Auteur/autrice : ATOM II

Réunion de lancement dans une communauté de communes. Le chargé de mission énergie déroule le plan de calepinage de l’installateur : 900 m² de panneaux sur le gymnase intercommunal, la toiture couverte d’un bord à l’autre. Le responsable des bâtiments regarde le plan, puis pose une seule question : « Et les exutoires de désenfumage, on y accède par où ? » Personne n’a la réponse. Personne ne sait non plus quel texte la donne.

Le photovoltaïque en toiture d’ERP se généralise, poussé par les obligations de solarisation et par le prix de l’électricité. Cet article fait le point sur les règles de sécurité incendie qui l’encadrent : le texte de référence, la coupure du courant continu, l’implantation en toiture, le local onduleur, la signalétique et ce qu’il faut tenir à jour en exploitation.

Photovoltaïque et incendie : ce que disent les retours d’expérience

Les panneaux mettent rarement le feu. Ils compliquent presque toujours son extinction. C’est la leçon du flash publié en septembre 2025 par le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) : sur 141 événements recensés en toiture d’installations classées, l’incendie représente environ 98 % des cas, mais l’installation photovoltaïque n’en est la cause première que dans 20 % des cas. Ces chiffres portent sur des sites industriels et agricoles, pas sur des ERP. Le mécanisme, lui, est le même.

Pourquoi l’intervention est-elle plus difficile ? Parce qu’un module produit du courant continu dès qu’il reçoit de la lumière. Couper le disjoncteur général n’y change rien : les câbles qui descendent du toit vers l’onduleur restent sous tension. Le BARPI relève le risque d’électrisation à l’extinction et au déblai, la difficulté d’isoler électriquement les panneaux, des effondrements de toiture et, souvent, l’obligation d’attaquer le feu par l’extérieur.

L’actualité l’illustre. Le 1er octobre 2026, un feu de poubelles allumé devant un lycée nantais a gagné la façade puis les combles, sous une toiture équipée de panneaux, selon le récit des secours rapporté par la presse locale. Les panneaux n’y sont pour rien dans le départ de feu. Ils se sont simplement trouvés sur son chemin.

La partie en courant continu reste alimentée par les modules tant qu’il fait jour. Toute la doctrine applicable aux ERP découle de ce constat.

Photovoltaïque en toiture d’ERP : quel texte s’applique ?

Cherchez le mot « photovoltaïque » dans le règlement de sécurité du 25 juin 1980 : il n’y figure pas. Le règlement traite l’installation comme n’importe quelle installation électrique. L’article EL 4 exige qu’elle soit réalisée de façon à prévenir les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique, et présume cette exigence satisfaite par le respect de la norme NF C 15-100.

La référence propre au photovoltaïque vient de la commission centrale de sécurité. Un premier avis, le 5 novembre 2009, préconise de transmettre un dossier au service prévention du service d’incendie et de secours avant toute installation, sur un bâtiment existant comme en projet, puis de le prévenir de la mise en place effective. Un second, au relevé des avis du 7 février 2013, donne un avis favorable à la création d’une « instruction technique relative aux installations photovoltaïques ».

Un avis, pas un arrêté

Cette instruction n’a pas été intégrée au règlement. Elle n’a donc pas la force d’un article CO ou EL. Mais elle sert de base aux doctrines des services départementaux d’incendie et de secours, et c’est elle que la commission de sécurité aura en tête en lisant votre dossier. Son préambule en fixe la portée : ses dispositions complètent les règlements applicables à chaque type de construction. Elle précise aussi que les canalisations de l’installation ne sont pas des canalisations étrangères au bâtiment, celles que l’article EL 4 interdit de faire traverser l’établissement sans protection.

En pratique, nous recommandons de consulter le service prévention dès l’esquisse. Chaque département a sa lecture, parfois sa fiche technique. Et si la pose s’accompagne d’autres travaux, la question d’une autorisation de travaux se pose avec votre mairie avant de signer le marché.

Couper le courant continu : la question centrale

L’objectif est simple : qu’un sapeur-pompier puisse entrer dans le bâtiment sans risquer le choc électrique. L’avis de 2013 y répond, à son paragraphe 2.2, par des dispositifs de coupure pour l’intervention des secours. Leurs commandes sont regroupées en un même lieu, avec celle de la coupure du réseau de distribution. La coupure du circuit continu est pilotée à distance. Elle s’effectue au plus près des modules, et en tout état de cause en amont des locaux et dégagements accessibles au public. Un report d’information, placé à côté de la commande, témoigne de la mise hors tension effective.

Dans un bâtiment existant, le texte est plus souple. Les commandes peuvent ne pas être regroupées, à condition de poser une signalétique appropriée. La coupure peut aussi être mécanique ou pneumatique, accessible de plain-pied depuis l’extérieur.

Et sans coupure ?

L’absence de coupure est admise si l’une de cinq dispositions est respectée. Toutes reviennent à la même idée : aucun câble sous tension là où le public et les secours circulent. Câbles en extérieur, sous protection mécanique s’ils sont accessibles, et jamais à l’horizontale sous un ouvrant. Onduleurs dehors, près des modules. Cheminement technique protégé, coupe-feu du degré de stabilité du bâtiment avec un minimum de 30 minutes. Câbles cantonnés au volume des onduleurs. Ou tension de chaîne inférieure à 60 V.

Le choix se fait à la conception : il conditionne le tracé des câbles, l’emplacement des onduleurs et la signalétique destinée aux secours.

L’erreur classique ? Loger les onduleurs dans le local électrique du rez-de-chaussée parce qu’il y a de la place, et faire descendre les câbles par la gaine la plus proche. Le courant continu traverse alors tout le bâtiment, circulations comprises.

Implantation en toiture : cheminements, champs, désenfumage

Premier principe, posé au paragraphe 3 de l’avis : l’installation respecte toutes les dispositions applicables au bâtiment. Accessibilité, isolement par rapport aux tiers, couvertures, façades, règle du C+D, désenfumage, stabilité au feu. Les panneaux ne dispensent de rien. Ils ne doivent pas davantage dégrader la protection de la couverture contre un feu extérieur, que les articles CO 16 et CO 17 imposent dès que le voisin est à 12 mètres ou moins. Aucun élément ne doit être accessible depuis un bâtiment tiers.

Viennent ensuite les passages. La périphérie de la toiture reste libre de tout organe photovoltaïque sur une largeur praticable de 0,90 m. Un cheminement de même largeur dessert les installations techniques qui ne sont pas dans un local : exutoires, moteurs de désenfumage, ventilations. Pour celles-ci, l’accès fait le tour de l’équipement. Voilà la réponse à la question du gymnase. Un exutoire de désenfumage cerné de panneaux n’est plus un équipement que l’on vérifie ni que l’on répare.

Enfin, la surface. Un champ ne dépasse pas 300 m², avec une longueur maximale de 30 m, et deux champs sont séparés par un cheminement de 0,90 m. Le texte ajoute un détail qui en dit long : ces passages ne comportent aucune installation factice. Pas de faux panneau pour l’esthétique.

Lecture de l’avis du 7 février 2013, paragraphes 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.4. Le calepinage se dessine à partir des passages, pas l’inverse.

Façades, ombrières et solidité

En façade, une distance de 2 mètres sépare l’installation des baies accessibles aux secours visées à l’article CO 3, et les éléments conducteurs se tiennent à 2 mètres au moins au-dessus des ouvrants de désenfumage. Le procédé ne doit pas goutter (classement d0). Les ombrières et toitures abritant un volume accessible aux personnes disposent d’un dispositif abaissant la tension sous 60 V, et leur structure est au minimum B-s3, d0. À la fin des travaux, deux attestations sont fournies : le bon montage par l’installateur, et la solidité à froid par un homme de l’art ou un organisme agréé lorsque les textes l’exigent.

Local onduleur, signalétique et dossier technique

Le local onduleur, lorsqu’il existe, est isolé du reste du bâtiment. Parois verticales et planchers hauts coupe-feu de degré une heure (REI 60), portes coupe-feu de degré une demi-heure (EI 30). Si aucune stabilité au feu n’est exigée pour le bâtiment, des parois REI 30 suffisent. Le local est identifié et muni d’un moyen d’extinction adapté au risque électrique.

La signalétique est faite pour quelqu’un qui découvre le bâtiment de nuit, dans la fumée. Que doit-il trouver ?

• Un plan schématique de l’installation, près de l’appareil général de commande et de protection (AGCP) de la production.
• Le pictogramme du risque photovoltaïque à l’accès des secours, aux accès des locaux techniques concernés et sur les câbles en courant continu, tous les 5 mètres.
• Les locaux onduleurs reportés sur les plans d’intervention du bâtiment.
• La nature et l’emplacement de l’installation dans les consignes de protection contre l’incendie.

Reste le dossier technique. Il est présent dans l’établissement, conservé dans le local onduleur ou, à défaut, dans le local électrique principal. L’installateur y atteste le respect du guide UTE C 15-712-1, ou démontre que son installation atteint l’objectif de prévention. Sur le terrain, ce dossier est le premier document que nous demandons. Il manque souvent.

Après la pose : vérifications, maintenance et travaux

Une centrale en toiture est une installation électrique de l’établissement. Elle entre donc dans le droit commun du règlement. L’article EL 19 soumet les installations neuves ou modifiées à une vérification de conformité, dans les conditions des articles GE 7 et GE 8 : c’est le rapport de vérification après travaux. Il impose ensuite une vérification annuelle. L’article EL 18 demande que les défectuosités et les défauts d’isolement soient réparés dès leur constatation.

Pour la maintenance, l’avis de 2013 renvoie aux opérations décrites par les guides UTE C 15-712-1 et C 15-712-2. Le retour d’expérience du BARPI ajoute trois réflexes concrets : surveiller l’installation pendant le chantier et les semaines qui suivent la mise en service, protéger les câbles des rongeurs, et écrire une procédure d’intervention avec le mainteneur, le gestionnaire du réseau et les secours.

Le chantier lui-même est un moment à risque. Une pose en toiture sur un établissement ouvert suppose un phasage, et parfois un permis de feu si l’étanchéité est reprise au chalumeau.

L’essentiel de l’avis de 2013 en un tableau

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : inscrivez l’avis de 2013 et la consultation du service prévention dans le cahier des charges, avant de comparer des puissances et des prix. Exigez le dossier technique et les deux attestations à la réception. Si la loi vous impose de solariser, vérifiez d’abord ce que la toiture peut réellement recevoir.
• Architecte et maître d’œuvre : dessinez les cheminements et l’accès aux exutoires avant le calepinage. Fixez tôt l’emplacement des onduleurs et le tracé des câbles en courant continu. Décrivez l’installation dans la notice de sécurité.
• Exploitant et préventionniste : mettez à jour les plans d’intervention et les consignes, faites vérifier l’installation chaque année avec le reste de l’électricité, et classez le tout au registre de sécurité. Un panneau ajouté plus tard sur un cheminement est une non-conformité.

Questions fréquentes

Faut-il consulter les pompiers avant de poser des panneaux solaires sur un ERP ?

C’est ce que préconise la commission centrale de sécurité dans son avis du 5 novembre 2009 : un dossier transmis pour avis au service prévention avant toute installation, puis une information à la mise en service. Ce n’est pas un article du règlement, mais c’est la pratique attendue, et elle évite de reprendre un chantier terminé.

Quelle largeur de passage laisser autour des panneaux photovoltaïques en toiture ?

L’avis de 2013 retient 0,90 m : en périphérie de la toiture, entre deux champs, et pour accéder aux installations techniques. Certaines fiches départementales plus anciennes citent d’autres valeurs. Vérifiez la doctrine de votre service d’incendie et de secours.

Les panneaux produisent-ils encore du courant une fois le disjoncteur général coupé ?

Oui, tant qu’ils reçoivent de la lumière. La coupure générale isole le bâtiment du réseau et arrête la partie en courant alternatif. Les câbles entre les modules et l’onduleur restent sous tension, sauf coupure dédiée placée près des modules.

Les ombrières photovoltaïques de parking suivent-elles les mêmes règles ?

L’avis de 2013 les traite au titre des installations en sous-face. Elles doivent pouvoir abaisser la tension sous 60 V, et leur structure présente une réaction au feu au minimum B-s3, d0. Elles sont en revanche dispensées des cheminements de 0,90 m prévus pour les toitures.

Références : règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles CO 3, CO 16, CO 17, EL 4, EL 18, EL 19, GE 7 et GE 8 ; commission centrale de sécurité, avis du 5 novembre 2009 et relevé des avis du 7 février 2013 (point 4-4, instruction technique relative aux installations photovoltaïques) ; guides UTE C 15-712-1 et C 15-712-2 ; normes NF C 15-100 et NF C 14-100 ; BARPI, flash ARIA « Photovoltaïque en toiture des installations industrielles et agricoles » (septembre 2025).

Analyse des offres pour la rénovation d’un théâtre municipal. Trois installateurs ont répondu au lot « système de sécurité incendie », et le maître d’œuvre d’exécution n’arrive pas à comparer leurs prix. Le premier a chiffré des portes de recoupement commandées par rupture de courant, le deuxième par émission, le troisième n’a prévu aucun réarmement à distance des volets de la cage de scène. Aucun n’a tort : le dossier disait seulement « SSI de catégorie A conforme aux normes en vigueur ». Il manquait une pièce, le cahier des charges fonctionnel du SSI.

Ce document, que le métier appelle CCF, est le livrable central de la mission de coordination SSI. Cet article explique ce qu’il contient, qui le rédige, à quel moment il doit exister, ce qui le distingue du CCTP du lot SSI et du dossier d’identité, et comment il sert jusqu’à la réception.

Le cahier des charges fonctionnel SSI : à quoi sert-il ?

Il dit ce que le système doit faire, et dans quelles circonstances. Rien de plus, rien de moins. La norme NF S 61-931 pose le principe en une phrase, à son paragraphe 5.3.2.1 : en phase conception, « le coordinateur SSI définit les fonctionnalités du SSI ». Elle précise juste avant, au paragraphe 5.3.1, qu’une mission de coordination doit présider à l’analyse des besoins de sécurité et à la conception, puis exister pendant la réalisation et lors des modifications ou extensions.

Pourquoi un document à part ? Parce qu’un SSI n’appartient à aucun lot. La détection est chez l’électricien courants faibles, les portes chez le menuisier, les clapets et les ventilateurs chez le lot ventilation, les exutoires chez le couvreur. La Fédération française des coordinateurs SSI (FFACSSI) le résume ainsi dans son document sur les limites de la mission : le CCF est transverse à tous les lots et il explicite l’obligation de résultat des entreprises.

Le quoi et le quand, pas le comment ni le combien

Le CCF fixe des fonctions : quelle zone est surveillée, quel événement déclenche quelle mise en sécurité, avec ou sans temporisation. Il ne choisit pas une marque, ne place pas les détecteurs au plafond, ne calcule pas un débit de désenfumage. La même fédération le rappelle : l’implantation des équipements et le dimensionnement du SSI ne relèvent pas de la mission du coordinateur. C’est le travail du maître d’œuvre et des entreprises, sous le regard du contrôleur technique.

Le CCF consigne des fonctionnalités. L’implantation, le dimensionnement et leur vérification restent chez la maîtrise d’œuvre, les entreprises et le contrôleur technique (position de la FFACSSI sur les limites de la mission).

Ce que le CCF du SSI doit contenir, au minimum

La norme ne laisse pas le sommaire à l’inspiration du rédacteur. Le paragraphe 5.3.2.1 de la NF S 61-931 énumère onze rubriques que le cahier des charges fonctionnel SSI comprend « au minimum » :

1. la catégorie du SSI et le type d’équipement d’alarme pour l’évacuation ;
2. le niveau de surveillance, au sens de la norme NF S 61-970 ;
3. la définition des zones de détection (ZD) et des zones de mise en sécurité (ZS) ;
4. les scénarios types de mise en sécurité ;
5. le tableau de corrélation entre chaque ZD et les ZS ;
6. le positionnement des matériels centraux et d’exploitation, avec leurs conditions d’implantation ;
7. les fonctionnalités de l’unité d’aide à l’exploitation (UAE) ;
8. les modalités d’exploitation définies par le maître d’ouvrage et les moyens techniques qui en découlent : alarme restreinte, générale ou générale sélective, temporisation, tableaux répétiteurs ;
9. les modes de fonctionnement des dispositifs commandés terminaux (DCT), les options de sécurité des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) et les réarmements ;
10. les éventuelles particularités d’exploitation du site ;
11. la procédure de réception technique du SSI.

La norme ajoute une phrase qui compte : le CCF doit préciser explicitement les dispositions retenues pour le projet, y compris celles des éventuels ensembles indépendants (paragraphe 5.2.2). Un désenfumage d’escalier commandé par son propre coffret, hors du centralisateur, a donc sa place dans le document.

Les onze rubriques du paragraphe 5.3.2.1 de la NF S 61-931, regroupées en quatre familles pour la lecture.

Les renvois des autres normes vers le CCF

Les normes d’installation renvoient elles aussi vers lui. La NF S 61-932 (édition de décembre 2024) exige que les options de sécurité des DAS soient précisées dans le cahier des charges fonctionnel. La NF S 61-970 demande que les fonctionnalités attendues de l’UAE y soient décrites par le coordinateur. Et la FFACSSI, dans son guide des bonnes pratiques, y range plusieurs choix que les textes laissent ouverts : le principe d’implantation des déclencheurs manuels, la limite entre alarme générale et alarme générale sélective, le réarmement à distance des DAS hors de portée, la procédure de réception et la liste des participants attendus.

En pratique, nous recommandons d’écrire les scénarios en français courant, phrase par phrase, et de renvoyer le tableau de corrélation en annexe. Un exploitant doit pouvoir lire son scénario sans légende. Pour le découpage lui-même, voyez notre article sur le zonage du SSI et ses zones ZD, ZA, ZC et ZF.

Concept, CCF, consultation : à quel moment l’écrire ?

Le CCF n’est pas le premier écrit du coordinateur. La NF S 61-931 place avant lui le concept de mise en sécurité : un document de synthèse qui décrit les principes de mise en sécurité et l’organisation du SSI, en fonction de la réglementation, des normes, des demandes du maître d’ouvrage et de l’exploitation, et des matériels. Le CCF « reprend » ce concept et le développe. S’y ajoutent les plans des zones de mise en sécurité et l’avis sur le dossier de consultation des entreprises.

Cinq temps, un fil conducteur : le CCF naît du concept, sert de base à la consultation, puis de référence au suivi et à la réception (NF S 61-931, paragraphes 5.3.2.1 à 5.3.2.3).

Deux rendez-vous avec la commission de sécurité

Pourquoi deux documents ? Parce que l’administration est consultée tôt. L’article GE 2 du règlement du 25 juin 1980 distingue deux temps. Son paragraphe 1 décrit le dossier de sécurité joint à la demande d’autorisation. Son paragraphe 2 vise les documents de détail des installations techniques, qui doivent pouvoir être fournis avant le début des travaux portant sur ces installations et sont alors communiqués à la commission.

La FFACSSI cale les deux pièces sur ces deux temps. Le concept accompagne la notice de sécurité : il permet de faire valider les fonctionnalités par les autorités au moment de la demande d’autorisation de travaux. Le CCF, lui, fait partie du dossier de consultation et peut être demandé par la commission au titre du paragraphe 2. C’est cohérent avec l’article MS 55 du même règlement, qui charge le concepteur ou l’exploitant de proposer à la commission, à la conception, la division de l’établissement en zones de détection et en zones de mise en sécurité.

