gagneraient à instruire plutôt qu’à ignorer. Deux autres articles méritent ensuite d’être lus mot à mot.

Son article 14, d’abord. Il apporte trois précisions décisives. Un : la règle du centième s’entend en surface géométrique des évacuations et des amenées d’air. Deux : la surface utile d’évacuation (SUE) minimale est fixée à 1/200 de la superficie du local — c’est la traduction « efficacité réelle » de la règle géométrique, car un exutoire n’évacue jamais autant que sa surface d’ouverture le laisse croire. Trois, et c’est notre réponse : les règles d’exécution techniques des systèmes de désenfumage et des écrans de cantonnement doivent prendre en compte les règles définies par l’instruction technique relative au désenfumage dans les ERP — l’IT 246 — et, pour les atriums, par l’IT 263. Le renvoi est exprès.

Son article 15, ensuite, impose qu’avant leur mise en service les installations de désenfumage fassent l’objet d’un contrôle par un technicien compétent, et qu’une notice décrivant les installations et permettant leur contrôle périodique et leur maintenance soit remise aux utilisateurs, intégrée au dossier de maintenance des lieux de travail. Qui rédige cette notice sur vos opérations ? Si personne ne sait répondre, elle n’existe probablement pas.

Trois étages de textes : le code du travail pose l’obligation, l’arrêté du 5 août 1992 fixe les modalités, l’IT 246 fournit les règles d’exécution par renvoi.

Alors, l’IT 246 s’applique-t-elle aux locaux de travail ?

Réponse en deux temps. Non, l’IT 246 n’est pas directement applicable à un bâtiment qui relève du seul code du travail : c’est un texte d’exécution du règlement ERP, et les valeurs de dimensionnement propres aux lieux de travail (le centième géométrique, le minimum de 1 m², la SUE au 1/200, le mètre cube par seconde pour 100 m²) sont fixées par le code du travail et l’arrêté du 5 août 1992, pas par elle. Mais oui, l’IT 246 s’applique bel et bien — par renvoi — pour tout ce qui relève de l’exécution technique : découpage en cantons de désenfumage, écrans de cantonnement, implantation des évacuations et des amenées d’air, caractéristiques des exutoires, ouvrants, bouches et volets, dispositifs de commande.

En pratique, une note de désenfumage sérieuse en environnement tertiaire ou industriel jongle donc avec les deux vocabulaires. Les définitions de l’IT 246 — surface géométrique, coefficient aéraulique, surface utile d’un exutoire (produit de la surface géométrique par le coefficient aéraulique) — sont la grammaire commune qui permet de vérifier à la fois la règle du 1/100 géométrique et la SUE du 1/200. L’erreur classique consiste à recopier un dimensionnement ERP dans un dossier code du travail (ou l’inverse) sans repasser par les valeurs propres à chaque régime : les deux logiques se ressemblent, elles ne sont pas interchangeables. Pour choisir entre balayage naturel et extraction mécanique, les critères que nous détaillons dans désenfumage naturel ou mécanique : comment choisir restent valables dans les deux mondes.

Principe du balayage naturel : amenée d’air en partie basse, évacuation en partie haute, chacune au centième de la superficie du local (minimum 1 m²), avec une surface utile d’évacuation d’au moins 1/200.

Bâtiments mixtes : quand ERP et code du travail cohabitent

La vraie difficulté des dossiers tertiaires n’est pas le cas pur, c’est le mélange. Un commerce en pied d’immeuble de bureaux : le rez-de-chaussée est un ERP, les étages relèvent du code du travail, et l’isolement entre les deux régimes doit être traité des deux côtés. Un ERP avec ses réserves et ses locaux du personnel : le règlement ERP régit l’établissement, mais l’employeur reste tenu par le code du travail vis-à-vis de ses salariés. Dans ces situations, le principe de bon sens que nous appliquons en mission est simple : identifier le régime de chaque volume, puis, lorsque les deux réglementations visent le même volume, retenir exigence par exigence la plus contraignante — jamais un panachage opportuniste des deux textes. C’est exactement le type d’arbitrage qu’une notice de sécurité doit documenter noir sur blanc, et les règles d’assujettissement des ERP restent celles que nous détaillons dans quand le désenfumage est-il obligatoire en ERP ?

1er janvier 2027 : les articles déménagent dans le CCH

Dernière chose à savoir avant de citer R. 4216-13 dans une notice : ses jours sont comptés. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 abroge, au 1^er janvier 2027, les dispositions incendie « conception » du code du travail, dans le cadre du transfert des règles applicables aux bâtiments à usage professionnel vers le code de la construction et de l’habitation. L’exigence de fond ne disparaît pas — elle change d’adresse. Concrètement : une notice déposée fin 2026 pourra encore viser R. 4216-13 ; à partir de 2027, il faudra citer les articles d’accueil du CCH, regroupés dans le chapitre IV du titre IV à partir de l’article R. 144-1. Nos dossiers en cours mentionnent déjà les deux références, par prudence — nous vous recommandons d’en faire autant sur toute opération qui livrera après cette date.

Le désenfumage au code du travail en un tableau

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : les articles R. 4216-13 à R. 4216-16 s’adressent à vous, pas à votre futur locataire. Exigez que la note de désenfumage cite le bon régime (ERP, code du travail, ou les deux), et vérifiez qu’une notice de désenfumage figure bien dans le dossier de maintenance remis à la livraison.
• Architecte / maître d’œuvre : passez chaque local du programme au filtre des quatre cas de R. 4216-13 dès l’esquisse — les locaux aveugles de plus de 100 m² et les escaliers sont les deux pièges récurrents. Au-delà de 8 mètres de plancher bas, intégrez d’office les exigences renforcées de l’arrêté du 5 août 1992.
• Préventionniste / exploitant / employeur : réclamez la notice de l’article 15 et le justificatif du contrôle avant mise en service ; ce sont eux qui fondent ensuite vos vérifications périodiques. Sur un site mixte ERP + locaux de travail, cartographiez qui relève de quoi avant la prochaine visite ou le prochain aménagement.

Questions fréquentes

Le désenfumage est-il obligatoire dans des bureaux ?

Oui, dès que l’un des cas de l’article R. 4216-13 du code du travail est rencontré : local de plus de 300 m² en rez-de-chaussée ou en étage, local aveugle ou en sous-sol de plus de 100 m², et tous les escaliers. Un plateau de bureaux de 250 m² éclairé naturellement n’y est pas soumis ; son escalier, si.

L’IT 246 est-elle obligatoire pour un bâtiment relevant du code du travail ?

Pas directement : c’est un texte d’exécution du règlement de sécurité ERP. Mais l’article 14 de l’arrêté du 5 août 1992 impose de prendre en compte ses règles d’exécution (cantons, écrans de cantonnement, matériels) pour les systèmes de désenfumage des lieux de travail, et l’IT 263 pour les atriums. Elle s’applique donc par renvoi, pour la mise en œuvre.

Quelle surface de désenfumage naturel pour un local de travail ?

La surface géométrique des évacuations de fumées doit dépasser 1/100 de la superficie du local, avec un minimum de 1 m² — même règle pour les amenées d’air (article R. 4216-14). La surface utile d’évacuation, qui tient compte de l’efficacité réelle des exutoires, doit atteindre au moins 1/200 (arrêté du 5 août 1992, article 14).

Qui contrôle le désenfumage avant l’ouverture d’un lieu de travail ?

L’article 15 de l’arrêté du 5 août 1992 impose un contrôle des installations par un technicien compétent avant leur mise en service, ainsi qu’une notice descriptive remise aux utilisateurs et intégrée au dossier de maintenance des lieux de travail. Il n’y a pas de commission de sécurité comme en ERP : la traçabilité documentaire est donc votre seule preuve.

Le désenfumage au code du travail change-t-il en 2027 ?

Les articles R. 4216-13 à R. 4216-16 sont abrogés au 1^er janvier 2027 par le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, qui transfère les règles incendie de conception des bâtiments à usage professionnel vers le code de la construction et de l’habitation, aux articles R. 144-1 et suivants. Le fond de l’exigence est maintenu ; seules les références changent — vérifiez celles de vos notices selon leur date de dépôt.

Références : articles R. 4216-13 à R. 4216-16, R. 4216-24 et suivants et R. 4216-32 du code du travail ; arrêté du 5 août 1992 modifié (art. 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 15) ; instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les ERP ; instruction technique n° 263 (atriums) ; décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025.

Réunion de synthèse, réhabilitation d’un centre aquatique intercommunal. L’installateur parle de « zones machine », l’architecte comprend « compartiments », le bureau de contrôle réclame la matrice de corrélation, et le maître d’ouvrage se demande pourquoi l’alarme devrait sonner dans l’aile qui ne brûle pas. Quatre professionnels, quatre vocabulaires — et un seul sujet : le zonage SSI. Tant que chacun met autre chose derrière ZD, ZA, ZC ou ZF, le projet avance à l’aveugle.

Cet article remet les définitions à leur place exacte — celle des textes. Vous saurez ce que recouvre chaque zone d’un système de sécurité incendie (SSI), comment elles s’emboîtent, ce que fait réellement l’UGA, et comment tout cela se traduit dans la matrice de corrélation du CMSI. Avec, à la clé, les erreurs de conception que nous voyons revenir mission après mission.

Pourquoi découper un établissement en zones ?

Un incendie est un événement local. La réponse du bâtiment, elle, doit être proportionnée : évacuer les occupants menacés, contenir le feu, extraire les fumées — là où c’est utile, et seulement là. C’est tout l’objet du zonage SSI. L’article MS 53 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 liste les fonctions que peut comporter la mise en sécurité : compartimentage, évacuation des personnes (diffusion du signal et gestion des issues), désenfumage, extinction automatique, mise à l’arrêt de certaines installations techniques. Chacune de ces fonctions s’exerce sur un territoire précis du bâtiment : sa zone.

L’article MS 54 pose le vocabulaire : un établissement est découpé en volumes — un local, un niveau, une cage d’escalier, un canton, un secteur ou un compartiment — et une zone correspond à un ou plusieurs de ces volumes, voire à l’ensemble d’un bâtiment. Le même article précise un point que beaucoup de plans oublient : les zones de détection, les zones de mise en sécurité et les zones de diffusion d’alarme n’ont pas nécessairement les mêmes limites géographiques. Trois découpages coexistent donc sur les mêmes plans, et c’est leur articulation qui fait la qualité d’un concept de mise en sécurité.

La zone de détection (ZD) : le point d’entrée de la chaîne

La ZD est définie par l’article MS 54 b) et reprise par la norme NF S 61-932 (décembre 2024, § 3.31) : c’est une zone surveillée par un ensemble de détecteurs automatiques d’incendie (DAI) ou équipée de déclencheurs manuels (DM), auxquels correspond une signalisation commune sur l’équipement de contrôle et de signalisation (ECS) du système de détection incendie. La norme distingue deux familles : les zones de détection automatique (ZDA), surveillées par DAI, et les zones de détection manuelle (ZDM), équipées de DM.

Attention au faux ami : dans le vocabulaire normatif actuel, ZDA signifie zone de détection automatique — pas « zone de diffusion d’alarme ». La confusion est fréquente jusque dans des CCTP, et elle fausse des matrices entières. Quand un document parle de « ZDA », vérifiez toujours de quel côté de la chaîne il se place : détection ou diffusion.

La norme NF S 61-970 (§ 5.1) borne ensuite le découpage, et ces limites chiffrées sont souvent ignorées : une ZDA ne dépasse pas 1 600 m² de superficie de plancher, ne s’étend jamais au-delà d’une zone de mise en sécurité, et reste limitée à un seul niveau — sauf si elle est constituée d’une cage d’escalier, d’un atrium, d’une gaine d’ascenseur ou d’une structure similaire traversant les niveaux, à condition de rester dans une seule zone de mise en sécurité, ou si le bâtiment entier fait moins de 1 600 m². Une ZDM, elle, ne peut pas s’étendre au-delà de la ZA. Ne confondez pas ce plafond avec les 1 600 m² du canton de désenfumage : même chiffre, textes différents.

