Vérifications techniques obligatoires en ERP
Qui vérifie quoi, à quelle fréquence, et avec quelles preuves ? Le point sur le système des vérifications réglementaires imposées aux établissements recevant du public.
Pourquoi ces vérifications ?
Un ERP n’est pas seulement conforme le jour de son ouverture : il doit le rester pendant toute son exploitation. Le règlement de sécurité organise cette exigence à travers les articles GE 6 à GE 10, qui posent le principe des vérifications techniques (prévues par l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation). Deux temps se distinguent : les vérifications à l’occasion de travaux, à la construction ou après aménagement, et les vérifications périodiques, tout au long de la vie du bâtiment.
La responsabilité de faire réaliser ces vérifications, d’en conserver les rapports et d’y donner suite pèse sur l’exploitant. En pratique, ces rapports sont directement opposables : la commission de sécurité les réclame à chaque visite, et leur absence ou leur péremption suffit à motiver un avis défavorable. Anticiper les vérifications, c’est donc sécuriser autant l’exploitation que le passage en commission.
Technicien compétent ou organisme agréé : qui fait quoi
Le règlement distingue deux catégories de vérificateurs (art. GE 6, § 1). Le choix n’est pas libre : il dépend de la nature de l’opération et de l’installation concernée.
Agréé par le ministre de l’intérieur, il intervient obligatoirement dans les ERP de 1re à 4e catégorie pour tous les travaux soumis à permis de construire ou à autorisation, chaque fois que le règlement l’impose, et sur prescription de l’administration en cas de non-conformité grave (art. GE 7). Ses vérifications aux travaux donnent lieu à un rapport de vérifications réglementaires après travaux, le RVRAT (art. GE 8, § 1).
Lorsque le règlement le permet, les vérifications peuvent être confiées à un technicien compétent, sous la responsabilité de l’exploitant (art. GE 10). La date, le nom du vérificateur et l’objet des vérifications sont alors inscrits au registre de sécurité, auquel est annexé un relevé mentionnant l’état de bon fonctionnement et d’entretien des installations vérifiées.
Les vérifications en exploitation font, elles, l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE), et celles réalisées sur mise en demeure d’un rapport dédié (RVRMD) dont la commission précise l’objet et le référentiel (art. GE 8, § 2 et § 3).
Tableau récapitulatif des périodicités
Les fréquences ci-dessous ressortent directement du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié). Elles sont indicatives : des dispositions particulières à certains types d’établissements peuvent les renforcer, et un contrat d’entretien peut prévoir des interventions plus fréquentes.
| Installation | Qui vérifie | Fréquence indicative | Référence |
|---|---|---|---|
| Installations électriques et éclairage | Technicien compétent (périodique) ; organisme agréé aux travaux | Vérification périodique annuelle | EL 19 · GE 7/8/10 |
| Éclairage de sécurité | Exploitant (contrôles courants) ; technicien compétent (vérification) | Contrôle du fonctionnement une fois par mois, de l’autonomie tous les six mois ; vérification annuelle | EC 14 · EC 15 |
| Désenfumage | Technicien compétent ; organisme agréé si SSI de catégorie A ou B | Annuelle ; triennale par organisme agréé pour un désenfumage mécanique associé à un SSI A ou B | DF 10 |
| SSI et équipement d’alarme | Technicien compétent ou installateur (entretien) ; organisme agréé pour les SSI A et B | Contrôle exploitant au moins hebdomadaire ; vérification annuelle ; triennale par organisme agréé pour les SSI A et B | MS 68 · MS 69 · MS 73 |
| Moyens d’extinction, RIA, extincteurs | Technicien compétent | Avant mise en service ; puis au moins une fois par an | MS 73 |
| Extinction automatique type sprinkleur | Organisme (ou personne) agréé | Avant mise en service ; vérification annuelle ; vérification triennale par organisme agréé | MS 73 (§ 1, 2, 4) |
| Ascenseurs | Organisme agréé | Tous les cinq ans, et avant remise en service après transformation importante | AS 9 |
| Escaliers mécaniques et trottoirs roulants | Personne ou organisme agréé ; entreprise d’entretien | Examen annuel ; examen des chaînes et crémaillères à mi-période | AS 10 |
| Installations de gaz | Technicien compétent (organisme agréé aux travaux) | Vérification périodique annuelle | GZ 30 · GZ 29 |
| Chauffage, ventilation, climatisation | Technicien compétent (organisme agréé aux travaux) | Vérification périodique annuelle ; ramonage des conduits une fois par an | CH 58 · CH 57 |
Note de lecture : pour le gaz et le chauffage, le règlement renvoie aux conditions générales de vérification (GE 6 à GE 10) sans imposer systématiquement l’organisme agréé en exploitation ; l’intervention d’un organisme agréé reste requise pour les travaux soumis à permis ou autorisation.
Le registre de sécurité, colonne vertébrale du dispositif
Toutes ces vérifications convergent vers un même document : le registre de sécurité, prévu par l’article R. 123-51 du code de la construction et de l’habitation. L’exploitant est tenu de le tenir à jour et de pouvoir le présenter à la commission de sécurité (art. GE 3, § 3 ; art. MS 52). Il rassemble notamment les consignes d’évacuation, les dates des exercices d’instruction du personnel, les rapports et relevés de vérifications, les livrets et notices d’entretien (gaz, éclairage de sécurité, ascenseurs, etc.) ainsi que l’historique des interventions.
C’est ce registre, complété du dossier technique des installations, que le vérificateur consulte pour apprécier l’état d’entretien et le bon fonctionnement des équipements de sécurité. Un registre tenu avec rigueur est la meilleure démonstration qu’une exploitation est maîtrisée.
Pour aller plus loin
Checklist de préparation à la commission de sécurité
Glossaire de la sécurité incendie en ERP
Recherche dans le règlement de sécurité incendie
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