Sur le terrain, le bon moment se situe entre l’avant-projet validé par le maître d’ouvrage et la consultation des entreprises. Trop tôt, le projet bouge encore et le document devra être repris. Trop tard, les marchés sont signés sur une base floue. Pour un SSI simple, le CCF est parfois rédigé dès l’avant-projet et déposé à la place du concept : la pratique existe, à condition de le remettre à jour après l’avis de la commission.

CCF, CCTP, dossier d’identité : trois documents, trois rôles

La confusion la plus fréquente consiste à croire que le CCTP du lot SSI fait office de cahier des charges fonctionnel. Ce n’est pas le cas. Le CCTP décrit des ouvrages et des fournitures, lot par lot ; il est écrit par la maîtrise d’œuvre. Le CCF est un document d’entrée pour rédiger ces CCTP et ces plans, puis une pièce du dossier de consultation, ce qui le rend opposable à tous les lots concernés. Le coordinateur rend ensuite un avis sur la cohérence des descriptifs et des pièces graphiques, hors quantitatifs.

Le dossier d’identité, lui, n’est pas un document de conception : c’est la mémoire de l’installation réalisée. L’article 15 de la NF S 61-932 y réserve la rubrique S au cahier des charges fonctionnel, avec une précision utile : il peut exister un CCF par opération de travaux. Nous détaillons ce dossier dans l’article consacré au schéma de principe, au plan de zonage et au dossier d’identité SSI.

Qui le valide, qui s’en sert, quand le mettre à jour

Le coordinateur rédige, il ne décide pas seul. Les modalités d’exploitation, la norme le dit, sont « définies par le maître d’ouvrage ». Qui surveille le tableau la nuit ? Faut-il une temporisation ? Des tableaux répétiteurs dans les étages ? Ces réponses appartiennent à celui qui exploitera le bâtiment. Le rôle du coordinateur est de lui permettre de choisir en connaissance de cause, puis de consigner le choix.

Le document circule ensuite. La FFACSSI indique qu’il est transmis aux intervenants du projet, maître d’ouvrage, exploitant, maître d’œuvre, bureau de contrôle, pour prise en compte et avis. Le maître d’œuvre vérifie qu’il n’existe pas d’incohérence avec son dossier de consultation. Le coordinateur, de son côté, s’assure de la cohérence entre son CCF et la notice de sécurité, et alerte le rédacteur de la notice si une dérogation paraît nécessaire.

Du chantier à la réception : la référence de contrôle

Pendant les travaux, la NF S 61-931 demande au coordinateur d’examiner les plans et documents d’exécution « au regard du cahier des charges fonctionnel SSI ». À la fin, la réception technique prévue par l’article 17 de la NF S 61-932 comprend des contrôles visuels de conformité du système installé au regard des spécifications du CCF, et le rapport qui la conclut porte, entre autres, sur le respect de ses principes. Le déroulé complet figure dans notre article sur la réception technique du SSI.

Autrement dit, ce qui n’est pas écrit dans le CCF ne sera pas contrôlé à ce titre. La FFACSSI est nette : la réception technique vérifie la conformité du SSI vis-à-vis du cahier des charges, pas vis-à-vis de l’ensemble des normes ni du règlement de sécurité. Un CCF creux produit donc une réception creuse.

Le CCF vit-il après la livraison ? Oui, à chaque opération. La mission de coordination doit exister lors des modifications ou extensions, et toute modification fait l’objet d’une réception technique. Remplacer un centralisateur, ajouter une zone, créer une cellule : chaque opération appelle son cahier des charges, versé à son tour au dossier d’identité. Sur les cas où cette mission s’impose, voyez quand un coordinateur SSI est obligatoire.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : désignez le coordinateur avant l’avant-projet définitif, et préparez vos réponses sur l’exploitation (surveillance, temporisation, répétiteurs, réarmements). Exigez que le CCF soit une pièce du dossier de consultation, pas une annexe remise après les marchés.
• Architecte et maître d’œuvre : rédigez les CCTP à partir du CCF, et non l’inverse. Vérifiez sa cohérence avec la notice de sécurité et avec chaque lot touché : électricité, ventilation, menuiseries, couverture, ascenseurs. Demandez l’avis du coordinateur sur le dossier avant son envoi.
• Préventionniste et exploitant : demandez le CCF avec les documents de détail prévus par l’article GE 2. Conservez-le dans le dossier d’identité : c’est lui qui explique pourquoi le système réagit comme il réagit, et c’est la première pièce à relire avant de modifier l’installation.

Questions fréquentes

Qui rédige le cahier des charges fonctionnel du SSI ?

Le coordinateur SSI. La NF S 61-931 range le CCF parmi les pièces que la conception du SSI « implique de la part du coordinateur SSI », avec le concept de mise en sécurité, les plans des zones de mise en sécurité et l’avis sur le dossier de consultation. Le maître d’ouvrage arbitre les choix d’exploitation qu’il contient.

Quelle différence entre le CCF et le CCTP du lot SSI ?

Le CCF définit les fonctionnalités attendues du système, tous lots confondus. Le CCTP décrit les matériels, leur implantation et les prestations d’un lot ; il est rédigé par la maîtrise d’œuvre à partir du CCF. Le coordinateur donne ensuite un avis sur la cohérence entre les deux, sans se prononcer sur les quantités.

Le concept de mise en sécurité remplace-t-il le cahier des charges fonctionnel ?

Non. Le concept est un document de synthèse, produit pour la demande d’autorisation, qui sert de guide à la maîtrise d’œuvre dans l’attente du CCF. Le cahier des charges fonctionnel le reprend et le complète avec les onze rubriques exigées par la norme. Sur un SSI simple, un seul document peut tenir les deux rôles s’il est complet.

Faut-il un nouveau CCF quand on modifie un SSI existant ?

Oui, dès que l’opération touche aux fonctions du système. La mission de coordination s’applique aux modifications et extensions, et la NF S 61-932 prévoit qu’il peut exister un cahier des charges fonctionnel par opération de travaux, classé en rubrique S du dossier d’identité. Son périmètre se limite alors à ce qui est modifié.

La commission de sécurité peut-elle demander le CCF ?

Oui. L’article GE 2, paragraphe 2, prévoit que les documents de détail des installations techniques sont communiqués à la commission avant le début des travaux qui les concernent. Selon la FFACSSI, le CCF peut être demandé dans ce cadre. Mieux vaut donc qu’il existe, daté et indicé, avant le premier câble.

Références : norme NF S 61-931 (février 2014), paragraphes 5.2.2, 5.3.1 et 5.3.2.1 à 5.3.2.3 ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), paragraphe 9.3.1, article 15 (rubrique S) et article 17 ; norme NF S 61-970, paragraphe 4.4 et dossier d’identité ; règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles GE 2 et MS 55 ; FFACSSI, « Limites de prestations de la mission de CSSI » (septembre 2020) et Guide des bonnes pratiques du CSSI (2024).

Premier exercice d’évacuation de nuit dans un foyer d’accueil médicalisé pour adultes, trois niveaux, une association gestionnaire. Le technicien du mainteneur déclenche un détecteur dans une chambre du 2e étage. L’alarme part, les portes se ferment. Au même moment, l’ascenseur appelé depuis ce niveau quelques secondes plus tôt s’y arrête et ouvre grand ses portes sur le palier. Le directeur technique de l’association regarde le coordinateur : « Ce n’est pas justement ce qu’il ne doit pas faire ? » Exactement. Le relais de non-arrêt figurait au dossier ; il n’avait jamais été câblé, et personne ne l’avait essayé à la réception.

Ascenseurs et incendie forment un couple que le règlement traite en pointillé : un chapitre AS court, des articles CO sur les gaines, des exigences dispersées dans les dispositions particulières, puis la norme d’installation du SSI. Cet article rassemble les pièces : protection de la gaine, non-arrêt, appel prioritaire, commande par le CMSI, évacuation par ascenseur et vérifications.

La gaine d’ascenseur : protéger le trajet du feu

Une gaine d’ascenseur est une cheminée verticale. Sans protection, elle transporte fumées et gaz chauds d’un niveau à l’autre plus vite que n’importe quelle circulation. D’où le principe posé par l’article CO 52 : la protection des escaliers et des ascenseurs, par encloisonnement ou par ouverture à l’air libre de la cage, « s’oppose à la propagation du feu vers les étages supérieurs ». Tous les ascenseurs doivent être protégés ; l’absence de protection n’est admise que lorsque celle des escaliers normaux n’est pas exigée (CO 52 § 4) ou dans les cas prévus par les dispositions particulières d’un type. L’article AS 1 renvoie à ces règles pour les gaines.

Concrètement, l’encloisonnement est une cage continue jusqu’au niveau d’évacuation vers l’extérieur (CO 53 § 1). Ses parois ont un degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu de la structure du bâtiment, sauf celle qui donne sur le vide de la façade et ne relève que de l’article CO 20 (CO 53 § 2), elles sont en matériaux incombustibles (AS 1 § 4), et les portes palières doivent être E30 (CO 53 § 3). Le volume ne contient aucun conduit à risque d’incendie ou d’enfumage, hormis les canalisations électriques propres à l’ascenseur, et ne dessert aucun local annexe (CO 53 § 4). Les portes palières débouchent toujours en partie commune, accessibles par un autre moyen que l’appareil lui-même (AS 1 § 3). À noter pour les projets longs : pour les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter du 1er juin 2027, l’arrêté du 19 février 2026 remplace l’exigence de matériaux incombustibles par une règle de système, « Le système de paroi des gaines est réalisé selon les dispositions de l’article AM 1-3 applicables aux systèmes de paroi des escaliers protégés » (nouveau § 4 de l’article AS 1).

Coupe de principe d’une gaine encloisonnée en ERP : parois, portes palières, désenfumage en tête de gaine et non-arrêt de la cabine au niveau sinistré (articles CO 53 et AS 1 du règlement du 25 juin 1980).

Machines, huile et désenfumage de la gaine

La machinerie peut se loger en gaine si la puissance électrique totale installée n’y dépasse pas 100 kVA, si tout nouveau départ est bloqué au-delà de la température fixée par le constructeur (40 °C à défaut) et si la résistance au feu des parois traversées est conservée (AS 1 § 2). Un local de machines distinct relève des locaux à risques moyens (CO 28), comme le réservoir d’huile d’un ascenseur hydraulique placé hors gaine, qui doit en outre disposer d’une rétention de la totalité de son volume (AS 1 § 6 et 7). Et la gaine elle-même ? Elle se désenfume, dans les conditions prévues pour les escaliers par l’IT 246, dès que la puissance électrique totale installée en gaine dépasse 40 kVA ou qu’elle abrite une machine contenant de l’huile ou un réservoir d’huile (CO 53 § 1). Une machine à traction électrique sans huile ne déclenche donc l’exigence que par la puissance. Une ventilation mécanique d’au moins 20 volumes par heure, déclenchée au-delà de la température constructeur, dispense de ce désenfumage.

Arbre de décision du désenfumage de la gaine d’ascenseur encloisonnée (article CO 53 § 1). DAD : détecteur autonome déclencheur. Le volume de référence pour les 20 volumes par heure est la section de la gaine sur 2 m de hauteur.

C’est le trou classique entre deux lots : le lot ascenseur livre une gaine, le lot désenfumage ne la voit pas, et personne ne lit la puissance installée sur la fiche technique.

Non-arrêt, appel prioritaire, commande accompagnée : trois fonctions distinctes

Ces trois termes sont souvent employés l’un pour l’autre dans les CCTP. Ils désignent pourtant des manœuvres différentes, exigées par des articles différents, et ce sont les dispositions particulières de chaque type qui les imposent, pas le chapitre AS en général.

• Le non-arrêt interdit à la cabine de s’arrêter et d’ouvrir ses portes au niveau sinistré. Il est exigé pour tous les ascenseurs en type U (article U 36 § 1) et pour les cabines de la zone sinistrée en type J (J 31 § 1), où la détection le commande automatiquement (U 44 § 3, J 36 § 2).
• L’appel prioritaire pompiers permet aux secours de rappeler et de prendre en main une cabine. Sa commande prime sur toute autre, sauf celles de maintenance, de sécurité de l’ascenseur et de dégagement des usagers (AS 3 § 4). Il est exigé sur une cabine au moins dans les bâtiments de plus de 4 étages en type U (U 36 § 3) et de plus de 6 étages en type J (J 31 § 3).
• La commande accompagnée fonctionne à l’aide d’une clé et réserve la cabine à une personne autorisée. Clés d’un modèle unique en nombre suffisant pour les services d’incendie et de secours, et moyen de communication avec le poste de sécurité ou un membre du personnel : une cabine au moins en type U (U 36 § 2), un ascenseur au moins à chaque niveau accueillant du public en type J (J 31 § 2).

Le type J ajoute une règle de plan souvent oubliée : à chaque niveau, le public doit pouvoir accéder à un ascenseur sans transiter par la zone sinistrée (J 31 § 4). Un choix d’esquisse, pas un équipement de fin de chantier. En IGH, le règlement fixe même l’ordre de priorité entre manœuvres : mise hors service, inspection ou secours des cabines, non-arrêt, appel prioritaire, commande accompagnée, contrôle d’accès, marche normale (GH 34 § 3). En cas d’incendie au niveau d’accès des secours, l’appel prioritaire prime sur le non-arrêt. Notre dossier sur la réglementation IGH détaille la logique du compartiment qui fonde ces règles.

Côté produit, la NF EN 81-73 décrit le comportement des ascenseurs ordinaires sur signal de rappel incendie, la NF EN 81-72 les ascenseurs destinés aux pompiers ; le règlement, lui, dit quand l’ERP doit en être équipé.

Ascenseur et SSI : la commande par le CMSI

Le non-arrêt n’est pas une option de l’armoire d’ascenseur qu’on active une fois pour toutes. C’est une fonction de mise en sécurité : le centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) la déclenche zone par zone, sur information de la détection. La NF S 61-932 (édition de décembre 2024) en fixe le câblage au § 9.4.2. Lorsque le non-arrêt ou le départ du niveau sinistré est exigé, un relais fournissant un contact inverseur libre de tout potentiel est mis en œuvre pour chaque zone de compartimentage desservie par au moins un appareil. Lorsque la remise au niveau de référence est exigée, un relais est également prévu.

Entre le CMSI et le relais, la liaison a les caractéristiques d’une ligne de télécommande par émission de courant au sens du § 7.1 de la norme. Tout se joue ensuite sur l’emplacement du relais. Placé dans l’emplacement de la machinerie ou des poulies, il n’a pas à être en volume technique protégé et la liaison après relais n’a pas à être surveillée. Placé ailleurs, il doit être dans un volume technique protégé (VTP), le câble jusqu’à l’entrée de la machinerie doit être de catégorie CR1, et sa surveillance n’est dispensée que s’il ne dépasse pas 3 m et reste mécaniquement protégé.

Commande du non-arrêt par le CMSI : le relais dans la machinerie échappe au VTP, le relais hors machinerie y est soumis (NF S 61-932, décembre 2024, § 9.4.2).

Qui fixe tout cela ? Le coordinateur SSI, dans le cahier des charges fonctionnel : quelles zones commandent quels appareils, non-arrêt ou rappel au niveau de référence, puis la vérification de ces fonctions aux essais de réception. C’est la raison pour laquelle l’ascenseur a sa ligne dans la matrice de corrélation, au même titre qu’un clapet ou une porte (voir notre article sur le zonage du SSI et les zones de compartimentage). Un ascenseur absent de la matrice, c’est un ascenseur qui ne sera pas essayé.

L’ascenseur d’évacuation des personnes handicapées

« En cas d’incendie, ne pas utiliser l’ascenseur » : la consigne reste juste pour le public. Le règlement prévoit pourtant une exception, l’ascenseur destiné à évacuer les personnes en situation de handicap, que l’article CO 57 admet comme solution équivalente aux espaces d’attente sécurisés. Ses conditions tiennent en deux articles, AS 4 et AS 5, et elles sont exigeantes.

La gaine répond à CO 53 ou CO 54, et l’accès se fait à chaque niveau par un local d’attente servant de refuge (AS 4 § 1). Ce local est dimensionné selon CO 59, agrandi s’il donne aussi sur l’escalier ; ses parois ont le même degré coupe-feu que les planchers ; ses portes, avec ferme-porte ou à fermeture automatique, s’ouvrent vers l’intérieur ; il est désenfumé, comme les dégagements qui y mènent, et dispose d’un éclairage de sécurité (EC 10). De tout point du niveau, la porte du local le plus proche est à 40 m au plus s’il y a le choix entre plusieurs cheminements, 30 m sinon. Un système de communication relie le local à un préposé (AS 4 § 2).

L’appareil lui-même a une alimentation électrique de sécurité conforme à l’article EL 13 (AS 4 § 3), une commande accompagnée à clé, avec des clés de modèle unique tenues à la disposition du directeur des secours, et un système de communication avec le poste de sécurité s’il existe, sinon avec l’un des préposés joignables depuis le local d’attente (AS 4 § 4). L’exploitant affiche à chaque niveau des consignes d’utilisation des ascenseurs et des locaux d’attente, qui sont signalés ainsi que leur chemin d’accès (AS 5). Ces ascenseurs figurent d’ailleurs, dans les définitions du chapitre EL, parmi les installations de sécurité à maintenir en service. En pratique, nous recommandons de décider très tôt si l’ascenseur sera une voie d’évacuation : toute la chaîne (local, AES, commande, consignes) en dépend.

Exploiter et vérifier les ascenseurs en ERP

Un ascenseur conforme à la livraison doit le rester. Le chapitre AS confie à l’exploitant un socle d’obligations simples. Tout ascenseur pouvant recevoir plus de huit personnes a une trappe et une échelle de secours (AS 3 § 1), et un moyen efficace doit permettre de donner l’alarme depuis la cabine au service de surveillance ou à un responsable désigné (AS 3 § 3). Au-delà de 40 °C dans le local de machinerie, aucun nouveau départ n’est possible et une extraction de 20 volumes par heure est assurée (AS 2 § 2).

Côté vérifications, l’article AS 9 impose une vérification par un organisme agréé, fonctionnement compris, tous les cinq ans et avant toute remise en service après une transformation importante. C’est le cycle le plus long du règlement, et donc le plus facile à oublier ; notre calendrier des vérifications réglementaires le place parmi les autres échéances. Les escaliers mécaniques et trottoirs roulants suivent un régime propre : vérification annuelle par une personne ou un organisme agréé et examen des chaînes à mi-période par l’entreprise d’entretien (AS 10). En IGH, les ascenseurs à appel prioritaire sont vérifiés tous les six mois (GH 5).

Reste la traçabilité. L’exploitant produit à la visite de réception un registre technique des appareils, annexé au registre de sécurité, avec le rapport des examens avant mise en service, puis y classe tous les rapports et attestations ultérieurs (AS 11). Un défaut qui compromet la sécurité des usagers impose de prendre aussitôt toutes mesures pour la garantir, mise à l’arrêt de l’appareil ou condamnation d’une porte au verrouillage défectueux par exemple, et l’arrêt est annoncé au public par des pancartes à chaque accès. Et parce que l’essai du non-arrêt dépend de deux mainteneurs, ascenseur et SSI, réunissez-les le jour de la vérification des scénarios : c’est la seule façon de voir la chaîne fonctionner de bout en bout.

Récapitulatif : ascenseurs et incendie en un tableau

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage. Faites trancher dès le programme le rôle de l’ascenseur en cas d’incendie : simple appareil à rappeler, appareil prioritaire pompiers, voie d’évacuation des personnes handicapées. Chacun de ces choix a un coût (AES, local d’attente, relais, désenfumage de gaine) qu’il vaut mieux chiffrer avant la consultation.
• Architecte et maître d’œuvre. Vérifiez l’accès à un ascenseur sans transit par la zone sinistrée en type J, la continuité de la cage jusqu’au niveau d’évacuation et l’absence de local annexe dans le volume. Demandez au fabricant la puissance installée en gaine et la présence d’huile : ce sont elles qui décident du désenfumage.
• Préventionniste et exploitant. Contrôlez que l’ascenseur figure dans la matrice de corrélation du SSI et qu’il est essayé aux vérifications, tenez à jour le registre technique annexé au registre de sécurité et notez l’échéance quinquennale. Affichez les consignes à chaque niveau si un ascenseur sert à l’évacuation.

Questions fréquentes

Peut-on utiliser l’ascenseur en cas d’incendie dans un ERP ?

Pas le public, en règle générale : l’évacuation se fait par les escaliers. Deux exceptions existent. Les ascenseurs destinés à l’évacuation des personnes en situation de handicap, qui répondent aux articles AS 4 et AS 5 (local d’attente, alimentation de sécurité, commande à clé), et les ascenseurs pris en main par les sapeurs-pompiers grâce à l’appel prioritaire.

Qu’est-ce que le non-arrêt d’un ascenseur en cas d’incendie ?

C’est la fonction qui empêche la cabine de s’arrêter et d’ouvrir ses portes au niveau où le feu est détecté. Exigée notamment en types U et J, elle est commandée par le CMSI au moyen d’un relais par zone de compartimentage, selon la NF S 61-932 (§ 9.4.2).

Qu’est-ce que l’appel prioritaire pompiers d’un ascenseur ?

Un dispositif qui permet aux secours de rappeler une cabine et de la conduire eux-mêmes. Sa commande prime sur toutes les autres, sauf celles de maintenance, de sécurité de l’appareil et de dégagement des usagers (AS 3 § 4). Il est exigé par les dispositions particulières de certains types, par exemple au-delà de 4 étages en type U et de 6 étages en type J.

Faut-il désenfumer une gaine d’ascenseur ?

Oui, si la gaine est encloisonnée et que la puissance électrique installée dépasse 40 kVA ou qu’elle abrite une machine contenant de l’huile ou un réservoir d’huile (CO 53). Une extraction mécanique de 20 volumes par heure, déclenchée au-delà de la température fixée par le constructeur, en dispense. La commande est automatique, par détection et fusible à 70 °C en haut de gaine.

Tous les combien vérifier un ascenseur dans un ERP ?

Tous les cinq ans, par un organisme agréé, fonctionnement compris, et avant toute remise en service après une transformation importante (article AS 9). Les rapports sont classés dans le registre technique annexé au registre de sécurité (AS 11). En IGH, les ascenseurs à appel prioritaire sont vérifiés tous les six mois.

Références : règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles CO 28, CO 52 à CO 54, CO 57, CO 59, AS 1 à AS 11, EL 13, U 36, U 44, J 31, J 36 ; règlement de sécurité IGH, articles GH 5, GH 30, GH 31, GH 34 ; instruction technique n° 246 relative au désenfumage ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), § 7.1 et § 9.4.2 ; normes NF EN 81-72 et NF EN 81-73.

Vendredi, 16 h 30, sur la couverture d’une église de bourg. Le zingueur vient de reprendre au chalumeau le dernier raccord d’un chéneau, il range son matériel et descend l’échafaudage. Le régisseur des bâtiments communaux, venu constater l’avancement, pose une question simple : « Qui reste là-haut jusqu’à 18 h 30 ? » Personne. L’église ferme à 17 heures, le couvreur a une autre toiture le lundi, et la charpente de chêne a trois siècles de poussière sur ses entraits. C’est exactement la situation pour laquelle le permis de feu existe.

Le permis de feu est l’outil qui encadre les travaux par points chauds : soudage, découpage, meulage, étanchéité au chalumeau. Cet article explique ce que recouvre la notion, ce que disent réellement les textes (code du travail, règlement des établissements recevant du public, règlement des immeubles de grande hauteur), qui signe le document et pour combien de temps, les mesures qui comptent avant, pendant et après l’intervention, et ce qu’il faut faire du système de sécurité incendie (SSI) pendant les travaux.

Travaux par points chauds : de quoi parle-t-on ?

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en donne une définition large dans sa brochure ED 6030 (révisée en août 2019) : les opérations d’enlèvement de matière ou de désassemblage (découpage, meulage, ébarbage), les opérations d’assemblage (soudures) ou d’étanchéité (bitume), et plus généralement « tous les travaux générateurs d’étincelles ou de surfaces chaudes ». La disqueuse de l’électricien qui recoupe un chemin de câbles entre dans le champ au même titre que le poste de soudage. L’INRS le souligne : les machines portatives tournantes génèrent autant de sinistres que les chalumeaux d’oxycoupage et les postes de soudage.

Pourquoi tant de précautions pour une intervention parfois très courte ? Parce que, selon la même brochure, les travaux par points chauds sont à l’origine de plus de 30 % des incendies en entreprise. Et parce que la chaleur ne reste pas où on la produit. L’INRS distingue quatre modes de propagation : le contact direct ou le rayonnement vers les matières proches, les projections de gouttelettes métalliques à 1 000 à 2 000 °C qui partent à plusieurs mètres et se logent dans les fentes, faux plafonds et faux planchers, la conduction le long d’une tuyauterie ou d’une gaine jusque dans le local voisin, et les gaz chauds qui montent vers les niveaux supérieurs.

Les quatre modes de propagation décrits par l’INRS : le feu peut naître loin du point de soudure, derrière une paroi ou à l’étage.

Une exception : le poste permanent. Un poste fixe de soudure dans un atelier n’a pas besoin de permis de feu, car la maîtrise des sources d’inflammation y est déjà traitée par l’évaluation des risques du poste. Tout le reste, c’est-à-dire l’intervention ponctuelle hors d’un poste aménagé, relève du permis.

Le permis de feu est-il obligatoire ? Ce que disent les textes

La réponse honnête tient en trois étages, parce qu’aucun texte unique ne porte le permis de feu pour tous les bâtiments. Selon que vous exploitez un immeuble de grande hauteur (IGH), un établissement recevant du public (ERP) ou simplement un lieu de travail où intervient une entreprise extérieure, le fondement n’est pas le même.

En IGH : le seul règlement qui le définit et l’impose

Le règlement de sécurité des IGH (arrêté du 30 décembre 2011) est explicite. L’article GH 65 § 4 dispose que les travaux « par points chauds » (soudage, oxycoupage, meulage…) font l’objet d’un permis de feu tel que défini à l’article GH 3. Cette définition précise les signataires : le maître d’ouvrage ou son représentant qualifié, un représentant du service de sécurité incendie qualifié SSIAP 2 (chef d’équipe) au minimum, et l’opérateur. L’article GH 62 range parmi les missions du service de sécurité celle de surveiller ces travaux et, le cas échéant, de délivrer les permis de feu. En amont, GH 65 § 2 soumet à autorisation les travaux dont la gêne excède 48 heures, ceux qui imposent d’introduire dans l’immeuble des appareils utilisant plus de 21 kg de combustibles liquides ou gazeux, et ceux qui pourraient entraver l’intervention des secours, avec une demande présentée un mois avant.

En ERP : une obligation de résultat, l’article GN 13

Le règlement du 25 juin 1980 n’en fait pas une règle générale. Il ne le nomme que pour les parcs de stationnement couverts : l’article PS 28 n’y autorise les travaux qui augmentent les risques (flamme, source chaude) qu’après délivrance d’une autorisation écrite « et éventuellement d’un permis de feu », signés par l’exploitant et cosignés par l’entreprise extérieure lorsqu’elle intervient. Pour le reste, il fixe l’objectif à l’article GN 13 : l’exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation. Un chalumeau dans une réserve, une meuleuse au-dessus d’un faux plafond de galerie marchande : c’est précisément le danger visé. Le permis de feu est la façon reconnue de démontrer que ce danger a été traité, et les manuels de formation SSIAP 2 le présentent comme une procédure que le service de sécurité incendie doit mettre en place dès qu’il y a des points chauds. L’autorisation de travaux, elle, est un autre sujet : elle vise les aménagements, pas l’acte de souder (voir notre article sur les travaux en site occupé).

Partout : le code du travail et le plan de prévention

Dès qu’une entreprise extérieure intervient, le code du travail impose une inspection commune préalable des lieux (article R. 4512-2), puis une analyse commune des risques d’interférence et, lorsque ces risques existent, un plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des travaux (article R. 4512-6). Ce plan doit être écrit dans deux cas (article R. 4512-7) : quand l’opération, sous-traitants compris, représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur douze mois au plus (ou les atteint en cours d’exécution), ou quand les travaux figurent sur la liste de l’arrêté du 19 mars 1993. Cette liste compte, au point 21, les « travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu », et d’autres points peuvent viser le même chantier, par exemple les travaux du bâtiment exposant à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres (point 12). Pour les autres points chauds, c’est la doctrine de l’INRS qui généralise : la rédaction du permis de feu est obligatoire pour tous travaux par points chauds, réalisés en interne ou par une entreprise extérieure, et elle s’intègre au plan de prévention ou au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Les assureurs l’attendent aussi : vérifiez les conditions de votre police.

Trois textes, trois périmètres : le règlement IGH définit et impose le permis de feu, le règlement ERP fixe l’objectif (il ne le nomme que pour les parcs de stationnement couverts), le code du travail encadre l’intervention d’une entreprise extérieure.

Qui signe le permis de feu, et pour combien de temps

Le permis de feu est établi par l’employeur ou son représentant, celui de l’entreprise qui commande les travaux, et non par l’entreprise qui soude. L’INRS décrit cinq rôles. Côté entreprise utilisatrice : l’employeur ou son représentant, le superviseur des travaux, et le chargé de sécurité de l’opération, qui met en place les mesures sur le lieu d’intervention et aux alentours. Côté entreprise intervenante : le responsable d’intervention et l’opérateur. Plusieurs rôles peuvent être tenus par la même personne, mais chaque signataire garde un exemplaire. En ERP doté d’un service de sécurité, le chargé de sécurité est souvent le chef d’équipe SSIAP 2. En IGH, la signature d’un représentant du service de sécurité incendie, SSIAP 2 au moins, est exigée (GH 3).

Sa durée de validité est limitée et inscrite sur le document. Il doit être réévalué dès qu’un élément change : lieu, procédé, nature des travaux, intervenants. S’il court sur plusieurs jours, sa validité se vérifie chaque jour, et il se revalide à chaque changement d’équipe. Le règlement IGH est plus strict : un jour ou une opération, et dans ce second cas cinq jours au plus, au-delà desquels il est renouvelé. À la fin, l’INRS conseille de l’archiver comme les plans de prévention, cinq ans recommandés : c’est la trace que l’on vous demandera après un sinistre.

Avant, pendant, après : les mesures qui comptent

La préparation est la phase décisive. Elle commence par un mode opératoire écrit, que l’entreprise extérieure transmet le plus tôt possible, et par une visite commune des lieux. Puis viennent les gestes que l’INRS détaille : éloigner les matières combustibles à au moins 10 mètres, protéger ce qui ne peut pas être déplacé par des bâches ignifugées ou des plaques jointives, colmater les ouvertures et interstices avec des matériaux incombustibles, en surveillant particulièrement faux plafonds, faux planchers et planchers ajourés, dégazer les volumes creux, baliser la zone. À proximité immédiate : au minimum un extincteur à eau de 9 litres et un extincteur adapté aux risques du local.

Pendant les travaux, qui surveille ? Pas l’opérateur. Absorbé par son geste, le champ de vision réduit par ses équipements de protection, il ne voit pas où tombent les projections. L’INRS demande un surveillant de sécurité formé à la première intervention, doté des moyens d’extinction, qui suit les points de chute, fait refroidir les pièces chaudes et garde les issues accessibles.

Après l’arrêt vient la phase la plus négligée. Un feu couvant peut progresser lentement dans un isolant ou une poussière de charpente. L’INRS préconise une inspection des lieux et des locaux communicants juste après l’arrêt, puis une surveillance de deux heures au moins. Si personne ne peut l’assurer, les points chauds s’arrêtent deux heures au moins avant la fermeture. C’était la bonne réponse au régisseur de notre église.

Le permis de feu couvre toute la durée du risque, de la visite commune à la dernière ronde, et non les seules minutes de soudure.

Et le SSI pendant les travaux ?

C’est ici que le permis de feu rejoint le métier du coordinateur SSI. Une meuleuse sous un détecteur optique déclenche l’alarme. La tentation est donc de neutraliser la détection, et le formulaire type de l’INRS prévoit d’ailleurs deux lignes « isolation de la boucle de détection » et « isolation du système d’extinction ». Mais une détection mise hors service au moment précis où l’on introduit une source d’inflammation, c’est le pire des scénarios si rien ne la remplace. L’INRS est net : en cas de mise hors service de tout ou partie du système, des mesures de sécurité au moins équivalentes doivent être mises en place, en accord avec l’assureur.

En pratique, nous recommandons trois règles. Neutraliser la plus petite zone possible, la zone de détection concernée et non le niveau entier, et jamais sans l’accord écrit de l’exploitant du SSI. Remplacer la détection par une présence humaine : le surveillant de sécurité pendant les travaux, puis les rondes. Remettre en service dès l’arrêt, avant de partir, puis consigner l’inhibition et la remise en service au registre de sécurité. Et si le chantier dure et impose une protection de détection provisoire, la FFACSSI rappelle (avis de son comité technique du 1er octobre 2021) qu’il appartient à l’exploitant de répondre à l’objectif de GN 13, et que la coordination SSI d’une installation de détection provisoire fait l’objet d’une mission spécifique.

Dernier point de vigilance, souvent oublié : les points chauds traversent les parois. Un calfeutrement de traversée découpé pour passer une canalisation, ou chauffé par conduction, doit être refait et justifié ; nous l’avons détaillé dans notre article sur les calfeutrements coupe-feu.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage. Inscrivez la procédure de permis de feu dans les pièces de vos marchés de travaux en site exploité, avec les horaires compatibles avec deux heures de surveillance. Désignez qui délivre le permis chez vous : c’est votre signature, pas celle de l’entreprise.
• Architecte, maître d’œuvre. Identifiez dès la conception les phases à points chauds (découpes de conduits, étanchéité, reprises de charpente métallique) et prévoyez-les dans le phasage. Quand une solution sans flamme existe (assemblage mécanique, découpe à froid), elle supprime le problème.
• Préventionniste, exploitant. Tenez un carnet de permis de feu, vérifiez chaque matin la validité de ceux qui courent, n’acceptez aucune neutralisation du SSI sans compensation écrite, et archivez : c’est la preuve que GN 13 a été respecté.

Questions fréquentes

Le permis de feu est-il obligatoire ?

En IGH, oui, en toutes lettres : l’article GH 65 § 4 l’impose pour les travaux par points chauds. En ERP, l’article GN 13 interdit tout travail qui ferait courir un danger au public, et le permis de feu est le moyen reconnu de le prévenir. Dans tout lieu de travail, l’INRS le considère comme obligatoire pour tous les travaux par points chauds, et l’arrêté du 19 mars 1993, pris pour l’application de l’article R. 4512-7 du code du travail, impose un plan de prévention écrit pour les travaux de soudage oxyacétylénique exigeant un permis de feu confiés à une entreprise extérieure.

Qui délivre le permis de feu dans un ERP ?

L’employeur de l’entreprise qui commande les travaux, ou son représentant, et non l’entreprise qui les exécute. Il est cosigné par le superviseur des travaux, le chargé de sécurité de l’opération et le responsable d’intervention de l’entreprise extérieure. Dans un ERP doté d’un service de sécurité incendie, le chef d’équipe SSIAP 2 tient souvent le rôle de chargé de sécurité.

Combien de temps faut-il surveiller après des travaux par points chauds ?

Deux heures au moins après l’arrêt des travaux, selon l’INRS, précédées d’une inspection du lieu et des locaux communicants. Si personne ne peut assurer cette surveillance, les travaux par points chauds doivent s’arrêter au moins deux heures avant la fermeture de l’établissement.

Quelle différence entre permis de feu et plan de prévention ?

Le plan de prévention (articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail) couvre tous les risques d’interférence quand une entreprise extérieure intervient. Le permis de feu ne vise que le risque d’incendie et d’explosion des points chauds, pour une intervention précise et une durée limitée. Il s’intègre au plan de prévention, il ne le remplace pas.

Un permis de feu est-il valable plusieurs jours ?

Oui, si sa durée est inscrite, mais sa validité se vérifie chaque jour et il se revalide à chaque changement d’équipe ou de conditions. En IGH, il vaut pour un jour ou pour une opération, et dans ce cas cinq jours au plus.

Références : articles GN 13 et PS 28 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; articles GH 3, GH 62 et GH 65 du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur (arrêté du 30 décembre 2011) ; articles R. 4512-2, R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail ; arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention (article 1er, points 12 et 21) ; INRS, « Le permis de feu, démarche et document support », ED 6030, août 2019 ; guide des bonnes pratiques du CSSI, FFACSSI 2024 (§ 1.16, avis du comité technique du 01/10/2021).

Dernière réunion de levée des réserves d’un parc de stationnement couvert de trois niveaux, en cœur de ville. Le désenfumage mécanique tourne, les portes coupe-feu se ferment, le chargé d’opérations de la société de stationnement est presque soulagé. Puis le contrôleur technique ouvre le local du tableau général basse tension au premier sous-sol et désigne une armoire grise : l’alimentation électrique de sécurité qui alimente les volets et les portes des trois niveaux. « Elle est hors de toutes les zones qu’elle alimente et hors du local CMSI. Où est le VTP ? » Silence. Personne autour de la table ne sait ce que c’est, et pourtant tout le monde l’a signé.

Le volume technique protégé est l’un des termes les moins expliqués des normes SSI, alors qu’il conditionne l’implantation des alimentations, des matériels déportés et des coffrets de relayage. Cet article en donne la définition exacte, le niveau de protection attendu, la liste des cas où la NF S 61-932 et la NF S 61-970 l’imposent, ce qu’il n’est pas, et les écarts que nous relevons le plus souvent en réception.

Ce qu’est un volume technique protégé

La définition est la même dans les deux normes d’installation. Un volume technique protégé (VTP) est un « local ou placard dont le volume est protégé d’un incendie extérieur de telle manière que les matériels qu’il contient puissent continuer à assurer leur service pendant un temps déterminé » (NF S 61-932, § 3.25 ; NF S 61-970, § 3.13). L’idée est simple : un feu qui se développe à côté ne doit pas priver le SSI de l’organe qui s’y trouve, le temps que la mise en sécurité se fasse.

Quel temps ? Les normes renvoient au « texte d’application ». En ERP, c’est l’article MS 53 § 4 du règlement du 25 juin 1980 qui répond : en règle générale, ce temps correspond au degré de stabilité au feu exigé pour le bâtiment, avec un maximum d’une heure, sauf à la traversée de locaux à risques particuliers, où la protection doit être celle exigée pour ce local. Un bâtiment stable au feu une demi-heure appelle donc, en règle générale, un VTP protégé une demi-heure ; un bâtiment stable au feu deux heures, un VTP protégé une heure seulement.