Deux exigences pratiques encadrent en outre la conception des ZD. L’article MS 55 § 3 impose que chaque zone de détection puisse être rapidement inspectée par la personne alertée : une ZD tentaculaire qui oblige à parcourir trois niveaux pour lever le doute est une mauvaise ZD. Et la norme NF S 61-970 (§ 7.1) exige que chaque détecteur et chaque déclencheur manuel porte l’indication visible de la zone dont il relève, en accord avec l’affichage de l’ECS — la FFACSSI l’a confirmé par un avis du 2 octobre 2018 : il s’agit bien de la zone de détection définie par le coordinateur SSI, pas du numéro de « zone machine » interne au matériel.

ZA, ZC, ZF : les trois visages de la zone de mise en sécurité

Face aux ZD, l’autre versant du zonage : la zone de mise en sécurité (ZS), « toute zone susceptible d’être mise en sécurité par le système de mise en sécurité incendie » (NF S 61-932, § 3.33). ZS est un terme générique qui se décline par fonction :

• ZA — zone de diffusion d’alarme pour l’évacuation : la zone géographique dans laquelle le signal d’alarme générale est diffusé pour donner l’ordre d’évacuation. Une ZA comporte au moins un diffuseur d’évacuation (§ 3.32) ;
• ZC — zone de compartimentage : la zone dans laquelle la fonction de compartimentage est assurée — portes à fermeture automatique, clapets coupe-feu (§ 3.29) ;
• ZF — zone de désenfumage : la zone dans laquelle la fonction de désenfumage est assurée — volets, exutoires, ventilateurs (§ 3.30).

Ces zones ne flottent pas librement : elles s’emboîtent. La norme NF S 61-931 (§ 5.5) organise la hiérarchie — une ZF est incluse dans une ZC, elle-même incluse dans une ZA. La même clause ajoute deux principes que le règlement ne donne pas : une zone de détection automatique est incluse dans la ZF qu’elle commande, lorsque le désenfumage est automatique, et une zone de détection manuelle est incluse dans la ZA. « Inclus » s’entend au sens large : une zone peut aussi être identique à celle qui la contient. Le règlement dit la même chose avec ses mots : l’article MS 55 § 1 impose qu’une zone de diffusion d’alarme englobe une ou plusieurs zones de mise en sécurité, et que chaque zone de mise en sécurité englobe une ou plusieurs zones de détection. L’article MS 64 le répète pour l’alarme : en principe l’alarme générale est donnée par bâtiment (§ 1) et, dès que l’établissement comporte plusieurs zones de mise en sécurité, sa diffusion doit englober au minimum la zone mise en sécurité, laquelle englobe la zone de détection (§ 2). Le principe est limpide : on ne peut pas mettre en sécurité un volume plus petit que celui qu’on a détecté, ni évacuer moins large que ce qu’on met en sécurité.

Les trois découpages superposés sur un même niveau : la ZA porte l’évacuation, les ZC le compartimentage, les ZF le désenfumage, et les ZD (pointillés) alimentent le tout.

La norme de 2024 ajoute des cousines qu’il faut savoir situer sans les confondre : la zone d’alarme menace (ZAM) et la zone de mise en sûreté (ZMSu) relèvent de la sûreté (attentat-intrusion), pas de la sécurité incendie — elles sont définies dans le plan de sécurité de l’établissement, et la FFACSSI a tranché dès le 4 juin 2021 : ce plan est remis par la maîtrise d’ouvrage pour être intégré au concept de mise en sécurité, mais il n’appartient pas au coordinateur SSI de le définir.

L’UGA : qui déclenche l’évacuation, et quand ?

L’unité de gestion d’alarme (UGA) est le cerveau de la fonction évacuation. La NF S 61-932 (§ 3.14) la place dans le matériel central du CMSI, aux côtés de l’unité de commande manuelle centralisée (UCMC), de l’unité de signalisation (US) et, le cas échéant, de l’unité de gestion centralisée des issues de secours (UGCIS). C’est l’UGA qui reçoit l’information de détection, gère le processus d’alarme et commande les diffuseurs de la ou des ZA concernées. Exigence structurante, citée par la FFACSSI d’après la NF S 61-936 : chaque commande manuelle de l’UGA ne peut être affectée qu’à une seule ZA, et jamais à une mise en œuvre partielle de la fonction.

Le règlement organise le déroulé. L’article MS 62 classe les équipements d’alarme en quatre types (1, 2a ou 2b, 3 et 4) et réserve la temporisation aux types 1, 2a et 2b. Pour ces équipements, l’article MS 66 décrit la séquence : la détection ou l’action sur un DM déclenche immédiatement l’alarme restreinte au tableau de signalisation ; le personnel exploite cette alarme restreinte, c’est-à-dire vérifie si elle résulte d’un déclenchement intempestif ou d’un sinistre et, dans ce dernier cas, déclenche immédiatement l’alarme générale (MS 61 c) ; à défaut, l’alarme générale part automatiquement au terme d’une temporisation réglable, plafonnée à cinq minutes. Une commande manuelle au niveau d’accès I permet à tout moment de déclencher l’alarme générale par zone de diffusion, sans attendre.

Le processus d’alarme des équipements de types 1 et 2 : la temporisation ne retarde que la diffusion de l’alarme générale, jamais les asservissements.

Deux garde-fous complètent le dispositif. D’une part, l’article MS 60 § 1 impose qu’en SSI de catégorie A, le déclenchement des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) par la détection s’effectue sans temporisation : on peut retarder la sonnerie, pas la fermeture des portes coupe-feu ni le désenfumage. D’autre part, l’alarme générale doit être audible en tout point de la ZA — c’est l’objet des essais de la fonction évacuation prévus par l’annexe A de la NF S 61-932, et l’un des points durs des réceptions. Cas particulier prévu par MS 63 : l’alarme générale sélective (AGS), qui ne prévient que le personnel désigné, dans les établissements où des précautions particulières s’imposent pour évacuer le public, en raison d’incapacités physiques ou d’effectifs très importants. Les établissements de santé en sont l’exemple type ; le critère d’effectif vise d’autres configurations.

Des zones aux scénarios : la matrice de corrélation

Le zonage n’est pas une fin en soi : il sert à écrire les scénarios de mise en sécurité. La NF S 61-932 (§ 3.19) les définit comme l’ensemble des fonctions activées simultanément, de façon automatique (sur ZDA) ou manuelle (sur ZDM). Concrètement : « détection en ZD 3 → alarme générale en ZA 1, compartimentage de la ZC 2, désenfumage de la ZF 2a ». La table qui croise chaque ZD avec les fonctions commandées par ZS, c’est la matrice de corrélation du CMSI — le document que le bureau de contrôle réclamait dans notre réunion de synthèse. Le dossier d’identité du SSI en attend d’ailleurs deux, et non une : la corrélation ZD → ZS « telle que réalisée », qui dit quelles zones de mise en sécurité chaque zone de détection déclenche, et la corrélation ZS → DCT, qui liste pour chaque zone de mise en sécurité les dispositifs commandés terminaux qui la composent.

La chaîne complète : le SDI signale par zone de détection, le CMSI applique la matrice et commande chaque fonction dans sa zone.

La norme fixe aussi des limites de capacité qui structurent l’architecture (NF S 61-932, § 8.2) : un CMSI ne gère pas plus de 256 fonctions de mise en sécurité ni plus de 2 048 dispositifs commandés terminaux (DCT), dont 1 024 DAS au maximum — au-delà, il faut plusieurs CMSI. Un ECS/CMSI combiné est plus contraint encore : cinq ZS au maximum, dont une seule ZA — sauf s’il ne gère que la fonction évacuation, cas où la norme ne limite pas son nombre de ZA. Et une règle de robustesse guide le câblage (§ 8.3.1) : un défaut sur une voie de transmission ne doit pas faire perdre plus d’un type de fonction dans plus d’une seule ZS, exception faite des DAS communs. Autant de points que le zonage doit anticiper — pas subir.

Qui définit le zonage — et les erreurs qui coûtent cher

Le règlement répond sans ambiguïté : en dehors des cas qu’il prévoit explicitement, il appartient au concepteur ou à l’exploitant de proposer à la commission de sécurité la division de l’établissement en zones de détection et en zones de mise en sécurité, dès la conception, dans le cadre du dossier de sécurité de l’article GE 2 (MS 55 § 2 ; MS 64 § 2 pour les zones de diffusion d’alarme). En pratique, c’est le coordinateur SSI qui formalise ce zonage dans le concept de mise en sécurité puis dans le cahier des charges fonctionnel — la NF S 61-931 (§ 5.3.2.1) lui confie la définition des fonctionnalités du SSI dès la phase de conception et range parmi ses livrables les plans définissant les limites géographiques des zones de mise en sécurité. Le zonage se dessine donc sur les plans de l’architecte, pas dans le paramétrage de l’installateur en fin de chantier.

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent en mission :

• le zonage tardif : défini après tirage des câbles, il épouse la topologie de l’installation au lieu de la logique du bâtiment, et chaque ajustement devient un avenant ;
• la ZF à cheval sur deux ZC : l’emboîtement n’est plus respecté, et un scénario de désenfumage peut ouvrir des volets dans un compartiment que rien n’isole ;
• les « zones machine » présentées comme zonage SSI : la numérotation interne de l’ECS ne remplace ni les ZD ni les ZS validées en commission — l’étiquetage des détecteurs doit renvoyer au zonage du coordinateur, pas à l’adressage du matériel ;
• la ZD géante : impossible à inspecter rapidement (MS 55 § 3), elle allonge la levée de doute et pousse l’exploitant à neutraliser des temporisations mal pensées ;
• la matrice jamais remise à jour : après des travaux d’aménagement, les ZD suivent les nouvelles cloisons mais la matrice reste figée — et la réception des modifications le révèle au pire moment.

Récapitulatif : les zones en un tableau

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : exigez que le zonage figure dès le dossier GE 2 déposé en commission, et que la matrice de corrélation soit un livrable identifié de la mission de coordination SSI — c’est votre assurance contre les avenants de fin de chantier.
• Architecte / MOE : faites valider l’emboîtement ZF ⊆ ZC ⊆ ZA à chaque évolution du plan — déplacer une cloison ou fusionner deux locaux peut invalider silencieusement le zonage et les scénarios qui en découlent.
• Préventionniste / exploitant : conservez la matrice à jour dans le dossier d’identité du SSI et vérifiez après chaque réaménagement que l’étiquetage des détecteurs renvoie toujours aux bonnes ZD — c’est l’un des premiers points contrôlés en visite périodique.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une zone de détection et une zone de mise en sécurité ?

La zone de détection (ZD) est le territoire surveillé par des détecteurs ou déclencheurs manuels : elle sert à localiser le feu. La zone de mise en sécurité (ZS) est le territoire sur lequel le SSI agit — alarme, compartimentage, désenfumage. Une ZS englobe toujours une ou plusieurs ZD entières (article MS 55), mais leurs limites géographiques ne coïncident pas forcément.

Que signifie UGA en sécurité incendie ?

UGA signifie unité de gestion d’alarme. C’est le constituant du CMSI (ou de l’équipement d’alarme) qui gère le processus d’évacuation : réception de l’information de détection, temporisation éventuelle, puis commande des diffuseurs sonores et lumineux de la zone de diffusion d’alarme (ZA) concernée. Chaque commande manuelle d’une UGA est affectée à une seule ZA.

Qui définit le zonage SSI d’un établissement ?

Le concepteur ou l’exploitant propose la division en zones à la commission de sécurité dans le cadre du dossier GE 2 (article MS 55 § 2). Sur une opération avec SSI de catégorie A ou B, ce travail est formalisé par le coordinateur SSI dans le concept de mise en sécurité, puis décliné dans le cahier des charges fonctionnel et la matrice de corrélation.

Combien de zones un CMSI peut-il gérer ?

La NF S 61-932 (décembre 2024) plafonne un CMSI à 256 fonctions de mise en sécurité et 2 048 dispositifs commandés terminaux, dont 1 024 DAS. Un grand site peut donc nécessiter plusieurs CMSI. Un ECS/CMSI combiné est limité à cinq zones de mise en sécurité, dont une seule zone de diffusion d’alarme — sauf lorsqu’il n’assure que la fonction évacuation, cas où son nombre de ZA n’est pas limité.

La temporisation de l’alarme peut-elle retarder la fermeture des portes coupe-feu ?

Non. En SSI de catégorie A, l’article MS 60 impose que les dispositifs actionnés de sécurité asservis à la détection se déclenchent sans temporisation. La temporisation — cinq minutes au maximum (article MS 66 § 3) — ne concerne que la diffusion de l’alarme générale, le temps de la levée de doute par le personnel.

