Cession d’un commerce de proximité. Au moment de signer, le notaire demande l’autorisation de travaux des aménagements réalisés deux ans plus tôt. Il n’y en a jamais eu. Le gérant tombe des nues : « On est un petit ERP, on n’a pas d’obligations, non ? » Si. La vente attendra la régularisation.
La grande majorité des ERP français relèvent de la 5e catégorie : boutiques, cabinets, petits restaurants, bureaux recevant de la clientèle. Leur régime — le livre III du règlement, dit « articles PE » — est réellement allégé. Mais allégé ne veut pas dire vide : tour d’horizon des obligations réelles d’un ERP de 5e catégorie, des seuils à la bascule des locaux à sommeil, en passant par les dégagements, l’alarme et les autorisations de travaux.
Qui relève de la 5e catégorie : les seuils PE 2
Un ERP est classé en 5e catégorie lorsque l’effectif du public reste sous les seuils fixés, type par type, par le tableau de l’article PE 2 : 200 personnes au total pour un magasin ou un restaurant (100 en sous-sol), 100 pour un hôtel, 300 pour un lieu de culte, 120 pour une salle de jeux… Franchir un seul des trois seuils (sous-sol, étages, ensemble des niveaux) suffit à faire basculer l’établissement dans le 1er groupe — le détail figure dans notre vue d’ensemble du classement des ERP.
Particularité précieuse : pour la catégorie, l’effectif du personnel n’est pas compté (article PE 3, § 2). Et pour les boutiques à rez-de-chaussée de moins de 500 m² dont les circulations principales font au moins 1,80 m, l’effectif se calcule à 1 personne par mètre carré sur le tiers de la surface accessible au public (PE 3, § 3). Beaucoup de commerces doivent leur 5e catégorie à cette règle — d’où l’importance d’un calcul d’effectif rigoureux.
Un régime allégé, pas une zone franche
Le livre III (articles PE) remplace, pour la 5e catégorie, l’essentiel du livre II applicable au 1er groupe — le livre II ne s’applique que lorsqu’un article PE y renvoie expressément (PE 1). La responsabilité de l’exploitant reste entière : l’article PE 4 lui impose de faire entretenir et vérifier, par des techniciens compétents, toutes les installations techniques (chauffage, électricité, gaz, cuisson, extraction, ascenseurs, moyens de secours…) — et depuis l’arrêté du 1er décembre 2025, la cadence est explicite : ces vérifications se renouvellent tous les trois ans au plus.
L’administration garde la main : en cas de non-conformités graves constatées en exploitation, l’exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire vérifier ses installations par des organismes agréés (PE 4, § 3). Le maire peut par ailleurs faire visiter tout établissement de 5e catégorie par la commission (article R. 143-14 du CCH). Pas de visite périodique systématique sans locaux à sommeil, donc — mais pas d’immunité non plus.
Ce qui a changé en 2026. L’arrêté du 1er décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, a retouché le livre III sur trois points concrets : la périodicité des vérifications d’exploitation de l’article PE 4 est désormais fixée à trois ans au plus, installations de gaz comprises ; le volet gaz de l’article PE 10 B a été réécrit (renvoi à l’arrêté du 23 février 2018 pour les plus petits établissements, aux articles GZ du livre II pour les autres) ; et le plan schématique destiné aux sapeurs-pompiers doit être apposé à l’entrée de chaque établissement. Depuis le 1er juillet 2026, s’y ajoute la vérification à la construction ou après travaux des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements (PE 4 renvoyant à PE 10 B). Autre nouveauté : depuis le 1er mai 2026, l’arrêté du 4 février 2026 permet à un établissement sans locaux à sommeil, même classé pour plus de 19 personnes, d’accueillir du public sans présence permanente d’un membre du personnel — à la double condition de limiter l’accès à 19 personnes et de respecter le cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile (PE 27).
Construction, isolement, dégagements : les basiques
Trois exigences structurent le bâti. La stabilité au feu : structure stable au feu 1 heure et planchers coupe-feu 1 heure dès que le plancher bas de l’étage le plus élevé dépasse 8 mètres (article PE 5) ; en dessous, aucune exigence. L’isolement des tiers : murs et planchers coupe-feu 1 heure, porte d’intercommunication éventuelle coupe-feu 1/2 heure à ferme-porte (PE 6) — ou 5 mètres de distance. Les locaux à risques particuliers (réserves, archives, locaux techniques) : isolés du public dans les mêmes conditions que les tiers (PE 9).
Côté dégagements, l’article PE 11 fixe un barème en largeurs métriques — plus simple que les unités de passage du 1er groupe — avec deux constantes : aucun dépôt dans les circulations, pas de cul-de-sac de plus de 10 mètres. Les portes des locaux recevant plus de 50 personnes s’ouvrent dans le sens de l’évacuation ; toute porte verrouillée reste manœuvrable de l’intérieur (PE 11, § 2). Au-delà de 8 mètres de hauteur, les escaliers s’encloisonnent (cage coupe-feu 1 heure, portes pare-flammes 1/2 heure).