Deux règles complètent le portrait. Le VTP est réputé hors de toute zone de mise en sécurité : la NF S 61-932 considère les cheminements et volumes techniques protégés « comme étant en dehors de toute zone de mise en sécurité (ZS), ils assurent, par construction, leur propre sécurité » (§ 5). Et il ne peut contenir que des matériels et des canalisations appartenant au SSI, l’éclairage nécessaire à son exploitation étant admis. Son cousin, le cheminement technique protégé (CTP), obéit à la même logique pour les gaines, caniveaux et vides de construction, mais n’accueille que des canalisations, jamais un équipement.

Ce qu’un VTP n’est pas

Ce n’est pas un poste de sécurité. Le poste de sécurité de l’article MS 50 est un lieu de travail pour le service de sécurité incendie, où arrivent les alarmes restreintes et où se trouvent des commandes manuelles. Un VTP, lui, ne peut rien contenir d’autre que du SSI. La FFACSSI l’a rappelé dans un avis de comité technique du 2 décembre 2022 : « le VTP n’est pas un poste de sécurité car il ne peut pas contenir d’autres matériels que ceux du SSI ».

Ce n’est pas non plus l’emplacement obligé des matériels centraux. Le même avis conclut qu’à la lecture des textes et des normes, rien n’impose un VTP pour installer l’ECS ou le CMSI. La NF S 61-932 leur demande un emplacement sec, à faible risque de dommage mécanique et à faible risque d’incendie, avec des commandes au niveau d’accès 1 (§ 12.1.1, points a à e). La FFACSSI recommande même de ne pas enfermer les matériels centraux dans un VTP : ils sont l’interface homme-machine, les isoler de la personne qui les exploite serait préjudiciable.

Enfin, un placard n’est pas un VTP parce qu’on l’a appelé ainsi. Les placards qui isolent les matériels centraux pour des raisons esthétiques « ne constituent pas des VTP », précise encore l’avis, et ils doivent garantir la visibilité et l’audibilité des signalisations. Un VTP se justifie par ses parois, sa porte ou sa trappe, et par ce qu’il contient. Le faux pas le plus courant : entourer une alimentation de sécurité d’un caisson en bois et à l’inscrire « VTP » sur le plan.

Quand la NF S 61-932 impose le VTP

Le premier cas, et le plus fréquent, concerne les alimentations de sécurité. Une alimentation de sécurité, qu’il s’agisse d’une AES, d’un EAE, d’un EAES ou d’une APS (hors APS à usage unique), qui alimente une ou plusieurs zones de mise en sécurité, et qui est implantée à la fois hors des ZS qu’elle alimente et hors de l’emplacement des matériels centraux du CMSI, doit être placée en VTP (§ 6.1). La source de sécurité qui alimente un ventilateur de désenfumage doit l’être dans tous les cas. Deux tolérances : deux alimentations redondantes qui alimentent les mêmes équipements, installées dans des locaux différents de sorte qu’un incendie affectant l’une ne puisse affecter l’autre, chacune capable de fournir seule l’énergie totale et d’en garantir l’autonomie ; et une alimentation qui dessert les DAS de plusieurs zones de désenfumage d’un même local, délimitées par des écrans de cantonnement, laquelle peut aussi alimenter les DCT des autres ZS qui englobent ce local.

Matériels déportés, DAC et coffrets de relayage

Un matériel déporté du CMSI qui gère du compartimentage, du désenfumage ou de l’évacuation doit être en VTP s’il est implanté hors des zones qu’il dessert (§ 8.3.2.1). Deux situations valent VTP sans en construire un : le matériel installé à l’extérieur et celui installé dans le même local que les matériels centraux. Une troisième dispense du VTP pour une autre raison : le matériel placé dans un placard ou une gaine technique qui ouvre sur la ZS qu’il dessert est réputé implanté dans cette ZS. La topologie compte aussi : sur deux voies de transmission physiquement distinctes, tous les matériels déportés vont en VTP ; sur une voie rebouclée, chacun doit se trouver dans chacune des ZS des DCT qu’il commande, sinon VTP (§ 8.3.2.3). Même règle pour un câble d’alimentation redondant qui ne serait pas raccordé en sens inverse (§ 8.3.2.6).

Le dispositif adaptateur de commande (DAC) à sortie de télécommande à émission de courant suit la même grammaire : en VTP s’il gère une seule ZS sans y être implanté ni placé dans un placard ou une gaine technique ouvrant sur elle, en VTP s’il gère plusieurs ZS (§ 9.1.2.1), sauf s’il gère exclusivement la mise en sécurité d’un local à plusieurs ZF où il est implanté (§ 9.1.2.2) ou des DAS communs à plusieurs ZS (§ 9.1.2.3). Le coffret de relayage d’un ventilateur de désenfumage doit être hors des ZS desservies et dans le même local que le ventilateur ; à défaut, VTP, sauf s’il est à l’extérieur ou dans le local des matériels centraux (§ 9.3.2.2.1). Le relais de non-arrêt des ascenseurs échappe au VTP s’il est dans la machinerie, et doit y être s’il en sort (§ 9.4.2). Deux souplesses enfin : le matériel déporté qui pilote un coffret de relayage installé dans le même local n’a pas besoin de VTP (§ 8.3.2.4), pas plus que celui qui gère un DAS commun à deux ZS (§ 8.3.2.5).

Côté détection : ce que demande la NF S 61-970

La norme du système de détection incendie utilise le VTP comme l’une des deux implantations admises pour un équipement d’alimentation électrique (EAE) placé hors du matériel central : soit un emplacement surveillé par un détecteur automatique d’incendie, soit un VTP (§ 6.1, numérotation de l’édition de février 2013, l’édition en vigueur datant de décembre 2024). Même alternative pour chaque enveloppe d’un équipement central du SSI implanté hors de l’emplacement réservé au personnel d’exploitation (§ 11.1), et pour les interfaces d’entrée-sortie placées sur les circuits de détection, qui disposent d’une troisième option, l’emplacement sans stockage ni matériaux très combustibles (§ 11.4).

La 970 fait aussi entrer le VTP dans la logique de surveillance. Une surveillance totale couvre « tous les volumes et volumes techniques protégés » du bâtiment (§ 5.2.3), à une exception près : les VTP de moins de 2 m² figurent parmi les zones qui peuvent se passer de détection (§ 5.2.6). Autrement dit, un vrai VTP de 2 m² ou plus dans un établissement en surveillance totale reçoit son détecteur, et cette détection n’est pas un luxe : les batteries des alimentations s’échauffent, et le local est fermé.

Le VTP sert enfin de justification pour les câbles. Quand du CR1 est imposé, une fibre optique non conforme à la XP C 93-539 est admise si elle chemine en CTP ou en VTP ; et les câbles d’alimentation en énergie de sécurité peuvent être de catégorie C2 à condition d’emprunter un cheminement ou un volume technique protégé, faute de quoi ils passent en CR1 (NF S 61-932, § 4.5 pour la fibre, § 6.3 pour les câbles d’alimentation). Ce point explique bien des plans de récolement : le VTP n’y est pas seulement un local, c’est l’argument qui autorise un câble.

Qui décide, qui construit, qui contrôle

Le coordinateur SSI décide qu’il en faut un. C’est lui qui découpe les zones et qui positionne les alimentations, les matériels déportés et les DAC par rapport à elles dans le cahier des charges fonctionnel ; il en déduit, cas par cas, les emplacements qui doivent être protégés. En revanche, il ne conçoit pas le local. La FFACSSI l’a écrit dans un avis du 6 octobre 2020 : le CSSI « ne fait que définir les fonctionnalités du SSI », les dispositions constructives et techniques des VTP, trappe d’accès, ventilation des batteries, parois, « ne relèvent donc pas de sa mission ». Elles reviennent à la maîtrise d’œuvre.

Le contrôleur technique vérifie la performance des parois et de la porte au regard du MS 53 § 4, comme pour toute paroi résistante au feu. Le CSSI, lui, vérifie à la réception que chaque équipement qui devait être en VTP y est, que le volume ne contient rien d’étranger au SSI, et que les VTP et CTP figurent sur les plans de récolement du dossier d’identité : la NF S 61-932 les inscrit expressément dans les rubriques F (détection) et G (mise en sécurité) de son Tableau 4. Un VTP absent des plans est un VTP que le mainteneur ne retrouvera pas.

Pour aller plus loin sur ces documents, voyez notre article sur le schéma de principe, le plan de zonage et le dossier d’identité SSI, et sur l’implantation de l’ECS et des reports. La question des parois elles-mêmes, et de leurs traversées, est traitée dans calfeutrements et traversées de parois coupe-feu.

Les écarts relevés à la réception

Le premier est celui de notre parc de stationnement : l’alimentation de sécurité rangée dans le local TGBT, parce que c’est là qu’arrive l’énergie. Le local TGBT n’est ni une ZS desservie, ni l’emplacement du CMSI, ni un VTP ; c’est un local électrique qui abrite des matériels étrangers au SSI, ce qu’un VTP exclut. Le deuxième est le VTP encombré : onduleur de la GTB, baie informatique, extincteur au sol, cartons. Le troisième est le VTP inaccessible : une face avant vissée devant les batteries, sans trappe, que le mainteneur n’ouvrira jamais pour l’essai annuel des alimentations.

Le quatrième est plus subtil et a fait l’objet d’un avis de comité technique de la FFACSSI du 6 janvier 2023. Un matériel déporté implanté dans la zone de désenfumage qu’il dessert, et qui commande le coffret de relayage d’un ventilateur sur conduit unitaire, n’a pas d’obligation de VTP au titre de la mise en sécurité, puisqu’il est dans sa zone (§ 8.3.2.1) ; mais s’il assure aussi la mise à l’arrêt du désenfumage par les pompiers, il doit être en VTP, car la norme exige de pouvoir remettre le ventilateur en fonctionnement « désenfumage » depuis la commande de mise à l’arrêt (§ 9.3.2.2.2). Une même boîte, deux fonctions, deux réponses.

Le cinquième tient au dossier : VTP réels mais invisibles sur les plans de récolement, ou mentionnés sans indication du degré de protection retenu. Le sixième, enfin, est le faux VTP : le caisson en bois évoqué plus haut, ou le placard à porte pleine sans aucun justificatif de résistance au feu. Dans les deux cas, la question du contrôleur sera la même que pour une paroi coupe-feu : quel procès-verbal, pour quelle configuration ?

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage. Demandez que le cahier des charges fonctionnel du SSI liste les emplacements à protéger et leur durée, et que le lot gros œuvre ou cloisons en ait connaissance avant le chiffrage. Un VTP découvert à la réception coûte une paroi, une porte et souvent une semaine.
• Architecte, maître d’œuvre. Le VTP est un local, donc votre sujet : parois au degré du MS 53 § 4, porte ou trappe justifiée, accès pour la maintenance, ventilation si des batteries s’y trouvent, rien d’autre à l’intérieur. Prévoyez-le sur les plans dès le projet, à proximité des zones desservies.
• Préventionniste, exploitant. Repérez vos VTP sur les plans de récolement du dossier d’identité et vérifiez qu’ils n’ont pas servi de débarras. En visite, un VTP ouvert, propre et étiqueté répond d’avance à la question du contrôleur.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un volume technique protégé en sécurité incendie ?

Un local ou un placard protégé d’un incendie extérieur, de sorte que les matériels du SSI qu’il contient continuent d’assurer leur service pendant un temps déterminé. La définition figure aux § 3.25 de la NF S 61-932 et § 3.13 de la NF S 61-970 ; en ERP, l’article MS 53 § 4 fixe la durée.

Quel degré coupe-feu pour un VTP ?

Le règlement ERP ne donne pas un degré unique : le temps de protection correspond en règle générale à la stabilité au feu exigée pour le bâtiment, avec un maximum d’une heure, et à la protection du local traversé lorsqu’il s’agit d’un local à risques particuliers (MS 53 § 4). Le cahier des charges fonctionnel du SSI doit indiquer la durée retenue.

Le CMSI ou l’ECS doivent-ils être installés dans un VTP ?

Non. Aucun texte ni aucune norme ne l’impose, et la FFACSSI le déconseille (avis du comité technique du 2 décembre 2022). Les matériels centraux doivent se trouver dans un emplacement sec, à faible risque mécanique et d’incendie, avec les commandes au niveau d’accès 1 (NF S 61-932 § 12.1.1).

Quelle différence entre un VTP et un CTP ?

Le volume technique protégé abrite des matériels ; le cheminement technique protégé (gaine, caniveau, vide de construction, fourreau enterré) n’abrite que des canalisations, et la NF S 61-932 exclut toute implantation d’équipement dans un CTP. Les deux sont réputés hors de toute zone de mise en sécurité.

Un placard technique peut-il servir de VTP ?

Oui, à trois conditions : ses parois et sa porte offrent la protection attendue, il ne contient que des matériels et canalisations du SSI, et il reste accessible pour la maintenance. Un placard posé autour des matériels centraux pour des raisons esthétiques n’est pas un VTP (avis FFACSSI du 2 décembre 2022).

Références : article MS 53 (§ 4) et article MS 50 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), § 3.25, § 4.5, § 5, § 6.1, § 6.3, § 8.3.2, § 9.1.2, § 9.3.2.2.1, § 9.3.2.2.2, § 9.4.2, § 12.1.1 et Tableau 4 (rubriques F et G) ; norme NF S 61-970, § 3.13, § 5.2.3, § 5.2.6, § 6.1, § 11.1 et § 11.4 (numérotation de l’édition de février 2013 ; édition en vigueur : décembre 2024) ; guide des bonnes pratiques du CSSI, FFACSSI 2024 (avis du 06/10/2020, avis CT du 02/12/2022 et du 06/01/2023).

Consultation lancée pour renouveler le marché de maintenance du SSI d’un bâtiment voyageurs de gare. Le service achats réclame à la responsable d’exploitation les pièces du contrat en cours : périodicité des passages, périmètre des équipements suivis, comptes rendus des trois dernières années. Elle ne retrouve que des factures et un devis signé six ans plus tôt. Le SSI de catégorie A fonctionne, le mainteneur vient, mais rien ne le prouve, et personne ne sait sur quoi consulter.

Cet article démêle trois obligations que l’on confond en permanence : entretenir, exploiter et vérifier un SSI. Vous saurez quand le contrat de maintenance est imposé, ce qu’il doit contenir, ce que recouvre vraiment le « carnet d’entretien » que réclament les commissions, et où chaque trace doit être rangée pour tenir le jour de la visite.

Entretenir, exploiter, vérifier : trois obligations distinctes

Le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) sépare trois actions que le langage courant mélange. L’article MS 68 traite de l’entretien : le SSI doit être maintenu en bon état de fonctionnement, par un technicien compétent habilité par l’établissement ou par l’installateur de chaque équipement. L’article MS 69 traite de l’exploitation : le personnel est initié au fonctionnement de l’alarme, et l’exploitant ou son représentant s’assure au moins une fois par semaine du bon fonctionnement de l’installation et de l’aptitude des alimentations électriques ou pneumatiques de sécurité, fait effectuer les remises en état le plus rapidement possible sous sa responsabilité et dispose en permanence d’un stock de petites fournitures de rechange. L’article MS 73 traite des vérifications techniques, et il en prévoit deux temps. Avant la mise en service d’abord : les appareils et installations fixes sont vérifiés, fonctionnement compris, et les SSI de catégories A et B comme les extinctions automatiques de type sprinkleur doivent toujours l’être par une personne ou un organisme agréé (§ 1). En cours d’exploitation ensuite : au moins une fois par an, et tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé pour ces mêmes installations (§ 2).

Pourquoi cette distinction compte-t-elle ? Parce que chaque action a son acteur, sa cadence et sa trace. Le mainteneur ne remplace pas le vérificateur, et le vérificateur ne fait pas l’entretien. La norme NF S 61-933 fixe les règles d’exploitation et de maintenance des SSI. L’article DF 9 la nomme expressément ; l’article MS 73 § 3 procède autrement, en exigeant que les vérifications soient « conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante », et que celles des systèmes de détection comportent les essais fonctionnels de l’article MS 56 (§ 3, deuxième tiret). Trois obligations, trois responsables, trois preuves à produire.

Le contrat d’entretien : obligatoire pour qui ?

La réponse tient en une phrase de l’article MS 68 : « les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l’objet d’un contrat d’entretien ». Pour un SSI de catégorie C, D ou E, le règlement laisse le choix entre un technicien compétent habilité par l’établissement et l’installateur de chaque équipement. Le contrat n’y est pas imposé, mais l’entretien l’est, et il doit être prouvé.

Attention à une seconde règle, souvent oubliée : l’article MS 58 § 3 impose que toute installation de détection fasse l’objet d’un contrat d’entretien avec un installateur qualifié, et que ce contrat inclue les essais fonctionnels de l’article MS 56 § 3. Un système de détection partiel dans un ERP équipé d’un SSI de catégorie C ou D, par exemple une détection de locaux à risques, retombe donc dans l’obligation contractuelle. Le § 4 du même article dit ensuite où ranger la preuve : ce contrat d’entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d’entretien et de fonctionnement doivent être annexés au registre de sécurité. Même logique côté désenfumage : l’article DF 9 impose des opérations périodiques par un personnel compétent, qui couvrent les sources de sécurité selon l’article EL 18, l’entretien courant des éléments mécaniques et électriques selon les prescriptions des constructeurs, et l’entretien du système de sécurité selon l’article MS 68 et la notice du constructeur.

Qui peut être ce « technicien compétent » ?

Le règlement ne le définit pas. La NF S 61-931 (§ 4.4) décrit un niveau d’accès III réservé aux personnes chargées des mises en service et des opérations de maintenance prévues par le constructeur, avec outil, clef ou code : il ouvre les vérifications et les mesures, le remplacement des éléments dont l’interchangeabilité est prévue et la modification des seuls paramètres prévus à la conception. Au-delà commence le niveau IV, réservé au personnel autorisé par le constructeur. Interrogée sur la maintenance d’un système de sonorisation de sécurité, la FFACSSI a répondu (avis du comité technique du 7 octobre 2022) qu’il ne lui appartenait pas de définir qui peut le maintenir, et a renvoyé au triptyque MS 68, niveau d’accès III de la NF S 61-931 et § 7.1 de la NF S 61-933. En pratique, un technicien interne n’est « compétent » que s’il est formé sur le matériel installé et si ses consignes écrites sont aussi précises qu’un contrat. Sur ce point, la NF S 61-933 (§ 7.1) est explicite : la maintenance réalisée en interne doit offrir la même traçabilité, la même qualification et la même périodicité que celles exigées d’une entreprise extérieure.

Ce que le contrat, ou les consignes écrites, doit contenir

L’article MS 68 fixe deux exigences minimales, quel que soit le mode d’entretien retenu : le contrat, ou les consignes données au technicien de l’établissement, doit préciser la périodicité des interventions et prévoir la réparation rapide ou l’échange des éléments défaillants. C’est précisément ce qui manquait à la gare de l’introduction : un devis annuel n’est pas un contrat d’entretien s’il ne dit ni quand le mainteneur passe, ni sous quel délai il dépanne.

Le même article ajoute que la preuve de l’existence du contrat ou des consignes écrites doit pouvoir être fournie et être transcrite sur le registre de sécurité. Nous recommandons d’aller plus loin et d’écrire dans le contrat ce que la commission demandera : le périmètre exact (SDI, CMSI, DAS, alimentations, désenfumage, alarme), la référence à la NF S 61-933 pour le contenu des opérations, la remise d’un compte rendu daté après chaque passage, la gestion du stock de petites fournitures que l’article MS 69 impose à l’exploitant, et les modalités de fin de contrat.

