IT 250 : la continuité des communications radioélectriques en ERP
Réécrite par l’arrêté du 28 juin 2024, l’instruction technique n° 250 organise la couverture radio des services de secours dans les parties en infrastructure des ERP, avec l’arrivée du Réseau Radio du Futur. Synthèse du texte et de ce qui change par rapport à la version de 2015.
Carte d’identité
Instruction technique n° 250 relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les ERP, annexée à l’arrêté du 28 juin 2024 (JORF du 3 juillet 2024, applicable au 4 juillet 2024).
IT 250 issue de l’arrêté du 28 mai 2015 (JORF du 17 juin 2015), centrée sur le réseau TETRAPOL/INPT. Ses dispositions restent applicables à titre transitoire jusqu’à la migration prononcée par le préfet.
Toutes les parties situées en infrastructure des ERP du 1er groupe et des parcs de stationnement couverts disposant de plus d’un niveau de sous-sol. La continuité doit être garantie aux services publics avec leurs moyens propres (§ 1).
Article R. 143-11 du code de la construction et de l’habitation, article MS 71 du règlement de sécurité (attestations de vérification, § 5), article MS 53 (volume technique protégé des équipements actifs).
Ce que couvre le texte
Le texte garantit qu’un sapeur-pompier ou un policier engagé en sous-sol reste joignable par radio. La version 2024 s’articule en quatre parties : généralités (technologies TETRAPOL en service : INPT, RUBIS, QUARTZ, et présentation du Réseau Radio du Futur), dispositions transitoires, dispositions techniques relatives au RRF (réseau 4G puis 5G à très haut débit, communications critiques MCPTT), et dispositions techniques relatives à l’INPT, reprises pour la période de coexistence des deux technologies. Un point souvent mal compris : malgré sa numérotation voisine des IT « désenfumage », l’IT 250 ne traite pas du désenfumage des escaliers, qui relève du chapitre 5 de l’IT 246.
Points clés
- Deux régimes selon la migration. Tant que le préfet de département n’a pas prononcé la migration définitive vers le RRF, les dispositions issues de l’arrêté du 28 mai 2015 restent applicables. Après la décision de migration, l’exploitant dispose de 5 ans pour mettre ses installations en conformité, sans régression par rapport à l’existant, avec validation par la commission de sécurité (§ 2).
- Critère de conformité RRF. La continuité est réputée réalisée lorsque la conformité des liaisons (RSRP, RSRQ et débits) est vérifiée sur au moins 80 % des points de vérification et que les zones non conformes ne dépassent pas 40 mètres continus (§ 3.1.3).
- Valeurs de référence haut débit. RSRP supérieur à −95 dBm, RSRQ supérieur à −12 dB, SINR d’au moins 15 dB, débit montant minimal de 1 Mbit/s et descendant de 3 Mbit/s ; pour une solution WIFI, signal supérieur à −65 dBm et SINR supérieur à 20 dB (§ 3.2).
- Maillage des mesures. Un point de vérification tous les 10 m (± 20 %) de circulation et à chaque palier d’escalier, un point par 100 m² hors circulations, un point par 100 m² aux abords sur les emplacements des véhicules de commandement ; les locaux de moins de 1,80 m de hauteur sont exclus (§ 3.3.2).
- Quatre solutions techniques RRF. Relais opérateur avec système d’antennes distribuées (DAS), réseau mobile privé haut débit raccordé au cœur du RRF, réseau WIFI à SSID et bande passante dédiés (réservé aux ERP qui ne peuvent recourir aux autres solutions), ou prolongement du signal hertzien d’un ou plusieurs opérateurs (§ 3.5).
- Résilience. Le système doit supporter la perte d’un équipement actif sans dégradation, disposer d’une supervision alertant en temps réel, et être secouru par une alimentation électrique de sécurité maintenant le service au moins 4 heures en cas de panne de l’alimentation principale (§ 3.1.2).