Références : articles MS 53 à 66 et GE 2 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; norme NF S 61-931 (février 2014) ; norme NF S 61-932 (décembre 2024) ; norme NF S 61-936 ; norme NF S 61-970 ; guide des bonnes pratiques du coordinateur SSI, FFACSSI, 2024.

Analyse des offres du lot courants faibles, pour un complexe de loisirs indoor — bowling, salles de jeux, restauration — dont le système de sécurité incendie de catégorie A doit être repris. Trois candidats, trois façons de traiter la ligne « coordination SSI » : le premier l’a chiffrée, le deuxième l’a mise en option, le troisième l’a purement ignorée. Le directeur technique de l’enseigne pose la question qui décide de tout : cette mission est-elle vraiment obligatoire, ou s’agit-il d’une prestation de confort que l’on peut économiser ?

La question « le coordinateur SSI est-il obligatoire ? » revient sur presque tous les projets. La réponse est moins simple qu’un oui ou un non, car l’obligation ne figure pas en toutes lettres dans le règlement de sécurité : elle résulte d’un mécanisme de renvoi aux normes. Cet article détaille ce mécanisme, les cas où la coordination SSI s’impose, qui l’exige en pratique, qui la désigne et qui la paie — et ce qui se passe concrètement quand elle manque.

Coordinateur SSI obligatoire : ce que disent réellement les textes

Cherchez « coordinateur SSI » dans le règlement de sécurité du 25 juin 1980 : vous ne trouverez aucun article qui le déclare obligatoire. Faut-il en conclure que la mission est facultative ? Non, et voici pourquoi.

Le mécanisme du renvoi aux normes

L’article MS 53, § 2, du règlement pose le principe : les systèmes de sécurité incendie (SSI) « doivent satisfaire d’une part aux dispositions des normes en vigueur et, d’autre part, aux principes définis ci-après ». C’est ce renvoi qui rend les normes SSI d’application obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Et la première de ces normes ne laisse guère de place au doute : au § 5.3.1, la NF S 61-931 énonce qu’« une mission de coordination SSI doit nécessairement présider à l’analyse des besoins de sécurité et à la conception du SSI », et que « cette mission doit également exister lors de la réalisation et lors de modifications ou extensions éventuelles ». Un « doit », deux fois, et un périmètre qui couvre le neuf comme l’existant. Le même article classe les SSI en cinq catégories, de A à E, par ordre de sévérité décroissante, et son § 3 précise que les dispositions particulières à chaque type d’établissement fixent la catégorie exigée.

Or les « normes en vigueur », ce sont notamment la NF S 61-931, qui définit les dispositions générales des SSI, et la NF S 61-932, qui fixe les règles d’installation des systèmes de mise en sécurité incendie. Et ces deux normes ne se contentent pas de décrire des matériels : elles organisent une mission, nommée en toutes lettres « coordination SSI », et lui confient des actes précis.

Ce que la norme confie nommément au coordinateur

La NF S 61-931 (février 2014) structure la mission en trois phases. En conception, le coordinateur SSI élabore le concept de mise en sécurité et le cahier des charges fonctionnel du SSI. La norme en fixe le contenu minimal : catégorie du SSI et type d’équipement d’alarme, niveau de surveillance au sens de la NF S 61-970, définition des zones de détection et de mise en sécurité (ZD et ZS), scénarios types de mise en sécurité, tableau de corrélation entre chaque ZD et les ZS, positionnement des matériels centraux et d’exploitation, et procédure de réception technique. En réalisation, il examine les plans et documents d’exécution au regard de ce cahier des charges, crée ou met à jour les tableaux de corrélations entre zones de mise en sécurité et dispositifs commandés terminaux (ZS/DCT), et constitue le dossier d’identité SSI. En réception, il mène les essais et finalise ce dossier : le § 5.3.2.3.3 de la norme veut qu’il soit « remis au maître d’ouvrage » et qu’il soit unique — ce qui n’interdit pas d’en transmettre copie au maître d’œuvre, à la commission de sécurité ou au contrôleur technique.

La NF S 61-932 est encore plus directe : toute installation — y compris une simple extension ou modification — doit faire l’objet d’une réception technique, et cette réception est menée par le coordinateur SSI, en présence d’un représentant des installateurs. Autrement dit : dès qu’un SSI relevant de ces normes est installé, modifié ou étendu, un acteur doit tenir ce rôle. L’obligation n’est pas écrite dans le règlement ; elle découle mécaniquement du renvoi de l’article MS 53 vers des normes qui présupposent l’existence du coordinateur.

Les trois phases de la mission de coordination SSI et leurs livrables, d’après la norme NF S 61-931.

Les cas où la coordination SSI s’impose

Concrètement, quand faut-il un coordinateur SSI ? Trois situations se distinguent, de la plus évidente à la plus discutée.

SSI de catégorie A ou B : la coordination est incontournable

Un SSI de catégorie A associe un système de détection incendie et un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) ; un SSI de catégorie B conserve le CMSI. Ces architectures exigent un zonage cohérent, des scénarios de mise en sécurité et une associativité démontrée entre constituants : exactement les livrables que la NF S 61-931 confie au coordinateur. Le règlement confirme d’ailleurs le niveau d’exigence de ces systèmes par une autre voie : l’article MS 68 impose un contrat d’entretien pour les SSI de catégories A et B, là où un simple technicien compétent suffit pour les autres.

La position de la FFACSSI : au-delà des seules catégories A et B

La Fédération française des coordinateurs SSI (FFACSSI) a tranché la question dès un avis du 4 décembre 2018, repris dans son guide des bonnes pratiques : quelles que soient les exigences réglementaires, la mission de coordination SSI est « indispensable dans tous les établissements dont la mise en sécurité comporte au moins une fonction de mise en sécurité en supplément de la fonction évacuation » — désenfumage asservi, compartimentage, arrêt d’installations techniques. Elle la recommande également lorsque la fonction évacuation seule est complexe (issues verrouillées, remise en lumière, arrêt de la sonorisation, diffuseurs lumineux) et lorsqu’une détection automatique est prévue, pour définir précisément le niveau de surveillance.

Cette position n’est pas théorique : elle s’appuie sur des retours d’expérience de projets menés sans coordination, où l’on retrouve détection généralisée dans un petit hôtel qui ne l’exigeait pas, blocs d’éclairage allumés sur chaque détection, ou déclencheurs manuels multipliés à chaque porte de recoupement. À chaque fois, du surcoût à l’installation puis en maintenance, sans gain de sécurité.

Modification ou extension d’un SSI existant

C’est le cas le plus souvent oublié. La NF S 61-932 soumet toute modification ou extension d’installation à une réception technique menée par le coordinateur SSI. Remplacer un CMSI, ajouter une zone de désenfumage, restructurer une cellule : chacune de ces opérations rouvre la mission. Le coordinateur n’a alors pas à refaire l’ensemble du dossier d’identité : il le met à jour pour les zones concernées par les travaux, en obtenant les corrélations ZS/DCT des seules zones modifiées.

Arbre de décision synthétique, fondé sur les normes NF S 61-931/932 et l’avis de la FFACSSI du 4 décembre 2018.

Qui l’exige en pratique : la commission, le contrôleur, le marché

L’obligation normative est une chose ; ce qui déclenche réellement la désignation d’un coordinateur en est une autre. Trois acteurs jouent ce rôle sur le terrain.

La commission de sécurité, d’abord. L’article MS 55, § 2, prévoit qu’en dehors des cas explicites du règlement, il appartient au concepteur ou à l’exploitant de proposer à la commission, dès la conception et dans le cadre du dossier de sécurité de l’article GE 2, la division de l’établissement en zones de détection et en zones de mise en sécurité. Ce zonage est précisément un livrable de la coordination SSI. À l’autre bout du projet, lors de la visite de réception, la commission attend le dossier d’identité SSI et le rapport de réception technique : deux documents que seul un coordinateur produit.

Le contrôleur technique, ensuite. Sa mission réglementaire l’amène à vérifier la conformité des installations ; l’absence de coordination SSI identifiée figure parmi les observations les plus fréquentes des rapports initiaux de contrôle technique sur les projets comportant un SSI de catégorie A ou B. Attention à ne pas confondre les deux rôles : le bureau de contrôle donne un avis, le coordinateur conçoit et réceptionne — nous avons consacré un article à la différence entre coordinateur SSI et bureau de contrôle.

Le marché, enfin. Certains appels d’offres exigent une coordination SSI assurée par une société certifiée, ou le respect de référentiels assureurs de type APSAD. C’est une obligation contractuelle : elle s’ajoute à l’exigence normative, elle ne la crée pas. La distinction compte au moment de négocier un marché — une exigence contractuelle peut se discuter avec le donneur d’ordre, l’exigence normative non.

Qui désigne le coordinateur SSI, qui paie, à quel moment

C’est le maître d’ouvrage qui désigne et rémunère le coordinateur SSI, comme il le fait pour le contrôleur technique. La logique de la norme le confirme : le dossier d’identité SSI, livrable final de la mission, est « à remettre au maître d’ouvrage » (NF S 61-931). La mission est distincte de la maîtrise d’œuvre et de l’entreprise. Précisons ce qui fonde cette séparation, car on lit parfois l’inverse : le § 5.4 de la NF S 61-931, intitulé « Indépendance du SSI », ne parle pas de l’indépendance du coordinateur mais de celle du système vis-à-vis de la GTB ou de la GTC. Ce qui sépare réellement les rôles, c’est la répartition des actes : la NF S 61-932 fait mener la réception technique par le coordinateur SSI « en présence d’un représentant des installateurs », ce qui suppose deux acteurs et non un seul, et la norme adresse le dossier d’identité au maître d’ouvrage, pas à l’entreprise qui a posé les matériels.

À quel moment ? Dès la conception, avant même le dépôt du dossier d’autorisation de travaux. Le coordinateur doit s’assurer de la cohérence entre la notice de sécurité et son cahier des charges fonctionnel ; s’il arrive après la notice, les incohérences se paient en travaux modificatifs. En pratique, nous recommandons de le désigner en même temps que le contrôleur technique : la mission de conception pèse peu dans le budget global et cadre tout le lot SSI de la consultation des entreprises.

Sans coordinateur SSI : les blocages concrets

Que risque un projet mené sans coordination ? Pas d’amende spécifique « défaut de coordinateur SSI » — mais une série de blocages bien réels. Sans coordinateur, pas de réception technique au sens de la NF S 61-932, donc pas de rapport de réception technique à présenter. Pas de dossier d’identité SSI constitué, donc un dossier incomplet devant la commission de sécurité, qui peut en faire une prescription, voire un motif d’avis défavorable à l’ouverture. Et la responsabilité ne s’évapore pas : l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation rappelle que constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer de la conformité des installations — le contrôle exercé par les commissions ne les dégage pas de leurs responsabilités personnelles.

Récapitulatif : situations et niveau d’exigence

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : budgétez la mission de coordination SSI dès le montage de l’opération, au même titre que le contrôle technique. C’est vous qui la désignez, vous qui recevez le dossier d’identité SSI — et vous qui subissez les blocages si elle manque.
• Architecte / maître d’œuvre : vérifiez qu’un coordinateur est identifié avant de finaliser la notice de sécurité : son cahier des charges fonctionnel doit être cohérent avec elle. Sur un projet avec CMSI, ne lancez pas la consultation du lot SSI sans son cahier des charges — c’est lui qui cadre les offres.
• Préventionniste / exploitant : tout ajout ou modification touchant votre SSI (remplacement de centrale, nouvelle zone, restructuration) rouvre l’exigence de réception technique. Exigez la mise à jour du dossier d’identité à chaque intervention : c’est lui que la commission consultera à la prochaine visite.

Questions fréquentes

Quel texte rend le coordinateur SSI obligatoire ?

Aucun article du règlement du 25 juin 1980 n’écrit « le coordinateur SSI est obligatoire ». L’obligation résulte de l’article MS 53, § 2, qui impose la conformité des SSI aux normes en vigueur : les normes NF S 61-931 et NF S 61-932 organisent la mission de coordination SSI et confient nommément au coordinateur le cahier des charges fonctionnel, la réception technique et le dossier d’identité SSI.

Faut-il un coordinateur SSI pour un SSI de catégorie C, D ou E ?

La FFACSSI considère la mission indispensable dès que la mise en sécurité comporte au moins une fonction en plus de l’évacuation (désenfumage asservi, compartimentage, arrêts techniques), quelle que soit la catégorie du SSI. Pour un équipement d’alarme simple sans autre fonction, la coordination n’est pas exigée — elle reste recommandée si l’évacuation est complexe.

Qui paie la mission de coordination SSI ?

Le maître d’ouvrage. Il désigne le coordinateur SSI et le rémunère directement, comme le contrôleur technique. La mission est indépendante de la maîtrise d’œuvre et des entreprises, et son livrable final — le dossier d’identité SSI — lui est remis en propre.

L’installateur peut-il assurer lui-même la coordination SSI ?

Aucune norme n’écrit noir sur blanc « le coordinateur ne peut pas être l’installateur », mais la répartition des actes le suppose : la NF S 61-932 fait mener la réception technique par le coordinateur SSI « en présence d’un représentant des installateurs », donc par deux acteurs distincts, et le dossier d’identité est remis au maître d’ouvrage. Un installateur qui réceptionne sa propre installation serait juge et partie.

À quel moment désigner le coordinateur SSI ?

Dès la phase de conception, avant la finalisation de la notice de sécurité et le lancement de la consultation des entreprises. Le cahier des charges fonctionnel du SSI, établi par le coordinateur, doit cadrer le lot SSI du marché ; une désignation tardive se paie en travaux modificatifs et en délais.

Références : articles MS 53, MS 55, MS 68 et GE 2 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation ; norme NF S 61-931 (février 2014) ; norme NF S 61-932 (décembre 2024) ; Guide des bonnes pratiques du coordinateur SSI, FFACSSI, édition 2024.

Cinq semaines avant son salon annuel, la responsable événementiel d’une fédération de métiers d’art pensait tenir son lieu : un gymnase municipal, vaste, bien desservi, disponible aux dates voulues. La réponse de la mairie tombe comme un couperet : rien ne pourra être autorisé, la demande aurait dû être déposée trois semaines plus tôt. Un gymnase est un établissement recevant du public (ERP) de type X, conçu et autorisé pour du sport — pas pour quatre-vingts exposants, leurs stands et leurs décors. Ce scénario, nous le rencontrons chaque année, et il se joue presque toujours sur le même article du règlement : le GN 6.

Cet article fait le point sur le mécanisme de l’utilisation exceptionnelle des locaux prévu par l’article GN 6 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 : ce qui déclenche la demande, qui la signe, dans quel délai, ce que le dossier doit contenir et les mesures que la commission de sécurité attend réellement sur le terrain.

Ce que recouvre l’utilisation exceptionnelle au sens de l’article GN 6

Chaque ERP est autorisé pour une exploitation précise, traduite par son type : M pour un magasin, L pour une salle de spectacles, X pour un établissement sportif couvert, V pour un lieu de culte. Tout le dossier de sécurité de l’établissement — effectifs, dégagements, alarme, service de sécurité — a été construit et validé pour cette exploitation-là. L’article GN 6 encadre le cas où l’on veut en sortir temporairement.

Le texte, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 30 octobre 2023, vise deux situations. D’une part, l’utilisation, « même partielle ou occasionnelle », d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée. D’autre part, l’accueil d’une démonstration ou attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le règlement. Dans les deux cas, une autorisation préalable est obligatoire.

Concrètement, relèvent typiquement du GN 6 : le salon professionnel organisé dans un gymnase, la soirée dansante dans un hall d’exposition, le défilé de mode dans un magasin, le concert dans un lieu de culte, le tournage accueillant du public dans un théâtre, ou encore la démonstration à risque (spectacle pyrotechnique d’intérieur, exhibition sportive inhabituelle) dans un établissement pourtant utilisé conformément à son type. Le mot « partielle » compte : occuper un seul hall, une seule soirée, suffit à déclencher la procédure.

À l’inverse, le GN 6 ne couvre pas tout. Si le changement d’activité est durable — l’ancien gymnase devient définitivement une salle d’exposition —, on quitte l’occasionnel : c’est un réaménagement soumis au règlement au titre de l’article GN 9, avec une autorisation de travaux au titre de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation. Et si l’événement se tient sous chapiteau ou structure démontable en extérieur, c’est le régime propre aux établissements de type CTS qui s’applique, pas le GN 6.

Dernier repère utile : l’article GN 6 figure au livre Ier du règlement, celui des dispositions communes à tous les établissements recevant du public. La procédure ne dépend donc ni du type ni de la catégorie : un parc des expositions de 1re catégorie et une salle des fêtes de 5e catégorie relèvent du même mécanisme, avec le même délai de deux mois.

Trois questions suffisent à situer votre événement : exploitation conforme, utilisation exceptionnelle (GN 6) ou changement durable soumis à autorisation de travaux.

Qui dépose la demande GN 6, auprès de qui, et quand ?

Le principe est simple : la demande est présentée par l’exploitant de l’établissement. Et lorsque l’organisateur de la manifestation n’est pas l’exploitant — le cas le plus fréquent : une association, une agence, une entreprise qui loue le lieu —, le GN 6 impose une demande présentée conjointement par l’exploitant et l’utilisateur occasionnel. Un organisateur qui dépose seul, sans la signature de l’exploitant, s’expose à un refus pur et simple. Ce point protège les deux parties : l’exploitant reste responsable de son établissement, l’organisateur de sa manifestation.

À qui adresser le dossier ? Le texte ne désigne pas expressément le destinataire, mais c’est bien le maire, autorité de police des ERP sur sa commune, qui délivre l’autorisation — le plus souvent après avis de la commission de sécurité compétente. Beaucoup de communes ont d’ailleurs formalisé un dossier type de « manifestation exceptionnelle » à remplir, qui reprend et détaille les rubriques du GN 6.

Le délai, lui, est explicite : la demande doit être déposée au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Deux mois, c’est le minimum réglementaire — pas un objectif. Certains formulaires communaux portent ce délai à trois mois en période de grands événements, et un dossier incomplet repart pour un tour. En pratique, nous recommandons d’engager la démarche dès que le lieu est pressenti, avant même la signature de la convention d’occupation : un refus ou des prescriptions lourdes se négocient mieux à trois mois qu’à trois semaines.

Dernier assouplissement utile, souvent ignoré : le paragraphe 3 de l’article prévoit que l’autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations se déroulant durant une période fixée par les organisateurs. Une programmation récurrente — un marché de créateurs un week-end par mois, une série de soirées sur un trimestre — peut donc faire l’objet d’une demande unique, à condition de décrire précisément chaque configuration.

Le parcours d’une demande d’utilisation exceptionnelle : le compte à rebours démarre au minimum deux mois avant l’ouverture au public.

Le contenu du dossier : les huit rubriques de l’article GN 6

Le paragraphe 2 de l’article liste ce que la demande « doit toujours préciser ». Huit rubriques, aucune facultative :

• la nature de la manifestation (salon, concert, soirée, démonstration…) ;
• les risques qu’elle présente — c’est votre analyse, pas une formule de style ;
• sa durée, montage et démontage compris ;
• sa localisation exacte dans l’établissement (quel hall, quel niveau) ;
• l’effectif prévu, public et encadrement ;
• les matériaux utilisés pour les décorations envisagées ;
• le tracé des dégagements pendant la manifestation ;
• les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

Sur le terrain, ces huit rubriques se traduisent par un dossier étoffé : une notice de sécurité rédigée pour l’événement, un plan d’implantation des stands ou aménagements, un plan des dégagements et de l’évacuation, la composition du service de sécurité avec les attestations des agents, et la description du dispositif d’alarme et d’alerte pendant la manifestation. L’effectif mérite un soin particulier : il se calcule selon les règles du type d’activité accueillie, pas du type d’origine de l’établissement — notre article sur le calcul de l’effectif d’un ERP détaille la méthode. Quant aux décors, prévoyez d’emblée les justificatifs de réaction au feu : l’article GN 12 impose de pouvoir prouver les classements des matériaux utilisés, et c’est l’une des premières choses vérifiées.

Qui rédige tout cela ? Formellement, l’exploitant et l’organisateur. En pratique, la notice de sécurité et l’argumentaire des mesures compensatoires gagnent à être confiés à un préventionniste : un dossier GN 6 est un mini-dossier de sécurité, avec les mêmes exigences de rigueur qu’une autorisation de travaux.

Les mesures complémentaires que la commission attend

La huitième rubrique — les mesures complémentaires — est celle qui fait la différence entre un dossier accepté et un dossier prescrit, voire refusé. L’idée directrice : l’établissement a été conçu pour un autre usage ; à vous de démontrer que le niveau de sécurité est maintenu malgré le changement.

Service de sécurité et encadrement

C’est la compensation la plus fréquemment demandée : des agents de sécurité incendie (SSIAP) en nombre adapté à l’effectif et aux risques, un responsable de la sécurité clairement désigné et joignable, des consignes écrites, des rondes pendant l’exploitation et une vigilance particulière sur les phases de montage. Si l’établissement dispose déjà d’un service de sécurité, la manifestation peut exiger de le renforcer.

Décorations, aménagements et structures provisoires

Les décors et aménagements éphémères concentrent le risque : matériaux justifiés en réaction au feu, flammes nues généralement proscrites, dégagements maintenus libres sur toute leur largeur. Si la manifestation implique des structures provisoires ou démontables à l’intérieur de l’établissement — tribunes, scènes, stands couverts —, l’article GN 15 renvoie aux règles techniques de l’arrêté du 25 juillet 2022 qui leur est dédié, sans préjudice du règlement lui-même. Et le montage comme le démontage tombent sous le coup de l’article GN 13 : aucun travail dangereux ou gênant l’évacuation en présence du public.

Le cas particulier des salons et expositions

Organiser un salon dans un lieu qui n’est pas une salle d’exposition revient à créer, le temps de l’événement, une activité de type T. La commission s’inspirera alors des exigences propres à ce type, dont la plus structurante est la désignation d’un chargé de sécurité (article T 6 du règlement) : un professionnel qui suit le dossier de la conception au démontage, valide les stands et rédige le rapport final. L’anticiper dans votre demande GN 6, plutôt que d’attendre qu’on vous l’impose, crédibilise l’ensemble du dossier.

Les pièges classiques (et comment les éviter)

• Découvrir le délai trop tard. Deux mois minimum, incompressibles. Un dépôt hors délai se solde le plus souvent par un refus ou une annulation de fait. Intégrez la démarche GN 6 dans le rétroplanning de l’événement dès la recherche du lieu.
• Sous-estimer l’effectif. Annoncer un effectif flatteur pour éviter des contraintes se retourne toujours contre l’organisateur : les dégagements existants sont dimensionnés pour un effectif donné, et l’article GN 1 impose d’informer le maire quand l’effectif déclaré évolue au point de remettre en cause le niveau de sécurité.
• Déposer sans l’exploitant. La demande conjointe n’est pas une politesse, c’est une exigence du texte dès lors que l’organisateur n’est pas l’exploitant.
• Croire que l’autorisation couvre tout. Elle vaut pour la manifestation décrite : autre configuration, autre effectif, autres dates — nouvelle demande. Et un chapiteau monté sur le parvis relève du régime CTS, pas de l’autorisation GN 6 du bâtiment.
• Confondre occasionnel et durable. Répéter l’« exceptionnel » toutes les semaines finit par constituer un changement d’exploitation déguisé, que la commission requalifiera : au-delà d’une programmation ponctuelle ou saisonnière, posez-vous la question de l’autorisation de travaux.
• Négliger montage et démontage. C’est statistiquement la phase la plus accidentogène : travaux par points chauds, engins, dégagements encombrés. Le GN 13 interdit tout travail dangereux en présence du public — planifiez les livraisons en conséquence.

Pour s’y retrouver d’un coup d’œil :

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage / organisateur : verrouillez le lieu ET la procédure en même temps. Avant de signer la convention d’occupation, obtenez l’engagement de l’exploitant sur la demande conjointe et calez le dépôt à J − 3 mois. Budgétez le service de sécurité et, pour un salon, le chargé de sécurité.
• Architecte / maître d’œuvre / scénographe : concevez l’implantation à partir des dégagements existants, pas l’inverse. Chaque stand, chaque gradin, chaque tenture devra être justifié : réaction au feu des matériaux, largeurs de passage, visibilité de la signalétique. Livrez des plans exploitables par la commission.
• Préventionniste / exploitant : c’est votre établissement qui reste engagé. Exigez de voir le dossier complet avant de cosigner, vérifiez la cohérence entre l’effectif annoncé et vos dégagements, tracez la manifestation dans le registre de sécurité et conservez l’autorisation avec ses prescriptions : la commission la demandera à la prochaine visite périodique.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer une demande GN 6 ?