Le barème des dégagements de l’article PE 11, § 3 : des largeurs en mètres, proportionnées à l’effectif à évacuer.
Le désenfumage suit une règle simple (PE 14) : les salles de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, et de plus de 100 m² en sous-sol, comportent des ouvertures hautes et basses sur l’extérieur — surface utile d’au moins 1/200 de la superficie au sol, commandes éventuellement manuelles. Les escaliers encloisonnés reçoivent en partie haute un châssis d’un mètre carré ouvrable depuis le niveau d’accès.
Alarme, extincteurs, éclairage : le socle sécurité
- Extincteurs (article PE 26) : au moins un extincteur portatif pour 300 m² et un par niveau. Colonnes sèches dans les escaliers protégés si le plancher bas le plus élevé dépasse 18 mètres.
- Alarme (PE 27, § 2) : tous les établissements sont équipés d’un système d’alarme dont le signal, distinct de toute autre signalisation, doit être audible en tout point du bâtiment le temps de l’évacuation. Le choix du matériel est laissé à l’exploitant — la responsabilité de son efficacité aussi.
- Présence et consignes (PE 27) : un membre du personnel ou un responsable présent en permanence pendant l’ouverture — sauf moins de 20 personnes sans locaux à sommeil, et, depuis le 1er mai 2026, sauf accès limité à 19 personnes avec respect du cahier des charges de la sécurité civile (arrêté du 4 février 2026) ; consignes affichées avec le numéro d’appel des sapeurs-pompiers ; personnel instruit et entraîné ; plan schématique apposé à l’entrée de chaque établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers (rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025).
- Éclairage de sécurité (PE 24, § 2) : éclairage d’évacuation dans les escaliers, les circulations de plus de 10 mètres ou compliquées, et les salles de plus de 100 m².
- Registre de sécurité (article R. 143-44 du CCH) : la trace de tout cela — contenu détaillé ici.
Le cas des établissements de moins de 20 personnes
Pour les plus petits établissements — au plus 19 personnes de public, sans locaux à sommeil, y compris les locaux professionnels en immeuble d’habitation ou de bureaux — l’article PE 2, § 3 réduit la liste à l’essentiel : entretien et vérification des installations (PE 4, § 2 et 3), installations électriques (PE 24, § 1), au moins un extincteur (PE 26, § 1), alarme, alerte et consignes (PE 27). C’est le régime du cabinet médical : minimal, mais réel — et vérifiable en cas de contrôle.
La bascule des locaux à sommeil
Dès que le public dort — petit hôtel, gîte de groupe, internat sous les seuils — le chapitre III du livre PE aggrave tout : structure stable au feu 1/2 heure même sous 8 mètres, sauf simple rez-de-chaussée (PE 28) ; portes de chambres pare-flammes 1/2 heure à ferme-porte (PE 29) ; 35 mètres maximum entre une porte de chambre et l’escalier, couloirs recoupés tous les 35 mètres, désenfumage des circulations asservi à la détection (PE 30).
Surtout, l’article PE 32 impose un système de sécurité incendie de catégorie A — détection automatique sensible aux fumées dans les circulations, sans aucune temporisation — sauf pour les établissements de plain-pied dont les chambres débouchent directement sur l’extérieur. Ces installations sont vérifiées à la construction et avant ouverture par des personnes ou organismes agréés, et la détection fait l’objet d’un contrat annuel d’entretien (PE 4, § 1). S’ajoutent le registre tenu à jour et la consigne illustrée affichée dans chaque chambre (PE 33), les plans par étage (PE 35), l’éclairage d’évacuation complété par des blocs autonomes d’habitation — les BAEH — ou une source centralisée d’autonomie six heures (PE 36), et la visite quinquennale de la commission de sécurité (PE 37). Une mission de coordination SSI est requise dès que la mise en sécurité comporte d’autres fonctions que la seule évacuation (PE 32, § 2).
Les principales aggravations du chapitre III (articles PE 28 à PE 37) dès que l’établissement comporte des locaux réservés au sommeil.
Travaux, ouverture, contrôles : ce que l’administration attend
C’est le point le plus ignoré des exploitants : les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP sont soumis à autorisation préalable au titre de l’article L. 122-3 du CCH, avec dossier de sécurité — quelle que soit la catégorie. Le permis de construire peut en tenir lieu ; un simple réaménagement intérieur passe par l’autorisation de travaux en mairie, instruite après avis de la commission. En revanche, l’autorisation d’ouverture n’est pas exigée pour les 5e catégories sans locaux d’hébergement (R. 143-38) — nuance que beaucoup confondent avec une absence totale de formalités.
