Préparer une commission de sécurité ERP
Visite de réception, visite périodique ou visite inopinée : une commission de sécurité se prépare. Voici la méthode et la check-list pour aborder le passage de la commission sereinement et viser l’avis favorable.
Pourquoi ce passage est décisif
La commission de sécurité est le seul organe habilité à se prononcer sur le niveau de sécurité incendie d’un établissement recevant du public. Aucun autre acteur, pas même un service d’incendie et de secours agissant seul ou un bureau de contrôle, ne peut délivrer cet avis : c’est un principe constant du droit du contrôle des ERP. Son avis, favorable ou défavorable, éclaire ensuite l’autorité de police (le maire ou le préfet) qui autorise l’ouverture ou décide de la poursuite de l’exploitation.
Une commission ne se « négocie » pas le jour J : elle se prépare en amont. L’expérience montre qu’une part importante des avis défavorables tient non pas à un défaut grave du bâtiment, mais à un dossier incomplet, un registre mal tenu ou des rapports de vérification périmés. C’est précisément le terrain sur lequel une préparation méthodique change tout.
Les types de visite et leur périodicité
Le règlement de sécurité et le code de la construction et de l’habitation (CCH) distinguent plusieurs situations de contrôle. Les identifier permet de savoir ce que la commission attendra et quels documents réunir.
Avant toute ouverture au public, ainsi qu’avant la réouverture d’un établissement fermé plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission (art. R. 143-38 du CCH ; art. GE 3). L’exploitant demande ensuite au maire l’autorisation d’ouverture, délivrée par arrêté après avis de la commission (art. R. 143-39).
Les établissements des 1re à 4e catégories sont visités périodiquement selon leur type et leur catégorie (art. GE 4). La commission vérifie que la sécurité reste maîtrisée au fil de l’exploitation.
La commission peut effectuer, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité de police, des contrôles inopinés (art. R. 143-41). Les services de police et de gendarmerie peuvent par ailleurs vérifier la régularité administrative de l’établissement (art. R. 143-43).
Des visites peuvent être menées en cours de chantier, et une visite de réception intervient à l’issue de travaux soumis à permis ou à autorisation, sur la base des rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).
La fréquence des visites périodiques est fixée par le tableau de l’article GE 4 en fonction du type et de la catégorie de l’établissement. Deux périodicités y figurent : trois ans et cinq ans.
| Établissement | Périodicité de la visite périodique | Référence |
|---|---|---|
| 1re et 2e catégorie | Tous les trois ans pour la plupart des types | GE 4 |
| 3e et 4e catégorie | Tous les trois ans ou cinq ans selon le type | GE 4 |
| 5e catégorie sans locaux d’hébergement | Non soumise à visite périodique de la commission | R. 143-14 |
Note de lecture : la grille exacte type par type figure au tableau de l’article GE 4. Lorsqu’un établissement sans hébergement enchaîne deux visites périodiques favorables dans les délais réglementaires, la commission peut proposer d’allonger le délai suivant, dans la limite de cinq ans (art. GE 4, § 3). Le maire ou le préfet peut également modifier la fréquence après avis de la commission (art. GE 4, § 4).
Composition de la commission et déroulé de la visite
La commission de sécurité est une instance collégiale et pluridisciplinaire. Sa composition « standard », quel que soit son niveau, associe quatre acteurs : un élu (le maire ou son représentant), un membre des forces de l’ordre (police nationale ou gendarmerie), un représentant du service compétent en matière d’urbanisme (direction départementale des territoires ou service de la mairie) et un sapeur-pompier préventionniste titulaire du diplôme de préventionniste. Pour la sous-commission départementale ou les commissions d’arrondissement, un représentant de l’État préside la séance.
Cette collégialité est un principe intangible : en l’absence d’un des membres obligatoires, la commission ne peut ni mener ses investigations, ni délibérer. C’est ce qui garantit l’objectivité de l’avis.
La visite a notamment pour objet de vérifier que les prescriptions réglementaires sont observées, que les moyens de secours et l’éclairage de sécurité fonctionnent normalement, que les dispositions d’évacuation des personnes en situation de handicap sont assurées et que les vérifications techniques imposées ont bien été réalisées (art. R. 143-41).
À l’issue de chaque visite, un procès-verbal est dressé. La commission émet un avis conclusif, favorable ou défavorable, motivé par référence aux articles du règlement. Le maire notifie ensuite le résultat et sa décision à l’exploitant (art. R. 143-42). L’exploitant est tenu d’assister à la visite ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée.
Bon à savoir : l’avis de la commission est un avis obligatoire mais consultatif. L’autorité de police n’est en principe pas liée par cet avis, sauf dans les cas d’avis conforme prévus par les textes (par exemple les demandes de dérogation). Les propositions de prescriptions figurant au procès-verbal doivent viser les articles du règlement concernés et ne comportent pas de délai d’exécution : c’est l’autorité de police qui, le cas échéant, fixe un délai dans son arrêté.