Télémaintenance et services à distance

La NF S 61-932 (édition de décembre 2024, § 9.11) autorise des services à distance sur un CMSI de type A ou B, un ECS/CMSI ou un ECSAV, « dans les conditions définies dans la norme NF S 61-933 ». Deux garde-fous : l’interface vers ces services doit être reconnue dans la certification du matériel central, pour qu’une défaillance de la liaison ne perturbe pas l’exploitation directe, et les équipements du site dédiés à ces services doivent disposer d’une alimentation secourue d’une heure. La norme admet d’alimenter ces équipements sur le SSI lui-même, mais l’autonomie exigée passe alors à douze heures et le bilan de puissance de l’alimentation de sécurité doit en tenir compte. La télémaintenance ne se décide donc pas entre l’exploitant et son prestataire : elle se vérifie sur le certificat du matériel central et sur le bilan de puissance, et nous recommandons d’en verser la description au dossier d’identité du SSI.

Le « carnet d’entretien » : de quoi parle-t-on vraiment ?

Le mot « carnet d’entretien du SSI » n’apparaît pas dans le règlement. Ce que la commission attend sous ce nom est un ensemble de traces réparties entre trois supports. Le premier est le registre de sécurité de l’article R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation, qui doit porter les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ils ont donné lieu. Le deuxième est le dossier technique annexé au registre : l’article MS 75 impose de le produire à la visite de réception avec un exemplaire du rapport des examens et essais réalisés avant la mise en service, puis de classer dans ce registre tous les documents, rapports et attestations remis après tout examen ou intervention sur l’installation.

Le troisième support est le dossier d’identité du SSI, constitué par le coordinateur SSI à l’issue de sa mission. La NF S 61-932 (article 15, Tableau 4) y prévoit une rubrique U « notices exploitation et maintenance » par famille de matériel (SDI, CMSI, DCS, ECSAV, DAS, ventilateurs de désenfumage, groupe électrogène de sécurité), une rubrique R « historique des travaux réalisés » qui porte la date d’installation du SSI d’origine puis chaque opération avec son descriptif et son coordinateur SSI, et une rubrique Q « installation de désenfumage, débits et APS » qui conserve les valeurs dites de référence, les valeurs mesurées à la mise en service et la pression relevée du réseau des APS : ce sont les repères du mainteneur. La NF S 61-970 (article 12) demande de son côté, dans les documents d’exploitation, le contrat de maintenance « le cas échéant » et la notice de maintenance selon la NF S 61-933 ; elle précise que ce dossier est commun avec le dossier d’identité de la NF S 61-932. Il n’y a donc pas deux dossiers d’identité à tenir, mais un seul.

Le « carnet d’entretien » est donc le fil qui relie ces trois supports : les fiches d’intervention du mainteneur, datées et signées, rangées dans le dossier technique, reportées par leur date au registre, et cohérentes avec les notices et les valeurs de référence du dossier d’identité. Un classeur, une GMAO ou un registre numérique conviennent, à condition d’être consultables sur place le jour de la visite. Notre article sur le registre de sécurité en ERP détaille ce que le CCH y attend.

Ce que regardent le vérificateur et la commission

L’article GE 8 § 2 décrit les vérifications en exploitation, celles du rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE). Le vérificateur s’assure d’abord de « l’existence des moyens nécessaires à l’entretien et à la maintenance des installations » et le texte les nomme : techniciens désignés, contrats d’entretien, notices, livrets d’entretien. Il examine ensuite l’état d’entretien et de maintenance, le bon fonctionnement des installations de sécurité, l’existence, le bon fonctionnement, le réglage ou la manœuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que la vérification n’impose pas d’essai destructif, et l’adéquation de l’installation avec les conditions d’exploitation. Sa méthode combine l’examen des documents d’entretien, l’examen visuel et des essais de fonctionnement. L’exploitant doit lui communiquer le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l’article GE 7 § 2. Un dernier point mérite d’être connu : ces vérifications en exploitation ne se substituent pas à celles qui suivent des travaux, un aménagement ou une modification.

Quand la vérification annuelle est confiée à un technicien compétent, l’article GE 10 impose d’inscrire au registre la date, le nom du vérificateur et l’objet des vérifications, et d’y annexer un relevé mentionnant l’état de bon fonctionnement et d’entretien. La commission de sécurité, elle, contrôle en visite que les vérifications de l’article R. 143-34 ont bien été effectuées (R. 143-41, 3°). Ce même article R. 143-34 rappelle que constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que les installations sont « établies, maintenues et entretenues » en conformité, et que le contrôle de l’administration ne les dégage pas de leur responsabilité personnelle. Pour le détail des échéances annuelles et triennales, voyez notre article sur la vérification triennale du SSI.

Les pièges du terrain

• Le devis qui tient lieu de contrat. Sans périodicité ni engagement de dépannage, il ne satisfait pas l’article MS 68. Demandez un contrat, ou faites compléter le devis par une annexe qui précise les deux points.
• Le changement de mainteneur sans transmission. Le nouveau prestataire arrive sans dossier d’identité, sans listing de programmation, sans historique. La NF S 61-933 exige que la transmission de la maintenance à une autre entité se fasse dans les mêmes conditions qu’un changement de titulaire de contrat : prévoyez la clause de restitution des documents avant de résilier.
• Les DAS jamais actionnés. L’entretien de l’ECS et du CMSI ne dit rien des volets, portes et exutoires. L’article DF 10 impose chaque année six points : le fonctionnement des commandes manuelles et automatiques, celui des volets, exutoires et ouvrants de désenfumage, la fermeture des éléments mobiles de compartimentage qui participent à la fonction désenfumage, l’arrêt de la ventilation de confort prévu à l’article DF 3 § 5, le fonctionnement des ventilateurs de désenfumage, et les mesures de pression, de débit et de vitesse en désenfumage mécanique. Son § 3 ajoute une vérification triennale par un organisme agréé dès qu’un désenfumage mécanique coexiste avec un SSI de catégorie A ou B. Exigez que les fiches d’intervention listent les DAS essayés.
• La modification déguisée en maintenance. Remplacer une centrale, ajouter des détecteurs ou changer un scénario n’est plus de l’entretien. La FFACSSI rappelle (avis du 6 octobre 2020) que le coordinateur SSI met alors à jour le dossier d’identité pour les éléments concernés par les travaux. Notre article le coordinateur SSI est-il obligatoire ? détaille les cas de recours.
• Le mainteneur qui « fait aussi la triennale ». Pour un SSI de catégorie A ou B, la vérification triennale revient à une personne ou un organisme agréé (MS 73 § 2). Un rapport d’entretien, même complet, n’en tient pas lieu.

Les obligations en un tableau

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : à la livraison, exigez du coordinateur SSI un dossier d’identité dont les rubriques Q, R et U sont renseignées, et signez le contrat d’entretien avant l’ouverture, pas après la première visite. Le contrat fait partie des pièces que le vérificateur demandera dès le RVRE suivant.
• Architecte et maître d’œuvre : prévoyez dans les pièces marchés du lot SSI la remise des notices d’exploitation et de maintenance et une proposition de contrat d’entretien conforme à l’article MS 68, avec un bordereau qui liste chaque DAS. C’est le seul moyen d’éviter que la maintenance ne démarre sur une installation dont personne ne connaît le périmètre.
• Préventionniste et exploitant : tenez le triptyque registre, dossier technique, dossier d’identité, et vérifiez chaque année que les fiches d’intervention couvrent les DAS et les alimentations. Un audit des dossiers d’exploitation avant la visite périodique coûte moins qu’une prescription et un avis différé.

Questions fréquentes

Le contrat de maintenance d’un SSI est-il obligatoire ?

Oui pour les SSI de catégories A et B, qui « doivent toujours faire l’objet d’un contrat d’entretien » selon l’article MS 68 du règlement de sécurité. Pour les catégories C, D et E, l’entretien reste obligatoire mais peut être assuré par un technicien compétent habilité par l’établissement, sur la base de consignes écrites qui précisent la périodicité. Toute installation de détection impose en outre un contrat avec un installateur qualifié (MS 58 § 3).

Qui peut assurer l’entretien d’un SSI de catégorie C, D ou E ?

Un technicien compétent habilité par l’établissement, ou l’installateur de chaque équipement ou son représentant habilité. Le règlement ne définit pas la compétence ; la NF S 61-931 réserve les opérations de maintenance au niveau d’accès III, c’est-à-dire aux personnes formées aux opérations prévues par le constructeur. Les consignes données au technicien interne doivent fixer la périodicité et le délai de remise en état.

Que doit contenir un contrat d’entretien SSI ?

Au minimum, d’après l’article MS 68, la périodicité des interventions et l’engagement de réparation rapide ou d’échange des éléments défaillants. En pratique, ajoutez le périmètre matériel (SDI, CMSI, DAS, alimentations, désenfumage, alarme), la référence à la NF S 61-933, la remise d’un compte rendu après chaque passage et une clause de restitution des documents en fin de contrat.

Où consigner les interventions de maintenance du SSI ?

Les dates et observations vont au registre de sécurité (article R. 143-44 du CCH), les rapports et fiches d’intervention dans le dossier technique annexé au registre (article MS 75), et les notices d’exploitation et de maintenance, l’historique des travaux et les valeurs de référence dans le dossier d’identité du SSI (NF S 61-932, article 15). Le « carnet d’entretien » désigne l’ensemble cohérent de ces trois supports.

La télémaintenance d’un SSI est-elle autorisée ?

Oui, sous conditions. La NF S 61-932 (édition de décembre 2024, § 9.11) admet des services à distance sur un CMSI de type A ou B, un ECS/CMSI ou un ECSAV dans les conditions de la NF S 61-933, si l’interface est reconnue dans la certification du matériel central et si les équipements dédiés disposent d’une alimentation secourue d’une heure. Elle ne remplace ni les passages sur site ni les essais de DAS.

Références : articles GE 6 à GE 10, DF 3, DF 9, DF 10, EL 18, MS 56, MS 58, MS 68, MS 69, MS 73 et MS 75 du règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) ; articles R. 143-34, R. 143-41 et R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation ; NF S 61-931 (février 2014, § 4.4) ; NF S 61-932 (décembre 2024, § 4.4, § 9.11, article 15 et annexe F) ; NF S 61-970 (article 12, édition de février 2013) ; NF S 61-933 (décembre 2022, amendements A2 de février 2024 et A3 de janvier 2025, citée par renvoi) ; guide des bonnes pratiques du coordinateur SSI, FFACSSI (avis des 6 octobre 2020 et 7 octobre 2022).

Un soir de semaine, un feu de friteuse est éteint par le cuisinier d’un restaurant avant l’arrivée des secours. Le restaurant ouvre sur un passage couvert de quartier de gare qu’il partage avec une supérette, une agence de voyages, un espace de coworking et une crêperie. Le lendemain, le propriétaire des murs pose une question simple : « qui est responsable de la sécurité incendie de l’ensemble ? ». Le registre est tenu par le gérant de la supérette, les rapports de vérification sont éparpillés entre les preneurs, et personne n’a jamais visé un dossier d’aménagement au nom du groupement. La commission de sécurité avait pourtant écrit trois fois « responsable unique de sécurité » dans ses procès-verbaux. Le mot n’avait jamais été compris.

Cet article explique ce qu’est un groupement d’établissements au sens de l’article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation, pourquoi il impose une direction unique, ce que fait concrètement le responsable unique de sécurité (RUS), ce qui reste à la charge de chaque exploitant, et ce qu’il faut déclarer quand la direction change de mains.

Groupement d’établissements : quand plusieurs exploitations ne font qu’un ERP

Tout part d’une question d’isolement. L’article GN 2 du règlement du 25 juin 1980 pose la règle : les exploitations groupées dans un même bâtiment, ou dans des bâtiments voisins, « qui ne répondent pas aux conditions d’isolement du présent règlement, sont considérées comme un seul établissement recevant du public ». À l’inverse, l’article GN 3 traite comme autant d’établissements distincts les exploitations qui respectent ces conditions. Les conditions en question sont celles des articles CO 6 à CO 10 pour le premier groupe, et de l’article PE 6 pour la 5e catégorie.

Le classement suit. GN 2 § 2 fixe la catégorie du groupement « d’après l’effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l’effectif de chacune des exploitations ». Quand les types diffèrent, le seuil entre 4e et 5e catégorie est de 50 personnes en sous-sol, 100 en étages, galeries ou ouvrages en surélévation, et 200 au total, et le groupement reste au moins en 4e catégorie dès qu’une des exploitations y est déjà classée. Un restaurant de 80 couverts, seul, serait en 5e catégorie ; accolé sans isolement à un bowling de 400 personnes, il vit sous le régime d’un ERP de 3e catégorie.

C’est ici que le code intervient. L’article R. 143-21 du CCH, ex-R. 123-21, admet ce groupement d’exploitations « de types divers ou de types similaires » à une condition : qu’elles soient « placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles ». Le même article impose un « examen spécial » de la commission de sécurité, qui apprécie les dangers de l’ensemble et propose les mesures nécessaires. Sans direction unique, le groupement ne peut tout simplement pas être autorisé : le texte écrit qu’il « ne doit toutefois être autorisé que si » cette condition est remplie.

Figure 1. De la question d’isolement à la direction unique : le cheminement GN 3 / GN 2 / R. 143-21.

Le RUS, représentant physique de la direction unique

Le code parle de « direction unique », une entité administrative. Le guide pratique du ministère de l’Intérieur sur le type M (décembre 2017) donne le visage : le responsable unique de sécurité, ou directeur unique de sécurité (DUS), « est le représentant physique de la direction unique d’un groupement d’établissements » et « l’interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie ». Le règlement lui-même le nomme : l’article M 31 confie « au directeur de l’établissement ou au responsable unique de sécurité (RUS) » le schéma d’organisation globale de la sécurité.

Pour un centre commercial, la question ne se pose même pas. L’article M 1 § 3 dispose que « le centre commercial constitue un groupement d’établissements recevant du public au sens de l’article R. 123-21 du code de la construction et de l’habitation et de l’article GN 2 ». Mails clos, magasins tributaires de ces mails pour leur accès et leur évacuation (M 1 § 2) : le RUS y est de droit. Ailleurs, dans un pôle de loisirs, une gare avec commerces ou un immeuble mixte, il faut d’abord établir si l’on est en GN 2 ou en GN 3. C’est une lecture de plans et de procès-verbaux d’isolement, pas une convention entre voisins.

Qui désigne le RUS ? Le texte ne fixe ni profil ni qualification : il vise la responsabilité, pas le diplôme. En pratique, c’est le directeur du centre, le gestionnaire mandaté par le propriétaire ou le directeur technique de la foncière. Une précision utile : le RUS n’est ni le chef du service de sécurité incendie (fonction SSIAP 3 lorsque les dispositions particulières l’exigent, article MS 46), ni le simple représentant de l’exploitant de l’article MS 52. Il peut cumuler, il ne se confond pas. En type M, le règlement fixe d’ailleurs lui-même la frontière : l’article M 29 dimensionne le service de sécurité incendie selon l’effectif (agents SSIAP au-delà de 4 000 personnes, puis un chef de service SSIAP 3 en plus dès que l’effectif théorique dépasse 9 000 personnes), et l’article M 31 demande au directeur ou au RUS d’annexer au registre de sécurité un schéma d’organisation globale qui précise justement ce dimensionnement, les actions prioritaires et les modalités d’une évacuation générale.

Les missions du RUS : administratives, d’information, de contrôle

Le guide type M de 2017 classe les missions du RUS en trois familles. Les missions administratives d’abord : accueillir et assister la commission de sécurité lors des visites d’ouverture, périodiques ou de contrôle ; ouvrir, suivre et mettre à jour le registre de sécurité de l’article R. 143-44 du CCH (ex-R. 123-51) « pour l’ensemble des équipements » ; y centraliser courriers, dossiers d’aménagement, plans, procès-verbaux et rapports d’organismes agréés ; apposer son visa sur les dossiers d’aménagement des preneurs avant transmission au maire ; réceptionner les courriers de l’autorité administrative ; rédiger le schéma d’organisation globale de la sécurité.

Deux missions écrites dans le règlement

L’article M 1 § 3 prévoit que, dans un centre commercial équipé d’une extinction automatique à eau appropriée aux risques, les exploitations de moins de 300 m² peuvent ouvrir sans visite de réception si les rapports de vérifications techniques concluent à la conformité : « ces rapports sont transmis au responsable unique de sécurité, qui les adresse au secrétariat de la commission de sécurité compétente avant la date d’ouverture envisagée ». Et l’article M 8 § 1 subordonne l’implantation des bars, kiosques, aires de repos ou de promotion dans les mails à « l’accord écrit du responsable visé à l’article R. 123-21 », qui veille au maintien des largeurs de dégagement des articles CO 37 et CO 38. Le même paragraphe dispense ensuite le réaménagement de ces installations de l’avis préalable de la commission, à deux conditions cumulatives : les emplacements ont été approuvés par la commission, et les circulations principales qui les délimitent sont matérialisées au sol. C’est alors le RUS, et lui seul, qui tient la porte.

Les missions d’information et de contrôle complètent le tableau. Le RUS informe les exploitants des règles particulières de l’établissement et leur relaie les observations de l’administration et, en cas de vérifications centralisées, celles des organismes agréés (RVRAT, RVRE, RVRMD), et signale le cas échéant à l’autorité administrative les difficultés rencontrées dans l’application du règlement. Il visite régulièrement le site pour vérifier les contrats de maintenance, les périodicités de vérification, la permanence du service de sécurité, la tenue des exercices (MS 51), l’absence de travaux dangereux en présence du public (GN 13) et l’existence d’une autorisation préalable pour tout aménagement. Il s’assure enfin de la levée des prescriptions de la commission.

Figure 2. Le RUS au centre des flux : ce qui monte des exploitants, ce qui descend de l’administration, ce qui transite par le registre unique.

Ce qui reste à chaque exploitant

La direction unique ne vide pas les obligations des preneurs. L’article R. 143-21 le dit en une incise : la direction unique répond des conditions de sécurité « tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles », mais chaque exploitant reste tenu par l’article R. 143-34 du CCH de s’assurer que ses « installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité » et de faire procéder aux vérifications périodiques. Le contrôle de la commission « ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ». Le RUS coordonne, il ne se substitue pas.

Dans la cellule, l’exploitant garde donc la main sur son périmètre : sa présence ou celle de son représentant pendant l’ouverture au public (MS 52), la formation de son personnel à la manœuvre des moyens de secours et à l’évacuation (MS 46 § 1 a et MS 48 § 1), l’entretien de ses équipements, ses aménagements intérieurs et le dépôt de son dossier d’autorisation de travaux, que le RUS vise avant transmission. À l’échelle du groupement, le RUS tient le registre unique, organise le service de sécurité incendie commun, fixe les consignes générales et porte le schéma d’organisation globale.

Sur le terrain, nous recommandons d’écrire cette répartition. Le guide type M suggère un cahier des charges à destination des utilisateurs pour les emplacements des mails ; la même logique vaut pour les cellules. Une annexe au bail ou un règlement de sécurité du site précise qui contracte la maintenance du SSI, qui reçoit les rapports de vérification, qui déclare les travaux et sous quel délai chaque preneur remonte ses observations.

Cession, démembrement, mutualisation : les cas qui se déclarent

Le troisième alinéa de l’article R. 143-21 est le plus souvent oublié : « tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation ». Une cession de l’ensemble, un changement de gestionnaire, la vente d’une cellule à un propriétaire qui entend l’exploiter seul : autant de faits générateurs d’une déclaration.

Le démembrement mérite attention. Sortir une exploitation du groupement suppose qu’elle soit isolée de ses voisines au sens du règlement, faute de quoi elle reste dans l’ERP unique quelle que soit sa propriété. L’inverse existe aussi : une extension sans isolement absorbe une exploitation jusque-là autonome, son effectif s’ajoute à celui du groupement, avec parfois un changement de catégorie et d’équipements. Ces bascules se traitent dans le dossier d’autorisation de travaux, avec une notice de sécurité qui expose le nouveau périmètre et le RUS désigné.

Reste la mutualisation hors groupement, celle du cas concret ci-dessus. Le guide type M admet que des ERP isolés entre eux, qui font le choix d’accroître leur niveau de sécurité en mutualisant des installations auxquelles ils ne sont pas assujettis, partagent chauffage et climatisation à fluide incombustible et non toxique, extinction automatique, SSI, éclairage de sécurité et robinets d’incendie armés, à deux conditions : un avis de la commission de sécurité et un interlocuteur unique désigné auprès d’elle. Ce n’est pas un RUS au sens du code, mais la commission attend le même réflexe.

Figure 3. Changement de direction ou démembrement : la séquence de l’article R. 143-21, troisième alinéa.

Responsabilité : ce que le RUS porte, ce qu’il ne décharge pas

Le RUS est responsable « auprès des autorités publiques ». Concrètement, c’est lui qui reçoit les procès-verbaux de commission, les mises en demeure et, en cas d’infraction persistante, l’arrêté de fermeture que le maire ou le préfet peut prendre après avis de la commission (article R. 143-45 du CCH). Un avis défavorable sur un centre commercial vise l’ERP dans son ensemble, pas la seule cellule en défaut : le RUS répond de la levée des prescriptions, y compris celles qui concernent un preneur récalcitrant.

Cette responsabilité administrative ne décharge personne. L’article R. 143-34 rappelle que constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus « chacun en ce qui le concerne ». En cas de sinistre, la recherche des responsabilités remonte à chaque acteur selon ses manquements propres ; le RUS n’est pas un paratonnerre. À l’inverse, un RUS qui n’a jamais visité les cellules, jamais réclamé les rapports de vérification et jamais mis à jour le schéma d’organisation aura du mal à démontrer qu’il a exercé ses missions de contrôle.

Le bon réflexe est documentaire : registre unique de l’article R. 143-44 à jour, schéma d’organisation globale de l’article M 31 daté à chaque évolution, comptes rendus de visites internes, courriers de relance aux preneurs. C’est cet ensemble qui distingue le responsable diligent du responsable nominal. Notre audit d’exploitation commence par là.

Qui fait quoi : le tableau

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage, propriétaire, foncière. Avant d’acheter ou de livrer un ensemble à plusieurs exploitants, faites qualifier le régime, GN 2 ou GN 3, sur pièces d’isolement. Si c’est un groupement, désignez le RUS par écrit, donnez-lui les moyens contractuels d’exiger des preneurs, et prévoyez la déclaration au maire à chaque changement de gestionnaire.
• Architecte, maître d’œuvre. La notice de sécurité doit dire si le projet crée, étend ou démembre un groupement, avec l’effectif cumulé et la catégorie qui en découle. Une extension non isolée d’une cellule voisine change le périmètre de l’ERP.
• Préventionniste, exploitant, RUS en poste. Vérifiez que le registre unique existe, que le schéma d’organisation globale de l’article M 31 est daté et annexé, et que chaque preneur sait ce qu’il vous doit et sous quel délai. Un tour des cellules par trimestre, avec compte rendu, vaut mieux qu’une note de service annuelle.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un responsable unique de sécurité (RUS) ?

Le RUS, ou directeur unique de sécurité (DUS), est la personne physique qui représente la direction unique d’un groupement d’établissements recevant du public au sens de l’article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation. Il est l’interlocuteur unique des autorités pour l’application du règlement de sécurité incendie, pour l’ensemble des exploitations comme pour chacune d’elles.

Un centre commercial doit-il obligatoirement avoir un RUS ?

Oui. L’article M 1 § 3 du règlement de sécurité dispose que le centre commercial constitue un groupement d’établissements au sens de l’article R. 143-21 du CCH et de l’article GN 2. Ce groupement ne peut être autorisé que sous une direction unique, dont le RUS est le représentant.

Le RUS doit-il être titulaire d’une qualification SSIAP ?

Aucun texte n’impose une qualification au RUS : le code vise une responsabilité, pas un diplôme. La qualification SSIAP concerne les agents et le chef du service de sécurité incendie, dont l’organisation relève de l’article MS 46 et des dispositions particulières de chaque type. Le RUS peut être le directeur du site, le gestionnaire mandaté ou le responsable technique du propriétaire.

Que faire quand le propriétaire ou le gestionnaire d’un groupement change ?

Déclarer le changement au maire. Le troisième alinéa de l’article R. 143-21 vise « tout changement dans l’organisation de la direction », démembrement ou non ; le maire impose ensuite, après avis de la commission de sécurité, les mesures complémentaires éventuellement nécessaires. Le registre et le schéma d’organisation globale sont mis à jour avec le nom du nouveau RUS.

Des ERP isolés entre eux qui partagent un SSI ont-ils besoin d’un RUS ?

Pas au sens du code, puisqu’ils restent des établissements distincts (article GN 3). Le guide type M du ministère de l’Intérieur demande en revanche un avis de la commission de sécurité et la désignation d’un interlocuteur unique lorsque ces établissements choisissent de mutualiser des installations de sécurité auxquelles ils ne sont pas assujettis (extinction automatique, SSI, éclairage de sécurité, RIA), à décrire dans le schéma d’organisation globale.

Références : articles R. 143-21 (ex-R. 123-21), R. 143-34, R. 143-44 (ex-R. 123-51) et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; articles GN 2, GN 3, GN 13, GE 6 à GE 8, CO 6 à CO 10, CO 37, CO 38, MS 46, MS 48, MS 51, MS 52, M 1, M 8, M 29 et M 31 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; article PE 6 ; guide pratique « Sécurité incendie dans le type M » du ministère de l’Intérieur (DGSCGC, décembre 2017), fiches « Groupement d’établissements », « RUS » et « Schéma d’organisation globale de la sécurité ».

Visa des plans d’exécution pour l’extension d’un magasin d’ameublement en périphérie, toiture en bac acier, 1 800 m² de surface de vente supplémentaire. Le chargé d’affaires du couvreur pose la fiche technique de ses lanterneaux sur la table : « marqués CE, conformes EN 12101-2, surface 1,05 m² ». L’architecte relève la tête : 1,05 m² de quoi ? Géométrique ou utile ? Et qui fournit la commande ? Silence. Personne ne sait si ces exutoires pourront être raccordés au CMSI du lot suivant.

Le dispositif d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur, ou DENFC, est le produit le plus normé du désenfumage et le moins bien lu. Cet article vous donne les définitions de l’instruction technique 246, la signification de chaque classe de la norme NF EN 12101-2, ce que le règlement des ERP exige en plus du marquage CE, les règles d’implantation et de commande, puis les vérifications qui suivent la mise en service.

Un DENFC n’est pas un lanterneau qui s’ouvre

L’instruction technique 246 fixe le vocabulaire. L’exutoire de fumée est un dispositif d’évacuation de fumée et de chaleur intégré dans un élément de construction séparant l’intérieur de l’extérieur, cet élément présentant un angle supérieur ou égal à 30° par rapport à la verticale (IT 246 § 2). En dessous de 30°, on parle d’ouvrant de désenfumage en façade, avec d’autres règles.

La norme NF EN 12101-2 est la norme produit européenne des DENFC ; son édition en vigueur date de mai 2017 et remplace celle d’octobre 2003. Elle relève du règlement européen des produits de construction : le fabricant appose le marquage CE et établit une déclaration des performances où figurent les classes détaillées plus bas. Ce marquage dit ce que le produit a réussi en laboratoire, pas ce que votre bâtiment exige.

Le piège tient dans trois surfaces. La surface géométrique est l’ouverture mesurée dans le plan de la toiture au contact de la structure de l’exutoire, sans déduction des commandes ni des lamelles. Le coefficient aéraulique Cv est le rapport entre le débit effectif mesuré et le débit théorique, entraves et vents latéraux compris. La surface utile est le produit des deux (IT 246 § 2). Les catalogues annoncent des Cv de 0,5 à 0,75 selon la géométrie du capot et les déflecteurs. Le calcul réglementaire n’utilise que la surface utile, jamais la surface géométrique : voyez notre méthode de calcul de la surface utile d’exutoires.

Coupe de principe d’un exutoire en toiture. La surface géométrique se mesure au cadre, la surface utile est celle qui compte pour le calcul, et la couche de fumée doit affleurer le dispositif.

Lire les classes de la NF EN 12101-2 : Re, SL, T, WL, B

Une déclaration des performances se lit comme une suite de codes. Re est la classe de fiabilité : le nombre de cycles d’ouverture en sécurité subis sans défaillance. SL est la classe de charge de neige admissible sur le capot fermé. T est la température ambiante basse à laquelle l’ouverture reste garantie. WL est la charge de vent que le capot ouvert supporte. B est l’exposition à la chaleur du dispositif ouvert, à une température et pendant une durée données.

Ce que beaucoup ignorent : l’IT 246 fixe elle-même les classes exigées en France (§ 3.8). Les exutoires sont de classe de fiabilité Re 300, soit 300 cycles de mise en sécurité ; les exutoires bifonction utilisés en ventilation de confort subissent en plus 10 000 essais d’ouverture en position ventilation. La classe de température est T00, soit 0 °C, et l’exposition à la chaleur B300 30, soit 300 °C pendant 30 minutes. Les catalogues affichent souvent Re 1000 ou T(-15) : ces classes couvrent l’exigence sans la remplacer. Aucune classe WL n’est imposée, mais un site exposé justifie d’en exiger une au cahier des charges.

La neige, seule classe qui dépend de l’altitude du site

L’IT 246 lie la classe SL à l’altitude d’implantation, et ses bornes sont fermées vers le haut. Jusqu’à 400 mètres inclus, la classe est SL 250, soit 25 daN/m². Au-dessus de 400 mètres et jusqu’à 800 mètres inclus, elle passe à SL 500, soit 50 daN/m². Au-dessus de 800 mètres, les exutoires restent en classe SL 500 mais doivent être installés avec des dispositions constructives qui empêchent l’accumulation de la neige. Enfin, la classe SL 0 est utilisable si la région n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation, par exemple un angle cumulé pente de l’exutoire plus pente de toiture supérieur à 45°, ou un dispositif porte-neige sur les appareils à ventelles (IT 246 § 3.8). Sur le terrain, l’altitude n’est presque jamais indiquée au fabricant : elle doit figurer au cahier des charges fonctionnel.

L’arbre de décision de la classe de charge de neige selon l’IT 246 § 3.8. L’altitude du site se lit sur le plan de situation, pas sur la fiche technique.

Marquage CE ou marque NF : pourquoi il vous faut les deux

Le règlement des ERP ne s’arrête pas au marquage CE. L’IT 246 impose que les exutoires, volets et ouvrants de désenfumage soient conformes à la norme NF S 61-937 (IT 246 § 3.6.1). L’article DF 4 § 3 ajoute que les matériels de l’installation doivent être conformes aux normes visées à l’article MS 53 et que les dispositifs de commande et les coffrets de relayage doivent être admis à la marque NF. Un exutoire télécommandé est un dispositif actionné de sécurité, un DAS : il obéit à la fois à la norme produit européenne et aux normes françaises de la série NF S 61-937.

La FFACSSI a tranché le cas exact de ces lanterneaux. Interrogé sur des ouvrants marqués CE mais dépourvus de rapport de conformité à la NF S 61-937-7, son comité technique a répondu le 2 avril 2021 que les matériels de désenfumage nécessitent au minimum un certificat NF 537, ou un rapport d’essai selon NF S 61-937-7, ou un procès-verbal NF S 61-937-8 pour les amenées d’air ; à défaut, un contrôle sur site par un laboratoire reconnu compétent. Et surtout : un ouvrant marqué CE sans procès-verbal NF S 61-937-7 ne peut pas être connecté à un CMSI, faute de garantie sur la compatibilité fonctionnelle, tout équipement raccordé devant figurer au rapport d’associativité du centralisateur.

Le référentiel NF 537 liste les pièces à exiger du fabricant : rapports d’essais à la NF EN 12101-2, certificat CE de constance des performances, déclaration des performances, procès-verbaux de conformité à la série NF S 61-937, et justificatif du déclencheur thermique selon ISO 10294-4. Faut-il supprimer ce fusible thermique quand un SSI de catégorie A ou B commande l’exutoire ? Non, a répondu la fédération le 3 décembre 2019 : ce n’est pas une obligation, c’est un choix du prescripteur avant la commande des matériels. En pratique, nous recommandons de le trancher au cahier des charges fonctionnel, pas en réunion de chantier.

Commander, réarmer, alimenter : ce que l’IT 246 impose

Les commandes manuelles doivent ouvrir les exutoires de la zone de désenfumage concernée et, lorsque évacuation de fumée et amenée d’air sont des DAS, les ouvrir simultanément depuis le même organe à manipuler (IT 246 § 3.6.2). Avec un SSI de catégorie A ou B, ces commandes manuelles sont exclusivement réalisées depuis le CMSI. Avec un SSI de catégorie C, D ou E, elles le sont depuis un dispositif de commande avec signalisation, un dispositif de commandes manuelles regroupées ou un dispositif de commande manuelle conforme à la NF S 61-938. Lisez la dernière phrase du paragraphe : l’obligation d’être placé près de l’accès principal du ou des volumes concernés ne vise que les DCM, pas les DCS ni les DCMR. Un boîtier posé par le couvreur au pied de l’exutoire n’entre dans aucune de ces cases.

Deux règles pneumatiques passent souvent à la trappe. Avec une alimentation pneumatique de sécurité à usage unique, désenfumer un canton de plus de 500 m² doit s’obtenir par une seule action manuelle (IT 246 § 3.6.2), et la NF S 61-932 impose alors de scinder l’installation en deux parties approximativement de même importance, chacune répartie sur l’ensemble du canton et non sur une moitié de celui-ci, chaque commande manuelle du canton commandant toutefois l’ensemble de ses DAS. La même norme demande de disposer d’autant de cartouches en réserve que de cartouches en service, dans l’enveloppe du dispositif de commande ou dans un coffret identifié placé dans l’établissement, et écarte l’APS à usage unique à cartouche de CO2 de tout emplacement susceptible de descendre sous -20 °C : en toiture, le point mérite d’être vérifié. Et l’article DF 3 § 4 exige qu’une alimentation pneumatique de sécurité à usage permanent ou à usage limité alimentant des installations de désenfumage naturel dispose d’une réserve d’énergie suffisante pour assurer la mise en sécurité des deux zones de désenfumage les plus contraignantes.

Quand la réglementation l’impose, le désenfumage de la zone est commandé automatiquement par la détection incendie du volume, doublée par la commande manuelle de l’unité de commande manuelle centralisée du CMSI (IT 246 § 3.6.3). Le même paragraphe neutralise la commande automatique des autres parties du bâtiment desservies par le même réseau tant que la cause du déclenchement initial n’a pas disparu, sans interdire de les désenfumer manuellement depuis l’UCMC : cette fonction s’écrit au cahier des charges, elle ne se découvre pas aux essais. Reste le retour à la normale : le réarmement des exutoires doit être possible depuis le sol de la zone ou du local (IT 246 § 3.6.4). La NF S 61-932 précise que, exception faite des commandes de réarmement intégrées au CMSI ou au dispositif de commande avec signalisation, les dispositifs conformes à la NF EN 12101-2 doivent être de type B, c’est-à-dire réarmables à distance, le type A restant admis si l’organe à manipuler est implanté à une hauteur inférieure à 2,50 m du sol (§ 9.3.2.3). Le même paragraphe impose trois exigences que la réception oublie souvent : l’organe de réarmement se situe dans la zone de mise en sécurité concernée, ou dans le local lorsque celui-ci est découpé en cantons ; il est placé à un niveau d’accès autre que le niveau d’accès 0, donc en coffret à clef ou dans un emplacement réservé au personnel habilité ; et l’énergie électrique du réarmement est distincte de l’énergie de sécurité du CMSI, du dispositif de commande et de l’ECS. Sur le raccordement des DAS au CMSI, voyez notre article sur les asservissements et matériels déportés.

La chaîne de commande d’un exutoire selon la catégorie du SSI. En catégorie A ou B, tout passe par le CMSI ; en C, D ou E, par un dispositif de commande NF près de l’accès principal.

Implanter en toiture : les distances qui ne se négocient pas

Le dimensionnement ne suffit pas, l’implantation obéit à des distances chiffrées. Aucune ouverture ne doit avoir une dimension inférieure à 0,20 m (IT 246 § 3.2). Le débouché des exutoires se trouve hors des parties de couverture protégées au titre de l’article CO 7 et à une distance horizontale de 4 mètres au moins des baies des bâtiments tiers, faute de quoi un auvent ou une disposition équivalente s’impose pour éviter la propagation de l’incendie (IT 246 § 3.5.2). Un exutoire est éloigné de tout obstacle plus élevé que lui d’une distance au moins égale à la hauteur de cet obstacle, avec un maximum exigible de 8 mètres (IT 246 § 3.5.3).

Dans un canton dont la pente des toitures ou des plafonds est inférieure ou égale à 10 %, aucun point ne doit être séparé d’une évacuation de fumée par une distance horizontale supérieure à quatre fois la hauteur de référence, sans que cette distance excède 30 mètres, et il faut au moins une évacuation de fumée pour 300 m² de superficie (IT 246 § 7.1.3). Au-delà de 10 % de pente, les exutoires sont implantés le plus haut possible, leur milieu ne descendant pas sous la hauteur de référence, et répartis également sur chaque versant lorsque la toiture présente deux versants opposés. Attention à la parenthèse du texte : les toitures en shed sont expressément exclues de cette dernière règle. Un exutoire posé au-dessus ou en dessous de la hauteur de référence voit sa surface utile corrigée par un coefficient d’efficacité, mais dans les seuls locaux de plus de 1 000 m² : le 3° du § 7.1.4 réserve expressément cette correction à ces locaux, et il limite au passage à dix diamètres hydrauliques la longueur des conduits verticaux de raccordement, sauf justification par le calcul.

Un exutoire ne désenfume rien sans air de remplacement, et la règle se lit toujours en surface géométrique, jamais en surface utile. Dans un local ne comprenant qu’un seul canton, la surface libre totale des amenées d’air est au moins égale à la surface géométrique totale des évacuations de fumée. Dans un local divisé en plusieurs cantons, l’amenée d’air peut se faire par les cantons périphériques, et sa surface libre est au moins égale à la somme des surfaces géométriques des évacuations des deux cantons qui exigent les plus grandes surfaces utiles (IT 246 § 7.1.4). Pour arbitrer entre toiture, façade et extraction mécanique, notre comparatif désenfumage naturel ou mécanique reste le point de départ.

Après la mise en service : DF 9, DF 10 et le registre

Avant l’ouverture, l’article DF 2 impose au dossier de sécurité un plan portant les évacuations de fumée, les amenées d’air, les réseaux et les dispositifs de commande, et une note explicative sur les caractéristiques techniques des équipements. C’est là que les classes, l’altitude et le mode de commande doivent apparaître, pas dans un courriel du couvreur. Ces pièces rejoignent ensuite le dossier d’identité du SSI quand les exutoires sont des DAS commandés par le centralisateur.

En exploitation, l’article DF 9 prévoit un entretien périodique par un personnel compétent : sources de sécurité selon EL 18, éléments mécaniques et électriques selon les constructeurs, système de sécurité selon MS 68, les règles d’exploitation étant celles de MS 69 et de la norme NF S 61-933. L’article DF 10 § 2 fixe la périodicité des vérifications à un an : fonctionnement des commandes manuelles et automatiques, des volets, exutoires et ouvrants, fermeture des éléments mobiles de compartimentage participant au désenfumage, arrêt de la ventilation de confort. Point souvent mal compris : la vérification triennale par organisme agréé de DF 10 § 3 ne vise que la coexistence d’un désenfumage mécanique et d’un SSI de catégorie A ou B. Des exutoires naturels seuls restent sous le régime annuel, sans préjudice de la triennale du SSI lui-même.

Ce que la commission demande à voir, c’est la trace : attestation d’entretien, rapports de vérification annuelle et, pour un exutoire bifonction, la preuve que la fonction confort n’a pas usé le mécanisme au-delà de sa classe Re. Un exutoire qui s’ouvre chaque matin pour ventiler la surface de vente accomplit en un an ce qu’un exutoire de désenfumage pur ne fait qu’aux essais : c’est pour cela que l’IT 246 exige 10 000 cycles de plus sur les bifonctions.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage. Exigez au CCTP des DENFC certifiés NF 537 avec les classes explicites (Re, SL selon l’altitude, T, B300 30), et désignez le coordinateur SSI avant la consultation du lot couverture : c’est lui qui écrit les fonctions de commande au cahier des charges fonctionnel.
• Architecte, maître d’œuvre. Vérifiez sur les plans de toiture les 4 mètres aux baies tiers, les obstacles plus hauts, les 4 H et 30 mètres, la répartition par versant, et portez la surface utile, pas la géométrique, sur la notice de sécurité.
• Préventionniste, exploitant. Demandez à la réception la déclaration des performances et le procès-verbal NF S 61-937-7 de chaque référence, puis tenez la vérification annuelle DF 10 et l’entretien DF 9 au registre. Toute CTA, panneau ou édicule ajouté en toiture se confronte aux distances de l’IT 246 § 3.5.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un DENFC ?

C’est le nom que la norme NF EN 12101-2 donne aux exutoires et ouvrants de désenfumage naturel, qui évacuent les fumées par tirage thermique, sans ventilateur. L’IT 246 le qualifie d’exutoire quand il est intégré dans un élément incliné d’au moins 30° par rapport à la verticale, autrement dit une toiture.

Un exutoire marqué CE selon NF EN 12101-2 suffit-il dans un ERP ?

Non. Le marquage CE atteste des classes du produit ; l’IT 246 § 3.6.1 exige en plus la conformité à la NF S 61-937, et la FFACSSI a confirmé en 2021 qu’un ouvrant CE sans procès-verbal NF S 61-937-7 ne peut pas être raccordé à un CMSI. Le certificat NF 537 regroupe les deux preuves.

Quelle classe de charge de neige SL choisir pour mes exutoires ?

Selon l’IT 246 § 3.8, SL 250 jusqu’à 400 mètres d’altitude inclus, SL 500 au-dessus de 400 mètres et jusqu’à 800 mètres inclus, et SL 500 avec dispositions constructives anti-accumulation au-dessus de 800 mètres. La classe SL 0 n’est admise que si le site n’est pas susceptible d’être enneigé ou si la géométrie empêche la neige de s’accumuler.

À quelle fréquence vérifier les exutoires de désenfumage ?

Tous les ans, selon l’article DF 10 § 2 : commandes manuelles et automatiques, ouverture des exutoires, arrêt de la ventilation de confort. La triennale par organisme agréé du § 3 ne concerne que les établissements cumulant désenfumage mécanique et SSI de catégorie A ou B.

Un exutoire de désenfumage peut-il servir à la ventilation quotidienne ?

Oui, à condition d’être un exutoire bifonction : l’IT 246 § 3.8 le soumet alors à 10 000 essais d’ouverture en position ventilation en plus des 300 cycles de mise en sécurité. La NF S 61-932 rappelle que l’ordre de mise en sécurité doit rester prioritaire et que le DAS doit avoir été conçu par son constructeur pour cette double fonction.

Références : instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les ERP (arrêté du 22 mars 2004 modifié), § 2, 3.2, 3.5, 3.6, 3.8, 7.1.3 et 7.1.4 ; articles DF 2, DF 3, DF 4, DF 9 et DF 10 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; norme NF EN 12101-2 (mai 2017) ; norme NF S 61-932 (décembre 2024), § 6 et 9.3.2.3 ; série NF S 61-937 et référentiel de certification NF 537 ; guide des bonnes pratiques du coordinateur SSI, FFACSSI 2024, avis du 3 décembre 2019 et du 2 avril 2021.

Fin de chantier dans une école élémentaire rénovée pendant l’été. Le contrôleur technique soulève une dalle de plafond suspendu, éclaire la paroi et se tait quelques secondes. Trois gaines neuves traversent le mur, la réservation a été bourrée de laine de verre, un peu de plâtre par-dessus. Le conducteur de travaux du lot chauffage est formel : « c’est rebouché ». Il a raison sur le mot, tort sur tout le reste.

Le calfeutrement des traversées de parois coupe-feu est le poste le plus discret d’une opération : personne ne le prescrit vraiment, tout le monde le découvre à la réception. Cet article vous donne ce que dit le règlement des ERP sur les conduits et les gaines, comment lire un classement EI, ce qu’un procès-verbal couvre réellement, et ce qui change au 1^er octobre 2026.

Ce qu’une traversée fait à une paroi coupe-feu

Le règlement est explicite sur l’objectif : les dispositions relatives à la distribution intérieure ont pour objet de limiter la propagation du feu et des fumées à travers la construction (article CO 23). Une paroi coupe-feu n’est donc pas un objet décoratif, c’est une durée : le temps pendant lequel l’incendie reste d’un côté. Et cette durée s’effondre au premier trou non traité.

Le texte va plus loin : les parois verticales auxquelles un degré de résistance au feu est imposé doivent être construites de plancher à plancher (article CO 26 § 1). La continuité est donc la règle, et chaque percement une entorse qu’il faut réparer. Une trémie bourrée de laine de verre laisse passer les fumées froides en quelques secondes, puis les gaz chauds : la paroi n’a plus de degré, elle en a le souvenir.

Le même article CO 26 s’intitule d’ailleurs « recoupement des vides », et son § 2 vise précisément l’espace où se jouent la plupart des litiges : les combles inaccessibles et l’intervalle entre le plancher et le plafond suspendu doivent être recoupés par des éléments en matériaux de catégorie M 0 ou par des parois pare-flammes de degré un quart d’heure, en cellules de 300 mètres carrés au plus dont la plus grande dimension n’excède pas 30 mètres. Le recoupement n’est pas exigé si ces vides sont protégés par un réseau fixe d’extinction automatique à eau, ou s’ils se trouvent à l’intérieur d’un compartiment au sens de l’article CO 25. Regardez au-dessus des dalles avant de conclure qu’une paroi monte bien jusqu’au plancher haut.

Retenez le point qui change tout dans la lecture des documents : la performance ne se mesure jamais sur le produit seul. Elle se mesure sur un système complet, paroi + élément traversant + calfeutrement. Le même mastic vaut EI 120 sur une trémie de béton traversée par un tube métallique et rien du tout sur une cloison sèche traversée par un chemin de câbles chargé.

Les trois configurations que l’on retrouve sur presque tous les chantiers. Dans chacune, c’est le calfeutrement — et lui seul — qui rétablit le degré de la paroi.

Ce que le règlement ERP exige, article par article

La section VIII du chapitre CO traite des conduits et des gaines, et commence par poser un vocabulaire mal maîtrisé sur le terrain. Le conduit est un volume fermé servant au passage d’un fluide, la gaine un volume fermé généralement accessible renfermant un ou plusieurs conduits, le coffrage un habillage sans qualité de résistance au feu et qui ne relie pas plusieurs locaux ou niveaux — cette seconde condition est ce qui sépare un coffrage d’une gaine, et elle s’oublie souvent. Surtout, l’article CO 30 définit le coupe-feu de traversée comme le temps réel pendant lequel une gaine ou un conduit franchissant une paroi satisfait au critère exigé entre les deux locaux — critère à respecter jusqu’à la prochaine paroi coupe-feu franchie.

Vérifiez d’abord de quel conduit vous parlez. Le § 1 de l’article CO 30 écarte expressément les conduits de ventilation, d’évacuation des produits de la combustion et de gaz du champ des articles CO 31 et CO 32 : ceux-là relèvent des chapitres IV et V, et les gaines de canalisations de gaz combustibles du chapitre VI. Autrement dit, la grille de diamètres qui suit ne s’applique ni à une gaine de soufflage, ni à un conduit de fumée. La confusion est fréquente en réunion de chantier, et elle fait citer le mauvais article des deux côtés de la table. Ce que vise la section VIII, ce sont les conduites d’eau en charge ou d’eau usée, les vide-ordures, les monte-charge et les descentes de linge. Accessoirement, l’article CO 30 § 3 impose des conduits en matériaux de catégorie M 4 et des coffrages en catégorie M 3.

Les diamètres qui font basculer l’exigence

L’article CO 31 raisonne par diamètre nominal, pour les conduits traversant un local à risques courants ou moyens. Aucun degré n’est exigé pour les conduites d’eau en charge, quel que soit le diamètre, ni pour les autres conduits de diamètre inférieur ou égal à 75 millimètres. Au-dessus de 75 et jusqu’à 315 millimètres inclus, il faut un pare-flammes de traversée 30 minutes, ramené à un coupe-feu de traversée 15 minutes pour les conduits horizontaux. Si le conduit ne respecte pas ces exigences, ou si son diamètre dépasse 315 millimètres, il doit être placé dans une gaine en matériaux incombustibles coupe-feu de traversée égale au degré de la paroi franchie, avec un maximum de soixante minutes, ou équipé d’un dispositif d’obturation automatique.

Le § 3 comporte une présomption que beaucoup de dossiers ignorent, et qui économise des justifications : l’exigence de pare-flammes de traversée 30 minutes est réputée satisfaite pour les conduits métalliques dont le point de fusion dépasse 850 °C, et pour les conduits en PVC classés B-s3, d0 admis à la marque NF Me de diamètre nominal inférieur ou égal à 125 millimètres, à condition qu’ils reçoivent l’épaisseur renforcée décrite au § 8 — un renforcement en PVC de même marque, d’épaisseur au moins égale à celle du conduit, et d’une longueur au moins égale à l’épaisseur de la paroi augmentée d’un diamètre. Ce renforcement tombe lui-même dans trois cas : bâtiments à simple rez-de-chaussée, bâtiments où l’encloisonnement des escaliers n’est pas exigé, et parois de locaux non réservés au sommeil. Une présomption ne joue que dans un sens : elle vous dispense de produire un procès-verbal, elle n’interdit rien d’autre.

Deux détails passent à la trappe. Lorsque la gaine imposée par le § 4 est verticale, elle doit être recoupée horizontalement dans la traversée des planchers tous les deux niveaux par des matériaux incombustibles, ses trappes de visite éventuelles étant pare-flammes de degré une demi-heure (CO 31 § 4) : la règle vise cette gaine-là, pas n’importe quelle gaine verticale du bâtiment. Et deux conduits voisins doivent être disposés séparément, avec une distance entre axes au moins égale à la somme de leurs diamètres nominaux, sauf si le conduit est pare-flammes de traversée trente minutes ou placé dans une gaine conforme au § 4 (CO 31 § 7) : c’est la règle qui condamne les grappes de tubes rebouchées d’un seul geste.

L’arbre de décision de l’article CO 31. Les deux cas du bandeau bas priment : ils imposent le degré de la paroi, sans plafond à 30 minutes. Rappel du champ : ni la ventilation, ni les conduits de fumée, ni le gaz n’entrent dans cet arbre (CO 30 § 1).

Les parois qui ne souffrent aucune tolérance

Entre niveaux, les exigences ci-dessus s’appliquent à toutes les traversées de plancher. À l’intérieur d’un même niveau, elles ne sont imposées que dans quatre cas : les parois de recoupement des circulations horizontales de grande longueur encloisonnées, celles que l’article CO 24 § 1 c fait recouper tous les 25 à 30 mètres ; les parois de secteurs et les parois de compartiments, au sens des articles CO 24 et CO 25 ; et les parois des locaux réservés au sommeil (CO 31 § 5). Ce filtre explique beaucoup de désaccords de chantier : non, tout ne se calfeutre pas, mais ce qui doit l’être ne souffre pas d’approximation.

Deux situations sortent du régime général. Quand le conduit ou la gaine traverse une paroi séparant l’ERP d’un tiers, le coupe-feu de traversée doit être égal au degré coupe-feu de la paroi franchie (CO 31 § 6) : ici, plus de plafond à soixante minutes. Même logique pour les locaux à risques particuliers : au-delà de 125 millimètres, un conduit qui traverse un local à risques importants sans le desservir doit offrir le degré de la paroi franchie (CO 32 § 2 a). S’il dessert ce local, en revanche, il repasse sous le régime de l’article CO 31 (CO 32 § 2 b), et en deçà de 125 millimètres l’article CO 31 s’applique tel quel (CO 32 § 1). Quant à la paroi séparant l’ERP d’un tiers, elle porte la même exigence dans les deux articles — CO 31 § 6 et CO 32 § 3 — ce qui vaut aussi bien du côté des risques courants que des risques importants. Les parois d’isolement entre exploitations sont, de très loin, celles sur lesquelles les commissions sont les plus fermes.

E, I, EI : lire le classement d’un calfeutrement

Deux lettres, deux performances distinctes. E désigne l’étanchéité au feu : l’élément résiste à une exposition sur une seule face sans laisser passer les flammes ni les gaz chauds. I désigne l’isolation thermique : il empêche le transfert de chaleur vers la face non exposée. Un calfeutrement classé E 120 peut donc être parfaitement étanche et chauffer au rouge côté protégé — de quoi enflammer ce qui est stocké contre la paroi. Si votre paroi est coupe-feu, votre calfeutrement doit être EI, pas E.

Le classement s’exprime en minutes, selon une échelle normalisée qui va de 10 à 360 minutes, et il est systématiquement associé à une configuration élément traversant / élément traversé. C’est la norme NF EN 13501-2 qui donne le classement, à partir d’essais menés selon la NF EN 1366-3, consacrée aux calfeutrements de trémies. Nos correspondances entre PF, CF et Euroclasses détaillent la lecture de ces sigles.

Un piège pour finir. Les procès-verbaux de calfeutrement de tuyauteries portent des compléments notés U/U, U/C, C/U ou C/C, selon que le tuyau était bouché ou non de chaque côté du four pendant l’essai. Ils comptent techniquement, mais les exigences des articles CO 30 et CO 31 ne les prennent pas en considération : personne ne peut vous vendre une conformité réglementaire au motif d’un complément d’essai favorable.

Les familles de produits et leur domaine d’emploi

Les calfeutrements de pénétration prennent des formes très diverses : mastics et joints, mousses, mortiers, laine minérale, panneaux de laine de roche revêtus de produits intumescents ou ablatifs, blocs, sacs coupe-feu, colliers et manchons, passe-câbles, systèmes modulaires — souvent combinés sur une même trémie. Ils s’appliquent sur béton, maçonnerie, cloison sèche ou tout élément de construction présentant lui-même un classement de résistance au feu.

Le choix ne se fait pas au catalogue mais par la physique du sinistre. Un tube plastique disparaît dans l’incendie : il faut un produit qui gonfle pour combler le vide qu’il laisse, d’où le collier ou le manchon intumescent. Un chemin de câbles chargé, lui, ne disparaît pas mais conduit la chaleur et propage la flamme le long des gaines : on traite par panneau revêtu et enduit, sur une longueur donnée de part et d’autre. Un conduit métallique se traite au mortier ou au mastic, la difficulté étant sa dilatation.

Le mot décisif est domaine d’emploi. Un procès-verbal ne dit pas « ce produit vaut EI 120 » : il dit qu’un produit donné, d’une épaisseur donnée, posé dans une paroi de nature et d’épaisseur données, autour d’un élément traversant de nature et de diamètre donnés, a tenu tel critère pendant telle durée. Sortez d’un seul de ces paramètres et il ne couvre plus rien. En pratique, l’écart entre configuration essayée et configuration posée explique la quasi-totalité des reprises que nous constatons.

Justifier la performance : deux échéances, 1^er octobre 2026 et 1^er juin 2027

L’arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu remplace celui du 22 mars 2004. Il s’applique aux demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme déposées à compter du 1^er octobre 2026 : tout dossier postérieur se justifie sous le nouveau régime, calfeutrements compris — à intégrer dès maintenant dans les notices de sécurité en cours de rédaction.

Son article 11 énumère les modes de justification admis : déclaration de performance accompagnant le marquage CE, procès-verbal de laboratoire agréé, appréciation de laboratoire agréé, note de calcul, extension de classement, avis de chantier et avis sur étude. Les laboratoires agréés sont le CSTB, Efectis France et le CERIB. Un avis technique ou un document technique d’application reste recevable s’il reprend les conclusions d’une évaluation de laboratoire agréé et précise le domaine d’emploi.

Deux exigences méritent d’être affichées en réunion de chantier. D’abord, le procès-verbal doit être en cours de validité à la date d’incorporation à l’ouvrage : un document périmé entre la consultation et la pose ne justifie rien. Ensuite, la durée de validité des procès-verbaux et des appréciations de laboratoire agréé est de cinq ans, ramenée à douze mois pour les procès-verbaux provisoires — une validité qu’un laboratoire agréé porte à cinq ans après avoir vérifié la conformité de la fabrication en série à l’échantillon essayé (article 17). Lisez bien le point de départ de ce délai : pour un procès-verbal, c’est la date du dernier essai pris en compte pour le classement, pas celle de l’édition du document ; pour une appréciation de laboratoire, c’est sa date d’émission ; pour une extension de classement, c’est la date limite du procès-verbal de référence. Un document imprimé la semaine dernière peut donc être à quelques mois de sa péremption. Toute modification apportée au produit impose une nouvelle évaluation sous forme d’extension de classement (article 13), et l’avis de chantier reste strictement limité à la construction pour laquelle il a été délivré (article 14).

Puis la section VIII elle-même bouge, le 1^er juin 2027. L’arrêté du 19 février 2026 ne se limite pas aux façades et aux aménagements : ses articles 27 à 29 modifient les articles CO 30, CO 31 et CO 33, pour les demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date. Quatre points changent la façon de rédiger une prescription de calfeutrement. Le § 3 de CO 30 devient « Les conduits et les coffrages sont réalisés en matériaux D-s1, d0 » : les catégories M 4 et M 3 laissent la place aux euroclasses. Les équivalences européennes entrent dans CO 31, où « pare-flammes de traversée 30 minutes » devient « pare-flammes de traversée 30 minutes, ou E 30 », et le renvoi à l’approbation du CECMI disparaît. Le § 4 est réécrit en cinq alinéas : la gaine devient A2-s1, d0, ses trappes de visite pare-flammes une demi-heure « ou E 30 (i<->o) », et surtout le recoupement horizontal passe de tous les deux niveaux à chaque niveau, par des matériaux A1. Enfin le § 5 gagne un cinquième cas — les parois délimitant les zones de mise en sécurité, fonction compartimentage — ce qui aligne la section VIII sur le zonage du SSI.