| Obligation | Sans sommeil, ≤ 19 personnes | Sans sommeil, 20 personnes et + | Avec locaux à sommeil |
|---|---|---|---|
| Vérification des installations | Techniciens compétents (PE 4) | Techniciens compétents (PE 4) | Organismes agréés à la construction + contrat annuel détection (PE 4, § 1) |
| Alarme | Oui (PE 27) | Oui, audible partout (PE 27) | SSI de catégorie A sans temporisation (PE 32) |
| Éclairage de sécurité | Selon configuration (PE 24, § 1) | Évacuation : circulations > 10 m, salles > 100 m² (PE 24, § 2) | Renforcé + BAEH ou source 6 h (PE 36) |
| Extincteurs | Au moins 1 (PE 26, § 1) | 1/300 m² et 1 par niveau (PE 26) | 1/300 m² et 1 par niveau (PE 26) |
| Présence permanente | Non exigée (PE 27, § 1) | Oui (PE 27, § 1) | Oui (PE 27, § 1) |
| Visite de la commission | Sur décision du maire (R. 143-14) | Sur décision du maire (R. 143-14) | Périodique tous les 5 ans (PE 37) |
| Autorisation de travaux | Oui pour tous : création, aménagement, modification (L. 122-3 CCH) | ||
Les pièges du terrain
- Le groupement qui requalifie tout. Plusieurs exploitations non isolées dans un même bâtiment forment un seul ERP (article GN 2) : des seuils abaissés (50/100/200 quand les types diffèrent) et, souvent, la sortie de la 5e catégorie.
- Le sommeil qui ne dit pas son nom : hébergement d’appoint, studio du personnel, gîte saisonnier — dès qu’on dort, le chapitre III s’applique, détection comprise.
- Les travaux sans autorisation, découverts à la cession, au sinistre ou au contrôle — la régularisation coûte toujours plus cher que le dossier initial.
- L’effectif « au doigt mouillé » qui franchit un seuil PE 2 sans que personne n’ait recalculé.
- Les locaux à risques oubliés : la réserve pleine de cartons attenante à la salle de vente, sans isolement (PE 9), reste le grand classique des contrôles.
Ce que ça implique pour vous
Maître d’ouvrage. La 5e catégorie est un régime économique à préserver : vérifiez les seuils à chaque programme, isolez correctement les cellules pour éviter la requalification en groupement, et exigez le dossier d’autorisation de travaux pour chaque aménagement de preneur.
Architecte et maîtrise d’œuvre. Les articles PE sont courts mais précis : barème PE 11 pour les dégagements, PE 14 pour le désenfumage, PE 6 pour l’isolement. Une notice de sécurité bien construite — effectif justifié, articles cités — fait gagner des semaines d’instruction.
Exploitant et préventionniste. Tenez le triptyque : effectif documenté sous les seuils, installations vérifiées avec traces au registre, personnel formé aux consignes. Et avant d’accueillir la moindre nuitée, mesurez la marche réglementaire que représente le sommeil — elle se franchit, mais elle se prépare.
Questions fréquentes
Un ERP de 5e catégorie est-il visité par la commission de sécurité ?
Pas systématiquement : les visites périodiques n’y sont obligatoires que pour les établissements avec locaux à sommeil, tous les cinq ans (article PE 37). Mais le maire peut faire visiter tout établissement de 5e catégorie par la commission (article R. 143-14 du CCH), notamment après un signalement.
Quels documents la commission demande-t-elle à une petite boutique ?
Le registre de sécurité d’abord : l’article R. 143-44 du CCH s’applique à tous les ERP, et l’article PE 33 l’exige expressément, tenu à jour, dès que l’établissement comporte des locaux à sommeil. Y consigner les vérifications de l’article PE 4 reste le meilleur moyen d’en prouver l’exécution devant la commission.
Quelles obligations pour un local recevant moins de 20 personnes ?
Sans locaux à sommeil, l’article PE 2, § 3 limite la liste : entretien et vérification des installations (PE 4, § 2 et 3), installations électriques et éclairage (PE 24, § 1), au moins un extincteur (PE 26, § 1), alarme, alerte et consignes (PE 27). Un dégagement de 0,90 m suffit (PE 11).
Une alarme sur pile suffit-elle dans une boutique ?
Souvent, oui : sans locaux à sommeil, aucun type normalisé n’est imposé — l’article PE 27 exige seulement un signal audible partout, distinct des autres signalisations et maintenu en bon état, le choix du matériel relevant de l’exploitant. Avec locaux à sommeil en revanche, l’article PE 32 impose un SSI de catégorie A avec détection dans les circulations.
Quand un ERP de 5e catégorie passe-t-il en 4e catégorie ?
Dès que l’effectif du public calculé selon les règles du type atteint l’un des seuils du tableau PE 2 — 200 au total pour un commerce, 100 en étage, par exemple. Extension, mezzanine, changement d’activité ou groupement avec un voisin non isolé suffisent à franchir la ligne : recalculez avant chaque évolution.
Références : articles PE 1 à PE 37 du règlement de sécurité, livre III (arrêté du 22 juin 1990 modifié, notamment par les arrêtés du 1er décembre 2025 et du 4 février 2026), notamment PE 2, PE 3, PE 4, PE 5, PE 6, PE 9, PE 10 B, PE 11, PE 14, PE 24, PE 26, PE 27, PE 28 à PE 33, PE 36 et PE 37 ; articles GN 1 et GN 2 (arrêté du 25 juin 1980 modifié) ; articles L. 122-3, R. 143-14, R. 143-19, R. 143-38 et R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation.