Notice de sécurité PC/AT : les documents à fournir
Ce qu’est une notice de sécurité incendie, les pièces à joindre à un permis de construire ou à une autorisation de travaux, et surtout le plan-type d’une notice, rubrique par rubrique, pour passer la commission de sécurité sans reprise.
Notice de sécurité : de quoi parle-t-on ?
La notice de sécurité incendie est la pièce écrite qui démontre, disposition par disposition, comment un projet d’établissement recevant du public (ERP) respecte le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié). Elle ne décrit pas seulement le bâtiment : elle justifie les choix de conception au regard de chaque famille d’exigences (classement, dégagements, désenfumage, moyens de secours, etc.). C’est le document que la sous-commission ou la commission de sécurité lit en premier pour instruire le dossier et rendre son avis.
Cette notice s’insère dans le dossier spécifique ERP, qui suit deux voies selon la nature des travaux. Lorsque le projet est soumis à permis de construire, le dossier de sécurité est joint à la demande de permis (art. R. 122-10 CCH). Lorsque les travaux ou aménagements ne relèvent pas d’un permis, ils passent par une autorisation de travaux (AT) au titre de la police des ERP (art. L. 122-3 CCH). Dans les deux cas, le contenu du dossier sécurité est le même : il est fixé par l’article R. 143-22 du code de la construction et de l’habitation, complété par l’article GE 2 du règlement de sécurité (« Dossier de sécurité »).
L’autorité chargée de l’instruction transmet ce dossier à la commission de sécurité compétente pour recueillir son avis sur le respect des règles de sécurité (art. R. 122-20 CCH). L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine (art. R. 122-20 CCH). Si le dossier est incomplet, l’autorité dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes, et le délai d’instruction ne court qu’à réception de celles-ci (art. R. 122-16 CCH) : une notice lacunaire est donc, très concrètement, une instruction qui recommence à zéro.
Les pièces du dossier
L’article R. 143-22 du CCH énumère les pièces minimales, que l’article GE 2 du règlement de sécurité précise. Le tableau ci-dessous en donne la liste, complétée par les documents produits en pratique dans un dossier PC ou AT.
| Pièce | Ce qu’elle contient | Source |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa | Demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux renseignée, identité du demandeur et de l’exploitant, effectif, catégorie et type de l’établissement | art. R. 122-11 CCH |
| Notice descriptive du projet | Description des travaux et des matériaux utilisés, tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs | art. R. 143-22, 1° CCH |
| Notice de sécurité incendie | Notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures du règlement de sécurité, renseignée et signée (voir plan-type ci-dessous) | art. GE 2, § 1 |
| Plan de situation et plan de masse | Implantation, accessibilité des engins de secours, largeurs des voies, emplacements des baies d’intervention pompiers, présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers | art. GE 2, § 1 |
| Plans de niveaux cotés | Plans de chaque niveau (état existant et projet) faisant apparaître dégagements, sorties, escaliers, largeurs de passage et solution d’évacuation par niveau, y compris pour les personnes en situation de handicap | art. R. 143-22, 2° CCH ; GN 8 |
| Plans de coupe et de façades | Coupes, façades, et le cas échéant planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture | art. GE 2, § 1 |
| Notice et pièces d’accessibilité | Dossier vérifiant la conformité aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, avec plans cotés et notice dédiée | art. R. 122-11 a, R. 122-12 CCH |
| Documents de détail SSI et désenfumage | Documents de détail des installations techniques (SSI, désenfumage, etc.), fournis par le constructeur ou l’exploitant, communiqués à la commission au plus tard avant le début des travaux correspondants | art. GE 2, § 2 |
| Fiches de dérogation, le cas échéant | Pour chaque point dérogatoire : règles concernées, éléments du projet visés (localisation sur plans) et justification (motivation et mesures compensatoires) | art. GE 2, § 1 |
Le plan-type d’une notice de sécurité
Une notice de sécurité efficace suit l’ordre du règlement de sécurité, famille d’articles par famille d’articles. Pour chaque rubrique, elle ne se contente pas d’affirmer la conformité : elle donne la donnée d’entrée (surface, effectif, hauteur, nature des locaux), l’exigence applicable et la disposition retenue, avec renvoi au plan. Le tableau ci-dessous liste les rubriques attendues et ce que la notice doit démontrer pour chacune. Les repères entre parenthèses désignent les familles d’articles des dispositions générales de l’arrêté du 25 juin 1980.
