Due diligence avant l’acquisition d’un hôtel de montagne. Dans la data room, l’acquéreur cherche les rapports de vérification réglementaire : le vendeur transmet un contrat de maintenance et deux factures. Ni rapport électrique de l’année, ni vérification du désenfumage, ni trace de la triennale du SSI. L’établissement fonctionne, les installations aussi — mais rien ne le prouve, et le prix de cession s’en ressentira. Exploiter un ERP, c’est vérifier périodiquement ses installations et pouvoir le démontrer.
Le règlement de sécurité organise ces vérifications réglementaires chapitre par chapitre : électricité, chauffage, gaz, cuisines, désenfumage, ascenseurs, moyens de secours. Chacun fixe une périodicité et désigne qui peut vérifier — organisme agréé ou technicien compétent. D’où ce calendrier complet : le socle annuel, les cycles triennaux et quinquennaux, les visites de la commission de sécurité et le régime allégé de la 5e catégorie — de quoi bâtir votre plan de vérifications, et le tenir.
Organisme agréé ou technicien compétent : le cadre GE 6 à GE 10
Tout part de l’article GE 6 : les vérifications techniques sont effectuées « soit par des organismes agréés par le ministre de l’intérieur, soit par des techniciens compétents ». La ligne de partage est posée par l’article GE 7. L’organisme agréé est obligatoire dans trois cas : pour tous travaux soumis à permis de construire ou à autorisation dans les établissements du 1er groupe ; lorsque le règlement l’impose expressément — c’est le cas des SSI de catégories A et B ou des ascenseurs ; et sur mise en demeure de l’autorité, en cas de non-conformité grave. Le technicien compétent — salarié qualifié ou prestataire de maintenance — assure le reste, sous la responsabilité de l’exploitant (article GE 10).
L’article GE 8 distingue trois familles de vérifications, chacune avec son rapport : après travaux (RVRAT), en exploitation (RVRE) et sur mise en demeure (RVRMD). Les vérifications périodiques dont traite cet article relèvent du régime « en exploitation » : elles informent l’exploitant de l’état de ses installations par rapport au risque d’incendie, par examen des documents, examen visuel et essais de fonctionnement. Pour le volet « après travaux », un guide entier lui est réservé : le RVRAT.
L’arbre de décision de l’article GE 7 : trois situations imposent l’organisme agréé ; partout ailleurs, un technicien compétent peut vérifier, à condition de tracer le relevé au registre de sécurité.
Le socle annuel : ce qui se vérifie tous les ans
La quasi-totalité des installations techniques d’un ERP du 1er groupe se vérifie une fois par an. Le tableau rassemble les textes — chaque article listant précisément le contenu attendu de la vérification, ce qui permet de contrôler le devis d’un prestataire ligne à ligne.
| Installation | Périodicité | Vérificateur | Article |
|---|---|---|---|
| Installations électriques, éclairage, paratonnerre | Annuelle | Technicien compétent (organisme agréé après travaux) | EL 19, EC 15 |
| Chauffage, ventilation, réfrigération, eau chaude | Annuelle (+ ramonage annuel des conduits) | Personne compétente | CH 58, CH 57 |
| Installations de gaz combustibles | Annuelle | Personne compétente, livret d’entretien annexé au registre | GZ 30, GZ 29 |
| Grandes cuisines, offices, îlots de cuisson | Annuelle (+ filtres nettoyés au moins chaque semaine) | Personne compétente | GC 22, GC 21 |
| Désenfumage | Annuelle ; triennale par organisme agréé si désenfumage mécanique avec SSI A ou B | Selon configuration | DF 10 |
| Moyens de secours, SSI, extincteurs, alarme | Annuelle ; essai hebdomadaire de l’alarme par l’exploitant | Technicien compétent ; organisme agréé pour les cas MS 73 | MS 73, MS 69 |
| Escaliers mécaniques et trottoirs roulants | Annuelle + examen des chaînes à mi-période | Personne ou organisme agréé (annuel) | AS 10 |
| Ascenseurs | Quinquennale + après transformation importante | Organisme agréé | AS 9 |
| SSI catégories A et B, sprinkleur | Triennale (en plus de l’annuelle) | Personne ou organisme agréé | MS 73 |
| Continuité radio des secours (plus d’un niveau de sous-sol) | Avant ouverture puis triennale | Organisme agréé | MS 71 |
Deux confusions à éviter. L’entretien n’est pas la vérification : le contrat de maintenance du chauffagiste ne remplace pas la vérification annuelle de l’article CH 58, qui contrôle notamment l’état des clapets coupe-feu des circuits aérauliques, la manœuvre des organes de coupure ou l’étanchéité des canalisations. Et la vérification périodique du code du travail (installations électriques) ne se substitue pas à celle de l’article EL 19 — le rapport établi au titre du décret de 1988 est d’ailleurs annexé au relevé prévu par ce dernier.
Les cycles longs : trois ans, cinq ans
Au-dessus du socle annuel, le règlement superpose des échéances longues, toutes confiées à des organismes agréés. La triennale du SSI d’abord : les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B et les installations d’extinction automatique de type sprinkleur sont vérifiés tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé (article MS 73, § 2), essais fonctionnels de la détection compris — notre article sur la vérification triennale du SSI en détaille le contenu, jusqu’à l’examen d’adéquation propre au sprinkleur. Même cadence pour le désenfumage mécanique associé à un SSI A ou B (article DF 10, § 3) et pour la continuité des communications radioélectriques des secours dans les établissements disposant de plus d’un niveau de sous-sol (article MS 71, § 3).
Le cycle le plus long concerne les ascenseurs : vérification quinquennale, fonctionnement compris, par un organisme agréé, et vérification avant remise en service après toute transformation importante (article AS 9) — sans préjudice de l’entretien permanent par une entreprise spécialisée (article AS 8). Astuce de planification : quand l’établissement cumule plusieurs cycles triennaux (SSI, désenfumage mécanique, continuité radio), les faire coïncider sur une même campagne limite les passages d’organisme agréé et les oublis.
Les quatre horloges des vérifications : l’essai hebdomadaire de l’alarme, le socle annuel, les cycles triennaux confiés aux organismes agréés et la quinquennale des ascenseurs.
Les visites périodiques de la commission de sécurité
Aux vérifications techniques s’ajoute le contrôle de l’autorité : l’article GE 4 fixe la fréquence des visites de la commission de sécurité selon le type et la catégorie — tous les trois ans pour les configurations les plus sensibles (toutes les 1re et 2e catégories à l’exception des établissements de culte, les établissements avec hébergement, les salles de spectacles jusqu’en 3e catégorie…), tous les cinq ans pour les autres. Bonne nouvelle pour les exploitants rigoureux : lorsque deux visites successives d’un établissement sans locaux d’hébergement concluent à un avis favorable, le délai peut être prolongé dans la limite de cinq ans (GE 4, § 3). À l’inverse, le maire ou le préfet peut resserrer la fréquence après avis de la commission.
Le jour de la visite, l’article MS 74 impose à l’exploitant de mettre en place « le personnel compétent et le matériel nécessaire aux essais de fonctionnement » des moyens de secours. Une visite se prépare : rapports à jour, observations levées, essais répétés en amont. Si le dossier est fragile, mieux vaut le savoir avant la commission qu’après — c’est tout l’enjeu traité dans nos pages sur l’avis défavorable.
La 5e catégorie : allégée, pas dispensée
Le 2e groupe échappe au maillage article par article du 1er groupe, mais pas à l’obligation de fond. L’article PE 4 organise le régime : dans les établissements avec locaux à sommeil, la détection automatique, le désenfumage et les installations électriques sont vérifiés à la construction et avant l’ouverture par des organismes agréés, et la détection fait l’objet d’un contrat annuel d’entretien (§ 1). Ailleurs, c’est l’exploitant qui fait procéder, par des techniciens compétents, à l’entretien et à la vérification de l’ensemble de ses installations — chauffage, éclairage, installations électriques, installations de gaz, appareils de cuisson, extraction des grandes cuisines, ascenseurs, moyens de secours (§ 2). Et en cas de non-conformité grave, la mise en demeure avec organisme agréé reste possible (§ 3).
Ce qui a changé le 1er juillet 2026. Ce régime était jusqu’ici muet sur la fréquence des vérifications d’exploitation. L’arrêté du 1er décembre 2025 lui a donné une cadence chiffrée : au § 2 de l’article PE 4, les mots « En cours d’exploitation » sont remplacés par « Tous les trois ans au plus », et les installations de gaz rejoignent explicitement la liste des installations à entretenir et à vérifier. S’y ajoute la vérification, à la construction ou après travaux, des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements, dans les conditions du nouvel article PE 10 B. Autrement dit, un exploitant de 5e catégorie qui n’avait jamais daté ses vérifications a désormais une échéance opposable — nous détaillons ce nouveau cadre dans notre guide des obligations des ERP de 5e catégorie.
La traçabilité : le registre fait foi
Une vérification sans trace n’existe pas. Pour les techniciens compétents, l’article GE 10 est explicite : date, nom du vérificateur et objet des vérifications sont inscrits au registre de sécurité, avec un relevé annexé mentionnant l’état de bon fonctionnement et d’entretien. Les contrats d’entretien — obligatoires pour la détection incendie et les SSI de catégories A et B (articles MS 58 et MS 68) — y sont également annexés, comme les livrets d’entretien gaz et cuisson (articles GZ 29 et GC 21). La commission juge autant la réalité des vérifications que la façon dont l’exploitant traite leurs conclusions : un rapport avec observations appelle des devis, des travaux, des levées documentées. Notre article sur le registre de sécurité détaille cette mécanique documentaire.
Construire son plan de vérifications
En pratique, nous recommandons un plan sur une page, quatre colonnes : installation, texte applicable, périodicité, prochaine échéance. La méthode :
- inventorier les installations réellement présentes (une chaufferie gaz appelle CH 58 et GZ 30 ; pas d’ascenseur, pas d’AS 9) ;
- caler les échéances sur une date anniversaire unique — la dérive des dates est la première cause de dépassement ;
- distinguer dans les contrats ce qui relève de l’entretien et ce qui relève de la vérification, avec le rapport attendu pour chaque ligne ;
- traiter chaque observation comme une action à dater : responsable, devis, levée ;
- archiver rapports et relevés au registre, année par année, prêts pour la commission.
Ce que ça implique pour vous
Maître d’ouvrage. Anticipez le coût récurrent : un établissement avec SSI de catégorie A, désenfumage mécanique et ascenseurs cumule vérifications annuelles, deux triennales et une quinquennale. Intégrez ce plan de charge dès la conception — et exigez à la livraison un dossier qui permette de démarrer le cycle (rapports initiaux, notices, contrats).
Architecte et maîtrise d’œuvre. Après travaux, les installations neuves ou modifiées passent par l’organisme agréé (articles GE 7 et GE 8) avant la visite de réception. Livrez les documents de détail des installations : sans eux, le vérificateur multiplie les avis « non conforme » faute de justificatifs.
Exploitant et préventionniste. Reprenez votre calendrier réel — pas celui des contrats, celui des rapports. Vérifiez les trois pièges classiques : la triennale SSI oubliée, le désenfumage « vérifié » sans mesures de débit, l’observation récurrente jamais levée. Un audit sécurité incendie remet le plan d’aplomb avant la prochaine visite.
Questions fréquentes
Quelles vérifications sont obligatoires chaque année dans un ERP ?
Le socle annuel couvre les installations électriques et l’éclairage (article EL 19), le chauffage et la ventilation (CH 58), le gaz (GZ 30), les grandes cuisines (GC 22), le désenfumage (DF 10) et les moyens de secours, SSI et extincteurs compris (MS 73). S’y ajoutent le ramonage des conduits (CH 57) et l’essai hebdomadaire de l’alarme par l’exploitant (MS 69).
Qui peut réaliser les vérifications périodiques d’un ERP ?
Des techniciens compétents, sous la responsabilité de l’exploitant, pour les vérifications courantes en exploitation (article GE 10). Un organisme agréé par le ministre de l’intérieur est obligatoire après travaux soumis à autorisation, lorsque le règlement l’impose — triennale des SSI A et B, ascenseurs, continuité radio — et sur mise en demeure (article GE 7).
À quelle fréquence la commission de sécurité visite-t-elle un ERP ?
Tous les trois ou cinq ans selon le type et la catégorie (tableau de l’article GE 4) : trois ans pour les 1re et 2e catégories (hors établissements de culte) et les établissements avec hébergement, cinq ans pour la plupart des 3e et 4e catégories sans sommeil. Après deux avis favorables successifs, le délai peut être porté à cinq ans pour les établissements sans hébergement.
Un contrat de maintenance vaut-il vérification réglementaire ?
Non. L’entretien maintient l’installation en état ; la vérification périodique en contrôle l’état, le fonctionnement et l’adéquation aux conditions d’exploitation, et produit un rapport ou un relevé annexé au registre de sécurité. Les deux sont exigés : un contrat d’entretien est même obligatoire pour la détection incendie et les SSI de catégories A et B.
Que risque un exploitant en cas de vérifications manquantes ?
La commission peut émettre un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation, et l’autorité peut mettre l’exploitant en demeure de faire vérifier ses installations par un organisme agréé (article GE 8, § 3). En cas de sinistre, l’absence de vérifications pèse lourd dans la recherche de responsabilité de l’exploitant.
Références : articles GE 4, GE 6 à GE 10, EL 19, EC 15, CH 57, CH 58, GZ 29, GZ 30, GC 21, GC 22, DF 10, AS 8 à AS 10, MS 68, MS 69, MS 71, MS 73 et MS 74 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; article PE 4 (arrêté du 22 juin 1990 modifié).