Le même arrêté ajoute à CO 31 un § 9 qui n’existait pas et qui vaut d’être affiché en salle de réunion : « le calfeutrement des vides de construction mettant en communication des locaux différents restitue la résistance au feu des parois ou des planchers traversés. La performance de ce calfeutrement est adaptée à la nature des supports. » Deux idées y sont écrites noir sur blanc, que la pratique appliquait déjà sans texte : le calfeutrement restitue le degré, il ne l’approche pas ; et sa performance dépend du support, donc un procès-verbal établi sur voile béton ne vaut rien sur cloison sèche. Dans CO 33, le mot « incombustibles » du § 1 devient « A1 ». Rien de tout cela ne s’applique aux dossiers déposés avant le 1^er juin 2027 — mais une opération qui déposera son autorisation de travaux au printemps 2027 a intérêt à écrire ses pièces écrites dans les deux régimes.

Repérer, autocontrôler, réceptionner

La mise en œuvre suit le procès-verbal ou l’évaluation technique européenne du produit, l’éventuel avis de chantier et les fiches techniques du fabricant, selon les règles professionnelles de mise en œuvre des systèmes de calfeutrement de pénétrations et de joints linéaires approuvées par le Groupement technique français contre l’incendie. Ces règles fournissent des modèles de fiche d’application et de fiche d’autocontrôle : utilisez-les, elles transforment un rebouchage en preuve.

Le repérage est la marche que tout le monde rate. Chaque trémie traitée devrait porter une étiquette durable : produit, degré obtenu, date de pose, entreprise, renvoi au procès-verbal. Sans cela, la question posée en commission — « qu’y a-t-il derrière ce rebouchage ? » — n’a aucune réponse défendable, et le doute se règle au burin sur des trémies déjà refermées. Le relevé complet rejoint utilement le dossier remis à l’exploitant.

Un mot sur le partage des rôles, source constante de malentendus. Le calfeutrement est de la protection passive : il relève du lot qui perce et du lot qui rebouche, et sa vérification revient au contrôleur technique, dans le rapport de vérification après travaux. Le coordinateur SSI n’en est pas prescripteur mais il est concerné : son découpage en zones de compartimentage s’appuie sur des parois supposées coupe-feu. Une zone dessinée sur une paroi percée n’existe que sur le plan de zonage.

Cinq étapes, dont une seule coûte réellement du temps si on l’oublie : le repérage.

Tableau récapitulatif

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage. Faites du calfeutrement une ligne identifiée du marché, avec remise obligatoire des procès-verbaux et du relevé étiqueté des trémies. Une ligne de CCTP en phase travaux, contre des semaines de retard d’ouverture en phase réception.
• Architecte et maîtrise d’œuvre. Écrivez le degré attendu paroi par paroi et attribuez explicitement le rebouchage à un lot : celui qui perce n’est presque jamais celui qui rebouche. Et planifiez la vérification avant la fermeture des plafonds suspendus.
• Préventionniste et exploitant. Chaque intervention postérieure — fibre, alarme, climatisation, réagencement — repère un mur coupe-feu. Exigez la remise en état tracée du calfeutrement et consignez-la : sans cela, le degré de vos parois s’érode d’année en année.

Questions fréquentes

Faut-il un procès-verbal pour chaque rebouchage de paroi coupe-feu ?

Il faut une justification par configuration mise en œuvre, pas un document par trou : un même procès-verbal couvre toutes les trémies qui entrent dans son domaine d’emploi. Dès qu’une trémie en sort — autre nature de paroi, autre diamètre, autre élément traversant — il faut un autre document, ou un avis de chantier.

Quelle différence entre E, EI et coupe-feu de traversée ?

E et EI sont des classements de système issus des essais européens : E pour l’étanchéité aux flammes et aux gaz chauds, EI pour l’étanchéité assortie de l’isolation thermique. Le coupe-feu de traversée est une notion du règlement français : le temps réel pendant lequel le conduit ou la gaine qui franchit une paroi satisfait au critère exigé entre les deux locaux, clapet éventuel compris.

Peut-on reboucher une trémie coupe-feu avec du plâtre ou de la laine de verre ?

Non, sauf à disposer d’un procès-verbal couvrant cette solution dans cette configuration — ce qui n’existe pas pour un remplissage improvisé. Un rebouchage sans justification n’a aucune valeur devant une commission, même s’il paraît soigné.

Combien de temps un procès-verbal de résistance au feu reste-t-il valable ?

Cinq ans pour les procès-verbaux et les appréciations de laboratoire agréé, douze mois pour un procès-verbal provisoire établi sur prototype (arrêté du 22 mars 2026, article 17). Ce qui compte est la validité à la date d’incorporation à l’ouvrage : vérifiez-la au moment de la pose, pas seulement à la remise de l’offre.

Un calfeutrement coupe-feu est-il un dispositif actionné de sécurité ?

Non. Un calfeutrement est de la protection passive : il ne reçoit aucun ordre et ne bouge pas. Le clapet coupe-feu, lui, est un dispositif actionné de sécurité, commandé ou autocommandé, qui obture un conduit au droit de la paroi. Seul le second entre dans le champ du système de sécurité incendie et de ses essais de réception.

Références : articles CO 23, CO 24, CO 25, CO 26, CO 28 et CO 30 à CO 33 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 · arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu, articles 1, 11, 13, 14 et 17 (applicable aux demandes déposées à compter du 1^er octobre 2026, en remplacement de l’arrêté du 22 mars 2004) · NF EN 1366-3 · NF EN 13501-2 · règles professionnelles de mise en œuvre des calfeutrements de pénétrations (GTFI) · arrêté du 19 février 2026, articles 27 à 29 (CO 30, CO 31 et CO 33, applicables aux demandes déposées à compter du 1^er juin 2027).

Une patinoire municipale change de délégataire. Le responsable d’exploitation entrant réclame « le schéma du SSI » à l’exploitant sortant. Il reçoit trois choses : un synoptique jauni daté de la construction, un plan de zonage qui ignore le réaménagement des vestiaires, et la promesse d’un classeur « quelque part aux archives ». Le vérificateur triennal passe dans six semaines, et personne ne sait dire quelle zone de détection commande quel volet de désenfumage.

Schéma de principe, plan de zonage, dossier d’identité : trois documents que les demandes de travaux, les commissions de sécurité et les contrats de maintenance mélangent en permanence. Cet article remet chacun à sa place : ce qu’il montre, qui le produit, où la norme NF S 61-932 l’exige, et comment réagir quand il manque.

Le schéma de principe du SSI : la vue fonctionnelle de l’installation

Le schéma de principe répond à une seule question : comment l’installation fonctionne-t-elle ? Sur une page, il représente la chaîne complète : les détecteurs automatiques d’incendie (DAI) et les déclencheurs manuels (DM) raccordés à l’équipement de contrôle et de signalisation (ECS), la liaison vers le centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI), les lignes de télécommande et de contrôle vers les dispositifs actionnés de sécurité (DAS), l’unité de gestion d’alarme (UGA) et ses diffuseurs, et les alimentations de sécurité. Y figurent aussi les caractéristiques des liaisons : câble C2 ou CR1, surveillance ou non.

Précision de vocabulaire utile face à un installateur : la norme NF S 61-932 (édition de décembre 2024, complétée par son amendement A1 publié le 13 mai 2026) ne parle pas de « schéma de principe du SSI » mais de schémas unifilaires — un synoptique du système de détection incendie (SDI), un synoptique du système de mise en sécurité incendie (SMSI), et le cas échéant un synoptique du système de sonorisation de sécurité (SSS), chacun intégrant les liaisons d’alimentation. Elle réserve l’expression « schéma de principe » aux installations de ventilation et de désenfumage. Dans l’usage courant, tout le monde dit « schéma de principe » pour le synoptique : l’essentiel est de savoir que ces documents sont nommément exigés au dossier d’identité.

Figure 1. Schéma de principe (synoptique) simplifié d’un SSI de catégorie A : détection raccordée à l’ECS, mise en sécurité pilotée par le CMSI vers les DAS, alimentations de sécurité en pointillés. C’est la rubrique K du dossier d’identité.

Le plan de zonage : la vue géographique du SSI

Le plan de zonage répond à l’autre question : où chaque fonction s’applique-t-elle ? Il reporte sur les plans d’étage le découpage du bâtiment en zones de détection (ZD) et zones de mise en sécurité (ZS) : zones d’alarme (ZA), zones de compartimentage (ZC), zones de désenfumage (ZF). La norme NF S 61-932 en fait deux rubriques distinctes du dossier d’identité : les plans schématiques des zones de détection, en distinguant détection automatique (ZDA) et déclencheurs manuels (ZDM), et les plans schématiques des zones de mise en sécurité. Les zones s’emboîtent : une ZF s’inscrit dans une ZC, elle-même dans une ZA.

Qui trace ces zones ? Le coordinateur SSI, en phase conception : le cahier des charges fonctionnel défini par la norme NF S 61-931 comprend au minimum « la définition des zones de détection et des zones de mise en sécurité ». La FFACSSI l’a précisé dans son avis du 02/02/2021 : le coordinateur définit ces zones sur la base des principes de distribution intérieure conçus par la maîtrise d’œuvre — il ne dessine pas le bâtiment, il le découpe. Le résultat n’est pas un document interne : l’article MS 55 § 2 impose au concepteur ou à l’exploitant de proposer à la commission de sécurité, dès la conception et dans le cadre du dossier de l’article GE 2, la division de l’établissement en zones de détection et en zones de mise en sécurité. Le même article pose l’emboîtement côté règlement (§ 1) : une zone de diffusion d’alarme englobe une ou plusieurs zones de mise en sécurité, chaque zone de mise en sécurité englobe une ou plusieurs zones de détection. Et il donne le critère de terrain qui fait recaler tant de découpages (§ 3) : chaque zone de détection doit pouvoir être rapidement inspectée par la personne alertée.

Ne confondez pas plan de zonage et plans de récolement. Les premiers montrent des limites de zones ; les seconds, exigés eux aussi au dossier d’identité, localisent chaque matériel : détecteurs, déclencheurs, matériels centraux et déportés, dispositifs commandés, organes de réarmement, alimentations, volumes techniques protégés (VTP) et cheminements techniques protégés (CTP), avec les liaisons et leurs caractéristiques (C2 ou CR1). Un plan de zonage tient en un trait de couleur par zone ; un plan de récolement, c’est l’inventaire positionné de l’installation.

Figure 2. Plan de zonage schématique : zones de détection (ZD) en tirets, limite de compartimentage (ZC) en trait fort, zone de désenfumage (ZF) hachurée, zone d’alarme (ZA) englobant le bâtiment. Rubriques D et E du dossier d’identité.

Le dossier d’identité SSI : ce que la NF S 61-932 impose

Le dossier d’identité du SSI est le document de synthèse qui contient tout ce qui précède. L’article 15 de la NF S 61-932 de décembre 2024 (c’était l’article 14 dans l’édition antérieure, encore citée par de nombreux documents) le définit ainsi : à l’issue de la mission de coordination SSI, un dossier dénommé « dossier d’identité du SSI », à destination de l’exploitant, doit être constitué par le coordinateur SSI. Il rassemble trois familles de pièces : les documents administratifs et techniques requis pour la réception technique, les documents utiles à l’exploitation, à la maintenance, aux vérifications et aux évolutions de l’installation, et les informations sur les ensembles indépendants complémentaires au SSI.

Le contenu n’est pas laissé à l’appréciation de chacun : le Tableau 4 de la norme liste des rubriques classées de A à Y — présentation du SSI, listes de matériels, consignes d’exploitation, plans de zones, plans de récolement, tableaux de corrélations « telles que réalisées » entre ZD et ZS puis entre ZS et dispositifs commandés terminaux (DCT), schémas unifilaires, listings de programmation, justificatifs de conformité et d’associativité, cahier des charges fonctionnel, rapport de réception technique, rapports d’essais. Un tableau d’organisation en tête du dossier fait la correspondance entre ces rubriques et les pièces, et les rubriques non renseignées doivent être clairement identifiées — pas passées sous silence.

Côté détection, la norme NF S 61-970 comporte son propre article « dossier d’identité » avec un répertoire en trois parties (documents d’exploitation, d’installation, administratifs) : ce dossier est commun avec celui de la 932 — il n’y a qu’un seul dossier d’identité par SSI. C’est la NF S 61-931 qui le dit expressément, à son paragraphe 5.3.2.3.3 : le coordinateur SSI finalise le dossier à remettre au maître d’ouvrage, et ce dossier « doit être unique » — une note précise que cela n’interdit pas d’en transmettre des copies à la commission de sécurité, au contrôleur technique ou au maître d’œuvre. Quant au support, la FFACSSI a confirmé dans son avis du 05/01/2021 que la norme n’en impose aucun : papier et/ou dématérialisé, selon les attentes du donneur d’ordre, le dossier restant unique dans tous les cas.

Qui le constitue, quand — et ce qui se joue à la réception

Le dossier d’identité ne s’écrit pas la veille de la remise des clés. En amont, la phase conception a déjà produit deux des pièces qui l’alimenteront : le cahier des charges fonctionnel et, au titre du 3° du paragraphe 5.3.2 de la NF S 61-931, « les plans définissant les limites géographiques des zones de mise en sécurité » — le plan de zonage est un livrable contractuel du coordinateur, pas un document que l’installateur produira plus tard. La même norme place ensuite la création ou la mise à jour du dossier d’identité en phase réalisation (§ 5.3.2.2) : le coordinateur SSI le constitue sur la base des documents collectés auprès des entreprises et de la maîtrise d’œuvre, en même temps qu’il crée ou met à jour les tableaux de corrélations ZS/DCT. Avant la réception, chaque installateur réalise ses essais par autocontrôle et remet le document qui les atteste : la 932 impose son intégration au dossier (article 16).

Vient la réception technique, menée par le coordinateur SSI en présence des installateurs (article 17). Elle comporte trois volets : des contrôles visuels de conformité au cahier des charges fonctionnel, les essais de réception de l’annexe B, et — c’est le point que les plannings oublient — la vérification des documents techniques contenus dans le dossier d’identité. Un SSI qui fonctionne mais dont le dossier est vide n’est pas réceptionnable proprement : le rapport de réception technique le mentionnera en remarques. Deux précisions que les marchés oublient. D’abord le périmètre : l’article 17 vise « toute installation (y compris extension ou modification d’installation) » — un simple ajout de zone déclenche une réception technique. Ensuite le contenu du rapport, renvoyé au paragraphe 5.3.2.3.2 de la NF S 61-931 : il porte sur les documents administratifs et techniques du dossier d’identité, sur le résultat des essais et sur le respect des principes du cahier des charges fonctionnel, liste la totalité des essais réalisés et se termine par une conclusion argumentée sur la réception de l’installation. Ensuite, en exploitation, le dossier devient l’outil de travail du mainteneur et des vérificateurs, et chaque opération de travaux s’y inscrit à l’historique.

Figure 3. Le dossier d’identité au fil de l’opération : défini en conception, constitué en réalisation, vérifié à la réception technique, puis mis à jour à chaque opération de travaux pendant l’exploitation.

SSI existant, remplacement, dossier introuvable : les cas réels

Sur le terrain, le cas d’école — un dossier complet remis à la première mise en service puis tenu à jour — est loin d’être la règle. La FFACSSI a répondu précisément à ces trois situations dans son avis du 06/10/2020. Vous remplacez un CMSI sur un site existant ? Le coordinateur SSI met à jour le dossier d’identité existant avec les éléments concernant les travaux ; il ne refait pas un dossier complet incluant, par exemple, le désenfumage conservé. Le dossier n’existe pas ou est incomplet ? Le coordinateur remet un dossier couvrant le périmètre de ses travaux, accompagné de la liste des éléments manquants.

Le point dur, ce sont les corrélations : pour livrer les scénarios des zones modifiées, le coordinateur doit obtenir le tableau ZS/DCT des zones concernées. S’il n’existe pas, c’est au maître d’ouvrage de le faire établir, au besoin par un diagnostic dédié. En pratique, nous recommandons de traiter ce sujet avant de consulter les entreprises : un diagnostic de corrélations découvert en cours de chantier, c’est un avenant et des semaines perdues. Et méfiez-vous des plans « de principe » jamais recalés : les rubriques corrélations du Tableau 4 exigent le « telles que réalisées », pas le « telles qu’imaginées en conception ».

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage : exigez contractuellement le dossier d’identité conforme au Tableau 4 dans les livrables de la mission de coordination SSI, et faites de sa remise une condition du solde. C’est votre preuve documentaire en cas de sinistre et votre actif à la revente ou au changement d’exploitant.
• Architecte / maître d’œuvre : le zonage SSI se cale sur vos principes de distribution intérieure — transmettez plans et évolutions au coordinateur dès la conception, et prévoyez au planning la vérification documentaire de la réception technique, pas seulement les essais.
• Préventionniste / exploitant : le dossier d’identité est votre document de référence pour la vérification triennale, la maintenance et toute modification. S’il est introuvable, faites-le reconstituer au moins sur les zones vivantes de l’établissement avant les prochains travaux, pas pendant.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le schéma de principe d’un SSI ?

C’est la représentation fonctionnelle de l’installation : détecteurs et déclencheurs raccordés à l’ECS, liaison vers le CMSI, lignes de télécommande vers les DAS, diffuseurs d’alarme et alimentations de sécurité. La norme NF S 61-932 le désigne sous le nom de « schémas unifilaires » du SSI (synoptiques SDI, SMSI et SSS) et l’exige au dossier d’identité, rubrique K.

Le dossier d’identité SSI est-il obligatoire ?

Oui, dès lors qu’une mission de coordination SSI s’applique : l’article 15 de la NF S 61-932 impose sa constitution par le coordinateur SSI à destination de l’exploitant, et la réception technique inclut la vérification de ses documents. Pour la partie détection, la NF S 61-970 renvoie au même dossier, qui reste unique.

Quelle différence entre un plan de zonage et un plan de récolement ?

Le plan de zonage montre les limites des zones (ZD, ZA, ZC, ZF) reportées sur les plans du bâtiment. Le plan de récolement localise chaque matériel installé — détecteurs, déclencheurs, matériels centraux et déportés, DAS, alimentations — avec les liaisons et leurs caractéristiques. Le dossier d’identité exige les deux, dans des rubriques distinctes.

Peut-on dématérialiser le dossier d’identité SSI ?

Oui. La FFACSSI a confirmé dans son avis du 05/01/2021 que la norme n’impose aucun support : le dossier peut être remis en papier et/ou en version dématérialisée, selon les attentes du donneur d’ordre. Il doit en revanche rester unique, la transmission de copies à la commission de sécurité ou au contrôleur technique restant possible.

Qui met à jour le dossier d’identité après des travaux ?

Le coordinateur SSI de l’opération : il met à jour le dossier existant avec les éléments de ses travaux et inscrit l’opération à l’historique. Si le dossier d’origine a disparu, il remet un dossier couvrant son périmètre et liste les pièces manquantes — la reconstitution du reste relève du maître d’ouvrage.

Références : norme NF S 61-932 (décembre 2024, amendement A1 de mai 2026), articles 15 à 17 et Tableau 4 ; norme NF S 61-931 (février 2014), § 5.3.2, 5.3.2.2 et 5.3.2.3.3 ; norme NF S 61-970, article 12 et Tableau 7 (paragraphes selon l’édition de février 2013 — une édition révisée est parue en décembre 2024) ; guide des bonnes pratiques du CSSI, FFACSSI, 2024 (avis des 06/10/2020, 05/01/2021 et 02/02/2021) ; articles MS 55 et GE 2 du règlement de sécurité du 25 juin 1980.