| Rubrique | Ce que la notice doit démontrer |
|---|---|
| GNClassement et effectif | Type(s) d’exploitation et dispositions générales applicables, calcul de l’effectif du public et du personnel, catégorie qui en découle (1re à 5e). L’effectif conditionne toute la suite (art. R. 143-19 CCH). |
| GNGroupement et implantation | Éventuel groupement d’exploitations sous direction unique, implantation, dessertes, voies engins et voies échelle, accès des secours et baies d’intervention pompiers (art. R. 143-21 CCH ; art. CO 1 à CO 5). |
| COIsolement vis-à-vis des tiers | Séparation par rapport aux bâtiments et locaux occupés par des tiers : parois et planchers séparatifs, degrés coupe-feu selon la contiguïté, la superposition ou le vis-à-vis (art. CO 6 à CO 10). |
| CORésistance au feu | Stabilité au feu de la structure et degré coupe-feu des planchers, en fonction de la hauteur du bâtiment et du nombre de niveaux (art. CO 11 et CO 12). |
| CODégagements | Nombre et largeur des dégagements et sorties en unités de passage selon l’effectif, escaliers, distances à parcourir, dégagements accessoires et de secours (art. CO 34 à CO 42). |
| AMAménagements intérieurs | Réaction au feu des revêtements de sols, murs et plafonds, des éléments de décoration, du gros mobilier et des cloisons, catégorie de réaction au feu par local (articles de la famille AM). |
| DFDésenfumage | Locaux, circulations et escaliers à désenfumer, solution retenue (naturelle ou mécanique), surfaces d’exutoires ou débits, commandes, conformément à l’instruction technique 246 (art. DF ; IT 246). |
| CHChauffage et ventilation | Installations de chauffage, ventilation et conditionnement d’air, locaux techniques, conduits et clapets, production d’eau chaude (articles de la famille CH). |
| GZInstallations aux gaz | Alimentation en gaz combustibles, organes de coupure, ventilation des locaux, dispositifs de sécurité (articles de la famille GZ), le cas échéant. |
| ELECÉlectricité et éclairage | Installations électriques et leur sécurité (EL), éclairage normal et éclairage de sécurité (balisage et ambiance, source autonome) selon le classement (EC). |
| ASAscenseurs et appareils | Ascenseurs, escaliers mécaniques, appareils élévateurs, protection des gaines, dispositifs de secours et de non-arrêt en cas d’incendie (articles de la famille AS). |
| MSMoyens de secours | Extincteurs, robinets d’incendie armés, colonnes sèches ou humides, défense extérieure contre l’incendie, système de sécurité incendie et système d’alarme de la catégorie requise, service de sécurité et agents SSIAP le cas échéant (articles de la famille MS). |
| TypeDispositions particulières | Exigences propres au type de l’établissement (M, N, L, X, R, U, J, etc.) qui s’ajoutent ou dérogent aux dispositions générales. |
| Dérog.Demandes de dérogation | Pour chaque point dérogatoire : règle visée, localisation dans le projet, motivation et mesures compensatoires proposées (art. GE 2, § 1). |
Cet ordre n’est pas obligatoire au caractère près, mais il correspond à la logique du règlement et à la manière dont un préventionniste lit un dossier. Une notice qui suit ce fil, du classement aux moyens de secours, se contrôle vite et donne confiance ; une notice qui saute des rubriques oblige l’instructeur à réclamer des compléments.
Les erreurs qui retardent l’instruction
La plupart des demandes de pièces complémentaires portent sur les mêmes points, faciles à sécuriser en amont :
- effectif non justifié : le calcul n’apparaît pas, ou ne renvoie pas aux surfaces et aux ratios du type, si bien que la catégorie n’est pas démontrable ;
- plans non cotés ou non légendés : largeurs de dégagements, sorties et escaliers illisibles, absence de nomenclature des locaux ;
- rubriques manquantes : une famille d’articles est passée sous silence (souvent désenfumage, moyens de secours ou dispositions du type) ;
- désenfumage non justifié : la solution est affirmée sans surfaces d’exutoires, débits ni renvoi à l’instruction technique 246 ;
- dérogations non motivées : un point dérogatoire n’est pas identifié comme tel, ou n’est pas accompagné de mesures compensatoires ;
- incohérence notice / plans : une disposition décrite dans la notice ne se retrouve pas sur les plans, ou l’inverse.
Pour aller plus loin
Estimer l’effectif du public et en déduire la catégorie de l’établissement.
Nombre de sorties et largeur en UP attendus selon l’effectif.
Vérifier les surfaces et débits de désenfumage d’un local.
Catégorie de SSI et type d’équipement d’alarme selon votre établissement.
Parois et planchers séparatifs, degrés coupe-feu (CO 6 à CO 10).
Comprendre les notions qui fondent les rubriques CO et AM de la notice.
Vérifier son dossier avant le passage en commission.
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