La check-list de préparation
Cette check-list couvre les trois volets sur lesquels se joue la visite : les documents à présenter, l’état matériel des installations et l’organisation humaine. Elle vaut pour une réception comme pour une visite périodique ; le curseur se déplace simplement des documents de travaux (réception) vers les rapports de vérification en exploitation (périodique).
1. Les documents à présenter
Le registre de sécurité est la colonne vertébrale du contrôle (art. R. 123-51, R. 143-44 ; art. GE 3, § 3). Il doit être tenu à jour et immédiatement présentable. Autour de lui, la commission attend un dossier complet.
- Le registre de sécurité à jour : état du personnel chargé du service d’incendie, consignes générales et particulières, consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap, dates des contrôles et vérifications avec leurs observations, dates et nature des travaux d’aménagement et de transformation.
- Les rapports de vérifications techniques (organisme agréé ou technicien compétent selon les cas), datés, récents et sans observation majeure non levée.
- Pour une réception après travaux : l’attestation de solidité du maître d’ouvrage, l’attestation du bureau de contrôle sur la mission solidité (dite « mission L ») et les rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établis par un organisme agréé, transmis préalablement à la visite.
- Les attestations de levée d’observations et de bon fonctionnement établies après réparation.
- Les plans à jour (plan de masse, plans de niveaux, accessibilité des secours) et la notice de sécurité.
- Le dossier d’identité du système de sécurité incendie (SSI), le cas échéant.
- Les contrats d’entretien des installations de sécurité : SSI et détection, désenfumage, extincteurs et RIA, portes automatiques, ascenseurs.
- Les consignes de sécurité, le registre du personnel, la traçabilité des formations et des exercices d’évacuation.
2. Les vérifications matérielles avant la visite
Un tour de l’établissement, la veille, permet de corriger l’essentiel de ce que la commission relèvera. Les vérifications techniques périodiques de référence sont rappelées ci-après entre parenthèses.
- Dégagements totalement libres, non encombrés, non condamnés, et portes de sortie déverrouillables en présence du public.
- Balisage et éclairage de sécurité fonctionnels : contrôle mensuel du bon fonctionnement et semestriel de l’autonomie d’une heure, vérification annuelle (art. EC 14, EC 15).
- Désenfumage manœuvrable : commandes accessibles et exutoires opérationnels (vérification annuelle, art. DF 10).
- SSI en veille, sans dérangement ni signalisation de défaut : détection, alarme et mise en sécurité en état (essais et vérifications, art. MS 68, MS 69, MS 73).
- Extincteurs et RIA en place, accessibles, signalés et vérifiés depuis moins d’un an (art. MS 38, MS 73).
- Portes coupe-feu et portes à fermeture automatique opérationnelles, non calées en position ouverte (art. CO 48).
- Moyens de secours accessibles, dégagés et signalés.
- Affichage à jour : consignes de sécurité, plans d’évacuation et d’intervention, avis relatif au contrôle de la sécurité (art. GE 5).
- Local de service électrique et dispositifs de coupure d’urgence accessibles et repérés (art. EL 18, EL 19).
3. L’organisation humaine
La commission apprécie aussi la capacité de l’établissement à réagir. Cet aspect se démontre le jour de la visite.
- Présence de l’exploitant ou de son représentant, interlocuteur qualifié capable de répondre et de donner accès à tous les locaux.
- Présence du service de sécurité incendie lorsque l’établissement y est assujetti.
- Personnel formé et instruit à la manœuvre des moyens de secours, au déclenchement de l’alarme et à l’évacuation.
- Dernier exercice d’évacuation réalisé et tracé au registre de sécurité.
Les motifs fréquents d’avis défavorable
Les mêmes causes reviennent d’une commission à l’autre. Les traiter en amont, c’est se donner les meilleures chances d’un avis favorable.
- Rapports de vérifications techniques manquants, périmés ou comportant des observations non levées.
- Registre de sécurité non tenu, incomplet ou non présentable.
- Dégagements encombrés, réduits ou condamnés, issues verrouillées.
- Désenfumage ou SSI en dérangement, signalisation de défaut non traitée.
- Moyens de secours (extincteurs, RIA, alarme) non vérifiés ou inaccessibles.
- Absence d’exercice d’évacuation ou de formation du personnel tracée.
- Travaux réalisés sans autorisation préalable ou non conformes au dossier validé.
À noter : lors d’une visite périodique, si seuls certains rapports de vérifications techniques manquent, l’avis peut être différé ; l’exploitant dispose alors d’un délai pour les produire, à défaut de quoi l’avis défavorable est confirmé.
Pour aller plus loin
Vérifications techniques obligatoires et périodicités
Notice de sécurité et documents du permis ou de l’autorisation
Service de sécurité incendie et agents SSIAP
Glossaire de la sécurité incendie en ERP
Recherche dans le règlement de sécurité incendie
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