Permis de feu : encadrer les travaux par points chauds en ERP et IGH

Vendredi, 16 h 30, sur la couverture d’une église de bourg. Le zingueur vient de reprendre au chalumeau le dernier raccord d’un chéneau, il range son matériel et descend l’échafaudage. Le régisseur des bâtiments communaux, venu constater l’avancement, pose une question simple : « Qui reste là-haut jusqu’à 18 h 30 ? » Personne. L’église ferme à 17 heures, le couvreur a une autre toiture le lundi, et la charpente de chêne a trois siècles de poussière sur ses entraits. C’est exactement la situation pour laquelle le permis de feu existe.

Le permis de feu est l’outil qui encadre les travaux par points chauds : soudage, découpage, meulage, étanchéité au chalumeau. Cet article explique ce que recouvre la notion, ce que disent réellement les textes (code du travail, règlement des établissements recevant du public, règlement des immeubles de grande hauteur), qui signe le document et pour combien de temps, les mesures qui comptent avant, pendant et après l’intervention, et ce qu’il faut faire du système de sécurité incendie (SSI) pendant les travaux.

Travaux par points chauds : de quoi parle-t-on ?

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en donne une définition large dans sa brochure ED 6030 (révisée en août 2019) : les opérations d’enlèvement de matière ou de désassemblage (découpage, meulage, ébarbage), les opérations d’assemblage (soudures) ou d’étanchéité (bitume), et plus généralement « tous les travaux générateurs d’étincelles ou de surfaces chaudes ». La disqueuse de l’électricien qui recoupe un chemin de câbles entre dans le champ au même titre que le poste de soudage. L’INRS le souligne : les machines portatives tournantes génèrent autant de sinistres que les chalumeaux d’oxycoupage et les postes de soudage.

Pourquoi tant de précautions pour une intervention parfois très courte ? Parce que, selon la même brochure, les travaux par points chauds sont à l’origine de plus de 30 % des incendies en entreprise. Et parce que la chaleur ne reste pas où on la produit. L’INRS distingue quatre modes de propagation : le contact direct ou le rayonnement vers les matières proches, les projections de gouttelettes métalliques à 1 000 à 2 000 °C qui partent à plusieurs mètres et se logent dans les fentes, faux plafonds et faux planchers, la conduction le long d’une tuyauterie ou d’une gaine jusque dans le local voisin, et les gaz chauds qui montent vers les niveaux supérieurs.

Les quatre modes de propagation décrits par l’INRS : le feu peut naître loin du point de soudure, derrière une paroi ou à l’étage.

Une exception : le poste permanent. Un poste fixe de soudure dans un atelier n’a pas besoin de permis de feu, car la maîtrise des sources d’inflammation y est déjà traitée par l’évaluation des risques du poste. Tout le reste, c’est-à-dire l’intervention ponctuelle hors d’un poste aménagé, relève du permis.

Le permis de feu est-il obligatoire ? Ce que disent les textes

La réponse honnête tient en trois étages, parce qu’aucun texte unique ne porte le permis de feu pour tous les bâtiments. Selon que vous exploitez un immeuble de grande hauteur (IGH), un établissement recevant du public (ERP) ou simplement un lieu de travail où intervient une entreprise extérieure, le fondement n’est pas le même.

En IGH : le seul règlement qui le définit et l’impose

Le règlement de sécurité des IGH (arrêté du 30 décembre 2011) est explicite. L’article GH 65 § 4 dispose que les travaux « par points chauds » (soudage, oxycoupage, meulage…) font l’objet d’un permis de feu tel que défini à l’article GH 3. Cette définition précise les signataires : le maître d’ouvrage ou son représentant qualifié, un représentant du service de sécurité incendie qualifié SSIAP 2 (chef d’équipe) au minimum, et l’opérateur. L’article GH 62 range parmi les missions du service de sécurité celle de surveiller ces travaux et, le cas échéant, de délivrer les permis de feu. En amont, GH 65 § 2 soumet à autorisation les travaux dont la gêne excède 48 heures, ceux qui imposent d’introduire dans l’immeuble des appareils utilisant plus de 21 kg de combustibles liquides ou gazeux, et ceux qui pourraient entraver l’intervention des secours, avec une demande présentée un mois avant.

En ERP : une obligation de résultat, l’article GN 13

Le règlement du 25 juin 1980 n’en fait pas une règle générale. Il ne le nomme que pour les parcs de stationnement couverts : l’article PS 28 n’y autorise les travaux qui augmentent les risques (flamme, source chaude) qu’après délivrance d’une autorisation écrite « et éventuellement d’un permis de feu », signés par l’exploitant et cosignés par l’entreprise extérieure lorsqu’elle intervient. Pour le reste, il fixe l’objectif à l’article GN 13 : l’exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation. Un chalumeau dans une réserve, une meuleuse au-dessus d’un faux plafond de galerie marchande : c’est précisément le danger visé. Le permis de feu est la façon reconnue de démontrer que ce danger a été traité, et les manuels de formation SSIAP 2 le présentent comme une procédure que le service de sécurité incendie doit mettre en place dès qu’il y a des points chauds. L’autorisation de travaux, elle, est un autre sujet : elle vise les aménagements, pas l’acte de souder (voir notre article sur les travaux en site occupé).