L’article GN 6 impose un dépôt au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. C’est un minimum réglementaire : certaines communes demandent trois mois, notamment en période de grands événements, et un dossier incomplet fait repartir le compteur. Visez trois mois par sécurité.

Qui doit signer la demande d’utilisation exceptionnelle d’un ERP ?

L’exploitant de l’établissement. Si l’organisateur de la manifestation n’est pas l’exploitant, le texte exige une demande présentée conjointement par les deux. Un organisateur seul, sans l’exploitant, ne peut pas obtenir l’autorisation.

Une seule autorisation GN 6 peut-elle couvrir plusieurs dates ?

Oui. Le paragraphe 3 de l’article GN 6 permet d’accorder l’autorisation pour plusieurs manifestations se déroulant durant une période fixée par les organisateurs — à condition que la demande décrive précisément chaque édition (lieux, effectifs, aménagements). Toute modification notable entre deux dates impose de revenir vers le maire.

Faut-il un chargé de sécurité pour un salon organisé via le GN 6 ?

Dès lors que la manifestation s’apparente à une exposition ou un salon, la commission se réfère aux exigences du type T, dont la désignation d’un chargé de sécurité (article T 6). Le proposer spontanément dans la demande est un signal fort ; pour les autres manifestations, un service de sécurité incendie adapté reste la compensation la plus attendue.

Références : articles GN 1, GN 6, GN 9, GN 12, GN 13 et GN 15 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 (article GN 6 modifié par l’arrêté du 30 octobre 2023) ; arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux structures provisoires et démontables ; articles L. 122-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; article T 6 du règlement (chargé de sécurité des salons et expositions).

Un porteur de projet signe le bail d’une ancienne agence bancaire pour y installer un centre de santé dentaire. Son architecte dépose la demande d’autorisation de travaux trois semaines avant la date prévue de démarrage du chantier. Cinq semaines plus tard, courrier du service instructeur : dossier incomplet — notice de sécurité recopiée d’un autre dossier, effectif non justifié, plans sans les largeurs de dégagements. Le délai d’instruction ne courra qu’à réception des pièces. L’ouverture d’automne glisse à l’hiver, et le loyer, lui, court déjà.

Ce scénario se rejoue chaque semaine dans les services instructeurs. La bonne nouvelle : une autorisation de travaux ERP se prépare, se structure et s’anticipe. Cet article détaille quand elle est exigée, ce que le dossier doit contenir pièce par pièce, les délais réels d’instruction, les erreurs qui font retoquer les demandes — et ce qui vous attend une fois l’arrêté obtenu.

Quand faut-il une autorisation de travaux ERP ?

Le principe tient en une phrase : les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’administration, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, aux règles de sécurité incendie. C’est l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Autrement dit : pas d’autorisation, pas de premier coup de perceuse.

Deux voies existent selon la nature du projet. Si vos travaux relèvent d’un permis de construire — construction neuve, extension, modification de façade au-delà de certains seuils d’urbanisme —, le permis vaut autorisation de travaux, dès lors que sa délivrance a recueilli l’accord de l’autorité chargée de la sécurité et de l’accessibilité : la demande est alors accompagnée d’un dossier spécifique ERP. Si vos travaux n’exigent pas de permis — aménagement intérieur, redistribution des cloisons, changement d’activité avec travaux —, vous déposez une autorisation de travaux autonome, dite « AT », en mairie.

Un point échappe souvent aux exploitants : la procédure ne vise pas que le gros œuvre. Une redistribution de cloisons qui modifie les dégagements, un changement d’enseigne qui transforme l’activité — donc potentiellement le type et la catégorie de classement —, un réaménagement complet des espaces recevant du public : tout cela passe par une AT. Et rappelons la règle de l’article GN 10 du règlement de sécurité : dans un établissement existant, les dispositions actuelles s’appliquent aux parties modifiées — nous avons détaillé cette mécanique dans notre article sur la mise en sécurité de l’existant. La loi ménage enfin une voie étroite : l’article L. 122-3 remplace l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité pour les établissements de moins de 300 m² qui conservent la même activité, à condition qu’ils soient équipés d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare. Cette déclaration est attestée par un tiers indépendant qualifié, déposée avant le début des travaux, et l’administration peut s’y opposer. Vérifiez le champ exact du texte avant d’en faire l’hypothèse : le régime est plus étroit qu’il n’y paraît.

Le contenu du dossier : cerfa, notice de sécurité, plans

La composition du dossier est fixée par l’article R. 122-11 du CCH. La demande est établie sur le formulaire cerfa n° 13824 — « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP » — produit en quatre exemplaires, accompagné de deux dossiers en trois exemplaires chacun : le dossier de sécurité prévu à l’article R. 143-22 du CCH et le dossier d’accessibilité prévu à l’article D. 122-12.

Les trois composantes du dossier d’autorisation de travaux et leur nombre d’exemplaires (articles L. 122-3, R. 122-11, R. 143-22 et D. 122-12 du CCH).

Le contenu du dossier de sécurité est précisé par l’article GE 2 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980). Quatre familles de pièces :

• Une notice de sécurité récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures du règlement : classement proposé, effectif, dégagements, comportement au feu des matériaux, désenfumage, installations techniques, moyens de secours. C’est la pièce maîtresse — celle que le préventionniste lit en premier.
• Un plan de situation, des plans de masse et de façades faisant ressortir les conditions d’accessibilité des engins de secours — largeurs des voies, emplacements des baies d’intervention pompiers — et la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers.
• Des plans de coupe et des plans de niveaux, avec les largeurs des passages affectés au public : dégagements, escaliers, sorties, et les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés.
• En cas de demande de dérogation, une fiche par point dérogatoire : règle visée (article et libellé), localisation sur les plans, justification et mesures compensatoires proposées.

S’y ajoute, en application de l’article GN 8, la présentation des solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau en tenant compte des différentes situations de handicap. Ce volet doit être rigoureusement cohérent avec le dossier d’accessibilité : une notice qui annonce des espaces d’attente sécurisés introuvables sur les plans est un motif classique de demande de pièces complémentaires. La rédaction de la notice de sécurité est précisément l’une de nos prestations : elle se rédige à partir du projet réel, jamais à partir d’un modèle générique.

L’instruction : les délais réels, du dépôt à la décision

Sur le papier, la règle est simple : l’autorité — le maire, dans la plupart des cas — statue dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier, et son silence au terme de ce délai vaut autorisation tacite (articles R. 122-16 et suivants du CCH). En pratique, trois horloges s’emboîtent, et c’est la première qui fait dérailler les plannings.

L’horloge de la complétude. Si le dossier est incomplet, l’administration dispose d’un mois pour vous notifier la liste des pièces manquantes ; vous avez ensuite un mois pour les produire, faute de quoi la demande est rejetée. Surtout, le délai d’instruction de quatre mois recommence à courir à la réception des pièces. Un dossier bâclé au dépôt, c’est mécaniquement un à deux mois de perdus — le cas de notre porteur de projet en ouverture d’article.

L’horloge des commissions. Le dossier est transmis pour avis aux commissions compétentes en matière de sécurité et d’accessibilité — selon l’importance du projet, sous-commission départementale ou commission d’arrondissement. Chacune dispose de deux mois pour se prononcer ; à défaut, son avis est réputé favorable. C’est au cours de cette étude que le préventionniste du SDIS décortique la notice : chaque imprécision se paie en prescriptions, voire en avis défavorable — nous avons décrit les suites d’un avis défavorable de la commission de sécurité dans un article dédié.

L’horloge de la décision. L’arrêté intervient au plus tard à quatre mois. En pratique, nous recommandons de ne jamais tabler sur l’accord tacite : une décision expresse, assortie de l’avis des commissions, vous donne la liste exacte des prescriptions à intégrer au chantier. Démarrer sur un accord silencieux, c’est découvrir ces prescriptions à la visite de réception — au pire moment.

Les trois horloges de l’instruction : complétude, avis des commissions, décision — puis le chantier et la visite de réception.

Les erreurs qui bloquent une autorisation de travaux ERP

Les motifs de blocage se répètent d’un service instructeur à l’autre. Les six que nous rencontrons le plus souvent :

• Un effectif mal calculé ou non justifié. L’effectif du public commande le classement, donc tout le niveau d’exigence. Un chiffre posé sans référence aux règles de calcul de l’effectif propres à chaque type, ou incohérent avec la surface des plans, fait retomber tout le dossier.
• Un classement erroné. Type d’activité mal identifié, catégorie sous-évaluée pour éviter des obligations : le préventionniste recalcule, et la notice entière est à reprendre.
• Une notice générique. Recopiée d’un autre dossier, muette sur l’isolement avec les tiers, le désenfumage ou le système de sécurité incendie réellement prévu. Elle se repère en deux pages et déclenche une demande de pièces.
• Des plans incomplets au sens de l’article GE 2. Pas de largeurs de dégagements, pas d’accès engins ni de baies d’intervention, tiers absents du plan de masse : autant d’allers-retours assurés.
• Une dérogation évoquée mais non formalisée. Le règlement exige une fiche par point dérogatoire, avec justification et mesures compensatoires. Une dérogation « glissée » dans le texte de la notice, sans fiche, n’est pas instruite.
• L’incohérence sécurité / accessibilité. Les deux dossiers sont instruits en parallèle : espaces d’attente sécurisés, cheminements et solutions d’évacuation doivent raconter la même histoire des deux côtés.

Après l’autorisation : prescriptions, chantier, réception

L’arrêté d’autorisation est généralement assorti de prescriptions, motivées par référence aux articles du CCH ou du règlement de sécurité (article GN 11). Elles font partie de l’autorisation : les intégrer au marché de travaux dès le départ coûte toujours moins cher que de les découvrir en fin de chantier.

Pendant les travaux, si l’établissement reste ouvert, l’article GN 13 pose une limite absolue : aucun travail en présence du public qui lui ferait courir un danger ou gênerait son évacuation. Le phasage, les mesures compensatoires et le maintien du niveau de mise en sécurité relèvent alors d’une vraie méthode — celle que nous décrivons dans notre article sur la coordination SSI en site occupé.

À l’achèvement, deux jalons. D’abord les vérifications réglementaires après travaux par un organisme agréé, lorsque le projet y est soumis — le fameux RVRAT, à anticiper dès la consultation des entreprises. Ensuite, pour l’ouverture ou la réouverture, la demande d’autorisation d’ouverture présentée par l’exploitant : elle déclenche la visite de réception de la commission de sécurité (article GE 3), à laquelle il faut présenter les dossiers techniques à jour, les rapports de vérification et le registre de sécurité. Un dossier d’AT bien construit au départ, c’est une visite de réception qui se prépare sereinement à l’arrivée.

Le récapitulatif : pièces, délais, silence de l’administration

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : intégrez l’AT dans votre planning comme un jalon critique — quatre mois d’instruction incompressibles sur dossier complet, davantage si des pièces manquent. Déposez tôt, et ne signez pas de bail avec une date d’ouverture que la procédure rend intenable.
• Architecte / maître d’œuvre : verrouillez le triptyque effectif – classement – dégagements avant de dessiner le reste : c’est lui que le préventionniste vérifie en premier. Formalisez chaque dérogation en fiche dédiée avec ses mesures compensatoires, et faites relire la cohérence sécurité / accessibilité.
• Préventionniste / exploitant : conservez l’arrêté, l’avis des commissions et les prescriptions dans le registre de sécurité ; ils seront demandés à la visite de réception puis à chaque visite périodique. Un changement d’activité ou de distribution ultérieur ? Nouvelle AT.

Questions fréquentes

Quel est le délai d’instruction d’une autorisation de travaux ERP ?

Quatre mois à compter du dépôt d’un dossier complet, le silence de l’administration au terme de ce délai valant autorisation tacite. Attention : si des pièces manquent, le délai de quatre mois recommence à courir à leur réception — c’est la première cause de dérive des plannings.