- Volet INPT (période transitoire). Mesures en mode direct à 409,975 MHz, signal exploitable de référence à −95 dBm et rapport signal sur bruit de 12 dB, conformité sur 80 % des points par niveau (§ 4.1 et 4.2). Installation passive admise si la surface cumulée des sous-sols n’excède pas 25 000 m² ; au-delà, ou si les objectifs ne sont pas atteints, installation active de type « répéteur de signal » ou « relais indépendant fixe » (§ 4.4.1).
- Vie de l’installation. Référentiel de mesure constitué à la première vérification, vérifications triennales avec dérive tolérée de 3 dB au plus, équipements actifs en volume technique protégé (article MS 53) avec autonomie minimale d’une heure, et contrat d’entretien annexé au registre de sécurité (§ 4.4.6 à 4.4.8).
Ce qui change entre la version 2015 et la version 2024
| Sujet | IT 250 de 2015 | IT 250 du 28 juin 2024 |
|---|---|---|
| Technologie visée | INPT seul (TETRAPOL bas débit, 380 à 430 MHz) | RRF haut débit 4G/5G (MCPTT, MCData, MCVideo), INPT conservé pour la coexistence |
| Critère de conformité | 80 % des points conformes par niveau | 80 % des points, plus limite de 40 m continus de zone non conforme |
| Valeurs de référence | −95 dBm et rapport signal sur bruit 12 dB | RSRP, RSRQ, SINR et débits minimaux par bande, valeurs dédiées au WIFI |
| Solutions admises | Installation passive ou active (répéteur, relais indépendant fixe) | Quatre familles : relais opérateur/DAS, réseau mobile privé, WIFI dédié, prolongement de signal, en plus du volet INPT |
| Résilience et énergie | Exigences limitées aux installations actives INPT | Supervision temps réel, tolérance à la panne simple, AES 4 h, cheminements protégés ou câbles résistant au feu (§ 3.1.2) |
| Calendrier | Applicable au 1er juillet 2015 | Applicable au 4 juillet 2024, migration par département sur décision préfectorale, puis 5 ans de mise en conformité |
Ce que ça implique pour votre projet
Pour un ERP neuf avec plusieurs niveaux de sous-sol, la couverture radio des secours doit être intégrée au dossier au même titre que le SSI : choix de la solution (le relais opérateur limite la responsabilité de l’exploitant à la retransmission du signal, le réseau privé et le WIFI supposent une infrastructure propre et une autorisation), réservation d’un volume technique protégé, alimentation de sécurité et supervision. En exploitation, les vérifications relèvent de l’article MS 71 (mise en service puis contrôles périodiques), avec attestations à produire en commission de sécurité. Pour un établissement existant, le point de départ est simple : vérifier si la migration RRF a été prononcée dans le département, puis faire mesurer la couverture avant d’investir. Le coordinateur SSI intègre ce lot aux interfaces du chantier (cheminements, énergie, report de supervision), en cohérence avec la mission de coordination SSI.
Erreurs fréquentes vues en mission
- Croire que l’IT 250 traite du désenfumage des escaliers : ce sujet relève de l’IT 246 (chapitre 5) ; l’IT 250 est un texte « moyens de secours ».
- Oublier les parcs de stationnement couverts : dès plus d’un niveau de sous-sol, ils sont dans le champ du texte.
- Mesurer sans respecter le maillage (paliers d’escalier oubliés, abords non couverts aux emplacements des véhicules de commandement).
- Installer les équipements actifs hors volume technique protégé, ou sans alimentation de sécurité dimensionnée (4 h en RRF, 1 h minimum en INPT).
- Négliger le référentiel de mesure initial : sans lui, la vérification triennale et sa tolérance de 3 dB perdent leur base de comparaison.
- Aucun contrat d’entretien annexé au registre de sécurité, point systématiquement examiné en commission.
Des sous-sols à couvrir ?
Analyse du champ d’application, cahier des charges de la solution radio, suivi des vérifications MS 71 : notre cabinet, certifié AFNOR Compétences, vous accompagne.
Demander un devisou appelez le 06 66 39 34 33