Partout : le code du travail et le plan de prévention

Dès qu’une entreprise extérieure intervient, le code du travail impose une inspection commune préalable des lieux (article R. 4512-2), puis une analyse commune des risques d’interférence et, lorsque ces risques existent, un plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des travaux (article R. 4512-6). Ce plan doit être écrit dans deux cas (article R. 4512-7) : quand l’opération, sous-traitants compris, représente au moins 400 heures de travail prévisibles sur douze mois au plus (ou les atteint en cours d’exécution), ou quand les travaux figurent sur la liste de l’arrêté du 19 mars 1993. Cette liste compte, au point 21, les « travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu », et d’autres points peuvent viser le même chantier, par exemple les travaux du bâtiment exposant à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres (point 12). Pour les autres points chauds, c’est la doctrine de l’INRS qui généralise : la rédaction du permis de feu est obligatoire pour tous travaux par points chauds, réalisés en interne ou par une entreprise extérieure, et elle s’intègre au plan de prévention ou au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Les assureurs l’attendent aussi : vérifiez les conditions de votre police.

Trois textes, trois périmètres : le règlement IGH définit et impose le permis de feu, le règlement ERP fixe l’objectif (il ne le nomme que pour les parcs de stationnement couverts), le code du travail encadre l’intervention d’une entreprise extérieure.

Qui signe le permis de feu, et pour combien de temps

Le permis de feu est établi par l’employeur ou son représentant, celui de l’entreprise qui commande les travaux, et non par l’entreprise qui soude. L’INRS décrit cinq rôles. Côté entreprise utilisatrice : l’employeur ou son représentant, le superviseur des travaux, et le chargé de sécurité de l’opération, qui met en place les mesures sur le lieu d’intervention et aux alentours. Côté entreprise intervenante : le responsable d’intervention et l’opérateur. Plusieurs rôles peuvent être tenus par la même personne, mais chaque signataire garde un exemplaire. En ERP doté d’un service de sécurité, le chargé de sécurité est souvent le chef d’équipe SSIAP 2. En IGH, la signature d’un représentant du service de sécurité incendie, SSIAP 2 au moins, est exigée (GH 3).

Sa durée de validité est limitée et inscrite sur le document. Il doit être réévalué dès qu’un élément change : lieu, procédé, nature des travaux, intervenants. S’il court sur plusieurs jours, sa validité se vérifie chaque jour, et il se revalide à chaque changement d’équipe. Le règlement IGH est plus strict : un jour ou une opération, et dans ce second cas cinq jours au plus, au-delà desquels il est renouvelé. À la fin, l’INRS conseille de l’archiver comme les plans de prévention, cinq ans recommandés : c’est la trace que l’on vous demandera après un sinistre.

Avant, pendant, après : les mesures qui comptent

La préparation est la phase décisive. Elle commence par un mode opératoire écrit, que l’entreprise extérieure transmet le plus tôt possible, et par une visite commune des lieux. Puis viennent les gestes que l’INRS détaille : éloigner les matières combustibles à au moins 10 mètres, protéger ce qui ne peut pas être déplacé par des bâches ignifugées ou des plaques jointives, colmater les ouvertures et interstices avec des matériaux incombustibles, en surveillant particulièrement faux plafonds, faux planchers et planchers ajourés, dégazer les volumes creux, baliser la zone. À proximité immédiate : au minimum un extincteur à eau de 9 litres et un extincteur adapté aux risques du local.

Pendant les travaux, qui surveille ? Pas l’opérateur. Absorbé par son geste, le champ de vision réduit par ses équipements de protection, il ne voit pas où tombent les projections. L’INRS demande un surveillant de sécurité formé à la première intervention, doté des moyens d’extinction, qui suit les points de chute, fait refroidir les pièces chaudes et garde les issues accessibles.

Après l’arrêt vient la phase la plus négligée. Un feu couvant peut progresser lentement dans un isolant ou une poussière de charpente. L’INRS préconise une inspection des lieux et des locaux communicants juste après l’arrêt, puis une surveillance de deux heures au moins. Si personne ne peut l’assurer, les points chauds s’arrêtent deux heures au moins avant la fermeture. C’était la bonne réponse au régisseur de notre église.

Le permis de feu couvre toute la durée du risque, de la visite commune à la dernière ronde, et non les seules minutes de soudure.

Et le SSI pendant les travaux ?