Peut-on commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation ?

Non. L’article L. 122-3 du CCH est explicite : les travaux ne peuvent être exécutés qu’après autorisation. Démarrer sans elle expose le maître d’ouvrage et l’exploitant à des sanctions, à une régularisation sous contrainte, et complique durablement la relation avec la commission de sécurité.

Le permis de construire remplace-t-il l’autorisation de travaux ERP ?

Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci vaut autorisation de travaux dès lors que sa délivrance a recueilli l’accord de l’autorité compétente en matière de sécurité et d’accessibilité. Le dossier spécifique ERP — notice de sécurité, notice d’accessibilité, plans — doit alors être joint à la demande de permis : il n’y a pas de dispense, seulement une procédure fusionnée.

Qui rédige la notice de sécurité du dossier d’autorisation de travaux ?

La réglementation ne désigne personne : c’est le maître d’ouvrage qui en répond. En pratique, elle est rédigée par l’architecte ou confiée à un bureau d’études spécialisé en sécurité incendie, ce qui sécurise le classement, l’effectif et le traitement des points sensibles — isolement des tiers, désenfumage, système de sécurité incendie — avant l’examen du préventionniste.

Références : articles L. 122-3, R. 122-11 à R. 122-21, D. 122-12 et R. 143-22 du code de la construction et de l’habitation ; articles GE 2, GE 3, GN 8, GN 10, GN 11 et GN 13 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; formulaire cerfa n° 13824.

La scène se répète dans beaucoup de communes. Une salle polyvalente livrée au début des années 1970, une visite périodique de la commission de sécurité, et un procès-verbal qui aligne quatorze prescriptions. Le secrétaire général de la mairie fait chiffrer : le total dépasse le budget d’entretien de l’année. Première question de l’élu : faut-il vraiment tout remettre au niveau d’un bâtiment neuf ?

Non. Et c’est précisément ce que cet article détaille. La réglementation des établissements recevant du public (ERP) ne demande pas de reconstruire l’existant à chaque évolution du texte : elle organise un socle d’obligations permanentes, une règle claire pour les travaux et des garde-fous quand le risque augmente. À la clé pour vous : distinguer une mise en sécurité d’une mise aux normes, identifier ce qui est réellement exigible dans votre établissement, et arbitrer quand les prescriptions s’accumulent.

Mise en sécurité, mise aux normes : deux logiques que tout oppose

Les deux expressions circulent comme des synonymes. Elles ne le sont pas, et la confusion coûte cher au moment de chiffrer.

La mise aux normes, au sens strict, consisterait à aligner un bâtiment existant sur l’intégralité des règles applicables à une construction neuve : structure, façades, dégagements, désenfumage, alarme, tout. C’est l’hypothèse la plus coûteuse — et, dans la très grande majorité des cas, ce n’est pas ce que le règlement exige. Le texte fondateur, l’arrêté du 25 juin 1980, ne s’applique pas rétroactivement aux établissements existants, hors exceptions précises que nous allons voir.

La mise en sécurité vise autre chose : atteindre un niveau de sécurité jugé acceptable par la commission de sécurité, en traitant les écarts qui pèsent réellement sur la sauvegarde du public — l’évacuation, l’alarme, l’isolement des risques, la stabilité — sans nécessairement toucher au reste. C’est une démarche de résultat, souvent phasée, qui s’appuie sur le risque réel de l’établissement plutôt que sur une conformité littérale à un texte qui ne lui est pas opposable.

Pourquoi cette distinction change tout ? Parce qu’un exploitant qui croit devoir « tout mettre aux normes » accepte des travaux non exigibles, tandis que celui qui comprend la logique du règlement concentre son budget là où la commission l’attend : sur la sécurité effective des personnes.

La non-rétroactivité : ce que dit vraiment l’article GN 10

Le principe est posé noir sur blanc par l’article GN 10, §1, du règlement du 25 juin 1980 : à l’exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu’à l’entretien, le règlement ne s’applique pas aux établissements existants.

Lisez bien les trois exceptions, car elles constituent le socle d’obligations permanentes de tout exploitant, quel que soit l’âge du bâtiment :

• Le volet administratif : tenue du registre de sécurité (article R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation), demandes d’autorisation avant travaux ou aménagements, déclarations à l’administration ;
• Les contrôles et vérifications techniques : vérifications périodiques des installations (électricité, gaz, désenfumage, moyens de secours, SSI), visites des commissions de sécurité ;
• L’entretien : maintenir en bon état de fonctionnement ce qui a été installé, même au titre d’une réglementation ancienne.

L’esprit du texte est limpide : le niveau de conception d’un bâtiment est figé à la date de son autorisation, mais la sécurité vivante — celle qui dépend de l’exploitation quotidienne — ne se périme jamais. Un établissement des années 1970 n’a pas à recréer ses dégagements ; il doit en revanche prouver, registre à l’appui, que son alarme fonctionne et que ses vérifications sont à jour. Sur ce point, notre calendrier des vérifications réglementaires en ERP détaille les périodicités à tenir.

Une nuance mérite d’être signalée : certains arrêtés récents prévoient expressément leur application aux établissements existants, avec des échéances dédiées — c’est alors le texte lui-même qui l’écrit. L’arrêté du 1er décembre 2025 en est un exemple, avec plusieurs dispositions applicables à compter du 1er juillet 2026. La non-rétroactivité est la règle par défaut, pas une immunité générale : à chaque nouveau texte, la bonne question est « que dit-il de son champ d’application dans le temps ? ».

Travaux dans l’existant : la règle des parties modifiées

Tout change dès que vous engagez des travaux. Le §2 de l’article GN 10 fixe la règle : lorsque des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement sont entrepris, les dispositions du règlement s’appliquent aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.

Concrètement : vous remplacez le système d’alarme ? Le nouvel équipement doit respecter les règles actuelles. Vous réaménagez une salle ? Ses aménagements intérieurs, ses dégagements propres, ses installations refaites se conforment au texte en vigueur — mais le reste du bâtiment conserve son régime. C’est un mécanisme de mise à niveau progressive, au rythme des projets de l’exploitant.

Deux bornes encadrent ce mécanisme. À une extrémité, l’article GN 9 : en cas de nouvel aménagement de l’ensemble des locaux recevant du public, ou de création d’un ERP dans un bâtiment existant, c’est tout le règlement qui s’applique, comme pour du neuf. Une restructuration lourde ou un changement complet d’exploitation ne bénéficie donc pas de la règle des parties modifiées. À l’autre extrémité, l’article GN 13 rappelle une évidence trop souvent oubliée en exploitation : aucuns travaux ne peuvent être effectués en présence du public s’ils lui font courir un danger ou gênent son évacuation.

Le niveau d’exigence dépend de la nature du projet : les articles GN 9 et GN 10 du règlement du 25 juin 1980 organisent quatre régimes distincts.

Le tableau ci-dessous récapitule les régimes applicables selon la situation :

Ce que la commission peut (et ne peut pas) vous imposer

La non-rétroactivité n’est pas un bouclier absolu, et c’est le deuxième alinéa du GN 10 §2 qui ouvre la porte : si les modifications entreprises ont pour effet d’accroître le risque de l’ensemble de l’établissement — le texte cite notamment le cas où une évacuation différée devient nécessaire — des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées, après avis de la commission de sécurité. Un exemple parlant : créer des locaux d’hébergement dans un établissement qui n’en avait pas change la donne pour tout le bâtiment, pas seulement pour l’aile concernée.

En dehors de tout projet, la commission conserve ses pouvoirs de contrôle. Mais ses prescriptions sont encadrées : l’article GN 11 impose qu’elles soient motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l’habitation, du règlement de sécurité ou du permis de construire, et assorties de délais d’exécution raisonnables lorsqu’elles sont édictées en cours d’exploitation à la suite d’une visite. Une prescription sans base textuelle citée, ou exigeant du jour au lendemain des travaux lourds, peut donc être discutée — pas ignorée, discutée.

Qui tranche en cas de blocage ? Le maire, ou le préfet. L’article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation leur permet d’ordonner la fermeture d’un établissement en infraction, par arrêté pris après avis de la commission, en fixant la nature des aménagements à réaliser. Entre la prescription et la fermeture, il y a toute une gradation — mise en demeure, avis défavorable — que nous avons détaillée dans notre article sur l’avis défavorable de la commission de sécurité.

Le parcours type d’une prescription en cours d’exploitation — et ce qui attend l’exploitant qui laisse le procès-verbal au fond d’un tiroir.

Arbitrer et prioriser : la méthode

Face à une liste de prescriptions ou à un projet dans l’existant, dérouler la même séquence évite les deux écueils symétriques : sur-investir dans du non-exigible, ou sous-estimer un écart réellement dangereux.

1. Reconstituer l’historique réglementaire : date d’autorisation, permis, procès-verbaux antérieurs, autorisations de travaux successives. C’est cette chronologie qui fixe le texte opposable à chaque partie du bâtiment.
2. Qualifier chaque écart : disposition d’entretien ou de vérification (toujours due), partie modifiée lors de travaux passés (règles de l’époque des travaux), ou disposition constructive du régime d’origine (non rétroactive) ?
3. Hiérarchiser par le risque réel : tout ce qui touche l’évacuation, la détection et l’alarme, l’isolement des locaux à risques passe devant le reste — c’est le cœur d’une mise en sécurité, et c’est ce que la commission regarde en premier.
4. Mobiliser les outils d’adaptation quand une exigence est matériellement impossible dans le bâti ancien : demandes d’atténuation avec mesures compensatoires (article GN 4 ; article R. 143-13 du CCH pour les prescriptions exceptionnelles), et désormais les solutions d’effet équivalent issues du décret n° 2025-1100, qui permettent de justifier une alternative à une prescription technique.
5. Planifier et tracer : échéancier proposé à la commission, inscription au registre de sécurité, et après travaux, vérifications adaptées — notre article sur le RVRAT, la vérification réglementaire après travaux, détaille cette dernière étape.

Sur le terrain, l’étape 2 est celle qui passe le plus souvent à la trappe : beaucoup de devis de « mise aux normes » sont établis sans jamais vérifier quel texte est opposable à quelle partie du bâtiment. En pratique, nous recommandons de faire précéder tout chiffrage d’un audit de l’existant — c’est exactement l’objet de notre prestation d’audit et conseil ERP — pour ne payer que ce que la sécurité exige vraiment.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : avant de valider un budget travaux dans un ERP existant, exigez la qualification réglementaire de chaque poste (exigible / non exigible / recommandé). Le périmètre GN 10 §2 se négocie au moment de la conception, pas en fin de chantier.
• Architecte / maître d’œuvre : vérifiez si votre projet reste dans le champ des « parties modifiées » ou bascule en réaménagement complet au sens du GN 9 — la frontière conditionne la notice de sécurité, le dimensionnement des dégagements et le coût global. Anticipez aussi l’alinéa « aggravation du risque » dès qu’un projet crée de l’hébergement ou une évacuation différée.
• Préventionniste / exploitant : tenez irréprochables les trois obligations permanentes (entretien, vérifications, registre) : ce sont elles, et non l’âge du bâtiment, qui font basculer une visite. Et répondez toujours par écrit à un procès-verbal, même pour proposer un échéancier.

Questions fréquentes

Un ERP existant doit-il être conforme à la réglementation incendie actuelle ?

Non, pas dans son ensemble. L’article GN 10 du règlement du 25 juin 1980 pose la non-rétroactivité : seules les dispositions administratives, les contrôles et vérifications techniques et l’entretien s’imposent en permanence. Les règles constructives actuelles ne s’appliquent qu’aux parties modifiées lors de travaux, ou à tout l’établissement en cas de réaménagement complet.

Quelle est la différence entre mise en sécurité et mise aux normes ?

La mise aux normes désigne l’alignement complet sur les règles applicables au neuf — rarement exigible dans l’existant. La mise en sécurité vise un niveau de sécurité acceptable en traitant prioritairement les écarts qui pèsent sur l’évacuation, l’alarme et l’isolement des risques, souvent selon un échéancier validé par la commission de sécurité.

Des travaux partiels obligent-ils à mettre tout l’établissement au niveau du neuf ?