C’est ici que le permis de feu rejoint le métier du coordinateur SSI. Une meuleuse sous un détecteur optique déclenche l’alarme. La tentation est donc de neutraliser la détection, et le formulaire type de l’INRS prévoit d’ailleurs deux lignes « isolation de la boucle de détection » et « isolation du système d’extinction ». Mais une détection mise hors service au moment précis où l’on introduit une source d’inflammation, c’est le pire des scénarios si rien ne la remplace. L’INRS est net : en cas de mise hors service de tout ou partie du système, des mesures de sécurité au moins équivalentes doivent être mises en place, en accord avec l’assureur.

En pratique, nous recommandons trois règles. Neutraliser la plus petite zone possible, la zone de détection concernée et non le niveau entier, et jamais sans l’accord écrit de l’exploitant du SSI. Remplacer la détection par une présence humaine : le surveillant de sécurité pendant les travaux, puis les rondes. Remettre en service dès l’arrêt, avant de partir, puis consigner l’inhibition et la remise en service au registre de sécurité. Et si le chantier dure et impose une protection de détection provisoire, la FFACSSI rappelle (avis de son comité technique du 1er octobre 2021) qu’il appartient à l’exploitant de répondre à l’objectif de GN 13, et que la coordination SSI d’une installation de détection provisoire fait l’objet d’une mission spécifique.

Dernier point de vigilance, souvent oublié : les points chauds traversent les parois. Un calfeutrement de traversée découpé pour passer une canalisation, ou chauffé par conduction, doit être refait et justifié ; nous l’avons détaillé dans notre article sur les calfeutrements coupe-feu.

Ce que ça implique pour vous

• Maître d’ouvrage. Inscrivez la procédure de permis de feu dans les pièces de vos marchés de travaux en site exploité, avec les horaires compatibles avec deux heures de surveillance. Désignez qui délivre le permis chez vous : c’est votre signature, pas celle de l’entreprise.
• Architecte, maître d’œuvre. Identifiez dès la conception les phases à points chauds (découpes de conduits, étanchéité, reprises de charpente métallique) et prévoyez-les dans le phasage. Quand une solution sans flamme existe (assemblage mécanique, découpe à froid), elle supprime le problème.
• Préventionniste, exploitant. Tenez un carnet de permis de feu, vérifiez chaque matin la validité de ceux qui courent, n’acceptez aucune neutralisation du SSI sans compensation écrite, et archivez : c’est la preuve que GN 13 a été respecté.

Questions fréquentes

Le permis de feu est-il obligatoire ?

En IGH, oui, en toutes lettres : l’article GH 65 § 4 l’impose pour les travaux par points chauds. En ERP, l’article GN 13 interdit tout travail qui ferait courir un danger au public, et le permis de feu est le moyen reconnu de le prévenir. Dans tout lieu de travail, l’INRS le considère comme obligatoire pour tous les travaux par points chauds, et l’arrêté du 19 mars 1993, pris pour l’application de l’article R. 4512-7 du code du travail, impose un plan de prévention écrit pour les travaux de soudage oxyacétylénique exigeant un permis de feu confiés à une entreprise extérieure.

Qui délivre le permis de feu dans un ERP ?

L’employeur de l’entreprise qui commande les travaux, ou son représentant, et non l’entreprise qui les exécute. Il est cosigné par le superviseur des travaux, le chargé de sécurité de l’opération et le responsable d’intervention de l’entreprise extérieure. Dans un ERP doté d’un service de sécurité incendie, le chef d’équipe SSIAP 2 tient souvent le rôle de chargé de sécurité.

Combien de temps faut-il surveiller après des travaux par points chauds ?

Deux heures au moins après l’arrêt des travaux, selon l’INRS, précédées d’une inspection du lieu et des locaux communicants. Si personne ne peut assurer cette surveillance, les travaux par points chauds doivent s’arrêter au moins deux heures avant la fermeture de l’établissement.

Quelle différence entre permis de feu et plan de prévention ?

Le plan de prévention (articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail) couvre tous les risques d’interférence quand une entreprise extérieure intervient. Le permis de feu ne vise que le risque d’incendie et d’explosion des points chauds, pour une intervention précise et une durée limitée. Il s’intègre au plan de prévention, il ne le remplace pas.

Un permis de feu est-il valable plusieurs jours ?

Oui, si sa durée est inscrite, mais sa validité se vérifie chaque jour et il se revalide à chaque changement d’équipe ou de conditions. En IGH, il vaut pour un jour ou pour une opération, et dans ce cas cinq jours au plus.

Références : articles GN 13 et PS 28 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 ; articles GH 3, GH 62 et GH 65 du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur (arrêté du 30 décembre 2011) ; articles R. 4512-2, R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail ; arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention (article 1er, points 12 et 21) ; INRS, « Le permis de feu, démarche et document support », ED 6030, août 2019 ; guide des bonnes pratiques du CSSI, FFACSSI 2024 (§ 1.16, avis du comité technique du 01/10/2021).