Non. Le GN 10 §2 limite l’application des règles actuelles aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Deux exceptions : le réaménagement complet des locaux (GN 9, tout le règlement s’applique) et le cas où les travaux aggravent le risque de l’ensemble, qui autorise des mesures complémentaires après avis de la commission.

La commission de sécurité peut-elle imposer des travaux dans un ERP existant sans projet en cours ?

Elle peut prescrire des mesures, mais dans un cadre : l’article GN 11 exige que chaque prescription soit motivée par référence explicite à un texte et assortie de délais raisonnables lorsqu’elle est édictée en cours d’exploitation. Une prescription discutable se conteste par écrit, arguments réglementaires à l’appui — jamais par le silence, qui mène à la mise en demeure puis à la fermeture (article R. 143-45 du CCH).

Que faire quand une exigence est techniquement impossible dans un bâtiment ancien ?

Le règlement prévoit des soupapes : les demandes d’atténuation avec mesures compensatoires (article GN 4), les prescriptions exceptionnelles de l’article R. 143-13 du CCH, et les solutions d’effet équivalent du décret n° 2025-1100, qui permettent de démontrer qu’une alternative atteint le même objectif de sécurité. Chaque dossier doit être justifié et validé par l’autorité compétente avant travaux.

Références : articles GN 4, GN 9, GN 10, GN 11 et GN 13 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; articles R. 143-13, R. 143-44 et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 ; arrêté du 1er décembre 2025.

Une médiathèque livrée après deux ans de travaux. À quinze jours du passage de la commission de sécurité, le contrôleur technique réclame le rapport de réception technique du SSI. Silence gêné : les essais « ont été faits » par chaque entreprise, chacune de son côté, mais personne ne les a conduits de bout en bout, et aucun document ne les retrace. Qui aurait dû s’en charger, à quel moment, et avec quel livrable à la clé ? C’est exactement l’objet de la réception technique du SSI.

Cet article détaille ce que recouvre la réception technique d’un système de sécurité incendie (SSI) : qui la mène, ce qui doit être testé, ce que contient le rapport de réception technique (RRT) qui la conclut, et comment le tout s’articule avec le dossier d’identité du SSI, le bureau de contrôle et la commission de sécurité.

La réception technique du SSI : de quoi parle-t-on ?

La réception technique est l’opération qui valide, en fin de travaux, que le système de sécurité incendie installé est conforme à ce qui a été conçu et qu’il fonctionne réellement. L’article 17 de la norme NF S 61-932 (édition de décembre 2024) est sans ambiguïté : toute installation, y compris une extension ou une modification d’installation existante, doit faire l’objet d’une réception technique. Elle est menée par le coordinateur SSI, en présence d’un représentant des installateurs — l’installateur étant entendu, au sens de la norme, comme le titulaire du marché.

Autre précision qui compte : la réception technique porte sur la constitution complète du SSI, c’est-à-dire le système de mise en sécurité incendie (SMSI) et, le cas échéant, le système de détection incendie (SDI). On ne réceptionne pas un CMSI d’un côté et une détection de l’autre : c’est la chaîne complète, de la détection à l’action des dispositifs actionnés de sécurité (DAS), qui est évaluée.

Concrètement, la norme décompose la réception technique en trois volets : des contrôles visuels de conformité du système installé au regard du cahier des charges fonctionnel (CCF), des essais fonctionnels définis par l’annexe B de la NF S 61-932, et la vérification des documents techniques réunis dans le dossier d’identité du SSI. La procédure de réception elle-même n’est pas improvisée le jour J : la NF S 61-931 impose qu’elle figure dès la phase de conception dans le cahier des charges fonctionnel. Un CCF bien rédigé annonce donc, des mois à l’avance, comment le système sera réceptionné. C’est l’un des livrables structurants de la mission de coordination SSI.

Les trois volets de la réception technique définis par l’article 17 de la NF S 61-932, qui alimentent le rapport rédigé par le coordinateur SSI.

Avant la réception : l’autocontrôle des installateurs

Une erreur fréquente consiste à convoquer la réception technique alors que les entreprises n’ont pas terminé leurs propres essais. La norme verrouille pourtant ce point : l’article 16 de la NF S 61-932 impose que, préalablement à la réception technique, chaque installateur réalise, pour chaque matériel qui le concerne, l’ensemble des essais fonctionnels. Il doit en outre établir un document listant ces essais, les résultats obtenus, et attestant du bon fonctionnement de chacun des matériels. Ce document est fourni au coordinateur SSI et intégré au dossier d’identité.

L’annexe A de la norme fixe la liste minimale de ces essais par autocontrôle, et son exigence varie selon la catégorie du SSI. Pour un SSI de catégorie A, les essais fonctionnels doivent être réalisés pour chaque scénario, en mode automatique à partir d’un élément choisi de façon aléatoire dans la zone de détection (ZD) considérée, et en mode manuel depuis l’UCMC et l’UGA. Pour une catégorie B, les essais se font en mode manuel et à partir d’un déclencheur manuel par zone de détection manuelle (ZDM). Le tirage aléatoire du point de détection n’est pas un détail : il évite que l’on teste toujours le même détecteur « préparé » en tête de boucle.

Sur le terrain, la qualité de ces autocontrôles est très inégale. Un document d’autocontrôle sérieux, zone par zone et matériel par matériel, est le meilleur indicateur qu’une réception se passera bien. À l’inverse, une attestation d’une page « essais réalisés, RAS » sans liste détaillée annonce presque toujours des reprises. En pratique, nous recommandons au maître d’ouvrage d’exiger contractuellement la transmission de ces documents plusieurs jours avant la date de réception : cela laisse le temps au coordinateur de repérer les zones non testées.

Le jour J : les essais de réception technique

Les essais menés par le coordinateur SSI lors de la réception sont cadrés par l’annexe B (normative) de la NF S 61-932. Sauf spécification contraire, ils sont réalisés indépendamment sur source normal-remplacement ou sur source de sécurité. Quatre familles d’essais structurent la séance :

• Les fonctions de mise en sécurité : essais des commandes manuelles, locales ou centralisées, avec vérification des signalisations correspondantes (unité de signalisation, tableaux répétiteurs, UAE). Par zone d’alarme (ZA) : déverrouillage des issues de secours, sonorisation de sécurité, audibilité et intelligibilité, visibilité, temporisation. Par zone de compartimentage (ZC) : positions d’attente et de sécurité des DAS, non-arrêt des ascenseurs. Par zone de désenfumage (ZF) : positions d’attente et de sécurité, arrêt des CTA, arrêts pompiers.
• La corrélation ZD/ZS : pour chaque zone de détection, vérification de la séquence des zones de mise en sécurité déclenchées — autrement dit, le scénario réellement programmé dans le CMSI — ainsi que de la remontée des informations sur les tableaux répétiteurs d’exploitation et l’UAE, et du blocage des automatismes (interverrouillage) lorsqu’il existe.
• L’énergie : signalisation des défauts de la source normale/remplacement (défaut secteur) et de la source de sécurité (défaut batterie) ; et lorsqu’un ventilateur de désenfumage est secouru par un groupe électrogène de sécurité (GES) ou un onduleur, lancement d’un scénario de mise en sécurité avec coupure volontaire de l’alimentation normale pour vérifier que le secours prend le relais.
• Le système de sonorisation de sécurité (SSS), s’il existe : vérification de l’audibilité du message d’évacuation dans l’ensemble de la zone de couverture et de son intelligibilité par écoute subjective, avec rapport de conformité si des mesures physiques ont été réalisées.

Qui a la main pendant ces essais ? Le coordinateur SSI conduit la séance et consigne les résultats ; le représentant des installateurs manœuvre, réarme et lève les points bloquants quand c’est possible en séance. Sur un SSI de catégorie A d’une certaine taille, la vérification exhaustive des corrélations peut représenter plusieurs journées d’essais : c’est un poste à anticiper dans le planning de fin de chantier, pas une formalité de dernière minute.

Le rapport de réception technique (RRT) : le document qui conclut

La réception technique se conclut par la fourniture d’un rapport de réception technique — le RRT — dont le contenu est défini au paragraphe 5.3.2.3.2 de la NF S 61-931. Ce rapport est rédigé par le coordinateur SSI, et par lui seul. Il porte sur trois objets : les documents administratifs et techniques du dossier d’identité, le résultat des essais, et le respect des principes du cahier des charges fonctionnel SSI. La norme exige qu’il liste la totalité des essais réalisés et qu’il comporte une conclusion argumentée sur la réception de l’installation, avec les éventuelles remarques.

Deux points méritent l’attention des maîtres d’ouvrage. D’abord, un RRT n’est pas un quitus de complaisance : un rapport qui conclut favorablement sans lister les essais, ou qui « oublie » les zones non testées, ne respecte pas la norme et n’aura aucune valeur le jour où un dysfonctionnement sera découvert. Ensuite, la NF S 61-931 précise en note que la réception technique du SSI ne constitue pas la réception de l’ouvrage au sens de l’article 1792-6 du Code civil : le RRT éclaire la décision du maître d’ouvrage, il ne se substitue pas à l’acte juridique de réception des travaux, qui reste de sa responsabilité.

Le RRT est aussi un document que la commission de sécurité et le contrôleur technique s’attendent à trouver dans le dossier de l’établissement. Il matérialise le fait qu’un professionnel indépendant des installateurs a vérifié la cohérence de bout en bout du système — ce qui est précisément la raison d’être de la mission du coordinateur SSI, distincte de celle du bureau de contrôle.

Le déroulé complet : autocontrôles des installateurs, essais de réception, rapport de réception technique, puis remise du dossier d’identité au maître d’ouvrage.

Le dossier d’identité du SSI : là où tout se range

Le RRT ne vit pas seul : il prend place dans le dossier d’identité du SSI, dont la constitution incombe elle aussi au coordinateur SSI. L’article 15 de la NF S 61-932 en fixe le contenu à travers un tableau de rubriques classées de A à Y : présentation du SSI, listes des matériels installés, plans des zones de détection et de mise en sécurité, plans de récolement, tableaux de corrélations entre ZD et ZS « telles que réalisées » et entre ZS et dispositifs commandés terminaux (DCT), listings de programmation de l’ECS et du CMSI, notices d’exploitation et de maintenance, justificatifs de conformité et d’associativité des équipements… La rubrique S reçoit le cahier des charges fonctionnel, la rubrique T le rapport de réception technique, la rubrique X le rapport d’essais par autocontrôle.

La NF S 61-931 ajoute une exigence simple et souvent ignorée : le dossier d’identité du SSI doit être unique, finalisé par le coordinateur et remis au maître d’ouvrage — ce qui n’interdit pas d’en transmettre des copies au maître d’œuvre, à la commission de sécurité ou au contrôleur technique. Ce dossier est la mémoire du système : c’est lui qui permettra, des années plus tard, de préparer une vérification triennale, d’étendre l’installation ou de diagnostiquer un comportement anormal sans tout redécouvrir.

RRT, bureau de contrôle, commission : qui produit quoi ?

La confusion est fréquente entre le rapport du coordinateur SSI et les rapports du bureau de contrôle. Les deux démarches coexistent et ne se remplacent pas. Le RRT est un livrable normatif de la mission de coordination SSI : il atteste que le système, dans sa globalité, fonctionne conformément au concept de mise en sécurité et au CCF. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux, lui, est établi par un organisme agréé dans le cadre défini par le règlement de sécurité, à la demande du maître d’ouvrage, pour l’ensemble des installations techniques concernées par les travaux — nous lui avons consacré un article dédié sur le RVRAT. La commission de sécurité, enfin, s’appuie sur ces documents pour rendre son avis avant ouverture ou réouverture au public.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : exigez un RRT conforme — liste exhaustive des essais et conclusion argumentée — et le dossier d’identité complet à la livraison. Ce sont vos pièces maîtresses face à la commission de sécurité, et votre assurance de ne pas hériter d’un système opaque. Rappelez-vous que le RRT ne vaut pas réception de l’ouvrage : cet acte reste le vôtre.
• Architecte / maître d’œuvre : intégrez la réception technique au planning de fin de chantier (plusieurs jours d’essais sur un site de taille significative) et verrouillez dans les marchés la remise des autocontrôles avant la date de réception. Un lot qui arrive sans ses essais documentés bloque tout le monde.
• Préventionniste / exploitant : à la prise en main d’un établissement, demandez la rubrique T du dossier d’identité. Un RRT absent ou lacunaire sur une installation récente est un signal d’alerte ; il conditionne aussi la qualité de vos futures maintenances et vérifications périodiques.

Questions fréquentes

Qui prononce la réception technique d’un SSI ?

La réception technique est menée par le coordinateur SSI, en présence d’un représentant des installateurs (le titulaire du marché), conformément à l’article 17 de la NF S 61-932. Elle se conclut par le rapport de réception technique que le coordinateur rédige. Elle ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, acte juridique qui appartient au maître d’ouvrage.

Que contient un rapport de réception technique (RRT) ?

Selon le paragraphe 5.3.2.3.2 de la NF S 61-931, le RRT porte sur les documents administratifs et techniques du dossier d’identité, le résultat des essais et le respect des principes du cahier des charges fonctionnel SSI. Il doit lister la totalité des essais réalisés et comporter une conclusion argumentée sur la réception de l’installation, avec les éventuelles remarques.

Une modification du SSI impose-t-elle une nouvelle réception technique ?

Oui. La NF S 61-932 précise que toute installation, y compris une extension ou une modification d’installation, doit faire l’objet d’une réception technique. Le dossier d’identité est alors mis à jour, avec l’historique des travaux réalisés et l’identification du coordinateur SSI de l’opération.

Le RRT remplace-t-il le rapport du bureau de contrôle ?

Non. Le RRT est le livrable du coordinateur SSI, centré sur le fonctionnement d’ensemble du système de sécurité incendie au regard du cahier des charges fonctionnel. Le RVRAT est établi par un organisme agréé dans le cadre du règlement de sécurité ERP. La commission de sécurité s’appuie sur les deux : ils sont complémentaires, jamais interchangeables.

Références : norme NF S 61-931 (février 2014), § 5.3.2.3 ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), articles 15, 16 et 17, annexes A et B ; article 1792-6 du Code civil ; règlement de sécurité du 25 juin 1980 (dispositions GE) pour les vérifications réglementaires.

Visite périodique dans un ERP de type M. La commission demande le rapport de la dernière vérification triennale du SSI. L’exploitant, sûr de lui, tend le rapport annuel de son mainteneur. Refus : le mainteneur entretient, il ne « vérifie » pas au sens de l’article MS 73 — et la triennale, elle, doit être signée d’une personne ou d’un organisme agréé. L’établissement repart avec une observation, et un rendez-vous à programmer d’urgence.

Entretien, essai hebdomadaire, vérification annuelle, vérification triennale, visite de la commission de sécurité : autour du système de sécurité incendie (SSI), les échéances se superposent et les exploitants les confondent souvent. Or le règlement de sécurité du 25 juin 1980 les distingue nettement, et la commission de sécurité contrôle chacune d’elles dans le registre. Cet article fait le point sur la plus exigeante d’entre elles : la vérification triennale du SSI prévue par l’article MS 73, celle qui doit obligatoirement être confiée à une personne ou un organisme agréé.

Annuelle et triennale : ce que dit l’article MS 73

L’article MS 73 du règlement pose trois règles. Avant la mise en service, les appareils et installations fixes font l’objet d’une vérification, fonctionnement compris ; pour les SSI de catégories A et B et pour les installations d’extinction automatique du type sprinkleur, cette vérification initiale est toujours réalisée par une personne ou un organisme agréé. En cours d’exploitation, ces mêmes installations, ainsi que les appareils mobiles, sont vérifiées au moins une fois par an. Enfin, les SSI de catégories A et B et les sprinkleurs sont vérifiés tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé : c’est la vérification triennale.

Attention à la lecture : le § 2 ajoute la triennale à l’annuelle (« De plus, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B… doivent être vérifiés tous les trois ans… »). Le règlement n’écrit nulle part que la triennale dispense de l’annuelle de la même année. En pratique, un organisme agréé qui réalise la triennale couvre largement le périmètre de l’annuelle et un seul rapport est produit ; mais c’est un usage, pas une exonération, et il vaut mieux que le contrat le formalise plutôt que de laisser une année sans rapport au registre. Aucune de ces vérifications ne dispense par ailleurs de l’entretien : l’article MS 68 impose de maintenir le SSI en bon état de fonctionnement et, pour les catégories A et B, de disposer d’un contrat d’entretien dont la preuve est transcrite au registre de sécurité.

À la base de cette pyramide, il y a l’exploitant lui-même : l’article MS 69 lui impose de s’assurer, une fois par semaine au moins, du bon fonctionnement de l’installation et de l’aptitude des alimentations de sécurité, de faire effectuer les remises en état le plus rapidement possible, et de disposer en permanence d’un stock de petites fournitures de rechange — lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels. Le personnel doit être initié au fonctionnement du système d’alarme. Autrement dit : la triennale ne rattrape pas trois ans d’inattention, elle vient auditer un système déjà entretenu et suivi.

Organisme agréé ou technicien compétent : qui fait quoi

L’article GE 6 admet deux familles de vérificateurs : les organismes agréés par le ministre de l’Intérieur et les techniciens compétents. Le recours à l’organisme agréé devient obligatoire lorsque le règlement le prévoit expressément — c’est le cas de la triennale des SSI de catégories A et B — ou dans les situations listées à l’article GE 7 : travaux soumis à permis de construire ou à autorisation de travaux, prescription de la commission, ou mise en demeure en cas de non-conformité grave.

• Vérification annuelle des installations en exploitation : technicien compétent ou organisme agréé, selon le cas ;
• Vérification triennale d’un SSI de catégorie A ou B, ou d’un sprinkleur : personne ou organisme agréé, sans alternative ;
• Entretien courant : technicien compétent habilité ou installateur, avec contrat obligatoire pour les SSI A et B (MS 68).

Entretenir, vérifier chaque année, vérifier tous les trois ans : trois opérations distinctes, trois niveaux d’intervenants — et une seule mémoire, le registre de sécurité.

Ce que couvre la vérification

Pour les SSI, l’article MS 73 renvoie aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante : la vérification suit donc le référentiel normatif du SSI, et non un périmètre improvisé par le prestataire. Pour la détection incendie, elle comporte les essais fonctionnels prévus à l’article MS 56 (§ 3, deuxième tiret) — le renvoi est nominatif, ce qui interdit de réduire la triennale à un contrôle visuel du tableau. Concrètement, sur un SSI de catégorie A, cela couvre la chaîne complète : détection, centralisateur de mise en sécurité, dispositifs actionnés de sécurité et alimentations.

Pour le sprinkleur, le règlement est encore plus précis : la triennale comprend l’examen de l’adéquation du système avec les classes de risque au vu du dossier technique et une visite du site, un examen des conditions de maintenance, un examen des conditions d’exploitation, et une vérification de la réalité des opérations de maintenance par des essais portant sur le démarrage et le débit des pompes ainsi que sur les dispositifs d’alarme dédiés — le tout indépendamment des opérations de maintenance et de vérification prévues par la norme NF EN 12845. Le mot compte : ce n’est pas la maintenance qui est contrôlée sur pièces, c’est sa réalité qui est éprouvée sur le terrain.

Les échéances en un tableau

Le rapport, le registre et la commission

Les vérifications en exploitation donnent lieu à un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE, article GE 8). L’article MS 75 impose deux choses à l’exploitant : produire, dès la visite de réception, le dossier technique des installations annexé au registre de sécurité avec un exemplaire du rapport des examens et essais réalisés avant la mise en service ; puis classer dans ce registre tous les documents, rapports et attestations remis après chaque examen ou intervention. La première obligation est celle qu’on oublie : sans dossier technique de départ, aucune vérification ultérieure n’a de référentiel. C’est ce dossier que la commission de sécurité examine lors de ses visites périodiques, dont la fréquence, trois ou cinq ans selon le type et la catégorie, est fixée par l’article GE 4 ; l’exploitant doit alors mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaires aux essais (MS 74). Une triennale manquante ou des observations jamais levées se repèrent immédiatement.

Que trouve-t-on dans un RVRE ? L’article GE 8 (§ 2) en fixe l’esprit : informer l’exploitant, « par des observations clairement définies », de l’état des installations par rapport au risque d’incendie. Le vérificateur s’assure de l’existence des moyens d’entretien (contrats, notices, livrets), de l’état d’entretien et de maintenance, du bon fonctionnement des installations de sécurité et de l’adéquation de l’installation avec les conditions d’exploitation — par examen des documents, examen visuel des parties accessibles et essais de fonctionnement. Pour cela, l’exploitant doit communiquer le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l’article GE 7 (§ 2) : notice de sécurité, plans, historique des principales modifications, prescriptions notifiées. Bonne nouvelle pour les exploitants rigoureux : lorsqu’un établissement sans locaux d’hébergement enchaîne deux visites périodiques favorables dans les délais, la commission peut proposer de prolonger le délai de sa prochaine visite dans la limite de cinq ans (article GE 4, § 3) — la constance documentaire finit par payer.

Préparer la triennale : la check-list de l’exploitant

• Le dossier technique du SSI : dossier d’identité (DISSI), plans de zones, matrice de corrélation — le vérificateur contrôle l’installation par rapport à un référentiel, pas de mémoire ;
• Le contrat d’entretien et ses comptes rendus : preuve transcrite au registre (MS 68). Vérifiez que le contrat précise bien, comme l’exige MS 68, la périodicité des interventions et la réparation rapide ou l’échange des éléments défaillants — deux mentions souvent absentes des contrats standards ;
• Les rapports précédents et la levée de leurs observations : une observation reconduite de rapport en rapport est le signal que guette la commission ;
• Les essais hebdomadaires tracés (MS 69) et le personnel initié au fonctionnement de l’alarme ;
• L’accès aux équipements et l’assistance aux essais : personnel compétent et matériel nécessaires (MS 74), y compris pour les essais réels du sprinkleur (pompes, alarmes).

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : dès la réception, exigez le dossier technique complet du SSI et la vérification initiale par organisme agréé ; c’est le point de départ de toutes les échéances suivantes.
• Architecte et maître d’œuvre : anticipez dans vos projets l’accessibilité des équipements à vérifier et la traçabilité documentaire qui sera demandée en exploitation.
• Exploitant et préventionniste : tenez un échéancier distinct entretien / annuelle / triennale / visite de commission, vérifiez que votre contrat couvre bien la levée des observations, et classez chaque rapport au registre.

Questions fréquentes

Qui peut réaliser la vérification triennale d’un SSI ?

Uniquement une personne ou un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur (article MS 73, § 2). Le technicien compétent ou le mainteneur, admissibles pour d’autres vérifications, ne peuvent pas signer la triennale des SSI de catégories A et B ni celle des sprinkleurs.

La vérification triennale remplace-t-elle la vérification annuelle ?

Non : l’article MS 73 (§ 2) l’ajoute à l’annuelle (« de plus… tous les trois ans »), il ne la remplace pas. En pratique, la triennale menée par un organisme agréé englobe le périmètre de l’annuelle et donne lieu à un seul rapport cette année-là, mais c’est un usage à faire écrire dans le contrat, pas une dispense réglementaire. Et aucune vérification ne dispense de l’entretien continu : pour les SSI de catégories A et B, le contrat d’entretien reste obligatoire en permanence (article MS 68).

Quels systèmes sont concernés par la triennale ?

Les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B et les systèmes d’extinction automatique du type sprinkleur. Pour le sprinkleur, la triennale comprend notamment l’examen d’adéquation aux classes de risque et des essais réels de démarrage et de débit des pompes, indépendamment de la maintenance NF EN 12845.

Quelle différence entre la vérification triennale et la visite de la commission de sécurité ?

La triennale est une vérification technique réalisée par un organisme agréé, qui produit un rapport (RVRE) classé au registre de sécurité. La visite périodique de la commission (tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie, article GE 4) est un contrôle administratif : la commission y examine précisément ces rapports et peut faire procéder à des essais. L’une alimente l’autre.

Que risque un exploitant qui n’a pas fait sa triennale ?

Une observation, voire une prescription en procès-verbal de commission — et, en cas de manquements répétés ou combinés à d’autres anomalies, un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation. En cas de sinistre, l’absence de vérification réglementaire pèse lourd dans l’analyse des responsabilités de l’exploitant.

Références : articles MS 56, MS 68, MS 69 et MS 73 à MS 75, et articles GE 4, GE 6 à GE 8 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 (établissements du 1er groupe) ; norme NF EN 12845 pour les installations sprinkleur.